Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Finanzierung der Beteiligung der Schweiz an den Programmen der EU im Bereich der Forschung, der technologischen Entwicklung und der Demonstration in den Jahren 2003-2006
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de d\u00e9veloppement technologique et de d\u00e9monstration de l'Union europ\u00e9enne pour les ann\u00e9es 2003-2006
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe .... 28 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe .... 28 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\n[VS]
\nArt. 3, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 28 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 12.40 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 40
\n[PAGE 251]
\nMerci \u00e0 votre commission qui a pris le temps d'analyser notre message et nos r\u00e9flexions, ainsi qu'\u00e0 son rapporteur. Si vous en \u00eates d'accord, je me limiterai \u00e0 reprendre les remarques de M. David parce que sur le contenu, les espoirs que l'on place dans cette collaboration et sur la situation actuelle, le rapporteur de votre commission a \u00e9t\u00e9 absolument complet et \u00e9loquent.
\nJe crois effectivement qu'il vaut la peine, Monsieur David, de voir quels sont les avantages de cette participation, quel r\u00f4le joue ce programme-cadre dans la politique europ\u00e9enne et quel r\u00f4le il peut jouer dans notre politique suisse.
\nJe dirai malgr\u00e9 tout que son premier objectif est de cr\u00e9er un espace europ\u00e9en de la recherche. Cet objectif n'est pas la politique industrielle, car elle rel\u00e8ve d'autres volets. Bien s\u00fbr que l'on esp\u00e8re des retomb\u00e9es positives aussi sur le plan de la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle du continent et de l'Union europ\u00e9enne - j'y reviendrai -, mais le premier objectif est vraiment de cr\u00e9er l'espace europ\u00e9en du savoir, comme l'on dit, qui est compos\u00e9 de l'espace europ\u00e9en de la recherche et de l'espace europ\u00e9en de l'\u00e9ducation.
\nD\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nous sommes une part reconnue de l'espace europ\u00e9en de la recherche. Nos chercheurs suisses ont des qualit\u00e9s qui font qu'ils sont m\u00eame associ\u00e9s, \u00e0 titre personnel, par exemple \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions qui sont prises, \u00e0 la fixation des priorit\u00e9s, aux objectifs de la recherche, aux secteurs qui m\u00e9ritent d'\u00eatre soutenus, plus particuli\u00e8rement en raison de leur degr\u00e9 de d\u00e9veloppement, et justement de la capacit\u00e9 de concurrence de la recherche. Mais nous y sommes d'une fa\u00e7on que je qualifierais malgr\u00e9 tout de non suffisante par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 de la recherche suisse. Nous y sommes sans pouvoir \u00eatre leader d'un projet. Nous ne pouvons que nous accrocher \u00e0 un syst\u00e8me de trois unit\u00e9s de recherche, sans en \u00eatre les leaders. Nous en sommes peut-\u00eatre parfois les leaders cach\u00e9s, mais nous ne pouvons pas faire nous-m\u00eames de demandes.
\nC'est cela qui changera et qui, je crois, est positif. Dans ce sens-l\u00e0, on pourrait presque dire que maintenant nous ne sommes que des \"Zudiener\". Nous venons renforcer des \u00e9quipes multinationales de recherche parce qu'on sait qu'on peut faire du bon travail, sans pouvoir en assumer le leadership.
\nNous franchissons un pas de plus avec l'int\u00e9gration dans le 6e programme-cadre, et c'est cela que nous vous invitons \u00e0 faire. Les retomb\u00e9es en terme de recherche sont, je crois, excellentes. Cela permet la mobilit\u00e9 de nos chercheurs, la consolidation de liens de collaboration, qui autrement courraient le risque d'\u00eatre bris\u00e9s. Je suis persuad\u00e9e que c'est un encouragement utile et n\u00e9cessaire \u00e0 nos propres \u00e9quipes de recherche, \u00e0 nos universit\u00e9s. Il y a des effets positifs directs sur la communaut\u00e9 des chercheurs, certainement aussi des retomb\u00e9es positives sur les \u00e9tudiants qui participent \u00e0 des activit\u00e9s dans les domaines qui se trouvent ainsi am\u00e9lior\u00e9s.
\nC'est un pas n\u00e9cessaire pour que nous puissions \u00e9galement participer \u00e0 terme - et l\u00e0 les n\u00e9gociations sont relativement difficiles - \u00e0 l'Espace europ\u00e9en de l'\u00e9ducation, c'est-\u00e0-dire garantir \u00e0 nos jeunes la mobilit\u00e9 n\u00e9cessaire pendant leurs \u00e9tudes et pendant leurs \u00e9tudes post-licence. Actuellement, nous faisons d'\u00e9normes efforts pour pouvoir garder le lien avec les universit\u00e9s partenaires de l'espace europ\u00e9en. Nous n'avons malheureusement pas pu consolider dans le sens de la pleine r\u00e9ciprocit\u00e9 la participation \u00e0 ce programme. Cette participation nous para\u00eet aussi \u00eatre d'un effet positif pour nos jeunes. Si nous n'allions pas de l'avant dans le domaine de la recherche, je serais tr\u00e8s pessimiste quant \u00e0 nos possibilit\u00e9s, d'un c\u00f4t\u00e9, de poursuivre la politique actuelle projet par projet et, de l'autre, de r\u00e9aliser ce qui doit \u00eatre notre objectif - je sais qu'il est aussi le v\u00f4tre -, soit la pleine participation \u00e0 l'Espace europ\u00e9en de l'\u00e9ducation.
\nMais je crois que ce n'est pas sur ces points-l\u00e0 que votre critique portait. Je pars de l'id\u00e9e que vous voyez tr\u00e8s bien ces retomb\u00e9es positives, cette dynamisation de la recherche. Votre critique portait davantage sur les effets en terme de retomb\u00e9es \u00e9conomiques directes sur les entreprises.
\nD'abord je constate, avec une grande satisfaction, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re de la participation d'entreprises suisses aux programmes de l'Union europ\u00e9enne, en particulier des petites et moyennes entreprises.
\nNous arrivons, je crois, maintenant \u00e0 20 pour cent de projets dans lesquels ce sont des PME qui participent, alors que nous partions de 7 pour cent, si je ne me trompe. Je veux bien feuilleter dans mes papiers pour retrouver les chiffres exacts; je sais qu'en les lisant et en me les remettant, mal, en m\u00e9moire, j'ai quand m\u00eame \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s impressionn\u00e9e par ce progr\u00e8s.
\nNous voyons un int\u00e9r\u00eat majeur de plus en plus grand des petites et moyennes entreprises et nous nous effor\u00e7ons aussi, dans le cadre actuel et en relation avec le 6e programme-cadre, d'am\u00e9liorer leurs possibilit\u00e9s d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces recherches. Vous savez que non seulement notre bureau \u00e0 Bruxelles, Swisscore, mais \u00e9galement la structure mise en place maintenant en Suisse, Eurosearch, et les guichets europ\u00e9ens sont orient\u00e9s aussi vers les entreprises, et en particulier vers les PME. Nous pr\u00e9voyons m\u00eame la possibilit\u00e9 de soutenir les PME dans les demandes qu'elles pourraient formuler, que ce soit dans le cadre maintenant de la poursuite projet par projet ou dans celui du 6e programme-cadre et de notre participation int\u00e9grale. On voit donc qu'il y a l\u00e0 aussi une dynamisation des activit\u00e9s de recherche-d\u00e9veloppement.
\nMais nous avons encore des lacunes dans le domaine \"technologies\". Nous avons, en y r\u00e9fl\u00e9chissant, l'impression que la participation encore insuffisante des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 ces programmes de recherche tient surtout au moment du d\u00e9veloppement de la mise en place des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Nous devons, en Suisse m\u00eame, les dynamiser sur le plan de la recherche. Il n'est pas encore assez clair que la recherche est un \u00e9l\u00e9ment absolument indispensable pour r\u00e9pondre aux espoirs plac\u00e9s dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il y a des efforts \u00e0 faire ici, que nous pouvons parfaitement r\u00e9aliser parall\u00e8lement avec cette collaboration europ\u00e9enne. C'est aussi un facteur de dynamisation.
\nJe ne m'\u00e9tais pas tromp\u00e9e, nous \u00e9tions partis - si vous me permettez juste cette parenth\u00e8se -, dans le troisi\u00e8me programme-cadre, avec 7 pour cent de participation de PME dans la participation suisse, dans le quatri\u00e8me, nous sommes pass\u00e9s \u00e0 16 pour cent et nous sommes, dans le cinqui\u00e8me, \u00e0 20 pour cent. Nous voyons donc bien cet int\u00e9r\u00eat. J'imagine qu'il est essentiel pour une PME d'avoir d'embl\u00e9e, pour ses propres activit\u00e9s de recherche-d\u00e9veloppement et d'am\u00e9lioration technologique, ces contacts transfrontaliers.
\nComme je le disais tout \u00e0 l'heure, votre souci est sans doute de savoir dans quelle mesure le programme est une aide directe \u00e0 une politique industrielle europ\u00e9enne de laquelle nous serions exclus. D'abord, je dirai que les th\u00e8mes prioritaires du programme-cadre de l'Union europ\u00e9enne touchent aux recherches que nous menons nous-m\u00eames avec \u00e9norm\u00e9ment d'efficacit\u00e9. C'est bien pour \u00e7a que nous y sommes d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9s. Prenons le sujet des nanotechnologies. Il est int\u00e9ressant de rappeler qu'il fut \u00e0 l'origine un programme national de recherche - dans les ann\u00e9es quatre-vingts, je crois -, puis qu'il est devenu un programme prioritaire au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, pour ensuite nous permettre de rejoindre les programmes de recherche europ\u00e9ens. Nos entreprises ont pu utiliser tr\u00e8s directement les retomb\u00e9es de la recherche dans ce domaine, d'autant plus que des \u00e9quipes suisses avaient particip\u00e9 \u00e0 ces recherches.
\n[PAGE 250] Je pourrais dire la m\u00eame chose de la biologie mol\u00e9culaire et de la g\u00e9n\u00e9tique, sauf que nous ne participons pas au d\u00e9chiffrage du g\u00e9nome. Mais nous poss\u00e9dons, en mati\u00e8re de technologie m\u00e9dicale, des entreprises novatrices. Les technologies de l'information appliqu\u00e9es au monde m\u00e9dical sont aussi un domaine que nous avons d\u00e9velopp\u00e9 et dans lequel nous sommes persuad\u00e9s d'avoir des retomb\u00e9es utiles. En effet, des \u00e9quipes suisses participent \u00e0 des projets dans ce domaine et cr\u00e9ent un lien direct avec les nouveaux centres industriels.
\nVous avez bien s\u00fbr cit\u00e9 les grands investissements: Nous sommes associ\u00e9s au d\u00e9veloppement d'Aerospace. Que ce soit dans le domaine de l'aviation ou dans celui de l'espace, je suis toujours \u00e9merveill\u00e9e de voir les contributions que certains consid\u00e8rent \u00e0 tort et de fa\u00e7on trop rapide comme accessoires. Lorsque je vois de petites entreprises fabriquer la pi\u00e8ce d\u00e9cisive pour un moteur d'avion, lorsque je pense au fait que la pointe de la plupart des fus\u00e9es sont fabriqu\u00e9es en Suisse de m\u00eame que les mat\u00e9riaux d\u00e9velopp\u00e9s pour r\u00e9pondre aux exigences, je pense que cela vaut la peine de continuer \u00e0 fournir de tels \u00e9l\u00e9ments, essentiels, gr\u00e2ce \u00e0 une recherche sur les mat\u00e9riaux, gr\u00e2ce \u00e0 une recherche dans les nanotechnologies.
\nBien s\u00fbr que nous n'aurons jamais de \"Cap Berom\u00fcnster\" pour le lancement des fus\u00e9es, mais tant que nos mat\u00e9riaux entrent dans la construction des fus\u00e9es europ\u00e9ennes, nous serons tout \u00e0 fait gagnants dans l'op\u00e9ration. Nous n'aurons sans doute jamais de constructeur de grands avions en Suisse, mais tant que, dans les moteurs des avions, il y aura des pi\u00e8ces suisses, d\u00e9velopp\u00e9es par le g\u00e9nie suisse et issues de la collaboration entre les universit\u00e9s et les entreprises, je crois que nous pourrons \u00eatre tout \u00e0 fait satisfaits.
\nCe n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment. La politique en mati\u00e8re de recherche et de technologie ainsi que la valorisation du savoir et de l'innovation sont des th\u00e8mes centraux que vous avez soulev\u00e9s avec raison. Ce sont des th\u00e8mes qui entreront dans la r\u00e9flexion pr\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9laboration du message quadriennal sur la formation, la recherche et la technologie. Le message vous sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e courante.
\nNous savons que nous avons des efforts \u00e0 faire. Le fait de ne pas participer - mais vous ne l'avez pas propos\u00e9 - aux programmes europ\u00e9ens serait un autogoal s\u00e9rieux. Nous avons encore des t\u00e2ches \u00e0 accomplir ici pour am\u00e9liorer le transfert des connaissances des laboratoires o\u00f9 elles sont \u00e9labor\u00e9es aux ateliers o\u00f9 elles sont transform\u00e9es en produits. Nous partageons cette pr\u00e9occupation avec l'ensemble des pays europ\u00e9ens.
\nUne derni\u00e8re remarque me para\u00eet importante - je ne sais plus si M. Bieri l'a formul\u00e9e -, c'est qu'il ne s'agit pas d'une collaboration exclusive. L'effort que nous faisons en Europe ne nous dispense pas de collaborer avec les Etats-Unis, d'autres pays du continent nord-am\u00e9ricain, le Japon et d'autres pays asiatiques; ce que nous faisons. A ce sujet, nous vous proposerons un bilan de nos activit\u00e9s en m\u00eame temps que le message pr\u00e9cit\u00e9. Je tiens \u00e0 souligner que l'Union europ\u00e9enne est ouverte \u00e0 une coop\u00e9ration avec les autres zones de recherche. En participant au 6e programme-cadre de recherche-d\u00e9veloppement, nous collaborons en m\u00eame temps avec l'Union europ\u00e9enne et les autres grands centres de la recherche mondiale. Ne pas participer au 6e programme signifierait \u00eatre oblig\u00e9 de chercher des solutions bilat\u00e9rales pour suppl\u00e9er aux liens que l'Union europ\u00e9enne \u00e9tablit avec ces centres d'excellence.
\nVoil\u00e0 toutes les raisons qui rendent ce pas n\u00e9cessaire; j'esp\u00e8re qu'il pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Si les n\u00e9gociations devaient tra\u00eener, nous aurions certes la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 chercher une collaboration projet par projet. Nous avons, il est vrai, d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu des cas o\u00f9 la collaboration pleine et enti\u00e8re a p\u00e2ti des lenteurs de la mise en oeuvre des trait\u00e9s bilat\u00e9raux. En fait, je me retrouve dans la m\u00eame situation que lorsque je vous ai pr\u00e9sent\u00e9 le projet pr\u00e9voyant la participation de la Suisse au 5e programme-cadre. J'esp\u00e8re du fond du coeur que la situation sera diff\u00e9rente lorsque nous d\u00e9battrons de la participation de la Suisse au 7e programme-cadre.
\nWenn wir uns diese Botschaft ansehen und sie durchlesen, m\u00fcssen wir auch realistisch sein. Wir bringen aus der Schweiz eine Summe von 869 Millionen Franken in ein Programm ein, das in erster Linie darauf ausgerichtet ist, die Gemeinschaftspolitik, das heisst, den Forschungsraum Europa im Rahmen der EU, zu f\u00f6rdern, und zwar in jenen Bereichen, die die EU - die Mitgliedstaaten und die EU-Kommission - interessieren. Es geht in erster Linie darum, positive Effekte f\u00fcr die Europ\u00e4ische Gemeinschaft im internationalen Wettbewerb - insbesondere mit den Vereinigten Staaten von Amerika - zu erzielen.
\nMan muss sich daher dar\u00fcber im Klaren sein, dass wir als Nichtmitglied diese Zielrichtung der EU als Zudiener erf\u00fcllen helfen und dass wir am Feedback, am Resultat, an den positiven Effekten, die \u00fcber die Gemeinschaftspolitik generiert werden, nicht teilhaben. Das ist f\u00fcr mich eigentlich der Zwiespalt, in dem man steckt, wenn man diesen Weg weiterverfolgt. Die Schweiz unterst\u00fctzt mit grossen Mitteln eine Forschungspolitik einer anderen Einheit - eben der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft -, an deren positiven Effekten sie nachher nur in einem sehr geringen Umfang teilhaben wird. F\u00fcr mich gilt das insbesondere bez\u00fcglich der Industriepolitik. Es ist klar, dass die Europ\u00e4ische Gemeinschaft in bestimmten Bereichen im Vergleich mit den Vereinigten Staaten weltweit wettbewerbsf\u00e4hig werden will. Es ist klar, dass die Industrieunternehmen, die diese Wettbewerbsf\u00e4higkeit erreichen werden und sollen - ich denke beispielsweise an die Aerospace-Industrie -, nicht in der Schweiz angesiedelt sein werden und dass die Schweiz und die Schweizer Unternehmen allenfalls irgendwann noch Zulieferfunktionen haben werden. Aber eine Industriepolitik, die sich auch positiv auf die Schweiz auswirken w\u00fcrde, ist nicht vorgesehen.
\nVor allem angesichts des quantitativen Engagements, das man hier geldm\u00e4ssig zeigt, muss man sich daher immer auch fragen, ob die Nutzeffekte, die wir uns versprechen, wirklich eintreten. Die in der Botschaft beschriebene Evaluation der letzten Beteiligungen deutet darauf hin, dass die mangelhafte Integration, die festgestellt wird, fundamentale Bedeutung hat und dass man dies wahrscheinlich nicht einfach dadurch beheben kann, dass man im Rahmen des [PAGE 249] Forschungsraums oder im Rahmen der universit\u00e4ren Strukturen mehr Integration herbeif\u00fchrt.
\nF\u00fcr mich tut sich in der Europapolitik der Schweiz ein Zwiespalt auf. Man wendet immer mehr Mittel auf, bringt sich auf administrativer Ebene immer mehr ein, geht immer mehr Verpflichtungen ein und ist eigentlich dort, wo die Entscheide gef\u00e4llt werden und wo die grundlegenden Richtungen - hier jene der Forschungspolitik - festgelegt werden, nicht dabei.
\nDas \u00e4ndert nichts daran, dass ich diese Botschaft unterst\u00fctze, aber ich finde, dass wir diese f\u00fcr unser Land kritische Entwicklung im Auge behalten m\u00fcssen.
\nZur St\u00e4rkung des Forschungsplatzes Europa hat die Europ\u00e4ische Union die Rahmenprogramme f\u00fcr Forschung und Entwicklung (FRP) geschaffen. Sie umfassen eine Zeitdauer von jeweils vier bis f\u00fcnf Jahren. Das f\u00fcnfte Forschungsprogramm l\u00e4uft Ende dieses Jahres aus und wird durch ein sechstes Programm f\u00fcr die Jahre 2003 bis 2006 abgel\u00f6st werden.
\nDie Programme geben den europ\u00e4ischen Forschern aus Privatwirtschaft, Universit\u00e4ten, Fachhochschulen und Forschungszentren die M\u00f6glichkeit, sich gemeinsam mit Themen zu befassen, die f\u00fcr ein Land zu gross und zu teuer w\u00e4ren oder die wegen ihrer grenz\u00fcberschreitenden Fragestellung in internationaler Zusammenarbeit besser bearbeitet werden k\u00f6nnen. Ich denke etwa an Umweltfragen oder an grenz\u00fcberschreitende Fragen wie das soeben behandelte Verkehrsproblem.
\nZurzeit beteiligt sich die Schweiz, als so genannter Drittstaat und ohne formelles Abkommen, nur \"projektweise\" und mit verschiedenen Einschr\u00e4nkungen an den Forschungsrahmenprogrammen. Mit dem Inkrafttreten der bilateralen Vertr\u00e4ge erh\u00e4lt die Schweiz wesentlich bessere M\u00f6glichkeiten, sich in diese Rahmenprogramme einzubringen: Die Einschr\u00e4nkungen f\u00fcr die Forscher fallen weg, alle Programmteile werden zug\u00e4nglich, und Schweizer und Schweizerinnen k\u00f6nnen in Zukunft auch F\u00fchrungsfunktionen \u00fcbernehmen. Im Gegenzug k\u00f6nnen sich die Forschungsinstitutionen aus der EU unter bestimmten, von der Schweiz vorgegebenen Rahmenbedingungen an schweizerischen Forschungsprogrammen beteiligen.
\nMit dem Inkrafttreten der bilateralen Vertr\u00e4ge wird die Schweiz in der Forschungsgemeinschaft der EU ein assoziiertes Mitglied und kann sich so aktiv an der Entwicklung des europ\u00e4ischen Forschungsraumes beteiligen. Die n\u00e4chstens in Kraft tretenden bilateralen Vertr\u00e4ge betreffen allerdings nur das f\u00fcnfte FRP-Rahmenprogramm. Dadurch werden dem schweizerischen Wissenschafts- und Forschungsplatz sowie der Zusammenarbeit zwischen der EU und unserem Land eine neue, verbesserte Ausgangslage und hoffentlich auch wichtige Impulse verliehen. Es wird eine gute Ausgangslage f\u00fcr die Beteiligung am sechsten Rahmenprogramm geschaffen.
\nF\u00fcr die integrale Beteiligung der Schweiz am sechsten Rahmenprogramm muss ein neuer Vertrag mit der EU abgeschlossen werden. Ein solcher ist in Artikel 9 Absatz 2 des Vertrages zum f\u00fcnften Rahmenprogramm bereits vorgesehen. Sollte dieser neue Vertrag versp\u00e4tet, das heisst nach dem 1. Januar 2003, in Kraft treten, so w\u00e4ren wegen der weiterhin nur projektweisen Beteiligung die Kosten, aber auch die Mitwirkungsm\u00f6glichkeiten geringer als bei einer vollen Beteiligung. In Artikel 2 Absatz 2 des Bundesbeschlusses ist die budgetm\u00e4ssige Abwicklung f\u00fcr diesen Fall geregelt.
\nDer beantragte Verpflichtungskredit von 869 Millionen Franken f\u00fcr die Vollbeteiligung am 6. Rahmenprogramm f\u00fcr Forschung und Entwicklung (FRP) in den Jahren 2003-2006, \u00fcber den Sie nun zu bestimmen haben, besteht aus zwei Teilen. Zum einen beinhaltet er einen Betrag von maximal 835 Millionen Franken gem\u00e4ss Bruttoinlandprodukt-Verh\u00e4ltnis zwischen der Schweiz und den EU-Staaten, der in die gemeinsame Schatulle der EU-Forschung entrichtet wird. Zum anderen umfasst er einen Betrag von 34 Millionen Franken f\u00fcr die Finanzierung der Begleitmassnahmen. Sie sollen sicherstellen, dass auch ein angemessener \"return on investment\" gew\u00e4hrleistet wird.
\nDas sechste Rahmenprogramm sieht innerhalb der EU eine neue Konzeption vor. Der gegenseitige Wissenszugang soll durch eine flexible Unterst\u00fctzung der Zusammenarbeit einzelstaatlicher Programme gef\u00f6rdert werden. Durch so genannte Exzellenznetzwerke sollen langfristige Projekte, die zu Spitzenleistungen und neuen Technologien f\u00fchren, unterst\u00fctzt werden. Die Mobilit\u00e4t der Forschenden soll erleichtert werden. Teure Forschungsinfrastrukturen sollen gemeinsam genutzt werden. Die Koordination zwischen den einzelnen europ\u00e4ischen Forschungsprogrammen wird zu einem priorit\u00e4ren Thema.
\nDie Zielsetzungen und Themenbereiche des sechsten Rahmenprogramms stimmen gem\u00e4ss Aussagen in der bundesr\u00e4tlichen Vorlage mit denjenigen der schweizerischen Wissenschafts- und Technologiepolitik \u00fcberein. Es geht darum, unserem Land den Anschluss an die weltweite [PAGE 248] Forschungsentwicklung zu erm\u00f6glichen. Dabei sollen nebst den Hochschulen und den weltweit t\u00e4tigen Wirtschaftsunternehmen auch besonders die KMU in die F\u00f6rderprogramme integriert werden. Da die Schweiz bereits in der \"projektweisen\" Beteiligung an den europ\u00e4ischen Forschungsrahmenprogrammen erhebliche Mittel investierte - die Ausgaben stiegen von etwa 60 Millionen Franken im Jahre 1995 auf 120 Millionen Franken im Jahre 2000 - und die Ausgaben in Zukunft erheblich steigen werden, ist es zwingend, mittels Evaluationen die Ergebnisse dieses Engagements zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\nIm Jahre 2001 wurde die j\u00fcngste Evaluation zum abgeschlossenen vierten Rahmenprogramm ver\u00f6ffentlicht. Die Teilnehmerinnen und Teilnehmer ziehen aus ihren Projekten aufgrund der Evaluationsergebnisse einen klaren Nutzen, wobei die Hochschulen und nichtuniversit\u00e4ren Forschungszentren den Nutzen h\u00f6her einsch\u00e4tzen als die Unternehmen. Die relative Beteiligung der Schweiz ist in den Bereichen Informationstechnologien, Lebenswissenschaften, Umwelt- und Kernenergie am h\u00f6chsten. Hingegen ist das Engagement der Schweiz bei den Sozialwissenschaften und den erneuerbaren Energien vergleichsweise gering. Die Evaluation kommt zum Schluss, dass es dringend n\u00f6tig ist, dass sich unser Land mit einer Vollbeteiligung vermehrt einbringt und die Anstrengungen zur Ausweitung des Teilnehmerkreises verst\u00e4rkt werden.
\nDie Schweizer Forschergemeinschaft ist aufzufordern, sich auch in Entscheidungsgremien einzubringen. Auch m\u00fcssen administrative H\u00fcrden so weit wie m\u00f6glich abgebaut werden.
\nDas sechste Rahmenprogramm ist in drei Hauptbereiche gegliedert:
\n1. die Integration und St\u00e4rkung des europ\u00e4ischen Forschungsraumes;
\n2. die Ausgestaltung des europ\u00e4ischen Forschungsraumes;
\n3. die Forschung der EU-Forschungszentren, so genannte gemeinsame Forschungsstellen, und die Euratom-Programme im Bereich der Kernenergie.
\nAuf den ersten Hauptbereich entfallen rund 75 Prozent der Mittel. Darin sind die eigentlichen inhaltlichen Forschungsschwerpunkte enthalten. Sie decken sich, soweit ich dies nachvollziehen kann, gr\u00f6sstenteils mit den Forschungsschwerpunkten der Schweiz, wie sie in der letzten BFT-Vorlage f\u00fcr die Jahre 2000 bis 2003 beschrieben wurden.
\nUnter dem Bereich \"Ausgestaltung des europ\u00e4ischen Forschungsraumes\" werden nicht thematische, sondern strukturelle und organisatorische F\u00f6rderungsmassnahmen vorgesehen. Dazu z\u00e4hlen etwa die F\u00f6rderung der Mobilit\u00e4t der Forschenden, die Unterst\u00fctzung der KMU im Innovationsprozess oder die Koordination bei der Bereitstellung von Infrastrukturanlagen.
\nDer dritte Hauptbereich beinhaltet die Forschung in den EU-eigenen Instituten in den Bereichen Umwelt, Materialien und Risikoabsch\u00e4tzung wie auch die Weiterf\u00fchrung der Forschung im Bereich der Kernenergie, die unter dem Begriff \"Euratom-Programme\" l\u00e4uft.
\nF\u00fcr das sechste Rahmenprogramm hat die EU einige neue Instrumente der Zusammenarbeit bzw. der Finanzierung vorgeschlagen. Dazu z\u00e4hlen die Unterst\u00fctzung von Exzellenznetzwerken, welche - langfristig und international angelegt - neue Spitzentechnologien entwickeln sollen. Im Weiteren sollen zur Sicherstellung einer kritischen Masse Forscher in grosse gemeinsame Projekte integriert werden. Als dritte Novit\u00e4t sollen gemeinsam durchgef\u00fchrte einzelstaatliche Programme unterst\u00fctzt werden k\u00f6nnen.
\nDie Neuerungen, die mit dem sechsten Rahmenprogramm einhergehen, werden f\u00fcr die Schweiz von nicht unerheblicher Bedeutung sein und Anpassungen erfordern. Die Vollbeteiligung an diesem Programm \u00fcber das neue Forschungsabkommen wird es uns erm\u00f6glichen, in den Entscheidungsgremien Einsitz zu nehmen. Ziel muss es ja sein, dass sich die grossen Investitionen mit einem hohen \"return on investment\" auszeichnen. Das heisst, dass ein erheblicher Anteil des Geldes, das wir einbringen, in Forschungsauftr\u00e4ge zur\u00fcckfliesst, welche die Schweiz ausf\u00fchrt.
\nAufgrund dieser Erkenntnis sieht der Bundesrat verschiedene Begleitmassnahmen vor, die einen finanziellen Aufwand von 34 Millionen Franken zur Folge haben. Dieses Geld ist dann gut investiert, wenn es gelingt, die Schweizer Forschungsgemeinschaft m\u00f6glichst gut in das Forschungsrahmenprogramm zu integrieren, damit die Investitionen des Bundes in direkter Form als Forschungsgelder oder in indirekter Form als anwendbare Wissensgewinne wieder in unser Land zur\u00fcckfliessen werden.
\nDer Bundesrat stellt in seiner Botschaft dar, mit welchen Mitteln er dies erreichen will. Zu diesen Mitteln geh\u00f6ren die Information, die Unterst\u00fctzung bei der Projektvorbereitung und der Koordination sowie die Finanzierung von Experten. Der Bundesrat hat sich einen direkten \"return on investment\" von deutlich \u00fcber 60 Prozent zum Ziel gesetzt - eine optimale Begleitung und ein gutes Engagement der Schweizer Forschergemeinschaft vorausgesetzt.
\nIn der vorberatenden Kommission sind verschiedene Themenbereiche diskutiert worden. So ist auf die zentrale Bedeutung der Begleitmassnahmen, auf die Notwendigkeit des Abbaus b\u00fcrokratischer H\u00fcrden in Br\u00fcssel oder auf die Motivation der Forschenden hingewiesen worden. Verst\u00e4ndlicherweise ist auch die \u00dcberlegung eingebracht worden, dass dieses Engagement nur dann gerechtfertigt ist, wenn das Geld letztlich nicht besser im Lande selbst verwendet w\u00fcrde. Auch wurde thematisiert, inwieweit die europ\u00e4ische Forschung, die einen Schwerpunkt bei der Industrie setzt, unseren eigenen Interessen entspricht.
\nDie Diskussion in der WBK hat ergeben, dass dieses umfangreiche Engagement von 869 Millionen Franken Sinn macht, wenn die Schweizer Forschungsgemeinschaft aktiv mitzieht. Dies zu \u00fcberpr\u00fcfen bedarf einer intensiven Begleitung und einer damit einhergehenden Kontrolle.
\nDie WBK beantragt Ihnen einstimmig, auf den Bundesbeschluss einzutreten und ihm zuzustimmen.
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