Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, merci pour votre r\u00e9ponse. Il me semble qu'elle portait surtout sur la question 17.5326, \"L'exploitation du registre foncier informatis\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e est-elle conforme au droit en vigueur?\". Il me semble que vous n'avez pas r\u00e9pondu \u00e0 la question suivante: Quels sont les engagements formels qui ont \u00e9t\u00e9 pris par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice en 2009 vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e SIX SA?
\nLes trois questions ont fait l'objet d'auditions et de discussions d\u00e9taill\u00e9es au sein des Commissions des affaires juridiques des deux conseils dans le cadre du projet l\u00e9gislatif 14.034, \"Code Civil. Enregistrement de l'\u00e9tat civil et registre foncier\". En particulier, les deux conseils ont examin\u00e9 en d\u00e9tail le cadre l\u00e9gal qui r\u00e8gle l'activit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires priv\u00e9s dans le domaine du registre foncier informatis\u00e9, l'efficacit\u00e9 de leur surveillance par les cantons ainsi que la protection des donn\u00e9es.
\nIl faut insister sur le fait que les cantons sont libres de d\u00e9cider s'ils veulent ou ne veulent pas avoir recours \u00e0 ces entreprises, et que, s'ils le font, les cantons ne d\u00e9l\u00e8guent pas la tenue \u00e0 proprement parler du registre foncier. Le but est plut\u00f4t que les d\u00e9l\u00e9gataires fournissent des services informatiques accessoires, tels que, par exemple, la mise \u00e0 disposition d'un portail de renseignements pour les donn\u00e9es du registre foncier ou d'une infrastructure permettant le trafic \u00e9lectronique entre notaires, banques et offices du registre foncier.
\nLe dossier sera r\u00e9examin\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national lors de sa s\u00e9ance des 19 et 20 octobre 2017, et l'administration r\u00e9pondra de nouveau \u00e0 toutes les questions qui lui seront pos\u00e9es dans ce cadre.
\nJe veux bien r\u00e9pondre \u00e0 cette question. C'est le 30 septembre 2009 que la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et SIX Group SA ont sign\u00e9 une convention de collaboration pour le d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res. Aux termes de cette convention, la soci\u00e9t\u00e9 SIX Group SA s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser, en collaboration avec les cantons, mais en le finan\u00e7ant elle-m\u00eame, un syst\u00e8me de renseignement, de pr\u00e9l\u00e8vement des donn\u00e9es, de communications et de transactions \u00e9lectroniques avec les offices du registre foncier. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour sa part pris en charge les travaux de l\u00e9gislation. En plus, elle a \u00e9labor\u00e9 et mis \u00e0 jour les mod\u00e8les de donn\u00e9es indispensables \u00e0 ce projet. Enfin, elle a con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 le syst\u00e8me de sauvegarde \u00e0 long terme des donn\u00e9es du registre foncier informatis\u00e9.
\nSi vous me demandez quelle \u00e9tait la base l\u00e9gale de cet accord, je peux vous dire que la convention de collaboration avec SIX Group SA s'inscrit dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 949a du Code civil sur la tenue informatis\u00e9e du registre foncier. J'esp\u00e8re que j'ai pu r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions. [PAGE 1401]
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