Wissen Sie, wir haben mittlerweile etwa 650 000 bestehende Geb\u00e4ude ausserhalb der Bauzone. Wenn jetzt 10 oder 20 Prozent gr\u00f6ssere Volumen erhalten - es gab ja die Diskussion, wer Geissen hat, der hat das Recht auf Wohnraum ausserhalb der Bauzone und solche Ideen -, kommt es nat\u00fcrlich zu einer Vergr\u00f6sserung der Fl\u00e4che ausserhalb der Bauzone. Das ist genau das Gegenteil dessen, was die Initiative will. Da braucht es jetzt die politische Diskussion dar\u00fcber, was Sie wollen. W\u00e4re das dann zu kompensieren? Was will die Politik schlussendlich? Das k\u00f6nnen Sie dann im Rahmen der Beratung der zweiten Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes stundenlang diskutieren.
\nPr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 94 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 90 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nLa pratique actuelle est entr\u00e9e en vigueur en novembre 2012, lorsqu'on a adapt\u00e9 ce nouvel article 24c alin\u00e9a 4 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui permet quand m\u00eame un usage d'habitation r\u00e9pondant aux normes usuelles - \"eine [PAGE 1072] zeitgem\u00e4sse Wohnnutzung\". On a \u00e9largi les crit\u00e8res pour les b\u00e2timents existants. On ne conna\u00eet pas encore les effets de cette modification l\u00e9gislative, mais elle d\u00e9coule du fait que tout le monde s'accorde sur la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une solution s'agissant de ces b\u00e2timents qui existent hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.
\nD'autre part, on s'appr\u00eate \u00e0 voter cet automne sur un contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \"pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\", issue du monde agricole et visant \u00e0 pr\u00e9server les terres agricoles. Pr\u00e9server, cela signifie notamment ne pas \u00e9largir les zones \u00e0 b\u00e2tir. Et, l\u00e0 aussi, cela peut fonctionner seulement si on applique la loi avec une certaine rigidit\u00e9 s'agissant des constructions existantes.
\nC'est une situation tr\u00e8s difficile, mais c'est exactement la raison pour laquelle on ne veut pas retarder la discussion de base concernant ce qu'on va faire hors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Comme Monsieur Page l'a mentionn\u00e9, il s'agit de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Nous allons ouvrir la consultation et pr\u00e9senter notre message l'ann\u00e9e prochaine, car il s'agit vraiment de trouver un \u00e9quilibre politique.
\nJe vous ai bien \u00e9cout\u00e9e, Madame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Vous comparez cette motion \u00e0 l'initiative des paysans \"pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\", qui vise notamment \u00e0 pr\u00e9server les terres agricoles. Or je vous ai bien dit - et j'ai parl\u00e9 clairement - que cela concernait les b\u00e2timents existants. On autorise des modifications qui permettent d'utiliser le 60 pour cent de ces b\u00e2timents et les 40 pour cent qui restent, c'est du volume perdu pour l'ensemble de la population. Donc il faut autoriser l'utilisation des 100 pour cent des b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 construits. Et c'est dans ce sens que va ma motion.
\nJe ne suis ni promoteur immobilier ni architecte, je suis agriculteur. Je connais donc la valeur de notre paysage, sa richesse et sa diversit\u00e9, comme je n'ignore rien des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans lesquelles se d\u00e9battent aujourd'hui nombre de confr\u00e8res \u00e0 la t\u00eate d'un domaine. Un domaine sur lequel sont \u00e9rig\u00e9s quelques b\u00e2timents, situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. C'est de ces b\u00e2timents-l\u00e0 dont je veux vous parler maintenant, et ce sont ces situations de blocage d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur que je veux permettre d'\u00e9viter avec la modification de l'article 24c de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
\nJe demande par voie de motion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et permette ainsi d'utiliser la totalit\u00e9 du volume existant dans un b\u00e2timent situ\u00e9 hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Vous le savez bien, dans notre pays, de tr\u00e8s nombreuses exploitations agricoles ont disparu et vont encore dispara\u00eetre ces prochaines ann\u00e9es. De nombreuses personnes h\u00e9ritent ainsi de b\u00e2timents situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, mais elles n'ont plus de lien avec l'agriculture. Alors, doit-on laisser ces b\u00e2timents se d\u00e9labrer? Doit-on les laisser \u00e0 l'abandon jusqu'\u00e0 leur \u00e9croulement? Ou au contraire doit-on permettre de les am\u00e9nager, de les r\u00e9am\u00e9nager dans leur totalit\u00e9? En utilisant la totalit\u00e9 du volume de ces b\u00e2timents, isol\u00e9s ou situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, non seulement on exauce les souhaits de leurs propri\u00e9taires, comme on peut le faire avec des b\u00e2timents class\u00e9s, mais on densifie et on \u00e9conomise les bonnes terres agricoles \u00e9galement. Ce sont deux arguments avec lesquels l'ensemble de nos formations politiques sont d'accord.
\nJ'ajouterai quelques remarques en r\u00e9ponse aux propos du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui recommande le rejet de la motion. Cette permission d'utiliser tout le volume de tels b\u00e2timents ne met nullement en p\u00e9ril le paysage attrayant et de grande qualit\u00e9 pour la d\u00e9tente, comme le pr\u00e9tend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier ajoute que \"les efforts de densification du b\u00e2ti sont \u00e0 concentrer sur le territoire constructible\". Mais notre gouvernement oublie que ces b\u00e2timents sont d\u00e9j\u00e0 construits. Et, enfin, ce n'est vraiment pas parce que vous am\u00e9nagez la totalit\u00e9 d'une vieille b\u00e2tisse hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir que vous construirez d'immenses surfaces de parking et des kilom\u00e8tres de routes d'acc\u00e8s, toutes \u00e9quip\u00e9es de plusieurs giratoires. Non, vraiment: l'argumentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est construite sur du sable.
\nVous l'avez bien compris, il s'agit de permettre l'utilisation - pour am\u00e9nagement - de la totalit\u00e9 du volume de b\u00e2timents situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Il s'agit de r\u00e9aliser une densification harmonieuse construite sur des b\u00e2timents qui existent d\u00e9j\u00e0. Accepter ma motion, c'est garantir que cette probl\u00e9matique sera prise en compte et int\u00e9gr\u00e9e dans la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
\nD\u00e8s lors, et en conclusion, je vous demande de soutenir ma motion, dans l'int\u00e9r\u00eat d'un paysage suisse harmonieusement et intelligemment densifi\u00e9.
\n