Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 80 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 100 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nDie Motion des St\u00e4nderates verlangt vom Bundesrat, neu eine ausserparlamentarische Kommission f\u00fcr Sprachenfragen zu schaffen. Ziel dieser Kommission w\u00e4re es, den Bundesrat in allen Fragen der Sprachenpolitik im Kompetenzbereich des Bundes zu beraten, namentlich im Bereich der Verst\u00e4ndigung und des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften.
\nIhre Kommission hat sich in der Vergangenheit verschiedentlich mit der Sprachenpolitik des Bundes befasst und sich im Grundsatz stets f\u00fcr die F\u00f6rderung von Minderheiten und Sprachen ausgesprochen. Es ist klar, dass die Verst\u00e4ndigung zwischen den verschiedenen Sprachgruppen f\u00fcr die Schweiz essenziell ist, und Ihre Kommission teilt in diesem Sinne den Grundgedanken der Motion, die Sprachenvielfalt in der Schweiz politisch zu unterst\u00fctzen und zu pflegen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission zeigt sich dennoch skeptisch gegen\u00fcber der Motion. Sie verweist dabei auf die Massnahmen des Bundes, die Sprachenvielfalt zu bewahren und zu f\u00f6rdern, so etwa auf die finanzielle Unterst\u00fctzung von Organisationen und mehrsprachigen Kantonen. Dies umfasst die F\u00f6rderung der r\u00e4toromanischen und italienischen Sprache und Kultur im Rahmen des Sprachengesetzes. Die Schweiz engagiert sich auf diese Weise f\u00fcr die Umsetzung der Europ\u00e4ischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen. \u00dcberdies hebt die Mehrheit hervor, dass der Bundesrat bereits heute \u00fcber gen\u00fcgend Kan\u00e4le zum Beizug von Experten verf\u00fcgt und dass er seine Politik wo n\u00f6tig mit den betroffenen Kreisen koordiniert, insbesondere mit den Kantonen. Diese Mehrheit sieht keinen Bedarf f\u00fcr eine neue ausserparlamentarische Fachkommission, die den Bundesrat in seiner Sprachenpolitik ber\u00e4t und unterst\u00fctzt.
\nEine Minderheit beantragt, die Motion anzunehmen. Sie hebt hervor, dass in letzter Zeit Minderheitensprachen unter Druck geraten sind, und zwar sowohl die Landes- als auch die \u00fcbrigen Sprachen. Eine ausserparlamentarische Kommission k\u00f6nnte, vor allem mit Blick auf die nationale Koh\u00e4sion, den Bundesrat in der Umsetzung seiner Politik idealer beraten und unterst\u00fctzen.
\nAn der Sitzung vom 27. Oktober 2017 hat Ihre Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, Ihnen zu beantragen, die Motion abzulehnen.
\nI hoff, Sie h\u00e4nd e chly oder alles verstande! Danke vielmal f\u00fcr Ihre Geduld und Nachsicht, ganz im Sinne der nationalen Koh\u00e4sion!
\nJe crois que cette motion a le m\u00e9rite, et il faut le souligner, de nous rappeler que les langues nationales sont un \u00e9l\u00e9ment fondateur de notre identit\u00e9. Dans ce sens, l'exercice auquel se sont pr\u00eat\u00e9es les deux rapporteuses souligne l'importance qu'il y a \u00e0 comprendre et \u00e0 parler plusieurs langues dans notre pays.
\nJ'aimerais vous dire ici que, \u00e0 l'image de votre commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la promotion des langues nationales et \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique et culturelle. Nous avons la loi sur les langues et l'ordonnance sur les langues qui permettent de soutenir des mesures dans les domaines suivants: les \u00e9changes linguistiques, qui sont extr\u00eamement importants, le soutien aux projets novateurs dans l'enseignement des langues, le soutien sp\u00e9cifique aux cantons plurilingues, le soutien aux langues et cultures italiennes et romanches, la recherche scientifique sur le plurilinguisme ou encore le soutien aux organisations actives dans le domaine de la compr\u00e9hension. Cela avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un large d\u00e9bat, et je crois aussi d'un large consensus, dans le cadre du message culture 2016-2020. Nous savons que ces mesures vont devoir \u00eatre poursuivies et approfondies, et nous vous ferons en temps opportun une proposition dans ce sens, dans le cadre du message culture 2021-2024.
\nQue pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment la motion? Elle a pour but la cr\u00e9ation d'une commission extraparlementaire fix\u00e9e dans la loi. Cette commission traiterait des questions de compr\u00e9hension et des \u00e9changes entre les communaut\u00e9s linguistiques. Elle aurait comme objectif de soutenir et de conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur des questions de politique linguistique. Dans le d\u00e9veloppement de la motion, il y a toute une s\u00e9rie de th\u00e8mes diff\u00e9rents qui sont mentionn\u00e9s: la promotion des langues minoritaires, l'enseignement des langues \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire, les langues issues de la migration ou encore la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques. Je dois vous dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 active dans tous ces domaines avec les cantons. Elle est aussi active au sein de l'administration, avec les sp\u00e9cialistes qui s'y trouvent, et avec nos partenaires. Ces domaines \u00e9tant tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, tr\u00e8s vari\u00e9s, il est important pour nous de pouvoir faire appel, en fonction de ces diff\u00e9rentes th\u00e9matiques, \u00e0 des acteurs, \u00e0 des experts ou \u00e0 des organisations comp\u00e9tents de fa\u00e7on cibl\u00e9e. Puisque c'est une question \u00e9minemment cantonale, la Conf\u00e9d\u00e9ration agit pour ce faire de concert avec les cantons, au niveau de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de ses instances sp\u00e9cialis\u00e9es.
\nIl y a en parall\u00e8le la question d'une commission extraparlementaire et de ce qu'elle peut apporter. Je dois vous dire, Monsieur Maire, que le principal argument ne saurait \u00eatre un argument financier, vous avez raison de le mentionner. Mais il y a deux \u00e9l\u00e9ments qui incitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire preuve de retenue au sujet de la cr\u00e9ation de nouvelles commissions extraparlementaires. D'une part, le Parlement, donc vous, nous avez demand\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s attentifs \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles commissions, et d'essayer d'en r\u00e9duire le nombre plut\u00f4t que de l'augmenter. Nous avons actuellement - tenez-vous bien - 119 commissions, dont 48 rel\u00e8vent du seul D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. Avec un vote favorable aujourd'hui, leur nombre s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 49; ce vote impliquerait la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale et la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser la nouvelle commission.
\nLa question des ressources est donc importante. D'autre part, ce n'est pas qu'une question d'argent, c'est aussi une question d'organisation, de ressources, de personnel. S'il existe une commission, il faut en choisir les membres, il faut les nommer, il faut ensuite les inviter \u00e0 des s\u00e9ances. Il faudra pr\u00e9parer ces s\u00e9ances, pr\u00e9parer les documents, l'ordre du jour, contacter le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente, assurer le suivi. Cela ne se fait pas tout seul, et cela ne se fait pas par la commission elle-m\u00eame; cela se fait par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et nous aurions donc besoin de ressources suppl\u00e9mentaires, qu'il faudrait alors allouer dans le message culture 2021-2024 - dans le cas d'un vote favorable, nous vous ferions d'ailleurs une proposition dans ce sens.
\nMais l'essentiel, pour nous, c'est que nous avons aujourd'hui des structures qui fonctionnent bien, que nous sommes en train de renforcer, d'am\u00e9liorer. Nous avons encore la possibilit\u00e9 de mener ce d\u00e9bat dans le cadre du message culture 2021-2024. Et il nous semble donc, et j'aimerais vous en remercier d'ores et d\u00e9j\u00e0, qu'il vaudrait mieux soutenir, d\u00e9velopper et accompagner le travail qui se fait actuellement, plut\u00f4t que de d\u00e9velopper une nouvelle structure. Je crois que, sur le fond, nous sommes tous d'accord, mais pas sur la forme.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter la motion. [PAGE 2043]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Maire Jacques-Andr\u00e9, Aebischer Matthias, Bulliard, Fricker, Glauser, Graf Maya, Marti, Munz, Quadranti, Reynard, Riklin Kathy)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Maire Jacques-Andr\u00e9, Aebischer Matthias, Bulliard, Fricker, Glauser, Graf Maya, Marti, Munz, Quadranti, Reynard, Riklin Kathy)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion. La minorit\u00e9 de la commission propose de l'adopter.
\nCette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une commission extraparlementaire comp\u00e9tente en mati\u00e8re de langues, dont le r\u00f4le serait de conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur toutes les questions de politique linguistique relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment en ce qui concerne la compr\u00e9hension et les \u00e9changes entre les communaut\u00e9s linguistiques.
\nLa commission s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur la politique linguistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, sur le principe, on a toujours soutenu la promotion des minorit\u00e9s linguistiques. Il est \u00e9vident que la compr\u00e9hension entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques est essentielle pour la Suisse. C'est pourquoi nous partageons l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion, qui est de soutenir et d'encourager la diversit\u00e9 linguistique sur le plan politique.
\nToutefois, la majorit\u00e9 de la commission se montre sceptique \u00e0 l'\u00e9gard de la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend d\u00e9j\u00e0 des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 linguistique. Entre autres, elle soutient financi\u00e8rement des organisations actives dans ce domaine ainsi que les cantons plurilingues. Elle encourage les langues et cultures romanches et italiennes dans le cadre de la loi sur les langues et elle s'engage en faveur de la mise en oeuvre de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires.
\nDe plus, la situation s'est calm\u00e9e en ce qui concerne diverses initiatives cantonales en faveur de l'enseignement d'une seule langue \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Toutes les [PAGE 2042] initiatives populaires allant dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les cantons. Par ailleurs, la majorit\u00e9 souligne que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9j\u00e0 de suffisamment de moyens pour faire appel \u00e0 des experts et, au besoin, il s'accorde avec les milieux concern\u00e9s, en particulier les cantons. Selon la majorit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas besoin d'une commission sp\u00e9ciale, extraparlementaire, charg\u00e9e de le conseiller et de le soutenir dans sa politique linguistique.
\nUne minorit\u00e9 vous propose d'adopter la motion et de la transmettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle souligne que de nombreuses langues minoritaires, aussi bien des langues nationales que d'autres langues, sont actuellement menac\u00e9es et qu'une commission extraparlementaire pourrait conseiller et soutenir id\u00e9alement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la mise en oeuvre de sa politique linguistique et ainsi renforcer la coh\u00e9sion nationale.
\nR\u00e9unie le 26 octobre dernier, la commission vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la motion.
\nJe ne vais pas faire la suite en romanche. Ce n'est pas l'envie qui me manque, mais c'est la capacit\u00e9 qui ne suit pas. Donc je vous prie de m'excuser!
\nLors du d\u00e9bat que nous avons eu en commission, nous avons pris conscience de l'importance d'avoir cet \u00e9change entre les cultures, entre les r\u00e9gions linguistiques. Bien s\u00fbr, beaucoup de choses se font d\u00e9j\u00e0: nous avons une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au plurilinguisme au niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale; nous avons, via l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, un encouragement, en particulier des \u00e9changes scolaires, qui est en train de se renforcer. Tout cela est tr\u00e8s bien. Nous avons aussi maintenu, bien heureusement, les cr\u00e9dits de soutien \u00e0 la fondation Movetia qui g\u00e8re les \u00e9changes dans notre pays.
\nMais il nous semble qu'une commission extraparlementaire pr\u00e9senterait l'avantage d'apporter un soutien officiel \u00e0 d'autres d\u00e9marches, qui se font, qui existent et qui pourraient trouver l\u00e0 un appui important, au caract\u00e8re officiel, qui nous semble \u00eatre quelque chose de d\u00e9terminant pour la reconnaissance de ce qui se fait.
\nDans ce sens, je vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9, qui propose d'adopter la motion pour que l'on cr\u00e9e cette commission.
\nBien entendu, on nous a object\u00e9 les surco\u00fbts. C'est vrai qu'il y en aurait quelques-uns. Mais franchement, par rapport \u00e0 l'enjeu que repr\u00e9sente le plurilinguisme dans notre pays et \u00e0 l'aspect multiculturel de ce dernier, ces quelques dizaines de milliers de francs de co\u00fbts qui seraient engendr\u00e9s par la mise en place de cette commission et de son suivi administratif ne nous semblent absolument pas d\u00e9terminants. En effet, nous devons mettre des priorit\u00e9s. Nous savons que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les questions de plurilinguisme ont pris une acuit\u00e9 importante dans notre pays. On assiste \u00e0 des attaques contre l'enseignement, en particulier, des langues nationales.
\nDans ce sens, je vous invite vraiment \u00e0 apporter votre soutien \u00e0 la cr\u00e9ation de cette commission qui, je le r\u00e9p\u00e8te, serait un organe repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rents milieux qui s'occupent de plurilinguisme dans notre pays, et qui pourrait, de cette fa\u00e7on, avoir cette reconnaissance officielle et \u00e9galement donner des pr\u00e9avis \u00e0 l'administration lorsque des projets sont en cours - on sait que les commissions extraparlementaires peuvent jouer un r\u00f4le int\u00e9ressant d'interlocuteurs, de conseillers, pour donner un avis qui soit le plus objectif possible, mais qui soit aussi repr\u00e9sentatif de tout ce que nous pouvons d\u00e9velopper dans notre pays.
\nJe vous prie donc de suivre la minorit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat du plurilinguisme et de l'aspect multiculturel de notre pays.
\n