Pr\u00e4sident (Stahl J\u00fcrg, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 16 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 171 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 1675]
\n[VS]
\n[VS]
\nVous me permettrez tout d'abord, Monsieur Feller, de dire que j'ai \u00e9t\u00e9 relativement surpris - il faut dire que les surprises peuvent arriver \u00e0 tout \u00e2ge et en toutes circonstances - de voir que vous souhaitiez, au moyen de cette motion, r\u00e9glementer de mani\u00e8re suppl\u00e9mentaire un domaine qui, \u00e0 notre avis, n'en a pas besoin. J'ai \u00e9t\u00e9 surpris de constater que vous souhaitiez cr\u00e9er une nouvelle mesure de protectionnisme, en quelque sorte, et ce en laissant entendre que notre place financi\u00e8re en aurait besoin parce qu'elle ne serait pas assez efficace pour se d\u00e9brouiller toute seule. J'ai \u00e9t\u00e9 surpris de cette volont\u00e9 qui n'est pas tr\u00e8s proche - permettez-moi de le formuler ainsi - de ce qu'on imagine \u00eatre une approche lib\u00e9rale de cette question.
\nPar votre motion, vous entendez donc imposer aux conseils d'administration et \u00e0 la direction des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG de confier les mandats externes de gestion de fortune \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela serait non seulement inutile, voire contre-productif, parce que l'on cr\u00e9erait un protectionnisme qui n'a pas lieu d'\u00eatre, mais ce serait \u00e9galement contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi sur les fonds de compensation, adopt\u00e9e au vote final par le Parlement le 16 juin dernier, et qui devrait entrer en vigueur, par \u00e9tapes, jusqu'au 1er janvier 2019. [PAGE 1674]
\nIl est vrai que ces fonds de compensation seront ainsi g\u00e9r\u00e9s par un \u00e9tablissement, Compenswiss, dont les structures ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour une gestion optimale de la fortune de ces trois assurances, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend respecter l'organe supr\u00eame de Compenswiss dans sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion de fortune, comme nous le faisons avec d'autres institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ont \u00e9galement des sommes importantes \u00e0 g\u00e9rer. Une des questions qui pourraient se poser si votre motion devait \u00eatre adopt\u00e9e, c'est de savoir quelles seraient les cons\u00e9quences possibles que cela pourrait avoir, par exemple, pour la SUVA, parce que la question pourrait se poser de mani\u00e8re similaire si l'on s'implique, par la r\u00e9glementation, dans un domaine de gouvernance. Nous devrions \u00e9galement nous pencher sur les cons\u00e9quences que cela pourrait avoir pour Publica, par exemple, qui g\u00e8re \u00e9galement des fonds importants.
\nDe l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mis \u00e0 part la question du r\u00f4le que doit jouer Compenswiss et celle de savoir qui doit g\u00e9rer ces fonds et quelle est la libert\u00e9 dont doit pouvoir jouir le conseil de Compenswiss, la question qui se pose ici est celle de la bonne gouvernance. Or, non seulement cette question de gouvernance touche Compenswiss, mais elle a potentiellement des cons\u00e9quences beaucoup plus larges. Nous sommes d'avis qu'ajouter des prescriptions et des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour ce qui concerne le choix des g\u00e9rants de fortune constituerait une atteinte aux comp\u00e9tences d\u00e9finies de Compenswiss avant m\u00eame que la nouvelle loi ne soit entr\u00e9e en vigueur.
\nDu point de vue de la concurrence, ce serait \u00e9mettre un mauvais signal que de privil\u00e9gier les g\u00e9rants de fortune bas\u00e9s en Suisse au d\u00e9triment des g\u00e9rants de fortune bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, tout d'abord parce que la place financi\u00e8re suisse est parfaitement apte \u00e0 supporter la concurrence internationale, et qu'il serait donc difficile de pr\u00e9tendre qu'elle a besoin du protectionnisme pour pouvoir fonctionner correctement. D'ailleurs, la concurrence qui existe aujourd'hui est un facteur de succ\u00e8s et la garantie d'un pouvoir de n\u00e9gociation pour les g\u00e9rants de fortune.
\nJe viens de v\u00e9rifier \u00e0 combien s'\u00e9levaient actuellement les frais d'administration de la fortune. Ils repr\u00e9sentent 0,11 pour cent de la fortune g\u00e9r\u00e9e. C'est tr\u00e8s bas! Monsieur Feller, vous avez dit: \"C'est l'argent du peuple.\" Vous avez raison, mais c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que c'est l'argent du peuple qu'il faut pr\u00e9voir les meilleures conditions possibles pour que Compenswiss puisse toujours garantir les frais les plus bas. Si l'on devait d'embl\u00e9e exclure, ce que vise votre motion, des g\u00e9rants de fortune qui se trouvent ailleurs qu'en Suisse, cela reviendrait \u00e0 exclure des g\u00e9rants de fortune qui se trouvent dans plus de 190 pays, pour la gestion des avoirs d\u00e9pos\u00e9s uniquement en Suisse. Il faut bien entendre que cette mesure protectionniste r\u00e9duirait fortement la capacit\u00e9 de Compenswiss \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 travailler avec des acteurs divers et vari\u00e9s, et ce sans se demander ce que cela signifie, eu \u00e9gard \u00e0 Publica, \u00e0 la SUVA et \u00e0 bien d'autres encore.
\nDe l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'endroit o\u00f9 ces gestionnaires de fortune se situent ne doit pas jouer de r\u00f4le d\u00e9cisif. Ce sont les comp\u00e9tences qui doivent compter, la comp\u00e9titivit\u00e9 au niveau des frais de gestion qui doit dominer. Je ne crois pas qu'on dise que les g\u00e9rants de fortune en Suisse ne sont pas bons, on dit simplement que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment gr\u00e2ce \u00e0 la concurrence - et je suis surpris de devoir insister autant sur ce point - et au fait qu'il n'y a pas de mesures de protectionnisme ni de surr\u00e9glementation dans cette question que Compenswiss peut agir efficacement et avoir des frais de gestion aussi bas.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter cette motion qui nous para\u00eet donner un mauvais signal au mauvais moment, alors que la loi sur les fonds de compensation, que vous avez d\u00e9battue d'ailleurs, n'est m\u00eame pas entr\u00e9e en vigueur.
\nD'abord, je crois qu'il faut se garder de toute influence politique si l'on souhaite, et on l'a souhait\u00e9, que Compenswiss ait une marge de manoeuvre et une forme de libert\u00e9 importante pour g\u00e9rer au mieux ces fonds. Il serait malvenu, maintenant, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 cette libert\u00e9 et cette marge de manoeuvre, qu'il pose un jugement sur la mani\u00e8re dont ces fonds sont investis.
\nSi, comme vous semblez le penser, ils sont mal investis, alors effectivement les motions que vous avez d\u00e9pos\u00e9es sur ce sujet - il y en a un certain nombre - repr\u00e9sentent naturellement une mani\u00e8re d'agir qui vous appartient. Mais il faut aussi reconna\u00eetre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et il faut que vous l'acceptiez, ne peut pas simplement dire qu'il veut, d'un c\u00f4t\u00e9, donner de la libert\u00e9 \u00e0 Compenswiss pour g\u00e9rer au mieux ces fonds et, de l'autre, lui dire comment le faire.
\nVous avez indiqu\u00e9 que la motion ne portait que sur les fonds AVS/AI/APG. C'est absolument exact, mais il faut bien reconna\u00eetre que la question se pose \u00e9galement en des termes tr\u00e8s proches pour d'autres grandes organisations que sont, par exemple, la SUVA ou Publica. Et, en cas d'acceptation de la motion, on ne pourrait pas faire l'\u00e9conomie de ce d\u00e9bat, sinon il faudrait expliquer pour quelles raisons on doit traiter diff\u00e9remment des situations qui sont, en soi, relativement similaires.
\nSur la question des march\u00e9s publics, je crois qu'une discussion a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Vous avez d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 des interventions; d'ailleurs, je crois que nous avons d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 ce sujet. Si vous souhaitez que nous en rediscutions, il faudra peut-\u00eatre encore une motion suppl\u00e9mentaire.
\nLa question se pose non seulement pour Compenswiss, elle se pose aussi pour la SUVA et pour Publica notamment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 une forme d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les grandes entit\u00e9s, il est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que des situations identiques soient trait\u00e9es de mani\u00e8re identique, ce qui signifie aussi que des situations diff\u00e9rentes doivent pouvoir \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente.
\nMerci, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pour votre prise de position. La motion porte exclusivement sur les fonds AVS/AI/APG.
\nLa question que j'aimerais vous poser est la suivante. Manifestement, vous approuvez le fait qu'environ 9 des quelque 33 milliards de francs des fonds AVS/AI/APG soient confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres et aux Etats-Unis. Pourquoi ne consid\u00e9rez-vous pas n\u00e9cessaire de soumettre l'attribution de ces 9 milliards de francs, confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 San Francisco, \u00e0 Pasadena ou \u00e0 New York, \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, ce qui r\u00e9glerait beaucoup de choses?
\nLes fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralis\u00e9e de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 30 milliards de francs, et on peut dire qu'il s'agit v\u00e9ritablement de l'argent du peuple suisse, cette fortune \u00e9tant aliment\u00e9e par les cotisations vers\u00e9es par les employeurs, les employ\u00e9s et les ind\u00e9pendants ainsi que par les imp\u00f4ts.
\nIl n'est donc pas anodin de savoir o\u00f9 la fortune de l'AVS est g\u00e9r\u00e9e. Il se trouve que, aujourd'hui, si l'on se r\u00e9f\u00e8re au dernier rapport annuel des fonds AVS/AI/APG, environ 19,5 milliards de francs sont g\u00e9r\u00e9s en interne, par des collaborateurs des fonds eux-m\u00eames; 4,5 milliards de francs sont confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants externes bas\u00e9s en Suisse; 9 milliards de francs sont confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants externes bas\u00e9s \u00e0 Londres et aux Etats-Unis - \u00e0 New York, \u00e0 Boston, \u00e0 San Francisco et \u00e0 Pasadena, notamment. Je note d'ailleurs que 3 milliards de francs sont confi\u00e9s \u00e0 Blackrock, qui est la plus grande soci\u00e9t\u00e9 de gestion de fortune au monde, dont le si\u00e8ge est \u00e0 New York.
\nAu travers de la motion que je vous soumets, je propose que la fortune de l'AVS soit g\u00e9r\u00e9e par des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse, pays qui compte sur son territoire de nombreux \u00e9tablissements bancaires, dont la qualit\u00e9 des prestations est reconnue sur le plan international. Le secteur financier helv\u00e9tique dispose d'une infrastructure technologique et op\u00e9rationnelle performante, emploie des cadres et des collaborateurs bien form\u00e9s et s'appuie sur un vaste r\u00e9seau de comp\u00e9tences dans le monde entier.
\nL'attribution de mandats de gestion de fortune par les fonds AVS/AI/APG \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse se justifie d'autant plus que lesdits fonds ne sont pas assujettis \u00e0 la r\u00e9glementation sur les march\u00e9s publics, et ce avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ailleurs. En d'autres termes, la fortune de l'AVS est confi\u00e9e \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres, \u00e0 New York et en Californie, sans que ce choix ait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur la base de r\u00e8gles d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, d\u00e8s lors que les fonds AVS/AI/APG continuent de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 cette l\u00e9gislation et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette volont\u00e9.
\nDans son avis du 4 mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme en substance que notre pays ne dispose pas de suffisamment de g\u00e9rants de fortune institutionnelle de qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une classification mondiale des g\u00e9rants de fortune institutionnelle qui date de l'ann\u00e9e 2015. Dans cette classification, le premier g\u00e9rant bas\u00e9 en Suisse n'appara\u00eet qu'en 23e position, c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que nous n'avons pas, en Suisse, de g\u00e9rants de fortune institutionnelle suffisamment performants.
\nVous imaginez le gouvernement am\u00e9ricain dire au Congr\u00e8s que les g\u00e9rants de fortune bas\u00e9s aux USA ne sont pas tr\u00e8s bons? Vous imaginez le gouvernement britannique dire \u00e0 la Chambre des communes que les g\u00e9rants de fortune institutionnelle bas\u00e9s \u00e0 Londres ne sont pas tr\u00e8s performants? Ce serait tout simplement impensable! Eh bien, c'est ce que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 4 mars 2016 concernant la motion qui est en train d'\u00eatre trait\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les g\u00e9rants de fortune institutionnelle ne sont pas suffisamment bons dans notre pays, c'est pourquoi il importe de confier des mandats de gestion de fortune institutionnelle \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres, \u00e0 New York, en Californie et dans d'autres r\u00e9gions des Etats-Unis.
\nJe noterai aussi qu'une bonne partie des 9 milliards de francs confi\u00e9s aux banques londoniennes et am\u00e9ricaines sont des mandats index\u00e9s. Cela signifie que la gestion de ces mandats quantitatifs ne r\u00e9clame pas d'expertise locale, contrairement \u00e0 ce qu'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis, mais des connaissances techniques et math\u00e9matiques pointues concernant l'int\u00e9gration des indices.
\nCompte tenu de l'ensemble de ces circonstances, je vous invite \u00e0 accepter cette motion. Je crois que la place financi\u00e8re helv\u00e9tique dispose de suffisamment d'instituts bancaires aptes \u00e0 g\u00e9rer de fa\u00e7on comp\u00e9tente la fortune de l'AVS, c'est \u00e0 dire la fortune du peuple suisse.
\n