Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 133 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss betreffend das Fakultativprotokoll von 2000 zum \u00dcbereinkommen \u00fcber die Rechte des Kindes betreffend die Beteiligung von Kindern an bewaffneten Konflikten
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant sur le Protocole facultatif de 2000 \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm\u00e9s
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nEn raison de la tradition humanitaire que nous venons d'\u00e9voquer tout \u00e0 l'heure, notre pays doit s'engager de mani\u00e8re particuli\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9e et convaincue en faveur du d\u00e9veloppement des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Suisse a ainsi oeuvr\u00e9 pendant la phase d'\u00e9laboration de ce protocole facultatif en faveur du rel\u00e8vement \u00e0 18 ans de l'\u00e2ge minimum pour le recrutement volontaire et le recrutement obligatoire ainsi que pour la participation aux hostilit\u00e9s. Les Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 ne contiennent aucune r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e2ge minimum de recrutement ou de participation aux hostilit\u00e9s. Une disposition de cette nature existe depuis que les Protocoles additionnels de 1977 prohibent explicitement le recrutement d'enfants de moins de 15 ans. La Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant pr\u00e9voit \u00e0 son article 38 un \u00e2ge minimum de 15 ans seulement pour le recrutement et la participation directe aux hostilit\u00e9s.
\nLe 25 mai 2000, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a adopt\u00e9 le pr\u00e9sent protocole facultatif qui compl\u00e8te la Convention relative aux droits de l'enfant et qui vise \u00e0 assurer une meilleure protection des enfants dans les conflits arm\u00e9s. La Suisse a sign\u00e9 ce protocole facultatif le 7 septembre 2000, \u00e0 l'occasion du Sommet du mill\u00e9naire de New York. A ce jour, 109 Etats l'ont sign\u00e9 et 33 l'ont ratifi\u00e9. Le protocole facultatif est entr\u00e9 en vigueur, comme cela vient d'\u00eatre rappel\u00e9, le 12 f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e.
\nIl faut consid\u00e9rer comme un succ\u00e8s le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge minimum de participation \u00e0 des hostilit\u00e9s et de l'\u00e2ge minimum de recrutement obligatoire \u00e0 18 ans. Par contre, la fixation \u00e0 16 ans de l'\u00e2ge minimum de recrutement volontaire par les forces arm\u00e9es d'un Etat repr\u00e9sente une solution de compromis. Tout Etat Partie a toutefois la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un \u00e2ge minimum plus \u00e9lev\u00e9 pour le recrutement en d\u00e9posant aupr\u00e8s du d\u00e9positaire une d\u00e9claration \u00e0 l'occasion de la signature ou de l'adh\u00e9sion au protocole facultatif.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'aller au-del\u00e0 de l'\u00e2ge minimum de 16 ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1er du protocole facultatif, dans une mesure qui consistera \u00e0 interdire le recrutement de volontaires de moins de 18 ans par les forces arm\u00e9es de l'Etat. Nous pouvons bien s\u00fbr le faire sans probl\u00e8mes, puisque notre juridiction est d\u00e9j\u00e0 en conformit\u00e9 avec ces dispositions. Le protocole facultatif et la d\u00e9claration contraignante d\u00e9pos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont donc compatibles avec l'ordre juridique suisse. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire et la nouvelle ordonnance sur le recrutement, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2002, pr\u00e9voient, \u00e0 leurs articles 7 et 8, le recrutement obligatoire dans l'ann\u00e9e au cours de laquelle la personne atteint 19 ans.
\nLe recrutement des volontaires est possible, dans notre pays, \u00e0 partir de 18 ans r\u00e9volus. Vous voyez donc que l'ordre juridique suisse interdit d\u00e9j\u00e0 maintenant le recrutement des enfants d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa ratification du protocole facultatif n'aura pas de r\u00e9percussions importantes pr\u00e9visibles sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. N\u00e9anmoins, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit d'un pas important vers l'am\u00e9lioration de la protection des enfants dans les conflits arm\u00e9s, et la Suisse compte bien y contribuer.
\nLe 25 mai 2000, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a approuv\u00e9 le texte du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits arm\u00e9s.
\nIl s'agit d'un document qui compl\u00e8te la convention pr\u00e9cit\u00e9e, en l'esp\u00e8ce son article 38, en pr\u00e9cisant l'\u00e2ge minimum des enfants soldats. La disposition de loi pr\u00e9voit en effet que l'\u00e2ge minimum est de 15 ans. Le protocole am\u00e9liore la protection des enfants dans les conflits arm\u00e9s en relevant \u00e0 18 ans l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel une personne peut faire l'objet d'un enr\u00f4lement obligatoire et participer directement aux hostilit\u00e9s.
\nIl oblige aussi un Etat Partie \u00e0 relever \u00e0 16 ans l'\u00e2ge minimum d'engagement volontaire et \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration contraignante indiquant l'\u00e2ge minimum \u00e0 partir duquel il autorise cette forme d'enr\u00f4lement sur son territoire. Il y a aussi une incitation \u00e0 prendre toutes les mesures possibles pour emp\u00eacher un enr\u00f4lement des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans. Enfin, il y a obligation de prendre des mesures de d\u00e9mobilisation, de r\u00e9adaptation et de r\u00e9insertion sociale des enfants utilis\u00e9s comme soldats dans les conflits.
\nLa Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du protocole et l'a sign\u00e9 le 7 septembre 2000 \u00e0 New York, en d\u00e9montrant encore une fois son engagement dans le domaine humanitaire. On doit rappeler notre tradition et le fait d'\u00eatre d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels. Alors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une protection plus forte que le protocole en d\u00e9clarant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale [PAGE 871] du recrutement des volontaires au-dessous de 18 ans dans nos forces arm\u00e9es.
\nAu sein de la commission, on a aussi pu constater qu'il n'y aura aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re remarquable, vu que dans le pass\u00e9 peu de demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en Suisse par des enfants ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans des conflits.
\nAujourd'hui, 109 Etats ont sign\u00e9 le protocole et 32 l'ont ratifi\u00e9. Il est entr\u00e9 en vigueur le 12 f\u00e9vrier 2002.
\nA l'unanimit\u00e9, la commission a adh\u00e9r\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et je vous propose de la suivre.
\nAm 25. Mai 2000 verabschiedete die Uno-Generalversammlung das vorliegende Fakultativprotokoll. Dieses erg\u00e4nzt die Kinderrechtskonvention und soll einen besseren Schutz der Kinder in bewaffneten Konflikten gew\u00e4hrleisten. Die Schweiz unterzeichnete dieses Protokoll am 7. September 2000 anl\u00e4sslich des Millenniumgipfels in New York. Bis heute haben 109 Staaten das Protokoll unterzeichnet, und 32 haben es ratifiziert. Es trat am 12. Februar 2002 in Kraft. Der Bundesrat schl\u00e4gt uns die Ratifizierung dieses Zusatzprotokolls zur Kinderrechtskonvention vor.
\nDas Protokoll erh\u00f6ht das Mindestalter f\u00fcr die obligatorische Rekrutierung und die Teilnahme an Feindseligkeiten von heute 15 auf 18 Jahre, und zwar gem\u00e4ss Artikel 38 der Konvention. Sodann verpflichtet das Protokoll die Staaten, das Mindestalter f\u00fcr die Rekrutierung von Freiwilligen f\u00fcr die Streitkr\u00e4fte auf mindestens 16 Jahre festzusetzen und verbindlich darzulegen, welches Mindestalter f\u00fcr diese Rekrutierungsform auf ihrem Territorium gilt. Der Bundesrat schl\u00e4gt hier vor, die Erkl\u00e4rung abzugeben, dass in der Schweiz ein Verbot der Rekrutierung von Freiwilligen unter 18 Jahren besteht.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat an ihrer Sitzung Vertreter der Verwaltung angeh\u00f6rt. Sie hat zur Kenntnis genommen, dass die Ratifizierung des Protokolls keine finanziellen Folgen haben wird. Es wurde auch festgestellt, was ein zus\u00e4tzliches Engagement der Schweiz im Bereich von friedenspolitischen Massnahmen und von Stabilisierungsprogrammen zur Folge haben wird. Die Umschulungsprogramme von Kindersoldaten werden in verschiedenen Gegenden, vor allem in Afrika, eine entscheidende Gr\u00f6sse sein. Hier liegt f\u00fcr die Schweiz eine zus\u00e4tzliche M\u00f6glichkeit f\u00fcr ein Engagement. Nach Sch\u00e4tzungen gibt es heute allein im Kongobecken \u00fcber 100 000 Kindersoldaten. Ohne Umschulungsprogramme ist an eine Befriedung nicht zu denken. Der rasche Beitritt der Schweiz zum Abkommen ist in diesem Sinne auch eine politisch-psychologische Ausgangslage, welche die Schweiz legitimiert, sich in diesem Programm, das unter der \u00c4gide der Uno laufen wird, zu engagieren. Das Programm wird etwas kosten, aber es wird gut investiertes Geld sein. Mit der Ratifizierung dieses Zusatzprotokolls geben wir unserem Willen Ausdruck, den verfassungsm\u00e4ssig verankerten Schutz der Kinder zu konkretisieren. In diesem Sinne haben wir ja auch k\u00fcrzlich die Motion Janiak 00.3469 angenommen.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt Ihnen einstimmig die Annahme des Bundesbeschlusses, welcher den Bundesrat erm\u00e4chtigen wird, dieses Protokoll zu ratifizieren.
\n