Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung und die Umsetzung des \u00dcbereinkommens des Europarates \u00fcber die F\u00e4lschung von Arzneimitteln und Medizinprodukten und \u00fcber \u00e4hnliche die \u00f6ffentliche Gesundheit gef\u00e4hrdende Straftaten (Medicrime-Konvention)
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique (Convention M\u00e9dicrime)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 44 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sident (Bischofberger Ivo, Pr\u00e4sident): Es freut mich ausserordentlich, unserem lieben Kollegen Rapha\u00ebl Comte heute ganz herzlich zu seinem Geburtstag zu gratulieren. Ich w\u00fcnsche Ihnen von Herzen alles Gute! (Beifall)
\nEr ist auch der Einzige, der heute hier wirklich noch arbeiten muss. (Heiterkeit)
\nJe ne m'exprime pas parce que c'est mon anniversaire - ce serait une excellente raison -, mais bien pour vous transmettre une information de la Commission de r\u00e9daction de la plus haute importance au sujet de l'objet 17.029, \"Convention M\u00e9dicrime. Approbation et mise en oeuvre\".
\nLa Commission de r\u00e9daction a d\u00e9cid\u00e9 de biffer, \u00e0 l'article 90a alin\u00e9a 4 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, l'incidente \"avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure par l'institut ou l'AFD ou lors de son d\u00e9roulement\". Pourquoi la commission propose-t-elle de supprimer ces mots? C'est pour la simple et bonne raison que ce texte n'a aucun contenu normatif. Cela signifie qu'il pourrait en r\u00e9sulter un risque de malentendu - on pourrait penser que ce texte a une valeur alors qu'il n'en a aucune. C'est aussi une mani\u00e8re de contribuer \u00e0 l'all\u00e8gement de la densit\u00e9 normative. Etant donn\u00e9 que ces mots n'ont strictement aucune pertinence, nous pouvons les biffer sans que cela porte pr\u00e9judice \u00e0 la loi.
\nNous vous invitons \u00e0 suivre la Commission de r\u00e9daction. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ont confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 de cette suppression. Si deux offices f\u00e9d\u00e9raux sont d'accord avec nous pour biffer un passage dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e, notre conseil peut adopter la proposition de la Commission de r\u00e9daction.
\n[VS]
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