Le 1er d\u00e9cembre 2016, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget pour l'ann\u00e9e 2017 lors du vote sur l'ensemble. Cette p\u00e9rip\u00e9tie parlementaire a permis de mettre en \u00e9vidence le fait qu'il n'existait aucune r\u00e8gle, en droit actuel, susceptible d'\u00eatre appliqu\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une ann\u00e9e ou une autre, la Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouverait sans budget au 1er janvier. En d'autres termes, on ne sait pas, dans un tel cas de figure, sur quelle base pourraient \u00eatre vers\u00e9s les salaires aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants, les paiements directs aux agriculteurs, etc. Dans la plupart des cantons, cette situation est r\u00e9gl\u00e9e et fait l'objet de dispositions particuli\u00e8res dans la l\u00e9gislation sur les finances, mais, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il n'y aurait pas de budget au 1er janvier d'une ann\u00e9e donn\u00e9e, eh bien, il n'y a pas de r\u00e8gle sp\u00e9cifique qui r\u00e9git cette situation.
\nCompte tenu de cette situation, qui constitue, \u00e0 mon avis, une lacune, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une motion demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des r\u00e8gles s'appliquant dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouverait sans budget au 1er janvier d'une ann\u00e9e donn\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis du 15 f\u00e9vrier 2017, rappelle que cette situation se produit rarement au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Depuis 1872, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'est retrouv\u00e9e sans budget qu'\u00e0 sept reprises et, dans ces cas-l\u00e0, le Parlement a \u00e9labor\u00e9 un budget provisoire. En fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re qu'il n'y a pas vraiment de lacune, que la situation que je mets en avant dans ma motion n'est pas vraiment probl\u00e9matique. Il estime qu'il n'y a pas de lacune dans la loi et que la l\u00e9gislation actuelle peut tr\u00e8s bien continuer de s'appliquer telle quelle.
\nJe prends note de l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consid\u00e8re qu'il n'y a pas de lacune. Ma motion visait \u00e0 combler ce que je consid\u00e9rais \u00eatre une lacune. D\u00e8s lors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y en a pas, je retire ma motion.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, prima vicepresidente): La mozione \u00e8 stata ritirata.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
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