Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\nNous traitons ici d'une r\u00e9vision de la loi sur le Parlement, de celle sur les droits politiques, de celle sur la proc\u00e9dure de consultation, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement ou encore du R\u00e8glement du Conseil national. Ces r\u00e9visions diverses visent \u00e0 mettre en oeuvre un certain nombre d'initiatives parlementaires auxquelles les deux conseils ont donn\u00e9 suite.
\nDans les grandes lignes, le projet pr\u00e9sente quelques axes forts. Le premier porte sur le signalement des liens d'int\u00e9r\u00eats. Vous le savez, les d\u00e9bats sur la transparence en politique sont actuellement l\u00e9gion. Il y a des initiatives populaires, des interventions du GRECO dans ce sens. La Commission des institutions politiques a longuement d\u00e9battu de la n\u00e9cessit\u00e9 de publier davantage d'informations concernant les liens d'int\u00e9r\u00eats. Un point essentiel concerne la question de la profession: comment d\u00e9terminer la profession d'un \u00e9lu? comment doit-on d\u00e9signer l'employeur pour un \u00e9lu \u00e9tant donn\u00e9 que la limite est parfois t\u00e9nue entre liens d'int\u00e9r\u00eats et profession?
\nUn deuxi\u00e8me axe concerne l'acc\u00e8s aux documents et le remplacement en commission. Il s'agit l\u00e0 de questions relativement techniques sur le bon fonctionnement des commissions. Il a paru important \u00e0 la commission de se pencher sur la question de savoir qui \u00e9taient les personnes habilit\u00e9es \u00e0 consulter les documents sur le site Extranet du Parlement, sachant que beaucoup d'entre nous disposent d'un assistant parlementaire, pour lequel nous disposons de moyens allou\u00e9s par le Parlement. Le but \u00e9tait de permettre \u00e0 ces personnes d'acc\u00e9der au contenu de l'Extranet. La question des remplacements en commission s'est pos\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re.
\nEnfin, un certain nombre de questions, non pas de d\u00e9tail, mais de questions vari\u00e9es s'est pos\u00e9. Cela va du vote final sur les initiatives parlementaires \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des parlementaires pour des demi-journ\u00e9es de s\u00e9ances et aux horaires des s\u00e9ances. Tous ces points ne constituent pas des r\u00e9volutions ni un changement majeur du droit parlementaire. Mais toutefois, ces petites r\u00e9formes m\u00e9ritent d'\u00eatre adopt\u00e9es, car elles am\u00e9liorent ponctuellement notre travail. Je pense par exemple \u00e0 la possibilit\u00e9 justement donn\u00e9e \u00e0 nos assistants de pouvoir consulter les proc\u00e8s-verbaux des commissions ou aux r\u00e8gles plus pr\u00e9cises sur les liens d'int\u00e9r\u00eats.
\nIl sied encore de relever que la proposition de la minorit\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re revient \u00e0 renoncer par principe \u00e0 une r\u00e9vision, r\u00e9vision dont le traitement en commission a d\u00e9j\u00e0 pris du temps, sans justification tr\u00e8s profonde puisque de toute mani\u00e8re nous devrions, dans les prochains mois, nous repencher sur l'\u00e9laboration de projets issus d'initiatives parlementaires auxquelles il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite et dont la justification ne fait pas tellement d\u00e9bat.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical propose d\u00e8s lors d'entrer en mati\u00e8re et de traiter chaque point contest\u00e9 l'un apr\u00e8s l'autre.
\nDans ce projet, compos\u00e9 de trois r\u00e9visions d'actes l\u00e9gislatifs, nous discutons d'une s\u00e9rie de modifications du droit parlementaire portant sur la loi sur le Parlement, l'ordonnance sur l'administration du Parlement et le r\u00e8glement du Conseil national. Vous trouvez tous les d\u00e9tails et les propositions dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 18 ao\u00fbt 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position dans son avis du 11 octobre 2017.
\nLes modifications permettent \u00e9galement de classer les initiatives parlementaires ci-apr\u00e8s qui visent \u00e0 traiter les diff\u00e9rents th\u00e8mes touch\u00e9s: initiative parlementaire Streiff-Feller 14.472, \"Liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires. Accro\u00eetre la transparence\"; initiative parlementaire 15.425 de la Commission de l'immunit\u00e9 du Conseil national, \"Immunit\u00e9. Traitement des demandes par les pr\u00e9sidents des deux commissions\"; initiative parlementaire Keller Peter 15.437, \"Registre des int\u00e9r\u00eats. Distinguer les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es\"; initiative parlementaire Heer 15.442, \"D\u00e9placements des parlementaires effectu\u00e9s aux frais du contribuable. Obligation d'informer\"; initiative parlementaire Nussbaumer 15.496, \"Autoriser les collaborateurs personnels des \u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'Extranet de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\"; initiative parlementaire Vogt 16.436, \"Stopper l'inflation normative. Pr\u00e9server la libert\u00e9 de d\u00e9cision et la marge de manoeuvre des particuliers et des entreprises\"; initiative parlementaire Vogt 16.440, \"Stopper l'inflation normative. Freiner l'internationalisation du droit, la reprise du droit europ\u00e9en et la tendance au 'Swiss finish'\". Il s'agit en grande partie d'une s\u00e9rie de modifications mineures visant \u00e0 combler les lacunes du droit en vigueur et de pr\u00e9cisions apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation parlementaire sur les points ayant occasionnellement suscit\u00e9 des interrogations en pratique.
\nAu vote sur l'ensemble, la commission s'est exprim\u00e9e en faveur de la r\u00e9forme, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. A la suite de ce vote, la majorit\u00e9 de la commission recommande d'entrer en mati\u00e8re sur les trois projets. Une large majorit\u00e9 de membres de la commission est convaincue que les changements propos\u00e9s permettent de r\u00e9soudre des situations controvers\u00e9es et d'am\u00e9liorer l'organisation de la structure et des travaux parlementaires. La commission s'est exprim\u00e9e favorablement sur les trois projets toujours avec le m\u00eame r\u00e9sultat. La minorit\u00e9 n'accepte pas une s\u00e9rie de modifications propos\u00e9es et, par cons\u00e9quent, rejette le projet unique par le biais de trois propositions visant \u00e0 n'entrer en mati\u00e8re sur aucun des trois projets.
\nIl faut rappeler aux membres du groupe UDC qui s'opposent \u00e0 cette r\u00e9vision que la majorit\u00e9 des interventions parlementaires visant \u00e0 obtenir des modifications est d\u00e9pos\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s de ce m\u00eame groupe politique; ces d\u00e9put\u00e9s refusent donc ce qu'ils ont eux-m\u00eames demand\u00e9. Les articles modifi\u00e9s portent principalement sur les obligations des d\u00e9put\u00e9s en mati\u00e8re de transparence: la profession, les liens d'int\u00e9r\u00eats, la r\u00e9mun\u00e9ration des mandats professionnels, les proc\u00e9dures parlementaires et l'organisation des travaux, le traitement, la classification ainsi que l'acc\u00e8s plus large aux documents importants des commissions.
\nLa majorit\u00e9 de la commission souhaite \u00e9tendre les obligations des parlementaires concernant la publication de leurs liens d'int\u00e9r\u00eats. Elle voudrait que les d\u00e9put\u00e9s signalent le nom de leur employeur. De plus, elle pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un registre public des voyages officiels effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. La majorit\u00e9 de la commission est en outre favorable \u00e0 la publication plus syst\u00e9matique des documents importants des commissions. Les dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9 ou les propositions ajout\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne seront pas comment\u00e9es oralement; je vous renvoie pour cela au rapport d\u00e9taill\u00e9 de la commission.
\nVon ganz grosser Bedeutung sind eigentlich drei Aspekte: Erstens sollen die Offenlegungspflichten der Ratsmitglieder erweitert werden; zweitens sollen die Kommissionsunterlagen vermehrt der \u00d6ffentlichkeit zug\u00e4nglich gemacht werden; drittens sollen die Protokolle der Kommissionen allen Ratsmitgliedern und ihren pers\u00f6nlichen Mitarbeitern auf dem Extranet zug\u00e4nglich gemacht werden.
\nKollege Romano hat alle parlamentarischen Initiativen aufgef\u00fchrt, die entsprechend bearbeitet wurden. W\u00e4hrend und auch vor der Beratung hat auch das Kommissionssekretariat den SPK eine Liste von weiteren Fragen unterbreitet, die sich aufgrund von Beobachtungen der Parlamentsdienste in den letzten Jahren gestellt haben. Dazu geh\u00f6ren Fragen zur Wiederholung von Abstimmungen, zur Auswirkung der Ablehnung einer Dringlichkeitserkl\u00e4rung eines Bundesgesetzes, zum Zeitpunkt der Schlussabstimmung und zur Verbindung der Beschlussfassung \u00fcber die Teilung\u00fcltigkeit einer Volksinitiative einerseits und \u00fcber die Abstimmungsempfehlung andererseits.
\nDie SPK beider R\u00e4te haben an ihrer Sitzung vom 25. August bzw. 1. September das Vorgehen f\u00fcr die Bearbeitung dieser zahlreichen Themen festgelegt. Sie haben beschlossen, dass die SPK-NR Sammelvorlagen ausarbeitet, welche verschiedene Vorschl\u00e4ge zusammenfassen. Diese liegen uns nun hier vor, und dar\u00fcber beraten wir.
\nW\u00e4hrend der Beratung nahm die Kommission zudem Kenntnis von dem am 15. M\u00e4rz 2017 ver\u00f6ffentlichten Evaluationsbericht Schweiz der Staatengruppe des Europarates gegen Korruption (Greco). Dabei hat sie drei zus\u00e4tzliche Empfehlungen n\u00e4her gepr\u00fcft: Die Greco empfiehlt, eine Erh\u00f6hung der Transparenz f\u00fcr die Beratungen und Abstimmungen der Kommissionen beider R\u00e4te sowie die Abstimmungen im St\u00e4nderat zu pr\u00fcfen; die Meldepflicht bei pers\u00f6nlichen Interessen auszuweiten; quantitative Angaben \u00fcber finanzielle und wirtschaftliche Interessen der Ratsmitglieder ins bestehende Meldesystem zu integrieren.
\nIhre Kommission ist diesbez\u00fcglich zu folgenden Schl\u00fcssen gekommen:
\n1. Die Kommission schl\u00e4gt vor, in st\u00e4rkerem Mass als bisher Kommissionsunterlagen zu ver\u00f6ffentlichen. Die \u00dcberpr\u00fcfung der Transparenz bei Abstimmungen im St\u00e4nderat f\u00e4llt aber in die Zust\u00e4ndigkeit des St\u00e4nderates. Es ist bedauerlich, dass [PAGE 2066] sich hier die Kleine Kammer dagegen str\u00e4ubt, s\u00e4mtliche Abstimmungen per Namenslisten zu ver\u00f6ffentlichen.
\n2. Das Parlamentsgesetz verlangt bereits heute die Offenlegung jedes unmittelbaren pers\u00f6nlichen Interesses bei Wortmeldungen von Ratsmitgliedern und erf\u00fcllt aus Sicht der Kommission die Empfehlung der Greco vollumf\u00e4nglich.
\n3. Entsprechende Antr\u00e4ge zur Verpflichtung der Ratsmitglieder zu quantitativen Angaben bez\u00fcglich finanzieller und wirtschaftlicher Interessen hat die Kommission abgelehnt. Ebenfalls wurde der Ausbau der Meldepflicht auf Informationen \u00fcber Familienangeh\u00f6rige, wie ihn der Greco-Bericht empfiehlt, verworfen. Die Mehrheit der Kommission hat hier die schutzw\u00fcrdigen Interessen von Drittpersonen h\u00f6her gewertet.
\nIch fasse zusammen: Die Kommission ist \u00fcberzeugt davon, Ihnen ausgewogene und praxistaugliche Anpassungen zu pr\u00e4sentieren. Ein Nichteintreten l\u00f6st keine Probleme, sondern verschiebt den Berg von Pendenzen - es ist ein Berg von Pendenzen! - schlicht und einfach auf sp\u00e4ter. Die Kommission hat das Resultat ihrer Beratung am 18. August 2017 mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung zuhanden Ihres Rates verabschiedet und empfiehlt Ihnen, auf die Vorlagen einzutreten.
\nErlauben Sie mir, der Vollst\u00e4ndigkeit halber hier noch offenzulegen, was jetzt noch nicht behandelt wird und in separaten Vorlagen in den Rat kommt. Es geht hier um die Neuregelung der Transparenz \u00fcber die T\u00e4tigkeit der Lobbyisten, um die Kl\u00e4rung der Zust\u00e4ndigkeit f\u00fcr die K\u00fcndigung von Staatsvertr\u00e4gen, um Vorschl\u00e4ge f\u00fcr ein Verordnungsveto und um die \u00c4nderung des Verfahrens bei der Legislaturplanung. Diese Problemfelder sind noch offen und werden zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt ebenfalls beraten.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihr Eintreten! Ich freue mich auf eine interessante Detaildiskussion.
\nEs ist in erster Linie Sache des Parlamentes, wie es seine Organisation und seine Verfahren verbessern will. Soweit die Anpassungsvorschl\u00e4ge rein parlamentarische Regeln betreffen und die Stellung von Bundesrat und Bundesverwaltung nicht ber\u00fchren, verzichtet der Bundesrat auch auf eine Stellungnahme. Was den Rest betrifft, so ist der Bundesrat mit den Vorlagen weitgehend einverstanden. Er begr\u00fcsst es nat\u00fcrlich, wenn das Parlament [PAGE 2070] Massnahmen trifft, die die Effizienz seiner Organisation und seiner Verfahren steigern.
\nIch mache an dieser Stelle zwei, drei Bemerkungen zu \u00c4nderungsvorschl\u00e4gen Ihrer Kommission, zu denen der Bundesrat keine Antr\u00e4ge stellt.
\n1. Zu Artikel 11 des Parlamentsgesetzes, \"Offenlegungspflichten\": Der Bundesrat begr\u00fcsst die Erweiterung der Offenlegungspflichten auf die Angabe der Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber. Diese Offenlegungspflichten dienen der Transparenz.
\n2. Artikel 141 des Parlamentsgesetzes wird immer mehr f\u00fcr Spezialanliegen erweitert. Der Bundesrat hat grunds\u00e4tzlich Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, es ist aber auch immer eine Frage des Masses. Mit dieser Vorlage m\u00f6chte Ihre Kommission den Katalog der Themen, die der Bundesrat in einer Botschaft abhandeln muss, erheblich erweitern. Die Ausf\u00fchrungen nach den Buchstaben abis, ater und gbis sollen der \u00dcberregulierung entgegenwirken. Der Bundesrat kann das Anliegen an sich gut verstehen, er ist aber nicht sicher, ob die neuen Buchstaben dazu beitragen werden. Ich m\u00f6chte Sie darauf aufmerksam machen, dass diese Anforderungen unter Umst\u00e4nden weitere, allenfalls teure Folgeabsch\u00e4tzungen zur Folge haben werden. Die neuen Buchstaben e und f zu den finanzpolitischen Auswirkungen sind aus Sicht des Bundesrates auch nicht besonders gegl\u00fcckt. Neu fehlen Angaben zur Art und Weise der Kostendeckung bei einer Aufgabe sowie zum Verh\u00e4ltnis zwischen Kosten und Nutzen. Auch ist der Begriff der Schuldenbremse in Buchstabe e nicht optimal gew\u00e4hlt. Die Schuldenbremse dient ja der Gesamtsteuerung, und die Einhaltung kann nicht anhand einzelner Vorlagen begr\u00fcndet werden. Ich empfehle Ihnen daher, diese Buchstaben noch einmal zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\n3. Schliesslich eine Bemerkung zum Gesch\u00e4ftsreglement des Nationalrates: Sie haben im Entwurf des Gesch\u00e4ftsreglements eine \u00c4nderung von Artikel 34, die vorsieht, dass am letzten Freitag der Session im Rat jeweils zwei Stunden l\u00e4nger, bis 13.15 Uhr, getagt wird. Dagegen hat der Bundesrat nat\u00fcrlich an sich nichts. Der Bundesrat macht Sie aber darauf aufmerksam, dass seine Sitzungen jeweils auch am Freitag stattfinden. Sollten Sie Gesch\u00e4fte beraten, die die Anwesenheit eines Mitgliedes des Bundesrates erfordern, bitten wir Sie, darauf R\u00fccksicht zu nehmen.
\nHauptziele, die eine Revision, wie sie vorliegt, rechtfertigen w\u00fcrden, w\u00e4ren aus SVP-Sicht gewesen: weniger Sitzungsgelder, effizientere Abl\u00e4ufe, mehr Transparenz; und das in diesem Ratsbetrieb, also eine Art Selbstdisziplin, von Ihnen hier selbst verordnet und an sich selbst gerichtet. Diese Ziele wurden insgesamt verfehlt, und sie wurden auch gar nicht angestrebt.
\nDie SVP-Fraktion sieht keinen generellen Handlungsbedarf, nur punktuellen. Das hier sind Sammelvorlagen, sodass man am Ende auch zu guten Punkten Nein sagen muss oder eben zu schlechten Punkten auch Ja sagen muss. Es w\u00e4re ein Einfacheres gewesen, \u00fcber die teils gerechtfertigten parlamentarischen Initiativen, die hierin verarbeitet werden, einzeln zu befinden. Mit diesen Vorlagen werden hingegen sehr unterschiedliche, voneinander komplett unabh\u00e4ngige Beratungsgegenst\u00e4nde behandelt, die nach unserer Auffassung nicht zusammenpassen. Sie enthalten nebst recht wichtigen Punkten auch Detailfragen von geringerer und geringster, ja theoretischer Bedeutung, Neuformulierungen halten Einzug, Nebenschaupl\u00e4tze und unwichtige Punkte sind in diesen Entwurf gestreut. Daneben, das sei hier auch gesagt, haben die Vorlagen auch wichtige und richtige Verbesserungen unserer Parlamentsarbeit integriert.
\nDaher sei an dieser Stelle grad vorweggenommen: Die guten Punkte, die die SVP-Fraktion bef\u00fcrwortet, sind die Transparenz bei den Auslandreisen von Parlamentariern auf Kosten der Steuerzahler und die bessere Ber\u00fccksichtigung des \u00d6ffentlichkeitsprinzips bei unseren Kommissionsunterlagen.
\nNegative Punkte sind beispielsweise die Nichtstreichung des letzten Freitags der Session als Sitzungstag wie generell die Nichtstraffung des Ratsbetriebes. Geld wird nicht eingespart; nach wie vor soll bez\u00fcglich Entsch\u00e4digung pauschal der gleich hohe Betrag gelten, egal, ob die Sitzung nur wenige Minuten oder einen ganzen Tag dauert.
\nDaher stellen wir Ihnen hiermit den Antrag auf Nichteintreten. Die SVP-Fraktion war immer gegen solche Sammelvorlagen, genau aus diesen Gr\u00fcnden: weil man sich eben am Schluss gen\u00f6tigt f\u00fchlt, Ja zu schlechten Punkten zu sagen oder Nein zu guten Punkten. Diese Methode wird ja seit geraumer Zeit praktiziert. Das war im letzten Jahr beim Integrationsgesetz oder beim Ausl\u00e4ndergesetz der Fall. Anschliessend wird einem vorgeworfen, man habe ja damals gegen etwas Gutes oder f\u00fcr etwas Schlechtes votiert.
\nDie Vorlagen verarbeiten unter anderem elf parlamentarische Initiativen, davon sechs aus meiner Fraktion. Auch wenn Sie nicht auf diese Vorlagen eintreten oder die Vorlagen am Ende ablehnen, w\u00fcrden die parlamentarischen Initiativen nicht abgeschrieben, sondern m\u00fcssten nach wie vor umgesetzt werden.[GZ]
\nUnterst\u00fctzen Sie daher meine Minderheitsantr\u00e4ge auf Nichteintreten.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical se prononce, sur l'ensemble de ces amendements, en faveur de la majorit\u00e9 de la commission. Il est question de transparence: c'est un mot qui est plus qu'\u00e0 la mode, qui est totalement justifi\u00e9, mais qui est toujours limit\u00e9.
\nJe vous d\u00e9voile mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis avocat, et la loi m'interdit de vous informer des liens d'int\u00e9r\u00eats que suppose ma profession. Et ce n'est pas la seule profession qui entre dans le champ d'application du secret professionnel et qui fait que personne ne peut, en r\u00e9alit\u00e9, savoir pour qui je travaille, qui je repr\u00e9sente et quels int\u00e9r\u00eats je dois repr\u00e9senter au Parlement. Et nous ne sommes pas les seuls.
\nCe que ces amendements visent \u00e0 faire, c'est une mise \u00e0 nu, \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Quelle diff\u00e9rence y a-t-il entre un contrat de travail et un contrat de mandat, finalement? Si vous \u00eates engag\u00e9 par Unia ou si vous \u00eates membre de la direction d'Unia, quelle diff\u00e9rence pour le grand public? En r\u00e9alit\u00e9, vos liens d'int\u00e9r\u00eats, tout le monde les conna\u00eet.
\nDepuis que je si\u00e8ge ici - vous me direz que cela ne fait que deux ans \u00e0 peu pr\u00e8s -, je n'ai jamais eu de grande surprise quant aux liens d'int\u00e9r\u00eats des personnes qui s'expriment ou qui votent \u00e0 leur place. Nous savions toujours que telle ou telle personne \u00e9tait dans tel ou tel conseil d'administration; nous savions toujours que tel ou tel parlementaire exer\u00e7ait telle ou telle profession. Nous n'avons jamais \u00e9t\u00e9 surpris de voir les paysans voter en faveur des subsides \u00e0 l'agriculture; nous n'avons jamais \u00e9t\u00e9 surpris de voir les repr\u00e9sentants de la branche hydraulique accepter les subsides en faveur de l'\u00e9lectricit\u00e9 hydraulique.
\nNous voulons avec ce projet \u00eatre plus transparents que transparents, et cela n'apportera finalement rien, \u00e0 part l'illusion de croire que nous pouvons toujours aller plus loin dans la transparence. Mais chacun aura toujours sa part d'inconnu, que nous devons affronter et admettre vis-\u00e0-vis de nos propres \u00e9lecteurs, en notre propre conscience.
\nCette r\u00e9forme, de ce point de vue, est beaucoup trop cibl\u00e9e. Le groupe lib\u00e9ral-radical ne s'oppose pas \u00e0 l'id\u00e9e de la transparence. Il rel\u00e8ve que cette question concerne avant tout la libert\u00e9 individuelle et la responsabilit\u00e9 de chacun d'entre nous \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9lecteurs et de nos propres groupes politiques. Toutes ces informations sont d\u00e9j\u00e0 connues, il ne sert \u00e0 rien d'ajouter des r\u00e8gles inutiles que nous pourrons trop facilement contourner.
\nPour toutes ces raisons, nous vous invitons \u00e0 soutenir syst\u00e9matiquement les propositions de la majorit\u00e9 de la commission.
\nAbs. 1 Bst. a - Al. 1 let. a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 104 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 80 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 132 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 53 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 82 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 108 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 1ter - Al. 1ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Masshardt ... 62 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition Masshardt est caduque.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit IV ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 136 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit VI ... 77 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit V ... 75 Stimmen [GZ]
\n(39 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit VI ... 84 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 106 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Barrile ... 44 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 142 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nNein, f\u00fcr den Bundesrat gab es keine Probleme. Es gab, wenn ich mich richtig erinnere, vier Volksabstimmungen, bei denen sich das Parlament einer Empfehlung enthalten hat. In einem Fall, ich glaube, es war bei der P\u00e4dophilen-Initiative, gab es im [PAGE 2082] Nationalrat bei der Erstberatung einen Stichentscheid. Bei der Schlussabstimmung hat sich der Nationalrat dann einer Empfehlung enthalten. Das war aber aus Sicht des Bundesrates kein Problem. Wir glauben auch nicht, dass man, wenn man auf die Schlussabstimmung verzichtet, Differenzen zwischen den Kammern verhindern kann. Die St\u00e4nder\u00e4te werden allenfalls trotzdem zu einer anderen Schlussfolgerung kommen als der Nationalrat. Dann w\u00fcrde ja die Differenz bleiben, und das Parlament w\u00fcrde sich einer Empfehlung enthalten.
\nDie CVP-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten auf diese Sammelvorlagen mit verschiedenen \u00c4nderungen des Parlamentsrechts. Wir sind uns bewusst, dass die vorgeschlagenen \u00c4nderungen h\u00f6chst unterschiedliche Themen betreffen. Das einzig Gemeinsame ist, dass sie alle das Parlamentsrecht betreffen. Einerseits grenzt es fast ein wenig an K\u00fchnheit, die ganze Sammlung an \u00c4nderungsvorhaben in einem einzigen Gesch\u00e4ft, eben der vorliegenden parlamentarischen Initiative Ihrer SPK, zu vollziehen. Andererseits ist es ein mutiger Versuch, eine Vielzahl n\u00f6tiger \u00c4nderungen effizient zu b\u00fcndeln. [PAGE 2067]
\nWir haben hier Themengebiete wie erh\u00f6hte Transparenz, welche im Greco-Bericht verlangt wird. Die Schweiz wird darin aufgefordert, Verbesserungen an die Hand zu nehmen und umzusetzen. Zur Debatte stehen im Bereich Transparenz/Offenlegungspflichten von beiden R\u00e4ten gutgeheissene Vorst\u00f6sse wie die parlamentarische Initiative Streiff, welche bei den Angaben zu den beruflichen T\u00e4tigkeiten der Parlamentsmitglieder neu die Nennung der Arbeitgebenden verlangt. Dann geht es um die Anpassung des Interessenregisters mit dem Ziel, T\u00e4tigkeiten, die unter die Offenlegungspflicht fallen, in die beiden Kategorien \"ehrenamtliche T\u00e4tigkeiten\" und \"bezahlte T\u00e4tigkeiten\" zu unterteilen, wie es die parlamentarische Initiative Keller Peter fordert, sowie um die parlamentarische Initiative Heer, welche stipuliert, dass Medienschaffende Auskunft erhalten \u00fcber die Reiset\u00e4tigkeit der Parlamentarierinnen und Parlamentarier, welche im Rahmen ihrer Mandate f\u00fcr den Nationalrat oder den St\u00e4nderat im Ausland unterwegs sind.
\nIm Themengebiet der Offenlegungspflichten ist die CVP mehrheitlich f\u00fcr mehr Transparenz und unterst\u00fctzt deshalb auch mehrheitlich diese erw\u00e4hnten Vorschl\u00e4ge. Weitere Antr\u00e4ge gehen den meisten in unserer Fraktion zu weit, und wir lehnen sie deshalb grossmehrheitlich ab.
\nWir werden uns in diesem Gesch\u00e4ft ausserdem mit Fragen der Regulierungsdichte befassen. Ein Beitrag zur Deregulierung soll zum Beispiel durch erh\u00f6hte Anforderungen an die Qualit\u00e4t der Begr\u00fcndungen von Vorschl\u00e4gen f\u00fcr neues Recht geleistet werden. Zudem sollen diverse staatspolitische und parlamentsbetriebliche Elemente angepasst, korrigiert oder initiiert werden. Inhaltlich werden wir uns zu diesen Vorschl\u00e4gen in der Detailberatung \u00e4ussern.
\nMit dem Eintreten zeigen wir unsere Bereitschaft, auf die elf parlamentarischen Initiativen einzugehen, denen beide Kammern Folge gegeben haben. Ein Grossteil dieser parlamentarischen Initiativen stammt \u00fcbrigens, wie Sie, Frau Steinemann, auch selber erw\u00e4hnt haben, aus der Feder der SVP, und es ist nun ausgerechnet die SVP, die Nichteintreten fordert. Mich erstaunt das. Da diese Vorst\u00f6sse ja unterschiedlichste Zielsetzungen haben, macht Nichteintreten keinen Sinn. Wenn einzelne davon bestritten sind, kommt das in der Detailberatung hervor und kann dort diskutiert werden. Es macht keinen Sinn, die ganzen Vorlagen zu bek\u00e4mpfen, denn die von beiden R\u00e4ten gutgeheissenen parlamentarischen Initiativen w\u00e4ren bei Nichteintreten nicht vom Tisch und m\u00fcssten einzeln traktandiert und behandelt werden.
\nWir sind deshalb f\u00fcr Eintreten und bestrebt, uns konstruktiv auf die Detailberatung einzulassen. Wir sind auch bereit, die vielen von Ihrer zust\u00e4ndigen Kommission in aufwendiger Sitzungsarbeit aufbereiteten Verbesserungs- und Aktualisierungsvorschl\u00e4ge zu beraten. Bei den meisten Antr\u00e4gen wird unsere Fraktion der Kommissionsmehrheit zustimmen.
\nDiese Vorlagen sind etwas zutiefst Schweizerisches. Wir alle kennen es: Wenn wir irgendwo im Ausland in die Ferien gehen und am Morgen im Hotel fr\u00fchst\u00fccken, dann schauen wir: Wo ist das Bircherm\u00fcesli? So gesehen sind die Vorlagen ein Bircherm\u00fcesli - im guten Sinne des Wortes und nicht in dem Sinne, dass es eine schlechte Vorlage w\u00e4re. Es werden verschiedene, am Schluss hoffentlich auch mehrheitsf\u00e4hige \u00c4nderungen vorgeschlagen, die allesamt das Parlamentsrecht betreffen.
\nEs w\u00e4re auch im Sinne der Parlamentseffizienz schlecht, wenn wir jetzt nicht auf diese Gesamtvorlage eintreten w\u00fcrden, wie das die SVP-Fraktion vorschl\u00e4gt, obwohl sie mit einzelnen Antr\u00e4gen eigentlich einverstanden ist und bei den anderen ja ihre Meinung auch zum Ausdruck bringen kann. Wenn Sie jetzt also nicht auf die Vorlagen eintreten und trotzdem meinen, gewisse Sachen m\u00fcsse man wieder anpacken, weil die parlamentarischen Initiativen ja h\u00e4ngig bleiben, haben Sie nichts gewonnen, ausser etwas zus\u00e4tzliches Sitzungsgeld f\u00fcr die jetzige Debatte und f\u00fcr die Debatte, die wir schon in der Kommission hatten. Ich denke aber nicht, dass das im Sinne der SVP sein kann - aber vielleicht t\u00e4usche ich mich ja auch.
\nEs geht um zwei grosse Bl\u00f6cke. Es wird Sie nicht erstaunen, dass wir aufseiten der Gr\u00fcnen in Block 1, wo es um Transparenz - um die Offenlegung der Interessen, aber auch der allf\u00e4lligen Abh\u00e4ngigkeiten - geht, ganz klar auf der Seite der Transparenz sind. Was uns erstaunt, ist, dass wir mit dieser Position ausser bei der allerersten Abstimmung trotzdem in der Minderheit sind. Es ist ein Thema, bei dem man sich wirklich Fragen stellen muss. Auf der einen Seite, wenn jeweils die Medien wieder irgendein Opfer gefunden haben, ist nachher im Parlament von links bis rechts der Aufruhr gross. Man sagt, wir brauchen mehr Transparenz - nat\u00fcrlich -, die Dunkelkammer Bundeshaus muss ausgeleuchtet werden. Wenn es aber dann darum geht, N\u00e4gel mit K\u00f6pfen zu machen, schwindet die Zustimmung wie Schnee an der Fr\u00fchlingssonne. Sie, diejenigen, die zuh\u00f6ren - und Sie k\u00f6nnen es ja dann Ihren Kolleginnen und Kollegen noch sagen, die jetzt in der Wandelhalle sind und anderen Besch\u00e4ftigungen nachgehen -, m\u00fcssen selbst entscheiden, ob Sie dem Gef\u00fchl, dass dieses Parlament eine Dunkelkammer sei, Vorschub leisten wollen oder nicht. Wenn nicht, dann stimmen Sie mit diesen Minderheiten.
\nBei den weiteren Bestimmungen geht es eben um ganz Verschiedenes. Ich denke, einiges ist unbestritten, zum Beispiel die Kl\u00e4rung bez\u00fcglich der Schlussabstimmung \u00fcber Volksinitiativen. Die heutige Regelung f\u00fchrt ja immer wieder zu Verwirrung. Oder man kann sie auch f\u00fcr taktische Man\u00f6ver brauchen, ich brauche das auch immer wieder gerne. Aber eigentlich m\u00fcssen wir ja nicht das Parlamentsrecht nach den Bed\u00fcrfnissen der Parlamentarier, taktische Man\u00f6ver zu machen, gestalten, sondern einfach gr\u00f6sstm\u00f6gliche Klarheit schaffen. Bei einer Volksinitiative ist es klar, da braucht es keine Schlussabstimmung, und entsprechend wollen wir sie auch abschaffen.
\nEs geht aber auch um mehr Transparenz bez\u00fcglich der Arbeit der Kommissionen. Es geht vor allem auch um etwas, was Sie sicher, wenn Sie schon einmal Ersatz gewesen sind in einer Kommission, auch wichtig gefunden haben, n\u00e4mlich dass man auch auf Unterlagen zugreifen kann.
\nEs ist heute so, dass eine Scheingeheimhaltung stattfindet bei dem, was in der Kommission diskutiert wird. Das macht es nur interessanter, dann irgendwelche angeblich ganz wichtigen Dokumente der Sonntagspresse zu stecken. In den meisten F\u00e4llen ist das einzig Spannende an diesen Dokumenten, dass oben \"geheim\" steht oder stehen m\u00fcsste. Entsprechend schlagen wir hier einen Beitrag zu etwas weniger Aufregung vor. Auch hier sind wir der Meinung, dass wir da eine Mehrheit finden m\u00fcssten, und ich hoffe, dass uns das hier auch im Rat gelingt, so wie wir es in der Kommission gemacht haben.[GZ]
\nTreten Sie ein, und entscheiden Sie nachher gut!
\nLe groupe socialiste tient aux obligations de signaler les int\u00e9r\u00eats d\u00e9crites au bloc 1 et a donc fait toute une s\u00e9rie de propositions de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 11 de la loi sur le Parlement.
\nA l'alin\u00e9a 1bis, le groupe socialiste d\u00e9fend deux propositions de minorit\u00e9 pour que soit pr\u00e9cis\u00e9 si l'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans le registre des int\u00e9r\u00eats est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9vole, la limite \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 12 000 francs par an, ce qui n'est pas, et de loin pas, exag\u00e9r\u00e9. La minorit\u00e9 II (Jauslin) souhaite que les activit\u00e9s rapportant moins que cette somme soient consid\u00e9r\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9voles et que celles rapportant plus de 12 000 francs par an soient consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. La minorit\u00e9 III (Wermuth) franchit un pas suppl\u00e9mentaire en exigeant que, lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9passe 12 000 francs par an, le d\u00e9put\u00e9 doive en pr\u00e9ciser le montant. Nous estimons en effet que les \u00e9lecteurs sont en droit de conna\u00eetre ce type d'information. Je ne vois pas en quoi ces propositions vont \u00e0 l'encontre du principe du parlement de milice, comme l'a sugg\u00e9r\u00e9 Monsieur Gregor Rutz.
\nA l'alin\u00e9a 2, il s'agit du contr\u00f4le de l'exactitude des donn\u00e9es fournies par le d\u00e9put\u00e9. La majorit\u00e9 de la commission refuse que les Services du Parlement v\u00e9rifient l'exactitude de ces donn\u00e9es, estimant que le contr\u00f4le du public suffit. Nous estimons au contraire qu'il ne sert \u00e0 rien de publier un registre des int\u00e9r\u00eats si on ne peut pas s'y fier. Nous d\u00e9fendons donc le contr\u00f4le de l'exactitude des donn\u00e9es par les Services du Parlement, avec possibilit\u00e9 pour le d\u00e9put\u00e9 de rectifier ses donn\u00e9es. Plusieurs exemples ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par mes pr\u00e9opinants.
\nEnfin, le groupe socialiste fait une proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 9a de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les relations internationales du Parlement. L'objectif est que le registre inclue aussi les voyages des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger effectu\u00e9s \"\u00e0 l'invitation d'autorit\u00e9s et de groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses, \u00e9trangers ou internationaux\" et qui ne se font donc pas aux frais de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Car ces voyages peuvent servir \u00e0 d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats sur lesquels il convient de garantir la transparence. L'obligation de communiquer que l'on souhaite faire des voyages de ce type permettrait de mieux v\u00e9rifier le respect de ces dispositions.
\nAinsi, au nom du groupe socialiste, je vous invite \u00e0 soutenir la plupart des propositions de minorit\u00e9 au bloc 1.
\nDie SP-Fraktion wird auf diese Sammelvorlagen eintreten. Wir begr\u00fcssen, dass die Umsetzung der verschiedenen parlamentarischen Initiativen, denen bereits fr\u00fcher Folge gegeben wurde, sowie die Pr\u00e4zisierungen des Parlamentsrechts dort, wo in der Anwendung noch Unsicherheit bestehen, in diesen Sammelvorlagen zusammengenommen wurden. Wir k\u00f6nnen vor allem nicht verstehen, dass die SVP-Fraktion f\u00fcr Nichteintreten ist, da sechs von elf parlamentarischen Initiativen, die umgesetzt werden, aus der SVP-Fraktion stammen. Wir haben es geh\u00f6rt, es gibt verschiedene Schwerpunkte. Ich selber bedauere, dass wir nur in zwei Bl\u00f6cken diskutieren k\u00f6nnen. Ich finde, es gibt sehr gute und wichtige Themen, die einfach nicht in einer Gruppe zusammengefasst werden k\u00f6nnen.
\nZu den Offenlegungspflichten: Die Offenlegungspflichten und die Transparenz \u00fcber die Interessenbindungen haben in der \u00d6ffentlichkeit immer wieder viel zu reden gegeben und tun dies weiterhin. Diesbez\u00fcglich wird st\u00e4ndig mehr Transparenz gefordert. Leider, finde ich, hat die SPK die Chance zu einer wirklich fortschrittlichen Regelung und Ausweitung der Offenlegungspflichten verpasst. Trotzdem gibt es doch einige wichtige Verbesserungen, die wir unterst\u00fctzen. Beispielsweise soll in Zukunft auch der Arbeitgeber als Interessenbindung angegeben werden. Weiter gehende Offenlegungspflichten haben leider keine Mehrheit gefunden. Die SP-Fraktion wird s\u00e4mtliche solchen Forderungen unterst\u00fctzen. Es ist beispielsweise unverst\u00e4ndlich, dass die [PAGE 2068] Kommissionsmehrheit bei den Interessenbindungen nicht durch die Unterscheidung zwischen ehrenamtlicher und bezahlter T\u00e4tigkeit mehr Transparenz schaffen will; dies ist \u00fcbrigens auch eine Forderung aus SVP-Kreisen. Wir von der SP-Fraktion werden wie gesagt s\u00e4mtliche Antr\u00e4ge auf Transparenz unterst\u00fctzen.
\nIn Block 2 geht es um verschiedene Themen. Die Zug\u00e4nglichmachung gewisser Unterlagen der Kommissionen f\u00fcr die \u00d6ffentlichkeit, Sie haben es geh\u00f6rt, unterst\u00fctzen wir auch. Ebenso und vor allem unterst\u00fctzen wir es, dass auch unsere pers\u00f6nlichen Mitarbeitenden Zugriff auf die Kommissionsunterlagen haben, denn schliesslich sollen wir uns auf unsere Hauptt\u00e4tigkeit konzentrieren und uns administrativ entlasten k\u00f6nnen. Aus unserer Fraktion wurden noch die zwei Einzelantr\u00e4ge Masshardt und Barrile eingereicht. Sie fordern die Pflicht zur Offenlegung von Spenden \u00fcber 5000 Franken sowie die Unvereinbarkeit von Krankenkassenmandat und Einsitz in der SGK. Wir werden n\u00e4her darauf eingehen.
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 IV (Wermuth) \u00e0 l'article 11 alin\u00e9a 2 LParl a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Le registre des int\u00e9r\u00eats est g\u00e9r\u00e9 par les Services du Parlement et il doit contenir les \u00e9l\u00e9ments fournis par nous comme membres des chambres.
\nNon tocca ai Servizi del Parlamento indagare sui dati forniti. Sarebbe anche fuori misura mettere in piedi un sistema di controllo. Vi \u00e8 un obbligo di segnalare le proprie relazioni di interesse e questo viene fatto dai singoli deputati. Il controllo \u00e8 piuttosto un controllo sociale e un controllo mediatico che impone ai parlamentari una gestione molto attenta. La formulazione odierna \u00e8 quindi sufficiente.
\nIch sage noch zwei, drei Worte zu den zwei Einzelantr\u00e4gen. Zum Einzelantrag Barrile, der bei Artikel 14 einen neuen Absatz 2 m\u00f6chte, kann ich auf die parlamentarische Initiative Steiert 14.445, \"Unvereinbarkeit zwischen Parlamentsmandat und beh\u00f6rdlichem Mandat. Keine unn\u00f6tigen Ausnahmen\", verweisen. Hier liegt ein Bericht der SPK vom 26. M\u00e4rz 2015 vor, den Sie im Netz finden k\u00f6nnen. Die Kommission lehnte diese parlamentarische Initiative damals mit 15 zu 8 Stimmen ab. Auch der Nationalrat hat diese parlamentarische Initiative abgelehnt. Interessenkonflikte sind dem Milizsystem immanent. Die Offenlegungspflichten sind klar geregelt. Eine Sonderregelung f\u00fcr eine besondere Kategorie - in diesem Fall f\u00fcr die Krankenkassen - w\u00e4re unangebracht und systemfremd. Es gibt andere Kontrollmechanismen, und es gibt die Offenlegungspflichten f\u00fcr jedes Ratsmitglied.
\nZum Einzelantrag Masshardt muss ich sagen, dass dieser in der Kommission nicht diskutiert wurde. Es geht um die Offenlegung von Spenden an Parlamentarier. Es gab mal eine parlamentarische Initiative zu diesem Thema. Diese wurde vom Nationalrat abgelehnt. Die Begr\u00fcndung war, dass eine solche Regelung keinen Mehrwert bzw. nur einen sehr marginalen Mehrwert bringe. Man m\u00fcsste eine Gesamtschau haben, eine Liste mit allen Einkommensquellen der Parlamentsmitglieder. Es gen\u00fcgt nicht, nur die Spenden offenzulegen. Das Parlament hat das mehrmals abgelehnt. Milizparlamentarier zu sein bedeutet, andere Einkommensquellen zu besitzen. Dazu geh\u00f6ren eventuell auch Spenden.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ces modifications du droit parlementaire et \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission. La position du groupe UDC me laisse un peu perplexe, puisque - cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 - la plupart des modifications que nous avons trait\u00e9es en commission \u00e9manent de ses propres rangs.
\nNous estimons essentiel de renforcer la transparence vis-\u00e0-vis de groupes d'int\u00e9r\u00eats auxquels les parlementaires peuvent appartenir. L'obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats impos\u00e9e aux d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'article 11 de la loi sur le Parlement ne suffit plus. La Commission des institutions politiques de notre conseil a donc donn\u00e9 suite \u00e0 deux initiatives parlementaires visant \u00e0 accro\u00eetre cette transparence, d\u00e9cisions auxquelles la commission du Conseil des Etats s'est ralli\u00e9e.
\nActuellement, les dispositions sur les informations \u00e0 fournir sur les activit\u00e9s professionnelles sont formul\u00e9es de telle fa\u00e7on que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de ces activit\u00e9s restent souvent obscures. Nous soutiendrons donc la position de la majorit\u00e9 de la commission qui a d\u00e9cid\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce manque de transparence et avons soutenu l'initiative parlementaire Streiff-Feller Marianne 14.472, \"Liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires. Accro\u00eetre la transparence\", visant \u00e0 obliger les d\u00e9put\u00e9s n'exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 indiquer le nom de leur employeur dans le registre public des liens d'int\u00e9r\u00eats.
\nMais la commission a rejet\u00e9 toutes les autres propositions visant \u00e0 \u00e9tendre les obligations en mati\u00e8re de transparence, ce que le groupe socialiste regrette: nous aurions aim\u00e9 aller plus loin. Ainsi, les d\u00e9put\u00e9s ne devront pas divulguer les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 12 000 francs per\u00e7us pour des mandats au sein de conseils d'administration ou d'organes similaires, ni indiquer si l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ou si elle est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.
\nPar ailleurs, la commission propose de cr\u00e9er un registre public des voyages officiels effectu\u00e9s par les parlementaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce registre \u00e9num\u00e9rera les d\u00e9placements effectu\u00e9s sur mandat des organes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en pr\u00e9cisant la destination et le nom des d\u00e9put\u00e9s ayant particip\u00e9 au voyage. Par contre, la majorit\u00e9 de la commission s'oppose \u00e0 ce que les voyages effectu\u00e9s \u00e0 l'invitation d'un groupe d'int\u00e9r\u00eats soient soumis \u00e0 l'obligation de publication, ce que nous regrettons.
\nEn bref, le groupe socialiste vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re, et \u00e0 suivre les minorit\u00e9s dont les propositions visent \u00e0 renforcer les obligations des parlementaires relatives \u00e0 la transparence.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 132 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Rickli Natalie Nr. 04 ... 93 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Rickli Natalie Nr. 05 ... 53 Stimmen [GZ]
\n(40 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Steinemann, Addor, Buffat, Burgherr, Glarner, Reimann Lukas, Rutz Gregor, Sollberger)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Steinemann, Addor, Buffat, Burgherr, Glarner, Reimann Lukas, Rutz Gregor, Sollberger)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re portera sur les trois projets.
\nHerr Kollege Rutz, ich teile Ihre Auffassung zu einem grossen Teil, m\u00f6chte Sie jetzt aber schon Folgendes fragen: Letzte Woche hat das Parlament von einer Aktion Ihrer Gruppe Kenntnis genommen. W\u00fcrden Sie das als parlamentarisches Kerngesch\u00e4ft bezeichnen oder Zeitvertreib oder sinnvolle Praxis eines Parlamentariers vor Sitzungsbeginn?
\nGesch\u00e4tzter Kollege Pfister, ich bin Unternehmer, und ich war an diesem Morgen fr\u00fch im B\u00fcro und bin dann p\u00fcnktlich auf die erste Abstimmung hierhergekommen. Das kann ich aus meiner Sicht sagen.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Rickli Natalie Nr. 04 ... 51 Stimmen [GZ]
\n(11 Enthaltungen)
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 113 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 72 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLieber Kollege Rutz, Sie haben jetzt eine Suada gegen dieses Parlament gehalten, dessen Mitglieder aus Ihrer Sicht offenbar viel zu gut entsch\u00e4digt werden. Wie k\u00f6nnen Sie die aus Ihrer Sicht offenbar riesige Dringlichkeit einer \u00c4nderung damit vereinbaren, dass Sie uns gleichzeitig beantragen, auf das Gesch\u00e4ft nicht einzutreten?
\nLa probl\u00e9matique que soul\u00e8ve l'article 98 alin\u00e9a 3 de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est principalement celle de la validation partielle des initiatives populaires en cas de divergence entre les conseils en ce qui concerne la recommandation de vote \u00e0 donner. Il s'agit donc des cas de figure suivants: quand l'initiative ne respecte pas les principes de l'unit\u00e9 de forme et de mati\u00e8re, et surtout \u00e9videmment - c'est ce qui soul\u00e8ve le plus de probl\u00e8mes depuis quelques ann\u00e9es aux yeux de certains - lorsqu'on a des raisons de penser que des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international seraient viol\u00e9es.
\nCet alin\u00e9a 3, aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission, aurait pour objectif de clarifier la situation. Eh bien, nous, nous sommes de l'avis que c'est exactement l'inverse qui se produit et que l'effet de cette disposition est au contraire de rendre la situation moins claire. Il y a une chose qui nous para\u00eet claire, c'est que la seule interpr\u00e9tation raisonnable de cette disposition est qu'en r\u00e9alit\u00e9, il s'agit de faciliter l'invalidation partielle des initiatives populaires, ce qui a pour cons\u00e9quence, aux yeux du groupe UDC, de faciliter un proc\u00e9d\u00e9 qui consiste finalement \u00e0 d\u00e9naturer la volont\u00e9 des initiants, et \u00e9galement de plus de 100 000 citoyens qui ont sign\u00e9 l'initiative.
\nLa position g\u00e9n\u00e9rale du groupe UDC dans cette mati\u00e8re est qu'il convient, autant que possible, de s'en tenir au principe \"in dubio pro populo\", c'est-\u00e0-dire qu'en cas de divergence entre les conseils, dans toute la mesure du possible, l'initiative populaire doit \u00eatre soumise au peuple dans sa teneur originale. L'arbitre ultime de la validit\u00e9 ou de l'invalidit\u00e9 doit \u00eatre non pas le Parlement mais, dans toute la mesure possible, le peuple, les citoyens.
\nErstens habe ich mich seit Monaten in der Kommission immer dahingehend ge\u00e4ussert, Kollege Gl\u00e4ttli, dass ich solche Sammelvorlagen f\u00fcr absurd halte, weil sie auch viele Sachen enthalten, die gar nicht in den besagten Vorst\u00f6ssen, die man hier vereinigen will, enthalten sind. Zweitens: Nehmen Sie diese Debatte \u00fcber das Milizsystem. Schauen Sie, was von allen Parlamentariern angegeben wird, wie viel Aufwand sie f\u00fcr die Ratsarbeit haben, und schauen Sie in den Saal: Gr\u00fcssen Sie alle in der Galerie des Alpes! So kann das ja wirklich nicht weitergehen.
\nAbs. 1 Bst. c - Al. 1 let. c [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour le chiffre II chiffre 1 articles 73a et 75a du projet 1.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates/Schilliger ... 127 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den neuen Antrag der Kommission ... 60 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 1bis - Al. 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nIch bin wirklich zu 99 Prozent mit dem einverstanden, was Sie gesagt haben. Wir werden hier, denke ich, auch gleich stimmen. Ich habe tats\u00e4chlich eine Verst\u00e4ndnisfrage, die mir noch wichtig scheint, weil das dann auch im Amtlichen Bulletin festgehalten wird: Wo gibt es Sitzungsgeld f\u00fcr Sitzungen, an denen man nicht teilgenommen hat? Ich bitte in dieser Sache um Pr\u00e4zisierung. Ansonsten bin ich mit Ihnen einverstanden.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den neuen Antrag der Kommission ... 166 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 21 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den neuen Antrag der Kommission ... 187 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 0 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 67 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 2089]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 73 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nWir kommen in Block 2 dazu, Kollege Hess. Ich beantrage, dass das Sitzungsgeld auf Halbtage berechnet wird, dass wir also nicht 440 Franken f\u00fcr einen Tag erhalten, obwohl wir nur morgens von 8 bis 10 Uhr Sitzung hatten. Ich verlange, dass man das Sitzungsgeld, wie es z. B. im Z\u00fcrcher Kantonsparlament \u00fcblich ist, pro halben Tag ausbezahlt. Wenn man nur f\u00fcr einen halben Tag Sitzungsgeld erh\u00e4lt, w\u00fcrde sicher auch eine Motivation entfallen, Sitzungen am kommenden Morgen noch k\u00fcnstlich zu verl\u00e4ngern. Heute wird hier relativ grossz\u00fcgig pauschal abgerechnet. Ich pers\u00f6nlich halte das f\u00fcr falsch, weil ich es als Unternehmer l\u00e4stig finde, wenn Sitzungen stattfinden, die nicht unbedingt stattfinden m\u00fcssten.
\nIch nehme zu drei Punkten zum Parlamentsgesetz in Vorlage 1 Stellung und mache dann noch eine Bemerkung zur Parlamentsverwaltungsverordnung.
\nZuerst zu Artikel 81 Absatz 1 Buchstabe c des Parlamentsgesetzes: Die Kommission m\u00f6chte, dass nach der Beratung von Volksinitiativen keine Schlussabstimmung mehr durchgef\u00fchrt wird. Der Bundesrat ortet hier keinen Handlungsbedarf. Der Bericht enth\u00e4lt zwar eine ausf\u00fchrliche, aber doch eher formaljuristische Begr\u00fcndung. Die Schlussabstimmung setzt jedoch f\u00fcr die Stimmberechtigten und f\u00fcr alle politischen Akteure einen transparenten und allgemein nachvollziehbaren Schlusspunkt; dann beginnen auch die Fristen zu laufen. Es wurde in der Kommission gesagt, man m\u00fcsse vermeiden, dass das Parlament bei Volksinitiativen auf eine Empfehlung verzichte. Wenn Sie die Schlussabstimmung abschaffen, werden Sie das nicht verhindern k\u00f6nnen.
\nF\u00fcr den Bundesrat scheint es wenig \u00fcberzeugend, Bew\u00e4hrtes zu \u00e4ndern, erst recht, wenn dies zu unbefriedigenden Ergebnissen f\u00fchrt. Wir beantragen Ihnen deshalb, Artikel 81 Absatz 1 nicht anzupassen. Falls Sie an der \u00c4nderung festhalten, so beantragt Ihnen der Bundesrat, zumindest in Bezug auf die Anordnung der Volksabstimmung beim Status quo zu bleiben, damit sichergestellt wird, dass Bundesratsvorlagen, die sich inhaltlich widersprechen, zu verschiedenen Zeitpunkten zur Volksabstimmung gebracht werden k\u00f6nnen.
\nDas Motto \"Was nicht ge\u00e4ndert werden muss, sollte man eigentlich nicht \u00e4ndern\" gilt auch f\u00fcr die beantragte \u00c4nderung von Artikel 99 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes: Hier geht es um die italienischen \u00dcbersetzungen. Die italienischen Sprachdienste, die italienischsprechenden Mitglieder der Redaktionskommission und auch ihre italienische Subkommission haben hier keinen Handlungsbedarf geortet. Es ist das Verst\u00e4ndnis der Sprache, das ausschlaggebend ist. Schliesslich verstehen wir auch im Deutschen unter \"Volksabstimmung\", dass man eine Vorlage Volk und St\u00e4nden unterbreitet. Wenn man das hier jetzt umkehrte, m\u00fcsste man dies dann in allen Texten der Gesetzessammlung \u00e4ndern. Wir beantragen Ihnen, dass Sie darauf verzichten.
\nZu Artikel 99 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes: Das ist eher ein Angebot. Hier beantragt Ihnen der Bundesrat eigentlich keine grunds\u00e4tzliche \u00c4nderung. Es geht einzig darum, den systematischen Einbezug des Know-how der Bundesverwaltung sicherzustellen. Es ist ja ab und zu so, dass das Parlament auf Dienststellen der Bundesverwaltung zur\u00fcckgreift. Deshalb w\u00fcrden wir Ihnen vorschlagen, dass Sie hier den Einbezug der Bundesverwaltung ber\u00fccksichtigen.
\nSchliesslich eine Bemerkung zu Artikel 8 Absatz 3 der Parlamentsverwaltungsverordnung: Dort geht es um die Klassifizierung und Entklassifizierung. Der Bundesrat begr\u00fcsst es, dass mit Ausnahme der Kommissionsprotokolle Unterlagen der Kommissionen \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich gemacht werden k\u00f6nnen. Es ist sinnvoll, in der Parlamentsverwaltungsverordnung dazu eine Regelung zu verankern.
\nDie vorgeschlagene Regelung ist jedoch aus Sicht des Bundesrates in zwei Punkten anpassungsbed\u00fcrftig: Erstens beantragt der Bundesrat, zwischen dem Entscheid \u00fcber die Entklassifizierung und dem Entscheid \u00fcber die Ver\u00f6ffentlichung zu unterscheiden, wie das auch in der Bundesverwaltung die Regel ist. Zuerst soll ein Dokument entklassifiziert, erst dann soll es zur Ver\u00f6ffentlichung freigegeben werden. Zweitens - das steht in einem gewissen Zusammenhang - ist der Katalog der Unterlagen in Absatz 5, deren Ver\u00f6ffentlichung der Zustimmung der Verfasserin oder des Verfassers bedarf, aus unserer Sicht nicht vollst\u00e4ndig. Es ist denkbar, dass die Kommission Unterlagen erhalten hat, auf die sie Anspruch hat, die jedoch klassifiziert sind. In diesen F\u00e4llen bedarf es aus Sicht des Bundesrates ebenfalls der Zustimmung, und Absatz 5 von Artikel 8 w\u00e4re entsprechend um einen Buchstaben c zu erg\u00e4nzen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 134 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 115 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 67 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nLa minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente concerne l'article 141 de la loi sur le Parlement. Cet article, nous en avons trait\u00e9 d\u00e9j\u00e0 plusieurs fois depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. Il concerne les titres qui doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces titres, c'est un grand fourre-tout, c'est l'espace o\u00f9 nous pouvons, parlementaires, d\u00e9velopper nos programmes politiques. Par exemple, \u00e0 gauche, on expliquera qu'il est important dans ces titres d'exposer les probl\u00e9matiques sociales ou environnementales. A droite, on demandera d'analyser la compatibilit\u00e9 des lois avec le droit europ\u00e9en ou avec le droit international et d'exposer en quoi la Suisse dispose d'une marge de manoeuvre pour faire l'inverse. Du c\u00f4t\u00e9 lib\u00e9ral-radical, on demandera une analyse de la possibilit\u00e9 d'une autor\u00e9glementation ou de renoncer \u00e0 ces lois. Au fur et \u00e0 mesure, nous faisons de la surr\u00e9glementation. Nous adoptons une loi sur le Parlement qui devient de plus en plus un v\u00e9ritable programme politique sans but r\u00e9el.
\nPouvez-vous me citer une seule situation dans laquelle l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas pu exposer clairement ce qu'elle entendait pour une loi parce qu'il manquait un titre? Par contre, je peux vous citer des cas o\u00f9 nous avons eu des t\u00eates de chapitre \u00e0 ne plus savoir qu'en faire, avec \u00e9crit simplement dessous \"dans ce domaine, il n'y a rien \u00e0 dire\", alors qu'en r\u00e9alit\u00e9, il y avait beaucoup \u00e0 rappeler, par exemple en mati\u00e8re de validit\u00e9 des initiatives - pour reprendre ce que mon pr\u00e9opinant vient de \"raconter\". En r\u00e9alit\u00e9, dans les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous n'avons pas besoin de titres, nous avons besoin de contenu, et malheureusement, la loi sur le Parlement tend de plus en plus \u00e0 imposer une succession de titres avec de moins en moins de contenu. Il appartient \u00e0 l'administration de prendre ses responsabilit\u00e9s et d'\u00e9crire des messages qui soient clairs, courts, concis, pr\u00e9cis et que nous puissions comprendre tr\u00e8s rapidement pour choisir d'aller dans un sens ou dans un autre, et non pas d'ajouter des pr\u00e9cisions inutiles sur ce que devrait \u00eatre le contenu du message.
\nPour cette raison, je vous invite, avec ma minorit\u00e9 I, \u00e0 biffer cette modification \u00e0 l'article 141 de la loi sur le Parlement, qui n'apporte strictement rien \u00e0 la clart\u00e9 des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais qui nous permet simplement de nous donner l'impression, l'illusion m\u00eame, que nous rendrons les messages un petit peu plus pr\u00e9cis.
\nPar ailleurs, je m'exprime aussi ici en tant que porte-parole du groupe lib\u00e9ral-radical. Ledit groupe, \u00e0 l'exception de ma minorit\u00e9 I, suivra la commission pour ce qui concerne les votes finaux sur des initiatives populaires, et il soutiendra les propositions de la majorit\u00e9 pour ce qui concerne les indemnit\u00e9s en cas de demi-journ\u00e9e de travail ou pour ce qui concerne les horaires de s\u00e9ance pour le vendredi, ainsi que l\u00e0 o\u00f9 d'autres propositions de minorit\u00e9 seront soumises au vote.
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 123 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 62 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 2090]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous allons voter sur la proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Steinemann. Le vote vaut pour les trois projets.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 105 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 74 Stimmen [GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 126 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nIch kann an meinen Vorredner anschliessen. Ich habe mein Bircherm\u00fcesli heute fr\u00fch gegessen und empfehle Ihnen im Namen der SVP-Fraktion, auf diese Vorlagen, die Kollege Gl\u00e4ttli wirklich treffend als Bircherm\u00fcesli bezeichnet hat, nicht einzutreten.
\nWarum? Wir k\u00f6nnen hier nicht tagt\u00e4glich dar\u00fcber reden, dass wir zu viele Gesetze, zu viele Paragrafen, zu lange Sitzungen haben, und dann auf Vorlagen zu solchen Belangen eintreten, bei welchen wirklich schlicht kein Regulierungsbedarf besteht. Es wurde gesagt, dass gewisse Vorst\u00f6sse h\u00e4ngig sind. Von diesen finde ich gewisse etwas besser und gewisse etwas schlechter. Aber es ist nicht n\u00f6tig, dass wir hier so ein Sammelsurium schaffen, welches verschiedenste Themenbereiche vereinigt und vor allem auch Sachen aufnimmt, die in besagten Vorst\u00f6ssen gar nicht gefordert worden sind, was uns darum wirklich vor etwas absurde Szenarien stellt. Wir diskutieren hier \u00fcber Transparenzvorschriften, Taggelder, Spesen, Sitzungszeiten, Vertraulichkeit von Kommissionsunterlagen; das sind Themen, die doch eine gewisse Spannbreite aufweisen.
\nDas wichtigste Problem aber wird gar nicht angegangen. Etwas, was wir hier einmal an die Hand nehmen m\u00fcssten, w\u00e4re die Frage des Milizsystems, die Frage: Wie kriegen wir es hin, dass wir nicht so viele Sitzungen haben, dass wir weniger Papier haben, dass wir weniger B\u00fcrokratie haben, damit es m\u00f6glich ist, als Unternehmer mit einem vern\u00fcnftigen Aufwand hier im Parlament t\u00e4tig zu sein? Das ist die Frage, die sich stellt. Wenn wir etwas behandeln m\u00fcssen, dann ist es genau diese Frage.
\nHierzu haben wir in der Kommission eine Studie erhalten. Drei Professoren von der Universit\u00e4t Genf haben lange daran gearbeitet. Sie sind nach dieser Arbeit zum Schluss gekommen - halten Sie sich fest an Ihren St\u00fchlen -, dass der Median des Aufwands f\u00fcr die T\u00e4tigkeit eines Parlamentariers bei 87 Prozent liegt - 87 Prozent! 36 Prozent - das sind 1,8 Arbeitstage pro Woche, damit wir uns richtig verstehen - entfallen auf sogenannte Repr\u00e4sentationspflichten. 50 Prozent entfallen auf die Ratsarbeit und auf die Vorbereitungszeit f\u00fcr die Ratsarbeit. Ratsarbeit heisst: Man ist im Rat. Das [PAGE 2069] w\u00e4re vielleicht der Moment, wo ich all meine Kollegen und Kolleginnen, die im Moment in der Galerie des Alpes sind, ganz herzlich gr\u00fcssen m\u00f6chte: Ich hoffe, Sie erholen sich gut von dieser Debatte! Vielleicht haben Sie angegeben, dass die Ratsarbeit aus drei Wochen Session besteht. Schauen Sie einmal diesen Saal an! Dann sehen Sie, was es mit dieser Umfrage auf sich hat. Schauen Sie den R\u00fccklauf an! In der sozialdemokratischen Fraktion haben etwa drei Viertel geantwortet; bei uns, in der SVP-Fraktion, war es ein Viertel. Warum? Die Antwort ist einfach; ich habe diese Umfrage auch angeschaut: Man hatte schlicht keine Zeit. Wenn man arbeitst\u00e4tig ist, kann man nicht einen halben Tag mit solchen Umfragen verbringen.
\nDas sind Fragen, die sich stellen. Wir m\u00fcssen schauen, dass wir unn\u00f6tigen Leerlauf unterlassen. Wir m\u00fcssen schauen, dass wir den Ratsbetrieb effizienter gestalten. Das heisst, dass wir Fehlanreize bei den Entsch\u00e4digungen korrigieren. Sie haben heute zwei, drei Antr\u00e4ge vorliegen, die Ihnen die M\u00f6glichkeit dazu bieten. Das heisst, dass man keine Gelder f\u00fcr Sitzungen bezieht, an denen man gar nicht gewesen ist, oder keine Spesen einkassiert, die man gar nicht verursacht hat. Das sind Ans\u00e4tze, die wir weiterverfolgen m\u00fcssen, nicht solche Vorlagen, welche viel Unsinn enthalten und welche vor allem nicht dazu geeignet sind, das Milizsystem zu st\u00e4rken.
\nAus diesem Grund glaube ich, dass es wirklich richtig ist, nicht auf diese Vorlagen einzutreten. Wir haben uns lange gegen solche Sammelvorlagen gewehrt. Wir meinen, dass man die Vorst\u00f6sse einzeln behandeln soll. Einige kann man ablehnen, bei ein paar Vorst\u00f6ssen kann man zustimmen. Insgesamt bringt uns dieses Gesch\u00e4ft aber nicht weiter.
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Bundesversammlung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n1. Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen [GZ]
\n(11 Enthaltungen)
\n[VS]
\n2. Verordnung der Bundesversammlung zum Parlamentsgesetz und \u00fcber die Parlamentsverwaltung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n2. Ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant application de la loi sur le Parlement et relative \u00e0 l'administration du Parlement (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 56 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\n[VS]
\n3. Gesch\u00e4ftsreglement des Nationalrates (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n3. R\u00e8glement du Conseil national (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 106 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 72 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\n[VS]
\nVorweg: Die BDP-Fraktion hat die Vorlagen an der letzten Fraktionssitzung minuti\u00f6s beraten und ist zum Schluss gekommen, dass diese Revision in der Summe nichts derart Wichtiges enth\u00e4lt, dass die Welt untergehen w\u00fcrde, wenn man nicht eintr\u00e4te. Fazit: Die BDP-Fraktion hat beschlossen, nicht auf diese Vorlagen einzutreten.
\nWas liegt uns denn hier vor? Es ist eine richtiggehende Wohlstandsvorlage. Ich kenne das aus der Privatwirtschaft: Wenn es einem Unternehmen gutgeht, dann beginnt man, sich mit sich selbst zu besch\u00e4ftigen. Man f\u00fchrt ein \"Reglementli\" hier ein, ein Merkblatt da, gibt da ein Goodie f\u00fcr die Mitarbeiter und macht dort Geschenke. Wenn es dann wieder schwieriger wird, dann beginnt man, alle diese Regelungen wieder r\u00fcckg\u00e4ngig zu machen. Wir sollten uns hier drin mit den echten Problemen unseres Landes besch\u00e4ftigen, nicht mit uns selbst.
\nWas liegt denn hier vor? Wir reden bei Vorlage 1 \u00fcber Wortmeldungen, \u00fcber Einschr\u00e4nkungen der Redezeit. Dann sollen wir j\u00e4hrlich unsere Arbeitgeber melden. Dann geht es in Vorlage 2 um die Klassifizierung von Kommissionsprotokollen. Darin versteckt ist - wie ein Wolf im Schafspelz -, dass man gewisse Kommissionsprotokolle, die heute vertraulich sind, offenlegen m\u00f6chte. In Vorlage 2 geht es auch um ein \u00f6ffentliches Register der amtlichen Reisen. In der Privatwirtschaft macht man das, indem man miteinander spricht, miteinander redet und sagt: Hey, du hast in letzter Zeit viele Gesch\u00e4ftsreisen unternommen, bitte schau ein bisschen und reduziere die Reisespesen. Man muss nicht immer gerade ein Reglement oder ein Register einf\u00fchren, welches dann letztendlich viel Aufwand verursacht.
\nIn Vorlage 3 geht es darum, um 08.15 statt um 08.00 Uhr zu beginnen. Welches Bild geben wir da nach aussen ab? In der Privatwirtschaft wird um 07.00 Uhr begonnen, nicht um 08.15 Uhr. Auch dies ist eine Regelung, die es nicht zwingend br\u00e4uchte.
\nBei der Frage, ob wir eintreten sollen oder nicht, m\u00fcssen wir uns \u00fcberlegen: Was passiert, wenn wir hier nichts \u00e4ndern? W\u00e4ren wir in unserer Arbeit behindert? K\u00f6nnten wir unsere Beschl\u00fcsse nach wie vor fassen oder nicht? Die BDP-Fraktion ist zum Schluss gekommen: Wir k\u00f6nnten genauso weiterarbeiten, wir k\u00f6nnten unsere Beschl\u00fcsse genauso fassen, es braucht diese Vorlagen nicht.
\nDie BDP-Fraktion wird den Antrag auf Nichteintreten unterst\u00fctzen.
\nBlock 1 - Bloc 1 [GZ]
\nOffenlegungspflichten - Obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Je vous informe que nous traiterons les propositions individuelles Masshardt et Barrile dans le bloc 1.
\nDie Voten meiner Vorredner haben es gezeigt: Es gibt Diskussionsbedarf. Es gibt Diskussionsbedarf in einer Breite, wie man sie genau in diesen Vorlagen sieht. Es sind hier verschiedenste parlamentarische Vorst\u00f6sse, die angenommen worden sind, vereinigt worden. Es wurde gesagt, das sei ein Bircherm\u00fcesli geworden. Man kann auch ein anderes Bild bem\u00fchen: Man kann nicht den Pelz waschen, ohne ihn nass zu machen.
\nWenn wir schon so viele kleine \"Pfl\u00e4sterli\" haben, dann k\u00f6nnen wir \"Pfl\u00e4sterlipolitik\" machen und nicht auf die Vorlagen eintreten und dann jeden einzelnen Vorstoss, der angenommen worden ist, f\u00fcr sich behandeln oder halt eben in globo das ganze Paket mit all diesen Fragen, die wir hier dann eben genau beantworten k\u00f6nnen.
\nUns Gr\u00fcnliberalen ist es wichtig, dass die Vereinbarkeit von Milizparlament, Beruf und T\u00e4tigkeiten f\u00fcr die Allgemeinheit, ehrenamtlichen T\u00e4tigkeiten und so weiter gew\u00e4hrleistet ist, dass wir das alles weiterhin unter einen Hut bringen. Da ist es eben tats\u00e4chlich so, dass man hier als Parlamentarier vor einem halbleeren Saal spricht. Das bedeutet aber nicht, dass die, die nicht hier drinnen sind, draussen beim Kaffee sitzen und es sch\u00f6n haben. Viele von ihnen, Sie wissen das selbst, auch Herr Gregor Rutz, sind bei einer Sitzung mit Kollegen zusammen oder mit anderen Vertretern von Wirtschaft oder NGO - was weiss ich, wer hier alles im Bundeshaus ist - und diskutieren eben auch \u00fcber Politikvorst\u00f6sse und dar\u00fcber, wie wir umgehen mit den Problemen und Aufgaben, die wir hier zu l\u00f6sen haben.
\nDieses Sammelsurium, das uns hier jetzt vorliegt, behandelt auch wichtige Fragen hinsichtlich der Transparenz, etwa wie wir ausserhalb des Hauses unser Geld verdienen, aber auch ganz einfache technische Fragen wie zum Beispiel den Zugang zu den Akten und den Unterlagen, die uns zur Verf\u00fcgung stehen, uns aber, wenn wir in eine andere Kommission gehen, teilweise dann mit einer Halbgeheimhaltungsklausel vorenthalten werden. Hingegen haben die Sekretariate der Fraktionen, Sie wissen das, Zugang zu allen diesen Unterlagen. Das ist ein stossend seltsames System.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion bittet Sie deshalb, auf diese Vorlagen einzutreten. Wenn wir uns waschen wollen, m\u00fcssen wir uns den Pelz einmal ein bisschen nass machen. Schauen wir einmal, was wir in diesem Paket alles an guten Ideen haben, und diskutieren wir diese! Es gibt Ideen darin, die die gr\u00fcnliberale Fraktion auch nicht gut findet. Es gibt aber Ideen, die sehr wohl pr\u00fcfenswert sind. Man sollte sich auch hin und wieder einmal selber reflektieren, die Traditionen hinterfragen und die eingefahrenen Bahnen \u00fcberpr\u00fcfen. Man sollte fragen, ob bei der Art, wie wir hier drin arbeiten, alles noch gut ist, ob alles noch zeitgem\u00e4ss ist oder ob es nicht doch den einen oder anderen Modernisierungsschritt oder einen Schritt hin zu mehr Transparenz braucht, damit unsere W\u00e4hlerinnen und W\u00e4hler wissen, von wem wir bezahlt werden, von wem wir abh\u00e4ngig sind, was die Parlamentarierinnen und Parlamentarier nebenher noch so alles tun, welche Verpflichtungen sie haben. In diesem Sinne ist hier etwas mehr Transparenz dringend notwendig.
\nL'articolo 6 capoverso 3 propone di modificare le regole generali sul diritto di parola. La commissione, a larga maggioranza, con 16 voti contro 7, preferisce mantenere la formulazione attuale. Seguendo la minoranza Barrile si rischierebbe di perdere efficienza nei lavori. La proposta di minoranza Barrile genererebbe un'inutile differenziazione che rischia di allungare i lavori parlamentari, diminuendo l'efficienza e soprattutto senza portare valore aggiunto.
\nLe nouvel article 47a de la loi sur le Parlement et les modifications de l'ordonnance sur l'administration du Parlement qui en d\u00e9coulent mettent en oeuvre l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux Etats Thomas Minder et \u00e0 laquelle les deux Commissions des institutions politiques ont donn\u00e9 suite.
\nAujourd'hui, en principe, tous les documents des commissions doivent \u00eatre trait\u00e9s confidentiellement, \u00e0 l'exception des documents rendus publics avant d'\u00eatre communiqu\u00e9s en commission. Le droit en vigueur ne r\u00e9pond plus aux besoins actuels, car il y a toujours des rapports de l'administration ou d'experts ou des contributions ext\u00e9rieures qui ne devraient pas \u00eatre confidentiels, mais qui seraient au contraire utiles pour mieux comprendre le projet.
\nLe d\u00e9but de l'alin\u00e9a 1 instaure le principe d'une classification des documents des commissions. Le principe de la confidentialit\u00e9 est maintenu, mais les commissions travaillant avec des documents d\u00e9j\u00e0 accessibles au public, il est \u00e9vident que ces documents restent publics, il n'y a donc pas lieu de les classifier.
\nL'alin\u00e9a 2 cr\u00e9e une base l\u00e9gale permettant aux commissions d'autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 certains documents. Cela ne concerne pas les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances, qui restent secrets, qui doivent le rester, selon la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la commission. Il faut donc rejeter les propositions Rickli Natalie. Les proc\u00e8s-verbaux permettent de conna\u00eetre les positions des d\u00e9put\u00e9s; or, dans une commission, il faut discuter, il faut \u00eatre pr\u00eat \u00e0 changer d'avis. Publier les proc\u00e8s-verbaux ne serait utile ni \u00e0 la qualit\u00e9 du d\u00e9bat, ni \u00e0 l'am\u00e9lioration des travaux dans les commissions.
\nCe nouvel article 47a a comme cons\u00e9quence des modifications aussi dans le projet 2, notamment dans l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant application de la loi sur le Parlement et relative \u00e0 l'administration du Parlement, surtout aux articles 5a, 6, 6a, 8a et 9.
\nA l'article 8 alin\u00e9as 3 et 4, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, d'en rester \u00e0 son projet. Pour publier, il est \u00e9vident qu'il faut d\u00e9classifier. A l'alin\u00e9a 3bis, la commission a refus\u00e9, par 14 voix contre 8, qu'une d\u00e9classification ne soit pas parall\u00e8lement accompagn\u00e9e d'une publication; elle s'oppose ainsi \u00e0 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II (Barrile). A l'alin\u00e9a 5, la commission rejette la proposition contenue dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 de 22 voix contre 1. La proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Pfister Gerhard) \u00e0 l'article 8, rejet\u00e9e par 15 voix contre 8, a pour but de maintenir le droit en vigueur.
\nLa majorit\u00e9 de la commission est convaincue que le nouvel article 47a de la loi sur le Parlement donne une r\u00e9ponse pratique \u00e0 une probl\u00e9matique r\u00e9elle dans la gestion des documents de travail des commissions, sans changement d'approche g\u00e9n\u00e9rale. Comme nous l'avons dit plusieurs fois, la confidentialit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances des commissions est maintenue en toutes circonstances et, en l'absence d'une telle r\u00e8gle, les commissions perdraient grandement en importance. D'une part, elles disposeraient de moins d'informations, d'autre part les discussions importantes auraient lieu de mani\u00e8re informelle en amont des s\u00e9ances de commission, s\u00e9ances qui servent \u00e0 la pr\u00e9sentation des points de vue des groupes parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ne seraient en outre plus pr\u00eats \u00e0 donner toutes les informations, car celles-ci deviendraient tout de suite publiques.
\nL'articolo 81 \u00e8 relativo agli oggetti sottoposti a votazione finale. Nella lettera c del capoverso 1 la commissione unanime, 22 voti contro 0, sostiene la propria versione contro quella del Consiglio federale. L'entrata in materia sulle iniziative popolari non \u00e8 sottoposta a voto perch\u00e9 \u00e8 obbligatoria. Le due Camere esprimono la propria raccomandazione sull'iniziativa nella forma di un voto sulle proposte scaturite dai lavori commissionali: approvare o respingere l'iniziativa, prevedere s\u00ec o no un controprogetto. Di conseguenza, logicamente, non \u00e8 necessario un voto finale. La nuova lettera c al capoverso 1 chiarisce questo aspetto.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas aux arguments de nature constitutionnelle avanc\u00e9s par la CIP. Il faut rappeler que, dans la proc\u00e9dure de consultation des offices, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice s'est prononc\u00e9 en faveur du projet de la CIP, \u00e0 savoir de l'\u00e9limination du vote final sur les [PAGE 2085] projets relatifs aux initiatives populaires. Cette clarification oblige \u00e0 adapter les articles 73a et 75a de la loi sur les droits politiques qui se rapportent au vote final sur les projets relatifs aux initiatives populaires. Les d\u00e9tails sont expos\u00e9s aux pages 6448 et suivantes du rapport de la commission.
\nSuite au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 octobre 2017, la commission a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de maintenir la proposition de nouvelle formulation de l'article 73a.
\nA l'article 75a de la loi, la commission accepte la proposition subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et adopte, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la nouvelle formulation. La proposition Schilliger doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9e. La recommandation de vote sur une initiative populaire est donn\u00e9e avec le vote \u00e0 la fin des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires dans les deux chambres apr\u00e8s les discussions par article. En cas de contre-projet indirect, on a le temps d'arr\u00eater les travaux sur l'initiative populaire et de voir ce qu'il se passe avec le contre-projet indirect. Ensuite, la commission peut s'exprimer et obliger le Conseil national et le Conseil des Etats \u00e0 s'exprimer sur l'initiative populaire. Il ne faut pas qu'intervienne encore un vote sous forme de vote final dans les votations finales.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a aussi d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9ciser l'article 81 alin\u00e9a 1bis LParl. Les votes finaux ayant lieu le m\u00eame jour correspond \u00e0 la pratique constante des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale adopte les lois et les r\u00e9visions constitutionnelles par le vote s\u00e9par\u00e9 des deux conseils, mais ce sont des d\u00e9cisions que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit prendre en tant qu'organe constitutionnel unique. Or, s'il s'\u00e9coule trop de temps entre les votes finaux des deux conseils, le contexte peut avoir chang\u00e9 au moment du deuxi\u00e8me vote. Il est possible que de nouveaux \u00e9v\u00e9nements se soient produits entre-temps ou que le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n'ait plus la m\u00eame composition.
\nIl faut \u00e9viter un temps trop long entre les d\u00e9cisions des deux conseils pour pr\u00e9venir les pressions politiques en vue du deuxi\u00e8me vote. La proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Rutz Gregor a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission par 13 voix contre 10; elle pr\u00e9voit d'aller dans la m\u00eame direction: le vote final doit avoir lieu lors de la m\u00eame session, mais pas forc\u00e9ment le m\u00eame jour.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime que, si le vote final n'a pas lieu au m\u00eame moment dans les deux chambres, on risque d'avoir des situations qui ne respectent pas le syst\u00e8me du bicam\u00e9ralisme. On ouvre la possibilit\u00e9 de jeux tactiques et politiques qui ne doivent pas caract\u00e9riser une votation finale. Il ne faut pas changer les r\u00e8gles du vote final pour \u00e9liminer les s\u00e9ances \"sprint\" du Conseil des Etats le vendredi matin de la derni\u00e8re semaine.
\nAvec le nouvel alin\u00e9a 3 de l'article 98, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 15 voix contre 9, d'introduire une deuxi\u00e8me r\u00e8gle sp\u00e9ciale applicable \u00e0 l'\u00e9limination des divergences. Si les deux conseils ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur la recommandation de vote, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral n'est pas class\u00e9 int\u00e9gralement et sa disposition qui prononce la validit\u00e9 ou la nullit\u00e9 partielle reste valable.
\nLa modifica al capoverso 1 dell'articolo 99 concerne solo la versione italiana. Si tratta dell'articolo relativo alla non modificabilit\u00e0 del testo delle iniziative popolari. La modifica tocca l'espressione italiana \"al voto del popolo e dei cantoni\" che viene adattata alla versione tedesca, \"Volksabstimmung\", e a quella francese, \"votation populaire\". In effetti, non tutte le votazioni popolari - si pensi a quelle sulle iniziative popolari generiche respinte dall'Assemblea federale - necessitano del voto dei cantoni. La modifica \u00e8 quindi prettamente linguistica. \u00c8 sostenuta dalla commissione con 19 voti contro 2 e 1 astensione contro la volont\u00e0 del Consiglio federale e rende univoco il testo nelle tre lingue ma non muta nulla nella sostanza.
\nArrivo alla conclusione: al capoverso 2 dell'articolo 99 la commissione respinge con 22 voti contro 0 la proposta di aggiunta del Consiglio federale. Quando nel testo di un'iniziativa popolare vi \u00e8 un errore di traduzione manifesto, la commissione di redazione procede alla correzione, coinvolgendo il comitato di iniziativa. Chiaramente \u00e8 coinvolta anche l'unit\u00e0 amministrativa interessata dall'iniziativa. Ma gli organi dell'Assemblea federale si relazionano con il Consiglio federale e con unit\u00e0 amministrative da esso delegate e non direttamente con l'amministrazione federale.
\nBlock 2 - Bloc 2 [GZ]
\nWeitere Bestimmungen - Autres dispositions [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Dans le bloc 2, nous traiterons \u00e9galement les propositions individuelles Rickli Natalie et Schilliger.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Monsieur Gregor Rutz renonce \u00e0 prendre la parole pour le groupe UDC.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Monsieur Amstutz aimerait faire une d\u00e9claration personnelle, d\u00e8s lors qu'il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 personnellement, au sens de la loi sur le Parlement.
\nIch vertrete die Minderheit II (Jauslin). Im betreffenden Artikel geht es um die Pflicht zur Offenlegung der Interessenbindungen und nebenberuflichen Mandate. Aus dem Register ist nirgends ersichtlich, ob ein Mandat gegen Entsch\u00e4digung oder ehrenamtlich ausge\u00fcbt wird. Im Sinne der Transparenz sollte das ge\u00e4ndert werden. Es stellt sich nur die Frage, wie \"ehrenamtlich\" zu definieren ist.
\nDie Minderheit II, die ich hier vertrete, macht das mithilfe des Frankenbetrages. Bis 1000 Franken pro Monat kann das Mandat als ehrenamtlich bezeichnet werden, obschon damit nichts ausgesagt wird \u00fcber die Zeit, die daf\u00fcr beansprucht wird. Die H\u00f6he der Entsch\u00e4digung kann jedoch durchaus einen Einfluss darauf haben, in welchem Umfang man sich f\u00fcr welche Themen und Lobbys einsetzt. Landl\u00e4ufig geht man doch davon aus: \"Wes Brot ich ess, des Lied ich sing.\" Ausserdem herrscht in der Bev\u00f6lkerung weitherum die Ansicht, dass wir f\u00fcr alle unsere T\u00e4tigkeiten reich entl\u00f6hnt werden. Das Aufzeigen unserer unbezahlten bzw. spesenentsch\u00e4digten T\u00e4tigkeiten entsch\u00e4rft diese popul\u00e4re Sichtweise. Der maximale Betrag von 1000 Franken pro Monat - also 12 000 Franken j\u00e4hrlich - entspricht einer anst\u00e4ndigen Regelung f\u00fcr ein entsprechend aufwendiges Mandat im Ehrenamt.[GZ]
\nIch bitte Sie, die Minderheit II (Jauslin) zu unterst\u00fctzen.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Je vous informe que le groupe PBD se prononcera pour la majorit\u00e9 dans le bloc 1. [PAGE 2076]
\nDer Kommissionssprecher deutscher Zunge hat am Anfang gesagt, diese Vorlagen seien ausgewogen und praxistauglich. Bez\u00fcglich der Ausgewogenheit kann man unterschiedlicher Meinung sein. Es ist auch nach meinem Geschmack ein Sammelsurium von Ideen, in das sich nicht alles hineinpacken liess, was auch noch pendent ist. Nachdem jetzt aber von der Minderheit vorhin kritisiert worden ist, dass dem so ist, bitte ich halt schon um etwas Verst\u00e4ndnis. In diesen Vorlagen ist nur das drin, was Sie beschlossen haben. Sie haben gesagt, dass Sie das wollen. Sie d\u00fcrfen sich nicht wundern, wenn das, was Sie wollen, irgendwann einmal in einem Gesetz steht. Insofern: Wenn Sie jetzt diese Vorlagen untauglich finden und an die Selbstverantwortung appellieren, dann l\u00e4ge der Beginn der Selbstverantwortung im Entscheid, auf solche Vorst\u00f6sse zu verzichten. \u00dcber die Ausgewogenheit kann man sich also streiten; ob es praxistauglich ist, wird man wie immer sehen. Das kann der Kommissionssprecher auch noch nicht wissen, weil wir zu diesen Dingen ja noch gar keine Praxis haben mit diesen Sachen.
\nZum Antrag meiner Minderheit I: Beim besagten Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe a m\u00f6chte ich, dass wir beim geltenden Recht bleiben. Die Angabe der beruflichen T\u00e4tigkeit gen\u00fcgt. Die Kommission hat hinzugef\u00fcgt, dass man, wenn man Arbeitnehmer ist, die Funktion plus den Arbeitgeber angeben muss. Ich bin einverstanden, das Abendland geht nicht unter, wenn Sie dieser Variante der Kommission zustimmen, aber das Abendland kommt eben auch nicht weiter, wenn Sie es drinlassen. Mit dieser Formulierung entsteht \u00fcberhaupt kein Mehrwert. Es entsteht kein Mehrwert, wenn jemand Lehrer ist und dann alle Jahre zum Beispiel noch angeben muss, in welchem anderen Schulhaus er nun Lehrer ist. Es entsteht kein Mehrwert, wenn jemand Prokurist ist und immer wieder angibt, ob er in einer Grossbank oder in einer Regionalbank Prokurist ist. Es ist damit h\u00f6chstens die implizite Unterstellung verbunden, dass der besagte Parlamentarier, der seinen Arbeitgeber angeben muss, auch noch ein halber Lobbyist seines Arbeitgebers sein k\u00f6nnte. Das wiederum verkennt den Charakter des Milizsystems. Entscheidend ist, was f\u00fcr eine berufliche T\u00e4tigkeit ein Parlamentarier hat. Aber es ist nicht entscheidend, bei wem er diese berufliche T\u00e4tigkeit aus\u00fcbt.
\nDas geltende Recht hat sich bew\u00e4hrt, deshalb bitte ich Sie, hier die Minderheit Pfister Gerhard zu unterst\u00fctzen. Aber wie gesagt: Sie leisten der Kultur des Abendlandes keinen wesentlichen Abbruch, wenn Sie dem zustimmen oder wenn Sie es ablehnen.
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Bundesversammlung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n1. Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 6 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 6 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission: FF
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Dans le bloc 1, nous allons traiter des propositions qui se r\u00e9f\u00e8rent aussi bien au projet 1 qu'au projet 2.
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Bundesversammlung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n1. Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11 Abs. 1 Bst. a, 1bis, 2, 3[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [PAGE 2077]
\n[VS]
\nAntrag Masshardt [GZ]
\nAbs. 1ter[GZ]
\nJedes Ratsmitglied legt die Namen der Spenderinnen und Spender offen, sofern die Geldspende f\u00fcr seine politische T\u00e4tigkeit bestimmt ist und der Betrag einer einzelnen Geldspende mehr als 5000 Franken oder der Gesamtbetrag der in einem Kalenderjahr von derselben Spenderin oder demselben Spender erhaltenen Geldspenden mehr als 10 000 Franken betr\u00e4gt.
\nAbs. 2 [GZ]
\nGem\u00e4ss Minderheit IV, aber: [GZ]
\n... \u00fcber die T\u00e4tigkeiten der Ratsmitglieder nach den Abs\u00e4tzen 1 und 1bis sowie \u00fcber die erhaltenen Geldspenden nach Absatz 1ter, und kontrollieren ...[GZ]
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nWir kennen aktuell keine Regelung, wie mit Geldspenden an Parlamentsmitglieder umgegangen wird. Gem\u00e4ss dem Einzelantrag sollen Mitglieder der Bundesversammlung Einzelspenden ab 5000 Franken - und falls mehrere Geldspenden desselben Spenders das Total von 10 000 Franken \u00fcberschreiten - diese unter Angabe ihrer H\u00f6he und Herkunft in einem \u00f6ffentlichen Register eintragen m\u00fcssen. Worum geht es nicht: Dieser Einzelantrag bezieht sich nicht auf Geldspenden an Parteien und Komitees, sondern nur auf solche, die Parlamentsmitglieder erhalten. Es geht auch nicht darum, Geldspenden zu verbieten. Und es wird keine unn\u00f6tige B\u00fcrokratie aufgebaut, denn es geht nur um Grossspenden an Einzelpersonen. Bei diesen besteht das Risiko, dass Abh\u00e4ngigkeiten entstehen k\u00f6nnen. Es ist im Interesse von uns allen, dass in diesem Bereich Transparenz geschaffen wird. Bei grossen Betr\u00e4gen f\u00fcr eine Einzelperson ist es f\u00fcr die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger relevant zu wissen, woher diese stammen. Dies folgerte auch das B\u00fcro und entschied 2015: \"Das B\u00fcro des Nationalrates will eine umfassende Auseinandersetzung \u00fcber Lobbyismus, Zugang von Interessenvertretern zum Parlamentsgeb\u00e4ude und Transparenzregeln. Ziel ist eine breite Auslegeordnung, die Kl\u00e4rung des Handlungsbedarfs und eine anschliessende Anpassung des Parlamentsrechts. Das B\u00fcro unterst\u00fctzt damit Bem\u00fchungen, mehr Transparenz bei der Einflussnahme auf die parlamentarische Arbeit zu schaffen.\" (Vgl. Pressemitteilung des B\u00fcros-NR vom 21. August 2015) Dieser Einzelantrag geht in eben diese Richtung und nimmt die Forderung des B\u00fcros auf.
\n[VS]
\nArt. 11 al. 1 let. a, 1bis, 2, 3[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS]
\nProposition Masshardt [GZ]
\nAl. 1ter [GZ]
\nTout d\u00e9put\u00e9 indique le nom des donateurs pour autant que le don soit destin\u00e9 \u00e0 soutenir son activit\u00e9 politique et que le montant d'un don unique d\u00e9passe 5000 francs ou que le montant total des dons re\u00e7us de la part d'une seule et m\u00eame personne au cours de l'ann\u00e9e civile d\u00e9passe 10 000 francs. [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nSelon minorit\u00e9 IV, mais: [GZ]
\n... des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s au sens des alin\u00e9as 1 et 1bis ainsi que des dons re\u00e7us au sens de l'alin\u00e9a 1ter et contr\u00f4lent ...
\nHerr Barrile, ich finde ja Ihren Antrag zu den Vertretern der Krankenversicherer spannend. Aber sind dann zum Beispiel auch Vertreter von Patientenorganisationen, Gewerkschafter, die Bauernvertreter, die ja hier sehr zahlreich sind und \u00fcber die H\u00f6he ihrer Direktzahlungen direkt hier im Parlament abstimmen usw., nicht auch davon betroffen? Warum zielen Sie jetzt einseitig auf die Vertreter der Krankenversicherer, und wo ziehen Sie dann bei den Vertretern die Grenze? Ich meine, es gibt Leute in Ihrer Fraktion, die bestimmen ihren Lohn mehr oder weniger direkt hier im Parlament.
\nArt. 17 Abs. 3bis, 4; 37 Abs. 2 Bst. d, 4, 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 17 al. 3bis, 4; 37 al. 2 let. d, 4, 5 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 47a [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nAntrag Rickli Natalie Nr. 04[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Kommissionen k\u00f6nnen ihre Unterlagen sowie die Protokolle ihrer Sitzungen entklassifizieren und \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich machen. Die Voraussetzungen f\u00fcr einen Zugang regelt eine Verordnung der Bundesversammlung.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nImmer wieder sickern Informationen aus Kommissionssitzungen durch und geraten an die \u00d6ffentlichkeit. St\u00f6rend sind nicht nur die Indiskretionen an sich, sondern auch die Tatsache, dass die daraus erstellten Medienbeitr\u00e4ge oftmals nur einen Teil der Wahrheit enthalten und in eine bestimmte politische oder journalistische Richtung gehen. Weil die Protokolle vertraulich sind, k\u00f6nnen die anderen Informationen und der Kontext der besagten Diskussion nicht richtiggestellt werden. Um diese Indiskretionen zu vermeiden und dem \u00d6ffentlichkeitsprinzip besser nachzukommen, sollen die Unterlagen und Protokolle der Kommissionen k\u00fcnftig \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich sein k\u00f6nnen.
\n[VS]
\nAntrag Rickli Natalie Nr. 05[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Unterlagen der Kommissionen sowie die Protokolle ihrer Sitzungen sind grunds\u00e4tzlich \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich, wenn nicht gewichtige Interessen entgegenstehen. Die Voraussetzungen f\u00fcr einen Zugang beziehungsweise die Klassifizierung regelt eine Verordnung der Bundesversammlung.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nImmer wieder sickern Informationen aus Kommissionssitzungen durch und geraten an die \u00d6ffentlichkeit. St\u00f6rend sind nicht nur die Indiskretionen an sich, sondern auch die Tatsache, dass die daraus erstellten Medienbeitr\u00e4ge oftmals nur einen Teil der Wahrheit enthalten und in eine bestimmte politische oder journalistische Richtung gehen. Weil die Protokolle vertraulich sind, k\u00f6nnen die anderen Informationen und der Kontext der besagten Diskussion nicht richtiggestellt werden. Um diese Indiskretionen zu vermeiden und dem \u00d6ffentlichkeitsprinzip besser nachzukommen, sollen die Unterlagen und Protokolle der Kommissionen k\u00fcnftig \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich sein. Eine Klassifizierung als intern, vertraulich oder geheim soll nur m\u00f6glich sein, wenn gewichtige Interessen dies erfordern.
\n[VS]
\nArt. 47a [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS]
\nProposition Rickli Natalie no 04 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLes commissions peuvent d\u00e9classifier leurs documents ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de leurs s\u00e9ances et les rendre accessibles au public. Les modalit\u00e9s de l'acc\u00e8s aux documents sont fix\u00e9es par une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
\n[VS]
\nProposition Rickli Natalie no 05 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLes documents des commissions et les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de commission sont en principe accessibles au public, pour autant qu'aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose. Une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ces documents ou leur classification.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le vote sur la minorit\u00e9 Pfister Gerhard vaut \u00e9galement pour le titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 4, l'article 5a, l'article 6 alin\u00e9a 5, l'article 6a alin\u00e9a 3, l'article 8, l'article 8a et l'article 9 du projet 2.
\nWie ich vorhin erkl\u00e4rt habe, haben die Krankenkassen einen klaren Auftrag. Ich als Arzt bin meinerseits nur einer von vielen. Das kann man nat\u00fcrlich diskutieren. Aber ich finde, da ist der Unterschied gross; ich verweise auch auf fr\u00fchere Berichte und Postulatsantworten.
\nHerr Kollege Barrile, dann frage ich Sie doch direkt: Wenn ich krank bin, dann werde ich bei irgendeinem Arzt, vielleicht bei Ihnen, gezwungenermassen Patient. Sie verrechnen dabei Ihren Tarif. Aber hier bestimmen Sie den Tarif mit, \u00fcber den Tarmed und das KVG. Wieso nehmen Sie sich als Arzt von dieser Vereinbarung nicht aus?
\nSie wenden sich hier gegen die Krankenkassenvertreter. Die Krankenkassen bezahlen ja einfach die Kosten, die im Gesundheitswesen anfallen. Die Leistungserbringer sind ja die, deren T\u00e4tigkeit zu grossen Mengenausweitungen f\u00fchrt, also die \u00c4rzte und die Spit\u00e4ler. Finden Sie nicht, dass Sie eigentlich auf die Falschen schiessen?
\nMein Minderheitsantrag betrifft Artikel 11 Absatz 3. Ich beantrage, dass die Ratsmitglieder w\u00e4hrend Ratsdebatten oder in der Kommission darauf hinweisen, wenn sie durch den Beratungsgegenstand pers\u00f6nlich unmittelbar betroffen sind oder wenn Interessenbindungen vorliegen, die noch nicht offengelegt wurden. Das kann Familienangeh\u00f6rige betreffen oder weitere Interessenkonflikte, die wir nicht unbedingt schon im \u00f6ffentlichen Register angegeben haben.
\nDieser Antrag setzt eine Anregung des B\u00fcros um, das auf eine Grauzone bei der Offenlegung von Interessenbindungen hingewiesen hat. Unser B\u00fcro schreibt in einer Stellungnahme zu einem Postulat, dass es inoffizielle Interessenbindungen gebe, die nicht ausgewiesen worden seien, die aber ausgewiesen werden sollten. Ich finde es tats\u00e4chlich unverst\u00e4ndlich, dass eine Kommissionsmehrheit im Unterschied zum B\u00fcro des Nationalrates die Wichtigkeit dieser Offenlegung und der Transparenz bez\u00fcglich der pers\u00f6nlichen Betroffenheit nicht einsieht und keinen Handlungsbedarf erkennt.
\nUnterst\u00fctzen Sie hier meine Minderheit, damit diese Unklarheit endlich beseitigt wird!
\nWenn ich schon hier vorne stehe und noch ein bisschen Zeit zur Verf\u00fcgung habe, dann m\u00f6chte ich noch ein paar Worte zu meinem Einzelantrag sagen, den Sie auch bekommen haben. Ich beantrage, dass Parlamentsmitglieder, die in einem Leitungsgremium oder in einem Aufsichtsgremium von Krankenversicherungen sitzen, nicht Mitglied der SGK sein d\u00fcrfen. Verschiedene Gutachten haben immer wieder best\u00e4tigt, dass es sich bei der Arbeit von Krankenversicherungen in der Grundversicherung um ausgelagerte Verwaltungst\u00e4tigkeiten handelt. Somit m\u00fcssten Krankenversicherungen vielmehr als Verwaltungseinheiten des Bundes betrachtet und auch so behandelt werden. Folglich ist meiner Meinung nach der Einsitz in einer SGK der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te f\u00fcr Kassenvertreterinnen und -vertreter mit einem klaren Interessenkonflikt verbunden.
\nIn einer Zeit, in der die steigenden Gesundheitskosten \u00fcberm\u00e4ssig auf die Pr\u00e4mienzahlenden \u00fcberw\u00e4lzt werden und die Krankenkassenpr\u00e4mien f\u00fcr viele Haushalte eine zu hohe Belastung darstellen, sollten in den Kommissionen von Nationalrat und St\u00e4nderat unter anderem L\u00f6sungen gesucht werden, die die Haushalte entlasten. Es darf nicht sein, dass vor allem die finanziellen Interessen von Krankenkassen vertreten sind. Es geht hier um das Volk. Das ist nicht gew\u00e4hrleistet, solange in den Kommissionen, wie heute \u00fcblich, eine grosse Anzahl von Vertreterinnen und Vertretern der Kassen sitzt, die dort die Interessen der Versicherer - vor allem deren finanzielle Interessen - vertreten. Diese Konflikte tragen unter anderem dazu bei, dass der Anreiz zur Suche nach L\u00f6sungen f\u00fcr die Allgemeinheit in den Hintergrund r\u00fcckt.[GZ]
\nBitte stimmen Sie meinem Einzelantrag zu.
\nGanz klar sind die Krankenkassen besser vertreten, wenn wir die Anzahl Vertreterinnen und Vertreter sehen. Es gibt in der SGK eine \u00c4rztin und mehrere Krankenkassenvertreter.
\nSie haben Recht, es gibt verschiedene Bereiche, wo man ansetzen sollte. Eines ist, dass die Leistungserbringenden auch einen Sparauftrag haben. Das wird ja in der Kommission jetzt auch sehr intensiv bearbeitet. Hier aber ist das Problem, dass die Interessen einer Gruppe, n\u00e4mlich die der Kassen, in den SGK \u00fcbervertreten sind. Da sind die finanziellen Interessen wirklich \u00fcbervertreten. Das ist hier der Grund. Aber ich gebe Ihnen Recht, es m\u00fcssen alle ihren Beitrag leisten.
\nEs ist tats\u00e4chlich so: Im Gesundheitswesen gibt es verschiedene Player, aber die obligatorische Krankenversicherung ist f\u00fcr alle obligatorisch. Wir haben eine Versicherungspflicht. Es ist auch klar geregelt durch das Gesetz, was die Kasse zu tun hat. Deshalb gibt es Gutachten und auch fr\u00fchere Postulatsantworten, die festhalten, dass wir das als Verwaltungst\u00e4tigkeit ansehen k\u00f6nnen. Das unterscheidet die Kassenvertreterinnen und -vertreter von den Vertretungen von Patientenorganisationen, die da anders betroffen sind.
\nHerr Kollege Barrile, ich bin ein typischer Krankenkassenvertreter, ich bin Vizepr\u00e4sident [PAGE 2072] der KPT. Wer ist besser vertreten in der SGK: die Krankenkassen oder die \u00c4rzte?
\nIm Wesentlichen kann ich mich der Argumentation von Kollegin Streiff betreffend die Minderheit II (Jauslin) anschliessen. Die Differenz zu meinem Minderheitsantrag III betrifft zugegebenermassen ein Detail. Aber wie vorhin schon mehrere Rednerinnen und Redner betont haben, ist die Antwort auf die Frage nach den Spielregeln, die wir uns selber geben - wir werden dann bei Block 2 nochmals darauf zu sprechen kommen -, eben genau in den Nuancen zu finden. Der Teufel steckt ja, wie man sagt, bekanntlich im Detail.
\nWir finden es richtig, dass man nicht alle Angaben zu \u00c4mtern detailliert auflisten muss, wenn sie ehrenamtlich sind. Die Frage ist, wie man Ehrenamtlichkeit definiert. Der Antrag, den Ihnen hierzu die Kommission macht, scheint uns durchaus vern\u00fcnftig zu sein. Es macht Sinn, als Spesenentsch\u00e4digung im Rahmen einer ehrenamtlichen T\u00e4tigkeit einen Betrag von rund 1000 Franken pro Monat anzunehmen. Dann aber will die Minderheit Jauslin, dass man keine weiteren [PAGE 2071] detaillierten Angaben zu diesem Mandat machen muss. Damit sind wir nicht einverstanden.
\nWir konnten gerade gestern in einer Zeitung bez\u00fcglich dieser Frage erneut lesen, dass einige Mitglieder dieses Rates, was v\u00f6llig legitim ist, eine Aufwands- oder Lobbyingentsch\u00e4digung - das kann man nennen, wie man will - von Krankenkassen bekommen. Es spielt dabei eine entscheidende Rolle, ob ihnen nur der effektiv entstandene Spesenaufwand entsch\u00e4digt wird oder ob Betr\u00e4ge bezahlt werden, die deutlich dar\u00fcber hinausgehen - teilweise, in gewissen Lobbykreisen, offenbar sogar sechsstellige Betr\u00e4ge f\u00fcr faktische Lobbymandate von Parlamentarierinnen und Parlamentariern. Ich glaube, dass es in einer - um ausnahmsweise diesen Begriff positiv zu verwenden - liberal-b\u00fcrgerlichen Demokratie absolut zul\u00e4ssig ist, dass man sich als Interessenvertreterin oder Interessenvertreter einer bestimmten \u00f6konomischen Branche, z. B. der Banken oder von mir aus auch der Gewerkschaften, deklariert. Aber dann sollten die W\u00e4hlerinnen und W\u00e4hler und die \u00d6ffentlichkeit das Recht haben zu wissen, bis zu welchem Grad man abh\u00e4ngig sein kann. Dann spielt es eben eine Rolle, ob man 100 000 Franken oder 12 000 Franken erh\u00e4lt.
\nDarum bitten wir Sie, hier eine detailliertere Transparenzpflicht ins Parlamentsgesetz zu schreiben.
\nBei Absatz 2 beantragen wir Ihnen, eine ungekl\u00e4rte Frage zu kl\u00e4ren, n\u00e4mlich die Frage, was passiert, wenn die Parlamentsdienste sowie Parlamentarierinnen und Parlamentarier unterschiedliche Auffassungen haben. Bisher gab es daf\u00fcr keine Regelung. Wir beantragen Ihnen, dass die Parlamentsdienste dann verpflichtet werden, diese Differenz einmal - nicht die ganze Zeit - mit Ihnen zu diskutieren und sie, wenn sie weiterhin bestehen bleibt, der \u00d6ffentlichkeit zur Kenntnis zu bringen. Es geht dabei nicht um eine permanente Kontrolle, sondern um eine einmalige \u00dcberpr\u00fcfung der Angaben, die Sie machen. Dazu reicht beispielsweise die Einreichung eines entsprechenden Belegs per Stichdatum, so wie wir das heute mit den Eintragungen in das elektronische Register bereits tun.
\nIch bitte Sie im Sinne der Konfliktbeilegung, aber vor allem im Sinne der transparenten Information der \u00d6ffentlichkeit \u00fcber unsere T\u00e4tigkeiten und Verpflichtungen, hier den Minderheiten III und IV (Wermuth) zu folgen.
\nHerr Gl\u00e4ttli hat Recht. Ich bin nicht in der SPK, aber ich muss Ihnen sagen, der Antrag der Minderheit VI (Gl\u00e4ttli) ist richtig. Ich habe ihn nicht nur unterst\u00fctzt, ich habe ihn in der Presse sogar selber gefordert, und zwar aufgrund meiner Erfahrungen im Zusammenhang mit der Bodluv-Aff\u00e4re. Es war eigentlich keine Aff\u00e4re, aber man hat eine daraus gemacht.
\nDiese Offenlegungspflicht muss nicht nur hier im Rat, sie muss auch in den Kommissionen gelten, und sie muss auch bei den Kontrollinstanzen gelten, namentlich auch f\u00fcr die GPK. Wer kontrolliert denn die Kontrolleure hier in diesem Land? Wenn jemand kontrolliert, will ich wissen, ob er bei irgendeinem Gesch\u00e4ft Abh\u00e4ngigkeiten hat. Es spricht gar nichts dagegen - im Gegenteil -, dass wir unsere Interessen, auch die indirekten, offenlegen. Wissen Sie, manche Konstrukte, gerade bei grossen Beschaffungen wie Eisenbahnen, Flugzeugen, R\u00fcstungsg\u00fctern, aber auch bei anderen Sachen in diesem Land, sind mit viel Geld verbunden. Ich muss Ihnen sagen, nach x Jahren Erfahrungen hier in der Parlamentsarbeit bin ich ern\u00fcchtert \u00fcber gewisse Vorg\u00e4nge, und ich will jetzt wissen, wer wie verbandelt ist, auch \u00fcber Hinterm\u00e4nner und Drittpersonen.[GZ]
\nUnterst\u00fctzen Sie bitte den Antrag der Minderheit VI (Gl\u00e4ttli).
\nJa, ich bin mit Ihnen einer Meinung.
\nHerr Kollege Flach, Sie haben gesagt, man sei nicht da, um sich selber Geld zuzuschaufeln. Sie haben vor allem die Krankenkassenvertreter angesprochen. Wissen Sie, dass von 100 Franken 95 zwangsweise weitergehen? Wir k\u00f6nnen uns kein Geld zuschaufeln. Wissen Sie das?
\nDie SPK will mit Artikel 9a, dass wir Ratsmitglieder neu amtliche Reisen in einem \u00f6ffentlichen Register eintragen m\u00fcssen. Das unterst\u00fctzen wir ebenfalls, es reicht uns aber nicht. Wir erachten diese Regelung als unvollst\u00e4ndig.
\nDie Minderheit der Kommission bei Artikel 9a ist der Ansicht, dass eben auch sogenannte Lobbyreisen in dieses Register eingetragen werden sollten, das heisst Reisen auf Einladung schweizerischer, ausl\u00e4ndischer oder internationaler Beh\u00f6rden oder Interessengruppen. Dass es solche Einladungen gibt, wissen wir alle. Ich erinnere hier nur an Einladungen nach Kasachstan, Taiwan, aber auch an die Einladungen der Nagra nach Finnland und Schweden. Gem\u00e4ss unserer Minderheit sollen diese Reisen eben genauso transparent gemacht werden wie die sogenannten amtlichen Reisen.
\nDie Ungleichbehandlung von amtlichen Reisen und Reisen auf Einladung von Beh\u00f6rden und Lobbyorganisationen ist unlogisch und inkonsequent. Es gibt keinen Grund, diese zwei Arten von Reisen unterschiedlich zu behandeln. Denn f\u00fcr die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger ist es nicht nur wichtig zu wissen, wer Reisen auf Kosten der Bundesversammlung unternimmt; f\u00fcr die Meinungsbildung und das Vertrauen in die Politik ist es ebenso wichtig zu wissen, wer welche Reisen auf Einladung welcher Lobbyorganisation oder Beh\u00f6rde macht. Wenn aufgezeigt werden kann, wer wie vernetzt ist, werden auch allf\u00e4llige Abh\u00e4ngigkeiten sichtbar. Mit der Ausweitung der Transparenzregel auf Lobbyreisen w\u00fcrden zudem auch die Spielregeln f\u00fcr die einladenden Organisationen und Verb\u00e4nde klar. Einladungen k\u00f6nnen selbstverst\u00e4ndlich alle angenommen werden, sofern die Reisekosten eben von den Parlamentsmitgliedern \u00fcbernommen werden. Diesbez\u00fcglich \u00e4ndert unsere Minderheit nichts. Aber es w\u00fcrde dann f\u00fcr interessierte B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger eben auch transparent, wer erstens wozu einl\u00e4dt und wer zweitens einer Einladung folgt.
\nIch betone es nochmals: Die Minderheit will nur, dass im Register nicht nur amtliche Reisen, sondern auch Reisen auf Einladung von Interessenorganisationen und Beh\u00f6rden offengelegt werden. Es geht nicht darum, Reisen zu verbieten oder Betr\u00e4ge offenzulegen, denn dort greift das schweizerische Korruptionsstrafrecht. Wir fordern einzig gleich lange Spiesse; wie amtliche Reisen sollen auch Reisen auf Einladung einer Interessengruppe oder Beh\u00f6rde transparent gemacht werden, genau so wie amtliche Reisen.
\nIch bitte Sie aus diesen Gr\u00fcnden, den Minderheitsantrag zu Artikel 9a anzunehmen.
\nIn Block 1 haben wir verschiedene Transparenzfragen zu beantworten. Die Gr\u00fcnliberalen sind der Meinung, dass es wichtig ist, f\u00fcr wen man arbeitet. Ich lege jetzt auch gleich meine Interessenbindung offen: Ich arbeite seit \u00fcber zehn Jahren als Jurist beim Schweizerischen Ingenieur- und Architektenverein. Jetzt k\u00f6nnten Sie sagen, das sei ja auch irgendwie so eine Lobbyorganisation. Aber ich arbeite da ganz einfach als Jurist und berate die Mitglieder bei ihren Rechtsfragen. Da sehen Sie schon, dass es schwierig ist. Aber umso wichtiger ist es, dass Transparenz geschaffen wird.
\nUnsere Arbeitgeber, ob wir das wollen oder nicht, haben einen Einfluss darauf, wie wir die Welt sehen, und allenfalls auch darauf, wie wir aufgrund unseres Fachwissens, das wir halt eben wegen der Arbeit haben, entscheiden. Jeder, der, so wie es Kollege Glarner gesagt hat, einen anst\u00e4ndigen Beruf aus\u00fcbt, und ich denke, das sind die allermeisten oder wahrscheinlich wirklich alle, hat auch ein Recht darauf, sein Wissen, das er aus dem Beruf hat und mitnimmt, einzubringen, aber man soll das auch transparent aufzeigen. Wir bitten Sie deshalb, bei Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe a der Mehrheit zu folgen. Es ist auch kein grosser Aufwand, Ende des Jahres in einem E-Mail oder einem Formular anzugeben, wo man arbeitet, f\u00fcr wen, und was man da tut.
\nBei Absatz 1bis bitten wir Sie, der Minderheit II (Jauslin) zu folgen. Hier geht es um die Frage unserer T\u00e4tigkeiten ausserhalb des Berufes und um die Frage, was denn bei all unseren, so sage ich jetzt mal, Stiftungsratst\u00e4tigkeiten oder T\u00e4tigkeiten in irgendwelchen Vereinen oder selbstverst\u00e4ndlich auch Verwaltungsr\u00e4ten noch als eine T\u00e4tigkeit im Sinne der Unentgeltlichkeit gilt oder wo eine Lohnabh\u00e4ngigkeit zu sehen ist. Wir sind der Meinung, dass es wichtig ist, dass man auch dort ab einer gewissen Schwelle offenlegt, dass man mehr als nur die Spesen bezahlt bekommt. 12 000 Franken sind jetzt hier bei der Minderheit II mal als Grenzwert angegeben. Ich glaube, das ist mehr als grossz\u00fcgig; wenn man 1000 Franken pro Monat als Spesenersatz hat, ja, dann muss man schon ein bisschen was machen. Ich glaube, das ist eine Grenze, die wir alle zusammen unterst\u00fctzen k\u00f6nnen.
\nZur Frage der Deklaration der Abh\u00e4ngigkeiten und dazu, wo wir bei der Beratung eines Gegenstandes allenfalls unsere Interessenbindungen offenlegen m\u00fcssen, gibt es verschiedene Minderheiten. Aber eigentlich m\u00fcssen wir nichts anderes tun, als das geltende Recht anzuwenden. Im geltenden Recht steht n\u00e4mlich bereits, dass Ratsmitglieder, die durch einen Beratungsgegenstand in ihren pers\u00f6nlichen Interessen unmittelbar betroffen sind, darauf hinweisen sollen: \"Ich habe einen Interessenkonflikt oder nicht\", oder: \"Ich bin durch diese Gesetzgebung irgendwie betroffen, sei es, dass ich Nutzniesser bin, sei es, dass ich mehr bezahlen muss.\" Mehr m\u00fcssen wir eigentlich nicht tun.
\nWir m\u00fcssen es auch nicht komplizierter umschreiben. Es ist nicht notwendig, dass wir noch explizit, detailliert und wortreich darauf hinweisen, was denn unter diese Offenlegungspflicht f\u00e4llt. Es ist eben manchmal kompliziert, aber es braucht einzig Selbstverantwortung und die Offenheit und Ehrlichkeit eines jeden Ratsmitglieds. Wenn sie nicht eingehalten wird, dann bin ich der Meinung, dass es auch noch die Fraktionspr\u00e4sidenten gibt, die sehr wohl wissen, was ihre Pappenheimer nebenher noch alles tun, oder es irgendwann erfahren. Sie k\u00f6nnen darauf R\u00fccksicht nehmen, es zur Sprache bringen und mit den Leuten reden. Das ist einfacher, als wenn wir hier einen komplizierten Gesetzestext schaffen.
\nIch komme noch ganz kurz zur Minderheit Barrile: Grunds\u00e4tzlich sind die Gr\u00fcnliberalen der Meinung, dass man, wenn man von einer Gesetzgebung direkt betroffen ist, eigentlich in den Ausstand treten sollte. Man sollte sich nicht selbst Geld zuschaufeln. Ich schaue hier ein wenig zu den Bauernvertretern, aber selbstverst\u00e4ndlich auch zu den [PAGE 2074] Krankenkassenvertretern und allenfalls halt eben auch zu den \u00c4rzten, die ebenfalls profitieren k\u00f6nnen. Nun geht es im Antrag der Minderheit Barrile nur um die Krankenkassenvertreter. Das ist aber bloss ein Teil des Spektrums aller Interessenvertreter. Wir werden den Antrag der Minderheit ablehnen, weil es eben keinen Sinn macht, hier nur auf diesen einen Teil des Spektrums zu fokussieren und den Rest des Spektrums aussen vor zu lassen.
\nWir appellieren auch hier an die Selbstverantwortung der Parlamentarierinnen und Parlamentarier, sich entsprechend zur\u00fcckzunehmen, und auch hier wieder ein bisschen an die Fraktionsvertreter: Springen Sie nicht herum, um daf\u00fcr zu sorgen, dass \u00fcberall die richtigen Interessenvertreter dann zum genau richtigen Zeitpunkt in den Kommissionen zugegen sind, um entsprechend die Abstimmungsresultate zu beeinflussen.
\nHerr Kollege Gl\u00e4ttli, Sie d\u00fcrfen sich nicht als Heiligen hinstellen und die anderen nicht! Meine Mandate sind alle deklariert, Sie k\u00f6nnen die Liste anschauen, und ich bin froh, dass ich sie habe.
\nWissen Sie aber, dass ich einen Vorstoss (10.3799) f\u00fcr die Offenlegung der L\u00f6hne der Verwaltungsr\u00e4te der Krankenkassen gemacht habe, der \u00fcbrigens von St\u00e4nderat und Nationalrat angenommen wurde? Diese L\u00f6hne sind heute offengelegt! Gehen Sie an Ihren Platz, und schauen Sie nach, was ich verdiene! Da brauchen wir keine Deklaration, Sie k\u00f6nnen es auch sonst nachschauen. Stimmt das?
\nBei der Minderheit VI geht es darum, dass wir Gr\u00fcnen einen Vorstoss f\u00fcr eine Regelung eingebracht haben, die besagt, dass bei Interessen, die man in einer Debatte vertritt, allf\u00e4llige Interessenbindungen hier am Pult klarer zum Ausdruck gebracht werden m\u00fcssen.
\nEs kann nicht sein, dass man irgendwo ein Beratungsmandat in einem Verband, in einer Organisation oder in einer Firma hat und dann hier steht, zu einem entsprechenden Gesch\u00e4ft spricht und nicht gezwungen ist zu sagen, wo man steht und auch in wessen Sold man allenfalls steht. Deshalb sind wir mit der Minderheit VI der Meinung, dass dort, wo es wirklich um grosse Ausgaben und Beschaffungsgesch\u00e4fte geht, Klartext n\u00f6tig ist. Es darf nicht nur einfach so sein, wie wir es jetzt kennen: Jemand spricht; dann kommt eine Frage, die lautet, ob man vielleicht nicht auch noch da oder dort irgendwo engagiert sei; dann muss der Sprecher oder die Sprecherin eingestehen, er oder sie habe die Offenlegung nicht gemacht. Oder es sind, das ist auch schon passiert, dann die Medien, die im Nachhinein dieses Gremium - Sie, den Rat - dar\u00fcber aufkl\u00e4ren, dass die Person X oder die Person Y nicht nur aus eigener feuriger \u00dcberzeugung, sondern eben auch aus einer Interessenbindung heraus gesprochen hat.
\nIch m\u00f6chte das hier ganz klar sagen: Interessenbindungen sind nichts Schlechtes. Wir haben hier ein Milizparlament, und viele von Ihnen gehen daneben noch einer Erwerbst\u00e4tigkeit nach, die zum Teil dann auch mit einem Bereich zu tun hat, den wir hier beraten. Interessenbindungen sind nichts Schlechtes, Interessenbindungen sind nichts, wor\u00fcber man sich sch\u00e4men m\u00fcsste, aber Interessenbindungen geh\u00f6ren hier auf den Tisch.
\nIch muss Ihnen sagen: Ich bin etwas entt\u00e4uscht. Im B\u00fcro hat der Vorstoss von uns Gr\u00fcnen noch eine Unterst\u00fctzung erfahren, die ich sehr gesch\u00e4tzt habe, n\u00e4mlich die des damaligen SVP-Fraktionspr\u00e4sidenten, Kollege Amstutz. Er hat gesagt, man m\u00fcsste die Leute zumindest bei grossen Ausgaben und Beschaffungsgesch\u00e4ften - man denke beispielsweise an R\u00fcstungsbeschaffungen, wo es notorisch ist, dass immer wieder gemischelt wird - zwingen, klare Kante zu zeigen. Es kostet zehn Sekunden, wenn man sagt, man habe keine Interessenbindung, zehn Sekunden, wenn man sagt, man habe eine Interessenbindung. Das m\u00fcsste man ja sowieso, das braucht nicht mehr Zeit. Wenn das in diesem Rat nicht mehr m\u00f6glich ist, dann sind, das muss ich schon sagen, alle diese Anw\u00fcrfe gerechtfertigt, es handle sich um eine Dunkelkammer.
\nIch muss sagen, Herr Amstutz, bis jetzt habe ich Ihnen eines immer zugestanden: Wir sind zwar in vielen Fragen anderer Meinung, aber ich h\u00e4tte doch erwartet, dass das Prinzip \"Ein Mann, ein Wort\" gilt und Sie sich f\u00fcr das einsetzen, was Sie in im B\u00fcro gesagt haben, auch dann, wenn es um die Abstimmung geht. Ihr Verhalten hat mich ehrlich gesagt etwas entt\u00e4uscht. Wir haben in vielen Fragen unterschiedliche Meinungen. Wir sagten immer, wir respektieren uns und wir haben keine Angst, auch einmal eine sogenannte unheilige Allianz zum Wohle des Landes, zum Wohle der Steuerzahler zu bilden. Dass Sie jetzt hier den Hinterausgang nehmen, hat mich nicht wirklich erfreut, Herr Amstutz. Tut mir leid.
\nIch habe mich nicht selbst gelobt. Daf\u00fcr kann ich jetzt Sie loben. Ich finde das einen lobenswerten Vorstoss. Es braucht Transparenz, gerade wenn sie einen selbst betrifft. Das finde ich sinnvoll.
\nSie geben mir damit die Gelegenheit, hier gerade auch noch zum Einzelantrag Barrile Stellung zu nehmen. Wir konnten dar\u00fcber in der gr\u00fcnen Fraktion nicht mehr diskutieren. Ich denke, unsere Meinungen sind hier etwas unterschiedlich. Ich k\u00f6nnte mir vorstellen, dass wir unterschiedlich abstimmen, und zwar aus der \u00dcberlegung, dass wir Transparenz wollen, es aber problematisch ist, sie einfach nur sektoriell zu haben. Dazu kommt, dass die Frage, ob es einen wirklich in einem hohen Mass pers\u00f6nlich betrifft, eine schwierige Frage ist. Eigentlich sollte ein Ausstand nur dann n\u00f6tig sein, wenn man ganz direkt in einem hohen Mass betroffen ist, und nicht, wenn ganz viele Leute betroffen sind. Ich muss sagen, das gilt bei Bauern ebenso wie bei Krankenkassenvertretern. Mir hat die Variante Flach besser gefallen als die Variante Bertschy, die das Gleiche bei den Bauernvertretern machen wollte. Ich finde es, ehrlich gesagt, eigentlich bei beiden Gruppen falsch. Ich kann mir aber vorstellen, dass meine Fraktion das anders sieht.
\nWir von der SVP-Fraktion m\u00f6chten das Milizsystem hochhalten und alle diejenigen, die neben der T\u00e4tigkeit hier noch einem anst\u00e4ndigen Beruf nachgehen, in Schutz nehmen. Ich denke an die Verbindung von Politik und Praxis. Schauen Sie doch mal, wie bew\u00e4hrt diese ist, und sehen Sie mal im Ausland nach, wohin es f\u00fchrt, wenn sie nicht mehr da ist. Auch die Verbindung von Wirtschaft und Politik - das Wissen aus der Wirtschaft, das in die Politik einfliesst und unternehmerisch gef\u00e4rbte Entscheide zul\u00e4sst - hat sich bew\u00e4hrt. Sonst kommt es zu genau solch seltsamen [PAGE 2073] Vorlagen, wie wir sie jetzt auf dem Tisch haben, wie diese uns\u00e4glichen Sammelvorlagen, die nun vor uns liegen.
\nWir haben hier schon viele lebensfremde Gesetze beschlossen. Das machen Sie doch nur, wenn Sie zu viel Zeit haben! Wir haben viele praxisfremde Regelungen getroffen. Die Wirtschaft \u00e4chzt unter all dem, was Sie hier - vor allem von linker Seite unterst\u00fctzt - beschliessen. Wie weit wollen wir noch gehen? Wie weit wollen wir noch gehen und unter dem Deckmantel der Transparenz den Staat weiter ausbauen und eigentliche Funktion\u00e4re installieren? Schauen Sie mal: Es ist sogar vorgesehen, dass kontrolliert wird, ob alles richtig angegeben wird. Das bedeutet einen weiteren Staatsausbau mit Verwaltungsbeamten, die dann unsere Angaben noch kontrollieren. Wer sich engagiert, muss sich wirklich bald alles gefallen lassen, muss bald die L\u00f6hne offenlegen - als Vorstufe nur f\u00fcr Mandate, aber es kommt noch mehr. Was man offensichtlich will, sind Funktion\u00e4re statt Milizion\u00e4re. Das ist das, was sich vor allem die Linke w\u00fcnscht. Man sieht ja auch die laufenden Vorst\u00f6sse zu diesem Thema.
\nWenn wir das bew\u00e4hrte Milizsystem noch weiter aufgeben, dann wird es verdammt teuer. Es kommen ja dann auch immer Forderungen nach mehr Geld. Kollege Gregor Rutz hat es bereits erw\u00e4hnt: Man hat eine Studie gemacht, und genau die vom Sektor da dr\u00fcben haben gesagt, sie seien extrem belastet. Wir Unternehmer, die wir einem anst\u00e4ndigen Beruf nachgehen, haben viel mehr Zeit in die richtige unternehmerische T\u00e4tigkeit investiert und nicht in die Politik. Es soll ein Nebenamt bleiben. Wir werden sonst keine Leute mehr finden, die sich engagieren. Es werden sich schon gar keine Leute mehr zu einem relativ g\u00fcnstigen Tarif engagieren. Man sieht ja, wo es hingehen soll. Man will sogar noch die pers\u00f6nlichen Mitarbeiter via Bundeskanzlei anstellen lassen.
\nWir bitten Sie, dem einen Riegel vorzuschieben und die Antr\u00e4ge abzulehnen - zur Rettung unseres bew\u00e4hrten Milizsystems.
\nHerr Giezendanner, danke f\u00fcr diese Frage! Es ist aber auch so, dass die Krankenkassenvertreter - Sie erw\u00e4hnen jetzt dieses Beispiel, es gibt aber auch viele andere Vertreter - halt eben auch ein Entgelt daf\u00fcr bekommen, dass sie in diesen Gremien sitzen, diese Gesch\u00e4fte vorberaten und zusammen die Strategien erarbeiten. Sie k\u00f6nnen dann halt eben auf diesem Weg allenfalls einen pers\u00f6nlichen Nutzen erlangen. Da geht es um nichts anderes als darum, Transparenz herzustellen und zu sagen: \"Ja, ich bin in so einem Gremium, es ist auch gut, dass ich darin bin, weil ich das entsprechende Wissen habe und weiss, wie es funktioniert\" - etwas Komplizierteres als die Finanzierung des Gesundheitswesens kenne ich in diesem Land nicht. Da ist es auch korrekt, wenn sie dabei sind. Meiner Meinung nach sollte es dann aber eigentlich so sein, dass man in den Ausstand tritt, wenn es um den Entscheid geht. Das ist jedoch eine Frage, die wir wahrscheinlich in einem anderen Rahmen, sp\u00e4ter, behandeln werden. Aber Transparenz aufzuzeigen - ich bekomme Geld daf\u00fcr, dass ich hier berate - ist das Minimum!
\nAuch von mir vorweg einige grunds\u00e4tzliche Gedanken zur Transparenz: Im Parlament, in der Bev\u00f6lkerung und in den Medien fand in den letzten [PAGE 2075] Jahren und Monaten eine intensive Diskussion zu den Offenlegungspflichten der Mitglieder der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te statt. Zur vorgeschlagenen Ausweitung der Transparenz im \u00f6ffentlichen Register der Interessenbindungen gibt es, wie ich bereits beim Eintreten erw\u00e4hnt habe, in unserer Fraktion zwei Lager.
\nNamentlich die vorgeschlagene Pr\u00e4zisierung im Parlamentsgesetz, dass bei der beruflichen T\u00e4tigkeit die jeweiligen Arbeitgebenden und die Funktion der Arbeitnehmenden genannt werden, wird einerseits begr\u00fcsst, andererseits aber, wie Sie vom Pr\u00e4sidenten der CVP geh\u00f6rt haben, als unn\u00f6tig eingestuft. Das geltende Recht legt das Gewicht vor allem auf die Nennung von T\u00e4tigkeiten in F\u00fchrungs- und Aufsichtsr\u00e4ten und \u00e4hnlichen Gremien von nationalen und internationalen Anstalten, K\u00f6rperschaften und Organisationen. Bei der Angabe der beruflichen T\u00e4tigkeit jedoch bleibt das Gesetz minimalistisch vage. Im Sinne der Transparenz kann es nicht nur f\u00fcr die Medien, sondern auch f\u00fcr die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger durchaus von Belang sein, auf wessen Lohnliste ihre Volksvertreter stehen. Auch kann es von Interesse sein zu wissen, wer ehrenamtlich Mandate aus\u00fcbt.
\nBei der Angabe der beruflichen T\u00e4tigkeiten beantragt eben die Minderheit I (Pfister Gerhard) die Streichung des von der Kommissionsmehrheit eingef\u00fcgten Passus, der die von beiden R\u00e4ten gutgeheissene parlamentarische Initiative Streiff umsetzt. Daraus ist ersichtlich, dass unsere Fraktion in dieser Frage geteilt ist. Grossmehrheitlich unterst\u00fctzen wir aber die Mehrheit.
\nZu den Angaben der ehrenamtlichen T\u00e4tigkeiten und der Eink\u00fcnfte: Hier habe ich ja bereits begr\u00fcndet, weshalb ich die Minderheit II (Jauslin) unterst\u00fctze. Die Mehrheit der Fraktion wird die Mehrheit unterst\u00fctzen.
\nZum \u00f6ffentlichen Register: Die F\u00fchrung dieses Registers wechselte in der Vergangenheit schon von den Parlamentsdiensten zu den Ratsmitgliedern. Allerdings verlief das nicht eben reibungslos. Die Minderheit IV (Wermuth) verlangt nun zus\u00e4tzlich eine vertiefte Kontrollarbeit der Parlamentsdienste, die unseres Erachtens hier unangebracht ist. Wir unterst\u00fctzen die Mehrheit.
\nZur Offenlegung w\u00e4hrend der Rats- und Kommissionsdebatten: Auch hier bitte ich Sie im Namen der CVP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zu folgen und die Antr\u00e4ge der Minderheiten V (Barrile) und VI (Gl\u00e4ttli) abzulehnen. Das bisherige Recht ist eigentlich klar und deutlich. Die Verantwortlichkeit zur Herstellung der erw\u00fcnschten vollst\u00e4ndigen Transparenz liegt so oder so beim jeweiligen Ratsmitglied. Da m\u00fcssen wir uns selber in die Pflicht nehmen.
\nAuch beim \u00f6ffentlichen Register der Reisen von Ratsmitgliedern ins Ausland unterst\u00fctzt die Mehrheit der CVP-Fraktion die Kommissionsmehrheit, weil die bisherige Regelung ausreicht.
\nDie Einzelantr\u00e4ge Masshardt und Barrile gehen der Mehrheit der Fraktion zu weit. Der Einzelantrag Barrile trifft einseitig nur die Krankenkassenvertreter. Da m\u00fcsste man auch \u00fcber \u00c4rzte sprechen. Deshalb lehnen wir beide Einzelantr\u00e4ge ab.
\nK\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass der Antrag in der Kommission vorlag, aber die Kommission es ablehnte, \u00fcberhaupt dar\u00fcber zu diskutieren, und dass sie einen entsprechenden Antrag auf R\u00fcckkommen abgelehnt hat?
\nArt. 14 Abs. 2[GZ]
\nAntrag Barrile [GZ]
\nDen f\u00fcr die Gesetzgebung im Bereich der Krankenversicherung zust\u00e4ndigen Kommissionen d\u00fcrfen nicht angeh\u00f6ren:
\na. Personen, die in operativen oder strategischen Leitungsgremien oder in Aufsichtsorganen von Versicherern sitzen, die eine Bewilligung zur Durchf\u00fchrung der sozialen (obligatorischen) Krankenversicherung haben;
\nb. Personen, die in operativen und strategischen Leitungsgremien der entsprechenden Krankenversicherungsverb\u00e4nde t\u00e4tig sind, sofern diese Verb\u00e4nde Aufgaben im Bereich der Grundversicherung aus\u00fcben;
\nc. Personen mit bezahlten Mandaten von Krankenversicherungen oder Krankenversicherungsverb\u00e4nden.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nKrankenkassen, die im Bereich der sozialen Krankenversicherung (Grundversicherung) t\u00e4tig sind, sind keine gew\u00f6hnlichen juristischen Personen, sondern sind vielmehr in ihrer Funktion der Verwaltung zuzuordnen. So haben auch in Vergangenheit verschiedene Gutachten best\u00e4tigt, dass es sich bei der Arbeit von Krankenversicherungen in der Grundversicherung um ausgelagerte Verwaltungst\u00e4tigkeiten handelt. Somit m\u00fcssen sie als Organe der mittelbaren Staatsverwaltung betrachtet werden. Folglich sollten auch Krankenkassen, die in der Grundversicherung t\u00e4tig sind, \u00e4hnlich wie Verwaltungseinheiten des Bundes oder bundesnahe Betriebe betrachtet und behandelt werden. Dies unterscheidet sie von anderen Playern im Gesundheitswesen. Schlussfolgernd sollten auch Unvereinbarkeitsregeln zumindest f\u00fcr die zust\u00e4ndigen Kommissionen wie innerhalb der Bundesverwaltung gelten. Eine strengere Unvereinbarkeitsregelung ist bei n\u00e4herer Betrachtung unausweichlich. In den Kommissionen f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit von Nationalrat und St\u00e4nderat sollen unter anderem L\u00f6sungen f\u00fcr die steigende finanzielle Belastung f\u00fcr die Haushalte durch die j\u00e4hrlich steigenden Krankenkassenpr\u00e4mien gefunden werden, die unabh\u00e4ngig von finanziellen Interessen der Krankenversicherer [PAGE 2078] mit Verwaltungst\u00e4tigkeiten sind. Dies ist nicht gew\u00e4hrleistet, solange in den Kommissionen, wie heute \u00fcblich, eine grosse Anzahl von Vertretern sitzt, die die Interessen der Krankenversicherer der Grundversicherung direkt vertreten. Diese Interessenkonflikte tragen dazu bei, dass der Anreiz f\u00fcr L\u00f6sungen f\u00fcr die Allgemeinheit in den Hintergrund r\u00fcckt.
\n[VS]
\nArt. 14 al. 2[GZ]
\nProposition Barrile [GZ]
\nNe peuvent \u00eatre membres des commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de l\u00e9gislation dans le domaine de l'assurance-maladie:
\na. les personnes qui si\u00e8gent dans des organes de direction op\u00e9rationnels ou strat\u00e9giques ou des organes de surveillance d'assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'assurance-maladie sociale (obligatoire);
\nb. les personnes qui si\u00e8gent dans des organes de direction op\u00e9rationnels ou strat\u00e9giques d'associations de la branche de l'assurance-maladie, pour autant que ces associations ex\u00e9cutent des t\u00e2ches en rapport avec l'assurance de base;
\nc. les personnes qui exercent des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour des assurances-maladie ou des associations de la branche de l'assurance-maladie.
\nJa, wir waren in der Beratung des Gesch\u00e4ftes bereits fortgeschritten. Es gab keine parlamentarische Initiative zum Thema, und es gab keine Mehrheit in der Kommission, die dieses Thema aufnehmen wollte; das ist die Realit\u00e4t.
\nIch mache es jetzt bei den anderen Minderheitsantr\u00e4gen kurz. Ich denke, es ist einfach so, dass wir nicht so tun k\u00f6nnen, als ob es das Gleiche w\u00e4re, ob man irgendwo f\u00fcr 120 000 Franken in einem Beirat oder einem Pr\u00e4sidium einer Organisation sitzt oder ob man sich unter Investition seiner Lebenszeit gratis f\u00fcr ein Anliegen engagiert. Ich finde also, dass bei der Frage, was denn eine ehrenamtliche T\u00e4tigkeit ist und was nicht, eine gewisse Pr\u00e4zisierung angebracht ist.
\nIch meine, auch mit den Minderheitsantr\u00e4gen II (Jauslin) und III (Wermuth) setzt man die Grenze mit 12 000 Franken pro Jahr pro Amt durchaus nicht so, dass man jeden Pipifax angeben muss. Ich finde aber auch, es gibt zwischen 12 000 und 50 000 oder 100 000 Franken noch eine kleine Differenz. Entsprechend w\u00e4re den Gr\u00fcnen die Variante der Minderheit III schon lieber, wo man dann auch den Betrag sieht. Bei 1000 Franken pro Monat kann man sagen, dass das je nachdem, was man an Zeit investiert, eine angemessene Entsch\u00e4digung ist, vielleicht auch eine Spesenentsch\u00e4digung. Aber es ist etwas anderes, als wenn man irgendwo in einem Verband ein Halb- oder schon fast ein Vollmandat hat, mindestens der Bezahlung nach. Die Gr\u00fcnen ermuntern Sie also, wenn schon, dann wirklich mit der Minderheit III Klarheit zu schaffen.
\nDas heisst nicht zwingend, dass ehrenamtliche Interessenbindungen dann die weniger wichtigen sind. Das m\u00f6chte ich auch einmal sagen. Also, ich muss Ihnen ganz pers\u00f6nlich sagen: Dort, wo ich das, was am knappsten ist, n\u00e4mlich meine Lebenszeit, investiert habe, und zwar ohne Geld daf\u00fcr zu erhalten, ist bei mir pers\u00f6nlich am meisten Herzblut drin. Es heisst also nicht, dass dort, wo 0 Franken im Jahr steht - oder 500 Franken, weil man einmal im Vorstand dick zusammen Znacht essen geht -, weniger Herzblut oder weniger Interessenbindung dabei ist. Ich erw\u00e4hne das einfach, damit das auch einmal gesagt ist. Man muss leben, und man muss sich f\u00fcr das einsetzen, was einem wichtig scheint, und das ist nicht immer das Gleiche. Ich weise einfach darauf hin, damit das auch noch gesagt w\u00e4re.
\nZur Angabe der beruflichen T\u00e4tigkeiten: Auch hier braucht es eine Kl\u00e4rung. Wenigstens die Mehrheit der Kommission ist dieser Meinung.
\nIn Bezug auf die Auslandreisen muss ich sagen, dass das Anliegen eigentlich einer parlamentarischen Initiative Heer entspricht. Entsprechend hoffe ich, dass es eine Mehrheit findet. Ich selbst habe auch schon auf Einladung von Gruppen Reisen ins Ausland gemacht. Ich h\u00e4tte null M\u00fche damit, das auch zu deklarieren. Zahlen muss man diese Reisen ja sowieso selbst - wenn man sich an die Regeln h\u00e4lt. Ich h\u00e4tte keine M\u00fche damit, auch solche Reisen zu deklarieren. Ich w\u00fcrde das in aller Transparenz und Offenheit machen.
\nZur Frage, was im \u00f6ffentlichen Register \u00fcber die T\u00e4tigkeiten der Ratsmitglieder gem\u00e4ss Minderheit IV (Wermuth) stehen w\u00fcrde: Wir finden schon, dass es auch eine gewisse Kontrolle durch die Parlamentsdienste geben sollte. Dieser Antrag hat leider keine Mehrheit gefunden. Wenn sie merken, dass Angaben ganz offensichtlich falsch sind, dann sollten die Parlamentsdienste, wie ich finde, auch einmal anklopfen und fragen d\u00fcrfen: Hallo, haben Sie da vielleicht etwas vergessen? Ich glaube n\u00e4mlich, dass in den meisten F\u00e4llen nicht b\u00f6ser Wille dahintersteckt, sondern schlicht der Umstand, dass wir ganz viel zu tun haben und dann halt etwas vergessen. Ich w\u00e4re eigentlich sogar froh, wenn die Parlamentsdienste mich darauf hinweisen w\u00fcrden. Ich oute mich hier als einer, der in seinem Leben nicht hundertprozentig super organisiert ist. Es gab schon Leute, die f\u00fcr den Bundesrat kandidiert und nicht gewusst haben, in welchen Interessengruppen sie sind. Das ist eine l\u00e4ssliche S\u00fcnde. Ich habe es gerne, wenn man mir hilft, Ordnung in die Sache zu bringen.
\nIn Block 1 geht es um verschiedene Regelungen zum Thema Offenlegungspflichten.
\nDie Erg\u00e4nzung in Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe a begr\u00fcssen wir. Neu soll ein Ratsmitglied nicht nur seine beruflichen T\u00e4tigkeiten, sondern eben auch seinen Arbeitgeber angeben m\u00fcssen, falls es Arbeitnehmer oder Arbeitnehmerin ist. Wenn heute als Berufsbezeichnung \"Juristin\" oder \"Berater\" steht, wird eben nicht klar, ob dieser Beruf in einem Anstellungsverh\u00e4ltnis ausge\u00fcbt wird oder nicht. Falls ja, bleibt eben die tats\u00e4chliche Interessenbindung verborgen. Wir lehnen somit den Antrag der Minderheit Pfister Gerhard ab und stimmen der Mehrheit zu.
\nBei Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe b geht es um die Interessenbindungen. Wir sind der Ansicht von Kollege Peter Keller, der j\u00fcngst in einer parlamentarischen Initiative (15.446) forderte, dass zwischen ehrenamtlicher und bezahlter T\u00e4tigkeit unterschieden werden soll. Dasselbe forderte ja vor wenigen Jahren auch Kollegin Isabelle Moret (12.423). Die parlamentarische Initiative Keller Peter wurde 2016 von der SPK des Nationalrates deutlich angenommen, ebenso von der SPK des St\u00e4nderates. Im Rahmen der Gesetzesberatung wollte dann aber die Kommissionsmehrheit leider nichts mehr von diesem Vorschlag von Kollege Keller wissen. Die SP-Fraktion ist jedoch nach wie vor der Ansicht, dass dies sinnvoll w\u00e4re, und unterst\u00fctzt damit die Minderheiten II (Jauslin) und III (Wermuth). Beide nehmen das Anliegen auf und fordern eine Unterscheidung von ehrenamtlicher und bezahlter T\u00e4tigkeit. Die heutige undifferenzierte Auflistung der Mandate im Register Interessenbindung vermittelt ein falsches Bild, denn es besteht ein Unterschied, ob ich ein Ehrenamt aus\u00fcbe oder daf\u00fcr eben mit grossen, bis zu sechsstelligen Betr\u00e4gen entsch\u00e4digt werde.
\nBei Artikel 9a unterst\u00fctzt die SP-Fraktion meine Minderheit. Eine unterschiedliche Behandlung von amtlichen Reisen und Reisen auf Einladung von Interessenorganisationen und Beh\u00f6rden erachten wir als nicht sinnvoll.
\nZudem verweise ich hier noch auf die Einzelantr\u00e4ge. Bei meinem Einzelantrag geht es um Transparenz bez\u00fcglich grosser Geldspenden an Parlamentarierinnen und Parlamentarier. Wer solche Grossspenden als Einzelperson erh\u00e4lt, soll diese offenlegen, denn dort besteht die Gefahr, dass Abh\u00e4ngigkeiten entstehen k\u00f6nnen. Leider musste ich hier zum Instrument des Einzelantrages greifen, da die Kommissionsmehrheit sich weigerte, diese Thematik der Spenden durch ein R\u00fcckkommen \u00fcberhaupt erst zu diskutieren. Deshalb liegt nun ein schriftlicher Einzelantrag vor. Ich bitte um Unterst\u00fctzung.
\n2. Verordnung der Bundesversammlung zum Parlamentsgesetz und \u00fcber die Parlamentsverwaltung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n2. Ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant application de la loi sur le Parlement et relative \u00e0 l'administration du Parlement (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. II Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nCh. II introduction [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Art. 9a [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nCh. II art. 9a [GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\nIch \u00e4ussere mich zu meinem Minderheitsantrag, bei dem es um die Aufhebung der Vertraulichkeit von Unterlagen von Kommissionssitzungen geht. Im Grundsatz hat es sich bew\u00e4hrt: Kommissionssitzungen sind vertraulich. Warum hat sich dieser Grundsatz bew\u00e4hrt? Weil die Kommission im Idealfall der Ort der Meinungsbildung und nicht der Meinungsvertretung ist. Hier drin haben Sie Meinungsvertretung, in der Kommission haben Sie Meinungsbildung. Was ist der Unterschied?
\nIn der Kommission muss es m\u00f6glich sein, auf Argumente anderer Parteien, anderer Fraktionen einzugehen. Es muss m\u00f6glich sein, die eigene Meinung auch zu revidieren, und das geht nur, wenn die Meinungen nicht schon zuhanden der \u00d6ffentlichkeit festgelegt sind, sondern man sich erst ein Urteil bilden kann. Es wird, um das klarzumachen, auch von der Kommissionsmehrheit nicht bestritten, dass die Protokolle weiterhin vertraulich bleiben sollen. Die Kommission geht jetzt aber weiter, indem sie es den Kommissionen erm\u00f6glichen m\u00f6chte, Unterlagen, die man in den Kommissionen verwendet hat, zu ver\u00f6ffentlichen. Aus meiner Sicht \u00f6ffnen Sie damit die B\u00fcchse der Pandora. Es klingt ja harmlos, aber es ist aus meiner Sicht der Beginn des Endes des Kommissionsgeheimnisses. Warum?
\nWenn Sie Unterlagen in der Kommission haben, dann sind das meistens Pr\u00e4sentationen von Leuten, die an Hearings teilgenommen haben, sowie Dokumentationen, die in der Kommission zur Meinungsbildung dienen sollen. Wenn Sie jetzt wollen, dass diese Dokumente, diese Unterlagen \u00f6ffentlich werden, dann werden diese Unterlagen zu Instrumenten der Debatte. Man geht dann nachher mit diesen Unterlagen, wenn sie \u00f6ffentlich sind, an die \u00d6ffentlichkeit und sagt: Wenn Sie das lesen, m\u00fcssen Sie den Eindruck erhalten, dass die Kommission falsch bzw. dass die Kommission richtig entschieden hat. Das heisst, die Dokumente, die in der Kommission verwendet werden, werden dann \u00f6ffentlich zu Instrumenten der Debatte. Damit wiederholen Sie die Argumentation, die Sie in der Kommission vorgebracht haben, und damit machen Sie unter Umst\u00e4nden die Kommissionssitzung teilweise \u00f6ffentlich. Das heisst, Sie \u00f6ffnen mit diesem Antrag die B\u00fcchse der Pandora, Sie bauen die Vertraulichkeit von Kommissionssitzungen ab.
\nDeshalb w\u00fcrde ich Ihnen beliebt machen, dass Sie beim bisherigen Recht bleiben und hier meiner Minderheit folgen.
\nIch gehe als Kommissionssprecher noch auf die Kommissionshaltung ein. Ich beginne mit Punkt 1, m\u00f6chte zuerst aber hier Kollege Gerhard Pfister f\u00fcr seine Aussagen herzlich danken. Was wir hier beraten, sind alles Vorst\u00f6sse, die aus unseren Reihen kommen. Wir haben dar\u00fcber abgestimmt. Es sind also parlamentarische Initiativen, die Mehrheiten erhalten haben und daher schlussendlich auch hier behandelt werden m\u00fcssen. Die rege Diskussion hat ja gezeigt, dass es durchaus Bedarf gibt.
\nZuerst zur Angabe der beruflichen T\u00e4tigkeit: Hier geht es um die parlamentarische Initiative Streiff. Dieser hat unsere Kommission am 26. M\u00e4rz 2015 Folge gegeben, und auch die SPK-SR hat diesen Beschluss mitgetragen. Neu soll ein Ratsmitglied nicht nur seine beruflichen T\u00e4tigkeiten, sondern, falls es Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer ist, auch den Arbeitgeber im Register der Interessenbindungen angeben m\u00fcssen. Die Kommission beantragt diese \u00c4nderungen in Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe a mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung. Die Kommissionsminderheit I beantragt, beim geltenden Recht zu bleiben.
\nZur Angabe der ehrenamtlichen T\u00e4tigkeit und den Entgelten: Mit dem neuen Absatz 1bis von Artikel 11 k\u00f6nnte die parlamentarische Initiative Keller Peter, SVP, umgesetzt werden. Bei der Diskussion \u00fcber die Umsetzung dieser Initiative haben sich die Unterzeichner des Minderheitsantrages II (Jauslin) daf\u00fcr ausgesprochen, dass ein Ratsmitglied im Register nur gerade angeben muss, ob das Mandat ehrenamtlich oder bezahlt ist; f\u00fcr eine ehrenamtliche T\u00e4tigkeit soll eine Grenze von 12 000 Franken j\u00e4hrlich gelten. Die Kommission hat diesen Antrag mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Die Kommissionsminderheit III (Wermuth) m\u00f6chte weiter gehen als die Minderheit II. Sie fordert, dass bei Entgelten von \u00fcber 12 000 Franken j\u00e4hrlich zus\u00e4tzlich auch die H\u00f6he des Betrages offengelegt werden muss. Die Kommission hat diesen Antrag in einer ersten Abstimmung dem Antrag Jauslin gegen\u00fcbergestellt und ihn dabei mit 16 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nF\u00fcr die Kommissionsmehrheit gehen beide Antr\u00e4ge in die falsche Richtung. Aus der Sicht der Mehrheit w\u00fcrde die Offenlegung der Eink\u00fcnfte oder auch nur die Unterscheidung zwischen ehrenamtlicher und bezahlter T\u00e4tigkeit die Glaubw\u00fcrdigkeit der Politik keineswegs f\u00f6rdern. Die Kommission lehnte den Antrag Jauslin mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung ab und m\u00f6chte gar keine \u00c4nderung.
\nZum \u00f6ffentlichen Register wird Kollege Romano noch sprechen.
\nIch komme zum Offenlegen der Interessenbindungen w\u00e4hrend der Rats- und Kommissionsdebatten, das heisst zu Artikel 11 Absatz 3: Hier ist es so, dass bereits heute eine Vorgabe, eine Offenlegungspflicht besteht. Diese wird von der Mehrheit der Kommission auch als gen\u00fcgend erachtet. Die Kommissionsminderheit V (Barrile) m\u00f6chte diese Offenlegungspflicht noch verst\u00e4rken. Dies wurde aber mit 15 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt, wie ebenfalls der von der Kommissionsminderheit VI (Gl\u00e4ttli) aufgenommene Antrag, n\u00e4mlich mit 16 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen.
\nDann komme ich noch auf das \u00f6ffentliche Register der Reisen von Ratsmitgliedern ins Ausland zu sprechen. Auch das ist eine Forderung von uns, dem Parlament, und von Kollege Heer. Besten Dank f\u00fcr diese Verbesserung! Er hat f\u00fcr dieses Anliegen gek\u00e4mpft, auch in der SPK-SR. Es geht darum, dass man in diese Register eingetragen wird und dass nicht mehr nur auf Anfrage Auskunft erteilt werden muss. Es ist dabei zweckm\u00e4ssiger, dass die Verwaltung dieses Register proaktiv nachf\u00fchrt und nicht wartet, bis eine Anfrage kommt. Das verringert die Administration um einiges. Die Kommissionsmehrheit hat dem zugestimmt. Der von der Kommissionsminderheit Masshardt aufgenommene Antrag mit weiter gehenden Regelungen wurde mit 13 zu 7 Stimmen abgelehnt; er beinhaltet noch detailliertere Ausf\u00fchrungen.
\nAuf die zwei Einzelantr\u00e4ge wird Kollege Romano noch zu sprechen kommen.
\nIch vertrete zwei Minderheitsantr\u00e4ge. Der erste betrifft Artikel 6 Absatz 3, welcher die Grundlage f\u00fcr eine Einschr\u00e4nkung des Rechts auf Wortmeldung der Ratsmitglieder festlegt. Es ist so, dass nur die jeweiligen Berichterstatterinnen und Berichterstatter der Kommission sowie der Bundesrat bei jedem Gesch\u00e4ft, bei jedem Beratungsgegenstand das Recht haben, sich zu \u00e4ussern. Die Kommissionsminderheiten haben hingegen kein solches Rederecht. Das f\u00fchrt beispielsweise bei der Kategorie V zur absurden Situation, dass der Rat ohne Diskussion \u00fcber Gesch\u00e4fte abstimmt, obwohl Minderheitsantr\u00e4ge vorliegen. Das Parlament ist doch mehr als nur eine Abstimmungsmaschine; wir m\u00fcssen die M\u00f6glichkeit schaffen, dass auch Kommissionsminderheiten sich zu ihren Antr\u00e4gen \u00e4ussern d\u00fcrfen. Deshalb fordere ich und m\u00f6chte ich mit meinem Antrag gew\u00e4hrleisten, dass in s\u00e4mtlichen Beratungskategorien auch die Kommissionsminderheit das Rederecht bekommt.
\nBei Artikel 8 Abs\u00e4tze 3 bis 5 geht es um die Entklassifizierung der Unterlagen der Kommission, und zwar geht es in meinem Antrag um den Zeitpunkt. Wir werden anderweitig \u00fcber die Antr\u00e4ge abstimmen, ob gewisse Kommissionsunterlagen \u00f6ffentlich gemacht werden d\u00fcrfen; das wird die Kommission bestimmen. Gem\u00e4ss meinem Antrag soll auch das Pr\u00e4sidium die M\u00f6glichkeit haben, zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt gewisse Unterlagen, die ganz klar keine sch\u00fctzenswerten Interessen tangieren, freizugeben. Somit wird sichergestellt, wenn es n\u00f6tig ist, dass gewisse Unterlagen der \u00d6ffentlichkeit auch zug\u00e4nglich gemacht werden k\u00f6nnen, bevor die Kommission das n\u00e4chste Mal zusammenkommt.[GZ]
\nBitte unterst\u00fctzen Sie meine beiden Minderheitsantr\u00e4ge.
\nArt. 57 Abs. 1bis; 76 Abs. 3, 3bis, 3ter; 77 Abs. 3; 78 Abs. 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 57 al. 1bis; 76 al. 3, 3bis, 3ter; 77 al. 3; 78 al. 5 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 2087]
\n[VS]
\n[VS]
\n2. Verordnung der Bundesversammlung zum Parlamentsgesetz und \u00fcber die Parlamentsverwaltung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n2. Ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant application de la loi sur le Parlement et relative \u00e0 l'administration du Parlement (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGliederungstitel vor Art. 4 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 4 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 Pfister Gerhard a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'article 47a du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5a [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 5a [GZ]
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 Pfister Gerhard a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'article 47a du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6 Abs. 5[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 6 al. 5[GZ]
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 Pfister Gerhard a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'article 47a du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6a Abs. 2, 2bis, 3[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 6a al. 2, 2bis, 3[GZ]
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 Pfister Gerhard a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'article 47a du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 6b Titel, Abs. 1 Einleitung, Bst. b, 1bis [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 6b titre, al. 1 introduction, let. b, 1bis [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6c[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nDas Ratsmitglied liefert den Parlamentsdiensten folgende Angaben zur beziehungsweise zum von ihm bezeichneten pers\u00f6nlichen Mitarbeitenden sowie die nachtr\u00e4glichen \u00c4nderungen:[GZ]
\n...
\n[VS]
\nArt. 6c [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nLe d\u00e9put\u00e9 fournit aux Services du Parlement les indications suivantes sur le collaborateur qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ainsi que les modifications subs\u00e9quentes:[GZ]
\n...
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 8 Titel, Abs. 1, 3, 3bis, 4-6 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl[GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nArt. 8 titre, al. 1, 3, 3bis, 4-6[GZ]
\nProposition de la commission: FF[GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 I (Pfister Gerhard) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'article 47a du projet 1. Toutes les autres propositions sont d\u00e8s lors devenues caduques.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit I [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9 I
\n[VS]
\nArt. 8a, 9 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 8a, 9 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 Pfister Gerhard a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'article 47a du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10 Abs. 2; Gliederungstitel vor Art. 12; Art. 14; 27 Abs. 1 Bst. d; Ziff. III[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 10 al. 2; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 12; art. 14; 27 al. 1 let. d; ch. III[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 2088]
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Bundesversammlung (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts)[GZ]
\n1. Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Modifications diverses du droit parlementaire)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 81 Abs. 1, 1bis[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 Bst. c [GZ]
\nZustimmung zum Antrag SPK-NR
\n[VS]
\nAntrag Schilliger [GZ]
\nAbs. 1 Bst. c [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDie vorgeschlagene Rechts\u00e4nderung w\u00fcrde das Verfahren bei der Behandlung von Volksinitiativen verschlechtern statt verbessern. Die Schlussabstimmung gew\u00e4hrleistet heute, dass die Mitglieder von National- und St\u00e4nderat \u00fcber den politischen Kontext der Volksinitiative im Zeitpunkt des Abschlusses der parlamentarischen Behandlung im Erst- und Zweitrat vollst\u00e4ndig im Klaren sind. Mit der neuen Regelung ist dies nicht mehr der Fall. Besonders st\u00f6rend kann dies sein, wenn parallel noch ein indirekter Gegenvorschlag beraten wird. Zudem muss festgehalten werden, dass keine praktischen Probleme bekannt sind, die mittels einer Revision von Artikel 81 des Parlamentsgesetzes gel\u00f6st werden m\u00fcssen. Ohne eine Schlussabstimmung \u00fcber die Volksinitiative ist den Mitgliedern der Bundesversammlung beim Abschluss der Behandlung der Volksinitiative der politische Kontext m\u00f6glicherweise noch nicht hinreichend klar ist. Sie fassen demnach die Empfehlung gegen\u00fcber dem Stimmvolk verfr\u00fcht. Daraus ergibt sich eine Verschlechterung des politischen Prozesses. Die Vorlage wurde unter dem Titel \"Parlamentarische Initiativen\" deklariert. Nach meiner Beurteilung gibt es keine parlamentarische Initiative, welche diese Rechts\u00e4nderung fordert. Spannend sind Recherchen im Parlamentsjahr 2008: Die identische Forderung wurde schon damals ohne die Deklaration eines politischen Mangels von der Kommission in den Nationalrat eingebracht. Nach der Ratsberatung erfolgte dann die klare Ablehnung in beiden Kammern. Eine Frage sei erlaubt: Was oder wer ist der wahre Treiber dieser erneuten Gesch\u00e4ftsvorlage?
\n[VS]
\nArt. 81 al. 1, 1bis [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 let. c
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition CIP-CN
\n[VS]
\nProposition Schilliger [GZ]
\nAl. 1 let. c
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nKollegin Humbel, w\u00e4ren Sie bereit, Ihre Ausf\u00fchrungen dahingehend zu pr\u00e4zisieren und zu erg\u00e4nzen, dass wir in der Kommission zwar f\u00fcr den Sitzungsbeginn um 08.15 Uhr eingetreten sind, aber explizit darauf hingewiesen haben, dass es nat\u00fcrlich falsch ist, dass Leute, die nicht hier \u00fcbernachten, eine \u00dcbernachtungsentsch\u00e4digung kassieren? Es ist ja kein Widerspruch, wenn man so argumentiert.
\nMeine Minderheit II m\u00f6chte die Formulierung der Mehrheit in Artikel 141 Absatz 2 Buchstabe ater noch erg\u00e4nzen und konkretisieren. Die [PAGE 2080] schwammige Formulierung \"Beachtung des Grundsatzes der Subsidiarit\u00e4t\" reicht mir in diesem Fall nicht. Mein Minderheitsantrag m\u00f6chte den Bundesrat dazu anhalten, dass er in seiner Gesetzesbotschaft jeweils konkret erl\u00e4utern muss, inwiefern die zur Diskussion stehende Aufgabe die Kraft der Kantone \u00fcbersteigt oder einer einheitlichen Regelung bedarf. Zudem m\u00f6chte ich auch die Gemeindeautonomie erw\u00e4hnt haben, da diese beim Subsidiarit\u00e4tsprinzip ebenfalls mitber\u00fccksichtigt werden muss.
\nNiemand weiss richtig, was Subsidiarit\u00e4t heisst, oder jeder interpretiert es zu seinen Gunsten. Die obere Ebene - Bund, Kanton - steht jedoch in der Begr\u00fcndungspflicht, wenn sie in die untere Ebene eingreifen will. Die Bundesverfassung gibt diese Interpretation vor, und an ihr m\u00f6chte ich festhalten. Aber ohne eine entsprechende Konkretisierung in einem Gesetz wird das Subsidiarit\u00e4tsprinzip weiterhin toter Buchstabe und reines Lippenbekenntnis bleiben.
\nMit meiner Erg\u00e4nzung, die ich der Bundesverfassung direkt entnehme, g\u00e4ben wir dem abstrakten Prinzip auch eine Substanz. Der Bundesrat st\u00fcnde dann in der Pflicht zu belegen, wieso ein Regelungsgegenstand die Kraft der Kantone \u00fcbersteigt. Ich zitiere aus einer Studie von Professor Waldmann vom Institut f\u00fcr F\u00f6deralismus der Universit\u00e4t Freiburg: \"Zum einen wird dem Subsidiarit\u00e4tsprinzip nach wie vor der Rechtscharakter abgesprochen, was sich auch daran zeigt, dass man in vielen Bundesvorlagen vergebens nach einer Rechtfertigung f\u00fcr den Bedarf neuer Bundesregelungen sucht. Zum andern fehlt es nach wie vor an Kriterien, welche die Anwendung der Prinzipien auf konkrete Sachvorlagen erlauben w\u00fcrden.\"
\nMein Antrag versucht, diesem Problem Abhilfe zu schaffen. Zum einen w\u00fcrden die nicht direkt anwendbaren Bestimmungen der Bundesverfassung, insbesondere die Artikel 5a, 43a und 50, im Rahmen des Parlamentsgesetzes verwirklicht. Das Subsidiarit\u00e4tsprinzip bek\u00e4me den Rechtscharakter, der ihm offenbar bis heute trotz Erw\u00e4hnung in der Bundesverfassung fehlt. Ausserdem w\u00fcrde mit der Vorgabe, dass die Kraft der Kantone \u00fcberschritten sein muss, ein starkes Kriterium eingef\u00fcgt, welches endlich unserem F\u00f6deralismus und der Autonomie der Kantone wieder etwas mehr Gewicht geben w\u00fcrde. Ziel ist es, der schleichenden Zentralisierung eine griffige Begr\u00fcndungspflicht gegen\u00fcberzustellen.
\nSie haben Ausf\u00fchrungen zu den \u00dcbernachtungsentsch\u00e4digungen gemacht. Ich sehe es dort \u00e4hnlich wie Sie. K\u00f6nnen Sie den Zuh\u00f6rern sagen, warum diese \u00dcbernachtungsentsch\u00e4digungen nicht Bestandteil dieser Vorlagen geworden sind, warum wir sie hier nicht anpacken?
\nWir haben verschiedene parlamentarische Initiativen in diesen Vorlagen geb\u00fcndelt. Die parlamentarische Initiative bez\u00fcglich der \u00dcbernachtungspauschalen ist sp\u00e4ter hinzugekommen und konnte so nicht mehr in diese Vorlagen eingebaut werden.
\nArt. 97 Abs. 2, 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 97 al. 2, 3 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 98 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 98 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nEs ist eine Absichtserkl\u00e4rung und m\u00f6glicherweise gut gemeint. Wir diskutieren eine parlamentarische Initiative (16.413), welche diese \u00dcbernachtungspauschalen nur denjenigen zukommen lassen will, die auch hier \u00fcbernachten. Da ich aber sehe, wie es mit den parlamentarischen Initiativen funktioniert und was mit den parlamentarischen Initiativen geschieht, wenn sie umgesetzt werden m\u00fcssen, m\u00f6chte ich Ihnen einfach empfehlen, jetzt bei den heutigen Sitzungszeiten zu bleiben und diese dann anzupassen, wenn wir in diesem Rat \u00fcber eine Abschaffung der \u00dcbernachtungspauschalen f\u00fcr diejenigen beschliessen, die nicht in Bern \u00fcbernachten.
\nArt. 99 Abs. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Antrag SPK-NR
\n[VS]
\nArt. 99 al. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition CIP-CN
\nArt. 141 Abs. 2 Bst. abis, ater, e, f, gbis, gter [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 141 al. 2 let. abis, ater, e, f, gbis, gter [GZ]
\nProposition de la commission: FF
\nDie Minderheit Romano zu Artikel 18 des Gesch\u00e4ftsreglements will einen neuen Absatz 3bis aufnehmen, wonach sich ein Mitglied einer Subkommission nur von einem anderen Mitglied der Gesamtkommission vertreten lassen kann. Ausgenommen wird die Finanzkommission, weil es da vier permanente Subkommissionen gibt. Bei den Legislativkommissionen hingegen gibt es keine st\u00e4ndigen Subkommissionen mehr. Solche m\u00fcssen themenspezifisch beantragt werden und werden vom B\u00fcro zur\u00fcckhaltend bewilligt.
\nBei der Arbeit in einer Subkommission geht es um fachspezifische Detailarbeit im Auftrag der Gesamtkommission. In der Gesamtkommission spielen dann die politischen Kr\u00e4fte des Parteienproporzes. Wir haben f\u00fcr die Kommissionen ein System mit Ersatzleuten, deren einziger Auftrag es oft tagelang ist, richtig abzustimmen. In einer Subkommission braucht es das nicht. In Subkommissionen geht es um das Erarbeiten von Vorentw\u00fcrfen. Da k\u00f6nnen nur Mitglieder der Gesamtkommission, welche die Materie kennen, einen inhaltlichen Beitrag leisten. Eine Subkommission f\u00e4llt keine definitiven Entscheide, sondern stellt Antr\u00e4ge zuhanden der Gesamtkommission. Im \u00dcbrigen kennt auch der St\u00e4nderat die L\u00f6sung, dass in einer Subkommission nur Kommissionsmitglieder Ersatzmitglied sein k\u00f6nnen.
\nDer Minderheitsantrag Romano dient der Effizienz und der Effektivit\u00e4t der Arbeiten in Subkommissionen, welche immer zuhanden der Gesamtkommissionen geleistet werden. Ich bitte Sie daher, diesen Antrag zu unterst\u00fctzen.
\nBei Artikel 34 des Gesch\u00e4ftsreglements will die Minderheit I (Romano) die Sitzungszeiten so belassen, wie sie sind. Die Kommissionsmehrheit will den Sitzungsbeginn an den SBB-Fahrplan kn\u00fcpfen. Marco Romano hat in der Kommission zu Recht darauf hingewiesen, dass diese Verschiebung der Sitzungszeiten um eine Viertelstunde prim\u00e4r f\u00fcr Aargauer und Z\u00fcrcher bequem w\u00e4re: f\u00fcr jene, welche am Morgen mit dem Zug anreisen, am Abend mit dem Zug zur\u00fcckfahren und allenfalls noch ins B\u00fcro gehen k\u00f6nnen, zugleich aber die \u00dcbernachtungspauschale beziehen. Im nationalen Parlament muss aber auch an diejenigen gedacht werden, welche lange Anreisewege haben. Marco Romano hat in der Kommission darauf hingewiesen, dass ein Tessiner f\u00fcr eine eint\u00e4gige Sitzung von sechs bis sieben Stunden acht Stunden im Zug verbringt.
\nDie \"F\u00fcnfer und Weggli\"-Politik der Kommissionsmehrheit ist denn auch ziemlich dreist: Man \u00fcbernachtet zu Hause, kassiert die \u00dcbernachtungspauschale und verschiebt gleichzeitig den Sitzungsbeginn, um mit dem angenehmeren Zug anreisen zu k\u00f6nnen. Eine andere Ausgangssituation h\u00e4tten wir, wenn die \u00dcbernachtungspauschalen nur denjenigen ausbezahlt w\u00fcrden, welche in Bern \u00fcbernachten. Das ist indes nicht Gegenstand dieser Vorlagen.
\nNamens der Kommissionsminderheit bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit I (Romano) zu unterst\u00fctzen und bei den heutigen Sitzungszeiten zu bleiben.
\nIch habe eine Frage zu Ihren Ausf\u00fchrungen zu den Schlussabstimmungen \u00fcber Volksinitiativen. Die heutige Regelung ist ja seit sehr langer Zeit in Kraft. Gab es mit diesem heutigen Modus schon einmal ein Problem?
\nVielen Dank, Frau Humbel, f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen. Die CVP ist ja f\u00fcr ein berufs- und familienfreundliches Parlament. Wenn wir jetzt die Sitzungszeit am Freitag ausweiten und bis um 13.00 Uhr tagen w\u00fcrden, sodass die Leute je nachdem erst am Abend zu Hause w\u00e4ren, f\u00fchrte das nicht vielmehr zu einer Schw\u00e4chung? F\u00fcr viele Parlamentarier, mit denen ich gesprochen habe, ist es n\u00e4mlich gerade in Bezug auf Familie oder Beruf wertvoll, diesen Freitag zu haben, um zumindest dann noch etwas machen zu k\u00f6nnen. W\u00fcrde man nun die Sitzungszeit verl\u00e4ngern, w\u00fcrde das noch schwieriger. W\u00e4re es da nicht sinnvoller, auf den Freitag zu verzichten und die Session am Donnerstagabend enden zu lassen?
\nDie CVP-Fraktion wird in Block 2 mit Ausnahme der Antr\u00e4ge der Minderheiten Romano der Kommissionsmehrheit folgen.
\nIch \u00e4ussere mich kurz zu einzelnen Bestimmungen. Bei Artikel 6 des Parlamentsgesetzes, \"Recht auf Wortmeldung\", bringt der Antrag der Minderheit Barrile keinen Mehrwert. Das geltende Gesetz schr\u00e4nkt Wortmeldungen oder die Redezeiten nicht konkret ein, sondern sieht die M\u00f6glichkeit einer Einschr\u00e4nkung durch die Ratsreglemente vor. Die CVP-Fraktion folgt daher der Mehrheit und bleibt beim bisherigen Recht.
\nDie CVP-Fraktion unterst\u00fctzt den neuen Artikel 47a des Parlamentsgesetzes, \"Klassifizierung der Protokolle und weiteren Unterlagen\", sowie die entsprechenden Verordnungsbestimmungen. Grunds\u00e4tzlich halten wir an der Vertraulichkeit von Kommissionsprotokollen fest und lehnen die Einzelantr\u00e4ge Rickli Natalie ab. Das heutige Recht gestattet indes keine Ver\u00f6ffentlichung von Kommissionsunterlagen, aber es geschieht vern\u00fcnftigerweise trotzdem: Je nach Kommission werden Berichte \u00f6ffentlich gemacht oder nicht. Ich erinnere beispielsweise daran, dass wir bei der Reform der Altersvorsorge in der Kommission verschiedenste Berichte erstellen liessen und dass sich die Diskussion jeweils darum drehte, ob diese Berichte nun \u00f6ffentlich gemacht werden oder nicht. Es ist teilweise angezeigt, dass im Interesse der Transparenz und solider Diskussionsgrundlagen Berichte \u00f6ffentlich gemacht werden. Heute ist die Praxis in den verschiedenen Kommissionen sehr unterschiedlich. Mit dem neuen Artikel 47a des Parlamentsgesetzes schaffen wir f\u00fcr die heutige Praxis eine korrekte rechtliche Grundlage, und vor allem vereinheitlichen wir die Praxis f\u00fcr alle Kommissionen.
\nBei Artikel 81 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes zum Zeitpunkt der Schlussabstimmungen bleiben wir ebenfalls beim bisherigen Recht. Schlussabstimmungen bed\u00fcrfen einer besonderen Vorbereitung, und es ist sinnvoll, diese am selben Tag durchzuf\u00fchren wie der St\u00e4nderat, also am Freitagmorgen. Die CVP-Fraktion h\u00e4lt daher am bisherigen Recht fest und lehnt den Antrag der Minderheit Rutz Gregor ab. Es ist aber ebenso sinnvoll, den Freitagmorgen als normalen Sitzungstag zu qualifizieren, damit er auch noch f\u00fcr andere Gesch\u00e4fte, insbesondere auch f\u00fcr Vorst\u00f6sse, genutzt werden kann. Wir unterst\u00fctzen daher die Dauer der Sitzung bis 13 Uhr.
\nZu Artikel 3 des Parlamentsressourcengesetzes: Die Minderheit Rutz Gregor m\u00f6chte die Sitzungsgelder pro halben Tag auszahlen. Wenn damit falsche Anreize eliminiert werden k\u00f6nnten, w\u00e4re dies erstrebenswert. Nur, wir zweifeln daran, weil die L\u00f6sung mit einer Auszahlung pro halben Tag zu schwierigen Abgrenzungsfragen und vor allem auch zur grunds\u00e4tzlichen Frage f\u00fchrt, wof\u00fcr wir das Sitzungsgeld erhalten. Erhalten wir das Sitzungsgeld f\u00fcr Arbeit? Oder erhalten wir das Sitzungsgeld f\u00fcr Pr\u00e4senzzeit? Es kann in diesem Saal - dies wurde heute beim Eintreten bereits diskutiert - wohl niemand behaupten, er h\u00e4tte w\u00e4hrend dieser Session jeden Tag von morgens bis abends aufmerksam im Rat mitgearbeitet. Theoretisch kann man sich am Morgen eintragen und den ganzen Tag etwas anderes machen; andernfalls m\u00fcssten die Weibel Absenzenlisten f\u00fchren. Das w\u00fcrde prim\u00e4r dem Aufbau zus\u00e4tzlicher B\u00fcrokratie Vorschub leisten. Ich glaube, das wollen wir alle nicht. Die CVP-Fraktion unterst\u00fctzt daher aus Praktikabilit\u00e4tsgr\u00fcnden die bisherige L\u00f6sung gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit.
\nZusammenfassend: Die CVP-Fraktion wird jeweils die Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzen, mit Ausnahme der Artikel 18 und 34 des Gesch\u00e4ftsreglements, wo wir die Minderheiten Romano unterst\u00fctzen.
\nWir befinden uns hier eigentlich beim Thema \"Schlussabstimmungen\" und bei der Frage, ob wir diese w\u00e4hrend der Session durchf\u00fchren wollen oder ob die Schlussabstimmungen wie bisher gleichzeitig wie im St\u00e4nderat stattfinden sollen, der diese am Freitagmorgen durchf\u00fchrt. Es handelt sich auch um eine Frage der Sitzungseffizienz: Es ist fragw\u00fcrdig, wenn wir nur f\u00fcr die Schlussabstimmungen in den Saal kommen und die Sitzung um 09.00 Uhr fertig ist.
\nUm noch etwas zur Familienfreundlichkeit zu sagen, so stellt sich da auch die Frage, inwieweit wir mit einer Effizienzsteigerung w\u00e4hrend der Session darauf hinwirken k\u00f6nnen, dass auf die Sondersession verzichtet werden kann. Dann h\u00e4tten Sie n\u00e4mlich drei Tage, an denen Sie mittags und am Abend mit der Familie sein k\u00f6nnten, und nicht nur einen Freitagnachmittag.
\nErlauben Sie mir auch noch eine Vorbemerkung zu Block 2, es passt ja auch zum generellen Vorgehen bei diesen Vorlagen: Ich bin schon etwas erstaunt \u00fcber dieses Vorgehen in Block 2, und zwar nicht aufgrund der in Minuten gerechneten Redezeiten. Es mag durchaus sein, dass die \u00c4sthetik der \u00c4nderungen der Parlamentsverordnung nicht f\u00fcr jedes Mitglied direkt ersichtlich ist, aber es sind doch immerhin die grundlegenden Regeln, nach denen wir vorgehen und entscheiden. Und alle, die schon ein paar Jahre politisch aktiv sind, wissen, wie entscheidend Regeln f\u00fcr das Resultat sein k\u00f6nnen. Dass wir hier einfach von Entklassifizierungen \u00fcber Taggelder bis zu Zwischenfragen und Sitzungszeiten das Parlamentsgesetz in einem Wrap-up, in einer Blockdebatte vollst\u00e4ndig revidieren, ist krass und grenzt an unseri\u00f6ses Arbeiten. Hier h\u00e4tte es gutgetan, im Sinne von Kollege Rutz etwas ausf\u00fchrlicher zu diskutieren, zwar nicht \u00fcber einzelne Initiativen, aber durchaus in einer etwas differenzierteren Auseinandersetzung. [PAGE 2081]
\nIn der kurzen Zeit, die bleibt, komme ich nun zu den wichtigsten Fragen:
\nWir bitten Sie, bei Artikel 47a des Parlamentsgesetzes in Vorlage 1 der Mehrheit zu folgen. Wir haben in der Kommission festgestellt, dass die Ver\u00f6ffentlichung von Materialien durchaus heute schon praktiziert wird. Dies verst\u00f6sst an und f\u00fcr sich gegen das Parlamentsgesetz, respektive es gibt keine Gesetzesgrundlage daf\u00fcr. Es macht Sinn, diese Gesetzesgrundlage entsprechend zu schaffen.
\nWir bitten Sie ebenfalls, bei Artikel 141 des Parlamentsgesetzes in Vorlage 1 der Minderheit Nantermod zu folgen. Herr Nantermod hat hier alles richtig gesagt: Es macht \u00fcberhaupt keinen Sinn, alle Eventualit\u00e4ten ins Gesetz zu schreiben, zu denen der Bundesrat unter Umst\u00e4nden auch noch etwas in die Botschaft schreiben m\u00fcsste. Wenn wir mit einer Botschaft nicht einverstanden sind, fragen wir nach. Wir kreieren hier auch etwas Moral Hazard, scheint uns. Der Bundesrat wird uns dann bei allem, was nicht in der Botschaft steht, sagen: Ja, das steht nicht im Gesetz! Das ist nicht die Meinung, wenn es zu einer vern\u00fcnftigen Debatte kommen soll.
\nZu Artikel 3 des Parlamentsressourcengesetzes zu den Taggeldern und damit zur Minderheit Rutz Gregor: Wir bitten Sie inst\u00e4ndig, den Antrag dieser Minderheit abzulehnen, allerdings nicht aufgrund der H\u00f6he der Entsch\u00e4digung. Hier liegt ein Missverst\u00e4ndnis zur Arbeitsweise insbesondere der Oberaufsichts-, der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungs- und der Finanzkommission vor. Dort m\u00fcssen Aufsichtsbesuche durchaus einmal so gelegt werden, dass sie nur w\u00e4hrend eines bestimmten Zeitfensters stattfinden. Vom Aufwand her bedeutet dies aber insbesondere f\u00fcr die Kolleginnen und Kollegen, die von weiter her anreisen, nach wie vor einen Tageseinsatz. Hier w\u00fcrde man Symbolpolitik am falschen Ort betreiben.
\nZu Artikel 18 des Gesch\u00e4ftsreglements, \"Stellvertretung\": Betreffend die Subkommissionen bitten wir Sie, den Antrag der Minderheit Romano abzulehnen. Bereits heute ist es f\u00fcr die Fraktionen nicht einfach, immer und \u00fcberall Stellvertreterinnen und Stellvertreter zu finden. Wir hatten auch schon die Situation, dass Kommissionen nicht voll besetzt waren. Das w\u00fcrde mit diesem Minderheitsantrag noch erschwert.
\nZu Artikel 34, \"Sitzungszeiten\": Offenbar ist das die umstrittenste Bestimmung in dieser Sitzung. Mir scheint es v\u00f6llig logisch, dass man eine Sitzung um Viertel nach beginnt, wenn alle Z\u00fcge zur vollen Stunde ankommen, so, wie das \u00fcbrigens alle Ihre Fraktionen bei ihren Fraktionssitzungen tun, so, wie wir das bei allen Kommissionssitzungen tun. Warum es da eine Ausnahme f\u00fcr das Parlamentsplenum gibt, bleibt mir schleierhaft. Aber stimmen Sie bei diesem Absatz, wie es Ihnen gef\u00e4llt. Wir k\u00f6nnen ja dann vielleicht im zweiten Durchgang noch eine L\u00f6sung f\u00fcr diese Frage finden. Zumindest die Mehrheit meiner Fraktion wird hier f\u00fcr die Anpassung an die Gegebenheiten von 2017 stimmen.
\nZum letzten Punkt auf der Liste, Punkt 14, zu Artikel 42, \"Zwischenfrage\": Hier schlage ich Ihnen mit meiner Minderheit vor, die Zwischenfrage auszuweiten. Wir haben gerade vorhin in Block 1 gesehen, warum das n\u00f6tig ist. Ich muss Herrn Gl\u00e4ttli und Herrn Amstutz gratulieren. Die Einf\u00fchrung eines neuen parlamentarischen Instrumentes, die inszenierte pers\u00f6nliche Erkl\u00e4rung, fand ich zwar durchaus eine originelle Auslegung des Parlamentsgesetzes, aber nicht im Sinne des Erfinders. Es w\u00e4re aber absolut richtig gewesen, h\u00e4tte Herr Amstutz das, was er zu sagen hatte, im Rahmen des Parlamentsgesetzes sagen k\u00f6nnen. Einen entsprechenden Antrag, eine leichte Ausweitung des Rederechts, macht meine Minderheit. Das w\u00fcrde unsere Debatte in jedem Fall bereichern und nicht unn\u00f6tig verz\u00f6gern.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie in allen anderen Punkten, wo es um Detailbestimmungen der Vorlagen geht, der Mehrheit folgen.
\nIch spreche f\u00fcr die SVP-Fraktion, aber auch zu meinen Minderheitsantr\u00e4gen. Wir sprechen - um gerade an meinen Vorredner anzukn\u00fcpfen - \u00fcber die [PAGE 2079] Frage der Vertraulichkeit und haben hier eine ganze Palette von Antr\u00e4gen. Unsere Auffassung ist diejenige, dass die Sitzungen selbstverst\u00e4ndlich nicht \u00f6ffentlich sind, aber dass nichts dagegen spricht, die Protokolle \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich zu machen. Meines Erachtens kann man, auch wenn man seine Meinung vielleicht in einem bestimmten Fall einmal revidieren muss, durchaus dazu stehen, was man in der Kommission gesagt oder wie man dort abgestimmt hat. Irgendwann sollte man dann einfach seine Meinung einmal festlegen. Vielleicht w\u00fcrde das ja dabei helfen.
\nWir sind also der Auffassung, dass im Grundsatz dem Einzelantrag Rickli Natalie zugestimmt werden kann, wonach Kommissionsprotokolle grunds\u00e4tzlich \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich sind, ausser wenn gewichtige Interessen entgegenstehen. Wenn das nicht der Fall ist, sind wir der Auffassung, dass man das geltende Recht belassen soll, weil es uns wenig effizient und zielf\u00fchrend d\u00fcnkt, wenn man nach jeder Kommissionssitzung zuerst noch eine Stunde lang beraten muss, was man jetzt ver\u00f6ffentlichen will oder was man geheim behalten m\u00f6chte. Diese Antr\u00e4ge - der Einzelantrag Rickli Natalie und derjenige der Kommissionsmehrheit - scheinen uns eher nicht zielf\u00fchrend zu sein.
\nEs gibt weitere Minderheitsantr\u00e4ge, welche die Schlussabstimmungen betreffen. Wir sind der Auffassung, dass Schlussabstimmungen k\u00fcnftig in der gleichen Session, nicht aber zwingend in beiden R\u00e4ten am gleichen Tag durchzuf\u00fchren sind; dies vor dem Hintergrund, dass wir es als wenig effizient erachten, wenn wir uns am Freitagmorgen hier f\u00fcr eine oder zwei Stunden treffen. Wir meinen, dass man den Ratsbetrieb so organisieren kann, dass die Schlussabstimmungen w\u00e4hrend der drei Wochen, in denen wir hier tagen, durchzuf\u00fchren sind und der letzte Freitag gestrichen werden kann. Hier unterst\u00fctzen wir also den Minderheitsantrag II (Rutz Gregor), wonach der letzte Freitag zu streichen ist, auch im Sinne einer St\u00e4rkung des Milizsystems. Sollte dieser Antrag keine Mehrheit finden, sind wir der Auffassung, dass man den Freitag als normalen Sitzungstag festlegen soll, sprich, dass wir dann bis 13 Uhr tagen und nicht um 10 Uhr schon in die Zn\u00fcnipause gehen.
\nVor diesem Hintergrund ist auch der Minderheitsantrag Rutz Gregor betreffend die Entsch\u00e4digungen anzusehen. Wir sind der Auffassung, dass wir so verfahren sollten, wie es zum Beispiel im Z\u00fcrcher Kantonsparlament oder in anderen Kantonsparlamenten der Fall ist, dass man n\u00e4mlich die Sitzungen halbtageweise entsch\u00e4digt. Es ist nicht einzusehen, warum man, wenn man sich an einem Nachmittag trifft und dann am n\u00e4chsten Morgen noch einmal zwei Stunden weiterdiskutiert, zwei Ganztagesentsch\u00e4digungen erhalten soll. Unseres Erachtens w\u00e4re es f\u00f6rderlich f\u00fcr die Effizienz des Ratsbetriebs, wenn dann zwei Halbtagesentsch\u00e4digungen ausgesprochen w\u00fcrden. Das w\u00fcrde sicher dazu f\u00fchren, dass die eine oder andere Kommission zum Schluss k\u00e4me, ihre Sitzung an einem einzigen Tag durchzuf\u00fchren und nicht am Nachmittag zu beginnen und dann am n\u00e4chsten Morgen fortzufahren.
\nSelbstverst\u00e4ndlich, das sei an dieser Stelle auch angemerkt, m\u00fcssen die Leute, welche einen weiten Anreiseweg haben und einen halben Tag mit der Hin- und der R\u00fcckreise zu bzw. von diesen Sitzungen verlieren, \u00fcber die Distanzentsch\u00e4digung entsprechend bezahlt werden. Das ist selbstverst\u00e4ndlich. Aber es ist nicht einzusehen, warum jemand aus dem Kanton Waadt oder aus dem Kanton Z\u00fcrich, der in einer Stunde zu Hause ist, hier noch eine Entsch\u00e4digung f\u00fcr einen weiteren halben Tag erhalten soll.[GZ]
\nDas sind unsere Positionen zu Block 2.
\nIch habe eine Frage zu den ersten beiden Argumenten, die Sie jetzt vorgebracht haben: Wenn wir jetzt den Freitag nicht mehr als Sitzungstag haben, sehen Sie dann eine M\u00f6glichkeit, dass wir sonst irgendwo die Zeit finden, um diese Postulate zu erledigen? Und k\u00f6nnen wir die Debatte am Donnerstag so organisieren, dass die Redaktionskommission trotzdem jeden Text lesen kann? Sehen Sie da eine M\u00f6glichkeit, oder besteht da ein zwingender Zusammenhang, wenn wir den Freitag nicht mehr haben?
\nMir m\u00fcssen Sie gar nicht \"nachh\u00f6selen\". Sind Sie auch mit mir der Meinung, dass die Streichung dieses Freitags nur eine heuchlerische Alibimassnahme ist, um dem Volk zu gefallen, und gar nichts anderes? Es ist heuchlerisch!
\nDie gr\u00fcne Fraktion wird ausser bei den Antr\u00e4gen der Minderheiten Barrile und Wermuth jeweils mit der Mehrheit stimmen.
\nBez\u00fcglich der Klassifizierung habe ich das Gef\u00fchl, dass es wichtig ist, dass man unterscheidet: Das eine sind Unterlagen, bei denen man sagen kann - und das ist die Idee der Mehrheit -, dass ein Teil als \u00f6ffentlich erkl\u00e4rt werden kann. Es braucht nat\u00fcrlich auch das Einvernehmen mit den entsprechenden Urhebern. Aber da soll kein unn\u00f6tiges Geheimnis gemacht werden. Das andere sind die Protokolle. Ich weiss, es gibt auch in der Gr\u00fcnen Partei Leute, die sagen, dass man Kommissionssitzungen grunds\u00e4tzlich \u00f6ffentlich machen sollte. Ein Ausdruck dieser Haltung w\u00e4re es, zumindest die Protokolle \u00f6ffentlich zu machen.
\nIch muss Ihnen sagen, dass ich 2011, als ich in diesen Rat gew\u00e4hlt wurde, ein grosser Verfechter dieser Position war. Ich bin es nicht mehr. Ich glaube, die meisten haben es auch schon erlebt, dass es in der Kommission Momente gibt, in denen man in guter, alter Tradition eine Br\u00fccke, einen Kompromiss oder eine unerwartete L\u00f6sung findet. Ich glaube, dass der gesch\u00fctzte Raum, der durch das Sitzungsgeheimnis geschaffen wird und mit der Beibehaltung des Protokollgeheimnisses bewahrt bleibt, eine der Voraussetzungen daf\u00fcr ist, dass solche L\u00f6sungen entstehen k\u00f6nnen.
\nJenen aus der Bev\u00f6lkerung und unter uns, die Transparenz verlangen, muss ich sagen: Sie verlangen von uns auch L\u00f6sungen. Sie verlangen von uns zu Recht, dass wir auch einmal bereit sind, Positionen zu \u00fcberdenken, einen Schritt auf die Gegenseite zu zu machen. Sie verlangen aber gleichzeitig von uns, dass wir klar und eindeutig sind, immer klare Kante geben und sagen, was wir wollen.
\nDas heutige System erlaubt uns genau das; es erlaubt, beide Interessen unter einen Hut zu bringen. Wir k\u00f6nnen nach aussen klar unsere Positionen markieren - das sind auch die \u00dcberzeugungen, die uns in der Debatte leiten -, wir k\u00f6nnen aber gleichzeitig in der Kommission versuchen, Br\u00fccken zu bauen. Wenn wir am Schluss die Br\u00fccke des gemeinsamen Kompromisses betreten, dann geschieht das nicht im Heimlichen, sondern es ist eine L\u00f6sung, die eine Mehrheit gefunden hat. Dann sind wir der Bev\u00f6lkerung, unseren W\u00e4hlerinnen und W\u00e4hlern, auch wieder Rechenschaft schuldig, weshalb wir bei diesen Kompromissen dabei sind.
\nVon dem her: Ich habe mir das \u00fcberlegt, wir haben uns das \u00fcberlegt, und ich denke, das ist ein richtiger, goldener Mittelweg. [PAGE 2083]
\nBez\u00fcglich der Schlussabstimmung bei Volksinitiativen ist klar, dass es im Moment gewisse taktische M\u00f6glichkeiten gibt, die man nutzen kann. Ich geh\u00f6re auch zu den Nutzniessern dieser taktischen M\u00f6glichkeiten, wonach man weiss, dass die Gesamtabstimmung noch nicht die Schlussabstimmung ist. Das soll - wie soll ich sagen? - wirklich die Parlaments-Aficionados und Taktiker besch\u00e4ftigen; im Zusammenhang mit dem Gesetz \u00fcber die politischen Rechte ist es aber eigentlich nicht korrekt und deshalb zu \u00e4ndern.
\nDie zweitletzte Minderheit, auf die ich eingehe, ist die Minderheit Addor. Ich verstehe diese nicht. Der Antrag dieser Minderheit ist aus meiner Sicht falsch - das sollte man nicht sagen, es gibt ja Meinungen. Es ist aber ein falscher Antrag. Die Minderheit Addor verlangt n\u00e4mlich Folgendes: Auch wenn sich die beiden R\u00e4te einig sind, dass eine Bestimmung einer Volksinitiative f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden muss - wenn also eine Teilung\u00fcltigkeit besteht, weil die Bestimmung eben gegen zwingendes V\u00f6lkerrecht verst\u00f6sst; das ist der einzige Grund, weshalb es eine Teilung\u00fcltigkeit gibt -, soll diese Teilung\u00fcltigkeit, die von beiden R\u00e4ten festgehalten wird, nicht gelten, falls sich die beiden R\u00e4te materiell nicht einig sind, ob sie dem Rest der Initiative zustimmen oder nicht.
\nDas sind zwei v\u00f6llig unterschiedliche Fragen: Die eine Frage ist, ob man politisch findet, dass der Rest materiell zustimmungsw\u00fcrdig ist oder nicht. Die andere Frage ist - dort haben wir als Parlament auch fast die Rolle eines Verfassungsgerichtes -, ob man sich einig ist, dass eine Bestimmung gegen zwingendes V\u00f6lkerrecht verst\u00f6sst und dass die Initiative entsprechend f\u00fcr teilung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden muss.
\nEs geht hier also in keiner Art und Weise um eine zus\u00e4tzliche Beschneidung des Initiativrechts; es geht nur darum, dass weiterhin sauber getrennt wird. Auf der einen Seite geht es um die Frage, ob eine Teilung\u00fcltigkeit gegeben ist - ja oder nein. Auf der anderen Seite geht es um die Frage, ob wir die Initiative zur Annahme empfehlen wollen - ja oder nein.
\nZum Schluss muss ich Ihnen als Sprecher der Gr\u00fcnen noch Folgendes ans Herz legen: Stimmen Sie bei Artikel 18 des Gesch\u00e4ftsreglementes, es geht dort um die Stellvertretung in den Subkommissionen, nicht mit der Minderheit Romano, sondern mit der Mehrheit der Kommission. Es geht um Subkommissionen und um die Frage, ob dort auch Stellvertretungen m\u00f6glich sein sollten oder nicht. Die Minderheit Romano will, dass nur Leute eine Stellvertretung in einer Subkommission \u00fcbernehmen k\u00f6nnen, die Mitglied der Kommission sind.
\nSie sehen, ich habe hier ein Partikularinteresse, das aber einige Fraktionen dieses Rates betrifft, alle jene n\u00e4mlich, die nicht in alle Kommissionen zumindest zwei Leute schicken k\u00f6nnen. F\u00fcr uns w\u00fcrde das nichts anderes bedeuten, als dass keines unserer Fraktionsmitglieder mehr mitstimmen kann, wenn unsere einzige Vertretung verhindert ist. Das ist aus meiner Sicht auch der Verfahrenseffizienz nicht zutr\u00e4glich.
\nIch schliesse mit der Frage der Sitzungszeiten. Das hat bei uns in der Fraktion - Sie haben es schon aufgrund der einen Frage von Kollege Girod gemerkt - zu lebhaften Diskussionen gef\u00fchrt. Die knappe Mehrheit unserer Fraktion empfiehlt Ihnen, mit der Mehrheit zu stimmen; eine Minderheit, die nicht minder lebendig ist, hat sich ja schon ge\u00e4ussert und empfiehlt Ihnen, den Freitag ganz zu streichen.
\nIch m\u00f6chte einfach hier die Argumente der Mehrheit unserer Fraktion auch noch zum Ausdruck bringen. Ein Argument ist erstens, dass wir immer klagen, es gebe zu wenig Zeit f\u00fcr pers\u00f6nliche Vorst\u00f6sse. Zu viele w\u00fcrden nach zwei Jahren abgeschrieben - ohne Abstimmung. Wenn wir die Sitzungsdauer verk\u00fcrzen, wird das nicht besser. Zweitens gibt es das Argument der Qualit\u00e4t der Schlussabstimmungstexte. Ich erinnere nur daran, dass wir uns in diesem Haus sogar schon damit auseinandergesetzt haben, dass bei Bestimmungen in unserer Verfassung die \u00dcbersetzungen so gemacht sind, dass sie auf Franz\u00f6sisch und Italienisch etwas anderes bedeuten als auf Deutsch. Wenn man jetzt quasi die Bedingungen der Redaktionskommission noch mehr verschlechtert, wird das sicher nicht besser. Drittens gilt dieser vielbeschworene Papi-Tag nat\u00fcrlich dann nur f\u00fcr die Leute, die in Z\u00fcrich oder in Bern wohnen, und f\u00fcr diejenigen, die im Tessin wohnen, sieht es dann wieder etwas anders aus. Ich bin da f\u00fcr die freundeidgen\u00f6ssische L\u00f6sung der Mehrheit.
\nDie eben geh\u00f6rten Aussagen unterstreichen eigentlich, was Kollege Wermuth gesagt hat, n\u00e4mlich dass wir jetzt f\u00fcr Block 2 zu wenig Zeit zum Diskutieren haben. Es ist jetzt ein Sammelsurium von Antr\u00e4gen auf dem Tisch. Sie behandeln alle zusammen unsere Ratst\u00e4tigkeit, zum Teil in formaler Hinsicht, zum Teil aber auch sehr pers\u00f6nlich.
\nIch bin der Meinung, dass es eigentlich an der Zeit w\u00e4re, ein bisschen breiter dar\u00fcber zu diskutieren, aber mir bleiben jetzt auch nur ein paar wenige Minuten, um auf diese Minderheitsantr\u00e4ge, die hier vorliegen, einzugehen. Darum konzentriere ich mich auf die drei f\u00fcr mich wichtigsten Fragen. F\u00fcr die Gr\u00fcnliberalen ist es klar, dass wir hier Verbesserungspotenzial haben. Es ist nicht riesig, aber es besteht.
\nBei Artikel 47a bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen, die hier die M\u00f6glichkeit schafft, dass nicht Protokolle, aber Unterlagen \u00f6ffentlich gemacht werden. Es ist heute schon so, dass ab und zu Unterlagen aus den Kommissionen ver\u00f6ffentlicht [PAGE 2084] werden, seien es irgendwelche Berichte oder Stellungnahmen, doch es fehlt die gesetzliche Grundlage, wie man damit \u00fcberhaupt umgeht, denn grunds\u00e4tzlich ist alles, was in der Kommission passiert, geheim. Das ist vom Grundsatz her auch richtig so. Ich bin mit den Gr\u00fcnliberalen der Meinung, dass es auch richtig ist, dass die Kommissionsprotokolle eben nicht zu den ver\u00f6ffentlichten Unterlagen geh\u00f6ren. In der Kommission ringen wir um L\u00f6sungen, wir ringen um Meinungen. Wir haben den Wettbewerb zwischen den Fraktionen, zwischen den Fachleuten, zwischen der Verwaltung, dem Bundesrat und uns Ratsmitgliedern. Diese Kommissionssitzungen sind mit Fug und Recht vertraulich zu behandeln, denn es muss auch m\u00f6glich sein, einmal eine \"dumme\" Frage zu stellen und eine Antwort darauf zu bekommen. Es muss m\u00f6glich sein, im Rahmen der Debatte in der Kommission einmal die Meinung zu \u00e4ndern, wenn man eben aufgrund der besseren Argumente auf einer anderen Seite \u00fcberzeugt wird.
\nWir bitten Sie deshalb, hier die M\u00f6glichkeit zu schaffen, dass die Kommission sich \u00fcberlegen kann, welche Dokumente allenfalls eben ver\u00f6ffentlicht werden sollen, weil ab und zu oder wahrscheinlich sehr h\u00e4ufig ein Interesse des Volkes gegeben ist, auch nachzuvollziehen, wie denn der Entscheid in der Kommission zustande gekommen ist.
\nBei Artikel 141 bitten wir Sie, der Minderheit I (Nantermod) zu folgen. Die Minderheit I will bei der bestehenden Regelung bleiben, was die Botschaften anbelangt, die der Bundesrat beilegt, wenn er einen neuen Erlass bringt. Es macht in unseren Augen absolut keinen Sinn, dass wir die Praxis, die bis jetzt vom Bundesrat gelebt wird, nun mit weiteren Ausschm\u00fcckungen versehen. Der Bundesrat hat in der Regel den Auftrag, einen Gesetzesvorstoss zu bringen. Dann kann er auch im Rahmen seiner Botschaft, wie er das bis heute gemacht hat, seinen Gesetzentwurf entsprechend einordnen. Es ist auch nicht notwendig, dass wir noch einmal speziell auf die Subsidiarit\u00e4t hinweisen. Die Subsidiarit\u00e4t ist in der Verfassung geregelt. F\u00fcr all das, was die Kantone nicht machen und an den Bund abgegeben haben, ist der Bund zust\u00e4ndig.
\nDann ist da noch ein letzter Punkt; wahrscheinlich ist es nicht wirklich der wichtigste, es betrifft die Sitzungszeiten. Aus dem Aargau stammend, ist es mir letztlich ehrlich gesagt egal, ob wir um 08.00 Uhr oder um 08.15 Uhr anfangen. Wir sagten spasseshalber, es sei die Minderheit der Z\u00fcrcher, die um 08.15 Uhr anfangen wolle, weil die Z\u00fcge eben zur vollen Stunde ankommen. Ich bitte Sie einfach zu beachten: Wenn wir die Sitzungszeiten so legen, dass jeder auch aus entfernten Gebieten oder aus dem nahen Aargau erst am Morgen zur Sitzung anreisen kann, dann bedeutet dies auch, dass die meisten am Abend nach Hause gehen. Ich finde aber gerade den Abendaufenthalt in Bern f\u00fcr uns Parlamentarier aus den verschiedenen Regionen und Kantonen etwas sehr Wichtiges. Viele Gespr\u00e4che finden halt eben auch ausserhalb der Ratssitzungen statt, und es ist wichtig, dass wir uns auch kennenlernen k\u00f6nnen, dass man vielleicht mal mit einem Kollegen aus der SVP - das gilt jetzt f\u00fcr mich - ein Bier trinken geht oder ein Glas Wein mit jemandem von der linken Seite. Das ist eine befruchtende, eine interessante Sache. Letztlich finden auch viele Veranstaltungen von NGO, von Wirtschaftsverb\u00e4nden usw. am Abend statt, und das sind jedes Mal sehr interessante Veranstaltungen, wo wir halt eben auch dazulernen und Diskussionen aufnehmen k\u00f6nnen. Wir sollten es uns deshalb nicht zu einfach machen, jeden Tag nach Hause zu gehen. Bern ist auch am Abend eine sch\u00f6ne Stadt.
\nZiff. II Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nCh. II introduction [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 73a Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Antrag SPK-NR
\n[VS]
\nAntrag Schilliger [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 73a al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition CIP-CN
\n[VS]
\nProposition Schilliger [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la proposition Schilliger \u00e0 l'article 81 alin\u00e9a 1 du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates/Schilliger [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral/Schilliger
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 75a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Eventualantrag des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Schilliger [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 75a al. 1[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Schilliger [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s sur la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la proposition Schilliger \u00e0 l'article 81 alin\u00e9a 1 du projet 1.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates/Schilliger [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral/Schilliger
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1a[GZ]
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II ch. 1a[GZ]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 2[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nCh. II ch. 2[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nCh. II ch. 3[GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nVermutlich waren Sie noch nie im B\u00fcro, aber es ist einfach so: Wenn ich sehe, wie das Programm zusammengestellt wird, ist dies f\u00fcr mich unglaublich. Ich bin nicht ein so gl\u00e4ubiger Mensch. Wenn ich aber ein gl\u00e4ubiger Mensch w\u00e4re, m\u00fcsste ich sagen, es gibt einen Gott, der es m\u00f6glich macht, dass diese Sessionsprogramme \u00fcberhaupt erstellt werden k\u00f6nnen. Denn das Ganze ist so \u00fcberdeterminiert, dass es eigentlich jedes Mal einem Wunder gleichkommt, wenn diese Programme m\u00f6glich werden.
\nWas jetzt vorgeschlagen wird, w\u00fcrde eine weitere Restriktion bringen, vor allem dann, wenn es darum ginge, auch Gesetzestexte zu beraten. Sie k\u00f6nnten jetzt argumentieren, man k\u00f6nne dann nat\u00fcrlich einfach den Donnerstag mit pers\u00f6nlichen Vorst\u00f6ssen f\u00fcllen. Aber dann gibt es wesentliche Beeintr\u00e4chtigungen der Flexibilit\u00e4t des Zweikammersystems.
\nIch m\u00f6chte schon auch noch Folgendes erw\u00e4hnen: Sie versuchen, sich hier einen Traum zu erf\u00fcllen, den Sie so nicht verwirklichen k\u00f6nnen. Den Traum teile ich, und ich teile auch Ihre Ans\u00e4tze, diesen Traum zu verwirklichen, n\u00e4mlich eine bessere Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit anderen T\u00e4tigkeiten, sei dies Erziehungsarbeit oder Erwerbsarbeit. In diesem Ziel, das wissen Sie, sind wir uns einig, und vielleicht werde ich in den n\u00e4chsten Monaten und Jahren auch Gelegenheit haben, diesem Feuer noch etwas mehr nachzugeben, ich hoffe es. Aber das regeln wir nicht, indem wir jetzt einen Freitag wegstreichen. Das regeln wir nicht damit. Das m\u00fcssen wir damit regeln, dass wir grunds\u00e4tzlich den Sitzungsrhythmus dieses Parlamentes \u00fcberdenken. Dann w\u00fcrde die Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit dem Berufsleben oder der Betreuungsarbeit verbessert - aber nicht, wenn wir jetzt hier der SVP \"hinterherh\u00f6selen\".
\nZiff. III [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nCh. III [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n3. Gesch\u00e4ftsreglement des Nationalrates (Verschiedene \u00c4nderungen des Parlamentsrechts) [GZ]
\n3. R\u00e8glement du Conseil national (Modifications diverses du droit parlementaire) [GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 15 Abs. 1 Bst. a [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, art. 15 al. 1 let. a [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18 Abs. 3bis [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 18 al. 3bis [GZ]
\nProposition de la commission: FF
\nHerr Jauslin, Sie haben betreffend die Streichung des Freitags eingewandt, dass gewisse Parlamentarier nicht mehr nach Hause k\u00e4men, wenn man den Freitag streichen w\u00fcrde. Ich bin dem nachgegangen: Sogar das Mitglied, das am l\u00e4ngsten hat, k\u00e4me beim heutigen Fahrplan am Donnerstag noch rechtzeitig nach Hause. Denken Sie nicht, dass es deshalb sinnvoller w\u00e4re, auf den Freitag zu verzichten, statt die Session noch weiter zu verl\u00e4ngern?
\nDie Kommission erachtet es als sinnvoll, dass der Freitag ein normaler Sitzungstermin ist und die Zeit auf die normalen Sitzungszeiten ausgedehnt wird, n\u00e4mlich in diesem Fall auf 13 Uhr.
\n[VS]
\nArt. 34 Abs. 1 Bst. b-e [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 34 al. 1 let. b-e [GZ]
\nProposition de la commission: FF
\nArt. 42 Abs. 1, 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 42 al. 1, 3 [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\nArt. 58, 59, 60 Abs. 1, Ziff. II [GZ]
\nAntrag der Kommission: BBl [GZ]
\n[VS]
\nArt. 58, 59, 60 al. 1, ch. II [GZ]
\nProposition de la commission: FF [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition de la commission [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Les projets 1 et 2 vont au Conseil des Etats. Le projet 3 retourne \u00e0 la commission pour une deuxi\u00e8me lecture.
\nIch gehe noch kurz auf die Punkte 9 bis 14 ein, die noch nicht behandelt worden sind.
\nZu Punkt 9, Botschaft zu Erlassentw\u00fcrfen: In Artikel 141 gibt es verschiedene Erg\u00e4nzungen. Der Katalog der Anforderungen, was die Botschaft oder der Bericht erl\u00e4utern soll, soll erg\u00e4nzt werden. Die Mehrheit hat diesen Erg\u00e4nzungen zugestimmt. Vor allem wird in Absatz 2 Buchstabe abis verlangt, dass bei \u00dcbernahme von internationalem Recht der Handlungsspielraum aufgezeigt und von der Schweiz optimal genutzt werden muss. Das ist eine Forderung der parlamentarischen Initiative Vogt, die \u00dcberregulierung stoppen m\u00f6chte.
\nZu Absatz 2 Buchstabe ater: Es soll erl\u00e4utert werden, ob und wie Erlassentw\u00fcrfe dem Subsidiarit\u00e4tsprinzip Rechnung tragen. Dazu gibt es einen Zusatzantrag Burgherr, der aber in der Kommission mit 14 zu 8 Stimmen unterlegen ist.
\nMit Absatz 2 Buchstabe f wird verlangt, dass die Botschaft eine Erl\u00e4uterung der personellen und finanziellen Auswirkungen des Erlasses und seines Vollzuges auf Bund, Kantone und Gemeinden enth\u00e4lt. Hier geht es um eine Forderung einer parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer.
\nZu Absatz 2 Buchstabe gbis: Gem\u00e4ss dem neuen Buchstaben gbis soll der Bundesrat in seinen Botschaften k\u00fcnftig erl\u00e4utern, wie die vorgeschlagene neue Regelung Selbstverantwortung und Handlungsspielraum der betroffenen Privaten wahrt. Auch hier w\u00e4re die Grundlage die parlamentarische Initiative Vogt.
\nMit Absatz 2 Buchstabe gter hat die Finanzdelegation der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te beantragt, dass man die Auswirkungen eines Erlasses auf den Bedarf an Informations- und Kommunikationstechnologien aufzeigt und die damit verbundenen Aufwendungen erl\u00e4utert.
\nBei allen Zus\u00e4tzen hat eine Mehrheit zugestimmt. Die Minderheit I (Nantermod) m\u00f6chte all diese Zus\u00e4tze ablehnen.
\nIch komme zu Punkt 10, Taggeld: Das Taggeld der Ratsmitglieder betr\u00e4gt, falls Sie es nicht wissen, 440 Franken. Die Minderheit Rutz Gregor m\u00f6chte den Betrag halbieren; sie m\u00f6chte das Taggeld aber nicht einfach auf die H\u00e4lfte reduzieren, sondern sie m\u00f6chte es einfach pro halben Tag auszahlen. Wenn Sie den ganzen Tag hier im Parlament sind, bekommen Sie selbstverst\u00e4ndlich immer noch 440 Franken. Die Kommission lehnte aber diesen Antrag mit 16 zu 9 Stimmen ab. Die Aufteilung der Taggeldzahlungen auf halbe Tage h\u00e4tte gem\u00e4ss Ansicht der Kommission einen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig grossen b\u00fcrokratischen Aufwand zur Folge.
\nIch komme zu Artikel 18 des Gesch\u00e4ftsreglements des Nationalrates, da geht es um die Stellvertretung. Hier haben wir einen Antrag der Minderheit Romano, die eigentlich einen effizienteren Betrieb m\u00f6chte, vor allem in den Subkommissionen. Sie beantragt, dass nur noch Mitglieder der Gesamtkommission in der Subkommission dabei sein k\u00f6nnen. Dieser Antrag wurde aber abgelehnt, die Kommission war mit 13 zu 10 Stimmen anderer Ansicht.
\nJetzt komme ich zu Artikel 34 des Gesch\u00e4ftsreglements des Nationalrates, wo es um die Sitzungszeiten geht. Auch hier m\u00f6chte die Mehrheit eine \u00c4nderung. Sie m\u00f6chte n\u00e4mlich am Morgen eine Viertelstunde sp\u00e4ter beginnen und daf\u00fcr am Mittag eine Viertelstunde l\u00e4nger arbeiten. Das w\u00fcrde aber heissen, dass Sie eine Viertelstunde weniger Mittagspause haben. Es ist schon so, dass nat\u00fcrlich die Zugsfahrpl\u00e4ne den Ausschlag gaben. Die Minderheit Romano lehnt diese \u00c4nderung komplett ab. Herr Romano hat in der Kommission noch darauf hingewiesen, dass selbstverst\u00e4ndlich nicht alle so schnelle Zugverbindungen wie in der Agglomeration Z\u00fcrich oder in den Agglomerationen rund um den Aargau haben.
\nDie Forderung, den Freitag der dritten Sessionswoche zu streichen, hat die Kommission abgelehnt, und zwar mit 14 zu 8 Stimmen. Hier ist noch Folgendes anzumerken: Wenn am Freitag die Schlussabstimmungen wegfallen w\u00fcrden, f\u00e4nden sie wahrscheinlich am Donnerstagabend statt. Das w\u00fcrde aber wiederum bedeuten, dass Leute, die sehr weit weg [PAGE 2086] wohnen, M\u00fche h\u00e4tten, sp\u00e4t am Donnerstagabend noch zur\u00fcckzureisen, z. B. ins Tessin oder auch ins Engadin.
\nDer letzte Punkt ist jener der Zwischenfrage, Artikel 42 des Gesch\u00e4ftsreglements des Nationalrates. Dort geht es ja f\u00fcr die Minderheit Wermuth darum, dass man auch noch inhaltliche Ausf\u00fchrungen machen und eine Begr\u00fcndung vorbringen kann. Sie m\u00f6chte damit den Ratsbetrieb beleben. Dieser Antrag wurde in der Kommission mit 13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nWir sind so weit am Schluss. Die Kommission w\u00fcnscht sich ein positives Resultat bei der Gesamtabstimmung, dass Sie als Parlament Ihren eigenen Regeln, Ihren eigenen Vorgaben schlussendlich auch zustimmen und wir uns wieder wichtigeren Gesch\u00e4ften zuwenden k\u00f6nnen.
\n