Monsieur Guhl, je dois vous dire que je suis enti\u00e8rement d'accord avec vous, c'est un vrai probl\u00e8me, et vous avez raison de le mentionner. Il est pr\u00e9vu dans la loi sur l'assurance-maladie que le patient re\u00e7oive une copie de la facture. Nous sommes tr\u00e8s conscients du fait que, dans un certain nombre de cas, il ne re\u00e7oit pas la copie de la facture; c'est naturellement un probl\u00e8me. Aujourd'hui, il n'est pas n\u00e9cessaire de faire un rapport pour voir si ce probl\u00e8me existe, il est connu. La vraie question est de savoir comment faire pour que la loi soit appliqu\u00e9e. Mais ce n'est pas ce que vous demandez dans votre postulat, c'est la raison pour laquelle, en \u00e9tant d'accord avec vous sur le probl\u00e8me soulev\u00e9 et sur le fait qu'il faut trouver une solution, en \u00e9tant donc d'accord avec vous sur le fond, nous vous disons, en parall\u00e8le, que votre postulat ne va pas beaucoup nous avancer.
\nLa loi est claire. Vous l'avez dit, je le r\u00e9p\u00e8te : elle est claire sur la marche \u00e0 suivre, en ce qui concerne la transmission des factures au patient. En principe, c'est le fournisseur de prestations qui doit transmettre la copie de la facture, mais il peut convenir avec l'assureur-maladie que ce soit ce dernier qui s'en charge. Mais, en principe, c'est le fournisseur de prestations qui s'en charge. Le probl\u00e8me, c'est que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas effectuer une surveillance des fournisseurs de prestations. Ce sont les cantons qui sont responsables de la surveillance des fournisseurs de prestations, notamment dans le domaine ambulatoire. Il s'agirait donc, et d'ailleurs nous en discutons avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, de voir comment les cantons peuvent faire pour que cet article de la loi sur l'assurance-maladie, lequel leur conf\u00e8re des comp\u00e9tences, soit vraiment appliqu\u00e9. Ce que nous pouvons faire et que nous avons d\u00e9j\u00e0 fait, c'est de nous assurer aupr\u00e8s des assureurs que dans les cas o\u00f9 ce sont eux qui doivent transmettre les factures, elles sont effectivement transmises.
\nEn fait, la loi est tr\u00e8s claire. Nous savons que dans un certain nombre de cas, elle n'est simplement pas appliqu\u00e9e de fa\u00e7on correcte. Nous n'avons donc pas affaire \u00e0 une situation dans laquelle il faut d\u00e9finir quel est le probl\u00e8me; le probl\u00e8me est connu et fait m\u00eame l'objet d'un dossier. Nous avons affaire \u00e0 un probl\u00e8me de mise en oeuvre, avec des comp\u00e9tences r\u00e9parties entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une discussion avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes est donc n\u00e9cessaire, de m\u00eame qu'avec les assureurs pour la part o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration a une possibilit\u00e9 de surveillance et de suivi.
\nNous avons d\u00e9j\u00e0 pris beaucoup de contacts \u00e0 ce sujet. Cette probl\u00e9matique, ainsi d'ailleurs que ce postulat, sont \u00e0 l'agenda politique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e0 abord\u00e9 cette probl\u00e9matique avec les repr\u00e9sentants des cantons dans le cadre de la Commission d'application de la loi sur l'assurance-maladie de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, puisque les cantons ont aussi un r\u00f4le de surveillance dans ce domaine aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux. Nous pensons que les discussions doivent se poursuivre dans ce cadre.
\nNous allons observer l'\u00e9volution de la situation et nous sommes tout \u00e0 fait conscients et d'accord avec vous sur l'importance de la transmission des factures ou de leurs copies aux patients. Simplement, ce n'est pas un probl\u00e8me de r\u00e9daction de la loi, mais de pure application sur laquelle nous sommes en train de travailler. Si cela ne s'am\u00e9liore pas, il faudra peut-\u00eatre envisager des modifications en accord avec les cantons pour garantir cette transparence \u00e0 l'\u00e9gard des patients.
\nApr\u00e8s tout ce que je vous ai dit, vous allez me demander: \"Pourquoi ne proposez-vous pas d'accepter le postulat?\" Pr\u00e9cis\u00e9ment parce que nous pr\u00e9f\u00e9rons concentrer nos efforts sur l'application de la loi et sur sa mise en oeuvre l\u00e0 o\u00f9 elle n'est pas correctement appliqu\u00e9e aujourd'hui, plut\u00f4t que sur la r\u00e9daction d'un rapport, partant de l'id\u00e9e que la situation est connue.
\nAvec cette argumentation, j'aimerais donc inviter votre conseil \u00e0 rejeter le postulat. Mais nous sommes tout \u00e0 fait dispos\u00e9s \u00e0 \u00e9changer r\u00e9guli\u00e8rement avec vous sur ce sujet, parce qu'il va rester \u00e0 l'agenda politique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ces prochains mois.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 63 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 123 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nDas geltende Recht ist eindeutig und klar: Gem\u00e4ss Artikel 42 Absatz 3 KVG muss der Leistungserbringer dem Schuldner eine detaillierte und verst\u00e4ndliche Rechnung zustellen. Die Rechnung muss so gestellt sein, dass sie \u00fcberpr\u00fcft werden kann, und beim System Tiers payant erh\u00e4lt die versicherte Person eine Kopie der Rechnung. Mit meinem Postulat verlange ich nichts anderes, als dass dieses geltende Recht auch durchgesetzt wird.
\nWas der Bundesrat mit seiner Stellungnahme macht, ist nichts anderes als Arbeitsverweigerung. So einfach kann sich das BAG nicht aus der Verantwortung stehlen. Wenn Spit\u00e4ler und andere Leistungserbringer das Gesetz nicht einhalten, ist es billig, die Sache einfach auf die Versicherer abzuschieben und zu sagen, die m\u00fcssten halt vor Gericht gehen und klagen. Nicht billig hingegen sind die Folgen der Nichtumsetzung dieser Bestimmung.
\nAuf die Einreichung meines Vorstosses hin habe ich sehr viele positive R\u00fcckmeldungen und viel Unterst\u00fctzung erhalten. Die R\u00fcckmeldungen enthielten Beispiele wie die folgenden: [PAGE 609] Eine k\u00fcnstliche Beatmung wurde mit 46 000 Franken verrechnet, oder drei N\u00e4chte im Spital f\u00fcr eine Routineuntersuchung wurden mit 24 000 Franken verrechnet. Solche Fehler hat der Krankenversicherer nicht bemerkt. Die Patienten mussten, obwohl sie die Rechnungen h\u00e4tten automatisch erhalten m\u00fcssen, diese bei den Spit\u00e4lern anfordern und stellten dann die zu hohen Betr\u00e4ge fest.
\nJede zehnte Rechnung ist fehlerhaft. Wo Geld fliesst, sind auch jene nicht weit, die einen Teil dieses Gelds wollen. Es ist ja offensichtlich, dass man einfach an dieses Geld kommen kann, wenn niemand die Rechnung auch inhaltlich \u00fcberpr\u00fcft. Die Versicherer pr\u00fcfen zwar nach automatischen Mechanismen. Aber sie wissen doch nicht, welche Leistungen ein Patient wirklich erhalten hat. Nur der Patient weiss, welche Leistungen er bezogen hat, welcher Arzt welche Operation durchgef\u00fchrt hat, wie viele N\u00e4chte er im Spital verbracht und welche Medikamente er erhalten hat.
\nSeien Sie ehrlich: W\u00fcrden Sie die Rechnung eines Handwerkers einfach so bezahlen, wenn Sie nur summarisch einen Gesamtbetrag ausgewiesen erhielten? Nein, Sie wollen doch auch dort eine Detailrechnung sehen.
\nFehler in Rechnungen und falsche Rechnungen kosten j\u00e4hrlich eine halbe Milliarde Franken. Wenn immer vom Sparen im Gesundheitsbereich die Rede ist: Hier k\u00f6nnen Sie ansetzen. Mit meinem Postulat verlange ich eigentlich nur, dass das BAG das geltende Recht durchsetzt.[GZ]
\nIch bitte Sie, mein Postulat anzunehmen.
\n