Pour commencer, je peux vous informer que la consultation au sujet de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution qui r\u00e9sulte de l'adoption de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques s'ouvrira tr\u00e8s prochainement. Cette consultation concernera \u00e9galement la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les \u00e9moluments des produits th\u00e9rapeutiques, qui fait donc l'objet de la pr\u00e9sente motion, et la nouvelle ordonnance sur la taxe sur les produits th\u00e9rapeutiques. Dans le cadre de la tr\u00e8s prochaine consultation, les organisations concern\u00e9es - les associations d'entreprises pharmaceutiques notamment - pourront faire conna\u00eetre leurs revendications.
\nAvant la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'ordonnance sur les \u00e9moluments des produits th\u00e9rapeutiques, qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur la hausse des \u00e9moluments \u00e9voqu\u00e9e dans la motion, Swissmedic en avait d\u00e9battu directement avec les associations d'entreprises pharmaceutiques. Le message qu'elles avaient \u00e9mis \u00e9tait clair. Elles avaient d\u00e9clar\u00e9 qu'elles \u00e9taient dispos\u00e9es \u00e0 accepter une hausse des \u00e9moluments de mani\u00e8re \u00e0 ce que Swissmedic puisse renforcer ses ressources humaines, donc \u00e0 disposer de plus de moyens pour traiter les demandes. Elles avaient accept\u00e9 une hausse des \u00e9moluments en raison du faible taux de couverture des co\u00fbts par les \u00e9moluments pour les autorisations de mise sur le march\u00e9. Elles avaient surtout demand\u00e9 \u00e0 Swissmedic d'am\u00e9liorer ses prestations. Il faut savoir - je crois que c'est assez logique, on le comprend assez vite - que, pour les entreprises, devoir reporter la mise sur le march\u00e9 d'un produit \u00e9tait plus probl\u00e9matique et in fine beaucoup plus co\u00fbteux que la deuxi\u00e8me augmentation des \u00e9moluments, qui \u00e9tait mod\u00e9r\u00e9e.
\nEnsuite, pour que les entreprises puissent mieux se pr\u00e9parer \u00e0 ce changement, Swissmedic a en plus, en guise de compromis, si on peut le dire ainsi, d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la hausse en deux \u00e9tapes, 2013 et 2015, tout en augmentant ses ressources pour am\u00e9liorer ses propres performances.
\nQue s'est-il pass\u00e9? On a diff\u00e9r\u00e9 l'augmentation des \u00e9moluments, mais en engageant tout de suite les personnes suppl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer les prestations et les d\u00e9lais. C'est tr\u00e8s simple: cette situation a conduit Swissmedic \u00e0 puiser dans ses r\u00e9serves. C'est \u00e0 cause de cela, ou en raison de cela, que Swissmedic a connu quatre exercices d\u00e9ficitaires, de 2011 \u00e0 2014, avant de revenir dans les chiffres noirs en 2015. Je crois que c'\u00e9tait un signal assez important que de scinder l'augmentation des \u00e9moluments en deux \u00e9tapes. Les partenaires \u00e9taient d'accord sur cette augmentation, parce qu'elle visait \u00e0 renforcer les moyens de Swissmedic pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Swissmedic a pris sur lui de le faire imm\u00e9diatement, sans que les \u00e9moluments aient \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s enti\u00e8rement.
\nEn contrepartie de ces \u00e9moluments suppl\u00e9mentaires, le secteur des produits th\u00e9rapeutiques a obtenu une am\u00e9lioration tr\u00e8s importante du respect des d\u00e9lais. Cela signifie aussi plus de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification, ce qui est naturellement tr\u00e8s important pour les entreprises concern\u00e9es. Prenons l'exemple de 2012 et la situation actuelle. En 2012, les d\u00e9lais n'\u00e9taient respect\u00e9s que dans 75 pour cent des cas environ pour les demandes d'octroi d'une premi\u00e8re autorisation. [PAGE 614] Cela signifie que dans 25 pour cent des cas - c'est beaucoup -, il n'y avait pas vraiment de planification d\u00e9taill\u00e9e possible parce que les d\u00e9lais n'\u00e9taient pas respect\u00e9s. C'est exactement le sujet dont traite la motion.
\nA pr\u00e9sent, donc cinq ans plus tard, les d\u00e9lais ne sont plus respect\u00e9s dans 75 pour cent des cas seulement, mais dans 99 pour cent des cas. Pour les 99 pour cent de l'ensemble des demandes d'autorisation, les d\u00e9lais pr\u00e9vus sont respect\u00e9s. Les entreprises concern\u00e9es ne se satisfont pas pour autant de ce r\u00e9sultat. Les 100 pour cent \u00e9tant d\u00e9sormais presque atteints, Swissmedic devrait encore acc\u00e9l\u00e9rer ses proc\u00e9dures; cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e9galement par le Parlement. Monsieur Cassis, vous aviez d'ailleurs d\u00e9pos\u00e9 en 2015 la motion 15.3528, qui visait \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'accepter cette motion, que nous mettrons en oeuvre dans le cadre du droit d'ex\u00e9cution de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nConcr\u00e8tement, quels seraient les cons\u00e9quences d'une acceptation de la motion? Il faut que je vous le dise de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, parce que Swissmedic \u00e9tant un institut ind\u00e9pendant, il est aussi soumis \u00e0 des r\u00e8gles l\u00e9gales et \u00e0 des exigences de financement qui lui sont propres. Si cette motion \u00e9tait adopt\u00e9e et mise en oeuvre, l'institut Swissmedic perdrait quelque 2 millions de francs de recettes par an. 2 millions de francs par ann\u00e9e, ce sont 6 pour cent des 32 millions de francs d'\u00e9moluments pay\u00e9s par l'industrie pharmaceutique. Et cela signifie, d'apr\u00e8s les discussions que nous avons pu mener, que pour garder un budget \u00e9quilibr\u00e9, ce qui est quand m\u00eame la moindre des choses, Swissmedic devrait supprimer entre 8 \u00e0 10 postes. On ne peut pas attendre de Swissmedic qu'il compense cette baisse des recettes avec ses r\u00e9serves, puisque ses r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 partiellement mang\u00e9es dans la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2015 et qu'elles ne sont plus aujourd'hui que de 3,1 millions de francs - c'\u00e9tait le cas \u00e0 fin 2016. De plus, de par la loi, Swissmedic doit pouvoir faire face \u00e0 d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res. Il doit donc garder des r\u00e9serves suffisantes.
\nL'\u00e9tat de la situation est assez simple. Nous avons aujourd'hui une forte am\u00e9lioration de la situation. Elle a \u00e9t\u00e9 permise, pour le respect des d\u00e9lais, par des discussions \u00e9troites avec l'industrie pharmaceutique qui avait accept\u00e9 une augmentation des \u00e9moluments. Il y a la consultation qui s'ouvrira prochainement et qui permettra \u00e0 l'ensemble des entreprises de donner leur avis. Je dois vous redire ici que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et Swissmedic aussi bien s\u00fbr, soutiennent le principe qui consiste \u00e0 lier la r\u00e9mun\u00e9ration aux r\u00e9sultats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a fait savoir en soutenant d'ailleurs les motions qui vont dans ce sens; il s'agissait de la motion Cassis 15.3528 - que j'ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e - et de la motion Eder 12.3789. Le mod\u00e8le de financement de Swissmedic doit toujours avoir comme objectif de g\u00e9n\u00e9rer suffisamment de recettes \u00e0 partir des \u00e9moluments et des taxes pour que l'institut puisse continuer \u00e0 garantir des prestations de qualit\u00e9 et \u00e0 les am\u00e9liorer.
\nC'est la raison pour laquelle, en ayant attir\u00e9 votre attention sur le fait que des progr\u00e8s importants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, j'aimerais vous inviter \u00e0 laisser se d\u00e9rouler la consultation qui va s'ouvrir et \u00e0 rejeter pour l'instant cette motion.
\nMit dieser Motion wollte unser ehemaliger Kollege Daniel Stolz die Heilmittelgeb\u00fchrenverordnung so anpassen lassen, dass die Swissmedic-Geb\u00fchren auf dem Stand von 2013 fixiert w\u00fcrden.
\nBegr\u00fcndet wurde diese Forderung mit der schwierigen wirtschaftlichen Situation aufgrund der Frankenst\u00e4rke. Die Lage hat sich seither nicht wesentlich ge\u00e4ndert. Es ist unser st\u00e4ndiges Ziel, die Regulierungskosten f\u00fcr die Unternehmen zu senken, um ihre Wettbewerbsf\u00e4higkeit zu st\u00e4rken und den Wirtschaftsstandort Schweiz mit den wertvollen Arbeitspl\u00e4tzen zu sichern. Auf Erh\u00f6hungen von Geb\u00fchren und Abgaben sollte vor diesem Hintergrund, wenn immer m\u00f6glich, verzichtet werden, da diese die jeweiligen Firmen und so unseren Wohlstand stark belasten.
\nSwissmedic hatte die Zulassungsgeb\u00fchren bereits im Jahr 2013 ein erstes Mal erh\u00f6ht. Das erfolgte im Einverst\u00e4ndnis mit der Pharmaindustrie, um eine Kapazit\u00e4tserweiterung bei Swissmedic im Bereich Clinical Review anzustreben. Die Industrie hat ein grosses Interesse daran, dass die Zulassungsdossiers rasch bearbeitet werden. Bis Ende 2014 konnte die Fristeinhaltung auf 98 Prozent aller Gesuche gesteigert werden, was befriedigend ist.
\nDeshalb war eine erneute starke Erh\u00f6hung der Geb\u00fchren per 1. Januar 2015 unn\u00f6tig. Ein solcher Schritt war angesichts der immer noch angespannten Wirtschaftslage und der W\u00e4hrungsproblematik sehr belastend, und er verteuert unn\u00f6tigerweise die Medikamentenkosten auch im schweizerischen Gesundheitswesen.
\nMit dieser Motion wird der Bundesrat beauftragt, die Swissmedic-Geb\u00fchren auf den bereits hohen Stand von 2013 zur\u00fcckzustufen. Ich bitte Sie entsprechend, die Motion anzunehmen.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, premier vice-pr\u00e9sident): La motion Stolz a \u00e9t\u00e9 reprise par Monsieur Cassis.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, premier vice-pr\u00e9sident): La motion Stolz reprise par Monsieur Cassis a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nSuite aux explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je retire cette motion.
\n