Le pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La discussion par article a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux blocs. Vous avez re\u00e7u un document qui expose le d\u00e9roulement des d\u00e9bats.
\nVous vous souvenez que, en 2014, les d\u00e9bats devant le peuple concernant l'initiative populaire \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\" avaient \u00e9t\u00e9 nourris et passionn\u00e9s. Nul doute qu'aujourd'hui, vu le projet relativement indigeste - il est vrai - que votre commission vous propose, les d\u00e9bats seront vraisemblablement un peu moins passionn\u00e9s.
\nVous me permettrez tout d'abord de vous rappeler quelques faits en citant pour cela le pr\u00e9sident - pour quelques jours encore - de la Commission des affaires juridiques, qui les a r\u00e9sum\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s synth\u00e9tique dans sa derni\u00e8re prise de position. Vous vous souviendrez en particulier que, le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\". L'article 123c inscrit dans notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que \"quiconque est condamn\u00e9 pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d'un enfant ou d'une personne d\u00e9pendante est d\u00e9finitivement priv\u00e9 du droit d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole en contact avec des mineurs ou des personnes d\u00e9pendantes\". [PAGE 1912]
\nEn \u00e9t\u00e9 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message concernant la mise en oeuvre de cet article. Il pr\u00e9voit de mettre en oeuvre cette nouvelle norme constitutionnelle en inscrivant dans le Code p\u00e9nal et le Code p\u00e9nal militaire quelques dispositions relatives \u00e0 cette interdiction d'exercer une activit\u00e9.
\nLe 18 septembre 2017, il y a quelques mois, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 par 26 voix contre 12 et 4 abstentions le projet dont notre commission a discut\u00e9.
\nDans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose trois interdictions diff\u00e9rentes d'exercer une activit\u00e9. Le Conseil des Etats, lui, n'a retenu que deux types d'interdiction, l'une concernant les activit\u00e9s avec des mineurs et l'autre visant \u00e0 prot\u00e9ger les adultes. Le Conseil des Etats a \u00e9galement introduit une exception pour les cas dits d'amours d'adolescents \u00e0 l'article 187 du Code p\u00e9nal. Il a aussi d\u00e9cid\u00e9 que les simples contraventions ou les infractions qui ne se poursuivent que sur plainte ne doivent pas forc\u00e9ment et automatiquement donner lieu \u00e0 une interdiction d'exercer \u00e0 vie. En revanche, le Conseil des Etats a durci le projet en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner des interdictions d'exercer. Il a en particulier d\u00e9cid\u00e9 que les interdictions d'exercer qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es automatiquement ne peuvent en aucun cas \u00eatre assouplies ou lev\u00e9es ult\u00e9rieurement.
\nLa Commission des affaires juridiques a discut\u00e9 du projet le 2 novembre 2017 et, par 22 voix contre 2, elle a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Le raisonnement de la majorit\u00e9 ressemblait \u00e0 celui des d\u00e9bats sur le budget, \u00e0 savoir que le peuple et les cantons ayant d\u00e9cid\u00e9 qu'il convenait de pr\u00e9voir l'interdiction, ce n'\u00e9tait plus ni le lieu ni le moment de discuter si c'\u00e9tait juste ou si c'\u00e9tait faux de pr\u00e9voir une telle interdiction, mais qu'il appartenait aujourd'hui \u00e0 notre conseil de mettre cette interdiction en musique de la mani\u00e8re la plus conforme possible \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, cela pour \u00e9viter de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique en laissant \u00e0 chaque tribunal le soin de statuer en cas de besoin.
\nSelon la proposition de la minorit\u00e9 - qui \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue en commission, mais qui n'est plus reprise aujourd'hui -, la mise en oeuvre dans une loi de cet article constitutionnel violerait vraisemblablement certaines dispositions, notamment en mati\u00e8re de proportionnalit\u00e9, auxquelles nous sommes toutes et tous attach\u00e9s, la proportionnalit\u00e9 fondant l'activit\u00e9 politique. Pour les membres de la minorit\u00e9 de la commission, cette mise en oeuvre violerait aussi vraisemblablement certaines de nos obligations de droit international. Toujours selon cette m\u00eame minorit\u00e9, le projet serait en outre tellement complexe qu'il serait difficile au juge de l'appliquer.
\nLa commission propose d\u00e8s lors d'entrer en mati\u00e8re et de privil\u00e9gier d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la logique et l'approche voulue par le Conseil des Etats, c'est-\u00e0-dire d'inscrire dans le Code p\u00e9nal et, par effet miroir, dans le Code p\u00e9nal militaire, deux interdictions aux articles 67 et suivants du Code p\u00e9nal ordinaire, la premi\u00e8re visant les cas concernant des enfants, et la seconde les cas visant des adultes.
\nLa commission vous propose aussi de rejeter une s\u00e9rie de propositions de minorit\u00e9, et je les commenterai dans la discussion par article.
\nIl s'agit d'un sujet \u00e0 la fois grave et important qu'il ne faut pas prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, car on parle ici de p\u00e9dophilie et d'atteinte au bien d'enfants. Il est donc question de r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques qui sont graves et que nous reconnaissons. Nous condamnons \u00e9videmment les faits quand ils surviennent, mais il s'agit d'y r\u00e9pondre dans le respect des valeurs fondamentales consacr\u00e9es dans notre texte fondateur, la Constitution, notamment en respectant le principe de proportionnalit\u00e9.
\nIl s'agit aussi - et c'est important - de respecter la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e en mai 2014, le peuple ayant accept\u00e9 l'initiative \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\". Pour concr\u00e9tiser cette d\u00e9cision, nous devons cr\u00e9er une base l\u00e9gale et ce n'est \u00e9videmment qu'en \u00e9laborant cette base l\u00e9gale que l'on peut traduire le choix populaire inscrit \u00e0 l'article 123c de la Constitution dans la pratique courante.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 notre avis probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs titres. D'abord, il s'\u00e9carte du principe de proportionnalit\u00e9 en pr\u00e9voyant une interdiction de travailler avec des enfants \u00e0 vie, quelle que soit la peine retenue contre le coupable. Nous estimons que cela revient, d'une part, \u00e0 retirer la marge de manoeuvre du juge et \u00e0 aller \u00e0 l'encontre du principe m\u00eame de l'Etat de droit et, partant, de la justice, qui doit \u00eatre ind\u00e9pendante et pouvoir examiner les cas individuellement. D'autre part, nous estimons que cela va \u00e0 l'encontre du principe de proportionnalit\u00e9 voulant que les mesures correspondent, en proportion, \u00e0 l'acte commis.
\nEnsuite, cette loi nous semble mal construite, et elle ne nous semble pas forc\u00e9ment briller par sa clart\u00e9. Le projet est si retors qu'on risque simplement de ne pas savoir dans quel cas on doit ou ne doit pas ordonner une interdiction de travail. Il nous semble important que ce soit clair, simplement pour que le tribunal qui devra appliquer la loi puisse, de mani\u00e8re exceptionnelle, d\u00e9roger \u00e0 la disposition d'interdire l'activit\u00e9 si, et seulement si, il s'agit d'un cas d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8rement moindre et que l'interdiction ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire - c'est tr\u00e8s important - pour emp\u00eacher le coupable de r\u00e9cidiver en commettant un acte qui serait plus grave. Nous sommes \u00e9videmment attach\u00e9s \u00e0 la protection des enfants et au fait de pr\u00e9venir les r\u00e9cidives.
\nComme l\u00e9gislateurs, nous cherchons \u00e0 concr\u00e9tiser les dispositions constitutionnelles le mieux possible et \u00e0 donner une marge d'appr\u00e9ciation aux juges, tout en \u00e9tant fermes sur la gravit\u00e9 des actes, mais en permettant l'appr\u00e9ciation des cas particuliers. Nous devons pr\u00e9voir des exceptions dans ce projet. Nous devons non seulement mettre en oeuvre l'article constitutionnel mais nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e9galement, comme je l'ai dit, aux principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution, notamment au principe de proportionnalit\u00e9.
\nLes Verts sont d'avis qu'il faut construire un syst\u00e8me d'exceptions qui soit r\u00e9aliste, qui puisse \u00eatre appliqu\u00e9 dans les faits - je pense notamment aux amours juv\u00e9niles dont [PAGE 1915] on a discut\u00e9, y compris lors de la campagne dans le cadre de l'initiative. Cette initiative traite d'un th\u00e8me d\u00e9licat, grave, qu'on ne doit pas traiter \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Mais, ici comme ailleurs, le principe de proportionnalit\u00e9 doit s'appliquer en fonction de la gravit\u00e9 des faits, et il faut des dispositions qui permettent de traduire le principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9galement dans le texte de loi.
\nNous suivrons la voie prise par le Conseil des Etats, \u00e0 l'exception de la suppression du r\u00e9examen de l'interdiction d'exercer une activit\u00e9. Dans ce cas, nous suivrons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous aborderons de nouveau ces points lors de la discussion par article, mais il nous semble important de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 cette discussion, d'apporter des am\u00e9liorations au projet et donc d'entrer en mati\u00e8re.
\nNous vous remercions d'entrer en mati\u00e8re.
\nLetzte Woche hat die Mehrheit Ihres Rates eine Vorlage verabschiedet, mit der Kinder besser gesch\u00fctzt werden, und zwar bevor sie Opfer einer Straftat geworden sind. Sie haben die Meldepflichten bei Gef\u00e4hrdungen ausgeweitet, um sicherzustellen, dass jemand hinschaut, wenn eine Gef\u00e4hrdung besteht. Sie haben die Melderechte f\u00fcr Berufsgeheimnistr\u00e4ger ausgeweitet, damit diese aktiv werden k\u00f6nnen, wenn sie eine Gef\u00e4hrdung feststellen.
\nHeute beraten Sie eine Vorlage, die leider erst dann greift, wenn Kinder bereits Opfer von Straftaten geworden sind, die im Rahmen einer beruflichen oder einer organisierten ausserberuflichen T\u00e4tigkeit ver\u00fcbt wurden. Bereits vor vier Jahren haben Sie das damals geltende T\u00e4tigkeitsverbot versch\u00e4rft, und Sie haben ein Kontakt- und Rayonverbot eingef\u00fchrt. Jetzt geht es darum, den neuen Artikel 123c, der im Rahmen einer Volksabstimmung von der Mehrheit der Bev\u00f6lkerung angenommen wurde, umzusetzen. Dieser neue Verfassungsartikel sagt, dass Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt haben, endg\u00fcltig das Recht verlieren sollen, eine berufliche oder ehrenamtliche T\u00e4tigkeit mit Minderj\u00e4hrigen oder Abh\u00e4ngigen auszu\u00fcben.
\nEs geht also darum, einen neuen Verfassungsartikel umzusetzen. Das ist keine neue Aufgabe f\u00fcr Sie. Es ist auch nicht neu, dass sich dabei schwierige Fragen stellen. Der Bundesrat und mehrere Mitglieder des Parlamentes haben w\u00e4hrend des Abstimmungskampfes darauf hingewiesen. \u00dcbrigens haben auch die Initiantinnen und Initianten selber bereits vor der Abstimmung darauf hingewiesen, dass ihr Text nicht w\u00f6rtlich umzusetzen sei. Sie haben gesagt, dass F\u00e4lle von sogenannter Jugendliebe nicht zu einem zwingenden lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchren sollen, das heisst, sie haben damit anerkannt, dass bei der Umsetzung dieser Initiative dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip Rechnung getragen werden soll.
\nHart wollen die Initiantinnen und Initianten aber bei den p\u00e4dophilen Straft\u00e4tern sein. So lautete ja auch der Titel der Initiative: \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\". Genau das setzt der Bundesrat um, und zwar deshalb, weil nach heutigem Stand der Wissenschaft P\u00e4dophilie nicht heilbar ist. Deshalb sagt der Bundesrat, dass ein p\u00e4dophiler Straft\u00e4ter zus\u00e4tzlich zu einer Strafe oder Massnahme, die er wegen der Straftat bekommen hat, immer automatisch auch ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot erh\u00e4lt und dass dieses nachtr\u00e4glich auch nicht \u00fcberpr\u00fcft werden kann. Auch wenn jetzt in der Eintretensdebatte wieder etwas Falsches behauptet worden ist, bitte ich Sie, zur Kenntnis zu nehmen, dass der Bundesrat f\u00fcr p\u00e4dophile Straft\u00e4ter zwingend immer ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot vorsieht, das nicht \u00fcberpr\u00fcft werden kann. Ich sage es zweimal, in der Hoffnung, dass diese falschen Behauptungen irgendeinmal aufh\u00f6ren.
\nBei denjenigen Sexualstraft\u00e4tern, die nicht p\u00e4dophil sind, differenziert der Bundesrat. Diese Differenzierung ist auch n\u00f6tig, und sie ist auch sachlich gerechtfertigt, denn mit der Annahme der Volksinitiative wurden alle anderen Artikel der Bundesverfassung, die ja auch von Volk und St\u00e4nden angenommen worden sind, nicht einfach ausser Kraft gesetzt. Wenn der neue Verfassungsartikel mit anderen Verfassungsartikeln in Konflikt steht oder sogar im Widerspruch ist, dann m\u00fcssen wir dieses Dilemma l\u00f6sen, und zwar indem wir anstreben, die verschiedenen Verfassungsartikel miteinander in Einklang zu bringen. Das tun Sie seit Jahrzehnten immer wieder; es ist keine neue Situation, vor der Sie hier stehen: Immer wieder haben das Parlament und der Bundesrat hier L\u00f6sungen gesucht und auch L\u00f6sungen gefunden, mit denen die verschiedenen Verfassungsartikel in Einklang gebracht werden k\u00f6nnen.
\nDabei spielt die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit eine absolut zentrale Rolle. In Artikel 5 Absatz 2 der Bundesverfassung steht, staatliches Handeln m\u00fcsse verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sein. Und staatliches Handeln ist auch das, was Sie heute Abend machen, n\u00e4mlich legiferieren, Gesetze machen. Auch beim Erstellen von Gesetzen sind wir - Bundesrat und Parlament - verpflichtet, Bestimmungen zu erlassen, die sich am Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit orientieren. Wenn die Bev\u00f6lkerung mit der Umsetzung einer Volksinitiative nicht einverstanden ist, dann kann sie dagegen das Referendum ergreifen. Dieses Zusammenspiel, dieser Ablauf ist die Grundlage unserer direkten Demokratie. So funktioniert unser Land.
\nIm St\u00e4nderat und auch in Ihrer Kommission haben einzelne Stimmen vorgeschlagen, auf die Ausf\u00fchrungsgesetzgebung zu verzichten und die Anwendung dieser neuen Verfassungsbestimmung den Gerichten zu \u00fcberlassen. Der Bundesrat findet das keine gute Idee. Der St\u00e4nderat hat sich dieser Meinung angeschlossen, und auch in Ihrer vorberatenden Kommission hat ein entsprechender Antrag keine Mehrheit gefunden. Aus unserer Sicht ist Artikel 123c der Bundesverfassung nicht direkt anwendbar, und zwar einerseits, weil die Bestimmung unbestimmte Rechtsbegriffe enth\u00e4lt, und andererseits, weil sie nicht regelt, wie das T\u00e4tigkeitsverbot konkretisiert und in der Praxis umgesetzt wird. [PAGE 1917]
\nWas schlagen Ihnen Bundesrat, St\u00e4nderat und Ihre Kommission nun f\u00fcr die Umsetzung vor? Ich erl\u00e4utere Ihnen zuerst ganz kurz den Entwurf des Bundesrates. In einem ersten Punkt geht es um die Frage, welcher Personenkreis denn nun gesch\u00fctzt werden soll. Der Entwurf des Bundesrates hat den Kreis der gesch\u00fctzten Personen gegen\u00fcber dem geltenden Recht ausgeweitet. Wie bisher sollen Minderj\u00e4hrige und besonders schutzbed\u00fcrftige Erwachsene gesch\u00fctzt werden. Gleichzeitig soll aber auch zum Schutz von urteilsunf\u00e4higen, zum Widerstand unf\u00e4higen oder abh\u00e4ngigen Erwachsenen zus\u00e4tzlich ein neues Verbot f\u00fcr berufliche und organisierte ausserberufliche T\u00e4tigkeiten im Gesundheitsbereich geschaffen werden.
\nZum Deliktskatalog: Der Bundesrat hat auch den Deliktskatalog im Vergleich zum geltenden Recht ausgeweitet. Das Gericht muss nach jedem Sexualdelikt an Minderj\u00e4hrigen oder wehrlosen Erwachsenen grunds\u00e4tzlich immer zwingend ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot anordnen, und zwar neu unabh\u00e4ngig von der H\u00f6he der Strafe.
\nZur Ausnahmebestimmung: Nur in besonders leichten F\u00e4llen und - ich betone: Das ist kumulativ, nicht alternativ - wenn beim T\u00e4ter keine R\u00fcckfallgefahr besteht, darf das Gericht darauf verzichten, ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot auszusprechen. Bei schweren Sexualstraftaten - ich m\u00f6chte, dass Sie das auch h\u00f6ren - wie zum Beispiel Vergewaltigung, sexueller N\u00f6tigung oder Sch\u00e4ndung ist diese Ausnahme ausgeschlossen. Es gibt in diesen F\u00e4llen keine Ausnahme, und, wie ich schon vorhin gesagt habe, es gibt auch keine Ausnahme, wenn der T\u00e4ter p\u00e4dophil ist.
\nZur nachtr\u00e4glichen \u00dcberpr\u00fcfungsm\u00f6glichkeit: Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen vor, dass das T\u00e4tigkeitsverbot nach zehn Jahren des Vollzugs \u00fcberpr\u00fcft werden kann. Aber es wird nicht von Amtes wegen aufgehoben, sondern der T\u00e4ter muss ein entsprechendes Gesuch stellen. Wenn sich dann aufgrund der Pr\u00fcfung ergibt, dass beim T\u00e4ter immer noch eine R\u00fcckfallgefahr besteht, wird das T\u00e4tigkeitsverbot nicht aufgehoben. Ich m\u00f6chte noch einmal betonen - ich sage es zum dritten Mal -: Bei p\u00e4dophilen Straft\u00e4tern ist das T\u00e4tigkeitsverbot in jedem Fall lebensl\u00e4nglich und kann nicht \u00fcberpr\u00fcft und nicht aufgehoben werden.
\nWas schl\u00e4gt Ihnen der St\u00e4nderat vor? Der St\u00e4nderat hat eine etwas andere Umsetzung vorgesehen. Bei den p\u00e4dophilen Straft\u00e4tern gibt es allerdings keinen Unterschied zu dem, was Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt. Abweichungen gibt es beim Deliktskatalog. Die Anlasstaten f\u00fcr ein zwingend lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot sollen gem\u00e4ss St\u00e4nderat eingeschr\u00e4nkt werden, sodass nur noch Sexualstraftaten zu einem solchen Verbot f\u00fchren, die an einem Kind unter 16 Jahren begangen wurden. Ausserdem schl\u00e4gt der St\u00e4nderat vor, gewisse Sexualstraftaten wie zum Beispiel Antragsdelikte aus dem Deliktskatalog zu streichen. Weiter schl\u00e4gt Ihnen der St\u00e4nderat vor, die nachtr\u00e4gliche \u00dcberpr\u00fcfungsm\u00f6glichkeit f\u00fcr die zwingend lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbote komplett zu streichen. Ich komme dann in der Detailberatung auf diese Beschl\u00fcsse zur\u00fcck.
\nAbschliessend noch zu dem, was Ihnen Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen vorschl\u00e4gt: Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt, in den zentralen Punkten dem St\u00e4nderat zu folgen. Das gilt einerseits in Bezug auf die Streichung gewisser Sexualstraftaten aus dem Deliktskatalog. Die Kommissionsmehrheit spricht sich zum andern, wie auch der Bundesrat und der St\u00e4nderat, f\u00fcr die Beibehaltung der Ausnahmebestimmung aus, wie ich sie vorhin formuliert habe. Schliesslich soll das zwingend lebensl\u00e4ngliche T\u00e4tigkeitsverbot, anders als dies der Bundesrat und die Kommissionsminderheit vorschlagen, w\u00e4hrend des Vollzugs nie mehr \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen. Abweichend vom St\u00e4nderat - hier besteht also eine Differenz zwischen dem Beschluss des St\u00e4nderates und dem Antrag der Kommissionsmehrheit - schl\u00e4gt Ihre Kommission vor, dass die Altersgrenze f\u00fcr Opfer von Anlasstaten wieder auf 18 Jahre angehoben wird, wie das auch der Bundesrat vorschl\u00e4gt.
\nDer Bundesrat legt Ihnen einen Gesetzentwurf vor, der die neue Verfassungsbestimmung umsetzt. Es ist ein strenger, aber gleichzeitig auch vermittelnder Weg zwischen einer isolierten Ber\u00fccksichtigung des Initiativwortlauts und eben der Beachtung der rechtsstaatlichen Grunds\u00e4tze unserer Bundesverfassung. Das Dilemma oder der Konflikt, der Sie auch heute Abend besch\u00e4ftigt, ist in der Initiative selber angelegt. Er wurde w\u00e4hrend des Abstimmungskampfes auch bereits angesprochen. Er wurde auch transparent er\u00f6rtert und intensiv diskutiert. Der St\u00e4nderat schl\u00e4gt jetzt in gewissen Bereichen eine Umsetzung vor, die von derjenigen des Bundesrates abweicht. Auch diese Umsetzung ist streng. Aber auch sie verfolgt einen vermittelnden Weg. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen, wie gesagt, in den zentralen Punkten dem St\u00e4nderat zu folgen. Ich werde auf die einzelnen Punkte in der Detailberatung zur\u00fcckkommen.[GZ]
\nIch bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten.
\nJa, schauen Sie, das Leben ist manchmal etwas komplizierter, als man es gerne hat. Sie haben jetzt gerade selber das Beispiel des Pornografiekonsums angesprochen, der von Jugendlichen get\u00e4tigt wird. Wir werden noch in der Detailberatung darauf zu sprechen kommen, dass n\u00e4mlich der St\u00e4nderat den Eigenkonsum von Pornografie aus dem Katalog der Anlasstaten herausnehmen will. Sie m\u00f6chten ihn mit Ihrem Minderheitsantrag beibehalten. Der Bundesrat wird Sie bei diesem Minderheitsantrag unterst\u00fctzen.
\nIch kann Ihnen die Beispiele in Erinnerung rufen, die in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen diskutiert worden sind. Nebst der Jugendliebe wurde in der Kommission auch ein Fall diskutiert, den Frau Nationalr\u00e4tin Markwalder heute noch einmal erw\u00e4hnt hat und der auch im Abstimmungskampf zu Diskussionen Anlass gab: W\u00e4re ein Zungenkuss zwischen einem Fussballtrainer und einer minderj\u00e4hrigen Frau nun ein besonders leichter Fall? Das Wesen der H\u00e4rtefallklausel ist es ja gerade, dass da nun ein Richter abw\u00e4gen und die Situation, den Einzelfall, genau ansehen m\u00fcsste. Wurde dieser Zungenkuss einvernehmlich ausgetauscht? Wie gross ist der Altersunterschied? Was war das Motiv dieser Frau oder dieses Mannes? Gibt es eine R\u00fcckfallgefahr? Ist es eine Grenz\u00fcberschreitung, die die sexuelle Integrit\u00e4t dieser minderj\u00e4hrigen Frau verletzt oder beeintr\u00e4chtigt hat? Oder kann man in diesem Fall zum Beispiel sagen, dass es im gegenseitigen Einvernehmen geschah und dass es auch von der minderj\u00e4hrigen jungen Frau so erlebt wurde? Das ist eben das Wesen dieser Klausel. Schauen Sie, im Leben von Menschen ist nicht jede Handlung einfach immer automatisch schwarz oder weiss.
\nWir haben in der Kommission den Fall noch einmal angesprochen von Kioskverk\u00e4uferinnen, die die \"Sexheftli\" nicht gen\u00fcgend weit weggelegt hatten, sodass sie nicht mehr im Blickfeld von Jugendlichen gewesen w\u00e4ren. Wir sprechen ja nun nicht dar\u00fcber, ob sie bestraft werden, sondern dar\u00fcber, ob sie ein T\u00e4tigkeitsverbot erhalten. Das sind Situationen, in denen es sinnvoll sein kann, wenn ein Richter sie sich \u00fcberhaupt noch ansehen kann.
\nSie m\u00fcssen sich auch immer das Umgekehrte ansehen: Wenn Sie sagen, in besonders leichten F\u00e4llen m\u00fcsse von einem Richter genau dasselbe entschieden werden wie in einem absolut schweren oder schwersten Fall, dann merken Sie, dass die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit gerade im Strafrecht davon lebt, dass von einem Richter noch gewisse Abw\u00e4gungen gemacht werden k\u00f6nnen. Ich glaube, ich konnte Ihnen jetzt zeigen, dass es bei besonders leichten F\u00e4llen f\u00fcr den Richter einen gewissen Ermessensspielraum geben muss. Ich habe Ihnen aber auch gesagt, welche Taten von dieser Ausnahmebestimmung ausgeschlossen sind: sexuelle N\u00f6tigung, Vergewaltigung. Nicht nur bei Straftaten von p\u00e4dophilen Straft\u00e4tern, sondern bei einer ganzen Reihe von Sexualdelikten kommen diese Ausnahmebestimmungen nicht zum Tragen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nStrafgesetzbuch und Milit\u00e4rstrafgesetz (Umsetzung von Art. 123c der Bundesverfassung)[GZ]
\nCode p\u00e9nal et Code p\u00e9nal militaire (Mise en oeuvre de l'art. 123c de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1 [GZ]
\nVoraussetzungen f\u00fcr die Anordnung der T\u00e4tigkeitsverbote [GZ]
\nConditions r\u00e9gissant l'interdiction d'exercer une activit\u00e9
\nAbs. 3 Einleitung - Al. 3 introduction [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'introduction de l'alin\u00e9a 3 \u00e0 l'article 50 du Code p\u00e9nal militaire.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 144 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 36 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nAbs. 3 Bst. c - Al. 3 let. c[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 50 alin\u00e9a 3 lettre a du Code p\u00e9nal militaire.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 107 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 74 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 3 Bst. d - Al. 3 let. d[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 112 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 57 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nAbs. 4 Bst. a - Al. 4 let. a[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 50 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal militaire.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 105 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 74 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbs. 4 Bst. b - Al. 4 let. b[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 114 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 67 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nJe serai tr\u00e8s bref. La proposition de la minorit\u00e9 Arslan concerne la phrase introductive \u00e0 l'article 67 alin\u00e9a 3. Pour la majorit\u00e9 de la commission, le droit actuel, qui date de 2015, r\u00e9prime les actes de ce type et pr\u00e9voit une interdiction d'exercer une activit\u00e9 avec des enfants pour tous les actes commis sur ceux-ci, donc sur des personnes de moins de 18 ans. Le texte de l'initiative parle aussi d'enfants. D\u00e8s lors, pour la majorit\u00e9 de la commission, il n'y a aucune raison de pr\u00e9voir autre chose.
\nPar contre, pour la minorit\u00e9 Arslan, et m\u00eame s'il s'agit de deux concepts diff\u00e9rents, \u00e0 savoir la libert\u00e9 sexuelle ou des actes sexuels commis sur une personne contre son gr\u00e9, il convient aujourd'hui de consid\u00e9rer que, dans la mesure o\u00f9 il y a libert\u00e9 sexuelle \u00e0 partir de 16 ans, on ne peut pas retenir qu'il y a v\u00e9ritablement des infractions qui justifieraient l'interdiction de toute activit\u00e9 avec des enfants.
\nPar 20 voix contre 4, la commission vous propose toutefois d'en rester \u00e0 18 ans.
\nA l'article 67 alin\u00e9a 3 lettre c, il est question des infractions qui justifient l'interdiction. Les infractions graves, cela ne fait pas l'ombre d'un doute, justifient l'interdiction. Par contre, votre commission, suivant en cela le Conseil des Etats, vous propose de sortir du catalogue l'exhibitionnisme et les d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte sexuel.
\nCertes, il s'agit de comportements d\u00e9testables, d\u00e9sagr\u00e9ables et qui t\u00e9moignent peut-\u00eatre d'une certaine perversit\u00e9, mais il s'agit aussi d'infractions que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre d'office; ce sont des infractions qui ne se poursuivent que sur plainte. D\u00e8s lors, faire d\u00e9pendre l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 avec des enfants du seul bon vouloir de la personne victime, qui peut d\u00e9poser une plainte ou ne pas en d\u00e9poser, voire qui peut d\u00e9poser une plainte et monnayer ensuite un retrait de celle-ci, a sembl\u00e9 \u00e0 la commission suffisamment probl\u00e9matique pour biffer, comme le souhaite le Conseil des Etats, ces deux points du catalogue des sanctions. N\u00e9anmoins, une tr\u00e8s forte minorit\u00e9 de la commission - puisque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 12 voix contre 12 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident - consid\u00e8re que, dans la mesure o\u00f9 il y a des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel, il convient d'interdire \u00e0 l'auteur de travailler avec des enfants.
\nA l'article 67 alin\u00e9a 3 lettre d, l\u00e0 aussi, nous discutons du fait de savoir quelles infractions doivent donner lieu \u00e0 l'interdiction. On parle cette fois de pornographie. A l'\u00e9vidence, les cas graves de pornographie justifient aussi l'interdiction. Par contre, la divergence porte aujourd'hui sur la question de savoir si la consommation de pornographie, dans un cadre priv\u00e9, et - j'insiste sur ce point - pas le fait de montrer ou de produire de la pornographie, peut justifier aussi l'interdiction.
\nSuivant en cela le Conseil des Etats, la commission, de nouveau par 12 contre 12 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, vous propose d'exclure la simple consommation de pornographie dure du champ d'application de la mise en oeuvre de l'article 123c de la Constitution.
\nEn ce qui concerne l'article 67 alin\u00e9a 4 lettres a et b, les probl\u00e9matiques sont exactement les m\u00eames. On ne parle toutefois plus d'enfants, mais d'adultes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.
\nMutatis mutandis, la commission vous propose avec les m\u00eames majorit\u00e9s, 12 voix contre 12 et la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, d'en rester \u00e0 la version du Conseil des Etats.
\nAm 18. Mai 2014 haben Volk und St\u00e4nde die Volksinitiative \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\" mit 63,5 Prozent Jastimmen angenommen. Damit wurde die Bundesverfassung um Artikel 123c erg\u00e4nzt: \"Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt haben, [PAGE 1911] verlieren endg\u00fcltig das Recht, eine berufliche oder ehrenamtliche T\u00e4tigkeit mit Minderj\u00e4hrigen oder Abh\u00e4ngigen auszu\u00fcben.\" Die klare Annahme der Initiative ist ein deutliches Zeichen des Volkes, dass die schw\u00e4chsten Glieder unserer Gesellschaft optimal gesch\u00fctzt werden sollen und dass das Volk eine Nulltoleranzpolitik gegen\u00fcber den T\u00e4tern erwartet.
\nDer neue Verfassungsartikel verlangt ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fcr p\u00e4dophile Sexualstraft\u00e4ter. Gem\u00e4ss Botschaft des Bundesrates soll es durch eine Revision des Strafgesetzes und des Milit\u00e4rstrafgesetzes konkretisiert werden. Die Gesetzgebung orientiert sich dabei eng am Wortlaut der neuen Verfassungsbestimmung. So soll das Gericht bei Verurteilungen von Erwachsenen wegen Sexualdelikten an Minderj\u00e4hrigen und anderen besonders sch\u00fctzenswerten Personen grunds\u00e4tzlich unabh\u00e4ngig von den Umst\u00e4nden des Einzelfalls zwingend ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot anordnen.
\nAls besonders sch\u00fctzenswert gelten auch Personen, die aufgrund des Alters oder einer Krankheit hilfsbed\u00fcrftig sind, sowie Personen, die vom T\u00e4ter abh\u00e4ngig, die zum Widerstand unf\u00e4hig oder die urteilsunf\u00e4hig sind. Ein umfassender Deliktskatalog enth\u00e4lt neben Verbrechen und Vergehen auch \u00dcbertretungen gegen die sexuelle Integrit\u00e4t.
\nMit einem Auszug aus dem Strafregister und dem neuen Sonderprivatauszug soll das T\u00e4tigkeitsverbot durchgesetzt werden. Arbeitgeber, Organisationen und Bewilligungsbeh\u00f6rden haben so die M\u00f6glichkeit zu pr\u00fcfen, ob gegen einen Bewerber oder Mitarbeitenden ein Verbot ausgesprochen worden ist.
\nIn der Herbstsession 2017 trat der St\u00e4nderat auf die Vorlage ein. Die beiden gr\u00f6ssten \u00c4nderungen gegen\u00fcber dem Bundesrat manifestieren sich einerseits im endg\u00fcltigen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fcr P\u00e4dokriminelle. Der St\u00e4nderat hat beschlossen, dass ein einmal verh\u00e4ngtes Verbot, mit Kindern oder Abh\u00e4ngigen zu arbeiten, nicht mehr aufgehoben werden kann. Andererseits und gleichzeitig war es ihm ein Anliegen, dass die Jugendliebe - bei der bereits im Abstimmungskampf zur Volksinitiative der allgemeine Konsens herrschte, dass sie straffrei bleiben sollte - in einem gesonderten Artikel aufgenommen und explizit vom T\u00e4tigkeitsverbot ausgenommen wird. Zudem fanden weitere Lockerungen eine Mehrheit: So beschloss der St\u00e4nderat zum Beispiel, dass T\u00e4tigkeiten mit Minderj\u00e4hrigen nur dann verboten werden, wenn die Straftat an einer unter 16-j\u00e4hrigen und nicht, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, an einer unter 18-j\u00e4hrigen Person begangen wurde. Weiter entschied er, die Anlasstaten Exhibitionismus und sexuelle Bel\u00e4stigung aus dem Deliktskatalog zu streichen. In der Gesamtabstimmung nahm der St\u00e4nderat das Ausf\u00fchrungsgesetz mit 26 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates hat die Vorlage am 2. November beraten. Wie schon im St\u00e4nderat sprach sich auch in unserer Kommission eine Minderheit daf\u00fcr aus, nicht auf die Vorlage einzutreten. Das Gesetz sei sehr kompliziert und un\u00fcbersichtlich, es sei m\u00fchsam herauszufinden, wer unter welchen Voraussetzungen wann ein Berufsverbot erhalte. Weiter seien die Ausnahmeregelungen zum T\u00e4tigkeitsverbot zu restriktiv und liessen den Richterinnen und Richtern keinen Ermessensspielraum. So k\u00f6nne das Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit nicht gewahrt werden.
\nDie Mehrheit der Kommission wollte auf die Vorlage eintreten und lehnte den Nichteintretensantrag ab, weil Artikel 123c der Bundesverfassung nicht direkt anwendbar sei. Es gebe in diesem neuen Verfassungsartikel unbestimmte Rechtsbegriffe. Zudem regle diese neue Verfassungsbestimmung nicht, wie das T\u00e4tigkeitsverbot konkretisiert und in der Praxis umgesetzt werden solle. Es k\u00f6nne auch sein, dass das Gericht einmal feststelle, dass die direkte Anwendbarkeit nicht gegeben sei. Zudem bestehe die Gefahr, dass die Kantone den neuen Verfassungsartikel unterschiedlich anwenden w\u00fcrden. Bis zu einer Kl\u00e4rung der h\u00f6chstrichterlichen Rechtsprechung k\u00e4me es zu einer unterschiedlichen Rechtspraxis und somit auch zu Rechtsunsicherheit. Es sei Aufgabe der Legislative, \u00fcber die Ausf\u00fchrungsgesetzgebung zu befinden. Der Nichteintretensantrag wurde mit 22 zu 2 Stimmen klar abgelehnt.
\nEine bei der Ausf\u00fchrungsgesetzgebung in der Folge von Initiativen immer wieder anspruchsvolle Frage betrifft die in der Bundesverfassung verankerten rechtsstaatlichen Grunds\u00e4tze, insbesondere das Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, dem Rechnung zu tragen ist. Daf\u00fcr ist bei der Umsetzung von Artikel 123c der Bundesverfassung eine H\u00e4rtefallklausel vorgesehen, aufgrund welcher in besonders leichten F\u00e4llen auf ein zwingend lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot verzichtet werden kann. Eine Minderheit beantragte, diese Klausel zu streichen; sie werde aufgrund der vom St\u00e4nderat eingef\u00fcgten Pr\u00e4zisierung zur Jugendliebe nicht mehr ben\u00f6tigt. Eine klare Mehrheit sah das anders: Es gebe sehr viele F\u00e4lle, in welchen \u00fcberhaupt nie eine Ausnahme gemacht werden k\u00f6nne, n\u00e4mlich F\u00e4lle von sexueller N\u00f6tigung, Vergewaltigung oder Sch\u00e4ndung, um nur einige zu nennen. Es k\u00f6nne neben der Jugendliebe durchaus weitere F\u00e4lle geben, in denen eine Ausnahme m\u00f6glich sein m\u00fcsse.
\nWeder Ausnahmen noch \u00dcberpr\u00fcfungen gibt es bei p\u00e4dophilen Straft\u00e4tern im Sinne der Psychiatrie. F\u00fcr sie muss zwingend und immer ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot gelten. Damit wird auch dem Wort \"endg\u00fcltig\" im neuen Verfassungsartikel Rechnung getragen, welches eben klar ausdr\u00fcckt, dass eine Wiedererw\u00e4gung bzw. die Aufhebung des T\u00e4tigkeitsverbots kein Thema sein soll und darf.
\nW\u00e4hrend die Minderheit unserer Kommission der Meinung war, ein Berufs- und T\u00e4tigkeitsverbot widerspreche dem Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, vertrat die Mehrheit dezidiert die Ansicht, dass ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sei, da es ohnehin schwierig sei, nach zehn Jahren Abwesenheit wieder in einem Beruf Fuss zu fassen - abgesehen davon, dass ja ein T\u00e4ter dennoch eine unglaublich breite Palette an beruflichen T\u00e4tigkeiten aus\u00fcben k\u00f6nne. Zudem bestehe in Bezug auf das Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit ein enormer Unterschied zwischen einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot, bei welchem jemand in der Anzahl Berufsm\u00f6glichkeiten eingeschr\u00e4nkt sei, oder zum Beispiel einer lebensl\u00e4nglichen Verwahrung, die einen permanenten Freiheitsentzug bedeute.
\nDie vorgeschlagenen Gesetzesbestimmungen erg\u00e4nzen das am 1. Januar 2015 in Kraft getretene T\u00e4tigkeitsverbot, welches als indirekter Gegenvorschlag zur Initiative beraten und angenommen wurde. Das geltende Recht wird damit in drei Punkten versch\u00e4rft. Der Deliktskatalog wird ausgeweitet, es wird keine Mindeststrafe mehr vorausgesetzt, und das zwingende T\u00e4tigkeitsverbot ist stets lebensl\u00e4nglich anzuordnen. Mit dieser Vorlage wird der Volkswille ernst genommen und die Verfassungsbestimmung so wortgetreu wie nur m\u00f6glich umgesetzt.
\nMit 14 zu 1 Stimmen bei 8 Enthaltungen hat die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen die Ausf\u00fchrungsgesetzgebung zu Artikel 123c der Bundesverfassung, also zur P\u00e4dophilen-Initiative, angenommen. Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, auf die Vorlage einzutreten und dieser zuzustimmen.
\nWir haben es geh\u00f6rt: Am 18. Mai 2014 wurde die Volksinitiative \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\" von Volk und St\u00e4nden angenommen. Was auf den ersten Blick als breiter gesellschaftlicher Konsens erscheint, entpuppt sich bei n\u00e4herem Hinschauen aus rechtsstaatlicher Sicht als nicht unproblematisch, worauf die FDP/die Liberalen bereits seinerzeit im Abstimmungskampf hingewiesen haben und was sich jetzt [PAGE 1913] auch bei der Umsetzung dieses neuen Verfassungsartikels auf Gesetzesstufe best\u00e4tigt.
\nWir teilen die Meinung, dass Kinder, als schw\u00e4chste Glieder unserer Gesellschaft, und wehrlose Erwachsene zu sch\u00fctzen sind und dass T\u00e4ter, die \u00dcbergriffe auf Kinder oder wehrlose Erwachsene ausge\u00fcbt haben, mit einem Berufs- bzw. T\u00e4tigkeitsverbot zu belegen sind. Allerdings sind Automatismen, wie sie der neue Verfassungsartikel vorsieht, aus rechtsstaatlicher Sicht problematisch, da der Richter dann nicht den Einzelfall beurteilen kann, sondern automatisch T\u00e4tigkeitsverbote aussprechen muss.
\nDie FDP-Liberale Fraktion teilt die Haltung des Bundesrates, dass Artikel 123c der Bundesverfassung nicht direkt anwendbar und dass deshalb eine Umsetzungsgesetzgebung erforderlich sei. Die vorliegende gesetzliche Umsetzung ist zwar nicht sehr \u00fcbersichtlich, wird aber dem Verfassungsartikel gerecht und ber\u00fccksichtigt - sofern wir weitgehend dem St\u00e4nderat folgen und einigen wenigen Minderheiten zustimmen - auch einigermassen das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip.
\nIch m\u00f6chte doch auch daran erinnern, dass der Gesetzgeber bis anhin nicht einfach unt\u00e4tig geblieben ist, sondern auch hinsichtlich der Beratung der Volksinitiative das bestehende T\u00e4tigkeitsverbot versch\u00e4rft sowie ein Kontakt- und Rayonverbot eingef\u00fchrt hat. Mit der vorliegenden Gesetzgebung verfolgen wir das Ziel weiter, Kinder und wehrlose Erwachsene bestm\u00f6glich zu sch\u00fctzen, wehren uns jedoch auch gegen \u00fcberschiessende Regelungen, die diesem \u00fcbergeordneten Ziel nicht gerecht werden. So unterst\u00fctzen wir eine H\u00e4rtefallklausel, die dem Richter einen kleinen Ermessensspielraum bel\u00e4sst.
\nWir unterst\u00fctzen auch die Sonderregelung f\u00fcr die sogenannte Jugendliebe, die Kollege Nidegger per Einzelantrag wieder streichen m\u00f6chte. Ich erinnere daran, dass ohne diese Ausnahmetatbest\u00e4nde absurde Situationen entstehen k\u00f6nnen. W\u00e4hrend der Abstimmungskampagne wurde beispielsweise ein Fall publik, in dem ein Fussballer aufgrund eines Zungenkusses mit einer Minderj\u00e4hrigen verurteilt wurde. Gem\u00e4ss Initiativtext und ohne H\u00e4rtefallklausel w\u00fcrde dieser aufgrund des automatischen T\u00e4tigkeitsverbots die M\u00f6glichkeit verlieren, je wieder Fussballjunioren zu trainieren - das kann ja wohl nicht Ziel und Zweck dieser Gesetzgebung sein.
\nAus unserer Sicht hat der St\u00e4nderat einige kluge Verbesserungen am Entwurf des Bundesrates angebracht, mit einer gewichtigen Ausnahme: Gem\u00e4ss St\u00e4nderat sollen Berufs- und T\u00e4tigkeitsverbote nicht aufgehoben werden k\u00f6nnen, was wir mit der Minderheit Bauer relativieren wollen. Die Ausf\u00fchrungen hierzu erfolgen dann in der Detailberatung.
\nNamens der FDP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und jeweils der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, ausser bei folgenden Artikeln: Bei Artikel 67 Absatz 3 StGB und Artikel 50 MStGB unterst\u00fctzen wir die Minderheit Arslan, wonach die Altersgrenze f\u00fcr Anlasstaten 16 und nicht 18 Jahre betragen soll. Bei Artikel 67c Absatz 5 Buchstabe d StGB und Artikel 50c MStGB, \u00dcberpr\u00fcfbarkeit der T\u00e4tigkeitsverbote, werden wir die Minderheit Tsch\u00e4pp\u00e4t, gem\u00e4ss Bundesrat, unterst\u00fctzen. Bei Artikel 67c Absatz 6bis StGB respektive Artikel 50c Absatz 6bis MStGB werden wir die Minderheit II (Bauer) und, falls diese nicht obsiegt, die Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t), gem\u00e4ss Bundesrat, unterst\u00fctzen.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le groupe vert'lib\u00e9ral soutient les propositions de la majorit\u00e9.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 67[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2bis, 3 Bst. a-d, 4, 4bis[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 Einleitung [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Arslan, Bauer, Markwalder, Mazzone)[GZ]
\nAbs. 3 Einleitung [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 3 Bst. c[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Steinemann, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 4 Bst. a[GZ]
\na. ... Ausn\u00fctzung der Notlage (Art. 193), Exhibitionismus (Art. 194), F\u00f6rderung der Prostitution (Art. 195) oder sexuelle Bel\u00e4stigungen (Art. 198), sofern ... [PAGE 1922]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rickli Natalie, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 3 Bst. d [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 Bst. b[GZ]
\nb. Pornografie (Art. 197 Abs. 2 erster Satz, Abs. 4 und 5), sofern die Gegenst\u00e4nde ...
\n[VS]
\nCh. 1 art. 67[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2bis, 3 let. a-d, 4, 4bis[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 introduction [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Arslan, Bauer, Markwalder, Mazzone)[GZ]
\nAl. 3 introduction [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 3 let. c[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Steinemann, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 4 let. a[GZ]
\na. ... abus de la d\u00e9tresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement \u00e0 la prostitution (art. 195) ou d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel (art. 198), si ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rickli Natalie, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 3 let. d [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 let. b[GZ]
\nb. pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ...
\nIch spreche zuerst zu Artikel 67 Absatz 3. Der St\u00e4nderat hat hier beschlossen, die Anlasstaten beim T\u00e4tigkeitsverbot so einzuschr\u00e4nken, dass nur noch Sexualstraftaten, die an einem unter 16-j\u00e4hrigen Opfer begangen werden, zu einem zwingend lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchren sollen. Diese Forderung ist nicht neu. Sie wurde auch im Rahmen der Vernehmlassung vereinzelt vorgebracht. Der Bundesrat hat damals entschieden, dass Sexualstraftaten gegen\u00fcber allen Minderj\u00e4hrigen Anlasstaten sein sollen. Die Mehrheit Ihrer Kommission m\u00f6chte, anders als der St\u00e4nderat, hier dem Entwurf des Bundesrates folgen; eine Minderheit m\u00f6chte sich dem St\u00e4nderat anschliessen.
\nIch bin nach wie vor \u00fcberzeugt, dass der Entwurf des Bundesrates hier der richtige Weg ist, und zwar aus den folgenden Gr\u00fcnden: Bereits im heute geltenden Recht, das ja erst seit dem 1. Januar 2015 in Kraft ist, sind Sexualstraftaten gegen alle Minderj\u00e4hrigen, also gegen alle unter 18-J\u00e4hrigen, Anlass f\u00fcr ein T\u00e4tigkeitsverbot. Wenn Sie jetzt die Altersgrenze auf 16 Jahre senken, dann ist das gegen\u00fcber dem geltenden Recht ein R\u00fcckschritt. Wir sehen auch nicht ein, weshalb Sie diesen Schritt machen m\u00f6chten, da Sie das Gesetz, wie gesagt, erst vor knapp drei Jahren \u00fcberhaupt so in Kraft gesetzt haben.
\nIch muss Sie noch auf eines aufmerksam machen: Wenn Sie die Altersgrenze hier auf 16 Jahre senken, dann hat das die folgende Konsequenz. Ich nenne ein Beispiel: Ein Lehrlingsbetreuer vergeht sich an seinem 17-j\u00e4hrigen Lehrling, und das Gericht verurteilt ihn wegen sexueller Handlungen mit Abh\u00e4ngigen - das ist ja eine Strafbestimmung, die explizit dem Schutz von Minderj\u00e4hrigen \u00fcber 16 Jahren dient. Dann m\u00fcsste gegen den Lehrlingsbetreuer kein zwingend lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot angeordnet werden. Auch keines der beiden anderen zwingend lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbote k\u00e4me in Betracht, weil das Opfer eben noch nicht vollj\u00e4hrig ist. Das heisst, man k\u00f6nnte hier bloss fakultativ ein T\u00e4tigkeitsverbot erlassen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, in diesen Punkten der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Entwurf des Bundesrates zu folgen.
\nIch muss hier allerdings noch kurz auf eine Unstimmigkeit des Mehrheitsantrages hinweisen. Indem nur der Einleitungssatz gem\u00e4ss dem Entwurf des Bundesrates \u00fcbernommen werden soll, wird die Altersgrenze bei den Delikten, die in den Buchstaben a und c aufgelistet werden, nicht nur auf alle Minderj\u00e4hrigen ausgedehnt, sondern sie f\u00e4llt komplett weg. Die Altersgrenze der Opfer wird im Entwurf des Bundesrates, anders als im Beschluss des St\u00e4nderates, nicht im Einleitungssatz, sondern in den erw\u00e4hnten Buchstaben genannt. Das k\u00f6nnte dann die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates noch korrigieren; ich musste Sie einfach hier noch auf diese Unstimmigkeit aufmerksam machen.
\nIch komme zu Artikel 67 Absatz 3 Buchstaben c und d. Der St\u00e4nderat hat beschlossen, die Straftatbest\u00e4nde Exhibitionismus, sexuelle Bel\u00e4stigung und Eigenkonsum von Pornografie aus dem Deliktskatalog zu streichen. Artikel 123c der Bundesverfassung umschreibt die Anlasstaten als Beeintr\u00e4chtigung der sexuellen Integrit\u00e4t. Gem\u00e4ss diesem Wortlaut m\u00fcsste eigentlich jede Straftat gegen die sexuelle Integrit\u00e4t als Anlasstat gelten. Auch nach der Streichung k\u00f6nnte bei Exhibitionismus und Eigenkonsum von Pornografie ein T\u00e4tigkeitsverbot ausgesprochen werden. Das w\u00e4re allerdings dann nicht mehr zwingend und automatisch lebensl\u00e4nglich. Das Gericht k\u00f6nnte aber ein fakultatives T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fcr die Dauer von ein bis zehn Jahren, wenn n\u00f6tig sogar lebensl\u00e4nglich, anordnen.
\nDie Streichung der sexuellen Bel\u00e4stigung h\u00e4tte hingegen zur Folge, dass z. B. gegen\u00fcber einem Straft\u00e4ter, der wegen wiederholter sexueller Bel\u00e4stigungen verurteilt wird, \u00fcberhaupt kein T\u00e4tigkeitsverbot mehr angeordnet werden kann, und zwar weil das fakultative T\u00e4tigkeitsverbot als Anlasstat ein Verbrechen oder ein Vergehen voraussetzt. Der Tatbestand der sexuellen Bel\u00e4stigung ist aber eine \u00dcbertretung. Wenn man f\u00fcr diese F\u00e4lle das fakultative T\u00e4tigkeitsverbot offenhalten m\u00f6chte, dann m\u00fcsste man das geltende Recht in Artikel 67 Absatz 2 anpassen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission beantragt, hier dem St\u00e4nderat zu folgen. Eine Minderheit m\u00f6chte sich dem Bundesrat anschliessen. Ich m\u00f6chte hier eine gewisse Differenzierung vornehmen. Die Tatbest\u00e4nde Exhibitionismus und sexuelle Bel\u00e4stigung sind wegen ihrer abstrakten Strafdrohung leichte Sexualdelikte. Zudem k\u00f6nnen sie nur auf Antrag verfolgt werden. Mit der Streichung dieser Straftaten aus dem Deliktskatalog entfernt man sich zwar etwas vom Wortlaut der neuen Verfassungsbestimmung. Es scheint aber mit dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsgebot immer noch vereinbar zu sein, dass diese leichten Straftaten nicht zwingend zu einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchren m\u00fcssen. Aus diesen \u00dcberlegungen halte ich den Beschluss des St\u00e4nderates und den Antrag der Kommissionsmehrheit bez\u00fcglich dieser beiden leichten Sexualstraftaten f\u00fcr vertretbar. Ich bin hingegen anderer Meinung beim Tatbestand des Eigenkonsums von Pornografie. Bei diesem Tatbestand handelt es sich, auch angesichts der Strafdrohung, nicht mehr um eine leichte Straftat. Zudem muss sie auch von Amtes wegen verfolgt werden. In diesem Sinne bitte ich Sie hier, die Minderheit Rickli Natalie zu unterst\u00fctzen und diesen Straftatbestand - Eigenkonsum von Pornografie - nicht aus dem Deliktskatalog zu entfernen.
\nBei Absatz 4 im entsprechenden Artikel kann ich an das Gesagte anschliessen. Es gilt das Gleiche f\u00fcr wehrlose erwachsene Personen.
\nZum Schluss noch eine Bemerkung: Warum macht der Bundesrat hier diese Differenzierung? Der St\u00e4nderat hatte ein [PAGE 1921] Konzept. Er hat gewisse leichte Straftatbest\u00e4nde aus dem Deliktskatalog herausgenommen, hat aber umgekehrt die M\u00f6glichkeit einer \u00dcberpr\u00fcfung des T\u00e4tigkeitsverbots nach zehn Jahren nicht mehr vorgesehen. Insgesamt kann man sagen, dass ein solches Konzept auch Sinn machen kann. Es ist ein etwas anderes Konzept als dasjenige des Bundesrates. Das sind die Gr\u00fcnde, weshalb ich mich im Rahmen des Konzeptes des St\u00e4nderates hier dem St\u00e4nderat anschliessen kann, gem\u00e4ss dem die beiden leichten Straftatbest\u00e4nde aus dem Deliktskatalog ausgeschlossen werden k\u00f6nnen.
\nIch fasse zusammen: Der Bundesrat unterst\u00fctzt in Block 1 beim Einleitungssatz von Artikel 67 Absatz 3 die Mehrheit Ihrer Kommission. Bei Artikel 67 Absatz 3 Litera c unterst\u00fctzt der Bundesrat ebenfalls die Mehrheit Ihrer Kommission und bittet Sie, den Antrag der Minderheit Guhl abzulehnen. Bei Artikel 67 Absatz 3 Litera d bittet Sie der Bundesrat, die Minderheit Rickli Natalie zu unterst\u00fctzen. Bei Absatz 4 bitten wir bei Litera a Sie um Unterst\u00fctzung der Mehrheit, bei Litera b um Unterst\u00fctzung der Minderheit Rickli Natalie.
\nDie gr\u00fcne Fraktion respektiert die Volksentscheidung vom Mai 2014 f\u00fcr die Volksinitiative \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\". Der in die Bundesverfassung aufgenommene Artikel 123c wird nun mit dem vorliegenden Entwurf konkretisiert.
\nDie Gr\u00fcnen haben im Vorfeld, auch in der Kommissionsarbeit, ihre Kritik angebracht. Allgemein bezieht sich unsere Kritik darauf, dass dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip nicht gen\u00fcgend Rechnung getragen wird, indem unabh\u00e4ngig von der H\u00f6he der Strafe ein lebensl\u00e4ngliches Verbot ausgesprochen werden muss, und dass die Richter gar keinen Spielraum haben sollen.
\nSchon fr\u00fchzeitig, lange bevor feststand, dass diese Vorlage heute im Rat behandelt w\u00fcrde, haben wir bez\u00fcglich des Entwurfes mitgeteilt, dass er unseres Erachtens nicht \u00fcbersichtlich, sondern sehr kompliziert aufgebaut ist. So ist beispielsweise die Bestimmung zum Berufsverbot derart kompliziert, dass sie kaum mehr jemand richtig versteht. Es ist aber unseres Erachtens sinnvoll, dass das Gericht ausnahmsweise auf die Anordnung eines T\u00e4tigkeitsverbots verzichten kann, wenn es sich um einen besonders leichten Fall handelt und das Verbot nicht notwendig ist, um den T\u00e4ter von der Begehung einer weiteren einschl\u00e4gigen Tat abzuhalten.
\nUm diese kritischen Punkte jedoch in der Detailberatung diskutieren zu k\u00f6nnen, werden wir heute auf die Vorlage eintreten. Als Gesetzgeber werden wir versuchen, die Verfassungsbestimmung so gut wie m\u00f6glich zu konkretisieren und den Richtern und Richterinnen einen Ermessensspielraum zu lassen, um den Einzelfall w\u00fcrdigen zu k\u00f6nnen. Die Richter und Richterinnen sind keine Subsumptionsmaschinen. Es kann Einzelf\u00e4lle geben, bei denen es eine Abw\u00e4gung braucht. Wir m\u00fcssen den Richtern und Richterinnen auch vertrauen, dass sie solche leichten F\u00e4lle erkennen und beurteilen k\u00f6nnen. Diese Ausnahmeregelung ist f\u00fcr uns sehr wichtig. Wenn sie nicht angenommen w\u00fcrde, w\u00e4re das Gesetz sehr einschr\u00e4nkend.
\nAuf der einen Seite haben wir also die Aufgabe, die neue Verfassungsbestimmung so wortgetreu wie m\u00f6glich umzusetzen, und auf der anderen Seite m\u00fcssen wir Verfassungsgrunds\u00e4tze wie die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit respektieren. Die Gr\u00fcnen sind auch der Meinung, dass man restriktiv gegen T\u00e4terinnen und T\u00e4ter vorgehen soll, aber es muss gleichzeitig eine realistische Ausnahmeregelung geschaffen werden, eine, die auch zur Anwendung gelangen kann und nicht so viele Voraussetzungen verlangt, dass sie faktisch nicht angewendet werden kann.
\nEs geht bei dieser Initiative um ein besonders heikles und wichtiges Thema. Toleranz muss hier sicher nicht im Vordergrund stehen, wohl aber Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit. Es darf nicht vergessen werden, dass die einzelnen F\u00e4lle v\u00f6llig unterschiedlich sein k\u00f6nnen. Deshalb braucht es Ausnahmebestimmungen und \u00dcberpr\u00fcfungsm\u00f6glichkeiten, um weniger gravierenden F\u00e4llen gerecht zu werden.
\nDie gr\u00fcne Fraktion wird unter Ber\u00fccksichtigung dieser kritischen Aspekte auf die Vorlage eintreten und in der Detailberatung Verbesserungsvorschl\u00e4ge einbringen oder solche unterst\u00fctzen.
\nFrau Gallad\u00e9, besten Dank f\u00fcr Ihre Frage! Mit dieser Frage zeigen Sie eigentlich, dass man das nicht so klar aufzeigen kann. Wir sind also nicht Richterinnen und Richter und k\u00f6nnen nicht pauschal \u00fcber die einzelnen F\u00e4lle entscheiden, das heisst, wir m\u00fcssen den Richterinnen und Richtern die M\u00f6glichkeit lassen, solche F\u00e4lle, bei denen sie eben nicht eine L\u00f6sung aus dem Sack herausholen k\u00f6nnen, einzeln zu w\u00fcrdigen.
\nInsofern ist es wichtig, dass wir die Gesetzesbestimmungen nicht sehr eng halten, sondern eben auch sagen, dass es F\u00e4lle geben kann, bei denen man einen Ermessensspielraum haben muss.
\nFrau Arslan, ich habe eine Frage. Sie haben gesagt, dass es unter gewissen Umst\u00e4nden, bei besonders leichten F\u00e4llen, m\u00f6glich sein sollte, dass die betreffende Person wieder mit Kindern t\u00e4tig sein kann. Ich kann mir nicht so viel darunter vorstellen. K\u00f6nnen Sie mir helfen? Was f\u00fcr Beispiele gibt es f\u00fcr besonders leichte F\u00e4lle, in denen jemand wegen einer p\u00e4dophilen Straftat verurteilt wird und man denkt, dass er wieder Kinder unterrichten oder in Lager begleiten k\u00f6nne?
\nAm 18. Mai 2014 ist die Volksinitiative \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\" mit einem grossen Mehr, mit 63 Prozent, angenommen worden. Einmal mehr steht das Parlament vor dem Dilemma, dass es nicht m\u00f6glich sein wird, eine neue Verfassungsbestimmung wortgetreu umzusetzen, ohne andere Rechtsnormen zu verletzen. Das Dilemma erinnert, \u00e4hnlich wie bei der Masseneinwanderungs-Initiative, an die griechische Trag\u00f6die: Was du auch tust, du wirst es bereuen. Eine rigorose Umsetzung dieser Initiative w\u00fcrde elementare Grunds\u00e4tze unseres Rechtsstaates, insbesondere das Gebot der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, klar verletzen. Setzen wir sie nicht wortgetreu um, wird man uns vorwerfen, den Volkswillen nicht ernst zu nehmen.
\nBei dieser Ausgangssituation ergeben sich nach Meinung der SP-Fraktion folgende Varianten:
\n1. Wir machen kein Ausf\u00fchrungsgesetz und stellen uns auf den Standpunkt, der Initiativtext sei direkt anwendbar. Gegen diese Variante spricht, dass bis jetzt kein Gericht diese Verfassungsbestimmung direkt angewendet hat. Das Parlament riskiert aber auch, seine Aufgabe als Gesetzgeber nicht zu erf\u00fcllen und sie stattdessen an die Gerichtsbarkeit zu delegieren. F\u00fcr uns in der SP-Fraktion ist es deshalb klar, dass wir auf dieses Gesch\u00e4ft eintreten wollen.
\n2. Man kann die Verfassungsbestimmung wortgetreu in ein Ausf\u00fchrungsgesetz \u00fcberf\u00fchren. Das Gebot der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit wird aber damit nicht ber\u00fccksichtigt, sondern unn\u00f6tigerweise sogar verletzt.
\n3. Das Ausf\u00fchrungsgesetz wird dergestalt umgesetzt, dass auf der einen Seite klarwird, dass sexuelle Gewalt gegen Kinder und wehrlose Erwachsene kein Pardon verdient. Es muss aber m\u00f6glich sein, Bagatellf\u00e4lle vom lebensl\u00e4nglichen Berufsverbot auszunehmen. Mindestens eine H\u00e4rtefallklausel ist also zwingende Notwendigkeit, um wenigstens ein Minimum an Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit zu haben.
\nDer St\u00e4nderat hat dies mit der mildesten Formulierung getan, indem er Folgendes festh\u00e4lt: \"Das Gericht kann in besonders leichten F\u00e4llen ausnahmsweise von der Anordnung eines T\u00e4tigkeitsverbots ... absehen, wenn ein solches Verbot nicht notwendig erscheint, um den T\u00e4ter von der Begehung weiterer Straftaten abzuhalten ...\" Ist der T\u00e4ter gem\u00e4ss den international anerkannten Klassifikationskriterien p\u00e4dophil, darf zwingend nicht vom T\u00e4tigkeitsverbot abgesehen werden. Diese weichgesp\u00fclte H\u00e4rtefallklausel ist das absolute Minimum dessen, was es braucht, damit die SP-Fraktion dem Gesch\u00e4ft keine Opposition entgegenbringt. Eine sch\u00e4rfere Formulierung der H\u00e4rtefallklausel war in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ohne Chance. Obschon f\u00fcr uns klar ist, dass es ein griffiges Gesetz in Bezug auf sexuelle Gewalt gegen Kinder und wehrlose Erwachsene braucht, werden wir diesem Gesch\u00e4ft nicht zustimmen, wenn nicht einmal die mildeste Form einer H\u00e4rtefallklausel Eingang in das Gesetz findet. Es kann nicht sein, dass die Gefahr einer Verletzung der Menschenrechtskonvention bei der Umsetzung v\u00f6llig ausser Acht gelassen wird.
\nZu Diskussionen gibt aber auch die Frage Anlass, ob rechtskr\u00e4ftig verurteilte Sexualstraft\u00e4ter, die mit einem lebensl\u00e4nglichen Berufsverbot belegt sind, \u00fcberhaupt das Recht haben sollen, nach einer gewissen Zeit - nach zehn Jahren - \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen, ob dieses Berufsverbot noch notwendig ist. Weil der Verfassungstext das Wort \"endg\u00fcltig\" verwendet, will die Mehrheit der Kommission diese Kann-Formulierung zur \u00dcberpr\u00fcfung des lebensl\u00e4nglichen Berufsverbots aus der bundesr\u00e4tlichen Vorlage nicht \u00fcbernehmen. Es ist aber durchaus \u00fcblich, dass lebensl\u00e4nglich ausgesprochene Strafen oder verwaltungsrechtliche Berufsaus\u00fcbungsverbote nach einer gewissen Frist auf ihre Notwendigkeit \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen. Bei Artikel 123c der Bundesverfassung sollte es nicht anders sein. Die SP-Fraktion wird deshalb in diesem Punkt klar der bundesr\u00e4tlichen Version folgen und bittet Sie, nicht dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nFazit: Die SP-Fraktion steckt bei dieser Umsetzung in einem Dilemma. Einerseits ist eine strenge Vorgehensweise gegen\u00fcber T\u00e4tern, die sexuelle Gewalt gegen Kinder aus\u00fcben, notwendig. Andererseits muss aber auch in diesem Falle sichergestellt werden, dass die Verfassung und die EMRK nicht verletzt werden. Unsere Fraktion ist bereit, diesem Gesch\u00e4ft auch in seiner engen und sehr scharfen Version zuzustimmen. Unserer Meinung nach sind damit die Initiative und der Wille der Mehrheit unseres Volkes fast vollst\u00e4ndig umgesetzt. Die Annahme der H\u00e4rtefallklausel, die nur in gerechtfertigten Ausnahmef\u00e4llen zur Anwendung kommen wird, ist f\u00fcr uns aber eine Grundvoraussetzung, die erf\u00fcllt sein muss, damit wir diesem Gesch\u00e4ft zustimmen.
\nWas die einzelnen Detailantr\u00e4ge betrifft, schliesst sich die SP-Fraktion vollst\u00e4ndig dem Bundesrat an.
\nIn der letzten Woche ist unser Rat auf die Vorlage 15.033, bei welcher es um die Verbesserung des Kindesschutzes ging, nach einer unn\u00f6tigen Zusatzschlaufe eingetreten, und wir haben bei Kindswohlgef\u00e4hrdungen die Meldepflichten von Fachpersonen und die Melderechte von Personen, die dem Berufsgeheimnis unterliegen, erweitert. Das ist gut so, und ich bin ausserordentlich froh dar\u00fcber.
\nAuch bei der heutigen Vorlage, der Umsetzung des am 18. Mai 2014 von Volk und St\u00e4nden angenommenen Artikels 123c der Bundesverfassung, geht es um einen besseren Schutz der Schwachen in unserer Gesellschaft vor sexuellen \u00dcbergriffen, n\u00e4mlich der Minderj\u00e4hrigen und anderer besonders schutzbed\u00fcrftiger Personen. Wenn es um sexuelle und \u00fcberhaupt um Gewalt gegen Kinder und andere wehrlose Personen geht, darf es kein Pardon geben: Es gilt das Prinzip der absoluten Nulltoleranz. Und wie bei den erweiterten Meldepflichten und Melderechten bei Kindsgef\u00e4hrdungen gilt es auch bei der Umsetzung von Artikel 123c der Bundesverfassung, pr\u00e4ventiv aktiv zu werden, um Leiden und Verletzungen, welche die Betroffenen meist ein Leben lang begleiten, wenn immer m\u00f6glich zu verhindern.
\nEntsprechend diesem Grundsatz hatte denn das Parlament, losgel\u00f6st von der Volksinitiative \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\", in der Schlussabstimmung vom 13. Dezember 2013 Versch\u00e4rfungen des bestehenden T\u00e4tigkeitsverbots beschlossen und gleichzeitig ein Kontakt- und Rayonverbot eingef\u00fchrt. Gem\u00e4ss diesem k\u00f6nnen die Gerichte seit dem 1. Januar 2015 nicht nur berufliche, sondern auch ausserberufliche T\u00e4tigkeiten verbieten.
\nDer neue Artikel 123c der Bundesverfassung geht \u00fcber diese Bestimmungen hinaus und verlangt, dass Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt haben, das Recht verlieren, eine berufliche oder ehrenamtliche T\u00e4tigkeit mit Minderj\u00e4hrigen oder Abh\u00e4ngigen auszu\u00fcben, und zwar endg\u00fcltig. Nun, wie bei der Umsetzung jeder neuen Verfassungsbestimmung, so hat sich der neue Artikel 123c der Bundesverfassung am geltenden V\u00f6lkerrecht und an unseren anderen verfassungsm\u00e4ssigen Grunds\u00e4tzen zu orientieren, insbesondere auch am Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit. Dabei handelt es sich notabene um einen Grundsatz, der das gesamte Staatshandeln, zum Schutze von uns allen, durchdringen muss.
\nEntsprechend diesem zentralen rechtsstaatlichen Grundsatz ist es denn auch zwingend, dass z. B. die sogenannte Jugendliebe nicht zu einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchrt. Hingegen sollen in Nachachtung des Kerngehalts der Volksinitiative p\u00e4dophile Straft\u00e4ter tats\u00e4chlich und in jedem Falle nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen, und zwar, ohne dass das T\u00e4tigkeitsverbot wieder \u00fcberpr\u00fcft werden kann. Ebenfalls in Nachachtung des Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzips gilt es, bei denjenigen Sexualstraft\u00e4tern, die nicht p\u00e4dophil sind, Differenzierungen vorzunehmen, auch wenn der Verfassungstext sehr einengend ist. Ich verweise da insbesondere auf die H\u00e4rtefallklausel - eine sehr restriktive H\u00e4rtefallklausel notabene -, \u00fcber die wir im Rahmen der Detailberatung noch diskutieren werden.
\nMisst man den bundesr\u00e4tlichen Umsetzungsentwurf an den verfassungsm\u00e4ssigen Vorgaben, auch am Grundsatz der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, so darf man feststellen, dass er diesen im Ganzen zu gen\u00fcgen vermag. Dementsprechend unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion die Vorlage in allen wesentlichen Punkten. Bei einzelnen Artikeln postulieren wir, insbesondere gegen\u00fcber den vom St\u00e4nderat vorgenommenen \u00c4nderungen, eine leichte Versch\u00e4rfung, sprich: Wir lehnen uns in der Tendenz an die Fassung des Bundesrates an. Ich komme dann im Rahmen der Detailberatung auf die Differenzen bzw. Minderheiten zur\u00fcck.
\nInsbesondere unterst\u00fctzt unsere Fraktion die vom Bundesrat vorgeschlagene Ausdehnung des zu sch\u00fctzenden Personenkreises. Gesch\u00fctzt werden sollen nicht nur alle Minderj\u00e4hrigen, also nicht nur Kinder unter 16 Jahren und besonders schutzbed\u00fcrftige Personen - Personen also, die aufgrund ihres Alters, einer Krankheit oder einer langfristigen k\u00f6rperlichen, psychischen oder geistigen Behinderung auf fremde Hilfe angewiesen sind -, sondern neu auch abh\u00e4ngige, zum Widerstand unf\u00e4hige und urteilsunf\u00e4hige Personen, was absolut richtig ist.
\nAusgedehnt, und zwar deutlich, wird in der Vorlage auch der Deliktskatalog. Mit Blick auf den Wortlaut von Artikel 123c der Bundesverfassung, und das ist richtig, soll grunds\u00e4tzlich jede Sexualstraftat, deren Opfer zum Kreis der gesch\u00fctzten Personen geh\u00f6ren, als Anlasstat f\u00fcr die Anordnung des lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbots gelten - eines T\u00e4tigkeitsverbots notabene, das unabh\u00e4ngig von der H\u00f6he der im Einzelfall ausgesprochenen Strafe angeordnet wird. Ebenfalls ohne Relevanz ist, ob die Tat in Aus\u00fcbung eines Berufs, [PAGE 1916] einer ehrenamtlichen T\u00e4tigkeit oder im rein privaten Rahmen ver\u00fcbt wurde.
\nZusammengefasst: Der Bundesrat unterbreitet uns eine Vorlage, die sich eng am Wortlaut der Verfassungsbestimmung orientiert und damit dem anvisierten Automatismus betreffend Anordnung eines zwingend lebensl\u00e4nglichen Verbots weitestgehend Rechnung tr\u00e4gt. Mit der vorgesehenen H\u00e4rtefallklausel, auch wenn diese sehr restriktiv ausgestaltet ist, wird dem rechtsstaatlichen Grundsatz der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, mindestens auch in den Grundz\u00fcgen, Rechnung getragen.
\nNamens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nBlock 2 - Bloc 2 [GZ]
\nAusnahmebestimmungen, \u00dcberpr\u00fcfbarkeit der T\u00e4tigkeitsverbote und restliche Bestimmungen[GZ]
\nDispositions d\u00e9rogatoires, possibilit\u00e9 de r\u00e9vision de l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 et autres dispositions[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition Nidegger sera trait\u00e9e dans le bloc 2.
\nDank der Schweizer Bev\u00f6lkerung, die mit 63,5 Prozent Ja gesagt hat zur P\u00e4dophilen-Initiative, k\u00f6nnen wir heute dar\u00fcber debattieren. Ich mag mich gut erinnern an die Debatten in diesem Saal und daran, dass die Mehrheit am Schluss Nein gesagt hat. Danke sagen m\u00f6chte ich auch Christine Bussat, der Initiantin der P\u00e4dophilen-Initiative, die mit ihrer Tochter auf der Trib\u00fcne ist. Ihre Tochter war auch die Motivation, warum sie diese Initiative lanciert hatte - nicht weil diese missbraucht wurde, sondern weil sie damals etwa vier Jahre alt war und weil die Initiantin so viel \u00fcber Schicksale von missbrauchten Kindern gelesen hatte.
\nIch bewundere den Mut und auch die Kraft und das Engagement all dieser Frauen, die diese Initiative lanciert hatten. Sie mussten sich im Abstimmungskampf immer wieder Unsinniges anh\u00f6ren und sich sagen lassen, wie schludrig der Initiativtext sei. Man musste sich vorwerfen lassen, dass er juristisch nicht so exakt formuliert war, wie es die Parlamentarierinnen und Parlamentarier gerne h\u00e4tten.
\nNun endlich, dreieinhalb Jahre nach der Abstimmung, k\u00f6nnen wir in diesem Saal debattieren. Ich verstehe auch nicht, warum es ein Jahr lang gedauert hat, bis die Frau Bundesr\u00e4tin \u00fcberhaupt einen Umsetzungsvorschlag pr\u00e4sentiert hat, und nochmals ein Jahr, bevor die Botschaft erfolgt ist. Jetzt hat der St\u00e4nderat ein Jahr lang beraten.
\nUnter dem Strich ist es keine schlechte Vorlage, die aus dem St\u00e4nderat zu uns gekommen ist. Er hat n\u00e4mlich wesentliche Verbesserungen gemacht gegen\u00fcber dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf. Namentlich der Vorschlag des Bundesrates, bei gewissen p\u00e4dophilen \u00dcbergriffen, bei gewissen Verurteilungen, nach zehn Jahren \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen, ob ein P\u00e4dophiler wieder mit Kindern arbeiten k\u00f6nnen soll, ist unhaltbar f\u00fcr mich. Trotzdem werde ich Sie bitten, den Antr\u00e4gen Guhl zuzustimmen. Hier geht es ja um die Antragsdelikte, zum Beispiel darum, dass eben auch sexuelle Bel\u00e4stigung eine Anlasstat sein soll, nach welcher ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot ein Muss ist.
\nErlauben Sie mir die Bemerkung: Sexismus, sexuelle Bel\u00e4stigung sind seit einigen Tagen ein grosses Thema unter dieser Kuppel. Die Kreise, die fordern, dass es f\u00fcr Parlamentarierinnen eine Anlaufstelle f\u00fcr sexuelle Bel\u00e4stigung gibt, sind zum Teil dieselben, die nachher daf\u00fcr stimmen werden, dass P\u00e4dophile nach einer gewissen Zeit wieder mit Kindern arbeiten k\u00f6nnen sollen, oder daf\u00fcr, dass sexuelle Bel\u00e4stigung von Kindern nicht dazu f\u00fchren soll, dass ein verurteilter T\u00e4ter nicht wieder mit ihnen arbeiten darf. Erlauben Sie mir die Bemerkung, dass ich daf\u00fcr kein Verst\u00e4ndnis habe. Hier geht es nicht um Verdachtsf\u00e4lle, hier geht es nicht um Vermutungen, hier geht es auch nicht um sexuelle Bel\u00e4stigungen, die nicht genau definiert sind - hier geht es um Kinder, die missbraucht wurden, um T\u00e4ter, die verurteilt wurden.
\nWas wollen die Initiantinnen bezwecken? Sie und das Schweizervolk wollen, dass eben solche T\u00e4ter nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen, damit sie eben keine Chance haben, neue Opfer zu generieren. Diese Initiative sch\u00fctzt ja vor allem vor Wiederholungst\u00e4tern. Eine hundertprozentige Sicherheit gibt es nie. Erstt\u00e4ter wird es leider immer geben. Aber f\u00fcr Wiederholungst\u00e4ter tragen auch wir in diesem Saal Verantwortung.
\nIch werde Sie auch bitten, meinen Antr\u00e4gen zuzustimmen, die ich dann als Minderheitssprecherin noch begr\u00fcnden werde.
\nHerr Tsch\u00e4pp\u00e4t sagte vorhin, die H\u00e4rtefallklausel sei f\u00fcr ihn ein absolutes Minimum, eine Bedingung daf\u00fcr, dass die SP-Fraktion zustimmen k\u00f6nne. Einmal mehr reden wir \u00fcber potenzielle F\u00e4lle, die hier nicht gemeint sein k\u00f6nnen. Einmal mehr reden wir leider nicht \u00fcber die Opfer, die es tats\u00e4chlich gibt, wie leider auch die T\u00e4ter, und wir reden nicht dar\u00fcber, wie wir potenzielle neue Opfer vor diesen T\u00e4tern sch\u00fctzen k\u00f6nnen.
\nZwar steht in der H\u00e4rtefallklausel \"in besonders leichten F\u00e4llen\" und \"ausnahmsweise\". Die Formulierung ist nat\u00fcrlich auf Druck des guten Abstimmungsresultats und auf Druck der Diskussionen in der Bev\u00f6lkerung entstanden. Trotzdem gibt es da noch zu diskutieren. Ich werde Ihnen beantragen, dies zu streichen, weil die Jugendliebe ausgenommen wurde. Das haben wir immer gesagt, das haben auch die Initiantinnen gesagt: Die Jugendliebe ist hier gar nicht mitgemeint. Darum ist es richtig, dass wir eine separate Regelung gefunden haben. Im \u00dcbrigen wird auch die SVP-Fraktion den Antrag Nidegger ablehnen. Er wird zwar richtigerweise damit begr\u00fcndet, dass sich darunter auch P\u00e4dophile befinden k\u00f6nnen, aber hier vertraue ich den Richtern, dass sie nur die Jugendliebe ausnehmen w\u00fcrden.
\nIch m\u00f6chte mein Eintretensvotum mit diesen drei Zitaten aus der Kindesschutzdebatte der letzten Woche schliessen: \"Sie sind erschreckend: Misshandlungen, welche die Kinder in ihrer k\u00f6rperlichen, seelischen und sozialen Entwicklung hemmen und sie meist ein Leben lang begleiten und belasten. Hier wegzusehen, hier nicht das Menschenm\u00f6gliche in die Wege zu leiten, damit solche Missst\u00e4nde vermieden oder zumindest vermindert werden, ist f\u00fcr mich und die Fraktion der CVP nicht nachvollziehbar.\" - Zitat Karl Vogler. \"Am Schluss [PAGE 1914] muss ich Ihnen sagen: Wenn wir bei einem einzigen Kind verhindern k\u00f6nnen, dass es schlimm misshandelt wird oder am Schluss sogar stirbt, dann haben wir das Richtige getan.\" - Zitat Simonetta Sommaruga. \"Kleine Kinder d\u00fcrfen nicht ihrem Schicksal \u00fcberlassen werden. Das w\u00e4re verantwortungslos und grausam.\" - Zitat Sibel Arslan.
\nWenn Ihnen diese Aussagen ernst sind, k\u00f6nnen Sie nachher nicht f\u00fcr Ausnahmeregelungen und H\u00e4rtefallklausel stimmen. Taten statt Worte sind heute gefragt, damit wir eben unsere Kinder vor Wiederholungst\u00e4tern sch\u00fctzen k\u00f6nnen. Es gibt keinen einzigen Grund, warum ein T\u00e4ter, der wegen Sexualdelikten, die er an Kindern oder abh\u00e4ngigen Personen begangen hat, verurteilt worden ist, wieder mit diesen arbeiten d\u00fcrfen soll. Wir sch\u00fctzen mit einer konsequenten Umsetzung \u00fcbrigens auch die T\u00e4ter. Wir alle wissen, dass P\u00e4dophilie nicht heilbar ist. Darum ist es auch f\u00fcr einen verurteilten P\u00e4dokriminellen besser, wenn er einen anderen Beruf aus\u00fcbt.
\nSie haben richtig gesagt, dass die Gesetze den Grundsatz der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit respektieren m\u00fcssen. Ich glaube aber, die Gesetze m\u00fcssen auch ein Mindestmass an Bestimmtheit aufweisen. Insofern bin ich etwas irritiert \u00fcber die \u00c4usserungen von Kollegin Arslan und \u00fcber Ihre jetzt gemachten Ausf\u00fchrungen bez\u00fcglich der H\u00e4rtefallklausel. K\u00f6nnen Sie mir denn zwei, drei konkrete Beispiele f\u00fcr besonders leichte Delikte nennen, die unter diese H\u00e4rtefallklausel fallen w\u00fcrden?
\nJ'ai une question en relation avec l'article 187 qui punit, en tant que crime, la mise en danger du d\u00e9veloppement des mineurs par des actes d'ordre sexuel les concernant. N'avez-vous pas l'impression que l'alin\u00e9a 3bis r\u00e9sulte d'une erreur d'aiguillage? En d'autres termes, on fait passer pour amour de jeunesse, donc pour acte non punissable, le cas de quelqu'un qui, avec six ans de diff\u00e9rence avec sa victime, aurait donc \u00e9t\u00e9 puni, indice probablement d'une d\u00e9viance p\u00e9dophile, et pour lequel on ferait l'exception dont vous avez tant parl\u00e9, qui consisterait \u00e0 ne pas interdire le travail avec les enfants. Ne craignez-vous pas que, dans quelques ann\u00e9es, des cas de r\u00e9cidive vous soient reproch\u00e9s si le Parlement devait accepter l'article 187 alin\u00e9a 3bis?
\nIch beantrage Ihnen nichts anderes, als dass, wie laut Verfassungstext, nur Personen vom Berufsverbot betroffen sein sollen, die Delikte an Kindern oder abh\u00e4ngigen Personen begangen haben. Der Bundesrat geht mit seinem Entwurf weiter als der Verfassungstext. Der St\u00e4nderat hat den Einleitungssatz so erg\u00e4nzt, dass das Gericht jemandem lebensl\u00e4nglich jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche T\u00e4tigkeit, die einen regelm\u00e4ssigen Kontakt zu Minderj\u00e4hrigen erfasst, verbietet, sofern das Delikt an oder vor einer unter 16-j\u00e4hrigen Person begangen wurde.
\nEs ist wichtig, dass wir hier eine Pr\u00e4zisierung vornehmen. Mit dem Begriff \"Kinder\" sind nicht alle Minderj\u00e4hrigen gemeint. Der St\u00e4nderat hat deshalb diesen Absatz erg\u00e4nzt, sodass er sich auf die besonders schutzbed\u00fcrftigen, j\u00fcngeren Minderj\u00e4hrigen bezieht. Nur Delikte, die an oder vor einer Person, die j\u00fcnger als 16 Jahre ist, begangen werden, sollen automatisch ein lebensl\u00e4ngliches Berufsverbot f\u00fcr T\u00e4tigkeiten mit Minderj\u00e4hrigen zur Folge haben. Mit dieser Erg\u00e4nzung werden die verfassungsrechtlichen Prinzipien beachtet und die F\u00e4lle von Jugendliebe teilweise entsch\u00e4rft.
\nIch bitte Sie, hier meinem Minderheitsantrag und folglich dem st\u00e4nder\u00e4tlichen Beschluss zuzustimmen.
\nAu bloc 2, nous traitons les dispositions qui sont en lien avec le principe de proportionnalit\u00e9, qui est le fondement de tout Etat de droit et qui, dans notre pays, doit \u00eatre le fondement de toute action publique. Il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple et les cantons \u00e0 l'article 5 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
\nL\u00e0, nous traitons de la mise en oeuvre d'un nouvel article constitutionnel, mais adopter un nouvel article constitutionnel ne signifie pas abroger tous les autres et ne signifie certainement pas s'affranchir du cadre juridique qui a permis l'adoption de ce nouvel article constitutionnel. Ce cadre juridique doit pr\u00e9sider \u00e0 sa mise en oeuvre.
\nDans ces dispositions, que nous commande le principe de proportionnalit\u00e9? De prendre une d\u00e9cision qui tienne compte des circonstances m\u00eame si celles-ci \u00e9voluent au cours du temps. Il commande de prendre une d\u00e9cision qui ne va pas plus loin que n\u00e9cessaire. Sur ce point, la volont\u00e9 de la population est tr\u00e8s claire: cela doit \u00eatre une d\u00e9cision qui va aussi loin que n\u00e9cessaire.
\nAvant de nous prononcer sur les conditions d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'exercer, il n'est pas inutile de relire ce que l'on trouve \u00e0 l'article 67 alin\u00e9a 4ter du Code p\u00e9nal. On y parle des \"cas de tr\u00e8s peu de gravit\u00e9\". Dans un cas de ce type, \"le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 prononcer une interdiction d'exercer une activit\u00e9\". Il ne peut le faire lorsqu'elle ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire pour d\u00e9tourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette m\u00eame mesure. Sur ce point, si nous ne mettons pas des caut\u00e8les pr\u00e9cises pour d\u00e9finir les actions et les d\u00e9cisions des juges, alors que sommes-nous en train de faire? Nous ne sommes pas face \u00e0 une possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au gr\u00e9 du moindre vent, d'ouvrir la porte \u00e0 toutes les d\u00e9rogations imaginables. Au contraire, ce sont des limitations extr\u00eamement claires et pr\u00e9cises.
\nPour le cas o\u00f9 le juge s'appr\u00eaterait \u00e0 prononcer une d\u00e9rogation qui irait \u00e0 l'encontre de l'objectif voulu par le constituant, je vous invite l\u00e0 encore \u00e0 lire les lettres a et b de l'alin\u00e9a 4ter, et notamment la lettre b, qui pr\u00e9voit que, dans certains cas, le juge ne peut pas prononcer de d\u00e9rogation, notamment lorsque l'auteur \"est p\u00e9dophile conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de classification internationalement reconnus\".
\nSur le deuxi\u00e8me point qui nous occupe, \u00e0 savoir la dur\u00e9e de l'interdiction, si cette dur\u00e9e est dans tous les cas infinie, le principe de proportionnalit\u00e9 est bien entendu viol\u00e9. C'est pour cela qu'il y a deux propositions de minorit\u00e9 que le groupe socialiste vous appelle \u00e0 soutenir.
\nL\u00e0 encore, je crois qu'il n'est pas inutile de relire pr\u00e9cis\u00e9ment les propositions de minorit\u00e9 avant de nous prononcer. Dans les deux cas, que ce soit la proposition de la minorit\u00e9 I (Tsch\u00e4pp\u00e4t) ou la proposition de la minorit\u00e9 II (Bauer), il y a des conditions extr\u00eamement strictes \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction: soit il faut que l'auteur soit un p\u00e9dophile reconnu selon la classification internationale, soit, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par ma pr\u00e9opinante, il faut qu'une expertise ind\u00e9pendante \u00e9tablisse que tout risque a disparu. Or c'est bien le but de cette r\u00e8gle, \u00e0 savoir r\u00e9duire le risque pour \u00e9viter que les auteurs recommencent. C'est pour cela que les propositions de minorit\u00e9 respectent le principe de proportionnalit\u00e9, puisqu'il s'agit d'\u00e9viter le risque.
\nJe souhaite dire encore quelques mots \u00e0 propos de ces deux propositions de minorit\u00e9. Il est important que nous ayons \u00e0 l'esprit qu'il ne s'agit pas de d\u00e9cisions automatiques. Il ne s'agit pas d'un r\u00e9examen automatique, d'office. Tout d'abord, il doit y avoir une demande de la personne concern\u00e9e, et encore cette demande ne suffit pas, parce qu'elle doit \u00eatre examin\u00e9e. Dans les deux cas, que ce soit selon la proposition de la minorit\u00e9 I (Tsch\u00e4pp\u00e4t) ou selon la proposition de la minorit\u00e9 II (Bauer), la demande doit \u00eatre refus\u00e9e si un risque persiste. Selon la proposition de la minorit\u00e9 I (Tsch\u00e4pp\u00e4t), si la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9dophile, peu importe s'il reste un risque, la demande sera refus\u00e9e.
\nIl ne s'agit donc pas d'une autorisation de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, automatique, ni d'une porte ouverte \u00e0 tous les abus, mais ce sont des dispositions extr\u00eamement pr\u00e9cises et limit\u00e9es, et c'est pour cela que le groupe socialiste soutiendra ces propositions de minorit\u00e9.
\nIch stelle fest, dass Sie Herrn Rutz mit dem Fussballtrainer nur ein Beispiel genannt haben, wobei zu sagen ist: Wenn er wirklich Trainer war, stellt sich ja wahrscheinlich auch die Frage, ob er am richtigen Ort war.
\nIch m\u00f6chte zur\u00fcckkommen auf Ihr Beispiel mit der Kioskfrau. Ich verstehe nicht, warum Sie das immer noch ins Feld f\u00fchren. Sie haben es auch in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen [PAGE 1918] getan. Ich habe Sie darauf hingewiesen, dass Sie auf meine entsprechende Frage in der Fragestunde (15.5300) hier sogar selber geantwortet haben, dass es keinen solchen Fall gibt. Denn bei dem Fall, den Sie angesprochen haben - ich glaube, er passierte in St. Gallen -, wurde diese Frau vom Gericht nicht verurteilt. Wenn es kein Urteil gibt, kann es ja auch kein T\u00e4tigkeitsverbot geben. Es kommt dazu, dass sich Jugendliche heute Pornos im Internet anschauen und nicht Pornohefte am Kiosk kaufen. Konkret: Was ist das zweite Beispiel, das Sie auf die Frage von Herrn Rutz noch anf\u00fchren k\u00f6nnen?
\nTout d'abord, je pense que le meilleur moment pour discuter de la proposition que vous avez d\u00e9pos\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 la s\u00e9ance de la Commission des affaires juridiques consacr\u00e9e \u00e0 l'examen de ce projet. J'ajoute une remarque: les limites d'\u00e2ge sont toujours arbitraires, et lorsque l'on est un petit peu en dessous ou un petit peu en dessus de la limite d'\u00e2ge, fatalement, les cons\u00e9quences juridiques peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes quand bien m\u00eame le cas serait comparable. Derni\u00e8re remarque plus politique, mais qui n'a rien \u00e0 voir avec le sujet qui nous occupe: si vous souhaitez tant que cela limiter le risque de r\u00e9cidive, vous auriez mieux fait de soutenir l'obligation d'annoncer les soup\u00e7ons de maltraitance envers les enfants - c'\u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de notre s\u00e9ance de mardi pass\u00e9.
\nHerr Nationalrat Vogt, ich habe mich jetzt zum Einzelantrag Nidegger nicht ge\u00e4ussert. Aber ich kann Ihnen hiermit mitteilen, dass der Bundesrat mit diesem Einzelantrag leben k\u00f6nnte.
\nBei meinen Minderheitsantr\u00e4gen zu Artikel 67 Absatz 3 Litera c und Artikel 67 Absatz 4 Litera a geht es darum, dass Exhibitionismus und sexuelle Bel\u00e4stigung wieder in den Katalog der Anlasstaten aufgenommen werden. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission hat entgegen dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf Exhibitionismus, Artikel 194 StGB, und sexuelle Bel\u00e4stigung, Artikel 198 StGB, aus dem Katalog der Anlasstaten gestrichen. Der St\u00e4nderat ist diesem Antrag der Kommission gefolgt. Die \u00dcberlegungen seiner Kommission waren: Antragsdelikte und \u00dcbertretungen sollen kein lebensl\u00e4ngliches Berufsverbot zur Folge haben. Bei Antragsdelikten werde der Staat nur auf Verlangen der Opfer t\u00e4tig. Deswegen w\u00fcrde ein Berufsverbot vom Willen der antragsberechtigten Person abh\u00e4ngen.
\nAber bitte \u00fcberlegen Sie sich mal Folgendes: Wollen Sie wirklich, dass jemand, der wegen Exhibitionismus oder sexueller Bel\u00e4stigung verurteilt wurde, weiterhin mit Kindern arbeiten k\u00f6nnen soll? Soll ein Ger\u00e4teturntrainer, der eine jugendliche Turnerin sexuell bel\u00e4stigt hat, wirklich weiterhin Sch\u00fclerinnen oder Jugendliche trainieren k\u00f6nnen?
\nDie Minderheiten, die ich in diesem Block vertrete, sind der folgenden \u00dcberzeugung: Auch wenn diese zwei Delikte Antragsdelikte sind, sind sie nicht weniger schlimm, und wer solche Delikte ver\u00fcbt hat und daf\u00fcr verurteilt wird, soll nicht mehr mit Kindern arbeiten k\u00f6nnen. Delikte wie Exhibitionismus oder sexuelle Bel\u00e4stigung sollen ebenso mit einem Berufsverbot belegt werden, so die Begr\u00fcndung f\u00fcr diese Minderheitsantr\u00e4ge.
\nDie Gr\u00fcnliberalen waren gegen die Volksinitiative. 2014 wurde sie aber von Volk und St\u00e4nden angenommen. Wir standen nicht gegen die Volksinitiative ein, weil wir das Gef\u00fchl gehabt h\u00e4tten, dass wir P\u00e4dophile oder Sexualstraft\u00e4ter sch\u00fctzen m\u00fcssten, keineswegs. Wir waren vielmehr dagegen, weil wir der Meinung waren, dass die vom Parlament bereits in die Wege geleiteten \u00c4nderungen und M\u00f6glichkeiten, die es erlauben, Berufsverbote auszusprechen, eigentlich gen\u00fcgen w\u00fcrden. Vor allen Dingen wollten wir keinen Automatismus ins Strafgesetz aufnehmen, nicht einmal bei den Verfahrensmassnahmen, geschweige denn bei den Strafen.
\nNun liegt aber dieser Entwurf vor. Der Bundesrat hat sich grosse M\u00fche gegeben, die Initiative, deren Text f\u00fcr einen Juristen halt eben doch nicht so klar war, so umzusetzen, dass sie in unser Rechtsgef\u00fcge hineinpasst und die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit ebenso beachtet wie die Einzelfallgerechtigkeit, und dies bei Einordnung in unsere verfassungsrechtlichen Grundlagen. Der St\u00e4nderat hat noch nachgebessert, hat den Entwurf etwas vereinfacht und ist zum Schluss gekommen, dass es tats\u00e4chlich einen Automatismus braucht. Dem ist so: P\u00e4dophilen soll nicht mehr erlaubt werden, wieder mit Kindern zu arbeiten, wenn ihnen einmal ein Berufsverbot auferlegt worden ist. Diesem begrenzten Automatismus k\u00f6nnen auch die Gr\u00fcnliberalen zustimmen. Es ist Volkes Wille, wir setzen ihn um. Aber wir wollen auch, dass die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, die richterliche Begutachtung und das richterliche Ermessen nicht komplett \u00fcbersteuert werden. In einem ganz klar und eng begrenzten Bereich soll der Richter die M\u00f6glichkeit haben, von einem Berufsverbot abzusehen.
\nEs soll auch so sein, dass ein einmal ausgesprochenes Berufsverbot bei einer Person, die nicht p\u00e4dophil ist, \u00fcberpr\u00fcft werden kann. Es soll so sein, dass die Verwaltungsmassnahme des Berufsverbots in das ganze Rechtssystem hineinpasst und wir nicht letztlich eine Rechtsetzung haben, die weit von dem entfernt ist, was einen modernen Rechtsstaat, ein modernes Strafrecht ausmacht: Einzelfallgerechtigkeit.
\nBei aller Strenge und, wie gesagt, auch mit diesem doch bestehenden Automatismus ist es aber m\u00f6glich, unsere Grundrechte einzuhalten und das alles EMRK-tauglich umzusetzen und den Richtern ein Ermessen eben noch f\u00fcr jene F\u00e4lle zu lassen, in denen ein Richter denkt: Ja, da ist jetzt tats\u00e4chlich eine Ausnahme gegeben, das ist wirklich eine Kleinigkeit, die hier unter dieses Gesetz subsumiert wird.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion bittet Sie daher, einzutreten und \u00fcberall der Mehrheit zu folgen.
\nBei Block 1 geht es um die Voraussetzungen f\u00fcr die Anordnung der T\u00e4tigkeits- und Berufsverbote.
\nUnsere Fraktion ist klar der Meinung, dass die Altersgrenze f\u00fcr Anlasstaten bei 16 Jahren und nicht bei 18 Jahren festgelegt werden soll. Erinnern wir uns: Die Volksinitiative hiess \"P\u00e4dophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen\". 16- und 17-J\u00e4hrige sind zwar noch nicht m\u00fcndig und vollj\u00e4hrig, doch als junge Erwachsene dennoch nicht mehr mit Kindern gleichzusetzen. Nach unserer Logik ist die Altersgrenze von 18 Jahren eine der \u00fcberschiessenden Bestimmungen, die dem urspr\u00fcnglichen Ziel, n\u00e4mlich dem Kindesschutz, nicht gerecht werden. Vielmehr soll bei der Frage, [PAGE 1919] wof\u00fcr die lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbote gelten, eine Differenzierung m\u00f6glich sein.
\nIch bitte Sie deshalb, die Minderheit Arslan und den St\u00e4nderat zu unterst\u00fctzen.
\nDie Antr\u00e4ge der Minderheiten Guhl und Rickli Natalie, die den Katalog der Anlasstaten um Exhibitionismus und sexuelle Bel\u00e4stigung respektive Pornografie erg\u00e4nzen wollen, lehnen wir ab. Wir m\u00fcssen uns immer wieder Ziel und Zweck dieser Umsetzungsgesetzgebung vor Augen halten und, weil es sich im Verfassungstext um Automatismen handelt, sorgf\u00e4ltig abw\u00e4gen, welche Anlasstaten automatische Berufs- und T\u00e4tigkeitsverbote zur Folge haben. Unseres Erachtens sind deshalb Exhibitionismus, sexuelle Bel\u00e4stigung oder Pornografie nicht auf dieselbe Stufe zu stellen wie Menschenhandel, Sch\u00e4ndung, Vergewaltigung oder sexuelle N\u00f6tigung.
\nIch bitte Sie deshalb, zusammen mit dem St\u00e4nderat diese Differenzierung vorzunehmen, der Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen zu folgen und die Antr\u00e4ge der Minderheiten Guhl und Rickli Natalie abzulehnen sowie der Minderheit Arslan zu folgen.
\nWir sprechen bei dieser Vorlage \u00fcber die Umsetzung der P\u00e4dophilen-Initiative, welche vom Volk mit 63,4 Prozent und von allen St\u00e4nden angenommen wurde - ein sehr deutlicher Entscheid des Volkes. Es hat entschieden, dass Personen, welche verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt haben, endg\u00fcltig das Recht verlieren sollen, eine berufliche oder ehrenamtliche T\u00e4tigkeit mit Kindern oder Abh\u00e4ngigen auszu\u00fcben. \u00dcber diesen Grundsatz m\u00fcssen wir also nicht mehr diskutieren.
\nDie BDP hatte sich im Abstimmungskampf vehement f\u00fcr die Initiative eingesetzt, und sie wird sich jetzt auch entschieden f\u00fcr die Umsetzung entsprechend diesem klaren Volkswillen einsetzen.
\nBei dieser Vorlage diskutieren wir nicht \u00fcber das Strafmass f\u00fcr die eigentliche Tat, sondern \u00fcber das Berufsverbot f\u00fcr den T\u00e4ter. Beim eigentlichen Strafmass ist die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit gegeben, welche in der Argumentation bei der Auseinandersetzung \u00fcber diese Initiative und die Umsetzung oftmals erw\u00e4hnt wird. Nachdem Herr Tsch\u00e4pp\u00e4t das Argument der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit jetzt derart deutlich angef\u00fchrt hat: Die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit beim eigentlichen Urteil ist gegeben, das Berufsverbot ist nur eine Folge der eigentlichen Verurteilung. Die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit wird hier mit Bezug auf die EMRK diskutiert. Sie ist beim eigentlichen Urteil, beim Strafmass, und auch entsprechend der Umsetzung, wie wir sie wollen, gegeben.
\nDas Berufsverbot sehen wir auch nicht als Strafe, sondern vielmehr als pr\u00e4ventive Massnahme. Das Ziel dieser Vorlage ist es nicht, unmenschliche Strafen f\u00fcr die T\u00e4ter auszusprechen, sondern vielmehr zu verhindern, dass verurteilte T\u00e4ter wieder neue Opfer finden, dass sie sich an ihrer Arbeitsstelle oder bei ihrem Hobby neue Opfer aussuchen k\u00f6nnen. Unser Ziel und das Ziel der Initiative ist es also, dass die T\u00e4ter nicht allzu leicht an neue potenzielle Opfer herankommen k\u00f6nnen und sie sich Opfer zum Beispiel in einem Verein \u00fcber lange Zeit sozusagen aussuchen und damit \u00fcberhaupt Opfer finden k\u00f6nnen.
\nVerurteilte T\u00e4ter mit Berufs- und T\u00e4tigkeitsverbot werden einen neuen Job finden und k\u00f6nnen auch dort sehr erfolgreich einer T\u00e4tigkeit nachgehen - dies einfach, ohne mit Kindern oder Abh\u00e4ngigen zu arbeiten. Der BDP-Fraktion ist der Schutz der Kinder wesentlich wichtiger als die Erf\u00fcllung des Berufswunsches eines verurteilten Straft\u00e4ters.
\nIn der Kommissionsberatung hat sich eindeutig gezeigt, dass der Verfassungsartikel nicht direkt umsetzbar ist. Das ist der Hauptgrund, weshalb man auf diese Vorlage eintreten soll und muss.
\nWie ich vorhin gesagt habe, gehe ich davon aus, dass nicht sehr viele nach einem langj\u00e4hrigen T\u00e4tigkeitsverbot eine solche \u00dcberpr\u00fcfung verlangen werden. Und ich habe auch gesagt, dass vom Verurteilten eine \u00dcberpr\u00fcfung verlangt werden muss und dass dann die R\u00fcckfallgefahr beurteilt werden muss. Das wird, glaube ich, von Ihnen auch erwartet; das ist auch richtig so. Wenn man die R\u00fcckfallgefahr nicht beurteilen w\u00fcrde, dann w\u00fcrden Sie zu Recht dem Bundesrat vorwerfen, dass man hier allenfalls T\u00e4ter wieder t\u00e4tig werden l\u00e4sst, ohne deren R\u00fcckfallgefahr zu \u00fcberpr\u00fcfen. Aber ich sage es noch einmal: Die Zahlen, die Sie nennen, sind rein hypothetischer Natur. Ich gehe davon aus, dass eine \u00dcberpr\u00fcfung, wenn eine solche stattfindet, auch die R\u00fcckfallgefahr umfassen w\u00fcrde.
\nIn diesem Sinne unterst\u00fctze auch ich den Minderheitsantrag Bauer, der ein Vermittlungsantrag zwischen den Fassungen des Bundesrates und des St\u00e4nderates ist.
\nJa, ich habe Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, dass Sie wissen wollen, wie die Gesetze, die Sie verabschiedet haben, angewendet werden. Ich bin gerne bereit - Sie haben jetzt von einem Monitoring gesprochen -, mit [PAGE 1927] den Gerichten zu schauen, wie man an diese Zahlen herankommt. Wenn Sie aber festhalten wollen, dass diese Statistiken bis auf das letzte Komma erstellt werden m\u00fcssen, dann m\u00fcssen Sie daf\u00fcr eine rechtliche Grundlage schaffen. Das haben Sie hier nicht gemacht. Aber ich habe Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, dass Sie das regelm\u00e4ssig \u00fcberpr\u00fcfen wollen. Wir machen ja auch immer wieder und regelm\u00e4ssig Evaluationen von Gesetzen, die Sie verabschiedet haben. In diesem Sinne kann man das durchaus auch bei diesem Gesetz machen.
\nAbs. 4ter - Al. 4ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 50 alin\u00e9a 4ter du Code p\u00e9nal militaire.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 101 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es [PAGE 1928]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Les votes valent \u00e9galement pour l'article 50c alin\u00e9a 5 et 6bis du Code p\u00e9nal militaire.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 75 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 68 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 156 alin\u00e9a 3bis du Code p\u00e9nal militaire.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 172 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Nidegger ... 12 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 185 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit)[GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 22.15 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 22 h 15 [PAGE 1931]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 67[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 4ter, 5-7 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rickli Natalie, Dettling, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 4ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 67[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 4ter, 5-7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rickli Natalie, Dettling, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 4ter [GZ]
\nBiffer
\nDas ist f\u00fcr mich klar.
\nWir sehen es etwas anders als meine Vorrednerin.
\nZur Altersgrenze, zu Artikel 67 Absatz 3: Die BDP-Fraktion wird hier der Mehrheit folgen und den Antrag der Minderheit Arslan entschieden ablehnen. Es gibt wirklich keinen Grund, die Opfer, die zwischen 16 und 18 Jahre alt sind, als weniger wichtige Opfer darzustellen. Oder anders herum gefragt: Warum soll ein T\u00e4ter, der eine 17-j\u00e4hrige Lehrtochter missbraucht, kein Berufsverbot erhalten? Wenn Sie die Altersgrenze nun bei 16 Jahren festlegen, w\u00e4re dies ein R\u00fcckschritt gegen\u00fcber dem heute geltenden Recht, und Sie w\u00fcrden eine L\u00fccke f\u00fcr Opfer zwischen 16 und 18 Jahren schaffen.
\nZu Artikel 67 Absatz 3 Buchstabe d: Hier unterst\u00fctzt die BDP-Fraktion die Minderheit Rickli Natalie. Die zentrale Frage bei dieser Abstimmung lautet: Wollen Sie, dass jemand, der Kinderpornos herunterl\u00e4dt und konsumiert, Ihre Kinder trainiert oder Ihr Kind im Spital pflegt? Wenn Sie diese Frage mit Nein beantworten, dann stimmen Sie mit der Minderheit Rickli Natalie.
\nZudem bin ich in der gl\u00fccklichen Lage, Ihnen sagen zu k\u00f6nnen, dass die BDP-Fraktion meine Minderheiten unterst\u00fctzt.
\nIch \u00e4ussere mich zuerst zur Ausnahmebestimmung, zu Absatz 4ter. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen, sich hier dem St\u00e4nderat und dem Bundesrat anzuschliessen, was ich selbstverst\u00e4ndlich unterst\u00fctzen kann. Ich habe bereits in der Eintretensdebatte gesagt, dass das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip mit der Annahme der Initiative eben nicht ausser Kraft gesetzt worden ist. Man darf es zur\u00fcckdr\u00e4ngen, aber nicht jeglicher Wirkung berauben. Die Initiantinnen und Initianten haben im Vorfeld der Abstimmung selber erkannt, dass auch F\u00e4lle vorkommen - sie haben die Jugendliebe genannt -, bei denen es Ausnahmen geben muss. Das ist auch richtig so. Wenn man aber bei leichten F\u00e4llen wie einer Jugendliebe vom Wortlaut der Initiative abweicht, dann m\u00fcssen aus Gr\u00fcnden der Rechtsgleichheit auch Ausnahmen bei anderen, \u00e4hnlich leichten F\u00e4llen m\u00f6glich sein.
\nDiese Ausnahmebestimmung r\u00e4umt dem Gericht nur ein sehr beschr\u00e4nktes Ermessen ein, damit es ein Minimum an Einzelfallgerechtigkeit herstellen kann. Die Voraussetzungen sind sehr strikt formuliert. Die Bestimmung kommt nie zur Anwendung, wenn es sich um p\u00e4dophile Straft\u00e4ter handelt, und sie kommt nie zur Anwendung bei schweren Sexualstraftaten wie z. B. Vergewaltigung, Sch\u00e4ndung oder sexueller N\u00f6tigung. Auch hier ist keine Ausnahme m\u00f6glich. Bei den \u00fcbrigen Sexualstraftaten darf das Gericht nur dann auf ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot verzichten, wenn es sich - kumulativ - erstens um einen besonders leichten Fall handelt und zweitens beim T\u00e4ter keine R\u00fcckfallgefahr mehr besteht.
\nIch bitte Sie, hier die Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nFrau Nationalr\u00e4tin Rickli hat noch gefragt, ob man hier Statistiken erstellen k\u00f6nnte, um zu sehen, in welchen F\u00e4llen die Richter von dieser Ausnahmebestimmung Gebrauch machen. Sie wissen, dass wir eine ausf\u00fchrliche Kriminalstatistik f\u00fchren, die Auskunft gibt \u00fcber Delikte und \u00fcber die Art und Weise, wie das Gericht solche Delikte beurteilt. Ich kann Ihnen aber nicht garantieren, dass jeder Ihrer statistischen W\u00fcnsche mit diesem Gesetz hier befriedigt wird.
\nIch erlaube mir aber eine Bemerkung zur Gewaltenteilung. Sie machen die Gesetze. Die Gesetze werden in einem Rechtsstaat, der die Gewaltenteilung kennt - und unser Rechtsstaat kennt die Gewaltenteilung -, vom Gericht angewendet. Ihre Gesetze geben dem Gericht, dem einzelnen Richter, den Ermessensspielraum, den er braucht, um im Einzelfall auch noch die Situation beurteilen zu k\u00f6nnen. Sie geben ihm einen Spielraum. Sie geben ihm nicht die ganze Freiheit, aber Sie geben ihm die M\u00f6glichkeit, Einzelfallgerechtigkeit herzustellen. Das ist das Wesen, das ist die Grundlage unseres Rechtsstaates.
\nWenn Sie mit dem Richter nicht einverstanden sind, k\u00f6nnen Sie bei einer \u00dcberpr\u00fcfung sagen, Sie m\u00f6chten das Gesetz so oder anders \u00e4ndern. Aber die Aussage, Sie m\u00fcssten dem Richter jeden Handlungsspielraum, jeden Ermessensspielraum nehmen, widerspricht dem Grundprinzip der Gewaltenteilung. Warum haben wir dann noch Gerichte, wenn Sie sagen, Sie wollen dem Richter jede M\u00f6glichkeit eines Ermessens von vornherein aus der Hand nehmen? Ich bitte Sie, dieses Prinzip bei Ihrer Gesetzgebungsarbeit nicht zu vergessen. Sie wissen, dass kantonale richterliche Entscheide am Schluss auch von einem Bundesgericht mit einer Rechtspraxis entwickelt werden, die dann f\u00fcr das ganze Land gilt. Das ist die Art und Weise, wie unsere Gerichte funktionieren.
\nIch m\u00f6chte noch etwas zu den Beispielen sagen, die Sie, Herr Nationalrat Schwander, hier ausgef\u00fchrt haben, damit Sie oder vielleicht auch andere zwei Dinge nicht verwechseln: Bei den Beispielen, die Sie erw\u00e4hnt haben, handelt es sich entweder um sexuelle Bel\u00e4stigung oder um sexuelle Handlungen mit Kindern. Diese F\u00e4lle werden bestraft. Einfach damit das klar ist: Das ist \u00fcberhaupt keine Frage. Sie legiferieren heute auch nicht zu dieser Frage. Die einzige Frage, die Sie heute zu beantworten haben, ist, ob Sie dem Richter in besonders leichten F\u00e4llen von sexueller Bel\u00e4stigung - ich sage das, weil es hier auch Unterschiede gibt - die M\u00f6glichkeit geben zu beurteilen, ob gleichzeitig zur Bestrafung auch noch ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot ausgesprochen wird. Ich bitte Sie einfach, diese Unterscheidung zu machen. Bestraft werden die Taten, die Sie beschrieben haben, auf jeden Fall.
\nIch komme ganz kurz zu Artikel 67a Absatz 5: Hier schliesst sich Ihre Kommission dem Bundesrat an. Ich bin sehr froh, hat sie das getan. Ich werde das dann im St\u00e4nderat gerne noch einmal erkl\u00e4ren.
\nJetzt komme ich noch zu Artikel 67c Absatz 5 Buchstabe d und Absatz 6bis: Ich bitte Sie hier, die Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t) zu unterst\u00fctzen. Wenn von einem T\u00e4ter kein Risiko mehr ausgeht und er eine \u00dcberpr\u00fcfung des T\u00e4tigkeitsverbots verlangt, soll eine solche \u00dcberpr\u00fcfung nicht per se ausgeschlossen sein. Ich habe das jetzt mehrfach ausgef\u00fchrt und verzichte hier auf eine Wiederholung. Es ist aber schon so, wie auch erw\u00e4hnt wurde: In der Praxis vergehen bis zum Zeitpunkt einer solchen \u00dcberpr\u00fcfung in der Regel viele Jahre. Dann stellt sich die Frage, ob der T\u00e4ter \u00fcberhaupt noch ein Interesse daran hat, zu seiner fr\u00fcheren T\u00e4tigkeit zur\u00fcckzukehren, oder ob er sich in der Zwischenzeit anders organisiert hat.
\nIch habe vorhin in Bezug auf das Konzept des St\u00e4nderates eine gewisse Offenheit signalisiert. Die Mehrheit Ihres Rates hat sich jetzt aber beim Deliktskatalog dem Konzept des Bundesrates angeschlossen und nicht das Konzept des St\u00e4nderates \u00fcbernommen. Deshalb ist es aus meiner Sicht nichts als folgerichtig, wenn Sie sich jetzt hier auch dem Konzept des Bundesrates anschliessen und in diesem Sinne die Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t) unterst\u00fctzen. Allenfalls w\u00e4re der Minderheitsantrag II (Bauer) eine Vermittlungsm\u00f6glichkeit; diese k\u00f6nnte aber auch noch im St\u00e4nderat diskutiert werden.
\nIch bitte Sie hier aber im Sinne der Koh\u00e4renz - Sie haben sich beim Deliktskatalog dem Bundesrat angeschlossen -, auch den Bundesrat zu unterst\u00fctzen, wenn es jetzt um die \u00dcberpr\u00fcfungsm\u00f6glichkeit geht. Ich bitte Sie, bei Absatz 5 Litera d die Minderheit Tsch\u00e4pp\u00e4t und bei Absatz 6bis die Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t), allenfalls als Vermittlungsantrag den Minderheitsantrag II (Bauer) zu unterst\u00fctzen.
\nIch beginne mit den ersten Minderheitsantrag zum Einleitungssatz von Artikel 67 Absatz 3 StGB. Es geht hier um die Frage - es wurde gesagt -, ob ein zwingendes lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot ausgesprochen werden soll, wenn die Anlasstat an einer unter 16-j\u00e4hrigen oder wenn sie an einer unter 18-j\u00e4hrigen Person begangen wurde. Der Bundesrat hat die entsprechende Altersgrenze auf 18 Jahre festgelegt, der St\u00e4nderat will sie auf 16 Jahre senken.
\nUnsere Fraktion unterst\u00fctzt einstimmig die Haltung der Mehrheit und des Bundesrates, denn jedes Kind ist ein Kind, und zwar bis zum 18. Altersjahr und nicht nur bis zum 16. Altersjahr. An diesem Prinzip wollen wir festhalten. Ich erinnere daran, dass im geltenden Recht Sexualstraftaten gegen alle Minderj\u00e4hrigen Anlass f\u00fcr ein T\u00e4tigkeitsverbot sind. W\u00fcrde jetzt die Altersgrenze entsprechend gesenkt, w\u00e4re das ein R\u00fcckschritt gegen\u00fcber dem heutigen Recht. Das will unsere Fraktion nicht.
\nIch bitte Sie also, hier der Mehrheit zu folgen.
\nIch komme zu Artikel 67 Absatz 3 Litera c StGB. Es geht hier um die Frage, ob der Straftatbestand des Exhibitionismus und derjenige der sexuellen Bel\u00e4stigung ebenfalls Anlasstat sein sollen oder nicht. Unsere Fraktion unterst\u00fctzt hier den Bundesrat und die Minderheit Guhl. Geht man n\u00e4mlich vom Wortlaut von Artikel 123c der Bundesverfassung aus, so ist eine Anlasstat eine solche, welche die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt. Darunter fallen selbstredend auch der Tatbestand des Exhibitionismus und derjenige der sexuellen Bel\u00e4stigung. Oder erkl\u00e4ren Sie mir, warum mit solchen Anlasstaten die sexuelle Integrit\u00e4t eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person, z. B. einer Lehrtochter, nicht beeintr\u00e4chtigt wird.
\nEntsprechend bitte ich Sie, hier der Minderheit zu folgen.
\nIch gehe \u00fcber zu Artikel 67 Absatz 3 Litera d StGB. Auch hier bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen. Es geht hier um die [PAGE 1920] Frage, ob Pornografie, unter anderem zum Eigenkonsum, im Deliktskatalog bleiben soll oder nicht. Unsere Fraktion unterst\u00fctzt zusammen mit dem Bundesrat die Aufnahme eines Tatbestandes. Es darf nicht sein, dass beispielsweise ein Lehrer, der Kinderpornografie am Bildschirm konsumiert, weiterhin mit Kindern arbeitet oder dass ein Fussballtrainer, der Kinderpornografie lagert, weiterhin Kinder trainiert.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen.
\nIch komme zu Artikel 67 Absatz 4 Litera a StGB: Es geht hier um die T\u00e4tigkeitsverbote f\u00fcr Personen im Kontakt mit besonders schutzbed\u00fcrftigen Erwachsenen und die diesbez\u00fcglich vom St\u00e4nderat im Gesundheitsbereich vorgenommene Erweiterung auf die direkten Patientenkontakte und die damit verbundene Frage, ob Exhibitionismus und sexuelle Bel\u00e4stigung in den Katalog der Anlasstaten aufgenommen werden sollen. Die Fraktion der CVP unterst\u00fctzt das. Die Begr\u00fcndung ergibt sich analog aus der vorherigen Begr\u00fcndung zu Artikel 67 Absatz 3 Litera c StGB.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen.
\nZur letzten Differenz hier in Block 1, zu Artikel 67 Absatz 4 Litera b StGB: Auch hier geht es um die T\u00e4tigkeitsverbote f\u00fcr Personen in Kontakt mit besonders schutzbed\u00fcrftigen vollj\u00e4hrigen Personen und die Frage, ob Pornografie nach Artikel 197 Absatz 5 StGB aus dem Deliktskatalog gestrichen werden soll oder nicht. Unsere Fraktion ist der einstimmigen Meinung, dass das nicht der Fall sein soll. Was die Begr\u00fcndung betrifft, verweise ich auf die Ausf\u00fchrungen zu Artikel 67 Absatz 3 Litera d StGB.
\nIch bitte Sie auch hier, der Minderheit zu folgen.
\nZusammengefasst ersuche ich Sie, in Block 1 - mit Ausnahme der Minderheit Arslan - immer der jeweiligen Minderheit und damit dem Bundesrat zu folgen. Wo ein Minderheitsantrag Arslan vorliegt, ist der Mehrheit zu folgen.
\nHerr Kollege Vogler, vielen Dank f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung meiner Minderheit. Da ich nicht weiss, ob Sie nachher noch sprechen, stelle ich Ihnen jetzt meine Frage. Ich bin mit Ihnen der Meinung, dass Lehrer eben keine Kinderpornos konsumieren und nachher Kinder unterrichten sollen. Dasselbe gilt f\u00fcr die Trainer, die Sie erw\u00e4hnt haben. Wie aber m\u00f6chten Sie sicherstellen, dass diese auf keinen Fall unter die H\u00e4rtefallklausel fallen? Richter werden unsere Diskussion sp\u00e4ter im Amtlichen Bulletin lesen, es geht dann um die Interpretation. K\u00f6nnen Sie hier zu Protokoll geben, dass Sie der festen \u00dcberzeugung sind, dass diese Beispiele nicht unter die H\u00e4rtefallklausel fallen d\u00fcrfen?
\nTr\u00e8s bri\u00e8vement: la commission vous propose, par 15 voix contre 8, de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Rickli \u00e0 l'article 67 alin\u00e9a 4ter. Je ne referai pas toute la d\u00e9monstration de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga en ce qui concerne le pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge et les crit\u00e8res d\u00e9finis pour permettre de renoncer exceptionnellement \u00e0 prononcer une interdiction, s'il s'agit de cas de tr\u00e8s peu de gravit\u00e9. Je ne reviens pas non plus sur les crit\u00e8res qui emp\u00eacheront le juge d'y renoncer s'il s'agit d'infractions particuli\u00e8rement graves, telles que la traite d'\u00eatres humains, la contrainte sexuelle, le viol, les actes d'ordre sexuel commis sur des personnes incapables de discernement ou les crimes de p\u00e9dophilie.
\nJ'en viens aux minorit\u00e9s visant l'article 67c alin\u00e9as 5 et 6bis. L\u00e0 aussi, il existe deux approches diff\u00e9rentes.
\nFaut-il laisser aux tribunaux, en conformit\u00e9 avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, une petite marge de manoeuvre? C'est ce que proposaient les cosignataires des propositions de la minorit\u00e9 I et de la minorit\u00e9 II.
\nLa commission vous propose toutefois, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Tsch\u00e4pp\u00e4t \u00e0 l'article 67c alin\u00e9a 5 lettre d.
\nA l'article 67c alin\u00e9a 6bis, la commission vous propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de rejeter la proposition qui fait l'objet de la minorit\u00e9 II (Bauer) et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par Madame Markwalder. Au m\u00eame article, la commission vous invite, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, \u00e0 rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Tsch\u00e4pp\u00e4t).
\nEn ce qui concerne la proposition Nidegger, la commission n'en a pas formellement d\u00e9battu. Par contre, elle s'est pos\u00e9 un certain nombre de questions en lien avec l'article vis\u00e9 et, dans une proportion d'environ deux tiers contre un tiers, elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas formuler de proposition en la mati\u00e8re.
\nZiel der Initiative war es, rechtskr\u00e4ftig verurteilte Sexualstraft\u00e4ter von gewissen Berufskategorien lebensl\u00e4nglich - im Initiativtext heisst es \"endg\u00fcltig\" - auszuschliessen. Im Widerspruch dazu gilt es, Artikel 36 der Bundesverfassung zu ber\u00fccksichtigen, gem\u00e4ss welchem unser Handeln bei der Einschr\u00e4nkung von Grundrechten verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sein muss.
\nIn Bezug auf p\u00e4dophile T\u00e4ter setzt der bundesr\u00e4tliche Entwurf die Forderung der Initianten vollumf\u00e4nglich durch: Hier ist Nulltoleranz die Maxime, und eine nachtr\u00e4gliche \u00dcberpr\u00fcfung des T\u00e4tigkeitsverbots wird unter allen Umst\u00e4nden ausgeschlossen. Aber wie sieht es f\u00fcr die \u00fcbrigen T\u00e4ter aus? Sollen sie das Recht haben, nach zehn Jahren \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen, ob das angeblich lebenslange Berufsverbot aufgehoben werden kann? Der Bundesrat hat hier eine klare Haltung. Die SP-Fraktion bittet Sie, hier den Bundesrat zu unterst\u00fctzen und den Antrag der Mehrheit abzulehnen.
\nLassen Sie mich kurz die Gr\u00fcnde daf\u00fcr auff\u00fchren: Dem Verfassungsauftrag nach verh\u00e4ltnism\u00e4ssigem Handeln wird so nachgelebt. Ich m\u00f6chte noch einmal wiederholen, was Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga schon gesagt hat: Wir diskutieren hier nicht dar\u00fcber, ob das T\u00e4tigkeitsverbot nach zehn Jahren aufgehoben wird, sondern ausschliesslich dar\u00fcber, ob es \u00fcberhaupt die M\u00f6glichkeit geben soll, es aufzuheben.
\nKlar ist, dass nie eine Aufhebung erfolgen kann, solange weiterhin ein Risiko besteht. Eine solche Regelung ist auch nicht etwa neu, sondern folgt der strafrechtlichen Maxime, dass Massnahmen nur so lange aufrechtzuerhalten sind, wie es f\u00fcr die Erreichung des Ziels, n\u00e4mlich R\u00fcckf\u00e4lle zu vermeiden, n\u00f6tig ist. Wir kennen denn auch im geltenden Recht gewisse \u00dcberpr\u00fcfungsm\u00f6glichkeiten, z. B. bei der bedingten Entlassung aus der lebensl\u00e4nglichen Verwahrung. Auch bei der lebensl\u00e4nglichen Freiheitsstrafe kennen wir das Prinzip der \u00dcberpr\u00fcfbarkeit. Gleiches gilt auch bei der \u00dcberpr\u00fcfung von Berufsverboten.
\nDer Minderheitsantrag entspricht also durchaus einer bew\u00e4hrten Rechtstradition in unserem Lande, beachtet aber auch den Verfassungsauftrag der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit.
\nUm die Bedenken der Initianten noch etwas abzuschw\u00e4chen, lassen Sie mich zum Abschluss noch Folgendes festhalten: Wenn jemand w\u00e4hrend mindestens zehn Jahren - zehn Jahre nach Strafverb\u00fcssung - ein Berufsverbot hatte, dann wird er sich in der Zwischenzeit beruflich sicher neu orientiert haben. Insofern wird es in der Realit\u00e4t meistens nicht mehr darauf ankommen, ob jemand ein lebensl\u00e4ngliches Berufsverbot hat. In der Praxis wird sich daher die Frage nach einer \u00dcberpr\u00fcfung der Aufhebung kaum je stellen.[GZ]
\nIch bitte Sie deshalb, der Minderheit zuzustimmen.
\nIch bitte Sie namens der SVP-Fraktion, bei Artikel 67 Absatz 3 dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und bei den anderen Artikeln den Antr\u00e4gen der Minderheit Guhl und der Minderheit Rickli Natalie zuzustimmen.
\nIch staune ja schon dar\u00fcber, wie heute debattiert wird im Vergleich zur letzten Woche, als \u00fcber die Pr\u00e4vention und \u00fcber den Kindesschutz diskutiert wurde. Offenbar wird jetzt in die v\u00f6llig entgegengesetzte Richtung argumentiert.
\nSie haben jetzt vielfach Bezug genommen auf den neuen Bundesverfassungsartikel. Aber Sie haben ihn nicht zitiert. Dort steht: \"Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes\" - es ist klar umschrieben - \"oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt haben, verlieren endg\u00fcltig das Recht, eine berufliche oder ehrenamtliche T\u00e4tigkeit mit Minderj\u00e4hrigen oder Abh\u00e4ngigen auszu\u00fcben.\" Ich staune, wenn jetzt gesagt wird, juristisch sei das nicht klar. Also f\u00fcr mich ist es klar: Es geht um die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes. F\u00fcr mich ist auch klar, und f\u00fcr die SVP-Fraktion ist auch klar, dass diese Personen endg\u00fcltig das Recht verlieren, den Beruf auszu\u00fcben. Wo besteht hier noch Unklarheit? Zum Grundsatz der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit komme ich dann in Block 2.
\nIch habe ja auch geh\u00f6rt, man m\u00fcsse den Richterinnen und Richtern einen Ermessensspielraum lassen. Da sind wir ganz klar anderer Meinung. Wir sind der Gesetzgeber, wir bestimmen, welche Delikte strafbar sind und welche nicht. Das d\u00fcrfen wir nicht den Richtern \u00fcberlassen. Das ist unsere Aufgabe, und die Richter haben ihre Aufgabe zu machen, n\u00e4mlich das umzusetzen, was wir hier in diesem Saal bestimmen. Das muss einmal klar und deutlich gesagt werden. Deshalb ist es wichtig, dass im Verfassungstext ganz klar steht \"mit Minderj\u00e4hrigen\". Damit sind Personen unter 18 Jahren gemeint und nicht Personen unter 16 Jahren. Deshalb unterst\u00fctzen wir bei Artikel 67 Absatz 3 die Mehrheit.
\nWenn es um den Deliktskatalog geht, kann es nicht im Ermessen der Gerichte sein, ob Exhibitionismus, sexuelle Bel\u00e4stigung, Konsum von Kinderpornografie bei einer Bestrafung allenfalls unter das T\u00e4tigkeitsverbot fallen oder nicht. Das m\u00fcssen wir festhalten, das ist unsere Aufgabe.
\nLetzte Woche haben wir beim Kindesschutz \u00fcber Pr\u00e4vention gesprochen. Wie l\u00e4uft das in F\u00e4llen von Kindsmisshandlungen ab? In vielen F\u00e4llen stellen wir fest, dass zuerst Kinderpornografie konsumiert wird, dann betreibt der T\u00e4ter Exhibitionismus, dann beginnen einfache sexuelle Bel\u00e4stigungen, und am Tag X folgt der tats\u00e4chliche sexuelle Missbrauch von Kindern. Das ist ein \u00fcblicher Ablauf, wie wir das in der Realit\u00e4t in Strafverfahren feststellen. Deshalb geh\u00f6ren diese Delikte ebenfalls in den Katalog, nicht zuletzt auch im Sinne der Pr\u00e4vention. Personen, die diese Neigungen haben, m\u00fcssen wissen, dass es eine Nulltoleranz gibt. Das habe ich heute auch geh\u00f6rt. Wenn Sie eine Nulltoleranz wollen, m\u00fcssen Sie diese Delikte in den Katalog aufnehmen.
\nStimmen Sie deshalb den Minderheiten Guhl und Rickli Natalie zu!
\nBei Artikel 67 Absatz 3 Litera c beantragt die gr\u00fcne Fraktion, dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nIm Hinblick auf das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip w\u00e4re es problematisch, wenn weniger schwerwiegende Sexualdelikte als Anlasstaten f\u00fcr ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot gelten w\u00fcrden. Der St\u00e4nderat hat, wie das meine Vorrednerin auch gesagt hat, beschlossen, Exhibitionismus, Pornografie zum Eigenkonsum, aber auch sexuelle Bel\u00e4stigung aus diesem Katalog der Anlasstaten zu streichen, denn es darf nicht sein, dass Antragsdelikte und \u00dcbertretungen ein lebensl\u00e4ngliches Berufsverbot zur Folge haben. Bei Antragsdelikten wird der Staat nur auf Verlangen der Opfer t\u00e4tig. Deswegen w\u00fcrde ein Berufsverbot vom Willen der antragsberechtigten Personen abh\u00e4ngig sein.
\nWir werden alle Minderheitsantr\u00e4ge ablehnen, ausser jenen der Minderheit Arslan, der verlangt, dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nZur Minderheit Arslan: Die Minderheit beantragt, dem St\u00e4nderat zu folgen und die Altersgrenze bei 16 Jahren festzulegen. Sie ist der Meinung, mit dem Alter 16 werde man dem Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit besser gerecht. Die Mehrheit unterst\u00fctzt den Bundesrat, der sich f\u00fcr die Altersgrenze von 18 Jahren entschieden hat. Auch beim geltenden Recht, das seit knapp drei Jahren in Kraft ist, geben Sexualstraftaten gegen\u00fcber allen Minderj\u00e4hrigen unter 18 Jahren Anlass f\u00fcr ein T\u00e4tigkeitsverbot. Wenn die Altersgrenze jetzt auf 16 Jahre festgelegt w\u00fcrde, w\u00e4re das ein R\u00fcckschritt gegen\u00fcber dem geltenden Recht. Der Antrag Arslan wurde mit 20 zu 4 Stimmen abgelehnt.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen zu folgen.
\nZur Minderheit Guhl: Zahlreiche Kommissionsmitglieder unterst\u00fctzen die beiden Antr\u00e4ge der Minderheit Guhl. Mit der Streichung von Exhibitionismus und sexueller Bel\u00e4stigung gem\u00e4ss St\u00e4nderat w\u00fcrde die Initiative aufgeweicht. Auch hier folgt die Minderheit dem Bundesrat. Die Mehrheit erachtet Antragsdelikte wegen des Prinzips der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit als weniger gravierende Straftaten und will bei solchen \u00dcbertretungen nicht zwingend und automatisch ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot ausl\u00f6sen. Eine knappe Mehrheit unserer Kommission - sie kam mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten zustande - empfiehlt Ihnen bei beiden Bestimmungen, dem St\u00e4nderat zu folgen und Exhibitionismus und sexuelle Bel\u00e4stigung aus dem Deliktskatalog zu streichen.
\nZur Minderheit Rickli Natalie: Eine grosse Minderheit unterst\u00fctzt auch hier den Bundesrat, der Pornografie zum Eigenkonsum im Deliktskatalog behalten will. Eine knappe Mehrheit unserer Kommission - sie kam wiederum mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten zustande - empfiehlt Ihnen, dem St\u00e4nderat zu folgen. Einmal mehr hat man sich auf das Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit berufen.[GZ]
\nIch bitte Sie, jeweils der Mehrheit der Kommission zu folgen.
\nZiff. 1 Art. 67a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 4, 6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 67a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 4, 6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 67c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 5 Bst. c, d, 6bis, 7bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Tsch\u00e4pp\u00e4t, Allemann, Bauer, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Schwaab)[GZ]
\nAbs. 5 Bst. d, 6bis [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Bauer, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Tsch\u00e4pp\u00e4t)[GZ]
\nAbs. 6bis
\nVerbote nach Artikel 67 Abs\u00e4tze 3, 4 und 4bis k\u00f6nnen in der Regel nicht aufgehoben werden, es sei denn, in einem unabh\u00e4ngigen Gutachten wird festgestellt, dass das Risiko nicht mehr besteht.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 67c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 5 let. c, d, 6bis, 7bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I[GZ]
\n(Tsch\u00e4pp\u00e4t, Allemann, Bauer, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Schwaab)[GZ]
\nAl. 5 let. d, 6bis[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II[GZ]
\n(Bauer, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Tsch\u00e4pp\u00e4t)[GZ]
\nAl. 6bis
\nLes interdiction pr\u00e9vues \u00e0 l'article 67 alin\u00e9as 3, 4 et 4bis ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral pas \u00eatre lev\u00e9es; \u00e0 moins qu'une expertise ind\u00e9pendante n'\u00e9tablisse que le risque a disparu.
\nDie Frau Bundesr\u00e4tin hat es Ihnen vorhin schon gesagt: Sie unterst\u00fctzt in dieser Angelegenheit ausnahmsweise meinen Minderheitsantrag; hier sind wir einer Meinung. Worum geht es konkret? Der St\u00e4nderat hat Artikel 197 Absatz 5 entfernt, und ich empfehle Ihnen, diesen wieder aufzunehmen.
\nBei Artikel 197 geht es ja um Pornografie. Konkret geht es bei den Abs\u00e4tze 4 und 5 um Kinderpornografie. Was ist der Unterschied zwischen Absatz 4 und Absatz 5? In Absatz 4 - den der St\u00e4nderat immer noch drin hat; er m\u00f6chte, dass das zu einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchrt - geht es um Gegenst\u00e4nde oder Vorf\u00fchrungen, die sexuelle Handlungen zum Inhalt haben und die man herstellt, einf\u00fchrt, lagert, in Verkehr bringt usw. Der grosse Unterschied zu Absatz 5 ist, dass es dort um den Konsum geht. Wenn Sie dem St\u00e4nderat folgen, heisst das konkret, dass jemand, der Kinderpornografie konsumiert oder - bitte h\u00f6ren Sie gut zu - \"zum eigenen Konsum herstellt, einf\u00fchrt, lagert, erwirbt, sich \u00fcber elektronische Mittel oder sonst wie beschafft\", nicht unter das lebensl\u00e4ngliche T\u00e4tigkeitsverbot f\u00e4llt. Es kann sein, dass jemand ein T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fcr eine bestimmte Anzahl Jahre erh\u00e4lt, weil wir schon eine gewisse Gesetzgebung haben, aber es muss nicht sein, weil, wir wissen es, die Strafen gerade in diesem Bereich sehr tief sind. Ich muss Sie fragen: M\u00f6chten Sie, dass Ihr Kind zu einem Lehrer in die Schule geht oder bei einem Turnlehrer ist, bei einem Pfadileiter, einem Schwimmlehrer, einem Kita-Mitarbeiter, der Kinderpornos konsumiert? Kinderpornografie ist genauso schlimm wie Kindsmissbrauch, weil hinter jedem Bild, hinter jedem Video ein Opfer steht.
\nDarum bitte ich Sie, meiner Minderheit zu folgen und auch Absatz 5 aufzunehmen, damit auch der Konsum von Kinderpornografie - bedenken Sie, dass hier auch die Herstellung zum eigenen Konsum darunterf\u00e4llt - aufgenommen wird und auch hier grunds\u00e4tzlich das lebensl\u00e4ngliche T\u00e4tigkeitsverbot gilt.
\nHier geht es um die schon viel diskutierte H\u00e4rtefallklausel. Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga hat vorhin gesagt, der Verfassungstext sei umgesetzt, weil sie hier namentlich vorschl\u00e4gt, dass T\u00e4ter ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot erhalten, wenn sie gem\u00e4ss den international anerkannten Klassifikationskriterien als p\u00e4dophil gelten. In der Verfassung steht aber nicht \"P\u00e4dophile\", sondern es steht: \"Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abh\u00e4ngigen Person beeintr\u00e4chtigt haben\".
\nZwar stimmt es, dass jene, die als p\u00e4dophil klassifiziert werden, ein lebenslanges T\u00e4tigkeitsverbot erhalten. Wie das aber in der Praxis umgesetzt wird, haben wir in der Kommission \u00fcbrigens nicht diskutiert. Es gibt Tausende, Zehntausende Sexualdelikte pro Jahr, f\u00fcr die ein Gutachten gemacht werden m\u00fcsste, und ich weiss noch nicht, welche Auswirkungen dies hat, ob die T\u00e4ter in dieser Zeit etwa Kinder unterrichten oder trainieren d\u00fcrfen. Sie sehen aus der Formulierung in Artikel 67 Absatz 4ter Buchstabe a zwar, dass Menschenhandel, sexuelle N\u00f6tigung, Vergewaltigung, Sch\u00e4ndung oder F\u00f6rderung der Prostitution automatisch zu einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchren, alle anderen Delikte aber nicht. Das heisst, sexuelle Handlungen mit Kindern nach Artikel 187, Pornografie nach Artikel 197, Exhibitionismus, sexuelle Bel\u00e4stigungen, sexuelle Handlungen mit Abh\u00e4ngigen, mit Anstaltspfleglingen usw. sind Delikte, f\u00fcr die jemand nicht automatisch ein T\u00e4tigkeitsverbot erh\u00e4lt.
\nVorhin habe ich Karl Vogler gefragt, ob er auch der Meinung sei, dass ein Lehrer oder eben ein Trainer, der Kinderpornografie konsumiert, nicht unter die H\u00e4rtefallklausel f\u00e4llt; er hat das bejaht. Das Problem ist, dass es nicht so im Gesetz steht. Ich glaube, das meinen noch viele. Aber wenn das Amtliche Bulletin der heutigen Sitzung von den Richtern hinzugezogen wird, um zu eruieren, was genau unter die H\u00e4rtefallklausel f\u00e4llt, dann sehen sie: Es ist eben so, wie ich gesagt habe, nur [PAGE 1923] diese wenigen Delikte, die hier aufgef\u00fchrt sind, oder ein entsprechendes Gutachten veranlassen sicher ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot. Aber das heisst eben ganz konkret, dass man z. B. sagt: Der Lehrer ist erst 25, er hat sexuelle Handlungen mit Kindern vorgenommen, halt nur leichte, oder er hat Kinderpornografie konsumiert. Aus Sicht des Richters f\u00e4llt dies unter die H\u00e4rtefallklausel.
\nDarum weiss ich, dass es schwierig ist, heute Abend eine Mehrheit zu finden. Aber diese Formulierung wird nicht reichen, um die Verfassungsbestimmung umzusetzen. Sie wird namentlich auch den im Verfassungstext genannten abh\u00e4ngigen Personen nicht gerecht: Das sind Patienten, das sind Behinderte, z. B. in Heimen, oder eben zur Abwehr unf\u00e4hige Personen.
\nIch m\u00f6chte die Frau Bundesr\u00e4tin etwas fragen. Ich habe das in der Kommission nicht eingebracht, aber w\u00e4ren Sie allenfalls bereit, zu den Gr\u00fcnden, die zu solchen H\u00e4rtef\u00e4llen gef\u00fchrt haben, eine Statistik zu f\u00fchren oder zu verlangen? So w\u00fcssten wir wenigstens, falls Sie mir nicht folgen w\u00fcrden - was ich zwar nicht hoffe -, was die Richter dann unter dieser H\u00e4rtefallklausel verstehen. Als vorhin Gregor Rutz nach solchen Beispielen fragte, wurde nur ein Beispiel genannt, n\u00e4mlich das des FC-Trainers. Das ist sehr, sehr wenig in Anbetracht einer so grossen Ausnahmebestimmung, die wir f\u00fcr eine so wichtige Initiative machen, die doch von 63 Prozent der Stimmbev\u00f6lkerung gutgeheissen wurde! Sie k\u00f6nnen es selber nachlesen: Auf Seite 6 der deutschen Fahne sind nur ganz wenige Delikte angef\u00fchrt, die automatisch zu einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot f\u00fchren, wenn der T\u00e4ter p\u00e4dophil ist. Wie die Umsetzung funktioniert, haben wir aber nicht diskutiert.
\nWenn Sie es ernst meinen mit dem Kindesschutz, wenn Sie es ernst meinen mit dem Schutz abh\u00e4ngiger Personen und wirklich wollen, dass diese T\u00e4ter nicht mehr mit Kindern arbeiten d\u00fcrfen, bitte ich Sie, meiner Minderheit zuzustimmen. Ich glaube, es ist wichtig, dass wir in diesem Artikel eine Differenz zum St\u00e4nderat schaffen, dass wir noch einmal dar\u00fcber reden k\u00f6nnen. Ich halte es z. B. f\u00fcr einen gangbaren Weg, dass man das weiter einschr\u00e4nkt, z. B. eben auf j\u00fcngere T\u00e4ter, dass man z. B. eben eine Statistik einfordert. Aber so, wie diese H\u00e4rtefallklausel vorliegt, sind zu viele Ausnahmebestimmungen m\u00f6glich, die nicht konkret benannt werden k\u00f6nnen.[GZ]
\nDarum bitte ich Sie, meine Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nDie Minderheit II (Bauer) schl\u00e4gt einen Kompromiss zwischen Bundesrat, das heisst Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t), und St\u00e4nderat, das heisst Mehrheit der Kommission, vor. Die Minderheit II will den Grundsatz festlegen, dass Verbote nach Artikel 67 Abs\u00e4tze 3, 4 und 4bis nicht aufgehoben werden k\u00f6nnen. Wenn jedoch ein unabh\u00e4ngiges Gutachten feststellt, dass kein Risiko mehr besteht, soll die Aufhebung des T\u00e4tigkeits- und Berufsverbots m\u00f6glich sein.
\nDer St\u00e4nderat hingegen hat die T\u00fcre f\u00fcr eine allf\u00e4llige Aufhebung von Berufs- und T\u00e4tigkeitsverboten komplett geschlossen, w\u00e4hrenddessen der Bundesrat das Aufhebungsverbot auf P\u00e4dophile beschr\u00e4nken will. Die Minderheit II will mit ihrem Kompromiss auch einer allf\u00e4lligen Verurteilung der Schweiz durch den EGMR vorbeugen und die Umsetzungsgesetzgebung mit der EMRK in Einklang bringen.
\nIch spreche auch gleich f\u00fcr die FDP-Fraktion. Wir bitten Sie, die Minderheit II (Bauer) zu unterst\u00fctzen oder allenfalls die Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t) und damit den Bundesrat. Kein Verst\u00e4ndnis haben wir f\u00fcr die Version des St\u00e4nderates, die explizit festh\u00e4lt, dass Verbote nach Artikel 67 Abs\u00e4tze 3, 4 und 4bis nicht aufgehoben werden k\u00f6nnen. Diese Bestimmung verst\u00f6sst nach unserer Auslegung in ihrer Absolutheit klar gegen das Verfassungsprinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit.
\nBei Artikel 67c Absatz 5 Litera d StGB respektive Artikel 50c Absatz 5 Litera d MStGB unterst\u00fctzen wir die Version des Bundesrates und damit die Minderheit Tsch\u00e4pp\u00e4t.
\nLassen Sie mich zum Schluss noch ein Wort zur Minderheit Rickli Natalie, zum Antrag auf Streichung der H\u00e4rtefallklausel sagen. In der Kommission haben wir diskutiert, ob wir den Ermessensspielraum f\u00fcr die Richterinnen und Richter allenfalls etwas erweitern k\u00f6nnten, denn im Moment gilt die H\u00e4rtefallklausel nur f\u00fcr besonders leichte F\u00e4lle, und dies auch nur ausnahmsweise. Sie sehen, die H\u00e4rtefallklausel ist wirklich sehr, sehr eng gefasst. Sie soll eben dazu f\u00fchren, dass keine stossenden F\u00e4lle vorkommen, die gem\u00e4ss unserem Rechtsverst\u00e4ndnis, aber auch in unserer Rechtstradition wirklich absurd sind, wie sie jetzt auch in dieser Debatte erw\u00e4hnt wurden. Ich muss \u00fcbrigens eine Aussage von vorhin korrigieren: Es war kein Fussballtrainer, es war ein junger Fussballer, der seinerzeit verurteilt wurde.
\nIch bitte Sie dementsprechend, der Minderheit II (Bauer) zu folgen und vor allem den Antrag der Minderheit Rickli Natalie abzulehnen.
\nZur H\u00e4rtefallklausel und zum Antrag der Minderheit Rickli Natalie: Ich habe im Eintretensvotum gesagt, dass es hier bei den Berufsverboten eher um eine Pr\u00e4ventionsmassnahme als um eine eigentliche Strafe f\u00fcr die Tat geht. Bei der Strafe selbst gilt das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip. Im Initiativtext ist klipp und klar festgehalten, dass der verurteilte T\u00e4ter endg\u00fcltig das Recht auf eine solche Arbeit oder ehrenamtliche T\u00e4tigkeit verliert. Wir tun als Parlament gut daran, einen Verfassungsartikel nicht unn\u00f6tig zu verw\u00e4ssern. Der T\u00e4ter wird nicht f\u00fcr immer und ewig eingesperrt; er kann nur f\u00fcr immer und ewig einen gew\u00fcnschten Job nicht aus\u00fcben. In der Kommissionssitzung wurde attestiert, dass Personen, welche bis heute ein Berufsverbot haben, sehr wohl einen neuen Job finden und dort gl\u00fccklich werden und dann gar nicht mehr zur\u00fcckwollen. Es geht also auch mit einem solchen Berufsverbot. [PAGE 1925]
\nZu den Minderheitsantr\u00e4gen Tsch\u00e4pp\u00e4t und Bauer: Nebst der Begr\u00fcndung, die ich zum Minderheitsantrag Rickli Natalie angef\u00fchrt habe, gilt es noch zu erw\u00e4hnen, dass diese Minderheitsantr\u00e4ge, wenn sie angenommen w\u00fcrden, bei der Umsetzung zus\u00e4tzliche Kosten verursachen w\u00fcrden.
\nZum Einzelantrag Nidegger: Die BDP hat im Abstimmungskampf zur P\u00e4dophilen-Initiative stets gesagt, dass die Jugendliebe ausgenommen w\u00fcrde. Deshalb lehnen wir diesen Einzelantrag konsequenterweise ab.
\nIch m\u00f6chte als Erstes auf den Antrag der Minderheit Rickli Natalie auf Streichung von Absatz 4ter zu sprechen kommen. Wir werden diesen Minderheitsantrag selbstverst\u00e4ndlich nicht unterst\u00fctzen, weil die Initiative, \u00fcber die wir entschieden haben, sehr wirr war - auch heute zeigt sich das wieder. Der Titel hiess \"P\u00e4dophilen-Initiative\", inhaltlich ging es um Minderj\u00e4hrige und Kinder. Jetzt will man auch gegen die Rechtsordnung, die wir in der Schweiz haben, angehen und auch die H\u00e4rtefallklausel, also die Betrachtung einzelner F\u00e4lle, streichen.
\nAuch wir sind gegen P\u00e4dophile. Wenn wir von P\u00e4dophilen sprechen, meinen wir aber auch P\u00e4dophile. Wir nennen dann nicht alle anderen Einzelf\u00e4lle, die auch noch unter diesem [PAGE 1924] Aspekt subsumiert werden. Insofern ist das einmal mehr ein neuer Bereich, wo man wieder versucht, alle T\u00fcren zu schliessen, welche den Richterinnen und Richtern oder den Fachpersonen eine M\u00f6glichkeit geben w\u00fcrden, \u00fcber Einzelf\u00e4lle zu entscheiden. Das haben wir vonseiten der SVP immer wieder geh\u00f6rt. Wenn es um das Asyl- oder Ausl\u00e4ndergesetz geht, w\u00fcrde sie auch am liebsten die H\u00e4rtefallklausel streichen. Hier haben wir diese Regel nochmals.
\nIch bitte Sie, diesem Streichungsantrag keine Folge zu leisten.
\nDem Antrag der Minderheit Tsch\u00e4pp\u00e4t zu Artikel 67c Absatz 5 Litera d StGB wird unsere Fraktion teilweise zustimmen. Eigentlich haben wir das Gef\u00fchl, dass wir es regeln sollten. Unseres Erachtens - das haben wir auch in der Kommission gesagt - hat der Bundesrat mit der Formulierung \"in besonders leichten F\u00e4llen ausnahmsweise\" ein sehr enges Korsett geschaffen. Ich w\u00fcsste nicht, welche F\u00e4lle besonders leicht und Ausnahmen w\u00e4ren. Die Zahl dieser F\u00e4lle ist wohl beinahe bei null. Trotzdem gibt es eine Minderheit, die dieses Anliegen unterst\u00fctzt. Es ist auch verst\u00e4ndlich, dass man darauf schaut. Wir sind dort nicht hundertprozentig einig. Ein Teil unserer Fraktion wird diesen Antrag unterst\u00fctzen, ein anderer Teil wird ihn nicht unterst\u00fctzen.
\nWir werden bei Artikel 67c Absatz 6bis StGB den Antrag der Minderheit Bauer unterst\u00fctzen, weil wir das Gef\u00fchl haben, dass Kollege Bauer hier einen Kompromiss zwischen dem Entwurf des Bundesrates und dem Beschluss des St\u00e4nderates findet. Hier w\u00fcrden wir damit eigentlich allen Kriterien und allen W\u00fcnschen entsprechen. Deshalb wird die gr\u00fcne Fraktion den Antrag der Minderheit Bauer unterst\u00fctzen.
\nZiff. 1 Art. 187 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZiff. 3 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nZiff. 3bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Nidegger [GZ]
\nZiff. 3bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 187 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nCh. 3 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nCh. 3bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Nidegger [GZ]
\nCh. 3bis [GZ]
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement \u00e9crit [GZ]
\nPour un p\u00e9dophile condamn\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence aux \"amours de jeunesses\" est hors sujet. L'actuel article 187 alin\u00e9a 2 rend non punissables les actes d'ordres sexuels commis sur un enfant de moins de 16 ans lorsque la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre la victime et l'auteur ne d\u00e9passe pas 3 ans, exemples: jusqu'\u00e0 18 ans pour l'auteur si la victime a 15 ans, 17 ans si elle a 14 ans, 16 ans si elle en a 13. L'actuel article 187 alin\u00e9a 3 \u00e9tend cette disposition en rendant non punissables les actes d'ordres sexuels commis sur un enfant de moins de 16 ans, quel que soit l'\u00e2ge de la victime, lorsque l'auteur a moins de 20 ans (au moins 5 ans de plus que la victime) de moins de 16 ans) en pr\u00e9sence de circonstances particuli\u00e8res ou si la victime (devenue majeure) contracte mariage avec l'auteur. En dehors de ces dispositions qui visent \u00e0 ne pas sanctionner p\u00e9nalement les amours de jeunesses, les actes d'ordres sexuels commis sur un enfant de moins de 16 ans constituent un crime passible d'une peine privative de libert\u00e9 de 5 ans (article 187 alin\u00e9a 1 CPS). Alors que les alin\u00e9as 2 et 3 visent des actes non punissables p\u00e9nalement car jug\u00e9s excusables, l'article 3bis adopt\u00e9 par le Conseil des Etats vise des actes punissables en tant que crimes. Renoncer \u00e0 interdire d'activit\u00e9 avec des enfants des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour avoir fait subir des actes d'ordres sexuels \u00e0 un enfant serait contraire au but de pr\u00e9vention vis\u00e9 par l'article 123c de la Constitution. Le motif d'une relation amoureuse condamn\u00e9e comme raison de renoncer \u00e0 une mesure de pr\u00e9vention de la p\u00e9dophilie est hors sujet.
\nNamens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, bei Artikel 67 Absatz 4ter der Minderheit Rickli Natalie und ansonsten der Mehrheit zu folgen.
\nIch habe heute auch geh\u00f6rt, das Konzept m\u00fcsse konsistent sein. Aber es muss nat\u00fcrlich auch mit den Diskussionen der letzten Woche konsistent sein. Es m\u00fcsste eigentlich konsistent sein mit den Melderechten, mit den Rechten der Kinder, mit den Rechten der Familien, mit der \u00dcberwachung und Kontrolle der Beh\u00f6rden, mit der Bestrafung der T\u00e4ter und mit dem Vollzug. Leider haben wir die Chance verpasst, daf\u00fcr zu sorgen, dass das System mindestens mit diesen Punkten konsistent ist.
\nNun haben wir hier eine H\u00e4rtefallklausel. Argumentiert wird mit Artikel 36 der Bundesverfassung. Dem tragen wir Rechnung mit dem Absatz betreffend Jugendliebe. Das haben die Initianten auch im Abstimmungskampf gesagt, dem wird Rechnung getragen. Wieso brauchen wir noch eine H\u00e4rtefallklausel? Wieso k\u00f6nnen in besonders leichten F\u00e4llen die Gerichte Ausnahmen machen? Ich habe kein Beispiel geh\u00f6rt. Wir sind Gesetzgeber, wir d\u00fcrfen das schlichtweg nicht den Gerichten \u00fcberlassen. Nachdem wir schon eine Volksabstimmung \u00fcber eine Initiative gemacht haben, die klar sagt, in die sexuelle Unversehrtheit darf nicht eingegriffen werden - und wer eingreift, verliert den Job, Punkt -, dann m\u00fcssten wir hier konkrete Beispiele nennen.
\nIst der Zungenkuss, den eine dreizehn-, vierzehn-, f\u00fcnfzehnj\u00e4hrige Jugendliche in der Pubert\u00e4t vom Violin- oder Turnlehrer aufgedr\u00fcckt bekommt, ein Bagatellfall? Meines Erachtens ist er das nicht. Solche F\u00e4lle gibt es viele. Ich kenne das von der Praxis her. Oder ist die Hand eines Lehrers, die \"zuf\u00e4llig\" und \"aus Versehen\", so heisst es dann im Sachverhalt, die Brust einer dreizehnj\u00e4hrigen pubertierenden Jugendlichen streift, ein Bagatellfall? Es ist kein Bagatellfall! Die Hand hat dort nichts zu suchen, und sie hat auch in der N\u00e4he nichts zu suchen, Punkt, Schluss.
\nAlso nennen wir doch Beispiele f\u00fcr leichte F\u00e4lle. Wenn Ihrer Meinung nach diese zwei Beispiele entsprechend nicht unter diesen Artikel fallen d\u00fcrfen, dann d\u00fcrfen wir diesem Artikel nicht zustimmen, sondern m\u00fcssen der Minderheit Rickli Natalie zustimmen. Das sind F\u00e4lle, wie sie fast t\u00e4glich passieren.
\nDiejenigen, die von solchen F\u00e4llen betroffen sind, haben ein Leben lang M\u00fche damit. Sie haben M\u00fche und f\u00fchlen sich wertlos; lange, bis ins hohe Alter, f\u00fchlen sie sich wertlos und gedem\u00fctigt. Das ist die Realit\u00e4t. Sprechen Sie mit erwachsenen Personen, die solches in der Kindheit erlebt haben! Ich bitte Sie, sprechen Sie mit solchen Leuten.
\nBei Artikel 187 Ziffer 3 weist der Einzelantrag Nidegger eigentlich darauf hin, dass wir ein systematisches Problem zwischen Artikel 187 Ziffer 3 und Artikel 187 Ziffer 3bis und eben auch mit der H\u00e4rtefallklausel haben. Alles zusammen kann irgendwie nicht stimmen. Kollege Nidegger hat versucht, das entsprechend aufzuzeigen. In der SVP-Fraktion ist man der Meinung, man solle die Bestimmung zur Jugendliebe stehenlassen. Eine Mehrheit stimmt der Kommission zu, aber ich m\u00f6chte trotzdem im Namen der SVP auf diese Problematik aufmerksam machen. Das sollte man vielleicht in der Differenzbereinigung mit dem St\u00e4nderat nochmals \u00fcberdenken.
\nIn Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit versuche ich, es kurz zu machen. Ich bitte Sie namens der gr\u00fcnliberalen Fraktion, in Block 2 \u00fcberall der Mehrheit zu folgen. Es geht jetzt darum, ob man die Ausnahmeregel in Artikel 67 Absatz 4ter gem\u00e4ss der Minderheit Rickli Natalie streichen m\u00f6chte oder ob man sogar die Bestimmung zur Jugendliebe wieder herausnehmen m\u00f6chte, wie das der Einzelantrag Nidegger verlangt. Ich bitte Sie, heute diese beiden Antr\u00e4ge abzulehnen, und ich bitte Sie, den Richtern einen Ermessensspielraum zu belassen.
\nIch kann Ihnen heute auch nicht sagen, was f\u00fcr F\u00e4lle das dann vielleicht in f\u00fcnf oder zehn oder auch in zwei Jahren sein werden. Ich will aber nicht, dass wir hier als Gesetzgeber - aufgrund abstrakter Strafnormen, die Anlasstaten f\u00fcr ein Berufsverbot festlegen - dem Richter jeglichen Handlungsspielraum nehmen. Der Richter soll nach wie vor als Magistratsperson entscheiden, soll den Schuldigen - und darum geht es hier - in die Augen schauen. Er soll dann entscheiden k\u00f6nnen, wie er das handhaben will.
\nIch m\u00f6chte noch eine Bemerkung machen zur Frage, ob so ein Berufsverbot dann wieder aufgehoben werden kann und wie das dann der Fall sein k\u00f6nnte. Es wurde jetzt immer wieder dar\u00fcber gesprochen, dass dann solche Personen allenfalls wieder in eine obhutspflichtige berufliche oder ausserberufliche T\u00e4tigkeit kommen k\u00f6nnten. Es kann aber auch etwas ganz anderes passieren: Es kann schlicht und ergreifend so sein, dass ein Mensch in seinen Jugendjahren eine grosse Dummheit begangen hat und entsprechend diesem Deliktskatalog verurteilt und mit einem Berufsverbot belegt wurde. Es kann dann aber sein, dass diese Person im Laufe ihres Lebens einen ganz anderen Weg geht. Es kann sein, dass es ihm gar nicht mehr in den Sinn kommt, noch einmal einen solchen Beruf auszu\u00fcben, dass er sich gebessert hat, dass er sich nicht mehr p\u00e4dophilen Fantasien oder weiss ich was hingibt, sondern dass er weiss, dass er jetzt sicher ist, dass er darum vielleicht einfach auf die Vergebung des Staates hofft und einmal nachfragen m\u00f6chte: Muss ich jetzt immer noch damit leben, dass ich vor zwanzig Jahren so eine Dummheit begangen habe, k\u00f6nnte mir nicht der Staat, der Richter aufgrund meines Lebenslaufs, der jetzt tadellos ist, vergeben, sodass ich diesen Makel wieder los bin, dass ich einmal ohne diesen Makel ins Altersheim ziehen kann? Darum geht es bei dieser Frage. Es geht nicht darum, ob jemand sofort wieder als Kinderg\u00e4rtner oder als Lehrer arbeiten will.[GZ]
\nIch bitte Sie, \u00fcberall der Mehrheit zu folgen. [PAGE 1926]
\nIch beginne mit dem Minderheitsantrag zu Artikel 67 Absatz 4ter StGB zur H\u00e4rtefallklausel. Es geht hier um die Frage, ob in besonders leichten F\u00e4llen - nur ausnahmsweise und wenn keine R\u00fcckfallgefahr besteht - von der Anordnung eines lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbots nach den Abs\u00e4tzen 3 bis 4bis abgesehen werden kann. Ausgeschlossen ist die Anwendung der H\u00e4rtefallklausel auch bei Vorliegen verschiedener Anlassdelikte gem\u00e4ss Absatz 4ter Buchstabe a und in jedem Falle, wenn der T\u00e4ter p\u00e4dophil ist.
\nDie Minderheit beantragt die Streichung dieser H\u00e4rtefallklausel, Sie haben es geh\u00f6rt. Namens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, diese - man muss es so sagen - \u00e4usserst restriktive H\u00e4rtefallklausel insbesondere auch unter Beachtung des Prinzips der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit nicht zu streichen und damit dem Bundesrat und dem St\u00e4nderat zu folgen. W\u00fcrde die besagte H\u00e4rtefallklausel gestrichen, so g\u00e4be es neben der sogenannten Jugendliebe keinerlei Ausnahmen vom lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot mehr. Das Leben ist aber zu vielf\u00e4ltig, als dass man alles undifferenziert \u00fcber einen Leisten schlagen k\u00f6nnte. Es gibt F\u00e4lle, wo man sagen muss, dass ein lebensl\u00e4ngliches T\u00e4tigkeitsverbot geradezu stossend w\u00e4re. Es wurde heute etwa an das bekannte Beispiel der Kioskverk\u00e4uferin, die pornografische Zeitschriften an Jugendliche abgegeben hat und mittels eines Strafbefehls h\u00e4tte verurteilt werden sollen, erinnert. Solches oder \u00c4hnliches mit einem lebensl\u00e4nglichen T\u00e4tigkeitsverbot zu bestrafen w\u00fcrde letztlich auch an der Absicht der Volksinitiative vorbeizielen. In solchen F\u00e4llen braucht es einen Notnagel in Form von minimalem richterlichem Ermessen, um unsinnige T\u00e4tigkeitsverbote zu verhindern.
\nIch bitte Sie, hier entsprechend der Mehrheit zu folgen. Ich bitte Sie, auch bei den \u00fcbrigen Bestimmungen mit Minderheitsantr\u00e4gen jeweils der Mehrheit zu folgen und den Einzelantrag Nidegger abzulehnen. Aus Gr\u00fcnden der fortgeschrittenen Zeit verzichte ich hier auf entsprechende Ausf\u00fchrungen.
\nZiff. 1 Art. 369 Abs. 4quater, 4quinquies, 6 Bst. a; 369a; 371a Abs. 1, 2, 3 Bst. a; Ziff. 2 Ingress [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 369 al. 4quater, 4quinquies, 6 let. a; 369a; 371a al. 1, 2, 3 let. a; ch. 2 pr\u00e9ambule [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 50 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2bis, 3 Bst. a, b, 4, 4bis, 4ter, 5-7 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 1929]
\nAbs. 3 Einleitung [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Arslan, Bauer, Markwalder, Mazzone)[GZ]
\nAbs. 3 Einleitung [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 3 Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Steinemann, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\n... Ausn\u00fctzung der milit\u00e4rischen Stellung (Art. 157), Exhibitionismus (Art. 159), sexuelle Bel\u00e4stigung (Art. 159a), sofern er die Straftat begangen hat ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rickli Natalie, Dettling, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbs. 4ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 art. 50 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2bis, 3 let. a, b, 4, 4bis, 4ter, 5-7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 introduction [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Arslan, Bauer, Markwalder, Mazzone)[GZ]
\nAl. 3 introduction [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 3 let. a[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Guhl, Amherd, Dettling, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Steinemann, Vogler, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\n... exploitation d'une situation militaire (art. 157), exhibitionnisme (art. 159), ou d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel (art. 159a), si l'acte a \u00e9t\u00e9 commis ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rickli Natalie, Dettling, Guhl, Reimann Lukas, Schwander, Vogt, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAl. 4ter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur les propositions de toutes les minorit\u00e9s \u00e0 l'article 67 du Code p\u00e9nal.
\n[VS]
\nAbs. 2bis, 3 Einleitung, Bst. b, 4bis, 4ter, 5-7[GZ]
\nAl. 2bis, 3 introduction, let. b, 4bis, 4ter, 5-7[GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 3 Bst. a, 4 - Al. 3 let. a, 4[GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 50a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 4, 6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates [GZ]
\n...
\n[VS]
\nCh. 2 art. 50a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 4, 6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 50c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 5 Bst. c, d, 6bis, 7bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I[GZ]
\n(Tsch\u00e4pp\u00e4t, Allemann, Bauer, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Schwaab)[GZ]
\nAbs. 5 Bst. d, 6bis [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Bauer, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Tsch\u00e4pp\u00e4t)[GZ]
\nAbs. 6bis[GZ]
\nVerbote nach Artikel 50 Abs\u00e4tze 3, 4 und 4bis k\u00f6nnen in der Regel nicht aufgehoben werden, es sei denn, in einem unabh\u00e4ngigen Gutachten wird festgestellt, dass das Risiko nicht mehr besteht.
\n[VS]
\nCh. 2 art. 50c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 5 let. c, d, 6bis, 7bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Tsch\u00e4pp\u00e4t, Allemann, Bauer, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Schwaab)[GZ]
\nAl. 5 let. d, 6bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II[GZ]
\n(Bauer, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Markwalder, Mazzone, Pardini, Tsch\u00e4pp\u00e4t)[GZ]
\nAl. 6 bis[GZ]
\nLes interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 50 alin\u00e9as 3, 4 et 4bis ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral pas \u00eatre lev\u00e9es; \u00e0 moins qu'une expertise ind\u00e9pendante n'\u00e9tablisse que le risque a disparu.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s \u00e0 l'article 67c du Code p\u00e9nal sur les propositions de toutes les minorit\u00e9s.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 156 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZiff. 3 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nZiff. 3bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 1930]
\n[VS]
\nAntrag Nidegger [GZ]
\nZiff. 3bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 art. 156 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nCh. 3 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nCh. 3bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Nidegger [GZ]
\nCh. 3bis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition Nidegger \u00e0 l'article 187c du Code p\u00e9nal.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ist Ihnen bewusst, dass f\u00fcr Tausende von Sexualdelinquenten langwierige und kostenintensive Gutachten erstellt werden m\u00fcssen und dass in dieser Zeit diese Personen weiterhin mit Kindern arbeiten?
\nFrau Bundesr\u00e4tin, Sie haben gesagt, wir w\u00fcrden die Gesetze machen und die Gerichte w\u00fcrden sie anwenden. Das ist tats\u00e4chlich so. Darum frage ich Sie noch einmal: Sind Sie bereit, mit mir und anderen zusammen auf ein Monitoring hinzuwirken, damit wir eben auch sehen, wie viele von diesen besonders leichten Ausnahmef\u00e4llen es pro Jahr gibt und was die Gr\u00fcnde daf\u00fcr sind? Es ist ja auch wichtig, dass wir wissen, wie die Gesetze funktionieren und wo sie allenfalls anzupassen sind.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ich habe eine Frage. Ich bin einfach etwas beunruhigt dar\u00fcber, wie diese Bestimmung sp\u00e4ter in der Praxis angewendet werden soll, weil sie derart kompliziert ist. Es ist so, dass die Jugendliebe als ein Anwendungsbeispiel f\u00fcr die H\u00e4rtefallklausel genannt worden ist, auch im Abstimmungskampf. Nun gibt es hinten, in Artikel 187, eine Sonderbestimmung, die sich einigermassen deutlich auf die Jugendliebe bezieht. Ist es richtig, dass die Jugendliebe, wenn man jenen Artikel streichen w\u00fcrde, wie Herr Nidegger es beantragt, dann unter die H\u00e4rtefallklausel subsumiert w\u00fcrde?
\nZur Ausnahmebestimmung: Die Minderheit Rickli Natalie beantragt Ihnen, die H\u00e4rtefallklausel zu streichen. Durch die vom St\u00e4nderat eingef\u00fcgte Pr\u00e4zisierung der Jugendliebe werde die vom Bundesrat vorgeschlagene H\u00e4rtefallklausel nicht mehr ben\u00f6tigt.
\nDie Mehrheit der Kommission beantragt, die H\u00e4rtefallklausel zu belassen. Nur in besonders leichten F\u00e4llen kann von dieser Ausnahmeregelung \u00fcberhaupt Gebrauch gemacht werden; dies unter der Bedingung, dass keine R\u00fcckfallgefahr besteht. Weiter wurde angef\u00fchrt, dass es auch aus rechtsstaatlicher Sicht problematisch sei, wenn zu viele Automatismen eingef\u00fchrt w\u00fcrden, ohne einen gewissen richterlichen Ermessensspielraum zu belassen. Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen; die Kommission will die H\u00e4rtefallklausel mit 15 zu 8 Stimmen gem\u00e4ss Bundesrat und St\u00e4nderat beibehalten und nicht streichen.
\nZur \u00dcberpr\u00fcfbarkeit der T\u00e4tigkeitsverbote: Die Minderheit Tsch\u00e4pp\u00e4t zu Artikel 67c Absatz 5 Buchstabe d und die Minderheit I (Tsch\u00e4pp\u00e4t) zu Artikel 67c Absatz 6bis beantragen, dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Die M\u00f6glichkeit einer \u00dcberpr\u00fcfung nach zehn Jahren m\u00fcsse gegeben sein und sei in unserer Gesetzgebung auch in anderen F\u00e4llen gegeben. Dies sei zudem vom Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit her geboten.
\nDie Mehrheit beantragt, an der Version des St\u00e4nderates festzuhalten. Hier sei der Verfassungsartikel sehr klar, indem eben ein endg\u00fcltiges Berufs- und T\u00e4tigkeitsverbot gefordert werde. Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen - die Kommission entschied mit 14 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung -, die an der Fassung des St\u00e4nderates festh\u00e4lt und die beiden Minderheitsantr\u00e4ge ablehnt.
\nDie Minderheit II (Bauer) will mit ihrem Antrag eine L\u00f6sung finden, mit der die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit gewahrt und die Schweiz nicht allenfalls durch den EGMR ger\u00fcgt wird. Der Antrag soll als Kompromiss zwischen den Varianten von Bundesrat und St\u00e4nderat verstanden werden. Die Mehrheit beantragt Ihnen auch hier, an der Version des St\u00e4nderates festzuhalten. Der Antrag Bauer wurde in der Kommission mit 13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nMit dem Einzelantrag Nidegger soll der vom St\u00e4nderat aufgenommene Artikel zur Jugendliebe wieder gestrichen werden. Derselbe Streichungsantrag zu Artikel 187 Absatz 3bis StGB lag bereits in der Kommission vor. Man war allerdings der Meinung, dass man ja noch nicht wisse, ob die H\u00e4rtefallklausel im Rat bestehen w\u00fcrde oder nicht. Schlussendlich wurde dieser Antrag mit 16 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt.
\nIn der Gesamtabstimmung hat unsere Kommission der Ausf\u00fchrungsgesetzgebung zu Artikel 123c der Bundesverfassung mit 14 zu 1 Stimmen bei 8 Enthaltungen zugestimmt. Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen.
\n