Pr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Ich darf bei uns den neuen Pr\u00e4sidenten des Bundesgerichtes, Herrn Ulrich Meyer, herzlich willkommen heissen.
\nLes sous-commissions Tribunaux et Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Commissions de gestion ont discut\u00e9 du rapport de gestion 2016 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lors de leur s\u00e9ance du 3 avril 2017, \u00e0 Lausanne. Elles se sont entretenues avec le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Monsieur Ulrich Meyer ici pr\u00e9sent, avec la vice-pr\u00e9sidente, Madame Martha Niquille, avec Monsieur le juge f\u00e9d\u00e9ral Yves Donzallaz, qui est le troisi\u00e8me membre de la Commission administrative du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu'avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Paul Tsch\u00fcmperlin.
\nParmi les points les plus importants du rapport de gestion, sur lesquels je vais revenir, on peut \u00e9num\u00e9rer le niveau \u00e9lev\u00e9 du volume des affaires au sein du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans la Cour de droit p\u00e9nal; l'introduction du dossier judiciaire \u00e9lectronique; le projet Open Justitia, une plate-forme \"open source\" qui permet de g\u00e9rer les banques de donn\u00e9es de la jurisprudence; les \u00e9moluments du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance.
\nS'agissant du premier point discut\u00e9 - le niveau \u00e9lev\u00e9 du volume des affaires -, il est \u00e0 relever que 7743 affaires ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2016 - un chiffre l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, mais qui reste tr\u00e8s haut -; 7811 affaires ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es, soit 1,5 pour cent de plus qu'en 2015. Il est relev\u00e9 dans le rapport qu'on est loin d'une d\u00e9charge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui \u00e9tait pourtant le but de la nouvelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le nombre d'affaires introduites est particuli\u00e8rement important dans la Cour de droit p\u00e9nal, et ce notamment depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en 2011. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est parvenu dans l'ensemble \u00e0 ma\u00eetriser le volume des affaires, en statuant dans un d\u00e9lai raisonnable. La dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures est en effet de 140 jours, ce qui est de mon point de vue remarquable.
\nLe deuxi\u00e8me point concerne l'introduction du dossier judiciaire \u00e9lectronique. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce projet lors de la s\u00e9ance du 3 avril 2017. Les sous-commissions Tribunaux et Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en avaient d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 avec Monsieur Gilbert Kolly, alors pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lors d'une s\u00e9ance au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral le 15 novembre 2016. Il s'agit l\u00e0 d'un dossier central pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a d\u00e9cid\u00e9 de diriger cette d\u00e9marche, en collaboration avec les cours supr\u00eames cantonales. En octobre 2016, la Conf\u00e9rence annuelle sur la justice - soit la r\u00e9union annuelle des pr\u00e9sidents des cours supr\u00eames cantonales et du pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - a adopt\u00e9 six th\u00e8ses \u00e0 ce sujet, qui font l'objet d'un consensus. Sur le fond, les pr\u00e9sidents des cours supr\u00eames sont d'accord d'introduire le dossier \u00e9lectronique et de d\u00e9clarer son utilisation obligatoire. Il s'agit d\u00e9sormais de cr\u00e9er une obligation l\u00e9gale pour les utilisateurs professionnels.
\nLe troisi\u00e8me point - dont on discute depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 - est Open Justitia. Un avis de droit de 2014 avait conclu qu'il \u00e9tait ill\u00e9gal de mettre gratuitement les logiciels du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral portant sur sa jurisprudence \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s judiciaires cantonales et d'organismes priv\u00e9s. En d\u00e9cembre 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait renonc\u00e9 avec effet imm\u00e9diat \u00e0 offrir un acc\u00e8s gratuit \u00e0 sa plate-forme Open Justitia jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Or un autre avis de droit, demand\u00e9 par le canton de Berne, a conclu, en 2016, qu'il suffit de r\u00e9gler ces cas par voie d'ordonnance. N\u00e9anmoins, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision de ne pas donner acc\u00e8s \u00e0 sa plate-forme, y compris en cas de demande du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, sauf autorisation expresse des Commissions de gestion. Celles-ci estiment que, dans la mesure o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral font partie de la m\u00eame entit\u00e9 juridique - la Conf\u00e9d\u00e9ration -, il n'y a pas d'objection \u00e0 ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine dans un sens favorable la demande du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et lui donne acc\u00e8s au code source de la plate-forme Open Justitia. Une lettre dans ce sens a \u00e9t\u00e9 \u00e9crite au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral; Monsieur Ulrich Meyer s'exprimera peut-\u00eatre sur ce point.
\nLe quatri\u00e8me point de discussion a port\u00e9 sur le rel\u00e8vement des plafonds des \u00e9moluments judiciaires per\u00e7us par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport de gestion 2016 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionne les \u00e9moluments judiciaires sous la rubrique \"Finances\". Apr\u00e8s plusieurs discussions, aussi bien au niveau du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance, les sous-commissions Tribunaux et Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, puis les Commissions de gestion elles-m\u00eames, ont estim\u00e9 qu'un rel\u00e8vement des plafonds des \u00e9moluments judiciaires per\u00e7us par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral se justifiaient. Il s'agit de trouver des solutions flexibles pour que ces autorit\u00e9s judiciaires puissent majorer le montant maximal des \u00e9moluments judiciaires, par exemple lors de proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes, ou en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement \u00e9lev\u00e9es ou de conflits d'int\u00e9r\u00eats graves. Une motion \u00e0 ce propos a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mai de cette ann\u00e9e et adopt\u00e9e par les deux Commissions de gestion.
\nJe souhaite m'exprimer sur quelques autres points de discussion. Aussi bien les sous-commissions Tribunaux et Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration que les Commissions de gestion ont abord\u00e9, avec le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la question du soutien r\u00e9el apport\u00e9 par les 19 juges suppl\u00e9ants en ce qui concerne la charge de travail des 38 juges f\u00e9d\u00e9raux. Il s'agit d'une histoire en cours, puisqu'une r\u00e9union avec les juges suppl\u00e9ants a eu lieu le 22 mai dernier, au niveau du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, la s\u00e9ance du 3 avril dernier \u00e0 Lausanne a permis de constater que la surveillance exerc\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur les tribunaux de premi\u00e8re instance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et la collaboration avec ceux-ci, se passaient bien. Je crois que cela m\u00e9rite aussi d'\u00eatre soulign\u00e9 parce que des efforts positifs ont \u00e9t\u00e9 faits de chaque c\u00f4t\u00e9.
\nEnfin, il a aussi \u00e9t\u00e9 question des recommandations faites par le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe, le GRECO, au terme de son quatri\u00e8me cycle d'\u00e9valuation de la Suisse en 2016. Ces recommandations ne font pas l'objet du rapport de gestion et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler ult\u00e9rieurement.
\nMa question s'adresse \u00e0 Monsieur Ulrich Meyer et concerne le t\u00e9l\u00e9travail. La Commission judiciaire a abord\u00e9 le sujet et je souhaite savoir quelle est la politique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re, notamment pour ce [PAGE 420] qui concerne les tribunaux de premi\u00e8re instance de la Conf\u00e9d\u00e9ration de Bellinzone et de Saint-Gall.
\nMeyer Ulrich, Pr\u00e4sident des Bundesgerichtes: Es ist mir eine Ehre, Ihnen \u00fcber den Gesch\u00e4ftsgang der vier eidgen\u00f6ssischen Gerichte kurz berichten zu k\u00f6nnen.
\nZum Bundesgericht: Das Jahr 2016 war das zehnte Jahr seit Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes. Das Bundesgericht ist in seiner Kernt\u00e4tigkeit der Rechtsprechung auf Kurs und h\u00e4lt mit der konstant hohen Gesch\u00e4ftslast noch Schritt. Das Bundesgericht ist aber nicht dort, wo es nach den Absichten des Gesetzgebers sein sollte. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas l\u00e0 o\u00f9 il devrait \u00eatre selon les intentions du l\u00e9gislateur.
\nMit dem Bundesgerichtsgesetz war n\u00e4mlich die Erwartung einer sp\u00fcrbaren und nachhaltigen Entlastung des Bundesgerichtes verbunden. Diese Erwartung hat sich nicht erf\u00fcllt. Uns erreichen im Vergleich zum Jahr 2006, dem letzten Jahr nach altem Organisationsgesetz, nicht weniger F\u00e4lle, sondern jedes Jahr zwischen 300 und 500 mehr. Diese Entwicklung ist auf die Entwicklung im Strafrecht zur\u00fcckzuf\u00fchren. Hier hat sich das in der eidgen\u00f6ssischen Strafprozessordnung verwirklichte Staatsanwaltschaftsmodell, das nun in der ganzen Schweiz gilt, entscheidend ausgewirkt. Dieses Staatsanwaltschaftsmodell war nur um den Preis einer massiven Verst\u00e4rkung der Verteidigungsrechte zu haben, d. h., es gibt sehr viel mehr anfechtbare Entscheide als unter dem alten Recht. Ein F\u00fcnftel der Gesch\u00e4ftslast des Bundesgerichtes ist heute strafrechtlich. Diese Entwicklung hat sich in den ersten Monaten 2017 fortgesetzt. Wir haben per heute Morgen fr\u00fch 3511 Eing\u00e4nge. Wenn Sie diese Zahl auf das ganze Jahr hochrechnen, dann stellen Sie fest, dass wir bei 8000 F\u00e4llen sind.
\nWir warten auf die Revision des Bundesgerichtsgesetzes. Die Vorlage haben wir auf Wunsch der Frau Bundesr\u00e4tin in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt f\u00fcr Justiz noch verbessert. Wie \u00fcberbr\u00fccken wir die Zeit bis zum Inkrafttreten dieser Revision? Immer zuerst durch Selbsthilfe, d. h. durch Aussch\u00f6pfen aller Ressourcen, Mobilisieren aller Kr\u00e4fte. Wir versuchen, Leute aus der Dokumentation, aus der Logistik in die Urteilsredaktion zu nehmen. Wir wollen selbstverst\u00e4ndlich das Potenzial der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen mehr aussch\u00f6pfen. In dieser Richtung hat die von der Pr\u00e4sidentin der Subkommission Gerichte erw\u00e4hnte Tagung vom Mai 2017 schon etwas gebracht. Ich k\u00f6nnte mir auch vorstellen, dass wir bis zum Inkrafttreten der Revision des Bundesgerichtsgesetzes beim Parlament drei zus\u00e4tzliche nebenamtliche Richter beantragen w\u00fcrden, einzig verf\u00fcgbare, f\u00e4hige, kompetente, erfahrene Strafrechtler, zum Beispiel ein deutschsprachiger und zwei franz\u00f6sischsprachige, welche der strafrechtlichen Abteilung unter die Arme greifen k\u00f6nnten.
\nMadame la conseill\u00e8re aux Etats Seydoux hat das E-Dossier in aller Ausf\u00fchrlichkeit erw\u00e4hnt. Ich will diese Ausf\u00fchrungen nicht wiederholen. Wir sind einfach im Vergleich zum Ausland extrem im R\u00fcckstand. In \u00d6sterreich werden 90 Prozent aller Zivilprozesse elektronisch gef\u00fchrt. In Frankreich ist das auch unter Dach und Fach. Wir brauchen das E-Dossier. Ich bitte Sie, hier die erforderliche gesetzliche Grundlage zu schaffen. Es w\u00e4re sonst, so k\u00f6nnte ich zum Vergleich sagen, wie wenn im Ausland Autobahnen befahren w\u00fcrden und wir immer noch in der Postkutsche w\u00e4ren.
\nGanz kurz zum Bundesstrafgericht: Es gibt keine besonderen Vorkommnisse. Eine grosse Beschwerdesache wegen einer Nichteinstellungsverf\u00fcgung bei einer Sammelklage hat die Gesch\u00e4ftslast ein bisschen besonders gezeichnet.
\nBeim Bundesverwaltungsgericht kann gesagt werden, dass sich die Dinge dort bewegt haben. Wir haben die vom Parlament gew\u00fcnschte verst\u00e4rkte Begleitung durchgef\u00fchrt und in gegenseitigem Einvernehmen abgeschlossen. Es geht jetzt darum, dass sich diese Reorganisation bew\u00e4hrt.
\nEin letztes Wort zum Bundespatentgericht: Es funktioniert bestens unter der F\u00fchrung seines bald abtretenden Pr\u00e4sidenten Dieter Br\u00e4ndle. Es ist das einzige Gericht in der Schweiz, dem man mehr F\u00e4lle w\u00fcnscht. Es ist ein kleines, aber wichtiges Element zur St\u00e4rkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz.
\nJe r\u00e9ponds maintenant \u00e0 la question de Monsieur le conseiller aux Etats Berberat concernant le t\u00e9l\u00e9travail: c'est bien s\u00fbr un sujet de discussion, vu les possibilit\u00e9s technologiques existantes. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Saint-Gall et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone sont autonomes dans leur organisation. Ils se sont donn\u00e9 des directives et cette question est r\u00e9gl\u00e9e dans les grandes lignes. Selon les informations dont je dispose, on autorise le travail \u00e0 domicile un jour sur cinq.
\nLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'en est pas encore l\u00e0. On part de l'id\u00e9e que les juges doivent travailler \u00e0 Lausanne et non \u00e0 la maison. Nous sommes des magistrats. Il s'agit seulement d'am\u00e9liorer encore les possibilit\u00e9s, pour permettre \u00e0 un juge de poursuivre son travail dans le train ou chez lui - s'il le souhaite -, mais il n'est pas question d'autoriser les magistrats \u00e0 faire du t\u00e9l\u00e9travail. C'est mon avis personnel. On va discuter de ce probl\u00e8me au sein de la Cour des juges en automne.
\nJ'ai termin\u00e9 et je suis \u00e0 disposition pour d'\u00e9ventuelles autres questions.
\n[VS]
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesgerichtes f\u00fcr das Jahr 2016 [GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2016 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.
\nSehr geehrter Herr Bundesgerichtspr\u00e4sident, herzlichen Dank f\u00fcr Ihre Begleitung bei diesem Gesch\u00e4ft. Ich w\u00fcnsche Ihnen und Ihren Kolleginnen und Kollegen alles Gute und viel Erfolg!
\nWir verabschieden uns nun vom Herrn Bundesgerichtspr\u00e4sidenten. F\u00fcr den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates begr\u00fcssen wir Frau Bundespr\u00e4sidentin Leuthard.
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