La commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de rejeter la motion, mais de transmettre la recommandation 02.3004 ayant la m\u00eame teneur.
\n[VS]
\n00.3421
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\n[VS]
\n02.3004
\n\u00dcberwiesen - Transmis
\nJe tiens \u00e0 remercier la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du Conseil national et de votre commission quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir les statistiques r\u00e9clam\u00e9es et, en particulier, de mieux harmoniser les statistiques des assur\u00e9s et la statistique actuelle, purement administrative.
\n[PAGE 253] Des travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris. Nous nous efforcerons, dans le cadre du programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2003-2007 d'un c\u00f4t\u00e9, du budget et du plan financier de l'autre, non seulement de fixer la priorit\u00e9, mais aussi de d\u00e9gager les ressources n\u00e9cessaires.
\nJe remercie votre commission d'inviter \u00e0 transmettre ce mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'une recommandation, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit effectivement d'une t\u00e2che administrative sur laquelle vous aurez de toute fa\u00e7on l'occasion de vous prononcer. Vous prendrez connaissance de toute fa\u00e7on de nos intentions par le biais de l'examen du programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale.
\nJ'ajouterai que ce domaine nous para\u00eet particuli\u00e8rement important et que, dans les assurances sociales, nous avons besoin en g\u00e9n\u00e9ral de pouvoir faire des \u00e9valuations a priori sur les projets l\u00e9gislatifs qui vous sont soumis. Nous le faisons d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de la pr\u00e9paration de la 12e r\u00e9vision de l'AVS - puisque nous en sommes \u00e0 la 11e et qu'il faut pr\u00e9parer la suivante - et de la mise en place des instruments qui nous permettront d'assurer plus de transparence, dans le domaine du deuxi\u00e8me pilier \u00e9galement.
\nNous avons donc la ferme intention d'aller de l'avant dans le sens demand\u00e9.
\nLa Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique est charg\u00e9e - je pense que cela durera un certain temps encore - de se pencher sur des projets de r\u00e9vision de lois fondamentales de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, puisqu'elle est en train d'examiner la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Apr\u00e8s le Conseil national, elle traitera bient\u00f4t la 4e r\u00e9vision de l'AI. Dans quelque temps vraisemblablement, elle abordera la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle.
\nDans l'examen de ces diff\u00e9rentes r\u00e9visions, les membres de la commission constatent qu'ils sont en d\u00e9ficit d'informations, statistiques en particulier, sur des points essentiels. En fait, ils constatent qu'en mati\u00e8re d'AVS, l'existence d'un registre central permet d'avoir assez rapidement des donn\u00e9es importantes. Par contre, ces donn\u00e9es sont pour ainsi dire absentes en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. S'agissant du deuxi\u00e8me pilier, il manque plus pr\u00e9cis\u00e9ment des informations sur une question importante, \u00e0 savoir \u00e0 quel rythme se font les passages de la fin de l'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la retraite et quel est leur nombre.
\nIl y a aussi d'autres domaines qui sont touch\u00e9s par ces absences d'informations, ce qui oblige g\u00e9n\u00e9ralement les commissions \u00e0 recourir \u00e0 une recherche au coup par coup des informations qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les propositions qui sont faites. Cette recherche au coup par coup est finalement assez on\u00e9reuse et peu s\u00fbre parce que seule une r\u00e9colte sur une certaine dur\u00e9e des informations n\u00e9cessaires est \u00e0 m\u00eame de donner des informations pertinentes.
\nLes Conseils avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 ce manque d'information en mati\u00e8re de statistiques dans les assurances sociales. Plusieurs postulats et motions, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 dit qu'il partageait cette pr\u00e9occupation. Malheureusement, pour l'instant, il n'a pas concr\u00e9tis\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller de l'avant. Je crois qu'il est n\u00e9cessaire de le lui rappeler. C'est aussi, \u00e0 l'unanimit\u00e9, l'avis de votre commission, qui tient cependant \u00e0 rendre attentif le Conseil du fait que cet engagement de moyens afin de r\u00e9colter des informations statistiques a un co\u00fbt. Il faut en \u00eatre conscient, il faudra d\u00e9gager les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9colte des informations. C'est un co\u00fbt qui est \u00e9valu\u00e9 entre 2 et 3 millions de francs, mais je crois que ces 2 ou 3 millions seront bien utilis\u00e9s dans l'appr\u00e9ciation qu'il faudra porter sur les diff\u00e9rentes r\u00e9visions en cours.
\nPourquoi une recommandation? Parce que nous sommes ici \u00e0 l'\u00e9vidence dans un domaine de comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que c'est bien la forme de la recommandation que peut utiliser notre Conseil, ce qui correspond le mieux \u00e0 la demande qui est formul\u00e9e.
\nVotre commission vous invite donc, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 transmettre cette recommandation.
\n