Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung und die Umsetzung des \u00dcbereinkommens des Europarates \u00fcber die F\u00e4lschung von Arzneimitteln und Medizinprodukten und \u00fcber \u00e4hnliche die \u00f6ffentliche Gesundheit gef\u00e4hrdende Straftaten (Medicrime-Konvention)[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique (Convention M\u00e9dicrime)
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 193 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe ne vais pas vous retenir trop longtemps parce que nous allons tous aller saluer nos trois coll\u00e8gues, Maja Ingold, Hermann Hess et Hansj\u00f6rg Walter, qui nous quittent. Mais, en tant que pr\u00e9sidente de la Sous-commission de langue fran\u00e7aise de la Commission de r\u00e9daction, il est de mon devoir, pour le Bulletin officiel, de vous dire la chose suivante.
\nDans un souci de transparence, la Commission de r\u00e9daction fait exceptionnellement une br\u00e8ve d\u00e9claration avant le vote final pour signaler les modifications qui sortent de l'ordinaire.
\nIl en va ainsi pour l'objet 17.029 relatif \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention M\u00e9dicrime. Dans ce projet, l'article 90a de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques concerne les mesures de surveillance secr\u00e8tes n\u00e9cessaires dans les proc\u00e9dures men\u00e9es par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic) ou par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). Les alin\u00e9as 4 et 5 de cette disposition r\u00e8glent le cas o\u00f9 des mesures particuli\u00e8rement incisives sont envisag\u00e9es: le Minist\u00e8re public doit \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9, puis le tribunal des mesures de contraintes saisi; si les mesures sont approuv\u00e9es, le Minist\u00e8re public reprend la proc\u00e9dure en application du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\nC'est l\u00e0 le seul contenu de la r\u00e8gle. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 dans l'intention, ni du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni du Parlement, de prescrire autre chose, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur ces mesures de surveillance secr\u00e8tes valant pour le reste.
\nCela \u00e9tant, la Commission de r\u00e9daction a pris la d\u00e9cision de biffer l'incidente se trouvant au d\u00e9but de l'alin\u00e9a 4: \"Lorsque, avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure par l'institut ou l'AFD ou lors de son d\u00e9roulement, des mesures de surveillance secr\u00e8tes ... sont n\u00e9cessaires, l'institut ou l'AFD en informe imm\u00e9diatement le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\" Elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne garder que le coeur de la r\u00e8gle: \"Lorsque des mesures de surveillance secr\u00e8tes ... sont n\u00e9cessaires, l'institut ou l'AFD en informe imm\u00e9diatement le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\"
\nCette incidente, sans contenu normatif voulu, pr\u00e9sentait un risque de malentendu. Tant l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique que les sp\u00e9cialistes en proc\u00e9dure p\u00e9nale de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ont confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 de cette suppression.
\nJe vous remercie de votre attention. Je sais que ce n'\u00e9tait peut-\u00eatre pas tr\u00e8s passionnant, mais tr\u00e8s important pour le Bulletin officiel. Je vous souhaite une bonne fin de session.
\n