Je commence par r\u00e9pondre aux deux premi\u00e8res questions. Un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 89b de la loi sur l'asile, une suppression des subventions f\u00e9d\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre du canton de Vaud dans 121 cas. L'\u00e9tablissement de manquements dans le domaine des renvois \u00e9tant un processus continu, le canton de Vaud peut toujours signaler au Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations (SEM) d'\u00e9ventuels obstacles objectifs au renvoi et, ainsi, faire annuler la suppression des subventions f\u00e9d\u00e9rales. Tenant compte de ce principe, le SEM estime \u00e0 l'heure actuelle que le montant des subventions f\u00e9d\u00e9rales qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un million de francs.
\nJ'en viens \u00e0 la troisi\u00e8me question. Si une personne contrainte au d\u00e9part ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9part, le SEM peut facturer les frais d'annulation du vol au canton, lorsque celui-ci aurait pu \u00e9viter l'annulation. Le SEM proc\u00e8de ainsi lors de vols sp\u00e9ciaux.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous arrivons ainsi au terme de l'heure des questions. Il sera r\u00e9pondu par \u00e9crit aux questions restantes.
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