Je le r\u00e9p\u00e8te: nous n'avons pas de norme p\u00e9nale sp\u00e9cifique. Mais dans le cas qui nous occupe, la f\u00e9d\u00e9ration a sanctionn\u00e9 tr\u00e8s durement l'athl\u00e8te en question pour la fraude technologique. S'il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 - ce dont je ne me souviens pas - qu'un tiers avait particip\u00e9 \u00e0 la fraude, celui-ci aura certainement aussi \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9. C'est le cas r\u00e9guli\u00e8rement lorsqu'il y a preuve qu'un tiers a encourag\u00e9 quelqu'un \u00e0 violer les r\u00e8glements d'une f\u00e9d\u00e9ration, quelle qu'elle soit.
\nLes valeurs du sport, comme le respect des r\u00e8gles, l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la loyaut\u00e9 de la comp\u00e9tition et la promotion de la sant\u00e9 \u00e0 travers l'activit\u00e9 physique, sont dignes de protection. Cela participe \u00e0 la vision humaniste, et, \u00e0 ce titre, cela joue un r\u00f4le important dans l'\u00e9ducation des jeunes et leur d\u00e9veloppement. Sur le plan social et soci\u00e9tal, il y a donc un int\u00e9r\u00eat public \u00e9vident important \u00e0 prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 du sport.
\nToutefois, un autre principe de base reconnu est celui de l'autonomie du sport. Le sport est par essence une activit\u00e9 de droit priv\u00e9 et celle-ci est autonome. L'autonomie du sport, c'est, dans le cadre l\u00e9gal, la possibilit\u00e9 pour les organisations sportives d'\u00e9tablir, de modifier, d'interpr\u00e9ter librement les \"r\u00e8gles du jeu\" de leur sport sans influence politique ou \u00e9conomique indue. L'influence de l'Etat sur le sport par l'\u00e9diction de dispositions p\u00e9nales doit donc se limiter aux situations dans lesquelles le sport ne peut pas r\u00e9agir aux menaces par ses propres moyens ou dans lesquelles la sant\u00e9 ou la vie des sportifs et des tiers est menac\u00e9e. Une intervention de l'Etat est indiqu\u00e9e par exemple lorsque le sport est utilis\u00e9 \u00e0 des fins criminelles, pour r\u00e9aliser des gains ill\u00e9gaux au travers de la manipulation de comp\u00e9titions sportives, de m\u00eame lorsque quelqu'un remet \u00e0 des sportifs des produits dopants susceptibles de nuire gravement \u00e0 leur sant\u00e9. Par contre, l'Etat doit laisser aux f\u00e9d\u00e9rations sportives le soin de sanctionner des infractions aux r\u00e8gles du sport. L'utilisation d'engins de sport non conformes fait partie de ces infractions, et cela d'autant plus que les r\u00e8gles sportives ne sont pas \u00e9dict\u00e9es par l'Etat et qu'elles ne d\u00e9coulent pas d'un processus de d\u00e9cision d\u00e9mocratique.
\nLa prise de sanctions \u00e9tatiques en cas d'infraction \u00e0 des r\u00e8gles priv\u00e9es contredit un principe fondamental du droit p\u00e9nal, le principe de l\u00e9galit\u00e9. En effet, les r\u00e8gles priv\u00e9es peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en tout temps et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, arbitrairement. Or, selon l'article 1 du Code p\u00e9nal suisse, nul ne peut \u00eatre puni s'il n'a commis un acte express\u00e9ment r\u00e9prim\u00e9 par la loi et pouvant donc donner lieu \u00e0 une incrimination suffisamment pr\u00e9cise. Une norme p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablissant que toute personne qui contrevient aux r\u00e8gles du sport doit \u00eatre punie ne serait jamais conforme \u00e0 ce principe de la pr\u00e9cision des normes p\u00e9nales. D\u00e8s lors, c'est aux f\u00e9d\u00e9rations sportives qu'il incombe de sanctionner, en vertu de leur r\u00e8glement, l'utilisation d'engins de sport non autoris\u00e9s, comme elles le font d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 pour toutes les autres infractions aux r\u00e8gles du sport. Les f\u00e9d\u00e9rations disposent pour cela d'arbitres et de commissions disciplinaires.
\nPermettez-moi de vous donner une s\u00e9rie d'exemples. Aux Championnats du monde de bob \u00e0 quatre de 1997, les trois premiers bobs du classement, des bobs suisses, ont \u00e9t\u00e9 disqualifi\u00e9s parce que les axes des patins des bobs n'\u00e9taient pas conformes au r\u00e8glement. En 2009, le sauteur \u00e0 ski Simon Ammann a r\u00e9alis\u00e9 le meilleur saut lors des qualifications \u00e0 une \u00e9preuve de la Tourn\u00e9e des quatre tremplins, mais il a \u00e9t\u00e9 disqualifi\u00e9 en raison de sa combinaison non conforme au r\u00e8glement. En 2013, le skieur Silvan Zurbriggen a \u00e9t\u00e9 disqualifi\u00e9 lors de l'\u00e9preuve de super-G des Championnats du monde de ski parce que les plaques de ses fixations \u00e9taient trop hautes. La m\u00eame m\u00e9saventure est arriv\u00e9e \u00e0 Didier D\u00e9fago en 2005 lors du super-combin\u00e9 de Val-d'Is\u00e8re. En f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, lors d'une \u00e9preuve de Coupe du monde de bob \u00e0 quatre \u00e0 Innsbruck, l'Allemand qui avait initialement termin\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me place du classement a \u00e9t\u00e9 disqualifi\u00e9, car les patins de son bob \u00e9taient trop chauds. Cette ann\u00e9e, la F\u00e9d\u00e9ration internationale de ski a mis en place une [PAGE 517] nouvelle r\u00e8gle pr\u00e9voyant qu'en ski de fond les b\u00e2tons utilis\u00e9s pour le style classique ne devront d\u00e9sormais pas d\u00e9passer 83 pour cent de la grandeur du corps. Entamera-t-on des poursuites p\u00e9nales - je me tourne vers Monsieur Bourgeois - \u00e0 l'encontre des skieurs qui utilisent des b\u00e2tons trop longs?
\nTous ces cas peuvent ou devraient \u00eatre qualifi\u00e9s sans autre de dopage technique au sens de la motion. Il n'est ni possible ni souhaitable que, pour des raisons pratiques, les minist\u00e8res publics et les tribunaux aient \u00e0 traiter de tels cas.
\nVous venez d'expliquer, Monsieur le conseiller national, que votre motion ne vise pas tant les sportifs, que les f\u00e9d\u00e9rations peuvent sanctionner, mais plut\u00f4t les tiers qui aident les sportifs \u00e0 frauder. Etant donn\u00e9 que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 oblige \u00e0 formuler les dispositions p\u00e9nales de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise, il est impossible d'appliquer les normes p\u00e9nales relatives au dopage \u00e0 la fraude technologique. Introduire un nouvel \u00e9l\u00e9ment constitutif d'infraction, c'est-\u00e0-dire une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur la fraude sportive, ou une norme sp\u00e9cifique concernant la fraude technologique cr\u00e9erait plus de probl\u00e8mes que cela n'en r\u00e9soudrait, comme le montrent les exemples que je viens de vous donner.
\nAux questions compl\u00e9mentaires que vous avez pos\u00e9es, Monsieur Bourgeois, je r\u00e9ponds comme suit. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a connaissance d'aucune condamnation de tiers en vertu des dispositions sur le dopage figurant dans la loi sur l'encouragement du sport. Nous enregistrons tout au plus quelques condamnations pour importation ou commerce de substances dopantes. Cela montre qu'appliquer ces normes n'est en pratique pas si simple, ce que confirment d'ailleurs les exp\u00e9riences faites dans d'autres Etats et les discussions qui ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu en la mati\u00e8re. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate que les sanctions inflig\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations sportives sont beaucoup plus efficaces que les condamnations prononc\u00e9es par les tribunaux publics.
\nPour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la manipulation des comp\u00e9titions dans le cadre des paris truqu\u00e9s, vous avez examin\u00e9 derni\u00e8rement le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent. Dans ce projet, il y a non seulement des mesures pr\u00e9ventives, mais aussi des dispositions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques permettant de sanctionner les manipulations des comp\u00e9titions sportives.
\nPour toutes ces raisons, qui sont avant tout aussi pratiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion Bourgeois.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 79 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 102 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie pour les r\u00e9ponses fournies aux questions soulev\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de ma motion. Tout \u00e0 l'heure, je n'ai pas parl\u00e9 de la longueur des b\u00e2tons de ski, mais plut\u00f4t des cyclistes qui ont une assistance \u00e9lectrique dissimul\u00e9e dans leur v\u00e9lo, ce qui est nouveau dans cette discipline. Je sais que les f\u00e9d\u00e9rations sportives peuvent sanctionner les athl\u00e8tes, vous l'avez dit, mais un tiers peut-il \u00e9galement \u00eatre poursuivi pour fraude technologique selon la base l\u00e9gale en vigueur?
\nNous le savons tous, le sport est un vecteur tr\u00e8s important pour l'image de notre pays. Les derniers succ\u00e8s de Fabian Cancellara, m\u00e9daill\u00e9 d'or aux Jeux olympiques de Rio en 2016, de Roger Federer, qui vient de remporter son 18e titre de \"Grand Chelem\" \u00e0 l'Open d'Australie, ou les r\u00e9centes m\u00e9dailles acquises par la d\u00e9l\u00e9gation suisse aux Championnats du monde de ski alpin \u00e0 Saint-Moritz ne peuvent que l'attester.
\nLe sport a non seulement un impact consid\u00e9rable sur l'image de notre pays, mais il est \u00e9galement \u00e0 l'origine d'importantes retomb\u00e9es \u00e9conomiques. Vu cet \u00e9tat de fait, nous devons veiller \u00e0 pr\u00e9server les activit\u00e9s sportives en particulier des tricheries qui pourraient nuire consid\u00e9rablement \u00e0 l'image de notre pays et influencer n\u00e9gativement les retomb\u00e9es \u00e9conomiques. Tout doit par cons\u00e9quent \u00eatre entrepris pour lutter contre le dopage et les fraudes qui nuisent \u00e0 la r\u00e9putation des sportifs propres et honn\u00eates ainsi qu'au sport en g\u00e9n\u00e9ral.
\nNon seulement le dopage doit \u00eatre combattu, mais d'autres formes de tricherie comme la fraude technologique ou l'escroquerie sportives doivent \u00e9galement l'\u00eatre. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, aux Mondiaux Espoirs f\u00e9minins de cyclocross d'Heusden-Zolder, la championne d'Europe en titre s'est fait prendre avec un v\u00e9lo motoris\u00e9. Aurait-on jamais pens\u00e9, jusqu'\u00e0 ce jour, qu'on puisse tricher de la sorte?
\nM\u00eame si les instances sportives ont en principe les moyens de sanctionner les sportifs, par exemple en leur retirant leur licence, il n'en va pas de m\u00eame pour celles ou ceux qui ont aid\u00e9 l'athl\u00e8te \u00e0 tricher ou \u00e0 se doper et qui se trouvent en dehors du giron de la f\u00e9d\u00e9ration sportive en question. Il est d\u00e8s lors \u00e0 mes yeux important de modifier notre l\u00e9gislation de sorte que les personnes qui aident \u00e0 se doper, \u00e0 tricher, puissent \u00e9galement \u00eatre poursuivies en vertu du droit p\u00e9nal suisse, tout comme les athl\u00e8tes qui se dopent ou trichent. Des discussions similaires ont \u00e9galement lieu actuellement en France.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne qu'il incombe en d\u00e9finitive aux f\u00e9d\u00e9rations sportives de mettre en place un syst\u00e8me de sanctions efficace. Oui, les f\u00e9d\u00e9rations peuvent sanctionner le sportif concern\u00e9, mais qu'en est-il pour celui qui aide \u00e0 tricher ou \u00e0 se doper? Les f\u00e9d\u00e9rations sportives n'ont aucune emprise sur ces personnes.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne \u00e9galement dans son avis sur ma motion que l'Etat peut punir des tiers si l'on parvient \u00e0 prouver qu'ils ont commis un d\u00e9lit li\u00e9 au dopage. J'aimerais poser, \u00e0 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Parmelin, les questions suivantes: combien de tiers ont \u00e9t\u00e9, au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, sanctionn\u00e9s sur la base de cette l\u00e9gislation? Celle-ci applique-t-elle \u00e9galement la fraude technologique? Qu'en est-il de l'escroquerie sportive? Si la r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question est non, ne devrait-on pas adapter notre l\u00e9gislation afin de faire face aux nouvelles formes de tricherie, comme dans le cadre de la fraude technologique?
\nLe sport est, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, un vecteur tr\u00e8s important pour l'image de notre pays, qui est source de retomb\u00e9es \u00e9conomiques, alors mettons tout en oeuvre afin d'\u00e9viter d'\u00e9corner cette magnifique image.
\nVu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous invite \u00e0 soutenir ma motion et \u00e0 garder ainsi une activit\u00e9 sportive la plus propre possible avec des sanctions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 appliquer non seulement aux athl\u00e8tes qui se dopent ou trichent, mais \u00e9galement \u00e0 toutes celles et tous ceux qui participent au processus de triche.
\n