A la premi\u00e8re question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond la chose suivante. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier si des avoirs se trouvant sous le contr\u00f4le de personnes politiquement expos\u00e9es ou de leur entourage sont d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. Il revient aux interm\u00e9diaires financiers, assujettis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent, de s'acquitter de leurs obligations de diligence renforc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de cette client\u00e8le et, en cas de soup\u00e7on fond\u00e9 que des avoirs sont d'origine criminelle, de saisir le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Les avoirs doivent alors \u00eatre bloqu\u00e9s par l'interm\u00e9diaire financier d\u00e8s que le Bureau de communication d\u00e9cide de transmettre ces informations \u00e0 une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale. Ce syst\u00e8me a largement fait ses preuves et s'applique aussi aux relations bancaires avec la client\u00e8le provenant du Mozambique.
\nA la deuxi\u00e8me question, on r\u00e9pond que, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner un blocage d'avoirs, cette mesure est cependant subordonn\u00e9e \u00e0 un certain nombre de conditions fix\u00e9es par la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite. Un tel blocage a une nature essentiellement pr\u00e9ventive, puisqu'il vise \u00e0 s\u00e9curiser des fonds d'origine vraisemblablement illicite lorsqu'un changement de pouvoir intervient dans l'Etat d'origine, en g\u00e9n\u00e9ral avant m\u00eame qu'une demande d'entraide ait pu \u00eatre transmise \u00e0 la Suisse. En l'occurrence, il convient de noter que l'ancien pr\u00e9sident du Mozambique a quitt\u00e9 le pouvoir en 2015 d\u00e9j\u00e0. Par ailleurs, comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 16 ao\u00fbt 2017 sur l'interpellation Naef 17.3501, \"Crise de la dette au Mozambique. Insolvabilit\u00e9, corruption et Credit Suisse\", des investigations sont en cours concernant les circonstances dans lesquelles des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au Mozambique, et la Suisse continue d'exiger une enqu\u00eate exhaustive portant sur l'ensemble des flux financiers concern\u00e9s.
\nNe faudrait-il pas imaginer pour le d\u00e9partement la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer la situation aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 cela met en p\u00e9ril les politiques de d\u00e9veloppement men\u00e9es par la Suisse au Mozambique? Il s'agirait de charger le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de v\u00e9rifier s'il y a lieu d'ouvrir ensuite une enqu\u00eate p\u00e9nale.
\nMonsieur Sommaruga, dans la r\u00e9ponse \u00e0 votre premi\u00e8re question, je vous ai dit qu'il n'appartenait justement pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aux interm\u00e9diaires financiers, de v\u00e9rifier si des avoirs se trouvant sous le contr\u00f4le de personnes politiquement expos\u00e9es sont d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. En m\u00eame temps, je vous ai aussi dit que mon d\u00e9partement \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 faire preuve d'ouverture pour approfondir la question dans le sens que vous dites pour voir s'il y a une marge d'am\u00e9lioration de la base l\u00e9gale. [PAGE 1859]
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