Le postulat Cassis charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une feuille de route pour d\u00e9senchev\u00eatrer les r\u00f4les que jouent les cantons.
\nComme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dit dans son avis, il est conscient du fait que les cantons ont des r\u00f4les multiples, en particulier dans le domaine hospitalier. Il est aussi conscient du fait que cette multiplicit\u00e9 pourrait th\u00e9oriquement cr\u00e9er des incitations ind\u00e9sirables dans le syst\u00e8me et que cela pourrait aussi avoir des cons\u00e9quences sur les co\u00fbts. Je parle cependant au conditionnel, parce qu'il faut garder \u00e0 l'esprit que les cantons ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, un r\u00f4le qui leur est donn\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Je pense ici notamment \u00e0 l'article 41, lequel pr\u00e9voit que les cantons doivent veiller \u00e0 ce que toute personne b\u00e9n\u00e9ficie des soins n\u00e9cessaires \u00e0 sa sant\u00e9 et doivent donc garantir un approvisionnement appropri\u00e9 en prestations. On sent bien qu'il y a l\u00e0 toute une s\u00e9rie d'\u00e9l\u00e9ments qui peuvent cr\u00e9er des frictions et dont on peut un peu discuter.
\nCela dit, il y a maintenant des d\u00e9veloppements dans deux domaines qui me paraissent importants et qui contribuent, je crois, au d\u00e9bat sur cette question. Il y a d'une part l'\u00e9valuation de la r\u00e9forme du financement des h\u00f4pitaux, et il y a d'autre part les travaux actuellement en cours en vue d'un financement uniforme des prestations. Vous avez mentionn\u00e9 dans votre intervention, Monsieur Cassis, la r\u00e9forme de la LAMal relative au financement hospitalier, qui a introduit de nombreux changements dont les effets mettent du temps \u00e0 se faire sentir. Ce sont des \u00e9l\u00e9ments qu'il est aussi souvent difficile d'isoler les uns des autres. Nous souhaitons attendre les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation en cours de cette r\u00e9vision avant de d\u00e9finir les axes d'une \u00e9ventuelle future r\u00e9forme. Ce rapport final d'\u00e9valuation devrait \u00eatre disponible en 2019.
\nS'agissant du financement des prestations, je peux vous r\u00e9p\u00e9ter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au principe d'un financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires. Nous consid\u00e9rons que les parts de financement par l'imp\u00f4t et les parts de financement par les primes devraient \u00eatre maintenues globalement au m\u00eame niveau. Nous menons actuellement des discussions avec le dialogue \"Politique nationale de la sant\u00e9\" sur ces questions. Toutefois, confront\u00e9s \u00e0 certaines incertitudes, notamment sur le financement hospitalier et l'\u00e9volution des co\u00fbts, les cantons se montrent assez prudents dans la discussion, m\u00eame si on sent qu'il y a, depuis plusieurs ann\u00e9es d'ailleurs, une certaine ouverture.
\nLes cantons ont aussi, de leur c\u00f4t\u00e9, toujours communiqu\u00e9 qu'ils souhaitaient d'abord voir quelle serait l'\u00e9volution du financement hospitalier avant de voir quelles seraient les pas suivants \u00e0 r\u00e9aliser. C'est aussi dans ce sens, en r\u00e9alit\u00e9, que nous devons - et la Constitution nous l'ordonne - travailler en \u00e9troite collaboration avec les cantons sur ce point. Cela signifie que nous devons \u00eatre attentifs aux attentes exprim\u00e9es de part et d'autre sur cette question. Si les cantons nous communiquent qu'ils sont dispos\u00e9s \u00e0 tenir la discussion et qu'ils souhaitent aussi avoir les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation avant de faire les prochains pas, il nous para\u00eet ad\u00e9quat de ne pas avancer \u00e0 marche forc\u00e9e mais plut\u00f4t d'attendre leur d\u00e9cision de tenir la discussion - ce qui sera bient\u00f4t connu - avant de fixer la feuille de route.
\nPar ailleurs - et vous l'avez mentionn\u00e9 \u00e9galement dans votre intervention -, des travaux parlementaires \u00e0 ce sujet sont en cours. La sous-commission \"Financement moniste\", dans laquelle vous si\u00e9gez Monsieur Cassis, et que vous avez mentionn\u00e9e dans la discussion, s'attelle \u00e0 esquisser les principes d'un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Cela nous int\u00e9resse aussi et nous faisons ce que nous pouvons, \u00e0 la demande de la commission d'ailleurs, pour soutenir ces travaux et leur d\u00e9veloppement. Cependant, des questions importantes doivent encore \u00eatre clarifi\u00e9es, notamment en ce qui concerne la mani\u00e8re dont les cantons peuvent exercer \u00e0 l'avenir les comp\u00e9tences qui leur sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
\nNous souhaitons donc poursuivre les travaux avec vous et le faire sans brusquer aucun des partenaires et en essayant de continuer \u00e0 avancer dans ces questions. C'est la raison pour laquelle il nous para\u00eet n\u00e9cessaire aujourd'hui d'attendre encore les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation pour ensuite avoir une base vraiment solide sur laquelle entamer la suite de la discussion. Il nous para\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9tablir aujourd'hui de mani\u00e8re s\u00e9rieuse une feuille de route, parce que l'on sera naturellement toujours confront\u00e9 \u00e0 la question de savoir quels seront les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation en cours. Nous sommes en 2017 et nous parlons de 2019: il nous para\u00eet, dans ces questions tr\u00e8s sensibles, appropri\u00e9 d'attendre encore un peu avant d'\u00e9tablir la feuille de route.
\nMit diesem Postulat will unsere Fraktion das Thema der Mehrfachrolle der Kantone im Gesundheitswesen aufgreifen. Diese ist problematisch, auch wenn sich die Kantone diese Mehrfachrolle nicht selber ausgesucht haben. Es soll ihnen auch keine schlechte Absicht unterstellt werden. Der Rollenmix f\u00fchrt aber zwangsl\u00e4ufig zu Interessenkonflikten. Denn die Kantone nehmen Rollen in allen drei strategischen Stellen des Gesundheitswesens ein: Einerseits sind sie Regulatoren und Aufsichtsbeh\u00f6rden - eine klassische staatliche Rolle -; andererseits sind sie auch Leistungserbringer, denn sie betreiben Spit\u00e4ler, Spitex und Heime; drittens finanzieren sie mit den kantonalen Steuergeldern, zusammen mit den Versicherern, die station\u00e4re Medizin.
\nAls Regulatoren, Schiedsrichter und Aufsichtsautorit\u00e4ten \u00fcben sie eine demokratische Regulierungs- und Kontrollfunktion aus, ihre Monopolrolle ist hier legitimiert. Die historisch gewachsene Rolle als direkte Finanzierer und Leistungserbringer muss aber heute infrage gestellt werden. Auch die OECD kritisiert in ihrem Bericht zum schweizerischen Gesundheitswesen, dass diese Mehrfachrolle die Anreize zur Kostenkontrolle senke - siehe \"WHO/OECD-Berichte [PAGE 611] \u00fcber Gesundheitssysteme: Schweiz 2011\". Die Mehrfachrolle f\u00fchrt zu Fehlanreizen und Interessenkonflikten. Als Beispiel kann man die unterschiedliche Finanzierung ambulanter und station\u00e4rer Leistungen nehmen, die eine Verschiebung der medizinischen Leistungen vom station\u00e4ren zum ambulanten Sektor stark bremst. Ihre Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit vertieft zurzeit dieses Thema in der Subkommission Monismus.
\n2002 ist mit der neuen Spitalfinanzierung eine wichtige Reform des Krankenversicherungsgesetzes in Kraft getreten, die viele Verbesserungen gebracht hat. Doch das Projekt ist auf halbem Weg stehengeblieben. Die Mehrfachrolle der Kantone und die mangelhafte Transparenz bez\u00fcglich der Finanzierung verhindern, dass das Potenzial der Reform voll ausgesch\u00f6pft wird. Der kantons\u00fcbergreifende Leistungswettbewerb wird vielerorts aktiv behindert. In einigen Kantonen wurde in diesem Bereich viel Erfreuliches gemacht, und die juristische Entflechtung der Spit\u00e4ler macht Fortschritte. In anderen Kantonen hingegen hinken diese Reformen hinterher.
\nDer Bund ist nicht direkt zust\u00e4ndig, das wissen wir, und es soll auch so bleiben. Bereits 2006 und 2011 machte die WHO zusammen mit der OECD im Auftrag des Bundesrates eine Auslegeordnung unseres Gesundheitswesens. Unsere Fraktion m\u00f6chte mit diesem Postulat ebenfalls eine Auslegeordnung erreichen, jedoch fokussiert auf den Weg, wie die problematische Mehrfachrolle entflochten werden kann.
\nVon den Experten w\u00fcnschen wir eine Art Roadmap, die die Kantone auf diesem Weg unterst\u00fctzen k\u00f6nnte. Der Bericht soll anhand klarer Gouvernanz-Strukturen aufzeigen, wie zentrale Interessenkonflikte vermieden werden k\u00f6nnen, was den Wettbewerb st\u00e4rkt und effizientere Versorgung erm\u00f6glicht. Das w\u00e4re ebenfalls ein Weg, dem Kosten- und Pr\u00e4mienanstieg im Gesundheitswesen entgegenzuwirken.
\nIm Namen der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie deshalb, das Postulat anzunehmen.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 133 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 54 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[PAGE 612]
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