Lors de sa s\u00e9ance des 18 et 19 mai derniers, la Commission des finances du Conseil national a examin\u00e9 avec toute l'attention requise le compte d'Etat 2016 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les suppl\u00e9ments I et Ia au budget 2017, en pr\u00e9sence de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer et des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. A cette occasion, elle a notamment entendu les rapporteurs des sous-commissions pr\u00e9senter leurs diff\u00e9rentes auditions des repr\u00e9sentants des unit\u00e9s administratives des divers d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, tribunaux et autorit\u00e9s.
\nLa Commission des finances adh\u00e8re \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'approuver le compte d'Etat 2016 sans aucune modification. J'aborderai les suppl\u00e9ments I et Ia dans la deuxi\u00e8me partie de mon intervention. Deux propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ainsi que la proposition Giezendanner.
\nEn pr\u00e9ambule, je souligne que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 74 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit pour les comptes ainsi que pour les suppl\u00e9ments au budget. En tant que rapporteur, je me pencherai plus particuli\u00e8rement sur les d\u00e9penses et les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires. Monsieur Hadorn, rapporteur de langue allemande, abordera plut\u00f4t les recettes ainsi que l'\u00e9tat de la dette.
\nExaminons le compte 2016. Avec des d\u00e9penses ordinaires d'un montant de 66,261 milliards de francs et des recettes de 67,013 milliards, le compte ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration se solde par un exc\u00e9dent de quelque 750 millions de francs alors que le budget pr\u00e9voyait un d\u00e9ficit de plus de 500 millions.
\nL'am\u00e9lioration du r\u00e9sultat est li\u00e9e avant tout aux d\u00e9penses qui se sont av\u00e9r\u00e9es plus basses que les montants inscrits au budget. Compte tenu des recettes extraordinaires, soit 478 millions de francs, l'exc\u00e9dent s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,2 milliard de francs, ce qui est plus que r\u00e9jouissant.
\nLe r\u00e9sultat positif du c\u00f4t\u00e9 des recettes extraordinaires est imputable \u00e0 une nouvelle adjudication de fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile - 144 millions de francs -, aux amendes encaiss\u00e9es par la Commission de la concurrence - 170 millions de francs -, et \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation concordataire de Swissair - 165 millions de francs. Les d\u00e9penses ordinaires ont quant \u00e0 elles augment\u00e9 de quelque 1 milliard de francs, soit de 1,6 pour cent par rapport au compte 2015; mais les d\u00e9penses effectives de 2016 sont nettement inf\u00e9rieures aux montants budg\u00e9t\u00e9s - quasiment 1 milliard de francs de moins. J'y reviendrai.
\nVoyons le compte des investissements. Affichant une croissance de 9,1 pour cent par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, les d\u00e9penses d'investissement, de l'ordre de 7,58 milliards de francs, ont beaucoup plus augment\u00e9 que les d\u00e9penses globales qui, elles, ont connu une hausse de 1,6 pour cent. Les d\u00e9penses d'investissement concernent pour un tiers le domaine propre - principalement les immeubles et les routes nationales - et pour deux tiers le domaine des transferts - principalement les contributions \u00e0 des investissements et des pr\u00eats.
\nLes d\u00e9penses d'investissement ordinaires ont augment\u00e9 de 691 millions de francs, soit de 9,1 pour cent, par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Cette hausse consid\u00e9rable tient principalement \u00e0 la refonte du syst\u00e8me de financement li\u00e9 \u00e0 l'infrastructure ferroviaire - le fonds FAIF -, domaine dans lequel les investissements ont cr\u00fb d'environ 812 millions de francs.
\nDans le secteur des routes, les investissements ont diminu\u00e9 d'environ 131 millions de francs par rapport \u00e0 2015. Les investissements ont cr\u00fb de fa\u00e7on mod\u00e9r\u00e9e dans d'autres domaines: 26 millions de francs de plus pour Armasuisse Immobilier et 25 millions de francs de plus pour les relations internationales, par exemple.
\nEn revanche, on note un recul des investissements destin\u00e9s \u00e0 l'assainissement des b\u00e2timents - de 35 millions de francs - et \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche - de 20 millions de francs.
\nLes recettes d'investissement ordinaires ont cr\u00fb de 480 millions de francs par rapport \u00e0 2015, les contributions cantonales au FAIF - soit 500 millions de francs - \u00e9tant pour la premi\u00e8re fois comptabilis\u00e9es avec les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nExaminons l'\u00e9volution des d\u00e9penses par groupe de t\u00e2ches. En 2016, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont augment\u00e9 de 1,5 pour cent - soit de 1 milliard de francs - par rapport \u00e0 2015, alors que le produit int\u00e9rieur brut a marqu\u00e9 une hausse de 0,7 pour cent. Mais les d\u00e9penses sont inf\u00e9rieures de 968 milliards de francs - soit de 1,4 pour cent - au montant budg\u00e9tis\u00e9.
\nConcernant les sept groupes principaux de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les r\u00e9sultats varient d'un groupe \u00e0 l'autre. Le groupe \"Pr\u00e9voyance sociale\" entra\u00eene plus d'un tiers des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les d\u00e9penses de ce groupe - soit 22,5 milliards de francs - sont fortement li\u00e9es et gu\u00e8re influen\u00e7ables \u00e0 court terme. L'augmentation de 546 millions de francs est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le domaine de la migration - plus 352 millions de francs, soit une hausse de 24,4 pour cent -, par le domaine de l'assurance-maladie - plus 125 millions de francs - et par le domaine de l'assurance-vieillesse - plus 125 millions de francs. Les d\u00e9penses concernant l'assurance-invalidit\u00e9 ont quant \u00e0 elles diminu\u00e9 de 141 millions de francs, soit de 2,9 pour cent.
\nPour le groupe \"Finances et imp\u00f4ts\", les d\u00e9penses - 9,15 milliards de francs - sont fortement li\u00e9es, alors que les parts de tiers ont augment\u00e9 par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent de 98 millions de francs, soit de 2 pour cent. Les d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 la gestion de la dette ont diminu\u00e9 de quelque 487 millions de francs, soit de 32,6 pour cent. Les d\u00e9penses li\u00e9es [PAGE 796] \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ont augment\u00e9 de 8 millions de francs par rapport \u00e0 2015, ce qui est minime.
\nPour le groupe \"Trafic\", le montant global des d\u00e9penses se monte \u00e0 9,1 milliards de francs. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re ont diminu\u00e9 de 111 millions de francs par rapport \u00e0 2015. En revanche, l'introduction du FAIF a entra\u00een\u00e9 une hausse des d\u00e9penses de quelque 876 millions de francs - soit de 17,2 pour cent -, dont 500 millions sont assum\u00e9s par les cantons.
\nDans le groupe de t\u00e2ches \"Formation et recherche\", les d\u00e9penses de 7,13 milliards de francs, dans leur majorit\u00e9 faiblement li\u00e9es, ont augment\u00e9 de 88 millions par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Cette augmentation a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux hautes \u00e9coles \u00e0 hauteur de 42 millions de francs, et \u00e0 la recherche \u00e0 hauteur de 69 millions de francs.
\nLes d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale - d'un montant de 4,63 milliards de francs -, en majorit\u00e9 faiblement li\u00e9es, ont augment\u00e9, par rapport \u00e0 2015, de 164 millions, soit de 3,7 pour cent. Cette augmentation est due essentiellement \u00e0 des d\u00e9penses d'armement accrues.
\nConcernant le groupe de t\u00e2ches \"Agriculture et alimentation\", les paiements directs repr\u00e9sentent pr\u00e8s de trois quarts des d\u00e9penses et ont augment\u00e9 de 7 millions de francs, alors que les d\u00e9penses totales de ce groupe, d'un montant de 3,65 milliards de francs, ont baiss\u00e9 de 8 millions de francs, soit de 0,2 pour cent.
\nConcernant le groupe de t\u00e2ches \"Relations avec l'\u00e9tranger\", les d\u00e9penses d'un montant de 3,54 milliards de francs reculent de 177 millions de francs, soit de 4,8 pour cent, \u00e0 cause des \u00e9conomies de 174 millions de francs r\u00e9alis\u00e9es dans l'aide au d\u00e9veloppement, demand\u00e9es par le Parlement dans le cadre du budget 2016.
\nLes d\u00e9penses des \"Autres groupes de t\u00e2ches\", d'un montant de 6,5 milliards de francs, sont quasi stables par rapport au compte 2015.
\nEn guise de conclusion, je citerai le rapport de l'organe de r\u00e9vision, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, du 20 avril 2017: \"Selon notre appr\u00e9ciation, le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'exercice arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2016 est conforme aux prescriptions l\u00e9gales et aux dispositions de l'article 126 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale concernant la gestion des finances et le frein \u00e0 l'endettement.\" Le rapport pr\u00e9sente toutefois une remarque sur le contr\u00f4le des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, s'\u00e9levant \u00e0 21 milliards de francs; ce contr\u00f4le s'appuie sur les rapports \u00e9tablis par les cantons, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances n'ayant pas la comp\u00e9tence d'en v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9.
\nLes sous-commissions ont v\u00e9rifi\u00e9 dans le d\u00e9tail les comptes par d\u00e9partement. Elles ont toutes propos\u00e9 d'approuver les comptes. Tous les groupes parlementaires se sont montr\u00e9s satisfaits des r\u00e9sultats des comptes. Enfin, l'ensemble des sous-commissions a relev\u00e9 la discipline budg\u00e9taire des d\u00e9partements. La Commission des finances remercie et f\u00e9licite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que les autorit\u00e9s et les tribunaux, pour leur gestion prudente et s\u00e9rieuse des ressources financi\u00e8res.
\nPar 22 voix contre 0, la Commission des finances vous propose d'adopter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral I concernant le compte d'Etat de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ann\u00e9e 2016; par 23 voix contre 0 et 1 abstention, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'ann\u00e9e 2016; par 23 voix contre 0 et 1 abstention, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'ann\u00e9e 2016; et par 24 voix contre 0 - \u00e0 l'unanimit\u00e9 -, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral IV concernant les comptes de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools pour l'ann\u00e9e 2016.
\nAbordons maintenant bri\u00e8vement les suppl\u00e9ments I et Ia au budget 2017; \u00e0 noter que le dernier a \u00e9t\u00e9 soumis en derni\u00e8re minute \u00e0 la Commission des finances sous le sceau de la confidentialit\u00e9.
\nAvec le suppl\u00e9ment I au budget, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite neuf cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour un montant total de 36,9 millions de francs. Apr\u00e8s d\u00e9duction des compensations financi\u00e8res - 14,9 millions de francs -, le suppl\u00e9ment repr\u00e9sente une part de 0,03 pour cent des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es, soit 22 millions de francs.
\nPour l'essentiel, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en question sont sollicit\u00e9s dans le domaine propre, en particulier pour le programme Fiscal-IT - cela concerne quasiment la moiti\u00e9 du suppl\u00e9ment demand\u00e9, soit 18 millions de francs -, pour les charges de fonctionnement du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation - 6,9 millions de francs -, et pour la r\u00e9organisation du domaine S\u00e9curit\u00e9 de l'information et des objets au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports - 4,9 millions de francs. Dans le domaine des transferts, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires, s'\u00e9levant \u00e0 2,5 millions de francs, visent entre autres \u00e0 couvrir la hausse de la contribution obligatoire en faveur du Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile. Un seul des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires est contest\u00e9, soit le cr\u00e9dit pr\u00e9vu de 701 018 francs sollicit\u00e9 par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration - nous y reviendrons lors de la discussion par article.
\nLe suppl\u00e9ment I au budget pr\u00e9voit \u00e9galement trois cr\u00e9dits d'engagement et un cr\u00e9dit additionnel pour un montant de 70,4 millions de francs. Les trois cr\u00e9dits d'engagement sont destin\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pour la r\u00e9alisation de diff\u00e9rentes enqu\u00eates sur la population active ou encore sur le budget des m\u00e9nages. Un cr\u00e9dit additionnel de 10 millions de francs visant \u00e0 augmenter \u00e0 95,2 millions de francs le cr\u00e9dit d'engagement d\u00e9volu au projet Fiscal-IT est lui aussi contest\u00e9 par la commission et fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9 - nous y reviendrons \u00e9galement lors de la discussion par article.
\nLe suppl\u00e9ment Ia au budget concerne un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 215 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 honorer des cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen du cr\u00e9dit-cadre en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Il s'agit d'une demande compl\u00e9mentaire au suppl\u00e9ment I au budget adress\u00e9e aux membres de la commission sous le sceau de la confidentialit\u00e9 un jour avant la s\u00e9ance. Ce cr\u00e9dit est contest\u00e9 par une proposition individuelle sur laquelle nous reviendrons lors de la discussion par article.
\nEn conclusion, par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la Commission des finances a accept\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le suppl\u00e9ment I au budget 2017 auquel elle souhaite toutefois retrancher le cr\u00e9dit de 701 018 francs sollicit\u00e9 par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le cr\u00e9dit additionnel de 10 millions de francs pour le projet Fiscal-IT.
\nPar 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a \u00e9galement accept\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le suppl\u00e9ment Ia au budget 2017, soit le cr\u00e9dit de 215 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 honorer les cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la navigation en haute mer.
\nStaatsrechnung - oft f\u00fcr viele Leute ein eher langweiliges Thema: Es ist Geschichte zu schreiben, wir kontrollieren und sehen, was vorgefallen ist. Gleichzeitig ist die Rechnung m\u00f6glicherweise ein Spiegel und zeigt auf, wo es Gestaltungsm\u00f6glichkeiten gibt. Die Bedeutung der Aufsicht ist nicht zu untersch\u00e4tzen.
\nDie Finanzkommission hat die Rechnung 2016 und den Nachtrag I zum Voranschlag 2017 an der Sitzung vom 18./19. Mai beraten, nachdem ihre Subkommissionen die Rechnungen und Nachtr\u00e4ge der Departemente sowie der Beh\u00f6rden und Gerichte gepr\u00fcft haben.
\nZur Rechnung 2016 ist vorweg zu sagen, dass Eintreten auf die Rechnung gem\u00e4ss Artikel 74 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes obligatorisch ist. Kollege Jean-Paul Gschwind hat bereits zu verschiedenen Themen Stellung bezogen. Ich erg\u00e4nze oder wiederhole auch einige Teile.
\nZu den Gesamtzahlen: In der Finanzierungsrechnung stehen gut 67 Milliarden Franken Einnahmen rund 66,2 Milliarden Franken Ausgaben gegen\u00fcber. Die Rechnung 2016 schliesst erneut viel besser ab als budgetiert: Statt eines Defizits in der H\u00f6he von rund 500 Millionen Franken ergibt sich ein \u00dcberschuss von gut 750 Millionen Franken. Ausserordentliche Einnahmen von 478 Millionen Franken anstelle der budgetierten 145 Millionen Franken kommen noch dazu. Schlussendlich liegt ein positives Finanzierungsergebnis von 1,23 Milliarden Franken vor anstelle des prognostizierten [PAGE 797] Finanzierungsdefizits von 351 Millionen Franken. Damit weist der Bund erneut einen bemerkenswerten \u00dcberschuss aus. Bereits 2015 schloss die Rechnung mit einem \u00dcberschuss von 2,3 Milliarden Franken ab, und dies bei einem budgetierten \u00dcberschuss von 411 Millionen Franken.
\nAls Finanzpolitiker hat man in solchen Situationen zwei Seelen in seiner Brust. Einerseits sind bessere Zahlen jeweils ein Grund zum Aufatmen. Andererseits entstanden auch in der diesj\u00e4hrigen Behandlung in der Finanzkommission des Nationalrates Diskussionen dar\u00fcber, welche Massnahmen getroffen werden k\u00f6nnen, damit die Budgetgenauigkeit verbessert werden kann.
\nRein finanzrechtlich gesehen, weist jede Abweichung in der Rechnung gegen\u00fcber dem Budget darauf hin, dass die Budgetgenauigkeit verbesserungsw\u00fcrdig sein m\u00fcsste. Immerhin kennen wir es ja alle aus dem Budgetierungsprozess, dass Diskussionen \u00fcber die Schuldenbremse und deren Einhaltung, \u00fcber rechtliche Optionen, Ausnahmen zu leben, \u00fcber die Erforderlichkeit von Spar-, Abbau- und Verzichtprogrammen sehr wohl mit den Einsch\u00e4tzungen und Vorgaben zu tun haben. Als Finanzkommission arbeiten wir daran, die Budgetgenauigkeit zu verbessern, damit dem Parlament auch die erforderlichen Planungsinstrumente zur Verf\u00fcgung stehen. Gleichzeitig sind wir gemeinsam aufgerufen, mit der Einf\u00fchrung des neuen F\u00fchrungsmodells des Bundes, die bereits erfolgt ist, auch unsere Instrumente der Aufsicht und Budgetverabschiedung angepasst einzusetzen.
\nAuch im R\u00fcckblick auf das Rechnungsjahr 2016 zeigen sich Abweichungen im Vergleich zum Budget; auf einzelne gehe ich kurz ein. Die Einnahmen schliessen im Jahr 2016 um 300 Millionen Franken oder 0,4 Prozent besser ab als budgetiert. In der Hochrechnung vom September 2016 wurden noch Mehreinnahmen von 1,7 Milliarden Franken erwartet. Die erwarteten Mehreinnahmen bei der direkten Bundessteuer haben sich best\u00e4tigt, aber andere Steuern blieben deutlich unter dem Budget: Die Mehrwertsteuer und die Verrechnungssteuer entwickelten sich im letzten Quartal unter den Erwartungen. Die R\u00fcckzahlung der Verzugszinsen belastete das Resultat mit einer halben Milliarde Franken. Die Ausgaben liegen eine Milliarde Franken oder 1,4 Prozent unter dem Budget. Die Gr\u00fcnde f\u00fcr die Budgetunterschreitungen liegen haupts\u00e4chlich beim Minderbedarf von 0,5 Milliarden f\u00fcr die Passivzinsen, bei den von der Mehrwertsteuerentwicklung abh\u00e4ngigen Zahlungen an AHV und IV, minus 0,2 Milliarden Franken, und bei den Ersatzmassnahmen f\u00fcr die EU-Forschungsprogramme, die weniger stark genutzt wurden als budgetiert, - minus 0,1 Milliarden Franken.
\nIm ausserordentlichen Haushalt wurden 2016 Einnahmen von 478 Millionen Franken verbucht. 2016 gab es keine ausserordentlichen Ausgaben. Die ausserordentlichen Einnahmen setzen sich wie folgt zusammen: Die Wettbewerbskommission zog 170 Millionen Franken an Bussen ein; weitere 175 Millionen Franken ergaben sich aus der Swissair-Nachlassliquidation, 144 Millionen Franken resultierten aus der dritten und letzten Zahlungstranche f\u00fcr die Vergabe von Mobilfunklizenzen im Jahr 2012.
\nUnter Einschluss der ausserordentlichen Einnahmen bel\u00e4uft sich der \u00dcberschuss auf 1,23 Milliarden Franken. Die Bruttoschulden gingen von 103,8 Milliarden auf 98,8 Milliarden Franken zur\u00fcck. Die Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung geht davon aus, dass das Tiefzinsumfeld eine wesentliche Ursache f\u00fcr die um 0,8 Milliarden Franken h\u00f6her als budgetiert ausgefallenen Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer ist; auch die Entlastung bei den Passivzinsen sei darauf zur\u00fcckzuf\u00fchren. Das macht 0,5 Milliarden Franken aus. Das Eidgen\u00f6ssische Finanzdepartement sch\u00e4tzt die Auswirkungen der Negativzinsen, die dem Bund 2016 zu einem \u00dcberschuss verhalfen, auf 1,3 Milliarden Franken.
\nDie Ausgabenquote des Bundes ist gegen\u00fcber der Rechnung 2015 von 10,1 Prozent auf 10,2 Prozent gestiegen. Das reale Bruttoinlandprodukt (BIP) erh\u00f6hte sich um 1,3 Prozent - im Vorjahr waren es 0,8 Prozent -, womit das Wachstum noch 0,3 Prozent unter der Prognose lag.
\nDas Finanzierungsergebnis unter Einschluss der ausserordentlichen Einnahmen und Ausgaben schliesst mit dem erw\u00e4hnten \u00dcberschuss von 1230 Millionen Franken ab und liegt damit um 1,581 Milliarden Franken \u00fcber dem Budget. Die Vorgaben der Schuldenbremse wurden problemlos eingehalten, obwohl diese ja in erster Linie eine Planungs- bzw. Budgetauflage sind. Die Gesamtausgaben der Rechnung unterschreiten die h\u00f6chstzul\u00e4ssigen Ausgaben. Der strukturelle \u00dcberschuss von 1,5 Milliarden Franken aus der Staatsrechnung wird dem Ausgleichskonto gutgeschrieben, womit sich dieses nun auf 26 Milliarden Franken erh\u00f6ht. Dem Amortisationskonto werden die ausserordentlichen Einnahmen von 478 Millionen Franken gutgeschrieben; sein Stand betr\u00e4gt per 31. Dezember 2016 rund 2,6 Milliarden Franken.
\nDie Erfolgsrechnung schliesst beim ordentlichen Ergebnis statt mit einem budgetierten Defizit von 409 Millionen Franken mit einem solchen von 66 Millionen Franken ab. Die Bruttoschuldenquote in Prozenten des nominellen BIP sank weiter und betr\u00e4gt neu noch 15,2 Prozent; im Vorjahr waren es 16,1 Prozent.
\nIch werde nun noch zu den wichtigsten Einnahmen N\u00e4heres sagen: Der Voranschlag 2016 sah Einnahmen von 66,733 Milliarden Franken vor. Tats\u00e4chlich eingegangen sind gut 67,013 Milliarden, also 280 Millionen Franken mehr. Die Einnahmen aus der direkten Bundessteuer fielen um 1,6 Milliarden Franken h\u00f6her aus als budgetiert und erreichten damit 21,057 Milliarden. Tiefer als budgetiert fielen aus: die Verrechnungssteuer um 463 Millionen Franken, sie lag bei 5,233 Milliarden; die Stempelabgaben um 304 Millionen Franken, sie lagen bei 2,021 Milliarden; die Mehrwertsteuer um 752 Millionen Franken, sie lag bei 22,458 Milliarden; die \u00fcbrigen Verbrauchssteuern fielen um 141 Millionen Franken auf 6,931 Milliarden Franken. Andere Fiskaleinnahmen fielen um 163 Millionen Franken h\u00f6her aus als budgetiert und stiegen damit auf 4,914 Milliarden.
\nIm Rahmen der Beratungen in den Subkommissionen wurden einzelne Themen aus den betroffenen Departementen oder \u00c4mtern detailliert diskutiert. Auch in den Kommissionsberatungen wurden Themen vertieft und anhand nachgeforderter Berichte diskutiert. Unter anderem diskutierten wir die internen Kontrollmechanismen, die Situation bei laufenden IT-Projekten und die Auswirkungen der Sparauflagen. Wenn Letzteres - die Auswirkungen der Sparauflagen - je nach politischer Couleur m\u00f6glicherweise auch unterschiedlich gew\u00fcrdigt wird, war unverkennbar, dass hier beschlossene Sparauflagen ohne verminderte Leistungsauftr\u00e4ge oder Leistungsverzichte f\u00fcr zahlreiche Abteilungen nur noch schwer oder gar nur mit Einschr\u00e4nkungen zu erf\u00fcllen sind.
\nDie Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle hat die Rechnung des Bundes, also den Bundesbeschluss I, des Bahninfrastrukturfonds, also den Bundesbeschluss II, des Infrastrukturfonds, also den Bundesbeschluss III, sowie der Eidgen\u00f6ssischen Alkoholverwaltung, also den Bundesbeschluss IV, gepr\u00fcft und empfiehlt deren Genehmigung ohne Einschr\u00e4nkung. Alle Subkommissionen haben festgestellt, dass die Verwaltung in der Regel eine gute Ausgabendisziplin hatte. Die Finanzkommission dankt dem Bundesrat, den Mitarbeitern der Verwaltung sowie den Beh\u00f6rden und Gerichten f\u00fcr deren sorgf\u00e4ltigen Umgang mit den \u00f6ffentlichen Mitteln.
\nDie Kommission beantragt Ihnen deshalb einstimmig, mit 22 zu 0 Stimmen, die Genehmigung des Bundesbeschlusses I \u00fcber die Eidgen\u00f6ssische Staatsrechnung 2016, mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung die Genehmigung des Bundesbeschlusses II \u00fcber die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds f\u00fcr das Jahr 2016, mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung die Genehmigung des Bundesbeschlusses III \u00fcber die Rechnung des Infrastrukturfonds f\u00fcr das Jahr 2016 und einstimmig, mit 24 zu 0 Stimmen, die Genehmigung des Bundesbeschlusses IV \u00fcber die Rechnung 2016 der Eidgen\u00f6ssischen Alkoholverwaltung.
\nKurz zum Nachtrag I zum Voranschlag 2017: Der Bundesrat beantragt in der Botschaft Zustimmung zu zehn Nachtragskrediten in der H\u00f6he von 252 Millionen Franken. Auf den Kredit von 215 Millionen Franken werde ich sp\u00e4ter noch separat eingehen. Das ist der Kredit f\u00fcr die Hochseeschifffahrt, der von besonderem Interesse ist. Ebenso werden die beiden Minderheitsantr\u00e4ge noch separat behandelt. [PAGE 798]
\nEinmal mehr schliesst die Staatsrechnung positiver ab als budgetiert. Die Einnahmen wuchsen leicht, die Ausgaben waren unter Kontrolle, und wir haben Minderausgaben von rund einer Milliarde Franken. Also k\u00f6nnten wir sagen: Alles gut, wir k\u00f6nnen zum n\u00e4chsten Thema \u00fcbergehen. Aber wenn wir die Staatsrechnung vor uns haben, gilt es, wieder einmal die Einnahmenentwicklung und die Ausgabenentwicklung genauer unter die Lupe zu nehmen.
\nDie Einnahmenentwicklungen h\u00e4ngen von der Finanz- und Wirtschaftsentwicklung ab, h\u00e4ngen von der Frankenst\u00e4rke ab, h\u00e4ngen vom Tiefzinsumfeld ab. Darum gibt es eben Verzerrungen. Nach wie vor haben wir Nachwehen von Finanz- und Wirtschaftskrise, was die Mehrwertsteuer anbelangt, aber vielleicht auch, was die Verrechnungssteuer anbelangt. Hier gilt es, Transparenz dar\u00fcber zu schaffen, was die Gr\u00fcnde f\u00fcr diese Schwankungen bei den Einnahmen sind.
\nAuch der Zuwachs bei der direkten Bundessteuer ist auf einen Anstieg der vorzeitigen Steuerzahlungen zur\u00fcckzuf\u00fchren. Da gilt es, transparent aufzuzeigen, in welcher Gr\u00f6ssenordnung das tats\u00e4chlich liegt. Man nimmt an, es seien 0,8 Milliarden Franken. Aber ob es so viel ist oder sogar noch mehr, das muss in den n\u00e4chsten Jahren genau beobachtet werden.
\nAuch bei den Ausgaben gilt es, sie entsprechend genauer unter die Lupe zu nehmen. Insbesondere beim Eigenbedarf und bei den Investitionsausgaben gilt es, darauf zu achten, welche Standards wir da setzen und welche Standards wir bei Infrastrukturbauten setzen. Es ist sehr wichtig, dass man bei der Informatik effizienter wird; das muss ebenfalls beobachtet werden.
\nInsofern haben wir gen\u00fcgend Aufgaben, um ausgehend von der Staatsrechnung 2016 insbesondere die Ausgabenstruktur besser im Auge zu behalten.
\nAufgrund der kurzen Zeit, die mir zur Verf\u00fcgung steht, kann ich zur Staatsrechnung 2016 nur wenige Stichworte nennen.
\nSehr positiv ist der gewaltige Finanzierungs\u00fcberschuss von \u00fcber 2 Milliarden Franken. Das ist erfreulich, darf aber nicht zu falschen Schl\u00fcssen verleiten. Denn wir m\u00fcssen uns bewusst sein, dieser \u00dcberschuss ist das Ergebnis von Sondereffekten, welche auf die Negativzinsen zur\u00fcckzuf\u00fchren sind. Ich stimme dem Kommissionssprecher zu, wir m\u00fcssen die Budgetierung weiter verbessern, auch im Zusammenhang mit dem neuen F\u00fchrungsmodell f\u00fcr die Bundesverwaltung. Insbesondere sollten Abgrenzungen m\u00f6glich sein. Dies betrifft sowohl die Mehrwertsteuer wie auch die Bundessteuer. Aber auch wenn wir einen grossen \u00dcberschuss gemacht haben, darf das nicht dazu f\u00fchren, dass die Ausgabendisziplin nachl\u00e4sst. Wir m\u00fcssen weiterhin sorgsam mit den Mitteln umgehen, auch wenn es schwierig ist. Ich bin mir bewusst, wir haben sehr viele gebundene Ausgaben.
\nZu den Nachtragskrediten I und Ia zum Voranschlag 2017: Hier sind alle Positionen umstritten. Fiscal-IT werden wir unterst\u00fctzen. Bei den 700 000 Franken f\u00fcr die Bundesanwaltschaft geht es darum, dass die Bundesanwaltschaft von den Querschnittk\u00fcrzungen verschont werden soll. Auch wenn es ein kleiner Betrag ist, diesen Nachtrag werden wir ablehnen. Zum von Kollega Giezendanner angesprochenen Kredit f\u00fcr die Hochseeschifffahrt: Er hat gesagt, die B\u00fcrgschaften sollen gezogen werden. Da stehen wir in der Pflicht, da stimmen wir zu. Ausf\u00fchrlich werde ich das in der Detailberatung begr\u00fcnden.
\n\"Seit 1948, als der Bund mit der Schifffahrtsf\u00f6rderung begonnen hat, haben wir noch nie ... einen Verlust erlitten. Das zeigt, dass das Risiko minimal ... ist\" - Zitat von Frau Bundespr\u00e4sidentin Leuthard (AB 2008 N 4). Ich habe das geglaubt und habe auch Ja gestimmt. So bl\u00f6d war ich. Ich meine, man sollte eigentlich einer Bundesr\u00e4tin, die so \u00fcberzeugend spricht, glauben k\u00f6nnen. Heute weiss ich es besser. Heute weiss ich auch, dass der Bund jedes Mal, wenn er sich irgendwo mit einer B\u00fcrgschaft engagiert, verliert. 2 Milliarden Franken bei der Swiss: Erinnern Sie sich? Wir sprechen dann - ich hoffe, noch in meiner Legislatur - auch noch \u00fcber den IWF.
\nDie 215 Millionen Franken m\u00fcssen wir bezahlen. Das ist eine B\u00fcrgschaft. Das ist mir schon klar. Aber, Herr Bundesrat Schneider-Ammann - ich bedaure Sie, Sie m\u00fcssen jedes Mal ausbaden, was die anderen machen -, bevor wir bezahlen, wollen wir unmissverst\u00e4ndliche Antworten. Herr Bundesrat, k\u00f6nnen Sie uns glaubhaft versichern oder eine Garantie abgeben, dass die restlichen 600 Millionen Franken nicht auch noch verloren sind? Ich sage Ihnen - das meine ich auch wieder sehr ernst -, ich glaube Ihrem Wort, wenn Sie mir das sagen. Aber Sie werden das nicht sagen.
\n600 Millionen Franken stehen auch noch im Raum. Die m\u00fcssen wir nicht bezahlen. Aber der Herr Bundesrat muss jetzt ein Recovery Team einsetzen und nicht wieder acht Jahre warten, bis dann vielleicht etwas passiert und das Geld fort ist. Haben Sie ein Recovery Team eingesetzt gehabt? Das werden Sie uns heute ja noch sagen. Eine der weltgr\u00f6ssten Reedereien - ich glaube, es war eine koreanische - ging vor ein paar Monaten in Konkurs. Die war total durchorganisiert, mit den gr\u00f6ssten Schiffen, modern - und wir glauben, dass die restlichen alten K\u00e4hne, die wir noch haben, das jetzt alles besser machen. Das sind diese 600-Millionen-K\u00e4hne.
\nIch stelle hier eine gewagte Behauptung auf. Ich weiss, was ich jetzt sage. Belangen kann mich niemand, ich habe ja parlamentarische Immunit\u00e4t. Ich glaube - und ich glaube das in ehrlicher Seriosit\u00e4t -, dass sich hier mit diesen 215 Millionen Franken ein paar windige Unternehmer gesundstossen. Das glaube ich. Das darf nicht sein! Wir m\u00fcssen nicht windige Unternehmer finanzieren. Wir m\u00fcssen unsere Sozialwerke, wir m\u00fcssen unseren Verkehr finanzieren. Sie auf der linken Seite haben danach kein Geld mehr f\u00fcr die Kinderkrippen und all das. Nehmen Sie das zur Kenntnis. Wie kann es sein, dass w\u00e4hrend rund acht Jahren nichts gemacht wurde? Wo war, ich frage das nochmals, das Recovery Team?
\nBezahlen m\u00fcssen wir, eine B\u00fcrgschaft ist eine Ehrensache, es sei denn, wir k\u00f6nnen nachweisen, dass nicht alles sauber ist. Herr Hadorn, ich habe schon gestaunt: Sie haben dem Bundesrat f\u00fcr den haush\u00e4lterischen Umgang mit den Mitteln gedankt. 215 Millionen - ist das haush\u00e4lterisch? Von der Finanzkommission erwarte ich - wie bei mir zu Hause -, dass kontrolliert und gepr\u00fcft wird. Erst danach wird entschieden. [PAGE 799] Jetzt hoffe ich, dass die Linke wieder kritischer wird. Sie sind lieb geworden, Sie sind nett geworden. Herr Hadorn hat es gesagt: haush\u00e4lterischer Umgang. H\u00f6ren Sie doch mit diesem Unsinn auf! Diese 215 Millionen kann man nicht akzeptieren, zuerst wollen wir richtige Antworten.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Schneider Sch\u00fcttel, ich freue mich, dass Sie gesagt haben, Sie h\u00e4tten grosse Fragezeichen gesetzt. W\u00fcrden Sie mir die Antworten geben, die Sie auf die Fragen bekommen haben?
\nSie haben es geh\u00f6rt: Die Rechnung ist um 1,2 Milliarden Franken besser ausgefallen als budgetiert. Ich danke dem Bundesrat, vor allem aber dem Bundespersonal, f\u00fcr sein Engagement und die grosse Arbeit, die es das ganze Jahr hindurch leistet und ohne die eine solche positive Rechnung nicht m\u00f6glich w\u00e4re. Es kann nicht alles an einem Nachtragskredit f\u00fcr die Hochseeflotte gemessen werden, aber ich werde noch auf dieses Thema zu sprechen kommen.
\nDessen m\u00fcssen wir uns bewusst sein: Nicht zuletzt durch die Sparmassnahmen, durch Budgetk\u00fcrzungen und vor allem durch K\u00fcrzungen beim Personal ist das Bundespersonal mehr und mehr einem grossen Druck ausgesetzt. Schliesslich nehmen die Dienstleistungen, die vom Bundespersonal erwartet werden, st\u00e4ndig zu. Die Bev\u00f6lkerung w\u00e4chst, die Zahl der Unternehmen ist ebenfalls zunehmend.
\nDer gute Rechnungsabschluss w\u00e4re an sich ein Grund zur Freude. Sie ist allerdings getr\u00fcbt, nicht nur durch den Nachtragskredit f\u00fcr die Hochseeflotte, sondern auch durch die Querschnittk\u00fcrzungen, durch eine eigentliche Rasenm\u00e4herpolitik. Diese kann dazu beitragen, dass effektiv vorhandenes Effizienz- oder Sparpotenzial genutzt wird, aber vielmehr f\u00fchrt sie dazu, dass einfach um des Abbaus willen abgebaut wird, dass K\u00fcrzungen beim Personal rein zahlenm\u00e4ssig vorgenommen werden.
\nAls Beispiel diene der Abbau von Personal beim BIT. Noch vor nicht allzu langer Zeit hiess es, die Informatikkompetenz beim Bund m\u00fcsse ausgebaut werden. Nach grosser Kritik im Jahr 2014, wonach das BIT zu viel externes Personal beizog, wurde angek\u00fcndigt, das interne Personal und Know-how werde wieder ausgebaut. Im M\u00e4rz dieses Jahres nun wurden Personalk\u00fcrzungen ausgerechnet wieder beim BIT angek\u00fcndigt. In der Medienmitteilung des Bundesrates stand: \"Ein Grossteil des Stellenabbaus soll durch Outsourcing der Leistungen umgesetzt werden.\" Das geht nicht auf.
\nF\u00fcr die SP ist es inakzeptabel, dass mit einer solchen nichtnachvollziehbaren Personalpolitik Entlassungen, vor allem auch von \u00e4lteren Arbeitnehmenden, vorgenommen werden. F\u00fcr die Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten ist ein haush\u00e4lterischer und verantwortungsbewusster Umgang mit den vorhandenen Mitteln wichtig, das hat Kollege Philipp Hadorn bei der letzten Staatsrechnung ausgef\u00fchrt. Ebenso wichtig ist es, eine nachhaltige, also auf Langfristigkeit ausgerichtete Finanzpolitik zu betreiben und uns um die sichere und langfristige Finanzierung der Aufgaben und Dienstleistungen zu k\u00fcmmern, \u00fcber die wir uns geeinigt haben. Es darf aber nicht sein, dass aufgrund von prognostizierten negativen Rechnungsabschl\u00fcssen noch und noch Sparprogramme propagiert und durchgef\u00fchrt werden und dass dann trotz weit positiveren Abschl\u00fcssen weiterhin verlangt wird, dass zus\u00e4tzliches Sparpotenzial gesucht wird. Sie haben solche Vorschl\u00e4ge von meinen Vorrednern bereits geh\u00f6rt.
\nDie SP-Fraktion wird der Genehmigung der Staatsrechnung bzw. den verschiedenen Bundesbeschl\u00fcssen zustimmen. Bei den Nachtragskrediten zum Voranschlag 2017 werden wir die Minderheit Kiener Nellen zur Bundesanwaltschaft und die Minderheit Gm\u00fcr Alois zu Fiscal-IT unterst\u00fctzen. Je nach Ergebnis dieser Abstimmungen wird die SP-Fraktion dem Bundesbeschluss bez\u00fcglich der Nachtragskredite zustimmen oder sich enthalten.
\nNun noch zur Solidarb\u00fcrgschaft des Bundes zugunsten der Binnenschifffahrt, zum Nachtragskredit f\u00fcr die Hochseeflotte: Der Bund muss einen Betrag von 215 Millionen Franken einsetzen - den zu deckenden Ausfall von 190 Millionen plus 25 Millionen Franken Reserve -, um eine B\u00fcrgschaft zu decken. Das mussten wir in der Finanzkommission z\u00e4hneknirschend akzeptieren. Wir haben bei diesem Gesch\u00e4ft rechtlich keine Wahl, aber grosse Fragezeichen. Wir stellen uns namentlich die Frage, wieso eine solche B\u00fcrgschaft zur Solidarb\u00fcrgschaft ausgeweitet wurde und noch 2008 der Kredit erh\u00f6ht wurde. Das haben einige hier drin zu verantworten, die schon damals da waren, die die Fragen aber nicht gestellt haben. Diese Fragezeichen widerspiegeln sich auch im Abstimmungsergebnis in der Finanzkommission: Dem Antrag des Bundesrates wurde mit 13 zu 0 Stimmen bei 11 Enthaltungen zugestimmt.
\nJa, Herr Kollege Giezendanner, auch die SP-Fraktion findet es sehr bedauerlich! Vor allem f\u00fcr das Personal ist es schmerzhaft, wenn mit dem Budget 2017 einerseits 50 Millionen an Personalkosten eingespart werden m\u00fcssen, andererseits aber ein Betrag von \u00fcber 200 Millionen Franken - bezahlt werden muss. Klar, die Solidarb\u00fcrgschaft wurde eingegangen, und der Bund muss nach dem Grundsatz [PAGE 800] \"Pacta sunt servanda\" diese Zahlung jetzt leisten. Es ist nicht nur eine Ehrensache, es ist eine vertragliche Verpflichtung. Aber die SP wird genau hinschauen, wie es in Sachen Hochseeflotte und wirtschaftliche Landesversorgung weitergeht.
\nDer Bundesrat scheint aus der B\u00fcrgschaftsgeschichte seine Lehren gezogen zu haben. Es wurde mehrmals bekr\u00e4ftigt, dass es in den letzten Monaten das oberste Ziel war, den Verlust f\u00fcr den Bund zu minimieren und zu verhindern, dass der zu bezahlende Betrag noch h\u00f6her ausfallen k\u00f6nnte.
\nEin schaler Nachgeschmack bleibt aber bei der ganzen Angelegenheit. Die SP-Fraktion wird in der GPK Antrag auf eine Untersuchung stellen. Die Aktenlage ist daf\u00fcr zu vervollst\u00e4ndigen, unter Einbezug des Berichtes der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle zur Administrativuntersuchung, der zurzeit infolge Einsprachen noch beim Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten liegt.
\nIch werde auch einen Vorstoss bez\u00fcglich der Strategie zur wirtschaftlichen Landesversorgung einreichen.
\nDanke f\u00fcr die Frage, Kollege Giezendanner. Sie erm\u00f6glichen mir damit, das eine oder andere noch zu sagen, f\u00fcr das ich die Zeit nicht mehr hatte.
\nIch habe mir die verschiedenen Berichte des Bundesrates respektive des WBF besorgt und versucht, daraus gewisse Antworten zu erhalten: Wie geht es mit der Hochseeflotte weiter? Brauchen wir diese \u00fcberhaupt? F\u00fcr mich lautet also die eigentliche Frage nicht, wie wir diese Hochseeflotte weiterbetreiben k\u00f6nnen, sondern ob wir heute \u00fcberhaupt noch eine Hochseeflotte brauchen. Sind wir nicht irgendwo im Kalten Krieg steckengeblieben? Halten wir an dieser Logik des Kalten Krieges mit einer Hochseeflotte fest, die der Landesversorgung dienen soll?
\nIch denke, das ist die wesentliche Frage. Vielleicht gibt es noch andere Bereiche und nicht nur die Hochseeflotte, die halt aufgrund ihrer Marginalit\u00e4t irgendwo auf der Seite gelassen wurde. Es sind aber noch nicht alle Fragen beantwortet.
\nIch werde mich hier als Vertreterin der SVP-Fraktion zu den Departementen EJPD und UVEK \u00e4ussern.
\nIm Falle des EJPD, wenn man sich einen finanzpolitischen Gesamt\u00fcberblick verschafft, wird ersichtlich, wie unsere Finanzen von der kurzfristigen Fl\u00fcchtlingslage abh\u00e4ngig sind. Ob Sozialhilfe f\u00fcr Asylsuchende, Kredite f\u00fcr die Betriebsausgaben in Empfangs- und Verfahrenszentren, Verfahrensaufw\u00e4nde f\u00fcr Asylsuchende oder Integrationsmassnahmen - alle diese Bereiche unterliegen den Bewegungen im Asylbereich. Der an sich positive Abschluss 2016 resultierte denn auch vornehmlich wegen der vor\u00fcbergehend geringeren Anzahl an Asylgesuchen in der zweiten Jahresh\u00e4lfte 2016. Gleichzeitig zeigt uns der Gesamt\u00fcberblick \u00fcber die Finanzen, wie sehr auf Stufe Bund, aber auch bei den Kantonen und den Gemeinden die Asylpolitik nach wie vor auf die Budgets dr\u00fcckt. Eine schlagartige \u00c4nderung der Lage kann ungeahnte Konsequenzen in den Haushaltdebatten haben. Da beruhigt es mich gar nicht, wenn wir dabei eigentlich vor allem vom Goodwill der T\u00fcrkei abh\u00e4ngig sind. Dies spricht f\u00fcr uns eindeutig daf\u00fcr, m\u00f6glichst eine eigenst\u00e4ndige Asyl-, Grenz- und Zuwanderungspolitik zu fahren und so die Verl\u00e4sslichkeit und Planbarkeit, so gut es eben geht, zu gew\u00e4hrleisten.
\nBeim UVEK sollte man erw\u00e4hnen, dass die Mehraufw\u00e4nde um \u00fcber eine Milliarde Franken gestiegen sind. Obwohl dieses \u00fcberproportionale Ausgabenwachstum prim\u00e4r auf den Systemwechsel bei der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur und auf die Schaffung des Bahninfrastrukturfonds zur\u00fcckzuf\u00fchren ist, sollte uns dies trotzdem f\u00fcr weitere finanzpolitische, aber auch verkehrspolitische Diskussionen als Mahnung dienen und uns eventuell etwas zur M\u00e4ssigung anhalten.
\nIch werde mich zur Staatsrechnung 2016 \u00e4ussern, und mein Kollege Bruno Pezzatti geht auf den Nachtrag I zum Voranschlag 2017 ein.
\nDie Staatsrechnung 2016 ist Geschichte, und das Ergebnis ist positiv. Gegen\u00fcber dem Voranschlag 2016 ist das Ergebnis eine Verbesserung von 1,58 Milliarden Franken. Der Abschluss liegt jedoch aufgrund fehlender Einnahmen unter dem Ertrags\u00fcberschuss von 2015. Die Kreditreste belaufen sich auf 2,067 Milliarden Franken. Das Ausgleichskonto der Schuldenbremse weist einen Saldo von gut 26 Milliarden Franken aus. Die Bruttoschulden sanken um 5 Milliarden auf neu 98,8 Milliarden Franken und somit erstmals wieder unter die Grenze von 100 Milliarden Franken. Trotz tieferer Einnahmen von minus 0,8 Prozent stiegen die Ausgaben auch im letzten Jahr wieder um 1,6 Prozent. Vor allem in den Bereichen Bahninfrastruktur, soziale Wohlfahrt und Migration gab es eine Steigerung.
\nDer Personalaufwand nahm im Vergleich zum Vorjahr um 77 Millionen Franken oder 1,4 Prozent auf 5,527 Milliarden Franken zu. Der Stellenbestand betr\u00e4gt 34 914 Vollzeitstellen, und dieser ging erstmals seit sechs Jahren um 21 Vollzeitstellen zur\u00fcck.
\nDie Schweizer Volkswirtschaft erholte sich im Jahr 2016 weiter vom W\u00e4hrungsschock des Vorjahres. In einem insgesamt g\u00fcnstigen weltwirtschaftlichen Umfeld expandierte die Wirtschaftsleistung mit 1,3 Prozent und damit st\u00e4rker als im Vorjahr. Die Negativzinsen sind der Grund f\u00fcr h\u00f6here Vorauszahlungen f\u00fcr die direkte Bundessteuer als budgetiert.
\nIm internationalen Vergleich steht die Schweiz gut da. Die Kennziffern zu den schweizerischen Staatsfinanzen - Bund, Kantone, Gemeinden und Sozialversicherungen - geh\u00f6ren im internationalen Vergleich zu den niedrigsten und stellen einen wichtigen Standortvorteil dar. Auch die Schuldenquote liegt mit 32,6 Prozent weiterhin markant unter der f\u00fcr den Euroraum wichtigen 60-Prozent-Marke.
\nZur Schuldenbremse: Zum elften Mal in Folge konnten die Vorgaben der Schuldenbremse eingehalten werden. Die Schuldenbremse wird auch f\u00fcr die Zukunft ein wichtiges F\u00fchrungsinstrument in der Finanzpolitik sein. Daher m\u00fcssen ihre Vorgaben auch k\u00fcnftig dringend eingehalten werden.
\nAuch der Kanton Luzern kennt die Schuldenbremse. Nach der soeben verlorenen Abstimmung \u00fcber eine Steuererh\u00f6hung warnen namhafte \u00d6konomen davor, die Schuldenbremse zu lockern. Die B\u00fcchse der Pandora muss geschlossen bleiben. F\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion ist die Schuldenbremse eines der wichtigsten F\u00fchrungsinstrumente in der Finanzpolitik, und darum darf sie auch in Zukunft nicht gelockert werden.
\nDer Bundesrat wird im Juni dieses Jahres \u00fcber die aktualisierten Zahlen zum Voranschlag 2018 mit dem integrierten Aufgaben- und Finanzplan 2019-2021 allf\u00e4llige weitere Beschl\u00fcsse fassen, um die Vorgaben der Schuldenbremse einzuhalten. Sofern sich die Haushaltperspektiven nicht verbessern, m\u00fcssen weitere Massnahmen folgen, welche das Ausgabenwachstum bremsen.
\nIch komme zur Schlussfolgerung: Die m\u00f6glichen Kreditreste stellen die Einhaltung der Vorgaben der Schuldenbremse im Jahr 2017 in Aussicht. Zusammengefasst fordert die FDP wie immer gesunde Bundesfinanzen und einen verantwortungsvollen Staat. Die FDP-Liberale Fraktion stimmt der Staatsrechnung 2016 und den weiteren Bundesbeschl\u00fcssen zu.
\nAbschliessend danken wir dem Bundesrat und den Mitarbeitenden der Verwaltung f\u00fcr die gesamthaft gute Arbeit bestens.
\nLe compte d'Etat 2016 se caract\u00e9rise par un certain nombre de points devenus classiques. L'\u00e9conomie statistique sur les d\u00e9penses est de l'ordre de 1 milliard de francs par rapport au budget. Ce n'est pas une surprise, puisque cela arrive pratiquement chaque ann\u00e9e depuis vingt ans. Par contre, la part variable due aux recettes et autres \u00e9v\u00e9nements est moins bonne que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, de sorte que le b\u00e9n\u00e9fice net est plus proche du milliard de francs que des 2 milliards pr\u00e9vus, et cela en raison de l'\u00e9conomie statistique pr\u00e9cit\u00e9e. Il faudrait donc mener une r\u00e9flexion sur les crises budg\u00e9taires que nous connaissons en d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e: si l'on tenait un tout petit peu compte de cette \u00e9conomie statistique, peut-\u00eatre que le climat serait un peu meilleur.
\nLes capitaux emprunt\u00e9s ont diminu\u00e9 de 5 milliards de francs, mais cela n'est que le r\u00e9sultat d'op\u00e9rations comptables. N\u00e9anmoins, les capitaux emprunt\u00e9s sont actuellement de l'ordre de 100 milliards de francs. Par rapport aux crit\u00e8res europ\u00e9ens, nous sommes donc tr\u00e8s largement en dessous du seuil de 60 pour cent du PIB pour l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques. Cela montre que notre situation est malgr\u00e9 tout tr\u00e8s bonne.
\nS'agissant des cr\u00e9dits additionnels, qui suscitent le d\u00e9bat, le groupe des Verts acceptera le suppl\u00e9ment allou\u00e9 au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cela pour garantir l'ind\u00e9pendance de la justice. Nous avons de la peine \u00e0 comprendre que l'on se plaigne sans arr\u00eat du fait que ce syst\u00e8me ne fonctionne pas, qu'il est engorg\u00e9, et que, lorsqu'il demande simplement de pouvoir faire son travail, on lui refuse des moyens. C'est l\u00e0 aussi une histoire d'arroseur arros\u00e9 qui m\u00e9riterait d'\u00eatre comment\u00e9e plus longtemps.
\nEn ce qui concerne le cr\u00e9dit destin\u00e9 au programme Fiscal-IT, le groupe des Verts acceptera la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et donc celle de la minorit\u00e9, mais il peut sur ce point parfaitement comprendre un avis oppos\u00e9. Se demander s'il vaut mieux perdre un peu d'argent pour ensuite avoir un projet qui part sur de bonnes bases, ou d\u00e9penser tout de suite des sommes importantes, est l\u00e9gitime. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances soutient l'avis de la majorit\u00e9 de la commission. Nous tentons de faire confiance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point, mais c'est peut-\u00eatre celui sur lequel notre conviction est la moins forte.
\nPar contre, il est absolument clair, \u00e0 propos de la flotte maritime, que nous avons peut-\u00eatre fait des erreurs. La crise li\u00e9e \u00e0 l'approvisionnement qu'a connue la Suisse, menac\u00e9e dans les ann\u00e9es 1950, a fait que nous avons commenc\u00e9 \u00e0 cautionner une flotte pour nous assurer de pouvoir \u00eatre approvisionn\u00e9s en tout temps dans ce climat de guerre froide. C'\u00e9tait peut-\u00eatre une erreur, mais on ne peut l'effacer. De plus, les conditions de sur\u00e9quipement du march\u00e9 \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 quasi pr\u00e9visibles au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2008, quand le Parlement en a remis une couche, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins deux avis contraires, les deux avis contraires n'\u00e9tant pas ceux de membres de l'UDC. Donc je pense que si nous voulons pr\u00e9server notre r\u00e9putation internationale et ne pas passer pour des guignols, voire pour des d\u00e9put\u00e9s d'un pays du tiers monde dont on ne peut pas attendre qu'il respecte ses engagements financiers, nous ne pouvons pas nous permettre de dire non. Je ne dis pas cela avec plaisir - je sais que certains consid\u00e8rent que notre r\u00e9putation internationale n'a aucune importance puisqu'ils l'attaquent en permanence -, mais je pense que nous sommes oblig\u00e9s aussi d'accepter la cons\u00e9quence de nos actes.
\nIm Jahr 2016 schliesst der Bundeshaushalt mit einem ordentlichen \u00dcberschuss von rund 800 Millionen Franken ab. Ohne die Auswirkungen der Negativzinsen h\u00e4tte aber ein Defizit resultiert. Bei den Ausgaben ist die Budgetunterschreitung wesentlich auf den Minderbedarf f\u00fcr die Passivzinsen und f\u00fcr die von der Mehrwertsteuerentwicklung abh\u00e4ngigen Zahlungen an die AHV und die IV zur\u00fcckzuf\u00fchren. Die Bruttoschulden des Bundes sanken von 103,8 auf 98,8 Milliarden Franken. Die aktualisierten Zahlen f\u00fcr die Jahre 2018 bis 2020 zeigen aber trotzdem nach wie vor hohe strukturelle Defizite.
\nSo weit die Fakten. Diese politisch zu w\u00fcrdigen ist nun nach Auffassung der BDP unsere finanzpolitisch wichtige Aufgabe. Diese wird aber nicht bei der Behandlung der Staatsrechnung erf\u00fcllt, sondern bei den Sachdiskussionen, welche neue Ausgaben oder Mindereinnahmen zur Folge haben, und vor allem bei der Beratung von vom Bundesrat geschn\u00fcrten Sparpaketen. F\u00fcr heute reicht die Feststellung, dass wir mit dem zahlenm\u00e4ssigen Ergebnis zufrieden sein und der Rechnung zustimmen k\u00f6nnen. Aber nur schon eine ganz oberfl\u00e4chliche Analyse zeigt, dass die positive Entwicklung nicht nachhaltig ist und teilweise - ich denke an die Negativzinsen - sogar auf eher nachteilig zu bewertende Ursachen zur\u00fcckgeht. Wir m\u00fcssen dranbleiben und uns den n\u00f6tigen Spielraum schaffen.
\nIch komme noch kurz zum Nachtrag I. Der grosse Brocken von 215 Millionen Franken ist diskutiert worden. Es wird nicht heute entschieden, sondern der Vertrag wurde abgeschlossen, er muss heute honoriert werden.
\nVerunsicherung erzeugt der Nachkredit zu Fiscal-IT. Wir glaubten, dass diese Nachkreditfolgen ausbleiben werden. Trotzdem stimmen wir zu, weil wir \u00fcberzeugt sind, dass es tats\u00e4chlich, wie uns versichert wurde, darum geht, die Sch\u00e4tzungen zu perfektionieren. Wir gehen davon aus, dass dann Ruhe einkehren wird, wenngleich wir uns auch bewusst sind, dass nicht bis hinten hinaus die Verwendung jedes Frankens heute schon klar sein kann.
\nMit der Mehrheit der Finanzkommission lehnen wir das von der Bundesanwaltschaft gestellte Nachtragsbegehren ab, dies trotz Respekt vor der F\u00fchrungsarbeit des Bundesanwaltes und des kleinen Betrages. Wie bei der Rechnung gesagt, werden wir den G\u00fcrtel enger schnallen m\u00fcssen. Da erscheint es uns falsch, via Nachtragsbegehren vom Parlament beschlossene Budgetk\u00fcrzungen in Einzelf\u00e4llen zu umgehen. Es kann nicht Aufgabe des Parlamentes sein, im Rahmen der Nachtragsberatung dar\u00fcber zu entscheiden, wo die Umsetzung seiner Beschl\u00fcsse verlangt werden soll und wo nicht.
\nIch spreche zum Nachtrag I zum Voranschlag 2017. Die FDP-Liberale Fraktion wird den Nachtragskredit von 215 Millionen Franken f\u00fcr die Erf\u00fcllung der B\u00fcrgschaft des Bundes an die Hochseeschifffahrt unter Schweizer Flagge ebenfalls z\u00e4hneknirschend genehmigen, ebenso die anderen Nachtr\u00e4ge zum Voranschlag 2017, mit Ausnahme der Erh\u00f6hung des Fiscal-IT-Kredites um 10 Millionen Franken und der Erh\u00f6hung des Funktionsaufwands der Bundesanwaltschaft um rund 700 000 Franken, welche wir beide ablehnen.
\nZur Begr\u00fcndung: Bei der B\u00fcrgschaft des Bundes zur Unterst\u00fctzung der Schweizer Hochseeflotte ist in den letzten Jahren das eingetroffen, was der Bundesrat im Jahr 2008 bei der Vorlage zur Erh\u00f6hung des B\u00fcrgschaftskredites von 600 Millionen Franken auf 1,1 Milliarden Franken als sehr unwahrscheinlich beurteilte. Die zust\u00e4ndige Bundesr\u00e4tin begr\u00fcndete die wegen der Jahrhundertfinanzkrise notwendig gewordene massive Erh\u00f6hung der B\u00fcrgschaft damals damit, dass die eingegangenen B\u00fcrgschaften des Bundes, die den Charakter eines Verpflichtungskredites haben, in den Vorjahren nie ausgel\u00f6st werden mussten. Der Nationalrat genehmigte den Bundesbeschluss daraufhin mit nur zwei Gegenstimmen \u00fcberdeutlich. Die beiden Gegenstimmen kamen \u00fcbrigens aus dem Kreise der FDP-Liberalen Fraktion.
\nAus heutiger Sicht ist festzustellen, dass die Unterst\u00fctzung der Hochseeflotte mit risikobehafteten B\u00fcrgschaften in der damaligen sehr kritischen Zeit vor allem zur Vermeidung von m\u00f6glichen Versorgungsengp\u00e4ssen, d. h. im Interesse der Versorgungssicherheit unseres Landes, akzeptiert worden ist. Das kann nachvollzogen werden, dies umso mehr, als sich auch andere Staaten, wie z. B. Deutschland bzw. die norddeutschen Landesbanken, in der gleichen Situation befanden. Nachtr\u00e4glich dem seinerzeitigen Parlament oder dem Bundesrat Vorw\u00fcrfe zu machen ist zu einfach und fehl am Platz.
\nDass die vom Kommissionssprecher dargelegten Entwicklungen ab Herbst 2016 den Bundesrat zum Handeln zwangen, ist offensichtlich. Vonseiten der FDP-Liberalen Fraktion stellen wir fest, dass das zust\u00e4ndige Departement und der Gesamtbundesrat seither die richtigen Entscheide getroffen haben, d. h.: die Veranlassung eines Berichtes zur versorgungspolitischen Bedeutung der Hochseeschifffahrt; keine Erneuerung des Rahmenkredites f\u00fcr entsprechende B\u00fcrgschaften; Beauftragung der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle, die Vergabe- und Entscheidungsprozesse im Zusammenhang mit B\u00fcrgschaften zu pr\u00fcfen; die internen Abl\u00e4ufe bei der Vergabe und \u00dcberwachung der B\u00fcrgschaften sowie das Risikomanagement einer grundlegenden \u00dcberpr\u00fcfung zu unterziehen. [PAGE 802]
\nDas heute zu ziehende Fazit ist unerfreulich, aber nachzuvollziehen und auch alternativlos: ein hoher Verlust von mindestens 190 Millionen Franken, im ung\u00fcnstigsten Fall von 215 Millionen Franken und die richtigerweise in Auftrag gegebene Administrativuntersuchung, welche in enger Zusammenarbeit mit der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle erfolgte. Schliesslich stellen wir fest, dass der Bundesrat und die FinDel laufend und regelm\u00e4ssig vor den Finanzkommissionen informiert worden sind und auch noch werden.
\nDie FDP-Liberale Fraktion lehnt den Nachtrag I betreffend die Erh\u00f6hung des Fiscal-IT-Kredites um 10 Millionen Franken ab, mit der Begr\u00fcndung, dass die betreffende Krediterh\u00f6hung ohne Probleme im Rahmen des ordentlichen Voranschlages 2018 unterbreitet werden kann. Sie lehnt ebenfalls den Nachtrag I betreffend den Funktionsaufwand der Bundesanwaltschaft ab, und zwar aus Pr\u00e4judizgr\u00fcnden. Das Parlament hat im Voranschlag 2017 entschieden, das Ausgabenwachstum in der Bundesverwaltung zu bremsen. Es kommt zu Querschnittk\u00fcrzungen, da der Bundesrat nicht gezielt dort eingreift, wo das Ausgabenwachstum in den letzten Jahren \u00fcberdurchschnittlich gross war. Auch wenn die Bundesanwaltschaft ihre Hausaufgaben korrekt gemacht hat, kann es nicht sein, dass eine Verwaltungseinheit des Bundes sich zu einer vom Bundesrat aufgrund eines Parlamentsentscheids verf\u00fcgten linearen Budgetk\u00fcrzung querstellt.
\nIn diesem Sinne ersuche ich Sie namens der FDP-Liberalen Fraktion, den Nachtrag I zur Hochseeschifffahrt gem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit zu genehmigen, ebenso die \u00fcbrigen Nachtr\u00e4ge mit Ausnahme jenes zur Erh\u00f6hung des Fiscal-IT-Kredites und jenes zur Erh\u00f6hung des Funktionsaufwands der Bundesanwaltschaft, die wir analog zur Kommissionsmehrheit ablehnen.
\nIch darf mich im Namen der SVP-Fraktion zum Bereich Entwicklungshilfe \u00e4ussern. Letztes Jahr gab die Schweiz 3,51 Milliarden Franken f\u00fcr die Entwicklungshilfe aus; das sind pro Tag rund 10 Millionen Franken. Das ist viel Geld, und wir von der SVP-Fraktion sind der Meinung, dass die Ausgaben f\u00fcr die Entwicklungshilfe zu hoch sind.
\nDas Parlament ist nicht bereit, grunds\u00e4tzlich \u00fcber Sinn und Nutzen der Entwicklungshilfe zu diskutieren, dar\u00fcber, dass jedes Jahr Milliarden Franken irgendwo in Afrika versickern und mithelfen, korrupte Systeme am Leben zu erhalten, [PAGE 801] ohne dass sich die Situation auf diesem Kontinent wirklich verbessert. Man d\u00fcrfte sich durchaus einmal die Frage stellen, weshalb sich mausarme asiatische Staaten wie beispielsweise Vietnam so fulminant entwickeln und worin tats\u00e4chlich der Anteil der Entwicklungshilfe besteht.
\nKaum jemand interessiert sich daf\u00fcr, dass die Schweiz offenbar als einziger Staat der Welt eine \"Hilfsorganisation\" wie die Moas finanziell unterst\u00fctzt, die laut der italienischen Regierung mit Schleppern zusammenarbeitet. Offenbar nimmt auch der zust\u00e4ndige Bundesrat Didier Burkhalter solche Ausw\u00fcchse einfach hin. Es fliesst auch viel Geld in die pal\u00e4stinensischen Gebiete und die dort t\u00e4tigen Hilfsorganisationen. Dass diese Gelder auch f\u00fcr \u00fcble antisemitische Propaganda verwendet werden, scheint jedenfalls die Ratslinke hier im Saal nicht weiter zu st\u00f6ren, die sonst in jedem schwarz angemalten Schmutzli vor Weihnachten eine rassistische Figur wittert.
\nKommen wir zur\u00fcck zur Staatsrechnung. Rund um die Budgetdebatten wurde seitens der Verwaltung geklagt, dass die Entwicklungshilfe das gr\u00f6sste Sparopfer erbringen musste, n\u00e4mlich 174 Millionen Franken. In Wahrheit ist kaum ein Bereich in den letzten Jahren so stark gewachsen wie jener der Entwicklungshilfe, n\u00e4mlich von 1,5 Milliarden Franken im Jahr 2000 auf 2,5 Milliarden im Jahr 2010; heute sind es 3,5 Milliarden. Wir von der SVP werden uns auch beim kommenden Voranschlag daf\u00fcr einsetzen, dass wir dieses Missverh\u00e4ltnis korrigieren k\u00f6nnen.
\nIch spreche f\u00fcr die SVP-Fraktion zum Finanzdepartement und zu Beh\u00f6rden und Gerichten. Bei meinen Aussagen werde ich mich aber auf Besonderheiten in Zusammenhang mit der Eidgen\u00f6ssischen Finanzverwaltung konzentrieren.
\nAls Erstes muss erw\u00e4hnt sein, dass die Negativzinsen die Rechnung nat\u00fcrlich entstellen. Die budgetierten Vorauszahlungen f\u00fcr die direkte Bundessteuer wurden dadurch massgeblich \u00fcbertroffen. Die Zahlungen f\u00fcr die direkte Bundessteuer, die erst in diesem Jahr f\u00e4llig sind, waren um 840 Millionen Franken h\u00f6her als budgetiert. Es resultierten zudem um 490 Millionen Franken h\u00f6here Agios aus den zu hoch budgetierten Zinsen.
\nErschreckt hat mich beispielsweise die hohe Volatilit\u00e4t der Verrechnungssteuereinnahmen. Die Ver\u00e4nderung gegen\u00fcber dem Rechnungsjahr 2015 belief sich auf minus 1,4 Milliarden Franken. Einerseits ist erfreulich, dass die Schuldenbremse eingehalten werden konnte, andererseits stimmt mich der finanzpolitische Ausblick mehr als nachdenklich. Interessanterweise reden wir immer von Sparen, wir meinen aber in Tat und Wahrheit h\u00f6chstens eine Bremsung des Ausgabenwachstums. In Zukunft k\u00f6nnen wir jedoch ohne entsprechend einschneidende Massnahmen die Schuldenbremse nicht mehr einhalten. Es werden hohe strukturelle Defizite auf uns zukommen, was wir so nicht einfach hinnehmen k\u00f6nnen. Dabei stehen wir hier als Parlament in der Pflicht, denn nicht prim\u00e4r die Abschw\u00e4chung des Wirtschaftswachstums oder der Teuerung kann f\u00fcr diese Situation verantwortlich gemacht werden, sondern alleine wir. Wir werden deshalb nicht darum herumkommen, Ausgaben\u00fcberpr\u00fcfungen vorzunehmen und weitere Ausgabenreduktionspakete zu schn\u00fcren.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Pezzatti, Sie haben gesagt, Sie w\u00fcrden \"z\u00e4hneknirschend\" zustimmen. K\u00f6nnen Sie mir sagen, was Sie in zwei Jahren tun werden, wenn die n\u00e4chste Tranche eingefordert werden wird? Oder noch besser: Sagen Sie mir, was Sie unternommen haben, damit das nicht passiert.
\nNachdem Sie heute bereits sehr viele Zahlen geh\u00f6rt haben, m\u00f6chte ich versuchen, dieses Rechnungsergebnis etwas einzuordnen. Sie haben es geh\u00f6rt: Wir haben einen \u00dcberschuss von rund 800 Millionen Franken, geplant war ein Defizit von 500 Millionen Franken. Die Abweichung betr\u00e4gt also knapp 1,3 Milliarden Franken. Das ist viel Geld, proportional sind es aber nur etwa 1,8 Prozent des Budgets. Man k\u00f6nnte also auch fast von einer Punktlandung sprechen, wenn man die Dimensionen des Budgets sieht.
\nWeshalb hat die Rechnung besser abgeschlossen als budgetiert? Es gibt einen Hauptgrund, und das sind die Negativzinsen. Wir haben wesentlich h\u00f6here Einnahmen bei den direkten Bundessteuern. Das sind aber Vorauszahlungen. Es gibt sehr viele Firmen, die im Umfeld der Negativzinsen die Steuern vorausbezahlt haben, weil wir sie noch mit 0,25 Prozent verzinsen. Das ist ein Vorteil, wenn man andernfalls das Geld bei der Bank mit Negativzinsen parkieren muss. Also ist es eigentlich eine Vorauszahlung f\u00fcr die kommenden Jahre, die dieses Rechnungsergebnis verbessert hat. Ein zweiter Grund sind die Agios. Im Moment besteht noch die Regelung, dass wir Agios - den \u00dcberschuss, der entsteht, wenn wir Obligationen ausgeben - im selben Jahr verbuchen. Das hat den Zinsaufwand um etwa 500 Millionen Franken verringert. Wir werden sie in Zukunft auf die Laufzeit der entsprechenden Anleihen verteilen und damit diese \u00dcbersch\u00fcsse nicht mehr in einem Jahr verbuchen. Die Negativzinsen bzw. die 500 Millionen Franken aufgrund der Agios und die 800 Millionen Franken Vorauszahlungen ergeben insgesamt den \u00dcberschuss, den wir erzielt haben.
\nNun verlangen Sie eine noch genauere Budgetierung. Selbstverst\u00e4ndlich geben wir uns M\u00fche. Wenn wir nun die letzten Jahre beurteilen: Es ist dank der Schuldenbremse gelungen, die Schulden um etwa 26 Milliarden Franken abzubauen. Wir haben aber immer noch Schulden im Umfang von etwa 100 Milliarden Franken. Wir m\u00fcssten also 100 Jahre lang so gute Abschl\u00fcsse erzielen wie dieses Jahr, um etwa auf null zu kommen. Dann w\u00fcrden etwa die Urenkel der jungen Damen und Herren, die jetzt auf der Trib\u00fcne sitzen, hier sein. Dann h\u00e4tten wir null Schulden, wenn wir jedes Jahr so gut w\u00e4ren. Dies ist etwa die Dimension, die wir in dieser Finanzrechnung haben.
\nWeshalb bin ich nicht nur rosig gestimmt, trotz des insgesamt guten Abschlusses? Es gibt einige Hinweise, die wir ernsthaft beachten m\u00fcssen. Zum einen haben wir bei der Verrechnungssteuer R\u00fcckg\u00e4nge bzw. die Budgets nicht erreicht. Das sind Anzeichen daf\u00fcr, dass vielleicht Firmen die Dividenden nicht mehr in der Schweiz aussch\u00fctten oder den Sitz wechseln. Das Zweite ist die Mehrwertsteuer: Die budgetierte Mehrwertsteuer wurde um 750 Millionen Franken unterschritten. Da ist der Einkaufstourismus ein Thema, das wir ernst nehmen und im Moment studieren. Beim Stempel haben wir Mindereinnahmen von etwa 400 Millionen Franken. Auch hier stellt sich die Frage, wo denn nun die Emissionen gezeichnet werden. Wenn wir diese Punkte betrachten, m\u00fcssen wir schon feststellen, dass wir bei den Steuern einen gewissen Reformstau haben.
\nWir haben Projekte zur Abschaffung der Stempelabgaben - von Ihnen seit 2009 gefordert -, die immer wieder in der Schublade verschwinden, weil wir sie nicht finanzieren k\u00f6nnen. Diese Elemente in der Rechnung des letzten Jahres deuten doch darauf hin, dass wir in diesem Bereich einen gewissen Nachholbedarf haben. Wir werden sehen m\u00fcssen, wie wir hier Korrekturen einleiten k\u00f6nnen, weil es aus Sicht des Wirtschaftsstandorts und der Arbeitspl\u00e4tze notwendig ist, dass wir in allen Bereichen attraktive Steuern haben.
\nDas zu den Einnahmen. Wir haben also die Ziele bei verschiedenen Budgetpositionen nicht ganz erreicht. Die Gr\u00fcnde daf\u00fcr m\u00fcssen uns zu denken geben, und wir werden sie entsprechend analysieren.
\nWir haben bei den Ausgaben Sparmassnahmen ergriffen. Sie wurden Ihnen aufgez\u00e4hlt. Die gr\u00f6sste Zunahme - auch [PAGE 805] das wissen Sie - haben wir bei der Migration. Hier sind die Ausgaben gegen\u00fcber dem letzten Jahr um 25 Prozent gestiegen. Das ist eine Position, die uns auch in den n\u00e4chsten Jahren wahrscheinlich belasten wird und die den Handlungsspielraum entsprechend einschr\u00e4nkt. Das Gleiche gilt f\u00fcr die Fonds, die Sie gebildet haben, sowohl f\u00fcr den Bahninfrastrukturfonds wie f\u00fcr den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds.
\nInsgesamt ist diese Rechnung aber zufriedenstellend. Es gibt gewisse Warnzeichen, die wir ernst nehmen m\u00fcssen, um in Zukunft ausgeglichene Rechnungen pr\u00e4sentieren zu k\u00f6nnen.
\nNun ein kurzer Ausblick auf die Folgerechnungen: Wir haben auch f\u00fcr das Jahr 2018 in Anbetracht der Schuldenbremse ein strukturelles Defizit von etwa einer Milliarde Franken. Der Bundesrat hat bereits die Eckwerte beschlossen, um die Schuldenbremse einzuhalten. Wir werden insbesondere bei der Teuerung entsprechend korrigieren m\u00fcssen und bei einzelnen Positionen k\u00fcrzen. Das werden Sie dann sehen. Das Budget 2018 bedingt Einsparungen von etwa einer Milliarde Franken oder, pr\u00e4ziser gesagt, eine Verlangsamung des Ausgabenwachstums, damit wir die Schuldenbremse einhalten k\u00f6nnen.
\nEs gibt dann weitere Ausgabenpositionen, die im Anmarsch sind. Ich denke an die Steuervorlage 2017, ich denke an die m\u00f6gliche Beseitigung der Heiratsstrafe. Ich habe vom Reformstau bei den Steuern gesprochen. Das heisst, wir werden auch in den Jahren ab 2018, 2019 und folgende, immer wieder Massnahmen treffen m\u00fcssen, um die Schuldenbremse einzuhalten. Damit ist der Gesamthaushalt in den n\u00e4chsten Jahren tendenziell sehr angespannt. Ich bitte Sie, das beim Beschliessen von neuen Ausgaben zu ber\u00fccksichtigen, denn alles, was wir an neuen Ausgaben beschliessen, ist zu kompensieren. Wir haben in den letzten Jahren eine Reihe von Sparmassnahmen und Sparprogrammen gehabt. Das heisst, unser Spielraum wird in den n\u00e4chsten Jahren tendenziell kleiner.
\nWas wir mit Ihnen anstreben, ist etwas mehr Langfristigkeit bei Sparmassnahmen, denn wenn wir im Dezember irgendwelche K\u00fcrzungen vornehmen, ist dahinter stets eine gewisse Willk\u00fcr, und die Gefahr, dass solche Sparmassnahmen nicht nachhaltig aufgegleist werden k\u00f6nnen, besteht. Wir m\u00fcssen also auch hier langfristig miteinander zusammenarbeiten und versuchen, die Budgets langfristig im Lot zu behalten. Das gibt mir Gelegenheit, f\u00fcr die gute Zusammenarbeit mit Ihrer Finanzkommission herzlich zu danken.
\nSo viel zur Rechnung, nun zum Nachtrag: Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen zehn Nachtragskredite vor im Umfang von 252 Millionen Franken. Zwei davon bewegen Sie, der eine betrifft die Hochseeschifffahrt, der andere die Erh\u00f6hung des Kredites f\u00fcr das Fiscal-IT-Programm.
\nZuerst kurz zum Fiscal-IT-Programm: Das ist das Nachfolgeprogramm des gescheiterten Insieme-Programms. Hier geht es darum, die Steuerverwaltung auf den neuesten Stand zu bringen. Wenn wir von Fiscal-IT sprechen, sprechen wir von insgesamt 29 EDV-Programmen. Hier geht es darum, f\u00fcr die Verrechnungssteuer, f\u00fcr die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer, die Stempel- und Emissionsabgaben und das Radio- und Fernsehgesetz die entsprechenden EDV-Umstellungen zu machen. Der Kredit reicht nicht. Wir haben das ausgef\u00fchrt. Es gibt zwei Gr\u00fcnde daf\u00fcr. Zum einen hat man damals, wahrscheinlich 2013, etwas optimistisch gerechnet. Man hat die technologische Entwicklung wahrscheinlich zu wenig gut abgesch\u00e4tzt. Das ist der eine Grund. Der zweite Grund sind die Weiterungen im Steuerbereich. In dieser Zeit haben Sie und wir verschiedene Erg\u00e4nzungen im Steuerbereich beschlossen. Da geht es um den automatischen Informationsaustausch, um den spontanen Informationsaustausch, um die \u00c4nderung des Mehrwertsteuergesetzes, um das RTVG, also die Fernseh- und Radiogeb\u00fchren bei Firmen, und das Country-by-Country-Reporting. Das sind Dinge, die das entsprechende Programm komplexer machen, die mehr Aufwand bedeuten, und daf\u00fcr beantragen wir Ihnen diesen Nachtragskredit von 18 Millionen Franken. Von diesen 29 Programmen, die ich erw\u00e4hnt habe, ist der grosse Teil bereits in Betrieb. Es wird also kein Grounding dieser Programme geben wie damals bei Insieme.
\nNun zum Nachtragskredit betreffend die Hochseeschifffahrt: Ich \u00e4ussere mich zum finanziellen Teil, und Herr Kollege Schneider-Ammann wird sich dann noch zum inhaltlichen Teil \u00e4ussern.
\nVorab zum Wesen einer B\u00fcrgschaft: Eine B\u00fcrgschaft wird f\u00fcr eine gewisse Dauer gegeben. W\u00e4hrend der Dauer der B\u00fcrgschaft k\u00f6nnen Sie nicht aussteigen, auch wenn Sie entsprechende Gefahren sehen. Der Bund ist hier B\u00fcrgschaftsgeber. Er hat also keinen operativen Einfluss auf die Gesch\u00e4fte. Er hat am Schluss zu bezahlen, wenn die Firma nicht mehr zahlungsf\u00e4hig ist. Die Fragen, die Herr Giezendanner hier gestellt hat, hat sich der Bundesrat im Lauf der letzten eineinhalb Jahre selbstverst\u00e4ndlich ebenfalls gestellt.
\nBlicken wir zur\u00fcck: Im Jahr 2008, als der Rat zum letzten Mal diese B\u00fcrgschaften gew\u00e4hrt hat, ging man davon aus, dass kein oder nur ein sehr minimales Risiko besteht. Die Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle hat im Zusammenhang mit der Vergabe dieser B\u00fcrgschaften im Jahr 2010 noch einmal eine Pr\u00fcfung vorgenommen. Sie hat noch 2010 gefunden, dass alles professionell durchgef\u00fchrt worden sei.
\nWie kam es zu diesem Verlust? Einerseits gibt es tats\u00e4chlich eine Weltwirtschaftskrise. Es gibt verschiedene L\u00e4nder, die Milliardenbetr\u00e4ge abgeschrieben haben. Herr Giezendanner hat die Frage gestellt, warum das nicht fr\u00fcher bemerkt wurde. Wahrscheinlich ist es wie bei allen Unternehmen: Es kommt eine schlechte Zeit, man hofft, dass es sich wieder bessert, zehrt von den Reserven und z\u00f6gert es hinaus. Das war auch bei der ganzen Hochseeschifffahrt international der Fall und auch bei den Firmen, f\u00fcr die wir uns verb\u00fcrgt haben.
\nVor etwa zwei Jahren sind diese Probleme dann effektiv aufgefallen. Wir haben sofort gehandelt, und der Bundesrat hat dieses Gesch\u00e4ft seither eng begleitet. Es stand eigentlich ein Verlust von etwa 250 Millionen Franken zur Diskussion. Dank geschickter Einflussnahme ist es gelungen, den Betrag zu reduzieren. Wir sprechen jetzt von 190 Millionen. Selbstverst\u00e4ndlich ist das immer noch zu viel. Aber wir haben in dieser ganzen Zeit jeweils die Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle und die Finanzkommissionen informiert.
\nJetzt geht es also darum, diese B\u00fcrgschaften einzul\u00f6sen. Was passiert, wenn Sie das ablehnen? Dann werden wir trotzdem bezahlen m\u00fcssen, und wir werden in der Rechnung eine Kredit\u00fcberschreitung ausweisen m\u00fcssen.
\nWeshalb beantragen wir Ihnen diese Ausgabe? Das Finanzhaushaltgesetz schreibt vor, dass der Bundesrat, wenn er eine Kredit\u00fcberschreitung ausmacht, \"ohne Verzug\" dem Parlament einen Antrag stellt. Das haben wir hiermit getan, um Sie darauf aufmerksam zu machen, dass hier eine Zahlung f\u00e4llig ist. Wenn Sie sie zur\u00fcckweisen, m\u00fcssen wir trotzdem bezahlen. Wir sind dazu rechtlich verpflichtet; dann kommt die Rechnung mit einer Kredit\u00fcberschreitung.
\nIch denke, die Fragen von Herrn Giezendanner sind durchaus berechtigt. Der Bundesrat hat sich diese Fragen auch gestellt. Ich w\u00fcrde Ihnen nur empfehlen, die Dinge zu trennen. Das eine ist das finanzielle Gesch\u00e4ft. Da sind wir verpflichtet, da k\u00f6nnen wir nicht anders. Das andere ist die Frage, ob Fehler gemacht wurden und Lehren zu ziehen sind. Dazu hat der Bundesrat eine Administrativuntersuchung gef\u00fchrt. Diese ist abgeschlossen; sie kann aber im Moment noch nicht publiziert werden, weil wir hier noch Probleme mit dem Datenschutz zu l\u00f6sen haben. Diese Administrativuntersuchung wird dann aber auf diese Fragen weitgehend Antwort geben. Das h\u00e4ngt dann auch mit dem Risikomanagement des Bundes und der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfung zusammen. Das ist dann durchaus etwas, was Sie im Rahmen dieses Berichtes anschauen k\u00f6nnen und, so denke ich, anschauen m\u00fcssen.
\nWir sind B\u00fcrgschaftsgeber. Die Firma ist zahlungsunf\u00e4hig. Wir haben diese B\u00fcrgschaft zu leisten. Das ist das finanzielle Gesch\u00e4ft. All die Fragen, die Herr Giezendanner gestellt hat, m\u00fcssen wir anschauen. Dazu wird sich jetzt auch Herr Kollege Schneider-Ammann noch \u00e4ussern.
\nIch bitte Sie, die Rechnung und ebenfalls die Nachtragskredite, wie wir sie Ihnen vorschlagen, zu genehmigen.
\nNein, ein monatliches Reporting zu diesen B\u00fcrgschaftsfragen haben wir nicht, das w\u00e4re wohl auch leicht \u00fcbertrieben. Wir haben aber eine laufende Kontrolle, und wir weisen die entsprechenden Risiken zum Beispiel in unseren Rechnungen regelm\u00e4ssig aus. Das ist jeweils auch ein Thema in den Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen, wenn sie das Risikomanagement anschauen. Da unterbreiten wir ihnen ganze Kataloge und besprechen sie mit ihnen.
\nOhne uns aus der Verantwortung nehmen zu wollen, ist in diesem Fall doch festzustellen, dass die Hochseeschifffahrt ein weltweites Problem ist. Korea hat f\u00fcnf Milliarden abgeschrieben, und auch die nordischen Staaten haben noch mehr als wir abgeschrieben. Wir haben vergleichsweise rasch Einfluss auf diese Firmen genommen, aber es war zu sp\u00e4t, da haben Sie nat\u00fcrlich Recht. Aber auch Sie m\u00fcssen in den Spiegel schauen: Sie haben 2008 diesem Gesch\u00e4ft zugestimmt; beim Risikoreporting haben Sie nie ein spezielles Risiko erkannt. Das lief etwas unter dem Radar. Daraus m\u00fcssen wir die Lehren ziehen.
\nSie haben den wesentlichen Teil der Antwort gleich selbst gegeben. Wir wollen keine Organschaft, und deshalb k\u00f6nnen wir nicht mit eigenen Leuten einsitzen. Aber wir werden, solange B\u00fcrgschaften ausgesetzt sind, im Spiel sind - die letzte B\u00fcrgschaft l\u00e4uft im Jahr 2032 aus, das ist auch noch eine wichtige Information -, bei den Reedereien mit Regelm\u00e4ssigkeit ein- und ausgehen und wissen wollen, wie die Unternehmungen unterwegs sind.
\nWir werden neben dem Bundesrat im Wesentlichen weiterhin die Finanzdelegation regelm\u00e4ssig orientieren, wie wir das jetzt schon seit einer Weile machen. Daran sollte gar nichts \u00e4ndern; so sind Sie im Bild und wissen, wo die Flotte steckt. Da wir nicht Gesellschafter sind, bestimmt und definiert sich die G\u00fcte der Informationen, die wir bekommen, nat\u00fcrlich durch die Ehrlichkeit und Redlichkeit der Partner. Wenn man uns etwas Falsches vorlegt, werden wir das m\u00f6glicherweise nicht oder erst viel zu sp\u00e4t erkennen k\u00f6nnen. Aber ich gehe davon aus, dass unsere Reedereien im Markt bleiben wollen und froh sind, wenn man sie ab und zu mit einer schwierigen Frage herausfordert. Im Umkehrschluss erhalten wir dann Transparenz, damit wir nicht vorgef\u00fchrt werden.
\nIch kann Ihnen das sagen, was bereits auch Vorredner gesagt haben, Kollege Giezendanner: Die richtigen Massnahmen, die heute zu treffen sind, sind vom Gesamtbundesrat getroffen worden. Auch ich pers\u00f6nlich stehe hinter diesen Massnahmen und hinter den daraus gezogenen Konsequenzen, und ich pers\u00f6nlich werde B\u00fcrgschaften gegen\u00fcber in Zukunft sehr, sehr kritisch sein.
\nIch fahre gleich dort weiter, wo Kollege Maurer aufgeh\u00f6rt hat, n\u00e4mlich beim Unternehmergespr\u00e4ch.
\nZu Ihnen, Herr Giezendanner: Wenn ich etwas ungern tue, verdammt ungern tue, dann dies: hier zu stehen und eine Situation zu verteidigen, die einmal vereinbart wurde und die dann nicht die M\u00f6glichkeit bot, entsprechend der Marktentwicklung Anpassungen vorzunehmen und durchzusetzen. Es ist ein von Dritten gesteuertes, gef\u00fchrtes, verantwortetes Gesch\u00e4ft. Der Bund hat die Garantie daf\u00fcr gestellt, und wenn eine Lehre daraus gezogen werden kann, dann die: Es gibt keine B\u00fcrgschaften mehr f\u00fcr die sonnigen Zeiten der Unternehmerschaft, sondern h\u00f6chstens noch f\u00fcr alle vier Jahreszeiten; das ist dann eine schwierigere Angelegenheit.
\nDie Geschichte ist passiert, und wir haben versucht, sie so gut wie irgend m\u00f6glich aufzuarbeiten. Sie haben nach dem Reporting gefragt. Um Ihnen das klar zu beantworten: Seit 18 Monaten haben wir Kenntnis von der Kalamit\u00e4t, von den Schwierigkeiten von zweien der sechs Reedereien unter Schweizer Flagge. Seit 18 Monaten wird uns monatlich rapportiert. Wir nehmen diese Rapporte entgegen und verhalten uns so, dass wir nicht in Organstellung kommen - das ist n\u00e4mlich auch ein heikler Punkt. Aber wir haben zumindest die Informationen, sie sind sehr korrekt und an sich als Managementinstrument sehr zweckm\u00e4ssig.
\nDann haben Sie heute Morgen in Ihrem Votum gefragt, ob die 600 Millionen Franken, die mit den vier oder f\u00fcnf verbleibenden Reedereien noch im Spiel sind, in irgendeiner Form gef\u00e4hrdet sind oder ob garantiert werden kann, dass sie nicht gef\u00e4hrdet sind. Da muss ich Ihnen sagen: Sie sind dem Markt ausgesetzt. Wenn der Markt vern\u00fcnftig l\u00e4uft, wenn die Konjunktur ein wenig anzieht, dann sind diese verbleibenden Reedereien unter Schweizer Flagge nicht in Gefahr. Wenn der Markt nur ein wenig verr\u00fcckt spielen und, wie 2008, einsacken w\u00fcrde, dann h\u00e4tten wir nat\u00fcrlich wiederum ein weiter gehendes Problem am Hals. Ich habe gestern im St\u00e4nderat in der gleichen Debatte gesagt, wir seien zum jetzigen Zeitpunkt nicht aus dem Schneider.
\nAber was ich Ihnen wiederum sagen kann, ist, dass s\u00e4mtliche Reedereien gek\u00e4mpft haben und versucht haben, sich mit den Marktverh\u00e4ltnissen bestm\u00f6glich auseinanderzusetzen. Wir begleiten sie; sie wissen von uns, dass sie jederzeit Ratschlag bekommen k\u00f6nnen, dass wir jederzeit helfen mitzudenken. Sie wissen aber auch, dass es keine Garantien gibt - abgesehen von den B\u00fcrgschaften -, dass wir in schwierigen Zeiten noch einmal bluten werden.
\nDer langen Rede kurzer Sinn: Der Verlust h\u00e4ngt massgeblich von den M\u00e4rkten ab und von den Massnahmen, die getroffen werden. Der eine macht es geschickter, der andere macht es etwas weniger geschickt; der eine ist in einem Markt, der etwas besser l\u00e4uft, der andere ist in einem schwierigeren Markt und damit mit gr\u00f6sseren Problemen konfrontiert.
\nSie haben nach dem Recovery Team gefragt. Ich habe es schon gesagt: Seit 18 Monaten bekommen wir monatlich ein Reporting. Ja, ich habe im Sommer 2015, als ich das erste Mal von diesen Schwierigkeiten Kenntnis bekam, meinen Generalsekret\u00e4r zur Verf\u00fcgung gestellt, um mitzuhelfen, die Situation zu erkennen und in etwas sicherere Bahnen zu lenken. Seit Sommer 2015 ist mein Generalsekret\u00e4r zu quasi 50 Prozent seiner Kapazit\u00e4t - und das sind nicht 50 Prozent von 40 Wochenstunden - mit diesem Projekt besch\u00e4ftigt. Kollege Maurer hat es soeben gesagt: Wir hatten ein theoretisches Risiko von 250 Millionen Franken. Wenn die ganze Geschichte ausser Kontrolle geraten w\u00e4re, dann w\u00e4ren die Frachter irgendwo auf der Welt festgelegen, h\u00e4tten losgeeist werden m\u00fcssen - wenn das \u00fcberhaupt m\u00f6glich gewesen w\u00e4re. Das h\u00e4tte uns dann kumuliert 253 Millionen Franken kosten k\u00f6nnen. Mit der Arbeit, die wir getan haben, die der Generalsekret\u00e4r des WBF geleistet hat, ist es immerhin gelungen, 60 Millionen Franken zu sichern. Ist das viel? Ist das nicht viel? Das \u00fcberlasse ich Ihrer Beurteilung. Ich bin der Meinung, dass dieses Ergebnis so ganz schlecht nicht ist, wenn man weiss, wie sp\u00e4t wir dazugekommen sind: als wir nur noch das Schlimmste verhindern konnten.
\nDie Reedereien, deren Frachter noch unterwegs sind, sind alle - das wurde auch schon mehrfach erw\u00e4hnt - ein St\u00fcck weit \"at risk\", weil die Marktverh\u00e4ltnisse nach wie vor nicht besonders gut sind. Wir verfolgen die Situation unserer Reedereien sehr genau und sehr regelm\u00e4ssig. Wir sind der Meinung, dass wir heute fr\u00fcher einwirken k\u00f6nnten, wenn sich etwas \u00c4hnliches wieder anbahnen sollte.
\nWir haben im Sommer 2015 ein Recovery Team eingesetzt. Dieses hat sich enorm engagiert. Wir haben im Mai 2016 bei der Finanzkontrolle eine Administrativuntersuchung in Auftrag gegeben. Diese liegt vor und kann grunds\u00e4tzlich eingesehen werden. Wir haben allerdings von den betroffenen Personen noch R\u00fcckmeldungen erhalten, sodass noch Differenzen zu bereinigen sind, bevor wir das Dokument freigeben k\u00f6nnen. Einem Zug\u00e4nglichmachen steht aber prinzipiell nichts im Wege.
\nWeil bei Strafanzeigen im Rahmen dieser Administrativuntersuchung zu wenig Material strafrechtlicher Art festgestellt worden ist, hat die Staatsanwaltschaft eine Nichtanhandnahme verf\u00fcgt; das war im Herbst 2016. Der Bundesrat beh\u00e4lt sich vor, dass wir, sollten wir jetzt bei der Auswertung der Administrativuntersuchung Erkenntnisse gewinnen, die f\u00fcr unser Verst\u00e4ndnis strafrechtlich relevant sein k\u00f6nnten, noch einmal den Versuch unternehmen und eine Strafklage einreichen werden. Das wird sich in der zweiten H\u00e4lfte dieses Jahres kl\u00e4ren m\u00fcssen.
\nEs sind also 1,1 Milliarden Franken ausgesetzt. Wir haben den Kredit im Jahr 2008 erh\u00f6ht. Es verkehren 49 Schiffe unter Schweizer Flagge, davon sind 42 Schiffe verb\u00fcrgt. Die Solidarb\u00fcrgschaft - das wurde angesprochen - ist auch eine problematische Angelegenheit. Sie hat vor allem eine fr\u00fchzeitigere Wirkung zugunsten derjenigen, die Gl\u00e4ubiger sind; sie bekommen fr\u00fcher die M\u00f6glichkeit, auf die B\u00fcrgschaft zuzugreifen. Hierzu m\u00f6chte ich erw\u00e4hnen, dass die Banken in den letzten Monaten sehr korrekt mitgemacht und nicht einfach zugegriffen haben. Sie haben uns damit die Chance gegeben, das Projekt kontrolliert voranzutreiben; das ist nicht ganz selbstverst\u00e4ndlich.
\nIch spreche noch ganz kurz zu den f\u00fcnf Reedereien, deren Schiffe noch auf Wasser sind und die wir grunds\u00e4tzlich auf Wasser behalten wollen. Ich habe es gestern schon im St\u00e4nderat gesagt: Der Fokus ist auf diese gerichtet. Wir wollen auch hier alles tun, damit ein Verlust gar nicht erst eintritt und damit er minimiert werden kann, wenn er eintritt. Ich kann Ihnen aber auch hier, es sei ganz bewusst nochmals gesagt, keine Garantien abgeben, dass uns das gelingen wird. Wir stehen mit den betroffenen Reedern in einem pers\u00f6nlichen Kommunikationsverh\u00e4ltnis, was es uns erm\u00f6glichen sollte, zu [PAGE 807] den n\u00f6tigen Informationen zu kommen und Einfluss zu nehmen.
\nIch nenne nochmals die Zahlen, damit diese im Amtlichen Bulletin festgehalten sind: Der Gesamtbetrag der ausstehenden Darlehen, \u00fcber die wir jetzt diskutieren, liegt bei 253,7 Millionen Franken. Der Bruttoverkaufserl\u00f6s f\u00fcr die dreizehn Schiffe, die wir in drei Losen verkauft haben, n\u00e4mlich in einem Zehnerpack, einem Zweierpack und als Einzelschiff, betr\u00e4gt 73,5 Millionen Franken. Damit errechnet sich dann nach Abzug der Kosten, die nat\u00fcrlich aufgelaufen sind, ein Ausfall f\u00fcr den Bund von mutmasslich 190 Millionen Franken. Wir bitten Sie, uns eine Reserve von 25 Millionen Franken zur Verf\u00fcgung zu stellen. Deswegen sind es nicht 190, sondern 215 Millionen Franken. Diese Reserve wollen wir nicht gebrauchen. Es gibt keine Absicht, diese Reserve gebrauchen zu wollen. Wir hoffen nat\u00fcrlich, dass wir sie nicht gebrauchen m\u00fcssen. Was wir aber auch nicht wollten, ist, hier einen Nachtrag zum Nachtrag debattieren zu m\u00fcssen und damit Zeit zu verlieren. Die Zeit, die wir damit verl\u00f6ren, w\u00fcrde wiederum kosten. Das ist dann der Moment, wo die Banken ihr Geld nicht mehr quasi zinsfrei zur Verf\u00fcgung stellen. Dem sollten wir entsprechend vorbeugen. Deshalb die Bitte, uns auch die Reserve zur Verf\u00fcgung zu stellen; wir gehen sorgf\u00e4ltig damit um.
\nDie Administrativuntersuchung, ich habe es gesagt, wurde von der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle gemacht. Sie hat kritische Erkenntnisse zutage gef\u00f6rdert. Betroffene sind nicht einverstanden. Deshalb laufen noch Abkl\u00e4rungen. Sobald das erledigt ist, werden Sie Zugang zum Ergebnis dieser Administrativuntersuchung bekommen.
\nIch fasse zusammen: Es ist eine komplexe Angelegenheit. Die B\u00fcrgschaft ist kein geeignetes Mittel f\u00fcr unternehmerische T\u00e4tigkeiten, weil sie im Prinzip nur dann risikolos ist, wenn Sch\u00f6nwetterverh\u00e4ltnisse herrschen. Der Verlust von 190 Millionen Franken ist sehr gross.
\nSie, Herr Nationalrat Giezendanner, haben die Aussage gemacht, dass es m\u00f6glicherweise windige Kollegen im Spiel habe, die jetzt profitieren k\u00f6nnten. Das ist eine Behauptung. Ich habe sie geh\u00f6rt. Ich kann sie weder dementieren noch best\u00e4tigen. Ich hoffe, sie nicht best\u00e4tigen zu m\u00fcssen. Ich kann sie aber nicht mit Sicherheit komplett in Abrede stellen. Aber Sie k\u00f6nnen wirklich davon ausgehen, dass wir jetzt mit den Leuten, die es betrifft, in Kontakt sind. Diese m\u00fcssten uns schon brandschwarz und direkt ins Gesicht anl\u00fcgen. Dass irgendetwas auf dem Papierweg nicht vollst\u00e4ndig dokumentiert wird oder was auch immer - was m\u00f6glicherweise in der Vergangenheit nicht auszuschliessen war -, ist fast nicht mehr m\u00f6glich. Wir sind, heisst das mit anderen Worten, nahe dran.
\nIch nehme meinerseits die Gelegenheit wahr, um f\u00fcr die gute Zusammenarbeit zu danken. Der Bundesrat und die Finanzdelegation wurden von Anfang an quasi im Monatsrhythmus informiert. Die Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle hat uns sehr geholfen, hat sehr kritisch interveniert. Die Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung war Tag und Nacht bereit, uns zu unterst\u00fctzen. Wir haben einen grossen Aufwand betrieben, um den Schaden so gering wie m\u00f6glich zu halten. Ich bedauere nat\u00fcrlich, dass wir jetzt \u00fcber einen solchen Riesenbetrag befinden m\u00fcssen.
\nLieber Herr Aeschi, ich habe gestern das Bild vorne auf dem \"Tages-Anzeiger\" studiert und habe gesehen, dass Frau Leuthard und ich da mit einem Boot tauchen gehen. Nein, Spass beiseite - der Bundesrat steht als Kollegialorgan nat\u00fcrlich mit in der Verantwortung, vor allem ja Ihnen gegen\u00fcber.
\nWir haben jetzt alles getan, um Ihnen Transparenz zu verschaffen. Herr Aeschi, Sie bekommen Einsicht in die Administrativuntersuchung, Sie wissen das sp\u00e4testens seit gestern. Mein Generalsekret\u00e4r, Stefan Brupbacher, hat alle juristischen R\u00fcckversicherungsabkl\u00e4rungen gemacht. Da muss man ein paar Abkl\u00e4rungen machen, und wenn man drei Juristen fragt, bekommt man mindestens vier Antworten. Wir waren gestern aber so weit, Ihnen mitteilen zu k\u00f6nnen, dass Sie Einsicht bekommen k\u00f6nnen, und zwar jetzt. Sie k\u00f6nnen das mit Herrn Brupbacher organisieren.
\nEs ist nicht so, dass wir irgendetwas unter dem Deckel halten wollen. Wir wollen aber auch nicht in offene Messer laufen, wenn betroffene Leute ihrerseits der Meinung sind, dass in den Untersuchungsberichten noch unkorrekte Informationen stehen. Das muss einfach noch auskorrigiert werden, und daf\u00fcr braucht es noch ein paar Tage. Der Bericht steht aber grunds\u00e4tzlich zur Verf\u00fcgung.
\nZur Rechnung des EDI gibt es nichts Aussergew\u00f6hnliches zu berichten. Bei einem veranschlagten Ertrag von 112 Millionen Franken kam es zu einer Unterschreitung um 1,3 Millionen Franken. Der budgetierte Aufwand von 17,2 Milliarden wurde um 135 Millionen unterschritten. Beim Eigenaufwand nach Budget von 595 Millionen Franken resultierte ein Kreditrest von 20 Millionen Franken. Dieser entstand prim\u00e4r in den Bereichen IT-Sachaufwand und Beratungsaufwand.
\nDas Spezielle am EDI ist ja, dass 96,5 Prozent der Ausgaben Transferausgaben sind. Eine Steuerung durch das Departement ist deswegen nur sehr beschr\u00e4nkt m\u00f6glich; das ist Sache des Parlamentes. Die Budgetabweichungen bei diesen Transferleistungen betreffen vor allem das BAG und das BSV. Die 135 Millionen Budgetabweichung sind \u00fcberwiegend durch Minderausgaben von 143,2 Millionen Franken beim BSV zu erkl\u00e4ren.
\nIm Einzelnen: Die Beitr\u00e4ge an die IV waren um 94,2 Millionen tiefer, die Beitr\u00e4ge an die AHV um 24 Millionen und jene an die Erg\u00e4nzungsleistungen um 17,3 Millionen tiefer; f\u00fcr die Familienzulagen in der Landwirtschaft wurden 2,7 Millionen weniger ausgegeben. Gleichzeitig kam es beim BAG zu einer Budget\u00fcberschreitung, weil im Bereich Milit\u00e4rversicherung eine Reserve aufgel\u00f6st werden musste.
\nZum Voranschlag 2017, Nachtrag I: Es wird kein Nachtragskredit f\u00fcr das EDI beantragt. Beim Bundesamt f\u00fcr Statistik werden hingegen drei neue Verpflichtungskredite \u00fcber rund 60,4 Millionen Franken f\u00fcr statistische Erhebungen beantragt.[GZ]
\nAus unserer Sicht ist rechnungsm\u00e4ssig alles in Ordnung.
\nIch \u00e4ussere mich zum WBF, genauer zu dessen Steckenpferd Digitalisierung und zu Teilbereichen aus dem Bundesamt f\u00fcr Wohnungswesen, dem Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft und der Vollzugsstelle f\u00fcr den Zivildienst.
\nDie Digitalisierung ist aus Sicht des Departementschefs das grosse Thema der n\u00e4chsten Jahre. Ich teile diese Auffassung, solange der Bund subsidi\u00e4r unterst\u00fctzt, was der Wirtschaft tats\u00e4chlich einen Nutzen bringt. Keinesfalls darf die Digitalisierung vom Staat dazu missbraucht werden, die \u00dcberwachung zu intensivieren. Insbesondere im Landwirtschaftsbereich ist eine solche Tendenz leider nicht von der Hand zu weisen. Solches ist klar zur\u00fcckzuweisen.
\nDas Bundesamt f\u00fcr Wohnungswesen hat 1995, im Rahmen der damaligen Dezentralisierung der Bundesverwaltung, ein neuerstelltes Objekt des Bundes in Grenchen bezogen. Das Geb\u00e4ude ist f\u00fcr 68 Arbeitspl\u00e4tze konzipiert und heute mit 47 Personen nur noch zu zwei Dritteln belegt. Dieses latente Problem darf nicht weiter auf die lange Bank geschoben werden. Es ist jetzt dringend eine L\u00f6sung f\u00fcr eine [PAGE 803] Nutzungsverdichtung vor Ort oder f\u00fcr eine zentrale Unterbringung zu finden.
\nVom Seco erhalten vier vom Bund anerkannte Organisationen Finanzhilfen im Rahmen des gewerbeorientierten B\u00fcrgschaftswesens. Die j\u00e4hrliche durchschnittliche Nettoverlustquote der letzten vier Jahre war mit 1,58 Prozent relativ tief. Interessant sind bei dieser Verlustquote aber die Unterschiede zwischen den B\u00fcrgschaftsgenossenschaften. Bei der B\u00fcrgschaftsgenossenschaft Ost-S\u00fcd liegt sie bei 0,98 Prozent, bei der B\u00fcrgschaftsgenossenschaft Mitte bei 1,14 Prozent, bei der B\u00fcrgschaftsgenossenschaft f\u00fcr Frauen bei 2,1 Prozent und bei der B\u00fcrgschaftsgenossenschaft der Westschweiz bei 2,17 Prozent. Die Verlustquote variiert damit um bis zu 121 Prozent. Das gilt es im Auge zu behalten.
\nNoch ganz kurz zur Vollzugsstelle f\u00fcr den Zivildienst: Gem\u00e4ss Artikel 47 des Zivildienstgesetzes kann der Bund im Rahmen der bewilligten Kredite ausnahmsweise Projekte von Einsatzbetrieben finanziell unterst\u00fctzen. 2016 wurden schweizweit 17 Organisationen mit durchschnittlich 207 000 Franken oder Fr. 56.55 pro Diensttag unterst\u00fctzt. Die Effizienz des Mitteleinsatzes war dabei sehr unterschiedlich. Die Kosten pro Diensttag beliefen sich auf 17 Franken beim Verein Umsicht in Luzern und auf 100 Franken bei Pro Natura Waadt. Da ist aus unserer Sicht genauer hinzuschauen. Ausserdem ist zu pr\u00fcfen, ob der Mitteleinsatz nicht auf Bereiche beschr\u00e4nkt werden kann, f\u00fcr welche sich keine oder kaum Freiwillige zur Verf\u00fcgung stellen. Ich denke da etwa an die Behebung von Sch\u00e4den durch Neophyten oder durch Littering.
\nDie CVP-Fraktion nimmt mit Freude zur Kenntnis, dass im ordentlichen Haushalt ein \u00dcberschuss von 0,8 Milliarden Franken erwirtschaftet worden ist. Das Resultat ist zwar schlechter als der Abschluss des Jahres 2015; damals wurde ein \u00dcberschuss von 2,3 Milliarden verzeichnet. Es ist aber besser als das im Voranschlag vorgesehene Defizit von 0,5 Milliarden.
\nDie 1,3 Milliarden Mehreinnahmen d\u00fcrfen nicht dar\u00fcber hinwegt\u00e4uschen, dass die Einnahmen gegen\u00fcber dem Vorjahr um knapp 0,6 Milliarden respektive um 0,8 Prozent zur\u00fcckgegangen sind. Bei der Verrechnungssteuer wurden 1,3 Milliarden oder mehr als 20 Prozent weniger eingenommen; bei den Stempelabgaben sind es 373 Millionen oder 15,6 Prozent weniger. Das Wachstum bei der direkten Bundessteuer umfasst 1 Milliarde oder 4,6 Prozent und konnte den Einnahmenr\u00fcckgang bei den Stempelabgaben und der Verrechnungssteuer nicht kompensieren. Ohne die Sondereffekte der vorzeitigen Zahlungen von 800 Millionen Franken und den Betrag von 500 Millionen bei den Agios h\u00e4tten wir ein Defizit von 600 Millionen, was genau dem Budget entsprechen w\u00fcrde.
\nBei der Entwicklung der Einnahmen anerkennt die CVP-Fraktion, dass es ausserordentlich schwierig ist, den Saldo bei der Verrechnungssteuer zu prognostizieren. Die Entwicklung bei den Stempelabgaben muss sehr gut angeschaut und weiterverfolgt werden: Offenbar wird ein Teil der Gesch\u00e4fte mit Stempelabgaben nicht mehr in der Schweiz abgewickelt. Der Stempel belastet den Werkplatz Schweiz, was Arbeitspl\u00e4tze gef\u00e4hrdet und weniger Einnahmen bringt. Die Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer sind zwar erfreulich, diese Einnahmen werden aber in den kommenden Jahren fehlen. Die CVP-Fraktion w\u00e4re f\u00fcr eine bessere Abgrenzung. Wir sind uns aber bewusst, dass dies aus f\u00f6deralistischen Gr\u00fcnden mit Schwierigkeiten verbunden ist.
\nBei den Ausgaben wuchs vor allem der Verkehrsbereich um fast 10 Prozent; Ursache sind die Einlagen in den Bahninfrastrukturfonds und den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds. Auch die Kosten f\u00fcr die soziale Wohlfahrt stiegen um 546 Millionen Franken oder um 2,5 Prozent. F\u00fcr die Landesverteidigung wurden 164 Millionen oder 3,7 Prozent mehr ausgegeben. Weniger ausgegeben wurde - und das muss hier auch gesagt werden - f\u00fcr die Landwirtschaft.
\nDie CVP ist der Meinung, dass das Ausgabenwachstum gebremst werden muss. In den letzten zehn Jahren hatten wir in verschiedenen Bereichen ein \u00fcbertriebenes Ausgabenwachstum, so z. B. bei den Beziehungen zum Ausland und bei der internationalen Zusammenarbeit, plus 56 Prozent, bei der Bildung und Forschung, plus 51 Prozent, und bei der sozialen Wohlfahrt, plus 39 Prozent. Die Entwicklung in diesem Ausmass muss gebremst werden. Die finanzpolitischen Aussichten f\u00fcr 2018 und 2019 mit einem strukturellen Defizit von j\u00e4hrlich mehr als einer Milliarde Franken sind problematisch. Ohne Gegenmassnahmen kann die Schuldenbremse in den kommenden Jahren nicht eingehalten werden. Pers\u00f6nlich habe ich das Gef\u00fchl, dass der Bundesrat bei den Vorlagen die finanzpolitische Verantwortung wahrnimmt. Wir im Parlament sind immer wieder geneigt, mehr auszugeben und mit dem Geld grossz\u00fcgig umzugehen, so geschehen in der Sondersession beim Verkehr oder fr\u00fcher bei Bildung und Forschung; dies sind nur zwei Beispiele. Es w\u00e4re finanzpolitisch nachvollziehbar, dass Aufstockungen, die das Parlament beschlossen hat, r\u00fcckg\u00e4ngig gemacht werden m\u00fcssen. Noch ist es nicht so weit. Die Rechnungsabschl\u00fcsse, die hier zur Diskussion stehen, sind im positiven, im schwarzen Bereich.
\nIm Namen der CVP-Fraktion danke ich dem Bundesrat, der gesamten Verwaltung und allen Beteiligten f\u00fcr ihre gute Arbeit. Wir sind f\u00fcr die Genehmigung der Staatsrechnung 2016.
\nZum Nachtrag I: Die CVP-Fraktion ist f\u00fcr die Genehmigung der Nachtragskredite, so, wie sie der Bundesrat vorschl\u00e4gt. Bei der Bundesanwaltschaft k\u00f6nnen wir nachvollziehen, dass momentan viele neue, grosse, komplexe F\u00e4lle zu bearbeiten sind. Die CVP-Fraktion hat den undifferenzierten Querschnittk\u00fcrzungen beim Budgetieren nicht zugestimmt. Wir bleiben bei unserer Ansicht, dass die Art von K\u00fcrzungen, wie sie gemacht wurden, nicht zu verantworten ist. Eine funktionierende und zeitgem\u00e4ss ausger\u00fcstete Staatsanwaltschaft ist gerade in der jetzigen unsicheren Zeit sehr wichtig. Deshalb sind dieser Beh\u00f6rde die notwendigen finanziellen Mittel zur Verf\u00fcgung zu stellen.
\nBeim Zusatzkredit von 18 Millionen Franken f\u00fcr Fiscal-IT will die CVP-Fraktion den \u00fcblichen Weg der Kreditgew\u00e4hrung gehen. Wir sind f\u00fcr die Gew\u00e4hrung des gesamten beantragten Kredites und wollen keine Zweiteilung. So werden klare Voraussetzungen f\u00fcr ein speditives Weiterarbeiten bei diesem Projekt geschaffen. Alles andere schafft Unsicherheit, was f\u00fcr den Ablauf dieses wichtigen Projekts nicht f\u00f6rderlich ist. Die CVP-Fraktion ist der Meinung, dass dieser Kredit aber ausreichen soll.
\nBeim Nachtrag Ia ist f\u00fcr die CVP-Fraktion aus finanzpolitischer Sicht klar: Wenn man eine B\u00fcrgschaft eingeht, dann ist auch das Risiko zu tragen, und wenn der B\u00fcrgschaftsbetrag f\u00e4llig wird, ist dieser zu begleichen. Herr Giezendanner hat vorhin gesagt, das sei Ehrensache. Die GPK hat die Angelegenheit bez\u00fcglich Aufsicht, Risikominimierung usw. zu kl\u00e4ren. Das steht sp\u00e4ter zur Diskussion. Jetzt ist der Betrag f\u00e4llig, und deshalb sind wir f\u00fcr den Nachtrag Ia.
\nIch bitte Sie, die Nachtr\u00e4ge I und Ia zu genehmigen und den Antr\u00e4gen des Bundesrates zu folgen.
\nSie haben nat\u00fcrlich v\u00f6llig Recht, Herr Bundesrat, dass eine B\u00fcrgschaft unwiderruflich ist. Wenn man aber ein genaues Reporting hat, und da sind [PAGE 806] Sie wahrscheinlich mit mir einverstanden, dann stellt man fest, dass eventuell liederlich gearbeitet wurde. Dann kann man einen Penalty aushandeln, wenn die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung nicht sauber war. Aber dazu brauchen Sie ein Reporting. Die Firma ist ja zahlungsunf\u00e4hig. Deshalb frage ich Sie: Hatten Sie ein monatliches Reporting, und haben Sie das f\u00fcr die Zukunft, damit Sie wegen dem restlichen Darlehen jetzt schon verhandeln k\u00f6nnten? Mir geht es um das.
\nDie Finanzpolitik \u00e0 la K\u00e4nguru sollte bald der Vergangenheit angeh\u00f6ren: Milliarden\u00fcbersch\u00fcsse, vorher budgetierte Defizite, Abbaudruck, Abbau beim Personal, Druck auf die \u00c4rmsten in der Entwicklungszusammenarbeit. Die SP-Fraktion freut sich auf die Reformvorschl\u00e4ge der Expertengruppe, welche der Bundesrat zur Reform der Schuldenbremse eingesetzt hat. Die Schuldenbremse ist weltweit das restriktivste, das strengste, engste Ausgabenkorsett, das existiert, und sie f\u00fchrt zu einer prozyklisch deflation\u00e4r wirkenden Ausgabenpolitik, welche letzten Herbst auch prominent im L\u00e4nderbericht des IWF ger\u00fcgt wurde, in dem die Beh\u00f6rden aufgefordert wurden, dieses Instrument zu reformieren, weiterzuentwickeln. Besten Dank an den Bundesrat, dass er diese Expertengruppe eingesetzt hat.
\nEinnahmenseitig komme ich jetzt zur Verrechnungssteuer. Es gibt nichts zu beweinen. H\u00e4tten wir nicht letzten September - die SP-Fraktion hat es nicht mitgetragen - dieses Steuergeschenk an die s\u00e4umigen Treuh\u00e4nder und ihre Berufshaftpflichtversicherungen zur R\u00fcckerstattung der Verzugszinsen gemacht, das 2016 mit 483 Millionen Franken zu Buche schlug, dann h\u00e4tten wir bei der Verrechnungssteuer punktgenau das Budget 2016 erreicht. Es war ein reines Steuergeschenk an teuer honorierte Treuh\u00e4nder oder deren Berufshaftpflichtversicherungen.
\nBemerkung Nummer zwei zur Verrechnungssteuer: Herr Bundesrat Maurer, bitte gehen Sie mit strenger Hand - und wir wissen, dass Sie das tun k\u00f6nnen - gegen dieses Dividend Stripping vor, gegen dieses Versteck- und Verdeckspiel bei den Dividendenaussch\u00fcttungen. Erh\u00f6hen Sie die Anzahl Steuerinspektionen bei der Mehrwertsteuer und auch bei der Verrechnungssteuer, und, vor allem, kommen Sie bei der n\u00e4chsten Unternehmenssteuerreform mit einer Einschr\u00e4nkung bei den Kapitaleinlagereserven. Das hat gestern sogar Herr St\u00e4nderat Germann erw\u00e4hnt. Gerade weil 2016 \u00fcber 80 Milliarden Franken - \u00fcber 80 Milliarden Franken! - verrechnungssteuerfreie Dividenden und Kapitaleinlagereserven ausgezahlt wurden, haben wir nicht noch eine oder zwei Milliarden Franken mehr \u00dcberschuss.
\nHerr Bundesrat, Sie haben jetzt betont, wie nahe Sie dran sind, und Sie haben vom Risiko f\u00fcr die 600 Millionen Franken gesprochen. Uns von der SP w\u00fcrde vor allem interessieren, wie Ihr Risikomanagement genau aussieht und wie h\u00e4ufig und regelm\u00e4ssig Sie die Finanzkommission informieren werden. Ich denke, es ist sehr wichtig, dass man das Parlament in die Verantwortung einbezieht. Wie sieht Ihr Risikomanagement exakt aus?
\nZuerst eine Richtigstellung, Herr Bundesrat: Diese windigen Unternehmer sind keine Kollegen von mir, das wollte ich Ihnen noch sagen.
\nMeine Frage: Wenn in der Bilanz Schiffe mit 253 Millionen Franken aufgef\u00fchrt und nachher f\u00fcr 73,5 Millionen Franken verkauft werden, dann sind Sie doch mit mir einverstanden, dass das nicht sein kann. Im Gegensatz zu Herrn Bundesrat Maurer haben Sie mir best\u00e4tigt, dass Sie seit 18 Monaten ein Monatsreporting haben. Dazu gratuliere ich Ihnen, das beruhigt mich.
\nJetzt meine Frage: Bei den f\u00fcnf Reedereien, die Sie auf dem Meer lassen wollen, wissen Sie auch nicht, was passieren wird. Heisst das, dass Sie jetzt Kontrollbeisitzer in die Verwaltungsr\u00e4te einschleusen, damit die Bewertungen anders gemacht werden k\u00f6nnen? Nehmen Sie das wahr? Wird es f\u00fcnf Kontrollbeisitzer - nicht Verwaltungsr\u00e4te, sonst h\u00e4tten Sie ja Verantwortung - geben? Werden Sie das tun?
\nWer tr\u00e4gt jetzt die Verantwortung? Ist es jetzt Frau Bundespr\u00e4sidentin Doris Leuthard, oder sind Sie das?
\nAlors qu'un l\u00e9ger d\u00e9ficit \u00e9tait programm\u00e9, le compte 2016 de la Conf\u00e9d\u00e9ration se solde par un exc\u00e9dent de financement ordinaire de 752 millions de francs, auquel il faut ajouter des recettes extraordinaires de 478 millions de francs; on parvient ainsi \u00e0 un solde de financement de 1,23 milliard de francs. Le budget pr\u00e9voyait pourtant un d\u00e9ficit de financement de 371 millions de francs. Je ne reviens pas sur les d\u00e9tails de cette am\u00e9lioration qui vous ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s par les rapporteurs. Ces chiffres positifs ont permis de r\u00e9duire la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 1,2 milliard de francs, dette qui se montait, fin 2016, \u00e0 98,8 milliards de francs. Nous pouvons nous r\u00e9jouir d'un tel r\u00e9sultat, mais nous devons rester vigilants \u00e0 propos de la structure de nos d\u00e9penses, en particulier des d\u00e9penses li\u00e9es.
\nAlors que cette proportion de d\u00e9penses li\u00e9es \u00e9tait encore de 50 pour cent en 2015, selon les projections, elle se montera \u00e0 plus de 60 pour cent \u00e0 l'horizon 2020. Pour influencer ces co\u00fbts, il faut par exemple r\u00e9viser une loi, voire la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport, se montre conscient de ce probl\u00e8me et propose des solutions pour r\u00e9duire les affectations contraignantes. Durant cette session, la Commission des finances vous proposera une motion visant \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire ces d\u00e9penses li\u00e9es. [PAGE 804]
\nEn 2016, tous les d\u00e9partements ont fait des efforts d'\u00e9conomies qu'il est important de relever, notamment dans les domaines du personnel et du fonctionnement administratif. Par contre, les d\u00e9penses au titre de la pr\u00e9voyance sociale ont de nouveau nettement augment\u00e9 au cours de l'exercice 2016 - de plus de 2,5 pour cent - pour s'\u00e9tablir \u00e0 22,5 milliards de francs, montant \u00e9quivalent aux recettes de la TVA. Cette croissance est essentiellement due aux domaines de la migration, de l'assurance-vieillesse et de l'assurance-maladie. En revanche, des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction du taux d'int\u00e9r\u00eat de 2 pour cent \u00e0 1 pour cent de la dette de l'assurance-invalidit\u00e9. Cela a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une r\u00e9duction de 130 millions de francs. La dette de l'AI se monte encore \u00e0 11,4 milliards de francs \u00e0 fin 2016.
\nJ'aimerais relever quelques autres points. Les d\u00e9penses consacr\u00e9es au trafic ont augment\u00e9 de 9,5 pour cent, soit de 782 millions de francs, par rapport au compte d'Etat 2015. Cela d\u00e9coule de la mise en oeuvre du financement des infrastructures ferroviaires. Par contre, les d\u00e9penses pour la circulation routi\u00e8re ont r\u00e9gress\u00e9 d'environ 100 millions de francs en 2016. Pour la formation et la recherche, les d\u00e9penses ont augment\u00e9 de 1,2 pour cent, soit de 88 millions de francs. Par contre, en ce qui concerne l'agriculture et l'alimentation, c'est la stabilit\u00e9: les d\u00e9penses ont diminu\u00e9 de 0,2 pour cent, soit de 8 millions de francs.
\nPour le groupe UDC, ces comptes sont bons et satisfaisants; ils seront accept\u00e9s par la grande majorit\u00e9 du groupe, avec des remerciements \u00e0 tous les d\u00e9partements pour leur vigilance financi\u00e8re.
\nConcernant le suppl\u00e9ment I au budget 2017, qui pr\u00e9sente neuf cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour un montant total de 37 millions de francs, le groupe UDC vous demande de suivre la majorit\u00e9 de la Commission des finances, c'est-\u00e0-dire de refuser deux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires: les 701 000 francs de charges de fonctionnement suppl\u00e9mentaires pour le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que les 10 millions de francs d'augmentation du cr\u00e9dit d'engagement pour le programme Fiscal-IT.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Hadorn, k\u00f6nnen Sie uns erl\u00e4utern, welches die \u00dcberlegung der Kommission war, die Sie hier vertreten, dass man das Gesch\u00e4ft jetzt im Rat behandelt, bevor Sie \u00fcber die Ergebnisse der Administrativuntersuchung in Kenntnis gesetzt wurden? Der Bundesrat hat ja gesagt, dass diese in ein paar Tagen vorliegt. Was hat Sie dazu bewogen, in der Kommission nicht zuerst diese Administrativuntersuchung zu behandeln, bevor Sie hier den Antrag stellen, diesem Gesch\u00e4ft zuzustimmen?
\nGerne reagiere ich auf einige \u00c4usserungen in den Fraktionsvoten und auf den Antrag Giezendanner, zu dem die Bundesr\u00e4te bereits Stellung bezogen haben. Kollege Giezendanner, selbstverst\u00e4ndlich spreche ich hier als Kommissionssprecher, nicht in meiner Rolle, die ich sonst in der Partei habe. Darauf wurde ich angesprochen. Wenn wir nach der Wahrnehmung unserer Aufsichtsaufgabe das Pr\u00e4dikat geben, die Arbeit sei geleistet worden, und sagen, wir h\u00e4tten das \u00fcberpr\u00fcft, dann ist das das Resultat unserer Kommission und der Subkommissionen, die in zahlreichen Sitzungen versucht haben, die Verwaltung zu kontrollieren und ihre Aufgaben wahrzunehmen. Dieses Pr\u00e4dikat, dass gut gearbeitet worden sei, haben auch die Fraktionssprecher der SVP - nicht Herr Giezendanner -, der FDP und der CVP ge\u00e4ussert.
\nOffenbar hat man aufgrund des Einblicks in die Verwaltung, den wir erhalten haben, den Eindruck, dass da gut gearbeitet wird, dass das befriedigend ist. Dar\u00fcber, wie tief die Kontrollt\u00e4tigkeit gehen darf, l\u00e4sst sich immer trefflich diskutieren, wie man auch in den Voten vorhin geh\u00f6rt hat. Selbstverst\u00e4ndlich kontrollieren wir die Ausgaben bei der Entwicklungshilfe. Wir haben uns auch \u00fcber die Projekte informieren lassen. Wir erachten auch ein Controlling bei den landwirtschaftlichen Beitr\u00e4gen als richtig. Das ist unser Job. Die Politik kann dann wieder bestimmen, wo die Schwerpunkte zu setzen sind.
\nJetzt zur Hochseeschifffahrt: Selbstverst\u00e4ndlich verursachte auch dieser Nachtragskredit grosse Diskussionen in unserer Kommission. Inhaltlich nochmals kurz zusammengefasst: Im Rahmen der wirtschaftlichen Landesversorgung betrachteten Bundesrat und Parlament es als zwingend, diese auch mit einer Hochseeflotte zu sichern. Was heute als Relikt aus der Kriegszeit anmutet, wurde offenbar noch im Jahr 2008 von Bundesrat und Parlament als wichtig und richtig befunden bzw. gar noch ausgebaut. Vorhin wurde hier sogar das Stimmverhalten Einzelner erw\u00e4hnt. Es wurden B\u00fcrgschaften eingegangen, sp\u00e4ter gar Solidarb\u00fcrgschaften, welche uns in eine \u00e4usserst unangenehme Situation bringen. Im Jahr 2002 wurde der B\u00fcrgschaftskredit auf 600 Millionen Franken erh\u00f6ht, 2008 nochmals um 500 Millionen auf 1,1 Milliarden Franken.
\nDer Bund steht nun vor \u00e4usserst schmerzhaften Verlusten, denn die Branche hat sich drastisch anders entwickelt als erwartet: \u00dcberkapazit\u00e4ten, in gewissen Krisenjahren auch Transportvolumenverluste, aber auch die technische Entwicklung bei der Hochseeschifffahrt liess die Branche in die Krise st\u00fcrzen, und zwar tief. Reedereien, mit denen der Bund zusammengearbeitet hat, wurden zahlungsunf\u00e4hig, wir haben es geh\u00f6rt. Als B\u00fcrge gilt es, bei Zahlungsunf\u00e4higkeit in die Bresche zu springen. Seit zwei Jahren wurde die Finanzdelegation \u00fcber die Probleme informiert. Der Bund versuchte den Schaden mit den betroffenen Reedereien zu reduzieren, indem ein Konkurs verhindert wurde. Das wurde uns glaubhaft dargelegt. Von den 49 Schiffen, die heute unter Schweizer Flagge fahren, sind 13 von dieser Krise massiv betroffen und konnten nun verkauft werden. Statt der maximalen - wir h\u00f6rten es bereits - 253 Millionen Franken betr\u00e4gt der Verlust nun \"nur\" 190 Millionen Franken. Kosten von 25 Millionen Franken k\u00f6nnen sich noch ergeben, deshalb betr\u00e4gt dieser Nachtragskredit 215 Millionen Franken.
\nDer Bund ist B\u00fcrge, die Firma ist zahlungsunf\u00e4hig, der B\u00fcrge muss zahlen. Wir haben also eigentlich hier nur ein Kreditgesch\u00e4ft abzuhandeln. Ihre Finanzkommission hat sich davon \u00fcberzeugen lassen, dass der Verwaltung eine Schadenreduktion gelang. Der Schaden ist aber immer noch immens. Es bestehen f\u00fcr die Hochseeschifffahrt \u00fcbrigens noch weitere 550 oder 600 Millionen Franken B\u00fcrgschaften, es bestehen also weitere Risiken. Unser Handlungsspielraum ist allerdings eng. Die B\u00fcrgschaft ist eigentlich bereits eingel\u00f6st, und sprechen wir diesen Kredit nicht, w\u00fcrden dem Bund monatlich Bankzinsen von ein bis zwei Millionen Franken entstehen, wie der Bundesrat gestern dargelegt hat: Zinskosten f\u00fcr die Viertelmilliarde.
\nFragen bleiben. Es gab eine Administrativuntersuchung. Deren Resultate konnten wegen des laufenden Verfahrens dem Parlament noch nicht vorgelegt werden. Nun wurde gesagt, sie k\u00e4men in den n\u00e4chsten Tagen. Ich gehe davon aus, dass sie selbstverst\u00e4ndlich nicht nur Kollege Aeschi, sondern der Finanzkommission zur Verf\u00fcgung stehen werden, wie wir dies an der letzten Sitzung verlangt haben. Sollten Ungereimtheiten bei der Gew\u00e4hrung dieser B\u00fcrgschaften best\u00e4tigt werden, braucht es einen politischen Follow-up, eventuell auch einen strafrechtlichen, das wird sich zeigen. Es stellen sich Fragen der Aufsicht. Noch nicht beantwortet scheint die Frage, weshalb die Banken f\u00fcr die Finanzierung dieser angeblich so sicheren Schiffe \u00fcberhaupt auf Solidarb\u00fcrgschaften beharrten oder weshalb es dazu kam. Bereits der Bundesrat legte in seinen Erl\u00e4uterungen in der Kommission dar, dass es nicht angehe, dass Profite privat eingesackt w\u00fcrden und die Defizite vom Staat getragen werden m\u00fcssten. Niemand will windige Unternehmer st\u00fctzen.
\nBedarf und Massnahmen der wirtschaftlichen Landesversorgung sind ebenfalls dringend neu zu pr\u00fcfen. Die Finanzkommission wird ihre Folgerungen nach Ver\u00f6ffentlichung des Untersuchungsberichtes ziehen. Sie wird sich ebenfalls mit den Massnahmen zur Risikominimierung und zur Verbesserung der Aufsicht sowie mit den Lehren f\u00fcr die parlamentarische Oberaufsicht in einem sp\u00e4teren Zeitpunkt befassen. Der Sachzwang f\u00fchrt uns dazu. [PAGE 809]
\nWir haben geh\u00f6rt, dass die Kommission mit 13 zu 0 Stimmen bei 11 Enthaltungen diesem Kreditbegehren zustimmt. Entsprechend heisst das auch, auch wenn wir das in der Finanzkommission nicht diskutieren konnten, dass der Antrag Giezendanner abzulehnen ist und dass diese Aufgaben durchwegs ernst und wahrgenommen wurden, unabh\u00e4ngig von diesem Einzelantrag.
\nDiese Frage stellten wir in der Kommission ebenfalls. Uns wurde dargelegt, dass die Einl\u00f6sung der B\u00fcrgschaft nichts mit den Resultaten der Administrativuntersuchung zu tun hat - was auch \u00fcberzeugend ist. Der Bund muss in die Bresche springen. Ob daneben noch strafrechtliche oder administrative Massnahmen hinzukommen oder noch andere Schl\u00fcsse zu ziehen sind, wird sich zeigen. Dieser Follow-up wird und muss kommen. Das Geld aber hat der Bund so oder so zu zahlen. Dementsprechend ist es aus unserer Sicht gem\u00e4ss Gesetz auch richtig, den Kredit jetzt zu beantragen und gutzuheissen.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nMalgrado il fatto che ancora una volta i conti dello Stato finiscano meglio di quanto previsto a livello di preventivo, ancora una volta si annunciano dei programmi di risparmio per il preventivo 2018 e per il piano finanziario 2019-2021. \u00c8 in discussione un piano di risparmio, annunciato dal Consiglio federale, e vi sono anche misure volute dalla maggioranza di destra della Commissione delle finanze. Questa volta il rischio \u00e8 grande che si andranno a toccare anche le spese vincolate, e quindi la sicurezza sociale, o i sussidi cassa malati che tra l'altro sono gi\u00e0 stati messi in discussione pi\u00f9 volte.
\nLe conseguenze di questi piani di risparmio e delle decisioni di risparmio gi\u00e0 prese le vediamo gi\u00e0 riflettersi anche nei conti dello Stato. Colleghe che mi hanno preceduto e che seguiranno nei dibattiti questa mattina hanno messo in evidenza le conseguenze per esempio nel settore del personale dell'amministrazione.
\nIo mi soffermer\u00f2 brevemente su quello che comportano i tagli decisi negli ultimi anni dal Parlamento per un settore importante e delicato come lo \u00e8 quello della cooperazione allo sviluppo. Lo mostrano le cifre contenute nei conti del Dipartimento degli affari esteri, cifre presentate e discusse in commissione. Per il gruppo socialista \u00e8 importante, anche nell'ambito dei conti del preventivo, evidenziare queste cifre e parlare delle conseguenze dei continui tagli per un settore importante come quello della cooperazione e dell'aiuto allo sviluppo.
\nL'aiuto allo sviluppo per i paesi del sud e dell'est diminuisce del 6,4 per cento rispetto ai conti 2015 e dello 0,2 per cento per rapporto al preventivo 2016. Rispetto ai conti 2015, la cooperazione tecnica e l'aiuto finanziario diminuiscono dell'8 per cento e diminuisce addirittura, del 11 per cento, anche l'aiuto umanitario rispetto appunto, come dicevo, ai conti 2015. Questa tendenza \u00e8 veramente preoccupante, se teniamo anche conto di quello che avviene a livello internazionale: siamo di fronte ad una delle peggiori crisi, la carestia nel Corno d'Africa e nel Sud Sudan che fa milioni di vittime; siamo di fronte a guerre di cui poco si parla, come quella resa nota ancora recentemente per le sue conseguenze nello Yemen; siamo di fronte ad un aumento delle disuguaglianze nei paesi del sud del mondo. Quindi, l'importanza della cooperazione dell'aiuto allo sviluppo non pu\u00f2 essere che ribadita. Ma se mancano i mezzi, anche il nostro paese deve diminuire il suo impegno.
\nQuesti tagli decisi negli ultimi due anni hanno delle conseguenze dirette sui programmi di cooperazione e anche sui contributi dati alle organizzazioni non governative svizzere, che operano nei paesi pi\u00f9 poveri del mondo e s'impegnano per combattere la povert\u00e0 e migliorare a lungo termine e in maniera duratura le condizioni di vita di chi vive nel sud del mondo.
\nCome se non bastasse, come se questi risparmi non fossero sufficienti e ignorando appunto ci\u00f2 che avviene a livello internazionale, la maggioranza della Commissione delle finanze intende addirittura stralciare l'indicazione riconosciuta a livello internazionale di dedicare lo 0,5 per cento del reddito nazionale lordo all'aiuto pubblico allo sviluppo, la quota APS decisa dal Parlamento nel 2011. Ci\u00f2 significa di fatto che si avranno ancora una volta ulteriori tagli proprio in questo settore cos\u00ec importante. \u00c8 una decisione, che il gruppo socialista si augura non sar\u00e0 approvata dal Parlamento. Se questa decisione dovesse invece essere confermata dal Parlamento, la Svizzera lancerebbe un segnale negativo a livello internazionale e soprattutto metterebbe in discussione gli impegni presi nell'ambito della solidariet\u00e0 internazionale, il che ricadrebbe sulle spalle dei pi\u00f9 poveri.
\nPurtroppo abbiamo sentito anche stamattina, da parte del collega Peter Keller, intervenuto a nome dell'UDC, come si utilizzino anche argomenti pretestuosi per giustificare ulteriori tagli nel settore della cooperazione e dell'aiuto allo sviluppo.
\nCi\u00f2 detto, come abbiamo sentito dalla collega Schneider Sch\u00fcttel, il gruppo socialista sosterr\u00e0 i conti 2016. Per quanto riguarda i crediti aggiuntivi sosterr\u00e0 le proposte di minoranza per il credito Fiscal-IT e per il Ministero pubblico mentre per quanto riguarda le fideiussioni per le navi di alto mare voteremo il credito aggiuntivo con tutte le perplessit\u00e0 e questioni sollevate nel suo intervento dalla collega Schneider Sch\u00fcttel a nome del gruppo socialista.
\nSuite \u00e0 la proposition Giezendanner, je suis en mesure d'apporter les pr\u00e9cisions suivantes concernant les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions de la commission.
\nLe suppl\u00e9ment Ia au budget porte sur un cr\u00e9dit de 215 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 honorer des cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Ces cautionnements \u00e9taient jusqu'ici honor\u00e9s au moyen du cr\u00e9dit-cadre de 1,1 milliard de francs qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en 2008 - je ne si\u00e9geais alors pas encore dans ce conseil. Le suppl\u00e9ment demand\u00e9 a fait l'objet d'une pr\u00e9sentation tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e devant la commission de la part de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, et d'autres [PAGE 808] repr\u00e9sentants de l'administration. A noter que la D\u00e9l\u00e9gation des finances - cela a \u00e9t\u00e9 dit - a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la situation en 2015 - j'en faisais alors partie -, et qu'elle a suivi et suivra tr\u00e8s \u00e9troitement l'\u00e9volution du dossier.
\nDepuis 2008, le commerce maritime traverse une grave crise sur le plan mondial. Suite aux difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les groupes SCL et SCT, les cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont sollicit\u00e9s pour assainir la situation. Le processus d'assainissement pr\u00e9voit la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de treize navires qui \u00e9taient au b\u00e9n\u00e9fice de cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un montant total de 254 millions de francs. A ce montant s'ajoutent les sommes vers\u00e9es derni\u00e8rement par une banque et d'autres cr\u00e9ances. En revanche, le produit de la vente des navires et les amortissements d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s seront retranch\u00e9s de la somme finale, si bien que la perte maximale pour la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 215 millions de francs, en pr\u00e9voyant une marge de s\u00e9curit\u00e9 substantielle et confortable - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann.
\nLa discussion qui s'est tenue en commission, vous vous en doutez bien, a suscit\u00e9 des d\u00e9bats tr\u00e8s nourris. Plusieurs questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es, notamment sur l'enqu\u00eate administrative ordonn\u00e9e par le d\u00e9partement, laquelle est rest\u00e9e confidentielle jusqu'\u00e0 aujourd'hui pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es. D'autres questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es, \u00e0 savoir: qui est responsable du dommage? Qui porte la responsabilit\u00e9 pour le manque de surveillance? Pourquoi n'a-t-on pas mieux \u00e9valu\u00e9 les risques et pourquoi n'a-t-on pas pris des mesures plus t\u00f4t? Toutes ces questions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans ce conseil ce matin.
\nQuelles mesures va-t-on prendre \u00e0 l'avenir pour g\u00e9rer les risques que font courir les cautionnements garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui se montent, au total, \u00e0 12,4 milliards de francs, si on en croit les comptes consolid\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2016? Bien que les r\u00e9ponses n'aient pas toujours convaincu les commissaires, votre commission, par 13 voix contre 0 et 11 abstentions, a accept\u00e9 le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire Ia de 215 millions de francs pour honorer le cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration des navires de haute mer.
\nIl est \u00e0 noter que cette d\u00e9cision n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9, mais qu'elle est remise en question par une proposition individuelle Giezendanner qui, comme il se doit, n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au sein de la commission. Cela \u00e9tant, j'aimerais dire \u00e0 Monsieur Giezendanner que, en tant que brillant entrepreneur, il devrait savoir que tout cautionnement, par d\u00e9finition, comporte des risques.
\nPersonnellement, je vous recommande de rejeter cette proposition, car un report de cr\u00e9dit ne ferait qu'aggraver la perte de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pourrait se monter \u00e0 2 millions de francs si on devait passer par le suppl\u00e9ment II. De plus, il pourrait entacher la r\u00e9putation de notre pays sur le plan international, et tout particuli\u00e8rement son honneur.
\n