J'aimerais que vous montriez, Madame M\u00e9n\u00e9trey-Savary, la m\u00eame \u00e9nergie et la m\u00eame force de conviction dans votre canton et dans les autres cantons de ce pays. La politique des quatre piliers - vous savez combien j'y suis attach\u00e9e et combien je me bats pour que ces piliers soient r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9s - repose sur une responsabilit\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas endosser seule. Il est \u00e9vident que, selon la loi sur les stup\u00e9fiants en vigueur et selon le projet de r\u00e9vision, la responsabilit\u00e9 des cantons, comme dans le domaine des h\u00f4pitaux, est \u00e9galement engag\u00e9e. La demande r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'un moratoire ne peut qu'encourager les cantons \u00e0 ne pas faire ce qu'ils doivent faire.
\nNon, il est important que les cantons avancent maintenant. Vous savez que l'obstacle principal n'est pas de notre c\u00f4t\u00e9; l'obstacle principal, il est dans la Convention intercantonale relative aux institutions m\u00e9dicosociales ou psychosociales qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par les cantons de fa\u00e7on \u00e0 ce que le financement des s\u00e9jours soit garanti dans le cadre de cette convention, et que la charge qui p\u00e8se sur les diff\u00e9rents cantons soit mieux \u00e9quilibr\u00e9e et ne soit pas uniquement \u00e0 la charge du canton qui offre des possibilit\u00e9s, mais \u00e0 la charge [PAGE 608] des cantons responsables de leurs citoyennes et de leurs citoyens. Je suis persuad\u00e9e que toute proposition de moratoire n'a pas d'autre effet - et ce n'est pas votre d\u00e9sir - que le maintien d'une situation d'ins\u00e9curit\u00e9, solution non satisfaisante pour les institutions.
\nEt il est certain, Madame M\u00e9n\u00e9trey-Savary, que les solutions qui auraient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es et que vous critiquez parce qu'elles se sont av\u00e9r\u00e9es non pertinentes, ne sont que la manifestation de la bonne volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'offrir des solutions, donc de ne pas laisser tomber ces institutions. Mais il y a un moment o\u00f9 il faut dire que la responsabilit\u00e9 incombe aux cantons. Si les cantons ne l'assument pas, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas le faire \u00e0 la charge d'une assurance d\u00e9ficitaire. Ce n'est pas l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales qui paie, c'est l'assurance-invalidit\u00e9. Or, elle a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e trois fois \u00e0 l'ordre par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances pour une pratique - qui n'est pas l\u00e9gale - de prise en charge de traitements qui ne sont pas des traitements de personnes invalides, et qui ne sont donc pas \u00e0 sa charge. Ce n'est pas en prolongeant une telle situation que l'on arrivera \u00e0 cr\u00e9er un climat favorable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 du travail et \u00e0 la solidit\u00e9 du financement des institutions. Je dois dire que sur ce plan-l\u00e0, plus fermement que jamais parce que nous avons vraiment cherch\u00e9 toutes les solutions, y compris celles qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es peu pertinentes - et ce n'\u00e9tait que la manifestation de notre bonne volont\u00e9 -, il faut placer les cantons face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.
\nJe peux vous dire ce qui s'est pass\u00e9, puisque votre interpellation date de presque exactement une ann\u00e9e. Les probl\u00e8mes de l'ann\u00e9e pass\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s, comme vous le savez. Une fois de plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration a montr\u00e9 que, pour elle, la th\u00e9rapie orient\u00e9e vers l'abstinence a une telle importance que nous ne pouvons pas abandonner des gens et des institutions utiles. Mais tout a une fin, et nous sommes aujourd'hui au stade o\u00f9 nous devons dire tr\u00e8s clairement aux cantons que la Convention intercantonale relative aux institutions m\u00e9dicosociales ou psychosociales doit maintenant \u00eatre s\u00e9rieusement pr\u00e9sent\u00e9e aux parlements des cantons, sans quoi nous serons oblig\u00e9s d'appliquer la loi. La loi, encore une fois, pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance des mesures m\u00e9dicales par la LAMal et des mesures relatives \u00e0 l'invalidit\u00e9 par la LAI.
\nLa d\u00e9finition de l'invalidit\u00e9 imminente est tr\u00e8s claire et fix\u00e9e par la loi et nous n'avons pas la marge de manoeuvre pour dire que, pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes menac\u00e9es d'invalidit\u00e9, nous avons une autre d\u00e9finition que pour l'ensemble des maladies, y compris des maladies physiques, et il y en a. Je vous ai, je crois, racont\u00e9 une fois l'histoire, qui m'avait profond\u00e9ment touch\u00e9e, d'une personne qui savait qu'elle serait aveugle dans quelques ann\u00e9es et \u00e0 qui l'AI a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de refuser des mesures de pr\u00e9paration \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance des ann\u00e9es \u00e0 l'avance, \u00e0 cause de la d\u00e9finition donn\u00e9e par la loi.
\nA part \u00e7a, vous avez d\u00e9battu du projet de r\u00e9vision de la LAI ainsi que de notre responsabilit\u00e9 face aux personnes d\u00e9pendantes. Sur ce plan-l\u00e0, je dirai que le d\u00e9bat, pour moi, n'est plus d'actualit\u00e9. La seule chose qui est d'actualit\u00e9, c'est de veiller \u00e0 ce que la transition d'un syst\u00e8me \u00e0 l'autre se fasse sans difficult\u00e9 pour les patients, pour les personnes touch\u00e9es.
\nVous savez, et vous l'avez aussi soutenu, que nous avons travaill\u00e9 sur la formation en termes de qualit\u00e9. Nous sommes en train de travailler \u00e0 la phase pilote avec huit cantons et une cinquantaine d'institutions. Nous attendons maintenant de la part des cantons que ce pas soit fait. Si nous faisons encore une fois quelque chose, notre intervention ne pourra plus avoir la m\u00eame dimension que celles faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nLe financement des institutions pour le traitement des toxicomanies et des d\u00e9pendances visant l'abstinence est un probl\u00e8me r\u00e9current, lancinant, qui dure depuis cinq ans et qu'on a \u00e9voqu\u00e9 d\u00e9j\u00e0 plusieurs fois dans cet h\u00e9micycle. Bien qu'\u00e0 ma connaissance, aucune institution n'ait d\u00fb fermer suite au changement de financement introduit en 1997 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), certaines de ces institutions ont subi une perte importante de leurs recettes et ont d\u00fb parfois m\u00eame assumer des dettes; les inqui\u00e9tudes restent vives dans la plupart des institutions apr\u00e8s cinq ans de tribulations et d'errance, si je peux me permettre ce terme. Je ne nie pas que des efforts consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 faits par les uns et par les autres et \u00e0 vrai dire, le probl\u00e8me est tellement complexe que si \u00e7a ne tenait qu'\u00e0 moi, je laisserais tomber si je ne sentais pas derri\u00e8re moi ces tensions et, quelque part, ce ras-le-bol devant un provisoire qui dure.
\nDans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse entendre que le nouveau mod\u00e8le de financement est pr\u00eat et qu'il est d\u00e9j\u00e0 test\u00e9 dans un certain nombre de cantons. J'en accepte l'augure - si je veux parler comme on parle dans les classiques -, mais je tiens \u00e0 dire que j'ai beau lire et relire la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation ou les autres documents dont j'ai pu prendre connaissance par la suite, je ne vois toujours pas en quoi consiste ce nouveau syst\u00e8me. Ce que je vois, c'est qu'il a fallu voter un nouveau cr\u00e9dit transitoire de remplacement en d\u00e9cembre 2001, alors que le nouveau syst\u00e8me de financement \u00e9tait promis pour 2000 ou 2001. Ce que je vois, c'est que les solutions qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es sont devenues caduques les unes apr\u00e8s les autres, soit les certificats attestant le statut d'invalide - enfin, je ne sais pas si on peut parler de statut d'invalide, c'est un peu d\u00e9sobligeant -, le recours aux fonds saisis du trafic de drogue, le recours aux offices cantonaux AI, le financement par les cantons par anticipation de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Toutes ces solutions sont abandonn\u00e9es, ou alors elles provoquent des lev\u00e9es de boucliers et du m\u00e9contentement non seulement dans les institutions, mais aussi, et particuli\u00e8rement, dans les cantons.
\nLa derni\u00e8re information de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique datant du 12 novembre 2001 que j'ai pu voir en dit un peu plus sur l'\u00e9tat du projet pilote, mais on y lit que toute une s\u00e9rie de questions sont \"en cours de r\u00e8glement\", que d'autres questions sont \"en pr\u00e9paration\" et qu'il reste encore toute une s\u00e9rie de questions \"ouvertes\". M\u00eame dans la cat\u00e9gorie des questions \"en cours de r\u00e8glement\", on trouve notamment \"la pr\u00e9paration des contrats de prestations\" ou \"la d\u00e9finition des canaux financiers\". Quand on en est \u00e0 ce stade-l\u00e0, pour moi, ce n'est pas ce que j'appelle un projet pilote qui est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre test\u00e9.
\nDans ces conditions, je dois dire que je n'arrive pas \u00e0 comprendre pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse absolument la solution temporaire propos\u00e9e par les institutions, \u00e0 savoir le maintien d'un financement forfaitaire par l'OFAS \u00e0 raison de 80 ou de 90 pour cent de leurs charges tant que le nouveau syst\u00e8me n'est pas en vigueur. Pour s'y opposer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres institutions subventionn\u00e9es par l'AI. Mais cet argument n'est pas compl\u00e8tement pertinent, car les institutions pour toxicomanes, en acceptant un taux de remboursement de 80 ou de 90 pour cent et non pas de 100 pour cent, tiennent compte du fait que tous leurs \"clients\" ne sont pas tous des invalides. D'ailleurs, on parle toujours d'invalidit\u00e9, mais la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 parle aussi d'un subventionnement possible en cas d'invalidit\u00e9 imminente ou pour pr\u00e9venir l'invalidit\u00e9. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas de bien des personnes dont nous parlons.
\nEn plus, il y a \u00e0 mon sens une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, cette fois alors au d\u00e9triment des institutions qui prennent en charge la toxicomanie et l'alcoolisme, parce que, dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les autres d\u00e9pendances - anorexie, boulimie, ludomanie ou autres - font l'objet de traitements m\u00e9dicaux rembours\u00e9s par les caisses-maladie. Or, cette remarque confirme, je dois le dire, ma crainte que les difficult\u00e9s actuelles des institutions n'entra\u00eenent une m\u00e9dicalisation des prises en charge des addictions, et donc un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour les caisses, au d\u00e9triment des prises en charge psychosociales qui, \u00e0 mon sens, sont souvent beaucoup plus adapt\u00e9es.
\nJe conclurai en remarquant qu'hier encore nous avons de nouveau discut\u00e9 des programmes de prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, parce qu'un certain nombre de coll\u00e8gues y voient un obstacle \u00e0 la voie de l'abstinence. Alors, j'estime d'autant plus important politiquement que soit encore une fois r\u00e9affirm\u00e9e tr\u00e8s clairement ici la volont\u00e9 de sortir les institutions visant l'abstinence des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans lesquelles elles se trouvent et de leur assurer des conditions de travail qui soient les meilleures possibles, pour autant qu'elles fassent du bon travail. Je fais r\u00e9f\u00e9rence ici au programme de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 des prestations que j'approuve ici.
\nEn ce qui concerne sp\u00e9cialement la question de la demande d'un moratoire ou d'un financement forfaitaire, je ne peux pas me d\u00e9clarer satisfaite de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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