1. Bundesbeschluss \u00fcber die Immobilien des EFD f\u00fcr das Jahr 2017[GZ]
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les immeubles du DFF pour 2017[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Weibel, Bendahan, Br\u00e9laz, Gschwind, Gysi, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Sch\u00fcttel, Siegenthaler)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 2 al. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Weibel, Bendahan, Br\u00e9laz, Gschwind, Gysi, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Sch\u00fcttel, Siegenthaler)[GZ]
\nMaintenir
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 114 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 73 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nNous nous trouvons ici dans un cas de figure tr\u00e8s particulier. Nous avons une loi, qui, en principe, r\u00e9git la mati\u00e8re, mais, profitant du fait que nous n'avons pas de cour constitutionnelle dans notre pays, nous introduisons dans un arr\u00eat\u00e9 une disposition particuli\u00e8re contraire \u00e0 la loi. En plus, cette loi a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par une large majorit\u00e9 du peuple suisse. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts a beaucoup de peine \u00e0 comprendre le raisonnement du Conseil des Etats. On peut estimer que ses membres ont \u00e9t\u00e9 surpris, puisque cette disposition est issue d'une proposition individuelle qui a fait l'objet de peu de d\u00e9bats, qu'il y a eu une erreur d'appr\u00e9ciation, ou un bon lobbying - je n'en sais rien.
\nLa Commission des finances, comme vous le savez, n'est pas une commission sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires juridiques ; elle a raisonn\u00e9 selon ses propres crit\u00e8res et dans le contexte de toutes les divergences sur le budget - ce qui peut partiellement expliquer la position de la majorit\u00e9, mais ce n'est pas s\u00fbr. Par contre, ce qui est certain, c'est que cette proposition individuelle de Monsieur F\u00f6hn, conseiller aux Etats repr\u00e9sentant le canton de Schwytz, membre du Conseil national il y a quelques ann\u00e9es, vise uniquement \u00e0 permettre au canton de Schwytz de mettre la commune de r\u00e9sidence qui est d'accord d'accueillir un nouveau centre sous tutelle, puisque - et cela est tr\u00e8s particulier - c'est la commune et [PAGE 2103] le canton qui doivent \u00eatre d'accord. Si la commune, qui est la principale concern\u00e9e, puisque c'est elle qui aura tous les ennuis potentiels, est d'accord et que le canton, pour je ne sais quelle raison, ne l'est pas, eh bien, la commune pourra \u00eatre mise sous tutelle par le canton. La r\u00e9ciprocit\u00e9 est aussi possible un jour.
\nNous traitons donc d'un arr\u00eat\u00e9 \"lex Schwytz\" tr\u00e8s particulier, parce que c'est un arr\u00eat\u00e9. Si, dans une ann\u00e9e, on veut construire d'autres centres et qu'on oublie de faire figurer la m\u00eame clause dans le prochain arr\u00eat\u00e9, alors ces centres ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la m\u00eame protection, parce que, peut-\u00eatre, d'ici l\u00e0, on se sera rendu compte que cela va tr\u00e8s mal et que la loi n'aura pas chang\u00e9.
\nDonc, si on maintient cette clause cette ann\u00e9e, elle ne sera valable que cette ann\u00e9e, et compte tenu des objets en cours, elle sera valable strictement pour le canton de Schwytz, qui, gr\u00e2ce \u00e0 la proposition de son conseiller aux Etats F\u00f6hn, pourra mettre sa commune r\u00e9calcitrante sous tutelle. Pour l'ann\u00e9e suivante, il n'y a aucune garantie qu'il y ait les m\u00eames r\u00e8gles pour quelque commune ou canton que ce soit, parce que cela voudrait dire qu'il faudrait chaque fois accepter un arr\u00eat\u00e9 contraire \u00e0 la loi en misant sur le fait qu'il n'y a pas de cour constitutionnelle en Suisse. On est dans une r\u00e9publique banani\u00e8re!
\nFaisons preuve d'un peu de bon sens et acceptons la version pr\u00e9c\u00e9dente de notre conseil et, pour une fois, refusons de nous rallier \u00e0 la version du Conseil des Etats, qui, dans ce cas, a manifestement commis un impair, alors qu'il pr\u00e9tend d\u00e9tenir la sagesse juridique permanente.
\nConcernant le message 2017 sur les immeubles du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, une divergence oppose les deux conseils. Elle concerne l'article 2, \"Cr\u00e9dits d'engagement soumis au frein aux d\u00e9penses\", et l'implication des communes et des cantons dans les \u00e9tudes relatives aux projets des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile.
\nPermettez-moi de faire un bref historique du sujet. Le 5 juin 2016, le peuple a accept\u00e9 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile, avec une majorit\u00e9 nette et confortable de 66,8 pour cent. La r\u00e9vision pr\u00e9voit la construction de centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Avec un plafond des d\u00e9penses de 583 millions de francs, il est pr\u00e9vu de construire 18 centres dans six r\u00e9gions de la Suisse pour 5000 places d'accueil. La mise en place du concept devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e jusqu'en 2019. L'objectif de l'op\u00e9ration est de d\u00e9charger les cantons, d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et de d\u00e9gager des \u00e9conomies tant pour les cantons que la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nEn premi\u00e8re lecture, notre conseil a accept\u00e9 d'ajouter l'article 2 alin\u00e9a 1bis, dont la teneur est la suivante: \"Les \u00e9tudes et les projets de 'Centres f\u00e9d\u00e9raux pour demandeurs d'asile' sont men\u00e9s en collaboration avec les cantons et les communes concern\u00e9s.\" Cette disposition l\u00e9gale, qui associe les cantons et les communes dans la r\u00e9alisation des projets, est insuffisante pour le Conseil des Etats. En effet, par 24 voix contre 17 et 1 abstention, il a accept\u00e9 une proposition individuelle plus restrictive et dangereuse, \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 1, formul\u00e9e comme suit: \"Les cr\u00e9dits d'engagement peuvent \u00eatre allou\u00e9s uniquement aux projets pour lesquels le site pr\u00e9vu a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la commune et le canton concern\u00e9s.\" Se basant sur un cas pr\u00e9cis dans le canton de Schwytz - cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 -, o\u00f9, pour un projet, la commune a donn\u00e9 l'autorisation de construire alors que le canton s'y opposait farouchement, la majorit\u00e9 de la commission exige que la commune et les cantons doivent approuver tous les projets et que les travaux ne puissent commencer que dans ce cas.
\nToutefois, pour la minorit\u00e9 de la commission, la proposition F\u00f6hn adopt\u00e9e par le Conseil des Etats est trop restrictive et sournoise. Qu'entend-on par \"approuver\", comme cela a \u00e9t\u00e9 dit? Si cela signifie que le site retenu doit disposer de toutes les autorisations et de tous les permis de construire requis, il faudra engager de longues et difficiles proc\u00e9dures d'autorisation de construire, avec, \u00e0 la cl\u00e9, la valse des oppositions dans le but de ralentir, voire d'emp\u00eacher, la construction du centre projet\u00e9. Concernant les cinq Centres f\u00e9d\u00e9raux pour demandeurs d'asile, donc sans le projet du canton de Schwytz, adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, c'est programmer le gel de toute nouvelle construction avant l'obtention des autorisations cantonale et communale. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en commission. Pour la minorit\u00e9 de la commission, la disposition adopt\u00e9e par le Conseil des Etats risque de bloquer toute nouvelle construction et d'entraver lourdement la mise en place de la politique d'asile voulue par le peuple en juin 2016.
\nEn tant que rapporteur, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, qui vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de vous rallier au Conseil des Etats.
\nDer Antrag zu dieser Bestimmung, \u00fcber die wir heute beraten, wurde gestern w\u00e4hrend der Beratungen im St\u00e4nderat eingebracht und war relativ \u00fcberraschend, sowohl f\u00fcr uns wie auch f\u00fcr den St\u00e4nderat. Man hat ihm zugestimmt. Nachdem sich der Pulverdampf etwas verzogen hat, denke ich, kann man diesen Antrag noch einmal [PAGE 2104] in Ruhe anschauen und diskutieren. Im Grunde genommen geht es ja um einen Streit, wenn man dem so sagen kann, im Kanton Schwyz. Der Kanton Schwyz ist nicht einverstanden mit dem in Aussicht genommenen Standort. Davon ist Kenntnis zu nehmen. Ich werde dieses Unbehagen oder diesen Widerstand im Kleinstaat Schwyz gerne auch weitergeben, damit man die Bedenken auch ber\u00fccksichtigt.
\nDie Frage ist, ob es richtig ist, diesen Punkt hier in dieser Immobilienbotschaft aufzunehmen. Ich denke, es ist ein falscher Entscheid, diesen Punkt hier zu besprechen. Wenn es dann tats\u00e4chlich einmal eine Vorlage zu einem Asylzentrum im Raum Schwyz gibt, im Kanton Schwyz oder am Standort Schwyz, dann w\u00e4re ein solches Vorhaben wohl dort zu bek\u00e4mpfen, nicht aber hier. Selbstverst\u00e4ndlich haben Sie ja die demokratischen Rechte und M\u00f6glichkeiten, etwas zu bek\u00e4mpfen, wenn Sie damit nicht einverstanden sind. Ich glaube einfach, dass die Immobilienbotschaft nicht der Ort daf\u00fcr ist.
\nIch m\u00f6chte Ihnen dazu einige Punkte in Erinnerung rufen. Erstens haben wir ein Asylgesetz. Das Asylgesetz schreibt die Verfahren vor. In einem einfachen Bundesbeschluss unter Artikel 2, wo es um die Ausgabenbremse geht, einen solchen Satz einzuf\u00fcgen ist wohl nicht ganz sachgerecht. Es stellt sich dann sofort die Frage, was jetzt vorgeht: das Gesetz oder ein Einschub in einem Bundesbeschluss unter dem Titel \"Ausgabenbremse\"? Das Gesetz w\u00fcrde wohl vorgehen, wenn dann Juristen entscheiden w\u00fcrden. Damit stellt sich die Frage, welche Wirkung dieser Satz entfaltet.
\nZweitens: Wenn man diesen Einschub ansieht, sieht man, dass er problematisch ist. Er spricht davon, dass das Geld \"eingesetzt werden\" kann, wenn etwas \"akzeptiert\" wird. Diese Formulierung l\u00e4dt wohl alle Juristen im Land ein, sie dann zu interpretieren. Damit ist dieser Einschub wohl weder am richtigen Ort noch richtig formuliert.
\nWenn man das interpretiert, m\u00fcsste man auch sagen, dass wir damit, je nachdem, wie man das auslegt, eine Art Vetorecht f\u00fcr die Gemeinden schaffen w\u00fcrden. W\u00fcrden wir das machen, w\u00e4re in unserem Gesetzgebungsprozess dazu eine Vernehmlassung notwendig. Denn das w\u00e4re ein einschneidender Schritt, der pr\u00e4judizielle Wirkung entfalten k\u00f6nnte. Wenn man so etwas in einen einfachen Bundesbeschluss einf\u00fcgt, ist das wohl auch nicht der richtige Ort.
\nZusammengefasst: Ich habe durchaus Verst\u00e4ndnis f\u00fcr den Antrag der Mehrheit. Ich habe ja diesen Prozess schon in meinem fr\u00fcheren Departement begleitet und jetzt auch wieder und weiss, dass man im Kanton Schwyz hier Sorgen hat. Diese m\u00fcssen wir ernst nehmen, und das geht im Rahmen des demokratischen Prozesses. Ich werde diese Sorgen weitergeben. Ich bitte Sie aber, auf diesen Einschub hier zu verzichten. Das ist nicht der Ort, um diese Bedenken einzubringen. Der Einschub entfaltet keine Wirkung, sondern f\u00fchrt h\u00f6chstens zu Widerspr\u00fcchen.
\nEs bestehen ja, selbst wenn ein solches Vorhaben einmal kommt, die legitimen demokratischen Mittel, um es in Bezug auf eine Baueingabe oder Baubewilligung zu bek\u00e4mpfen. Das hat man im Kanton Schwyz, soweit ich es sehe, verpasst, weil die Gemeinde daf\u00fcr ist und der Kanton dagegen. Das w\u00e4re also auch im Kanton noch zu bereinigen. Aber bei allen anderen Standorten bestehen demokratische Mittel, um solche Entscheide im Rahmen unserer ordentlichen Gesetzgebung zu bek\u00e4mpfen.
\nDas Unbehagen im Kleinstaat Schwyz gebe ich so weiter. Aber ich bitte Sie, auf diesen Satz zu verzichten und damit die Differenz zum St\u00e4nderat zu schaffen, damit dieser das nach vollzogener Schlacht und verzogenem Pulverdampf noch einmal beurteilen kann.
\nHerr Kollege Schwander, wissen Sie, wie viele Kantone der Asylgesetzrevision zugestimmt haben? Alle! Ich habe die Frage f\u00fcr Sie beantwortet.
\nGenau. Alle Kantone haben zugestimmt, sich aber auf das klare Versprechen von Verwaltung, Bundesrat und einer Mehrheit des Parlamentes berufen, dass sie eine Mitsprache haben - darum haben sie zugestimmt.
\nHerr Kollege Schwander, ist Ihnen bewusst, dass es zwei nationale Asylkonferenzen mit Bund, Kantonen, dem Schweizerischen St\u00e4dteverband und dem Schweizerischen Gemeindeverband gegeben hat und dass der St\u00e4dteverband und der Gemeindeverband einstimmig der Auffassung waren, dass man ihnen im Interesse einer eidgen\u00f6ssischen Asylpolitik kein Vetorecht einr\u00e4umen d\u00fcrfe, dass aber die Auflage einer einvernehmlichen Einigung gemacht wurde? Sind Sie der Meinung, eine einvernehmliche Einigung sei dasselbe wie ein Vetorecht?
\nHerr Kollege Schwander, Sie haben den Begriff \"einvernehmlich\", der heute so geregelt ist, auseinandergenommen. K\u00f6nnen Sie mir sagen, was der Unterschied zwischen \"Einvernehmen\" und \"Einverst\u00e4ndnis\" ist?
\nIch weiss es nicht; Sie m\u00fcssen mir zuerst sagen, wo jetzt hier im Text des St\u00e4nderates \"Vetorecht\" steht. Es steht \"akzeptiert\", und Sie m\u00fcssen mir den Unterschied zwischen \"Mitspracherecht\" und \"akzeptiert\" erkl\u00e4ren. \"Akzeptiert\" ist rein definitionsgem\u00e4ss schw\u00e4cher als \"Mitspracherecht\", Herr Fluri - schw\u00e4cher! Und wir haben hier im Antrag der Mehrheit eine schw\u00e4chere Version, als wir dem Volk versprochen haben. Wenn Sie die Asylkonferenzen ansprechen, dann m\u00fcssen Sie mir einmal sagen, wie diese Konferenzen in unserem Land demokratisch legitimiert sind. Diese Frage m\u00fcssten wir hier einmal diskutieren!
\nDie Minderheit beantragt Ihnen, am bundesr\u00e4tlichen Entwurf, also an der Fassung aus unserer ersten Beratung, festzuhalten. Der St\u00e4nderat hat die Formulierung aufgrund eines Einzelantrages von St\u00e4nderat F\u00f6hn erg\u00e4nzt und mit 24 zu 17 Stimmen so beschlossen.
\nDiese Formulierung des St\u00e4nderates kommt einem Vetorecht der Gemeinden und Kantone zu Projekten von nationaler Bedeutung gleich. Mehr Mitsprache f\u00fcr Standortgemeinden ist sicher attraktiv, aber bitte seien Sie dann konsequent, und machen Sie keine Rosinenpickerei. Sind Sie etwa bereit, Standortgemeinden und -kantonen gleiche Kompetenzen auch f\u00fcr Atomendlager zuzusprechen? Ich denke, eine Zustimmung heute w\u00fcrde als Pr\u00e4judiz in diese Richtung wahrgenommen. Erlauben Sie mir eine pers\u00f6nliche Bemerkung: Mir pers\u00f6nlich k\u00f6nnte ein solches Pr\u00e4judiz eigentlich nur gut und recht sein.
\nAber die Folge einer Zustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates w\u00e4re eine Verz\u00f6gerung, eventuell sogar die Verhinderung des Baus von Asylzentren. Die Umsetzung des beschleunigten Asylverfahrens w\u00fcrde torpediert, die Umsetzung des Kernelements des Asylgesetzes behindert. Mit dem Rahmenkredit \"Neue Bundesasylzentren\" sind auch Planungs- und Projektarbeiten f\u00fcr weitere Standorte blockiert, sofern das Einverst\u00e4ndnis von den Standortgemeinden und -kantonen nicht vorliegt. Ich prophezeie Ihnen: Wenn wir das so beschliessen, werden gar keine weiteren Standorte mehr m\u00f6glich sein.
\nUnser Fazit: Die Formulierung des St\u00e4nderates ist staatspolitisch falsch. Sie schafft Unsicherheit, denn es stellt sich auch die Frage: Was bedeutet konkret \"von Standortgemeinde und -kanton akzeptiert\"? Es ist auch fraglich, ob eine Baubotschaft das Asylgesetz \u00fcbersteuern kann. Dem Anliegen des St\u00e4nderates kann anders entsprochen werden. Es ist eigentlich auch bereits geregelt, denn Absatz 1bis der Vorlage ist ja unbestritten.
\nUnterst\u00fctzen Sie deshalb die starke Minderheit, und folgen Sie dem Beschluss unseres Rates und dem Entwurf des Bundesrates!
\nIch bitte Sie namens der SVP-Fraktion, hier der Mehrheit zu folgen. Warum? Es ist nat\u00fcrlich nicht, wie die Minderheit meint, staatspolitisch bedenklich. Eine klare Mehrheit des St\u00e4nderates hat sich an den f\u00f6deralen Aufbau unseres Staates erinnert. Das ist die Ausgangslage. Und bei uns heisst es ganz klar, dass der Staat von unten nach oben aufgebaut ist: Gemeinde, Kanton und Staat bzw. Bund. So m\u00fcssen wir auch Entscheidungen f\u00e4llen, wenn wir das Volk auch im Bereich Asyl hinter uns haben wollen.
\nWas ist versprochen worden? Ich muss es hier zitieren, es ist auch im St\u00e4nderat zitiert worden. In der Abstimmungsbrosch\u00fcre steht auf Seite 55 ganz klar: \"Die geeigneten Standorte sollen aber wie bisher in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen, St\u00e4dten und Gemeinden einvernehmlich\" - einvernehmlich! - \"gesucht und geplant werden.\" Was heisst \"einvernehmlich\"? Das betrifft das Wort \"akzeptieren\". Wenn ich etwas nicht akzeptiere, dann ist es doch nicht einvernehmlich. Es ist nichts anderes als das, was im Abstimmungsb\u00fcchlein steht, was hier von der Mehrheit jetzt aufgenommen wurde.
\nGehen Sie auf der Homepage des EJPD zu den Abstimmungen. Sie k\u00f6nnen unter \"Einfache Bewilligungsverfahren f\u00fcr Asylzentren des Bundes\" nachlesen: \"Es macht daher keinen Sinn, langwierige Enteignungsverfahren durchzuf\u00fchren, die mehrere Jahre dauern. Geeignete Standorte werden deshalb wie bisher in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen, St\u00e4dten und Gemeinden gesucht und einvernehmlich geplant.\" Das k\u00f6nnen Sie auf der Homepage nachlesen. \"Akzeptiert\" ist \"einvernehmlich geplant\". Hier wollen wir diesen Grundsatz nochmals festhalten.
\nAuf der Homepage steht dann weiter: \"... und Kantone und Gemeinden haben nach wie vor ein Mitspracherecht.\" Mitspracherecht! Nat\u00fcrlich, ich weiss das schon, das wird auf das Plangenehmigungsverfahren bezogen. Aber das ist dem Volk nicht so gesagt worden, dass es sich nur auf das Plangenehmigungsverfahren bezieht. Man wollte die Abstimmung gewinnen und hat gesagt, dass die Kantone und Gemeinden ein Mitspracherecht h\u00e4tten. Man hat nicht juristisch diskutiert und argumentiert. \"Mitspracherecht\" heisst aber ganz klar, dass eben die Gemeinden und Kantone einen Standort akzeptieren m\u00fcssen. Nur so ist es ein politisches Mitspracherecht.
\nSie k\u00f6nnen hier der Mehrheit ruhig zustimmen. Wir machen nur das, was dem Volk in der Abstimmung zur Vorlage vom 5. Juni 2016 versprochen wurde. Und wenn Sie fragen, wer denn f\u00fcr die Kantone und Gemeinden entscheide, dann muss ich festhalten, dass wir kantonale Verfassungen haben, dass wir kantonales Recht haben. Dort ist ganz klar festgehalten, [PAGE 2102] wer f\u00fcr die Gemeinden entscheidet und wer f\u00fcr die Kantone entscheidet.[GZ]
\nIch bitte Sie hier ganz klar, der Mehrheit zu folgen.
\nHerr Schwander, Sie haben die Zusammenarbeit mit Gemeinden und Kanton beziehungsweise deren Mitbestimmung betont. Wie ist es nun, wenn die Gemeinde etwas anderes will als der Kanton? Was gilt dann?
\nGesch\u00e4tzter Herr Kollege Schwander, ist es wahr, dass es in der Schweiz ein Pr\u00e4judiz gibt, das eben gerade zeigt, dass die einheitliche Meinung von Kantonen und Gemeinden in dieser Frage durch den Bund \u00fcberstimmt worden ist?
\nIm Text des St\u00e4nderates ist ganz klar enthalten, dass beide den Standort akzeptieren m\u00fcssen. Das ist klar. Und wenn Sie den Kanton Schwyz als Beispiel nehmen m\u00f6chten, sage ich: Hier haben wir intern noch zu diskutieren; wenn die Gemeinde etwas ohne den Kanton macht, dann ist der f\u00f6derale Aufbau auch nicht eingehalten. Aber das ist ein innerkantonales Problem.
\nZwischen \"einvernehmlich\" und \"einverst\u00e4ndlich\" gibt es eine juristische Differenz. Politisch ist es dasselbe; das heisst, dass man eben klar \"einvernehmlich\", \"einverst\u00e4ndlich\" ist, und auch \"akzeptieren\" ist dasselbe. Ich meine, wenn Sie das dem Volk vor einer Abstimmung sagen, muss das Volk davon ausgehen, dass die Stimmberechtigten mitbestimmen k\u00f6nnen, dass sie mitsprechen k\u00f6nnen, dass sie politisch mitdiskutieren und politisch mitentscheiden k\u00f6nnen. Das ist das, was im Volksmund darunter verstanden wird. Halten wir uns an das, was wir draussen sagen, und nicht an das, was wir hier juristisch entsprechend auseinandernehmen.
\nJa, es gibt nat\u00fcrlich schon Pr\u00e4judizien, dass sie \u00fcberstimmt wurden, dass eben der Bund nicht akzeptiert, was Kantone und Gemeinden vorschlagen. Das sehen wir beim Beispiel Glaubenberg; was sie vorschlagen, wird vom Bund nicht akzeptiert. Da kommen dann eben die juristischen Feinheiten und Diskussionen, wo man versucht, etwas juristisch zu begr\u00fcnden. Aber wir sind hier politisch verantwortlich, wir haben dem Volk gesagt: \"Ihr k\u00f6nnt mitsprechen.\" Das m\u00fcssen wir hier jetzt festhalten. Sie k\u00f6nnen beruhigt dem Antrag der Mehrheit zustimmen, wir haben das Entsprechende dem Volk versprochen.
\nFrau Meyer, Sie haben jetzt unz\u00e4hlige Punkte erw\u00e4hnt, die nicht in der Kommission besprochen wurden. K\u00f6nnen Sie mir bitte erkl\u00e4ren, weshalb Sie das als Kommissionssprecherin getan haben? Wir haben dar\u00fcber \u00fcberhaupt nicht gesprochen, die ganze erste H\u00e4lfte war gestern nie Thema in der Kommission.
\nDer Umstand, dass der St\u00e4nderat dem Antrag F\u00f6hn zugestimmt hat, die Erkl\u00e4rung, worum es genau geht, auch die Erkl\u00e4rung der Verfahren sowie das Zitat aus der Erkl\u00e4rung der Asylkonferenz waren Teil der gestrigen Kommissionssitzung, und diese Erkl\u00e4rung wurde auch gestern in der Kommissionssitzung so verteilt.
\nIch staune schon, wie Sie pl\u00f6tzlich in einem Finanzbeschluss Gesetzes\u00e4nderungen einbauen wollen. Ich bin Mitglied des Nationalrates und den Gesetzen und der Verfassung verpflichtet. Wir sind hier an einer Sitzung des Nationalrates, nicht an der Delegiertenversammlung der Gemeindevertreterinnen und -vertreter.
\nWas heisst \"akzeptiert\" aus rechtlicher Sicht? Wie wird in einer Gemeinde die Akzeptanz rechtsverbindlich festgestellt? Es gibt Gemeindegesetze, in welchen die Aufgaben klar geregelt sind. Nehmen wir an, in einer Gemeinde ist die Eigent\u00fcmerin des Grundst\u00fcckes, wo eine Baute zu stehen kommt, einverstanden; dann beschliesst man an der Gemeindeversammlung, ob man das will oder nicht. Glauben Sie ernsthaft, das w\u00fcrde irgendwelches rechtliches Geh\u00f6r finden und von einem Gericht so unterst\u00fctzt werden? Wir sind hier in einem Rechtsstaat und nicht in einer Bananenrepublik!
\nSie schaffen damit ein Vetorecht, das ist ganz klar. So etwas kennen wir in unserem Staat nicht. Es ist ein Pr\u00e4judiz, das ist so. Bei zuk\u00fcnftigen Bauten des Verteidigungsdepartementes - ich erinnere da an Milit\u00e4rflugpl\u00e4tze - h\u00e4tte dann eine andere politische Gruppierung, die das Gegenteil will, die entsprechende M\u00f6glichkeit.
\nDas Tragischste ist f\u00fcr mich, dass hier ein Beschluss der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger, n\u00e4mlich das Asylgesetz, unterlaufen wird. Hier wird der Volkswille mit F\u00fcssen getreten. Wir haben ein Gesetz angenommen, in welchem die Bedingungen hieb- und stichfest und klar definiert sind. Wenn Sie etwas \u00e4ndern wollen, was Ihnen nicht passt, weil Sie die Abstimmungen verloren haben, dann m\u00fcssen Sie die entsprechenden rechtlichen und politischen Mittel ergreifen und nicht die \u00c4nderungen in einen Finanzbeschluss einbauen, der nach dem Gesetz kommt; die Hierarchie ist klar. Die Gesetzesgrundlage muss zuerst geschaffen sein, um dann Finanzbeschl\u00fcsse festhalten zu k\u00f6nnen. Sie k\u00f6nnen hier ruhig zustimmen, denn rechtlich hat das \u00fcberhaupt keine Relevanz. Ich frage Sie: Auf welcher Rechtsgrundlage k\u00f6nnten wir einen solchen Beschluss fassen?
\nIch bitte Sie dringend, diese neue Differenz abzulehnen und an unserem ersten Beschluss festzuhalten.
\nDie CVP-Fraktion ist \u00fcberrascht, dass der St\u00e4nderat in der Differenzbereinigung zur Immobilienbotschaft aus heiterem, hellem Himmel Artikel 2 des Bundesbeschlusses durch einen Satz erg\u00e4nzt, der es praktisch verunm\u00f6glicht, neue Bundesasylzentren einzurichten und in Betrieb zu nehmen. Mit solchen Bestimmungen wird das Ziel der Asylgesetzrevision, dass ein effizienter Ablauf der Asylgesuche gew\u00e4hrleistet ist, eindeutig unterwandert. Um dieses Ziel zu erreichen, braucht es eine Infrastruktur, in der alle Dienste, die bei der Beurteilung eines Gesuches involviert sind, unter einem Dach sind.
\nUnserer Fraktion sind in der Schweiz keine Gemeinde und kein Kanton bekannt, die auf ihrem Territorium ein Bundesasylzentrum wollen und begeistert sind, wenn ein solches geplant wird. Die Akzeptanz von Bundesasylzentren ist nirgends in der Schweiz einfach so vorhanden. Damit das Problem gel\u00f6st werden kann, braucht es Deals: Deals mit den Gemeinden, Deals allenfalls auch mit den Kantonen.
\nIn meinem Kanton akzeptiert die Gemeinde das geplante Bundesasylzentrum. Die Gemeinde profitiert wirtschaftlich von einem Deal mit dem Bund. Der Regierungsrat bek\u00e4mpft das Asylzentrum jedoch mit allen Mitteln. Er drohte sogar, gesetzliche Vorschriften im Asylbereich nicht durchzusetzen.
\nNach diesem Zusatz, \u00fcber den dieser Rat jetzt zu beschliessen hat, m\u00fcssen Bundesasylzentren von Standortgemeinde und Standortkanton \"akzeptiert\" werden. Ich bin nicht Jurist und frage mich: Was heisst das spezifisch im Zusammenhang mit einem Bundesasylzentrum, dass es \"akzeptiert\" werden muss? Die CVP weiss nicht, was das bedeutet.
\nKlar ist f\u00fcr uns, dass es so nicht einfacher wird, die Probleme der Asylgesuche mit einer passenden Infrastruktur effizient zu l\u00f6sen. Die CVP hat sich immer f\u00fcr die Asylgesetzrevision eingesetzt, und die Mehrheit des Volkes hat dieser Revision zugestimmt. Den Erfolg der Revision sehen wir aktuell in den bedeutend r\u00fcckl\u00e4ufigen Zahlen bei den Gesuchen. Die CVP will als oberste Priorit\u00e4t den Volkswillen umsetzen. Wir wollen nicht das Thema bewirtschaften, indem wir uns bei der L\u00f6sung der Probleme selber behindern, ja die L\u00f6sung sogar verunm\u00f6glichen. Ich bitte Sie, dies in Ihrer Entscheidfindung zu bedenken.
\nIch kann mich praktisch meinem Vorredner von der FDP-Fraktion anschliessen. Auch die SP-Fraktion wird die Minderheit unterst\u00fctzen.
\nWir k\u00f6nnen hier am Mikrofon ganz ruhig miteinander sprechen und m\u00fcssen nicht schreien. Ich weiss, das kommt Ihnen auch entgegen. Das Volk hat abgestimmt und mit 66,8 Prozent Ja zur Asylgesetzrevision gesagt. Die Botschaft des Bundesrates an die Stimmberechtigten enthielt deutlich und mehrmals die Formulierung \"Beschleunigung der Verfahren\" und auch die Formulierung der \"Dringlichkeit in der Umsetzung\" dieses Asylkonzepts, das eben Bundesasylzentren vorsieht und definiert. Das Volk hat also eine klare Sprache gesprochen, und damit auch alle Kantone.
\nDas ist schon bemerkenswert, und daher m\u00f6chte ich auch noch einen neuen Aspekt einbringen. Wenn wir hier durch Zustimmung zum Antrag der Minderheit Weibel, welche die SP-Fraktion unterst\u00fctzt, die Differenz schaffen k\u00f6nnen, dann sind uns vielleicht letztlich auch mehrere St\u00e4nderatsmitglieder dankbar. Denn im Prinzip haben ja St\u00e4nderatsmitglieder hier auch gewisse Aufgaben; es gilt, Kantonsabstimmungen, also Abstimmungen ihres Standes, im St\u00e4nderat zu vertreten.
\nNationalrat Kurt Fluri hat als Pr\u00e4sident des St\u00e4dteverbandes auf die gemeinsame Erkl\u00e4rung der Asylkonferenz vom 28. M\u00e4rz 2014 verwiesen. Ich muss daher nicht noch mehr dazu ausf\u00fchren. Sie lag uns auch gestern in der Differenzbereinigung in der Finanzkommission des Nationalrates vor; die Mitglieder der Finanzkommission des Nationalrates konnten also Kenntnis davon nehmen.
\nZu den Kosten: Ich m\u00f6chte auch als abgetretene Pr\u00e4sidentin der Finanzkommission betonen, dass es mit der Gesamtumsetzung des Asylkonzepts, wie es in der Volksabstimmung angenommen wurde, f\u00fcr den Bund j\u00e4hrlich wiederkehrend 110 Millionen Franken Einsparungen und f\u00fcr die Kantone j\u00e4hrlich wiederkehrend 90 Millionen Franken Minderkosten gibt.
\nZum Rechtlichen mache ich keine weiteren Ausf\u00fchrungen. Rechtlich k\u00f6nnte nur ein Gesetz das genehmigte Asylgesetz wirklich derogieren, also ab\u00e4ndern. Dazu wurden Ausf\u00fchrungen gemacht. Genau von der Seite, von der es sonst heisst, man wolle schlanke Gesetze, schlanke Regulierungen, Deregulierung, kommt jetzt ein Zusatzantrag. Der fr\u00fchere Beschluss des Nationalrates gen\u00fcgt.
\nBitte unterst\u00fctzen Sie die Minderheit. Schaffen wir die Differenz. Ich vermute, es gibt dann eine einvernehmliche L\u00f6sung, auch mit einer neuen Mehrheit im St\u00e4nderat.
\nManchmal lohnt es sich, einen Schritt zur\u00fcck zu machen und sich wieder zu \u00fcberlegen, wovon wir hier sprechen - de quoi s'agit-il? Wir sprechen hier von der Immobilienbotschaft. In der Immobilienbotschaft geht es um die Frage, wie Bundesmittel in Immobilien des Bundes investiert werden. Es ist ein reiner Investitionsentscheid, der hier ansteht. Es geht nur um die Frage, welche Infrastruktur wir bereitstellen. Nat\u00fcrlich kann man jetzt in diesem Zusammenhang einen Stellvertreterkrieg f\u00fchren und Fragen des Asylgesetzes diskutieren. Aber wenn wir \u00fcberlegen, was unser Auftrag ist, kommen wir zum Schluss, dass wir Geld in Bundesasylzentren investieren beziehungsweise Infrastruktur bereitstellen m\u00fcssen.
\nWenn wir von dieser Ausgangslage ausgehen, macht es Sinn, dass wir die Minderheit Weibel unterst\u00fctzen, das heisst beim Entwurf des Bundesrates bleiben. Damit sei auch gesagt, dass eigentlich schon der Beschluss des Nationalrates mit Absatz 1bis ein Fehlentscheid war und hier in diesem Gesch\u00e4ft nichts verloren hat. Mit der Bereinigung dieser Differenz zum St\u00e4nderat k\u00f6nnen wir den Fehler korrigieren. Mit der Unterst\u00fctzung der Minderheit Weibel sind wir wieder dort, wo wir das Problem echt l\u00f6sen k\u00f6nnen: Bundesmittel in Bundesasylzentren investieren, damit die Infrastruktur zur Umsetzung des Asylgesetzes gegeben ist. Um das geht es und um nichts anderes.
\nIch bitte Sie namens der FDP-Liberalen-Fraktion, die Minderheit Weibel zu unterst\u00fctzen.
\nDer St\u00e4nderat ist dem Nationalrat gefolgt und auf die Vorlage zur Immobilienbotschaft 2017 eingetreten. In beiden R\u00e4ten war unbestritten, dass der Kredit in der H\u00f6he von 238,3 Millionen Franken f\u00fcr Bundesasylzentren gesprochen wird, sodass die beschleunigten Verfahren auch umgesetzt werden k\u00f6nnen, die mit dem Asylgesetz vorgesehen sind. Der St\u00e4nderat hat zudem einstimmig dem Zusatz gem\u00e4ss Absatz 1bis zugestimmt, den der Nationalrat beschlossen hat. Dieser sieht eben vor, dass die Abkl\u00e4rungen und die Projekte f\u00fcr die neuen Bundesasylzentren in Zusammenarbeit mit den betroffenen Kantonen und Gemeinden durchgef\u00fchrt werden.
\nZus\u00e4tzlich stimmte der St\u00e4nderat mit 24 zu 17 Stimmen bei 1 Enthaltung einem Einzelantrag F\u00f6hn zu, der kurz vor der Sitzung eingereicht worden war und darum nicht von der vorberatenden Finanzkommission des St\u00e4nderates hatte behandelt werden k\u00f6nnen. Dieser Antrag sieht als Erg\u00e4nzung zu Absatz 1 vor, dass Verpflichtungskredite nur eingesetzt werden d\u00fcrfen, wo der vorgesehene Standort von Standortgemeinde und -kanton akzeptiert wird. Hintergrund des Einzelantrages sind - wir haben es bereits geh\u00f6rt - Diskussionen um den Standort eines Bundesasylzentrums im Kanton Schwyz.
\nHier m\u00f6chte ich noch kurz auf das Verfahren eingehen, das bei Bundesasylzentren vorgesehen ist. Der Bund ist bem\u00fcht, aufgrund des Gesetzes auch kosteng\u00fcnstige L\u00f6sungen zu suchen. Denn die Neustrukturierung der Asylverfahren hat [PAGE 2105] mit den beschleunigten Verfahren unter anderem auch Kosteneinsparungen von 110 Millionen Franken pro Jahr beim Bund zum Ziel. Bund, Kantone und Gemeinden haben sich in einer gemeinsamen, einstimmig verabschiedeten Erkl\u00e4rung im M\u00e4rz 2014 auf sechs Regionen geeinigt, in denen Bundesasylzentren entstehen sollen. In dieser Erkl\u00e4rung steht explizit, dass das Bundesamt f\u00fcr Migration - heute das SEM - unter Mitwirkung der verantwortlichen Regierungsr\u00e4tinnen und Regierungsr\u00e4te der Kantone der einzelnen Regionen zuhanden der Arbeitsgruppe Neustrukturierung das Standortkonzept f\u00fcr die Regionen erarbeitet, wobei die betroffenen Gemeinden und St\u00e4dte fr\u00fchzeitig in diese Arbeiten einbezogen werden. Weiter unten steht dann auch: \"Das BFM\" - heute das SEM - \"und die Kantone einer Region einigen sich auf eine Standortplanung innerhalb der Region.\"
\nAktuell gibt es noch strittige Standorte in der Innerschweiz und in der Romandie. Mit den Standortkantonen laufen Gespr\u00e4che, und es wird nach m\u00f6glichen Alternativen gesucht. Diese Standorte sind aber explizit nicht Teil der Immobilienbotschaft 2017, weil dazu noch gar keine Projekte vorliegen. Die Immobilienbotschaft 2017 betrifft nur Projekte f\u00fcr Bundesasylzentren in Basel, Balerna/Novazzano, Z\u00fcrich, Embrach und Kappelen sowie einen Rahmenkredit im Umfang von 50 Millionen Franken f\u00fcr kleinere Projekte und Umbauten. Die nun beantragte Erg\u00e4nzung betrifft denn auch nur diese vorhin zitierten Projekte.
\nDer Einzelantrag F\u00f6hn wurde gestern relativ kurzfristig im St\u00e4nderat eingereicht. Die Folgen dieser Erg\u00e4nzung in der Immobilienbotschaft 2017 sind unklar, gerade weil die rechtlichen Fragen zu den Bundesasylzentren eigentlich im Asylgesetz geregelt sind, das im Juni 2016 vom Stimmvolk klar angenommen worden ist; dieses sieht ein Plangenehmigungsverfahren vor, das im Januar in Kraft treten soll. In dem Sinn ist auch unklar, ob diese Erg\u00e4nzung bei den beschleunigten Verfahren zu Verz\u00f6gerungen oder eben auch zu Mehrkosten f\u00fchrt.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem St\u00e4nderat zu folgen und die Erg\u00e4nzung F\u00f6hn bzw. des St\u00e4nderates in die Immobilienbotschaft aufzunehmen. Sie bringt damit zum Ausdruck, dass der Bund die Gemeinden und Kantone bei der Standortwahl nicht \u00fcbergehen soll, sondern diese einbezogen werden und mit dem Standort einverstanden sein sollen.
\nEine Minderheit der Finanzkommission beantragt Ihnen Ablehnung dieser Erg\u00e4nzung, da die Thematik eigentlich bereits im Asylgesetz gekl\u00e4rt sei und dieses der richtige Ort sei, nicht ein einfacher Bundesbeschluss wie die Immobilienbotschaft.
\n