Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je tiens \u00e0 vous remercier pour votre r\u00e9ponse. Je constate que ma motion a quand m\u00eame port\u00e9 ses fruits et que l'esprit de Gen\u00e8ve a largement \u00e9clair\u00e9 les travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ses collaborateurs. (Hilarit\u00e9 partielle)
\nDans ces circonstances, je retire ma motion.
\n[VS]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nMonsieur Bugnon, je crois que tous les cantons ont pris des mesures de limitation l'an pass\u00e9. A ma connaissance, il y a un seul canton qui, dans certaines r\u00e9gions, a limit\u00e9 la production au maximum autoris\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est le canton de Vaud. Dans tous les autres cantons, en particulier dans le canton du Valais, qui est le plus grand producteur, la production a \u00e9t\u00e9 en dessous des limites maximales pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui n'enl\u00e8ve en rien \u00e0 l'estime que j'ai pour la politique men\u00e9e dans le canton de Vaud, qui a \u00e9t\u00e9 courageuse depuis un certain nombre d'ann\u00e9es. Mais il faut aussi voir que le seul endroit o\u00f9 il y a eu production de chasselas au maximum, c'est dans une zone d'ailleurs b\u00e9nie des dieux du canton de Vaud. Mais chaque canton, puisque la loi f\u00e9d\u00e9rale est ainsi, d\u00e9cide de la politique qu'il entend mener.
\nM. Dupraz a pos\u00e9 des questions au sujet de probl\u00e8mes qui sont r\u00e9els, notamment le march\u00e9 gris, la globalisation des acquis de vendanges. J'ai l'impression que ces abus existent un peu partout, mais qu'il y a parfois des proportions qui d\u00e9passent ce qui est admissible. Comment mesurer cela, c'est un peu comme la fraude fiscale, c'est difficile de mesurer la fraude fiscale; par d\u00e9finition, c'est difficile de mesurer le march\u00e9 gris. Je crois que ces probl\u00e8mes porteront atteinte d'ici peu \u00e0 la r\u00e9putation des cantons qui ne font pas d'effort dans ce domaine; cela risque m\u00eame de les rendre impopulaire aupr\u00e8s de la valeureuse et fid\u00e8le population vigneronne.
\nJe sais que la probl\u00e9matique n'est pas simple, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Nous avons suffisamment d\u00e9battu ensemble de cette question pour comprendre qu'il n'est pas \u00e9vident de soutenir une profession et, parall\u00e8lement, de passer \u00e0 l'ouverture des march\u00e9s.
\nToutefois, un \u00e9l\u00e9ment m'\u00e9tonne dans ce que vous avez dit. Vous avez parl\u00e9 de l'autonomie des cantons. C'est quelque chose de tr\u00e8s important, mais on utilise l'autonomie des cantons quand \u00e7a arrange dans certaines circonstances, alors que l'Etat f\u00e9d\u00e9ral fait quand m\u00eame de temps en temps des lois sans trop s'occuper de l'autonomie des cantons.
\nVous venez de dire que la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise avec l'Interprofession suisse du vin d'encourager la modification de l'enc\u00e9pagement, d\u00e9cision que je soutiens totalement, est subordonn\u00e9e au fait que les cantons gardent les m\u00eames mesures de limitation qu'en 2001. (Remarque interm\u00e9diaire Couchepin Pascal, conseiller f\u00e9d\u00e9ral: Au minimum!) Or, en 2001, certains cantons n'ont pas pris les mesures qu'il fallait pour adapter les quantit\u00e9s produites au march\u00e9. Donc, si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la production de 2001, il y aura de nouveau un certain illogisme qui aura pour cons\u00e9quence de tuer l'effort des autres.
\nDu c\u00f4t\u00e9 vaudois - je suis pr\u00e9sident d'une coop\u00e9rative -, cela fait d\u00e9j\u00e0 12 ans que des mesures de limitation ont \u00e9t\u00e9 prises, avant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pertinent. Les Vaudois n'ont donc pas attendu que Berne leur impose ces mesures puisqu'ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 conscients, il y a 12 ans, qu'il fallait adapter les quantit\u00e9s au march\u00e9. Mais si des efforts sont faits dans le canton de Vaud, comme dans celui de Gen\u00e8ve, ils sont peut-\u00eatre totalement an\u00e9antis parce qu'un ou plusieurs cantons ne prennent pas les mesures n\u00e9cessaires. Alors, \u00e0 quoi \u00e7a sert?
\nOn peut comprendre la r\u00e9action des vignerons qui disent: \"Les prix ont baiss\u00e9 \u00e0 cause de l'ouverture des fronti\u00e8res.\" Pour eux, les quantit\u00e9s produites ont diminu\u00e9, donc le rendement financier \u00e0 l'hectare, du fait des deux facteurs cumul\u00e9s, a diminu\u00e9 et, pendant ce temps, d'autres surproduisent et inondent quand m\u00eame le march\u00e9, parce qu'ils n'ont pas pris de mesures, ce qui influence encore les prix \u00e0 la baisse. Il faudrait quand m\u00eame intervenir pour qu'il y ait au moins une certaine \u00e9quit\u00e9 entre les cantons.
\nMonsieur Dupraz, il est vrai que ce secteur a des difficult\u00e9s. Elles sont d'ailleurs variables de r\u00e9gion \u00e0 r\u00e9gion et de cave \u00e0 cave. Il y a toujours un certain nombre de producteurs qui n'ont pas de souci pour l'\u00e9coulement de leur vendange, alors que d'autres ont de graves soucis. Vous venez d'une r\u00e9gion qui a manifest\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son inqui\u00e9tude, inqui\u00e9tude r\u00e9elle face \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 et aux prix que vous avez \u00e9voqu\u00e9s. Le kilogramme de chasselas \u00e0 1 franc d\u00e9montre bien que la situation est grave, puisque, \u00e0 coup s\u00fbr, ce prix ne permet pas de payer les frais de production.
\nN\u00e9anmoins, nous avons adopt\u00e9 il y a un certain nombre d'ann\u00e9es un syst\u00e8me qui contribue \u00e0 une r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s. Il y a la loi sur l'agriculture, qui classe les vins en trois cat\u00e9gories. La fixation de la teneur minimale en sucre pour les trois cat\u00e9gories et du rendement maximal \u00e0 l'unit\u00e9 de surface pour la cat\u00e9gorie 1 est du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de ce droit dans l'ordonnance sur le vin. Les cantons, quant \u00e0 eux, peuvent fixer des exigences qualitatives plus \u00e9lev\u00e9es et quantitatives plus restrictives que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9galement limiter la production des vins des cat\u00e9gories 2 et 3. La gestion des quantit\u00e9s et de la qualit\u00e9 est ainsi transf\u00e9r\u00e9e aux cantons, et ceux-ci n'entendent pas renoncer \u00e0 cette possibilit\u00e9.
\nVous avez \u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9cision de l'Interprofession suisse du vin, du 1er mai 2001. A la fin de l'ann\u00e9e 2001, l'interprofession a chang\u00e9 d'avis par rapport \u00e0 la d\u00e9cision de mai et elle s'est prononc\u00e9e en faveur de la reconduction des limitations 2001 pour l'ann\u00e9e 2002. Au d\u00e9but 2002, l'interprofession a demand\u00e9 \u00e0 l'OFAG de rendre obligatoires ces limitations, mais la limitation de la production \u00e9tant une t\u00e2che des cantons, l'OFAG a refus\u00e9 de prendre une d\u00e9cision \u00e0 la place des cantons.
\nLe canton de Vaud a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour 2002, qui s'av\u00e8rent plus restrictives pour certaines r\u00e9gions qu'elles ne l'\u00e9taient en 2001. J'ajoute que nous envisageons, dans le cadre des mesures de soutien \u00e0 la viticulture, de pr\u00e9voir des subsides pour le r\u00e9enc\u00e9pagement et pour permettre ainsi une certaine transformation du vignoble. M\u00eame si le chasselas est le raisin roi de nos vignobles - et il doit rester un \u00e9l\u00e9ment important de la production viticole suisse -, il appara\u00eet que, structurellement, il y a une surabondance de chasselas par rapport \u00e0 des sp\u00e9cialit\u00e9s, notamment dans le canton viticole le plus important, le Valais.
\nNous sommes pr\u00eats \u00e0 envisager un effort dans ce sens, mais \u00e0 certaines conditions. L'une des conditions qui est [PAGE 743] actuellement discut\u00e9e avec les cantons, c'est que la Conf\u00e9d\u00e9ration signe avec les cantons int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce subside au r\u00e9enc\u00e9pagement une sorte de contrat d'objectifs dans lequel les deux parties d\u00e9clarent qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir au minimum les limitations de production au niveau de 2001.
\nLe cadastre, comme vous le savez, est de la comp\u00e9tence cantonale, donc, th\u00e9oriquement, des cantons pourraient \u00e9tendre l'aire affect\u00e9e \u00e0 la viticulture. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de ce contrat d'objectifs, ce serait de prendre l'engagement de ne pas \u00e9tendre les surfaces viticoles. Le danger que l'on a si on ne pr\u00e9voit pas \u00e7a, c'est que quelqu'un arrache la vigne \u00e0 un endroit et en replante deux ou trois fois plus ailleurs. Or, nous ne voulons pas que \u00e7a entra\u00eene une extension de l'aire viticole. Le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, ce serait l'obligation pour les cantons qui voudraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce subside f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir scientifiquement le plant qui doit \u00eatre utilis\u00e9 dans telle ou telle r\u00e9gion en fonction des caract\u00e9ristiques de la terre.
\nCe ne sont pas des exigences extraordinaires, mais, \u00e0 ce que j'ai entendu, certains cantons font un peu de r\u00e9sistance, car ils ont tendance \u00e0 souhaiter que les mesures favorables - notamment celles qui consistent \u00e0 donner des subsides aux agriculteurs - apparaissent enti\u00e8rement comme le fruit de la bonne volont\u00e9 des cantons et que toutes les mesures qui seraient plus d\u00e9sagr\u00e9ables soient mises au compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nAlors, pour contrer cette tendance d\u00e9sagr\u00e9able, due \u00e0 une conception fausse du f\u00e9d\u00e9ralisme, je sugg\u00e8re qu'on invente dans le domaine de la viticulture un nouvel instrument, qui pourrait \u00eatre le contrat d'objectifs. Celui-ci n'a pas de base l\u00e9gale mais manifesterait une volont\u00e9 de tirer \u00e0 la m\u00eame corde pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes sans se relancer la responsabilit\u00e9 du canton \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Conf\u00e9d\u00e9ration pouvant aussi jouer ce jeu-l\u00e0, mais se refusant \u00e0 le faire. Nous sommes convaincus que nous devons collaborer avec les cantons.
\nJ'ai entendu dire que certains responsables d'un canton voudraient introduire dans ce contrat d'objectifs l'obligation pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de limiter les importations. Cela est naturellement contraire \u00e0 l'OMC, contraire aux engagements pris. Et sur ce point-l\u00e0, celui qui exigerait ce genre de chose voudrait simplement \u00e9viter de prendre la responsabilit\u00e9 que je souhaite voir prise en commun dans le contrat d'objectifs.
\nJe dirai que cette motion arrive comme la gr\u00eale apr\u00e8s les vendanges et que la messe est dite! Cependant, si j'avais d\u00e9pos\u00e9 cette motion \u00e0 l'\u00e9poque, c'est que les organisations professionnelles dans ce secteur faisaient preuve de passivit\u00e9 par rapport \u00e0 la situation sur le march\u00e9 du vin et face \u00e0 la future r\u00e9colte qui s'annon\u00e7ait.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 cette motion le 8 mai 2001 et la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral date du 29 ao\u00fbt 2001. Il a donc mis un certain temps pour r\u00e9pondre. Dans une r\u00e9ponse r\u00e9dig\u00e9e par les services de M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, que je qualifierai de lacunaire, ses collaborateurs ne se sont pas trop cass\u00e9 la t\u00eate puisqu'ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une d\u00e9cision de l'Interprofession suisse du vin, du 1er mai 2001, donc ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de cette motion. Ils ne prenaient donc pas de gros risques pour r\u00e9diger cette r\u00e9ponse lacunaire, et ils ne risquaient pas de m\u00e9contenter qui que ce soit puisqu'on se retranchait derri\u00e8re une d\u00e9cision d'une interprofession qui ne voulait rien faire.
\nJe dirai que dans la viticulture, malheureusement, il r\u00e8gne encore un esprit de clocher et que les vignerons ont souvent de la peine \u00e0 voir un peu plus loin que le bout de leur cep, alors que le march\u00e9 est suisse, voire international, et que ce que je pressentais \u00e0 l'\u00e9poque est arriv\u00e9, car malgr\u00e9 les quelques d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par la profession - tardivement, il est vrai, et cette motion y a contribu\u00e9 puisqu'elle a exerc\u00e9 une certaine pression - figurez-vous que le chasselas a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve 1 franc le kilogramme pour la r\u00e9colte de l'an pass\u00e9, alors que dans le canton de Vaud, on a encore pay\u00e9 de 1,80 \u00e0 2 francs!
\nC'est donc dire qu'il y a bien un v\u00e9ritable probl\u00e8me, et si cette motion est d\u00e9pass\u00e9e puisque nous la traitons avec une ann\u00e9e de retard, je me permettrai de poser quelques questions \u00e0 M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, charg\u00e9 du dossier de l'agriculture, donc de la viticulture.
\nParmi les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement pour am\u00e9liorer la situation dans le secteur de la viticulture, introduira-t-on, par exemple, un contr\u00f4le de cave, pas seulement pour avoir le contr\u00f4le des kilos de raisin produits \u00e0 la vigne, mais pour savoir ce qui sortira de la cave avec l'appellation? Est-ce qu'on va commencer \u00e0 se pr\u00e9occuper de la production dite au gris? Certains cantons, que je ne citerai pas, estiment qu'il est normal qu'on produise au gris et qu'on vende sans \u00e9tiquette et sans appellation une certaine partie de la production pour am\u00e9liorer le revenu des viticulteurs. C'est bien clair que cette am\u00e9lioration pour quelques-uns porte pr\u00e9judice \u00e0 l'ensemble du march\u00e9 parce que c'est un march\u00e9 parall\u00e8le. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 tol\u00e9rer que des vignes en jach\u00e8res soient prises en compte dans le quota de production individuelle des vignerons? Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 tol\u00e9rer le fait qu'on a une globalisation des contingents de production, c'est-\u00e0-dire que, lorsqu'on a des sp\u00e9cialit\u00e9s avec 700 ou 800 grammes de raisin au m\u00e8tre carr\u00e9, le solde qui pourrait \u00eatre produit le sera en chasselas, etc.?
\nVoil\u00e0 mes pr\u00e9occupations face \u00e0 un secteur qui est vraiment sinistr\u00e9. J'attends vos pr\u00e9cisions, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, concernant ces questions compl\u00e9mentaires que je pose \u00e0 cette motion qui, il est vrai, est un peu d\u00e9pass\u00e9e par les \u00e9v\u00e9nements.
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