La Poste suisse est active en France dans le secteur trafic voyageurs depuis 2004. Rentable depuis 2012, Car postal France a r\u00e9alis\u00e9 dans les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017 un b\u00e9n\u00e9fice de pr\u00e8s de 2 millions de francs. Dans le cadre de cette expansion en France, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9es d'un minimum de fonds propres de 200 000 euros. Les pertes occasionn\u00e9es au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es par les co\u00fbts de d\u00e9veloppement du march\u00e9 ont par la suite \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9es \u00e0 un abandon de cr\u00e9ances de la Poste.
\nLa proc\u00e9dure contre Car postal France en lien avec les dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par trois concurrents en France est toujours en cours. Si le jugement de premi\u00e8re instance est confirm\u00e9, il appartiendra \u00e0 la Poste de d\u00e9cider quelles conclusions il faudra en tirer et de prendre les mesures qui en d\u00e9coulent.
\nDans son avis concernant la motion 14.3447 ainsi que dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 une question de la Commission de gestion de votre conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9, en 2016, qu'il consid\u00e9rait que les activit\u00e9s de la Poste en France \u00e9taient conformes au cadre fix\u00e9 par les objectifs strat\u00e9giques. Il ne voit aucune raison de s'\u00e9carter de cette position. Par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, les objectifs strat\u00e9giques en vigueur assign\u00e9s \u00e0 la Poste pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 dans le secteur \"trafic voyageurs\" \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Il pr\u00e9cise toujours que, dans le secteur d'activit\u00e9 \"trafic voyageurs\", la Poste peut poursuivre ses activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilit\u00e9 durable soit garantie. La d\u00e9cision de poursuivre les activit\u00e9s en France rel\u00e8ve uniquement de la comp\u00e9tence commerciale de la Poste. M\u00eame si les proc\u00e9dures d'adjudication en France ne sont pas tout \u00e0 fait comparables \u00e0 celles en vigueur en Suisse, la Poste peut n\u00e9anmoins acqu\u00e9rir des exp\u00e9riences et en tirer des enseignements pour les appels d'offres en Suisse.
\nLes investigations concernant les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables constat\u00e9es chez Car postal Suisse SA sont toujours en cours. Il n'est donc pas encore possible de dire si les affaires en France en ont profit\u00e9.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se m\u00eale pas de la strat\u00e9gie op\u00e9rationnelle de la Poste. Il ne se prononce jamais sur les questions ayant trait \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu'elle ait lieu en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Si la d\u00e9cision du tribunal est confirm\u00e9e en deuxi\u00e8me instance, c'est la Poste qui d\u00e9cidera des suites \u00e0 donner, mais le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous aurons naturellement aussi une discussion avec le propri\u00e9taire.
\nMerci, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, pour les r\u00e9ponses aux cinq questions que j'ai pos\u00e9es concernant Car postal France.
\nJ'ai une question qui concerne la proc\u00e9dure judiciaire en France. Je comprends que vous ne pouvez pas la commenter puisqu'elle est en cours, mais dans le cas o\u00f9 Car postal France se verrait condamner, en deuxi\u00e8me instance et de mani\u00e8re d\u00e9finitive, \u00e0 payer une amende de 11 millions de francs, il y a fort \u00e0 parier que l'activit\u00e9 commerciale de Car postal France ne serait plus rentable. Dans un tel cas de figure, le jugement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'agissant du mandat de prestations qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 la Poste pourrait-il changer, puisque l'activit\u00e9 ne serait plus rentable?
\nAvez-vous connaissance d'une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en Suisse - Car postal Management Suisse SA -, et qui aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour transf\u00e9rer 11 millions de francs \u00e0 Car postal France qui, elle-m\u00eame, aurait augment\u00e9 son capital pour [PAGE 156] pouvoir payer l'amende du m\u00eame montant? En effet, le tribunal de premi\u00e8re instance n'a, \u00e0 ma connaissance, pas pris une d\u00e9cision suspensive et l'amende est donc due en attendant le jugement en deuxi\u00e8me instance.
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