Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Arslan, Leutenegger Oberholzer, Marra, Mazzone, Naef, Pardini)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Arslan, Leutenegger Oberholzer, Marra, Mazzone, Naef, Pardini)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Monsieur Pardini n'\u00e9tant pas dans la salle, je donne d'abord la parole \u00e0 Madame Fehlmann Rielle pour la d\u00e9fense de sa proposition de minorit\u00e9.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire. Une minorit\u00e9 Fehlmann Rielle propose d'y donner suite.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 51 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 138 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa probl\u00e9matique des travailleurs et travailleuses \u00e2g\u00e9s est discut\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es tant dans la soci\u00e9t\u00e9 civile que dans les organisations syndicales, les milieux des entreprises ainsi qu'au sein des partis politiques, dont plusieurs l'ont inscrite dans leur programme. Il s'agit maintenant de savoir comment on veut traiter ce probl\u00e8me sur le plan politique.
\nLes travailleuses et travailleurs dits seniors sont plus expos\u00e9s que les autres au ch\u00f4mage. Les personnes de plus de 50 ans constituent la cat\u00e9gorie la plus repr\u00e9sent\u00e9e parmi les demandeurs d'emploi. Selon les chiffres du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie, les seniors demandeurs d'emploi ont pass\u00e9 de 30 000 en 2011 \u00e0 environ 40 000 en 2017. Cela confirme que le ph\u00e9nom\u00e8ne va en s'amplifiant. Toujours selon le SECO, 43 pour cent des ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses de longue dur\u00e9e avaient plus de 50 ans en 2015.
\nPour les personnes qui ont travaill\u00e9 toute leur vie, le fait de se retrouver au ch\u00f4mage quelques ann\u00e9es avant la retraite est particuli\u00e8rement dur \u00e0 vivre. De plus, elles ont souvent des enfants qui sont encore en formation et se trouvent, de ce fait, face \u00e0 des probl\u00e8mes financiers tr\u00e8s pr\u00e9occupants. Pour certaines, la seule issue est parfois l'assistance sociale. Il n'y a pas de solution toute faite pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. Il convient d'agir dans plusieurs domaines, notamment en proposant aux travailleurs seniors des formations continues afin qu'ils soient mieux pr\u00e9par\u00e9s au d\u00e9veloppement du num\u00e9rique, par exemple.
\nUn autre moyen de combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne est l'initiative qui vous est pr\u00e9sent\u00e9e, l'initiative parlementaire Pardini. Il s'agit ici non pas d'imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de licencier, mais de pr\u00e9voir des conditions tr\u00e8s pr\u00e9cises pour emp\u00eacher la r\u00e9siliation d'un contrat. Ces conditions seraient les suivantes: les collaborateurs ou collaboratrices concern\u00e9s devraient avoir 55 ans r\u00e9volus et ils devraient \u00eatre engag\u00e9s depuis au moins dix ans dans l'entreprise. En outre, [PAGE 404] l'entreprise devrait pouvoir justifier de mani\u00e8re cr\u00e9dible que la personne ne serait pas remplac\u00e9e par une autre qui serait moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.
\nCette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en amont avec des repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et des personnes concern\u00e9es, et a \u00e9t\u00e9 cosign\u00e9e par des membres de notre Parlement issus de nombreux partis, notamment du PBD, du PDC, de l'UDC et, bien s\u00fbr, des Verts et du PS. Tous les partis repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement sont d'avis que, en tout cas sur le plan th\u00e9orique, il faut lutter contre la sous-ench\u00e8re salariale et qu'il n'est pas acceptable de remplacer du personnel \u00e2g\u00e9 par de la main-d'oeuvre bon march\u00e9. Il est aussi l\u00e9gitime d'exiger des milieux \u00e9conomiques qu'ils assument leurs responsabilit\u00e9s sociales et qu'ils tiennent les promesses qu'ils ont faites au moment de l'ouverture du march\u00e9 du travail parall\u00e8lement \u00e0 l'introduction de la libre circulation des personnes.
\nContrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit en commission, cette initiative parlementaire n'est pas stigmatisante pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 65 ans, mais elle entend simplement apporter un peu de protection \u00e0 une cat\u00e9gorie de travailleurs qui est tr\u00e8s expos\u00e9e. Ce sont ceux qui licencient des personnes en raison de leur \u00e2ge qui ont une attitude discriminatoire reposant sur des pr\u00e9jug\u00e9s sans fondement.
\nM\u00eame si certaines entreprises consid\u00e8rent les seniors comme des atouts en raison de leur exp\u00e9rience, d'autres n'ont pas le m\u00eame niveau de conscience, et c'est la raison pour laquelle il est important d'ancrer une certaine protection dans la loi. Il est d'ailleurs tr\u00e8s pr\u00e9occupant de voir que les partis de droite reconnaissent la probl\u00e9matique mais refusent un tel projet en raison d'une prise de position id\u00e9ologique.
\nSi l'on veut \u00eatre coh\u00e9rent, il faut soutenir cette initiative, au moins en premi\u00e8re phase, afin de pouvoir discuter de mani\u00e8re plus approfondie de la mani\u00e8re dont on pourrait la mettre en oeuvre.
\nLe 26 janvier 2018, la Commission des affaires juridiques a examin\u00e9 l'initiative parlementaire Pardini 16.489, \"Garantir l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s\".
\nVous l'avez entendu, cette initiative vise \u00e0 compl\u00e9ter l'article 336c du Code des obligations par un nouvel alin\u00e9a interdisant de r\u00e9silier les contrats de travail des travailleurs \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans et ayant travaill\u00e9 au moins dix ans dans une entreprise, \u00e0 moins que cela soit justifi\u00e9 par des motifs cr\u00e9dibles. Elle vise aussi \u00e0 \u00e9viter de substituer aux travailleurs \u00e2g\u00e9s des travailleurs peut-\u00eatre moins chers. Pour m\u00e9moire, l'article 336c du Code des obligations est la disposition qui prot\u00e8ge les travailleurs, apr\u00e8s le temps d'essai, contre la r\u00e9siliation en temps inopportun, c'est-\u00e0-dire la r\u00e9siliation qui pourrait intervenir pendant une grossesse, pendant une maladie ou un accident, ou pendant une p\u00e9riode de service militaire.
\nPour l'auteur de l'initiative, l'introduction d'un nouvel alin\u00e9a se justifie \u00e0 la suite de trois constatations. Premi\u00e8rement, l'auteur observe que le taux de ch\u00f4mage des personnes relativement \u00e2g\u00e9es - et quand je dis \"personnes relativement \u00e2g\u00e9es\", cela me donne presque des frissons, puisque j'ai 55 ans - est plus \u00e9lev\u00e9 que celui des personnes des autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge. Le deuxi\u00e8me probl\u00e8me soulev\u00e9 est qu'il est plus difficile, pour ces personnes, de retrouver du travail que pour les autres cat\u00e9gories de travailleurs, notamment les jeunes. Enfin, le troisi\u00e8me argument s'appuie sur le constat selon lequel l'aide sociale accord\u00e9e aux travailleurs \u00e2g\u00e9s a augment\u00e9 de mani\u00e8re relativement symptomatique ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nCette argumentation n'a toutefois pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission qui, bien que consciente du probl\u00e8me et bien que regrettant effectivement un certain nombre de r\u00e9siliations de contrats de travail de personnes \u00e2g\u00e9es, estime que la solution propos\u00e9e n'est pas une bonne solution.
\nTout d'abord, elle souligne que notre monde du travail est r\u00e9gi par un droit lib\u00e9ral, qui est envi\u00e9 par passablement de pays qui entourent la Suisse et qui a vraisemblablement \u00e9t\u00e9 une des causes du succ\u00e8s \u00e9conomique de notre pays et du taux de ch\u00f4mage relativement bas que nous connaissons.
\nLe deuxi\u00e8me argument qui a plaid\u00e9 contre l'initiative est celui qui consiste \u00e0 dire que, vraisemblablement, la d\u00e9mographie r\u00e9soudra par elle-m\u00eame le probl\u00e8me. En effet, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les personnes qui entrent sur le march\u00e9 du travail sont moins nombreuses que celles qui en sortent. D\u00e8s lors, d'ici quelques ann\u00e9es, les employeurs n'auront vraisemblablement plus aucune raison de se s\u00e9parer de travailleurs plus \u00e2g\u00e9s sous peine de ne pas retrouver de main-d'oeuvre.
\nUn troisi\u00e8me argument a plaid\u00e9 contre l'initiative, \u00e0 savoir qu'introduire une limite \u00e0 55 ans risque de conduire un certain nombre d'employeurs peu scrupuleux \u00e0 simplement r\u00e9silier les contrats de travail \u00e0 54 ans, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de devoir conserver \u00e0 leur service durant pr\u00e8s de dix ans des travailleurs en ne sachant pas quelle sera l'\u00e9volution de leur entreprise ou du march\u00e9 de travail.
\nUn \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire concerne la place, dans le Code des obligations, de la disposition sur la protection des travailleurs \u00e2g\u00e9s. Je l'ai dit: l'auteur de l'initiative sugg\u00e8re que cette disposition figure avec les dispositions r\u00e9gissant la r\u00e9siliation du contrat de travail en temps inopportun. Pour la majorit\u00e9 de la commission, il aurait peut-\u00eatre mieux valu la placer avec les r\u00e9siliations abusives, qui ne sont certes pas suivies ou sanctionn\u00e9es d'une constatation de la nullit\u00e9 de la r\u00e9siliation, mais bien plut\u00f4t par le versement d'une indemnit\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion, dans quelques arr\u00eats, de consid\u00e9rer que r\u00e9silier le contrat de travail d'un travailleur proche de la retraite - certes pas aussi loin que le souhaite l'auteur de l'initiative - \u00e9tait une r\u00e9siliation abusive \u00e0 moins qu'il y ait v\u00e9ritablement des raisons de proc\u00e9der ainsi.
\nLe dernier \u00e9l\u00e9ment qui nous a conduits \u00e0 envisager de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, c'est que nous avions d\u00e9j\u00e0 partiellement r\u00e9pondu \u00e0 cette question au moment de l'adoption des dispositions concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\".
\nVous l'avez entendu, une minorit\u00e9 de la commission vous propose de donner suite \u00e0 l'initiative. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par Madame Fehlmann Rielle, si ce n'est pour vous dire que, pour cette minorit\u00e9, il y a un risque certain pour un travailleur \u00e2g\u00e9 de perdre son emploi et qu'il y a d\u00e8s lors un besoin manifeste de r\u00e9gler la question et d'introduire une protection suppl\u00e9mentaire dans le Code des obligations.
\nToutefois, et comme je vous l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, par 18 voix contre 7, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\nKollege Nationalrat Pardini verlangt mit seiner parlamentarischen Initiative eine \u00c4nderung von Artikel 336c des Obligationenrechts. Demgem\u00e4ss soll der Arbeitgeber nach Ablauf der Probezeit das Arbeitsverh\u00e4ltnis nicht k\u00fcndigen k\u00f6nnen, wenn der Arbeitnehmer das 55. Altersjahr erreicht hat, mindestens zehn Dienstjahre ausweist und der Arbeitgeber bei der K\u00fcndigung nicht glaubw\u00fcrdig begr\u00fcnden kann, dass die K\u00fcndigung nicht zur Substitution des betroffenen Arbeitnehmers durch eine kosteng\u00fcnstigere Arbeitskraft f\u00fchrt. Ausgenommen sollen K\u00fcndigungen gem\u00e4ss Artikel 337 OR sein.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen nimmt die Thematik der Altersarbeitslosigkeit selbstverst\u00e4ndlich ernst und ist sich der diesbez\u00fcglichen Risiken auch bewusst. Sie gibt jedoch zu bedenken, dass im Rahmen der Fachkr\u00e4fte-Initiative sowie bei der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative Massnahmen zur besseren Nutzung des inl\u00e4ndischen Arbeitsmarktpotenzials getroffen worden sind. Diese Massnahmen zielen namentlich auch auf die F\u00f6rderung \u00e4lterer Arbeitnehmender ab. Trotzdem oder deshalb beantragt Ihnen die Kommission mit 18 zu 7 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nIn den n\u00e4chsten Jahren werden mehr Arbeitskr\u00e4fte aus dem Arbeitsmarkt scheiden, als neue dazukommen. Die demografische Entwicklung f\u00fchrt zudem zu einem stetig wachsenden Seniorenmarkt. Wenn man diese Kundengruppe ansprechen will, muss man im Beratungs- und Dienstleistungssektor auch entsprechend \u00e4ltere Mitarbeiter besch\u00e4ftigen. [PAGE 405]
\nDas Risiko, die Stelle zu verlieren, ist f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitnehmer kleiner als f\u00fcr j\u00fcngere. Die Zahlen k\u00f6nnen Sie der gemeinsamen Schlusserkl\u00e4rung der dritten nationalen Konferenz zum Thema \u00e4ltere Arbeitnehmende entnehmen. Diese Studie verweist ihrerseits auf das Seco. Demnach lag im Jahr 2016 die Arbeitslosenquote im Gesamtdurchschnitt bei 3,3 Prozent, bei Personen ab 50 Jahren hingegen bei 2,8 Prozent. Eine Quasi-Gleichbehandlung mit Kranken, Schwangeren und Milit\u00e4rdienstleistenden ist also nicht angezeigt. Unter den Massnahmen, welche die genannte Konferenz vorgeschlagen hat, findet man denn auch keinen Vorschlag gem\u00e4ss der parlamentarischen Initiative Pardini.
\nEs ist zu bef\u00fcrchten, dass der Vorstoss f\u00fcr \u00e4ltere Arbeitnehmende das Gegenteil der beabsichtigten Wirkung haben k\u00f6nnte, indem sie nicht mehr angestellt w\u00fcrden. Wohin solche Massnahmen f\u00fchren, kann man in Deutschland sehen. Dort boomen die Praktikantenstellen und auch Zeitvertr\u00e4ge. Das w\u00e4ren auch die Konsequenzen bei einer Annahme der parlamentarischen Initiative Pardini.
\nIch wiederhole das Verdikt der Kommission: Sie beantragt Ihnen mit 18 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.
\n