Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 182 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 181 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 2065]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Un seul d\u00e9bat va \u00eatre men\u00e9 pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les deux projets et la discussion par article.
\nIch kann mich kurzfassen: Der Bundesrat begr\u00fcsst es, dass das Parlament die Chancen der Digitalisierung nutzen will. Die Berichterstatter haben das sehr treffend zusammengefasst. Ihr B\u00fcro hat die Stellungnahme des Bundesrates positiv aufgenommen. Insbesondere die Schaffung einer rechtlichen Grundlage f\u00fcr die Verkn\u00fcpfung der Informationssysteme der [PAGE 2064] Parlamentsdienste mit jenen des Bundesrates er\u00f6ffnet neue M\u00f6glichkeiten und ist damit zukunftsgerichtet.[GZ]
\nIch bitte Sie, bei der Detailberatung Ihrem B\u00fcro zu folgen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Bundesversammlung (Zeitgem\u00e4sse Informations- und Dokumentationsangebote des Parlamentes)[GZ]
\n1. Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Cr\u00e9er les bases l\u00e9gales r\u00e9pondant \u00e0 l'\u00e9volution des outils d'information et de documentation du Parlement)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. II[GZ]
\nAntrag des B\u00fcros: BBl
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. II[GZ]
\nProposition du Bureau: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Einleitung, Art. 64 Abs. 2 Bst. cbis [GZ]
\nAntrag des B\u00fcros: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag des B\u00fcros [GZ]
\n... diese Datenbearbeitung kann auch besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten umfassen; eine Verordnung ...
\n[VS]
\nCh. I introduction, art. 64 al. 2 let. cbis [GZ]
\nProposition du Bureau: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition du Bureau[GZ]
\n... ce traitement peut aussi porter sur des donn\u00e9es sensibles; une ordonnance ...
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag des B\u00fcros[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition du Bureau
\nComme vous le savez tous, les Services du Parlement exploitent non seulement un site Internet mais aussi d'autres syst\u00e8mes d'information. Lorsque nous consultons le site Web du Parlement, nous consultons en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 travers l'interface cr\u00e9e \u00e0 cet effet, bon nombre de bases de donn\u00e9es informatiques. Il peut s'agir d'informations publiques sur les parlementaires, sur les r\u00e9sultats des votes, de statistiques sur les interventions parlementaires, de la banque de donn\u00e9es des objets, du Bulletin officiel des s\u00e9ances des deux conseils, de la documentation, de rapports, d'articles de journaux, etc. Je pr\u00e9cise d'embl\u00e9e qu'il ne s'agit pas de donn\u00e9es sensibles, comme celles sur la situation personnelle des parlementaires, qui ne sont pas concern\u00e9es par cette r\u00e9vision.
\nL'exploitation des diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'information est bien entendu fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale propre \u00e0 chacun d'entre eux. Or le traitement de l'information requiert toujours plus fr\u00e9quemment la mise en relation de plusieurs sources d'information. M\u00eame si chacune de ces sources est publique, la mise en liaison des informations peut aboutir \u00e0 la constitution de donn\u00e9es sensibles, par exemple au sens de la protection de la personnalit\u00e9, ce qui n\u00e9cessite une base l\u00e9gale formelle. Le projet de loi a pour but de r\u00e9gler ces questions et de distinguer ce qu'il est admissible de faire de ce qui ne l'est pas, ou plus exactement de fixer une proc\u00e9dure qui permettra de d\u00e9terminer ce que les Services du Parlement pourront faire ou ne pas faire sur mandat de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de ses organes.
\nA ce stade, certains d'entre vous objecteront peut-\u00eatre qu'il n'appartient pas aux Services du Parlement de faire des analyses crois\u00e9es entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'information. Je pourrais comprendre cette objection si les priv\u00e9s, les scientifiques et les m\u00e9dias, qui ont bien s\u00fbr acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es publiques, ne proc\u00e9daient pas eux-m\u00eames d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ces analyses. Or, vous le savez tous, nous, parlementaires, et notre objet d'activit\u00e9, le processus parlementaire, sont en permanence l'objet d'analyses. Les classements de parlementaires publi\u00e9s dans la presse dominicale en sont la meilleure d\u00e9monstration. Il est donc indispensable que l'institution parlementaire puisse se donner les moyens de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 des analyses, ne serait-ce que pour contrebalancer des analyses ext\u00e9rieures parfois fallacieuses ou m\u00eame tendancieuses, ou pour anticiper les critiques et des objections.
\nLa nouvelle base l\u00e9gale n'autorise \u00e9videmment pas \u00e0 faire n'importe quoi, puisque les analyses doivent avoir pour finalit\u00e9 de servir \u00e0 \"l'accomplissement des t\u00e2ches de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, de ses organes et des d\u00e9put\u00e9s\" - il s'agit de l'adjonction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 64 alin\u00e9a 2 lettre cbis de la loi sur le Parlement. Bien entendu, les r\u00e8gles fondamentales li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es restent valables, en particulier les r\u00e8gles sur l'exactitude des donn\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es ou celles sur les droits d'acc\u00e8s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 de la m\u00eame loi.
\nEn plus de la modification l\u00e9gale, le chapitre 2 de l'ordonnance sur l'administration du Parlement est compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle section 9 qui modernise la base r\u00e9glementaire et pr\u00e9cise quels types d'informations peuvent \u00eatre mises en relation. A cet \u00e9gard, je tiens \u00e0 vous citer l'article 16e alin\u00e9a 2: \"Des donn\u00e9es issues des syst\u00e8mes d'information relatives aux objets parlementaires, aux d\u00e9bats, aux votes des conseils et aux d\u00e9lib\u00e9rations des commissions sont trait\u00e9es et mises en relation ...\" A cela s'ajoute, \u00e0 l'article 16e alin\u00e9a 3 lettre a, et selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des \"donn\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pour autant que les dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et des informations applicables \u00e0 ces donn\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale le permettent et que l'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente accorde l'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es.\" Enfin, tout \u00e0 fait logiquement, l'article 16e alin\u00e9a 3 lettre b pr\u00e9voit que des donn\u00e9es tir\u00e9es d'informations publiques issues d'autres bases de donn\u00e9es publiques ou priv\u00e9es peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9es par les Services du Parlement.
\nLe champ de la source des donn\u00e9es \u00e9tant clarifi\u00e9, il ne reste plus qu'\u00e0 fixer l'\u00e9tendue et les destinataires des analyses. Cette comp\u00e9tence est confi\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence de coordination, qui n'est autre que la r\u00e9union des deux bureaux. Ce type de d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par chacun des deux bureaux. Le choix de la Conf\u00e9rence de coordination nous a paru le plus logique, car elle comprend \u00e0 la fois les pr\u00e9sidents des deux conseils et tous les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires. De par sa composition, la Conf\u00e9rence de coordination dispose d'une tr\u00e8s large assise institutionnelle et politique, ce qui la rend apte \u00e0 prendre les meilleures d\u00e9cisions touchant la diffusion des informations sur le Parlement et ses organes.
\nEnfin, le projet pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 16f alin\u00e9a 2, que la Conf\u00e9rence de coordination peut, \u00e0 certaines conditions et pour la bonne marche pratique des processus d'affaires, donner l'acc\u00e8s des bases de donn\u00e9es parlementaires \u00e0 certaines unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
\nIl s'agit donc l\u00e0 d'une r\u00e9vision du droit parlementaire tout \u00e0 fait raisonnable et indispensable. Le Bureau a approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 et il vous prie d'en faire autant.
\nBei diesem Gesch\u00e4ft steht im Zentrum, dass wir als Bundesversammlung selbst die Erfordernisse des Datenschutzes erf\u00fcllen m\u00fcssen. Dort, wo Daten gesammelt und vor allem auch miteinander verkn\u00fcpft werden, ist eine Regelung erforderlich. Das mag Sie vielleicht erstaunen, weil solche Analysen zum Beispiel von den Medien dauernd gemacht werden. Ich gehe nicht davon aus, dass all die Datensammlungen, mit denen Medien beispielsweise Statistiken \u00fcber unser Abstimmungsverhalten erstellen, beim Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten korrekt angemeldet sind. Dennoch: Wir selbst sind nat\u00fcrlich gehalten, uns an die Regeln des Datenschutzes zu halten. Die Vorlage will nichts anderes, als die Rechtsgrundlage f\u00fcr die Sammlung und Auswertung dieser Daten zu schaffen.
\nWorum geht es? Es geht um Daten, bei denen wir eigentlich automatisch davon ausgehen, dass sie bereits \u00f6ffentlich sind, n\u00e4mlich zum Beispiel um unser Abstimmungsverhalten oder um die Gesch\u00e4fte, die wir hier im Rat behandeln. Dennoch, das Datenschutzgesetz sieht vor, dass es eine Rechtsgrundlage braucht, wenn man Daten bearbeitet und verkn\u00fcpft, die besonders sch\u00fctzenswerte Aspekte betreffen, und politische Haltungen sind nat\u00fcrlich besonders sch\u00fctzenswerte Aspekte. Diese Rechtsgrundlage schaffen Sie, wenn Sie im Sinne des B\u00fcros der Vorlage zustimmen.
\nSie k\u00f6nnen dem Bericht des B\u00fcros auch entnehmen, dass es hier darum geht, auch uns selbst in unserer Arbeit als Parlamentarierinnen und Parlamentarier besser zu unterst\u00fctzen. Beispielsweise befindet sich ein System in Entwicklung, das das automatisierte inhaltliche Monitoring bestimmter Sachbereiche erleichtern sollte. Das heisst, wenn Sie, entweder direkt oder mit Unterst\u00fctzung der Parlamentsbibliothek, k\u00fcnftig zum Beispiel Informationen zu einem Gesetzesprojekt - seien dies Medieninformationen, Informationen aus der Bundesverwaltung oder wissenschaftliche Studien - an einem Ort sammeln wollen, dann wird dieses System, \"Soprano\" genannt, hier Erleichterung schaffen.
\nDamit wir aber auch - und das ist wichtig - in Zukunft f\u00fcr die Entwicklung im digitalen Bereich ger\u00fcstet sind und nicht jedes Mal eine Gesetzesanpassung machen m\u00fcssen, soll diese Vorlage auch die Grundlage daf\u00fcr legen, dass weitere Bearbeitungen m\u00f6glich sind. Allerdings m\u00fcssen diese dann im Einzelfall wieder von der Koordinationskonferenz beschlossen und von den B\u00fcros abgenickt werden. Es ist nicht einfach eine \u00d6ffnung f\u00fcr beliebige Datensammlungen und beliebige Auswertungen, sondern es ist eine Gesetzesgrundlage allgemeiner Art, die dann in der Verordnung spezifiziert wird, [PAGE 2063] worauf im Einzelfall eine Bearbeitung durch die Organe des Parlamentes, die ich erw\u00e4hnt habe, abgenickt oder aber eben auch nicht bewilligt werden kann.
\nIch komme nur ganz kurz noch zu den Differenzen respektive den \u00c4nderungen gegen\u00fcber dem urspr\u00fcnglichen Entwurf des B\u00fcros des Nationalrates. Ich nehme einfach noch kurz auf jene Punkte Bezug, zu denen der Bundesrat Stellung genommen hat und wir entsprechend auch unsere Zustimmung gegeben haben. Sie finden auf Seite 2 der deutschen Fahne Artikel 64 Absatz 2 Buchstabe cbis. Hier wird gem\u00e4ss Stellungnahme des Bundesrates der Terminus der Pers\u00f6nlichkeitsprofile gestrichen. Es geht hier nicht darum, irgendwie den Kreis einzuschr\u00e4nken, sondern es geht letztlich um eine Vorwegnahme der im Moment sich in Beratung befindenden Revision des Datenschutzgesetzes. Das neue Datenschutzgesetz, das im Moment in der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates in der Erstberatung ist, kennt den Begriff der Pers\u00f6nlichkeitsprofile nicht mehr. Entsprechend versuchen wir zukunftsorientiert, diesen hier nicht zu legiferieren, um Artikel 64 Absatz 2 sp\u00e4ter dann nicht wieder anpassen zu m\u00fcssen.
\nBei Vorlage 2, der Parlamentsverwaltungsverordnung, handelt es sich um eine aus meiner Sicht wertvolle Erg\u00e4nzung. Der Bundesrat hat angeregt, dass es unter Respektierung des Amtsgeheimnisses und unter Respektierung des Datenschutzes grunds\u00e4tzlich m\u00f6glich sein m\u00fcsste, dass einerseits das Parlament auf Datenbanken der Bundesverwaltung und andererseits auch die Bundesverwaltung auf unser Gesch\u00e4ftsverwaltungssystem zugreifen kann. Stellen Sie sich ganz simpel vor: Wenn heute in unserer Gesch\u00e4ftsverwaltung bei einem Gesch\u00e4ft ein bestimmter Status festgehalten ist, dann ist es aufgrund der heutigen gesetzlichen Grundlagen nicht erlaubt, dass automatisch irgendwo in der Verwaltung oder in der Gesch\u00e4ftsverwaltung des Bundesrates z. B. ein rotes oder gr\u00fcnes Lichtlein aufleuchtet.
\nEin ganz konkretes Beispiel: Pers\u00f6nliche Vorst\u00f6sse verfallen nach zwei Jahren, wenn sie nicht behandelt sind. Sie m\u00fcssen heute, wenn man sich gesetzeskonform verh\u00e4lt, h\u00e4ndisch oder durch eine eigene Regel aus der Liste der Vorst\u00f6sse, die die Verwaltung hat, herausgenommen werden, weil kein direkter Austausch dieser Information erfolgen darf. Solche Arten von Informationen sollen k\u00fcnftig auch direkt zwischen den Systemen des Parlamentes und den Systemen der Verwaltung ausgetauscht werden k\u00f6nnen, wobei die jeweiligen Institutionen das Recht behalten zu entscheiden, welche Daten sie freigeben und welche nicht. Zudem bleiben sie nat\u00fcrlich an die Grundregeln des Datenschutzes gebunden.
\n2. Verordnung der Bundesversammlung zum Parlamentsgesetz und \u00fcber die Parlamentsverwaltung[GZ]
\n2. Ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant application de la loi sur le Parlement et relative \u00e0 l'administration du Parlement[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Gliederungstitel vor Art. 16e[GZ]
\nAntrag des B\u00fcros: BBl
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 16e[GZ]
\nProposition du Bureau: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 16e [GZ]
\nAntrag des B\u00fcros: BBl [GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag des B\u00fcros [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nGem\u00e4ss Bundesrat, aber: [GZ]
\nIn den Informationssystemen nach Absatz 1 werden insbesondere Daten aus den Informationssystemen ...
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 16e[GZ]
\nProposition du Bureau: FF [GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF [GZ]
\n[VS]
\nNouvelle proposition du Bureau [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nSelon Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais:
\n... et aux d\u00e9lib\u00e9rations des commissions sont notamment trait\u00e9es et mises en relation dans les syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a 1.
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): A l'article 16e alin\u00e9a 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la nouvelle proposition du Bureau.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag des B\u00fcros[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition du Bureau
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 16f [GZ]
\nAntrag des B\u00fcros: BBl [GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag des B\u00fcros [GZ]
\nTitel, Abs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 16f [GZ]
\nProposition du Bureau: FF [GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF [GZ]
\n[VS]
\nNouvelle proposition du Bureau [GZ]
\nTitre, al. 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag des B\u00fcros[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition du Bureau
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag des B\u00fcros: BBl
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition du Bureau: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n