Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 68 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 118 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
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\nCette motion demande d'augmenter le montant des prestations de l'allocation pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes \u00e0 la protection civile. Cela permettrait, selon l'auteur de la motion, d'augmenter l'attractivit\u00e9 de l'arm\u00e9e et de la protection civile.
\nJ'aimerais vous rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris certaines mesures pour rendre notamment le service militaire plus attrayant. J'en veux pour preuve trois exemples: premi\u00e8rement, comme vous le savez, le service civil est une fois et demi plus long que le service militaire; deuxi\u00e8mement, les cadres de l'arm\u00e9e obtiennent des cr\u00e9dits reconnus sur le plan civil lorsqu'ils suivent des formations militaires; troisi\u00e8mement, les militaires promus voient leur allocation pour perte de gain augmenter en m\u00eame temps qu'ils grimpent les \u00e9chelons. Par ailleurs, comme vous le savez, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore des mesures en vue de r\u00e9duire le nombre d'admissions au service civil; la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans cette optique, et ces mesures vous seront soumises avec le projet de r\u00e9vision en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, pour l'instant, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.
\nPour terminer, je tiens \u00e0 souligner que le fonds des allocations pour perte de gain n'offre actuellement aucune marge de manoeuvre, car le minimum l\u00e9gal des avoirs, fix\u00e9 \u00e0 50 pour cent des d\u00e9penses annuelles, est \u00e0 peine atteint. Ces prochaines ann\u00e9es, il est \u00e9galement impossible d'entrevoir une quelconque marge de manoeuvre, et ce malgr\u00e9 la diminution pr\u00e9vue des jours de service militaire.
\nC'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nCette motion s'inscrit dans le cadre de mesures pertinentes visant \u00e0 d\u00e9velopper l'attractivit\u00e9 du service militaire. Il n'est pas inutile d'indiquer que le projet DEVA, qui a \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9 par notre Parlement, est cens\u00e9 doter notre pays d'un instrument cr\u00e9dible lui garantissant un niveau suffisant de s\u00e9curit\u00e9. Or, le DEVA ne peut \u00eatre mis en oeuvre que s'il dispose, entre autres, des ressources humaines n\u00e9cessaires.
\nL'arm\u00e9e, malgr\u00e9 l'obligation constitutionnelle de servir, est s\u00e9v\u00e8rement concurrenc\u00e9e par une forme alternative de service, le service civil, dont les conditions sont assez, voire trop, attractives. Tr\u00e8s injustement, on demande \u00e0 l'arm\u00e9e de se pr\u00eater au jeu de la concurrence et d'\u00eatre elle-m\u00eame plus attractive. Tout y passe: le dialogue avec les employeurs, le dialogue avec les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles, l'am\u00e9nagement des temps de service et j'en passe. Mais le r\u00e9sultat est mitig\u00e9. L'arm\u00e9e craint pour ses effectifs. L'Etat est en fait le principal responsable de cette situation en cr\u00e9ant et en entretenant une concurrence entre deux syst\u00e8mes. Il met en danger son seul instrument global de s\u00e9curit\u00e9. Mais il est inutile d'approfondir aujourd'hui ce sujet.
\nMon propos a simplement pour but de souligner le trait commun qui unit de nombreuses motions pass\u00e9es ou \u00e0 venir, soit la volont\u00e9 de marquer la reconnaissance de l'Etat et de notre soci\u00e9t\u00e9 envers celles et ceux qui accomplissent leur service militaire ou de la protection civile. Cette fois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer le rel\u00e8vement de l'allocation pour perte de gain envers une seule cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires, ceux qui accomplissent leur service militaire ou de la protection civile. Ceci serait une mesure de reconnaissance sp\u00e9ciale \u00e0 leur \u00e9gard. Pour m\u00e9moire, le financement de cette allocation se fait, \u00e0 l'instar du financement de l'AVS, par un pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire paritaire, touchant employ\u00e9s et employeurs, sur tous les revenus des travailleurs en Suisse, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 17 ans. Toute personne, en emploi ou non, qui accomplit du service militaire, civil ou dans la protection civile re\u00e7oit une allocation pour perte de gain.
\nLe nombre de jours de service militaire accomplis \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, \u00e0 la suite de la mise en oeuvre du DEVA, sera significativement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des jours accomplis les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette diminution du nombre de jours de service se situerait entre 500 000 et 1 million. C'est donc sans toucher \u00e0 l'\u00e9quilibre comptable de l'AVS, de l'AI et des APG qu'il devrait \u00eatre possible de relever les prestations des allocations pour perte de gain en faveur des personnes qui accomplissent du service militaire ou dans la protection civile et de les remercier ainsi de leur engagement.
\nL'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ma motion est tr\u00e8s insatisfaisant. En effet, il se fonde essentiellement sur l'argument de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour proposer le rejet de ma motion. Comment peut-on pr\u00e9tendre \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre deux formes de service totalement diff\u00e9rentes au niveau de l'engagement demand\u00e9, soit par la p\u00e9nibilit\u00e9, la discipline et le risque, notamment en cas de crise majeure? Par cons\u00e9quent, il est vraiment absurde de mettre ces deux services sur le m\u00eame pied.
\nPar ailleurs, pr\u00e9tendre \u00e9galement que l'augmentation servirait principalement \u00e0 certains employeurs qui compensent jusqu'\u00e0 la totalit\u00e9 du salaire revient \u00e0 \u00e9carter les travailleurs ind\u00e9pendants et les employ\u00e9s qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une telle compensation. Pour les employeurs qui financent les 100 pour cent du salaire, cette \u00e9conomie ne serait que justice. Il est anormal qu'un citoyen puisse subir une perte de salaire en remplissant ses obligations militaires. Ceux qui choisissent une autre voie, nettement plus confortable, comme le service civil, doivent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions moins favorables.
\nNous devons donner un signal clair en faveur du service militaire ou dans la protection civile afin d'inciter les jeunes \u00e0 choisir ce type d'engagement. Je vous remercie d'avance de soutenir ma motion.
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