Pr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Die Motion Grin 15.3944 ist zur\u00fcckgezogen worden. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nCette motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en septembre 2015 suite \u00e0 l'acceptation par le Parlement de la motion M\u00fcller Leo. Comme la motion M\u00fcller Leo ne pr\u00e9voyait aucun effet r\u00e9troactif, ma motion vise \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique la future loi avec effet r\u00e9troactif.
\nEn effet, la nouvelle teneur de la disposition pertinente de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 l'acceptation de la motion M\u00fcller Leo, ne pr\u00e9voit aucun effet r\u00e9troactif, c'est-\u00e0-dire que l'on abandonne \u00e0 leur triste sort celles et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pris de court par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et seraient tax\u00e9s de mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9e dorant le temps qui aura \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour que la motion M\u00fcller Leo, d\u00e9pos\u00e9e au printemps 2012, soit \u00e9ventuellement concr\u00e9tis\u00e9e.
\nLa s\u00e9curit\u00e9 du droit si ch\u00e8re \u00e0 notre pays est bafou\u00e9e. C'est faire fi du bon fonctionnement de nos institutions d\u00e9mocratiques et de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale. A partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res ont eu un d\u00e9lai de plusieurs ann\u00e9es pour se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes, alors que pour l'agriculture le couperet est tomb\u00e9 et m\u00eame avec effet r\u00e9troactif lorsque l'administration fiscale cantonale a retard\u00e9 certaines taxation d'avant d\u00e9cembre 2011. O\u00f9 est l'\u00e9galit\u00e9 de traitement? Cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9vastateur pour de nombreuses exploitations agricoles. L'imposition des plus-values r\u00e9alis\u00e9es, ou th\u00e9oriquement r\u00e9alis\u00e9es, lors d'une [PAGE 714] vente, d'une donation ou d'une cessation d'activit\u00e9 a plus que quintupl\u00e9, cela par d\u00e9cision du pouvoir judiciaire au m\u00e9pris de l'intention du l\u00e9gislateur. Pour que l'\u00e9quit\u00e9 fiscale soit r\u00e9tablie envers tous les contribuables, la r\u00e9troactivit\u00e9 est n\u00e9cessaire.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral me r\u00e9pond sur ce point que la r\u00e9troactivit\u00e9 de la modification de la loi \"doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs tr\u00e8s pertinents, les motifs fiscaux ne suffisant en principe pas, sauf si les finances publiques sont en p\u00e9ril; qu'elle n'engendre pas des in\u00e9galit\u00e9s de traitement choquantes; qu'elle doit \u00eatre justifi\u00e9e essentiellement par des int\u00e9r\u00eats publics, et finalement qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande de r\u00e9troactivit\u00e9 ne remplit pas tous les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s ... De plus, il n'existerait pratiquement pas d'arguments pertinents en faveur d'une r\u00e9troactivit\u00e9, du fait que les agriculteurs r\u00e9alisent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des b\u00e9n\u00e9fices consid\u00e9rables lors de la vente d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9tenu dans leur fortune commerciale. En outre, au lieu de poursuivre des int\u00e9r\u00eats essentiellement publics, la motion suit prioritairement des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Enfin, l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e donne lieu \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agriculteurs et les autres propri\u00e9taires de terrain.\"
\nCette argumentation est surprenante, car l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e plut\u00f4t une in\u00e9galit\u00e9 flagrante entre un agriculteur qui vend son habitation et un autre propri\u00e9taire qui vend sa villa: l'agriculteur paie l'imp\u00f4t sur la plus-value sur son revenu, c'est-\u00e0-dire une imposition \u00e0 hauteur de 50 pour cent environ, alors que l'autre propri\u00e9taire, non-agriculteur, qui vendrait sa villa, paierait l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers, qui est de 7 pour cent s'il est propri\u00e9taire depuis plus de 24 ans en pays vaudois.
\nO\u00f9 est l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e qu'avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec cet exemple? La d\u00e9cision prise par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre 2011 engendre des situations \u00e9pouvantables et des injustices. C'est un massacre \u00e9conomique pour certains paysans et une spoliation fiscale pour d'autres.
\nMais comme cet objet de fiscalit\u00e9 agricole est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 dans les deux chambres, avec acceptation par notre conseil de la r\u00e9troactivit\u00e9 et son rejet par le Conseil des Etats, et qu'il est maintenant en discussion dans la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, je retire ma motion qui, devant le Conseil national, a d\u00e9j\u00e0 atteint son but.
\n