La situation \u00e0 la FIFA, avec ses scandales \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition - scandales financiers et scandales de corruption -, m'a conduit, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 d\u00e9poser la pr\u00e9sente motion et une initiative parlementaire.
\nPar mon initiative parlementaire 10.516, \"FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur priv\u00e9\", j'entendais combattre la corruption dans le secteur priv\u00e9. Notre conseil a consid\u00e9r\u00e9 que cette initiative n'\u00e9tait pas opportune, mais finalement en raison de l'intervention du Groupe d'Etats contre la corruption, qui a \u00e9mis des recommandations \u00e0 la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris la m\u00eame id\u00e9e et a soumis un projet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En 2015, ces derni\u00e8res ont adopt\u00e9 l'id\u00e9e d'introduire dans le Code p\u00e9nal la lutte contre la corruption dans le secteur priv\u00e9 par le biais d'un article particulier avec poursuite d'office. Je suis satisfait du r\u00e9sultat qui a \u00e9t\u00e9 atteint en ce qui concerne les probl\u00e8mes de corruption qui sont apparus au sein de la FIFA.
\nAujourd'hui, ma motion vise \u00e0 s\u00e9parer l'activit\u00e9 id\u00e9ale d'une association de son activit\u00e9 commerciale. Ce n'est pas une proposition que j'ai invent\u00e9e: c'est une proposition qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par un professeur de l'Universit\u00e9 de Lausanne, sp\u00e9cialiste en droit du sport ainsi qu'en gestion et transparence de la gouvernance sportive. D'ailleurs, mon initiative parlementaire sur la corruption priv\u00e9e reposait \u00e9galement sur des r\u00e9flexions d'universitaires suisses.
\nCette motion vise \u00e0 ce que toutes les activit\u00e9s commerciales d'importance d'une association soient s\u00e9par\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions ou dans une soci\u00e9t\u00e9 d'un autre type. Est-ce une nouveaut\u00e9? Non, ce n'est pas une nouveaut\u00e9. Par exemple, l'UEFA a cr\u00e9\u00e9 UEFA SA; le CIO a lui aussi cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nAujourd'hui, on constate toutefois qu'un certain nombre de f\u00e9d\u00e9rations ou de grandes associations sportives ne font pas cette diff\u00e9rence. C'est le cas de la FIFA, dont les droits d'exploitation lors des coupes du monde restent tous g\u00e9r\u00e9s par l'association elle-m\u00eame. Pourquoi? Pour des raisons fiscales. De plus, cela cr\u00e9e une confusion entre le but id\u00e9al, qui est dans le cas de la FIFA la r\u00e9glementation du football, et la gestion des affaires financi\u00e8res et commerciales. Cette situation de \"Filz\", dira-t-on, est extr\u00eamement probl\u00e9matique. Je vous propose donc de faire en sorte que l'une soit s\u00e9par\u00e9e de l'autre: la FIFA resterait comme une association qui r\u00e9gule le football; \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cela, il y aurait une soci\u00e9t\u00e9 commerciale avec l'activit\u00e9 commerciale.
\nSelon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet qu'une association puisse avoir une activit\u00e9 commerciale, m\u00eame importante. Oui, j'en conviens, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral indique effectivement que les associations peuvent avoir une activit\u00e9 commerciale. C'est le cas, par exemple, du Touring Club Suisse, ou de l'ATE, qui ont une activit\u00e9 commerciale, mais c'est une activit\u00e9 annexe.
\nPar contre, si l'on prend les finances de la FIFA ou de l'UEFA, etc., on constate que 95 pour cent, voire plus, des rentr\u00e9es financi\u00e8res proviennent de l'activit\u00e9 commerciale et que certaines f\u00e9d\u00e9rations internationales ont m\u00eame supprim\u00e9, voire rendu totalement symboliques, les apports sous forme de cotisations, alors que selon la conception de d\u00e9part les finances devraient \u00eatre le produit des cotisations, et pas de l'activit\u00e9 commerciale.
\nJe ne demande donc pas une r\u00e9volution du syst\u00e8me, mais une simple \u00e9volution, une adaptation, pour faire en sorte que l'on puisse s\u00e9parer de mani\u00e8re claire, comme je le disais, l'activit\u00e9 id\u00e9ale, qui est louable et qui doit \u00eatre d\u00e9fendue, de l'activit\u00e9 commerciale qui rel\u00e8ve d'un autre genre. Je crois que tout le monde a \u00e0 y gagner.
\nEn outre, je ne demande pas que cela se fasse pour l'ensemble des associations. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer ensuite quel est le seuil \u00e0 partir duquel il faut fixer cette s\u00e9paration. Je rappelle qu'on ne parle pas d'associations g\u00e9rant quelques dizaines de millions de francs. Avec la FIFA, par exemple, on parle d'un budget de l'ordre de 5 \u00e0 6 milliards de francs, milliards qui sont g\u00e9r\u00e9s par une association.
\nDonc faisons cette s\u00e9paration qui apporte plus de transparence et qui permet \u00e9galement de s\u00e9parer l'activit\u00e9 id\u00e9ale et l'activit\u00e9 commerciale.
\nJe vous remercie d'adopter ma motion.
\nDie Motion verlangt eine Revision des Vereinsrechts, und zwar in dem Sinne, dass internationalen Sportverb\u00e4nden zumindest ab einer gewissen Umsatzschwelle jegliche Art von kaufm\u00e4nnischem Gewerbe verboten w\u00fcrde. Es stimmt, es erstaunt in der \u00d6ffentlichkeit immer wieder, dass einzelne Verb\u00e4nde des Weltsports als Verein organisiert sind. Das ist nicht das, was wir uns unter einem Verein vorstellen. Wenn Vereine - Sie haben das gerade erw\u00e4hnt, Herr Nationalrat Sommaruga - mit der Vermarktung von \u00dcbertragungsrechten und dergleichen Milliardenums\u00e4tze erzielen, dann denken viele, da k\u00f6nne etwas nicht stimmen.
\nEs gibt hier aber auch gewisse Missverst\u00e4ndnisse. Wir haben es bereits w\u00e4hrend der Fr\u00fchjahrssession angesprochen: Solange ein Verein einen nichtwirtschaftlichen Hauptzweck verfolgt, erlaubt ihm das Gesetz ausdr\u00fccklich die F\u00fchrung eines kaufm\u00e4nnischen Gewerbes. F\u00fcr Vereine, die, wie gewisse internationale Sportverb\u00e4nde, hohe Ums\u00e4tze erzielen - das ist ja hier sicher der Fall -, gibt es aber schon heute detaillierte Bestimmungen. Es ist nicht so, dass da niemand hinschaut. Ab einer Bilanzsumme von 10 Millionen Franken, ab einem Umsatz von 20 Millionen Franken und ab 50 Vollzeitmitarbeitenden - wobei zwei dieser drei Kriterien erf\u00fcllt sein m\u00fcssen - muss der Verein seine B\u00fccher durch eine Revisionsstelle ordentlich pr\u00fcfen lassen. Diese Massnahmen dienen dem Schutz der Gl\u00e4ubiger und der Publizit\u00e4t. Diese Anforderungen sind mit den Anforderungen an Kapitalgesellschaften durchaus vergleichbar.
\nSie ersehen daraus, dass der Gesetzgeber Vereinen die Verwirklichung assoziativer Vorhaben von betr\u00e4chtlicher \u00f6konomischer Gr\u00f6sse zugestehen wollte. Die Bestimmungen zu den Grossvereinen gelten seit 2008 und sind somit nicht wahnsinnig alt. Der Bundesrat sieht deshalb jetzt keine Veranlassung, das Vereinsrecht zu revidieren.
\nIch m\u00f6chte aber noch etwas erw\u00e4hnen: In der Fr\u00fchjahrssession 2017 behandelten Sie das Postulat Wermuth 16.3471, \"Internationale Sportverb\u00e4nde. Auswirkungen einer Rechtsform\u00e4nderung\". Nationalrat Wermuth wollte die Rechtsform von Sportverb\u00e4nden einmal etwas n\u00e4her anschauen. Der Bundesrat zeigte sich offen; er empfahl Ihnen dieses Postulat zur Annahme. Wir sagten, wir w\u00fcrden die Frage der Rechtsform bei internationalen Sportverb\u00e4nden einmal in einem Bericht ausleuchten. Wir mussten dann aber zur Kenntnis nehmen, dass Ihr Rat das nicht wollte. Sie haben das Postulat Wermuth abgelehnt. Wir haben den Schluss daraus gezogen, dass Ihr Rat nicht nur die Frage der Rechtsform von Sportverb\u00e4nden nicht ausleuchten und einmal n\u00e4her [PAGE 669] anschauen will, sondern auch das Vereinsrecht nicht in diesem Sinne revidieren will.[GZ]
\nDeshalb beantragen wir jetzt hier die Ablehnung der Motion.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 52 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 131 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
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