Antrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Brand, Brunner, Burgherr, Clottu, Giezendanner, Herzog, M\u00fcri, Pezzatti)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag:
\n- das anstehende weitere Kostenwachstum sp\u00fcrbar eind\u00e4mmen und die strukturelle Entflechtung der Verbundaufgabe an die Hand nehmen;
\n- keine Beschr\u00e4nkung des Kapitalbezugs zwecks Gr\u00fcndung einer selbstst\u00e4ndigen beruflichen T\u00e4tigkeit;
\n- st\u00e4rkerer Einbezug des Verm\u00f6gens, u. a. Einf\u00fchrung einer Verm\u00f6gensschwelle f\u00fcr den Bezug von Erg\u00e4nzungsleistungen;
\n- konsequentere Missbrauchsbek\u00e4mpfung (insbesondere bei nicht deklariertem Verm\u00f6gensbesitz im Ausland, namentlich Immobilien, und gleichzeitigem EL-Bezug in der Schweiz);
\n- \u00dcberarbeitung der vorgeschlagenen Art der Regionalisierung der anrechenbaren Mietzinsmaxima und Reduktion der vorgeschlagenen Erh\u00f6hung der anrechenbaren Mietzinsmaxima;
\n- zwecks Nachhaltigkeit verbesserte Transparenz und Steuerung des Systems der Erg\u00e4nzungsleistungen.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Brand, Brunner, Burgherr, Clottu, Giezendanner, Herzog, M\u00fcri, Pezzatti)[GZ]
\nRenvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec le mandat suivant: [GZ]
\n- prendre des mesures permettant de freiner sensiblement la hausse continuelle des co\u00fbts et d\u00e9senchev\u00eatrer les t\u00e2ches communes sur le plan structurel;
\n- ne pas limiter le retrait en capital en cas de d\u00e9marrage d'une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante;
\n- tenir davantage compte de la fortune lors du calcul du droit aux PC (introduction d'un seuil de fortune pour la perception des PC, notamment);
\n- lutter plus syst\u00e9matiquement contre les abus (notamment lorsque des personnes per\u00e7oivent des PC en Suisse alors qu'elles poss\u00e8dent une fortune \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier des biens immobiliers, qu'elles n'ont pas d\u00e9clar\u00e9e);
\n- revoir le dispositif propos\u00e9 visant \u00e0 ce que les montants maximaux pris en consid\u00e9ration au titre du loyer soient fix\u00e9s en fonction des r\u00e9gions et att\u00e9nuer l'augmentation pr\u00e9vue des montants maximaux en question;
\n- am\u00e9liorer la transparence et le pilotage du syst\u00e8me des PC afin d'en garantir sa durabilit\u00e9.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Apr\u00e8s le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, nous proc\u00e9derons \u00e0 la discussion par article. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en trois blocs, dont le contenu est d\u00e9crit dans le document qui vous a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 et qui vous donne les indications utiles pour le d\u00e9roulement de nos d\u00e9bats.
\nPour commencer, permettez-moi de rappeler rapidement dans quel contexte s'inscrit cette r\u00e9vision, avant d'en venir au contenu m\u00eame du projet.
\nLe r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires a vu le jour dans les ann\u00e9es 1960. Le point de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 le constat que le syst\u00e8me des trois piliers ne permettait pas de garantir une couverture des besoins vitaux pour tous les rentiers. Les prestations compl\u00e9mentaires \u00e9taient alors consid\u00e9r\u00e9es comme une solution transitoire jusqu'au moment o\u00f9 les prestations du premier et du deuxi\u00e8me pilier seraient suffisantes. N\u00e9anmoins, cette vision s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e trop optimiste, et au fil des ann\u00e9es il a sembl\u00e9 n\u00e9cessaire de p\u00e9renniser ce syst\u00e8me. L'article constitutionnel a donc \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 dans ce sens et une nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par notre Parlement en 2006. Cette derni\u00e8re est entr\u00e9e en vigueur en 2008, en m\u00eame temps que la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les prestations compl\u00e9mentaires interviennent donc en compl\u00e9ment aux rentes AVS ou AI ou s'ajoutent aux autres ressources des ayants droit afin de couvrir leurs besoins vitaux.
\nLa commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition sur le projet. Elle partage l'avis exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et par les cantons dans le cadre de la consultation, quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme.
\nAvant de vous pr\u00e9senter les objectifs principaux du projet, il para\u00eet n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser quelques donn\u00e9es chiffr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 bien en saisir les contours et les cons\u00e9quences.
\nDans l'assurance-vieillesse, 12,5 pour cent des rentiers sont tributaires des prestations compl\u00e9mentaires alors que, dans l'assurance-invalidit\u00e9, 45 pour cent des rentiers touchent des prestations compl\u00e9mentaires.
\nEn ce qui concerne l'\u00e9volution du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires, on observe une augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es puisqu'on est pass\u00e9 en 2000 de 203 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires environ \u00e0 319 000 \u00e0 la fin de 2016. La progression du nombre de rentiers AVS qui re\u00e7oivent des prestations compl\u00e9mentaires refl\u00e8te essentiellement l'\u00e9volution d\u00e9mographique et en particulier la hausse de l'effectif des rentiers. Le taux est rest\u00e9 stable autour de 12 pour cent ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nPour les prestations compl\u00e9mentaires vers\u00e9es aux rentiers AI, une hausse importante a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e jusqu'en 2005, puis la progression s'est stabilis\u00e9e \u00e0 environ 1,9 pour cent par ann\u00e9e depuis. Ce ralentissement est d\u00fb en partie \u00e0 la baisse du nombre de rentiers AI ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nCes chiffres montrent que ce r\u00e9gime est un pilier essentiel de notre syst\u00e8me de protection sociale, qui intervient pour assurer une existence digne \u00e0 une partie de la population passablement fragilis\u00e9e.
\nS'agissant des d\u00e9penses, on observe qu'entre 2000 et 2016, elles sont pass\u00e9es de 2,3 milliards \u00e0 4,9 milliards de francs. Une grande partie de cette hausse s'explique par le changement de syst\u00e8me que je mentionnais auparavant, li\u00e9 donc \u00e0 la nouvelle RPT, aux r\u00e9visions de l'AVS, de l'AI ainsi qu'\u00e0 [PAGE 429] l'introduction du nouveau r\u00e9gime de financement des soins en 2011.
\nSans r\u00e9vision, et selon les projections du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9penses annuelles de l'ensemble du syst\u00e8me s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 pr\u00e8s de 7 milliards de francs, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une hausse moyenne de 2,5 pour cent par ann\u00e9e. Ce sont les cantons qui devraient supporter l'essentiel des d\u00e9penses.
\nJ'en viens maintenant aux objectifs principaux de cette r\u00e9forme, annonc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Premi\u00e8rement, il s'agit de maintenir le niveau des prestations actuelles. Pour reprendre les termes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1971, les prestations compl\u00e9mentaires n'ont pas pour but de couvrir le strict minimum, mais bien d'assurer un genre de vie simple, digne d'un \u00eatre humain. Il s'agit aussi d'\u00e9viter un transfert vers l'aide sociale, qui est subsidiaire aux prestations compl\u00e9mentaires et qui signifierait un transfert de charge automatique vers les cantons.
\nUn deuxi\u00e8me objectif est l'am\u00e9lioration de l'utilisation de la fortune propre \u00e0 des fins de pr\u00e9voyance professionnelle.
\nTroisi\u00e8mement, il est n\u00e9cessaire de lutter contre les effets de seuil.
\nPartant de ces objectifs, votre commission a examin\u00e9 en d\u00e9tail le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la version adopt\u00e9e par le Conseil des Etats le 31 mai 2017. Sur cette base, la majorit\u00e9 vous propose les mesures principales suivantes:
\n- adapter le montant du loyer brut maximal pris en consid\u00e9ration dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires, qui sera relev\u00e9 et adapt\u00e9 en fonction des r\u00e9gions. La majorit\u00e9 propose ainsi de reprendre les montants pr\u00e9vus initialement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un projet distinct, l'objet 14.098, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 repris par le Conseil des Etats;
\n- soutenir le logement prot\u00e9g\u00e9, en donnant la possibilit\u00e9 aux rentiers AVS qui ont droit \u00e0 une allocation pour une impotence de degr\u00e9 faible, lors du calcul des prestations compl\u00e9mentaires pour un logement prot\u00e9g\u00e9, de demander un suppl\u00e9ment annuel pouvant aller jusqu'\u00e0 15 000 francs pour les personnes seules et jusqu'\u00e0 22 500 francs pour les couples;
\n- introduire un seuil pour la fortune de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes dont la fortune est sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 francs n'aient pas droit aux prestations compl\u00e9mentaires;
\n- abaisser le montant minimal des prestations compl\u00e9mentaires, en se ralliant \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats;
\n- mieux prendre en compte le revenu de l'activit\u00e9 lucrative;
\n- ramener le montant de la fortune librement disponible qui n'est pas pris en consid\u00e9ration lors du calcul des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 son niveau de 2011;
\n- restreindre le retrait en capital du deuxi\u00e8me pilier uniquement \u00e0 la moiti\u00e9 de la partie obligatoire, l'autre moiti\u00e9 \u00e9tant transform\u00e9e en rente. Ce compromis, qui a trouv\u00e9 une majorit\u00e9 par rapport au statu quo et \u00e0 la version du Conseil des Etats, devrait permettre de diminuer le risque de voir les personnes retrait\u00e9es recourir aux prestations compl\u00e9mentaires trop rapidement.
\nLa commission propose de permettre aux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de maintenir leur avoir de vieillesse aupr\u00e8s de leur caisse de pension et de percevoir ainsi ult\u00e9rieurement une rente. Cet \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et n'est pas ressorti des d\u00e9cisions du Conseil des Etats, mais la majorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 reprendre ce point non contest\u00e9 de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 pour mieux prot\u00e9ger les travailleurs \u00e2g\u00e9s qui se retrouveraient au ch\u00f4mage.
\nLa commission propose de prendre en compte le montant de la rente pour enfant en \u00e9chelonnant les suppl\u00e9ments en fonction de leur \u00e2ge et, globalement, en les diminuant. Cet \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tait pas non plus pr\u00e9vu dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Conseil des Etats.
\nPour l'assurance obligatoire des soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires, le montant de la prime correspondant \u00e0 celui de la prime moyenne cantonale ou r\u00e9gionale devrait \u00eatre pris en compte; les cantons auront cependant la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer la prime effective si cette derni\u00e8re est inf\u00e9rieure. Sur ce point, la commission s'est ralli\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'opposant \u00e0 la version du Conseil des Etats, qui pr\u00e9voit que la prime du troisi\u00e8me assureur le moins cher soit d\u00e9terminante. La majorit\u00e9 de la commission propose par ailleurs d'autres mesures dans le cadre de l'assurance-maladie. Elle souhaite aussi introduire une dur\u00e9e de r\u00e9sidence minimale de dix ans pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations compl\u00e9mentaires.
\nEnfin, elle pr\u00e9conise de diminuer le montant des prestations compl\u00e9mentaires aux rentiers AI ou AVS qui d\u00e9penseraient, sans qu'un motif important le justifie, plus de 10 pour cent de leur fortune par ann\u00e9e.
\nNous aurons l'occasion de revenir sur ces diff\u00e9rents points au cours de la discussion par article, mais je pr\u00e9cise d'ores et d\u00e9j\u00e0 qu'au vote sur l'ensemble, la commission a soutenu le projet tel qu'elle l'a modifi\u00e9 et le pr\u00e9sente aujourd'hui, par 17 voix contre 2 et 5 abstentions.
\nPour le groupe UDC, cette r\u00e9forme ne doit pas uniquement avoir comme objectif de maintenir le niveau des prestations compl\u00e9mentaires, mais il s'agit aussi de revenir au mandat constitutionnel de base, \u00e0 savoir que les prestations compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre vers\u00e9es afin de couvrir le minimum vital. En effet, trop souvent aujourd'hui, on consid\u00e8re que les prestations compl\u00e9mentaires servent \u00e0 garantir le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur, ce qui est absolument faux.
\nDepuis 1999, les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des prestations compl\u00e9mentaires ont plus que doubl\u00e9: en 1999, elles s'\u00e9levaient \u00e0 2,2 milliards de francs; en 2016, \u00e0 4,9 milliards de francs. C'est la raison pour laquelle nous pr\u00e9conisons une r\u00e9duction substantielle des co\u00fbts par l'\u00e9limination des incitations inopportunes et le durcissement des conditions d'octroi, sans pour autant r\u00e9duire les prestations.
\nEn clair, il faut stopper la politique de l'arrosoir pour mieux cibler les aides. Comme je viens de le dire, nous ne sommes pas favorables \u00e0 une baisse des prestations compl\u00e9mentaires, car c'est le r\u00f4le de notre soci\u00e9t\u00e9 d'aider les personnes dans le besoin, parmi lesquelles figurent certains de nos seniors ou certaines personnes \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9. Par contre, nous estimons qu'on applique actuellement une politique qui n'est pas suffisamment cibl\u00e9e. En ciblant davantage les aides, des \u00e9conomies seront faites dans l'int\u00e9r\u00eat des Suissesses et des Suisses dans le besoin. Pour notre groupe, les incitations inopportunes doivent \u00eatre mieux rep\u00e9r\u00e9es, et surtout le probl\u00e8me qu'elles posent en mati\u00e8re d'accroissement des co\u00fbts doit \u00eatre trait\u00e9. Il est imp\u00e9ratif d'\u00e9viter d'employer inutilement des moyens financiers qui manqueraient ensuite dans la lutte contre la pauvret\u00e9.
\nComme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires vise \u00e0 optimiser le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires, notamment pour \u00e9liminer les incitations contre-productives. Dans cette r\u00e9forme, le niveau des prestations sera en principe maintenu, avec des points n\u00e9gatifs, comme l'augmentation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et la restriction sur le pr\u00e9l\u00e8vement des fonds \u00e9pargn\u00e9s - donc du capital - dans le deuxi\u00e8me pilier.
\nLa commission s'est \u00e9cart\u00e9e sur quelques points de la version du Conseil des Etats. Elle a notamment d\u00e9cid\u00e9 que la moiti\u00e9 des fonds \u00e9conomis\u00e9s dans le deuxi\u00e8me pilier pouvait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e, alors que le Conseil des Etats entendait interdire compl\u00e8tement un tel pr\u00e9l\u00e8vement. Pour emp\u00eacher l'immigration dans le syst\u00e8me social, un d\u00e9lai de carence de dix ans est introduit, mais celui-ci ne s'applique qu'aux ressortissants d'Etats non membres de l'Union europ\u00e9enne. La renonciation volontaire \u00e0 la fortune sera \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9e d'une mani\u00e8re plus pr\u00e9cise.
\nComme vous avez pu le constater, et comme vous l'a dit Monsieur de Courten pour la minorit\u00e9, et suite \u00e0 ses corrections, afin d'avoir une discussion constructive, nous avons retir\u00e9 notre proposition de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. [PAGE 431]
\nLa majorit\u00e9 de notre groupe pourrait m\u00eame soutenir ce projet de r\u00e9forme pour autant que certains \u00e9l\u00e9ments soient pris en compte. A l'article 37 alin\u00e9as 2 et 4 de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle, elle souhaite que soit maintenu le droit en vigueur. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette r\u00e9forme pr\u00e9voit que la partie obligatoire des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle soient per\u00e7ues sous forme de rente et plus sous forme de capital. La majorit\u00e9 de la commission a l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9, par sa proposition, cette situation, car l'institution de pr\u00e9voyance pouvait pr\u00e9voir dans son r\u00e8glement la possibilit\u00e9 pour l'assur\u00e9 de demander une prestation en capital pour la moiti\u00e9 de son avoir de vieillesse.
\nCes mesures auront une influence n\u00e9gative sur le choix possible de l'assur\u00e9. Pour disposer de son avoir de vieillesse, l'assur\u00e9 ne pourra plus choisir librement entre la rente et le capital. Ces propositions limitent donc sa marge de manoeuvre et surtout prescrivent de quelle mani\u00e8re il peut disposer de sa fortune. De notre point de vue, lors de la survenance d'un cas de pr\u00e9voyance, le retrait en capital doit rester possible pour la partie obligatoire des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle.
\nEnfin, j'aimerais me faire l'\u00e9cho du constat de plusieurs personnes qui travaillent dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires. Actuellement, la probl\u00e9matique est moins importante au niveau de la fortune que dans le cas de certaines familles issues de l'immigration, dont le nombre d'enfants est bien plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne, qui peuvent encaisser jusqu'\u00e0 8000 francs de prestations compl\u00e9mentaires par mois nets d'imp\u00f4t. Cherchez l'erreur!
\nPour la suite du d\u00e9bat, nous interviendrons au niveau des diff\u00e9rents blocs.
\nCe d\u00e9bat est important parce que les prestations compl\u00e9mentaires constituent un des fondements majeurs de notre r\u00e9gime de pr\u00e9voyance. C'est vraiment un instrument qui a fait ses preuves depuis 1966, il r\u00e9alise le mandat constitutionnel en garantissant, \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires, le droit fondamental aux moyens indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
\nCela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le d\u00e9bat, les d\u00e9penses pour les prestations compl\u00e9mentaires ont fortement augment\u00e9 durant les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Elles ont quasiment doubl\u00e9 entre 1999 et 2016. Deux facteurs expliquent cette augmentation. Le premier, c'est l'\u00e9volution d\u00e9mographique, en particulier l'augmentation de la population. Mais ce facteur seul ne suffit pas \u00e0 expliquer cette tr\u00e8s forte augmentation. Il y a un deuxi\u00e8me facteur qui l'explique: la somme des d\u00e9cisions politiques prises, notamment par le Parlement, qui a conduit \u00e0 toute une s\u00e9rie de reports de charges vers les prestations compl\u00e9mentaires. Je crois qu'il est important d'avoir des bases tout \u00e0 fait compl\u00e8tes pour comprendre ce d\u00e9bat et cette augmentation, et j'aimerais donc vous \u00e9num\u00e9rer quelques-uns de ces \u00e9l\u00e9ments.
\nIl y a eu la suppression de la rente compl\u00e9mentaire de l'assurance-invalidit\u00e9. Evidemment, cela affaiblit les possibilit\u00e9s de revenu des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente invalidit\u00e9 et provoque donc un report possible sur les prestations compl\u00e9mentaires. Il y a eu les durcissements dans le calcul des rentes de l'assurance-invalidit\u00e9 avec l'abolition de ce qu'on appelle le suppl\u00e9ment de carri\u00e8re. L\u00e0 encore, cela provoque un report sur les prestations compl\u00e9mentaires. Il y a eu la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches avec, l\u00e0 encore, un report sur les prestations compl\u00e9mentaires. Il y a eu l'abolition du montant maximum vers\u00e9 dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires aux personnes vivant dans les homes. En supprimant ce plafond, \u00e9videmment, on augmente aussi les d\u00e9penses. Il y a eu l'abolition du d\u00e9lai de carence pour les ressortissants des pays de l'Union europ\u00e9enne et de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change; c'est une des cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes. Il y a eu l'augmentation des d\u00e9ductions pour le nouveau r\u00e9gime de financement des soins. Voil\u00e0 o\u00f9 il faut aller chercher l'explication de cette forte augmentation des d\u00e9penses dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires.
\nCette augmentation n'est pas due au fait qu'il n'y aurait pas de contr\u00f4le dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires et qu'on serait sorti des rails. On ne peut pas non plus relier cette augmentation \u00e0 la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le d\u00e9bat. J'ai encore regard\u00e9 les chiffres et j'ai constat\u00e9 que, parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires [PAGE 436] de prestations compl\u00e9mentaires aussi bien \u00e0 l'AVS qu'\u00e0 l'AI, la r\u00e9partition entre Suisses et \u00e9trangers est la m\u00eame que dans la population en g\u00e9n\u00e9ral. On ne peut pas en d\u00e9duire que l'une ou l'autre cat\u00e9gorie de la population g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts particuli\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s pour les prestations compl\u00e9mentaires. Au contraire, il faut chercher l'explication dans l'\u00e9volution de la d\u00e9mographie et dans toutes les d\u00e9cisions prises par le Parlement au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nCela dit, \u00e9videmment, il y a un d\u00e9fi nouveau et il faut donc pouvoir optimiser le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires, ce que souhaite faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment pour pouvoir pallier les faiblesses que nous avons d\u00e9cel\u00e9es dans ce syst\u00e8me. Il y a notamment deux grands volets sur lesquels nous souhaitons agir: le premier concerne les effets de seuil; le deuxi\u00e8me, cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, concerne la sous-utilisation de la fortune propre. De plus se pose la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait transmis au Parlement un message ad hoc, que vous avez re\u00e7u avant le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme des prestations compl\u00e9mentaires, mais le Parlement a souhait\u00e9 lier les deux dossiers. Par cons\u00e9quent, la question des loyers maximaux est trait\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme globale des prestations compl\u00e9mentaires.
\nQuelles sont les principales mesures pr\u00e9vues par la r\u00e9forme? Tout d'abord, il y a les mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire l'effet de seuil. Nous souhaitons r\u00e9duire cet effet parce que, \u00e9videmment, il n'est pas acceptable qu'un assur\u00e9 dispose d'un revenu mensuel plus bas alors quitte le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires. Ce n'est pas acceptable, cela cr\u00e9e de fausses incitations, c'est probl\u00e9matique. Pour y rem\u00e9dier, nous avons propos\u00e9 plusieurs mesures. Une des mesures concerne le revenu du conjoint. Actuellement, il n'est tenu compte du revenu du conjoint dans le calcul de la prestation compl\u00e9mentaire qu'\u00e0 hauteur de deux tiers, or il est pr\u00e9vu dans le projet de tenir compte de l'int\u00e9gralit\u00e9 du revenu du conjoint. Cela permettra de r\u00e9duire l'effet de seuil. De plus, il y a l'adaptation du montant minimal des prestations compl\u00e9mentaires. Il est pr\u00e9vu de ramener le niveau minimal des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 celui de la r\u00e9duction de prime la plus g\u00e9n\u00e9reuse accord\u00e9e aux personnes qui ne re\u00e7oivent pas de prestations compl\u00e9mentaires ou qui ne sont pas prises en charge par l'aide sociale. Actuellement, c'est un autre montant qui pr\u00e9vaut, \u00e0 savoir la prime moyenne de l'assurance obligatoire des soins, et cela g\u00e9n\u00e8re aujourd'hui des situations in\u00e9quitables dans lesquelles il existe une diff\u00e9rence entre le montant de la r\u00e9duction de prime accord\u00e9 aux personnes de condition \u00e9conomique modeste et celui qui est accord\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires.
\nLa deuxi\u00e8me grande mesure pr\u00e9vue dans la r\u00e9forme concerne la meilleure utilisation des avoirs ou de la fortune \u00e0 des fins de pr\u00e9voyance. Nous souhaitons par ce deuxi\u00e8me objectif mieux solliciter les possibilit\u00e9s propres des b\u00e9n\u00e9ficiaires au niveau de la fortune ou de l'avoir \u00e9pargn\u00e9 dans le deuxi\u00e8me pilier. Pour ce faire, on propose une adaptation de la franchise sur la fortune. La franchise serait abaiss\u00e9e de 37 500 francs \u00e0 30 000 francs. Je vous rappelle que c'est un montant qui avait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 fortement \u00e0 la hausse dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins en vigueur depuis 2011. C'est la raison pour laquelle j'ai cit\u00e9 le r\u00e9gime de financement des soins comme \u00e9tant l'une des causes de l'augmentation des prestations compl\u00e9mentaires. Avec l'exp\u00e9rience que nous avons acquise durant ces sept \u00e0 huit derni\u00e8res ann\u00e9es en appliquant le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de se baser sur les montants ant\u00e9rieurs du capital en les adaptant au rench\u00e9rissement intervenu depuis les ann\u00e9es 1990.
\nPour ce qui concerne la fortune, on propose de mieux solliciter la fortune des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires en home dont le conjoint vit \u00e0 domicile et de renforcer les dispositions sur la renonciation \u00e0 la fortune ou l'utilisation qui n'est pas conforme de celle-ci.
\nIl y a un autre volet qui est important mais tr\u00e8s controvers\u00e9, c'est celui qui concerne le deuxi\u00e8me pilier. On parle toujours de la partie obligatoire du deuxi\u00e8me pilier, de la base. Dans notre syst\u00e8me des trois piliers pour la pr\u00e9voyance vieillesse, pour la vie \u00e0 la retraite, il est \u00e9vident que ces trois piliers doivent servir en premier lieu des buts de pr\u00e9voyance et non pas servir \u00e0 atteindre d'autres objectifs. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les avoirs de vieillesse de la partie obligatoire doivent \u00eatre vers\u00e9s sous la forme d'une rente de fa\u00e7on \u00e0 garantir que ces moyens soient utilis\u00e9s \u00e0 bon escient, \u00e0 savoir vraiment dans un but de pr\u00e9voyance. Cela concerne les avoirs de vieillesse au moment de la retraite et la prestation de sortie pour commencer une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. M\u00eame si sur ce point votre commission, cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, a d\u00e9velopp\u00e9 son propre mod\u00e8le qui peut-\u00eatre repr\u00e9sente un compromis.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par contre renonc\u00e9 totalement \u00e0 limiter la possibilit\u00e9 d'utiliser le deuxi\u00e8me pilier pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il est arriv\u00e9 en effet \u00e0 la conclusion que, lorsqu'une partie du capital de la pr\u00e9voyance professionnelle permet d'acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, comme chacun a aussi besoin d'un toit, cet argent est dans ce cadre-l\u00e0 \u00e9videmment utilis\u00e9 \u00e0 des fins de pr\u00e9voyance.
\nUn autre volet important, c'est celui du montant des primes d'assurance-maladie. Nous avons propos\u00e9 de retenir comme principe la prise en compte d'un montant forfaitaire qui correspond au montant moyen de la prime sur le plan cantonal ou r\u00e9gional avec la possibilit\u00e9 accord\u00e9e aux cantons de tenir compte du montant effectif de la prime s'il est inf\u00e9rieur au montant moyen de la prime sur le plan cantonal ou r\u00e9gional.
\nNous sommes tr\u00e8s heureux de la d\u00e9cision de votre commission de ne pas suivre le mod\u00e8le du Conseil des Etats de prendre en compte la prime du troisi\u00e8me assureur le meilleur march\u00e9. Cela aurait des effets sur la r\u00e9partition des primes dans une r\u00e9gion de primes dans le domaine de l'assurance-maladie et cela g\u00e9n\u00e9rerait de grandes diff\u00e9rences entre les cantons: pour certains, il n'y aurait pas de probl\u00e8mes d'application, pour d'autres ce serait une mesure difficile \u00e0 appliquer. Il nous semble que le mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que suit votre commission, est la bonne solution.
\nJ'en viens maintenant aux montants maximaux qui peuvent \u00eatre pris en compte au titre du loyer dans le calcul de la prestation compl\u00e9mentaire. Je le r\u00e9p\u00e8te, cela faisait l'objet d'un message s\u00e9par\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suite \u00e0 une motion du Parlement. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 maintenant int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 ce projet. L'objectif est de ramener le taux de couverture des loyers \u00e0 un niveau de 90 pour cent tout en tenant mieux compte des r\u00e9alit\u00e9s multiples de notre territoire et des besoins des familles. C'est ainsi que nous proposons, pour la premi\u00e8re fois, de faire une diff\u00e9rence entre ces montants maximaux en fonction des r\u00e9gions. Il est \u00e9vident que les montants maximaux dont on doit tenir compte au titre du loyer ne peuvent pas \u00eatre les m\u00eames au centre d'une grande ville avec un march\u00e9 du logement tr\u00e8s tendu, dans une ville moyenne ou dans des r\u00e9gions plus rurales. Les niveaux des loyers y sont diff\u00e9rents et le syst\u00e8me que nous proposons permet de mieux tenir compte de ces diff\u00e9rences. Prendre en compte la taille des m\u00e9nages nous para\u00eet \u00e9galement important. Le projet pr\u00e9voit un montant de base pour les personnes seules auquel s'ajoute un suppl\u00e9ment pour chaque personne faisant partie du m\u00e9nage: les montants n'\u00e9tant plus relev\u00e9s \u00e0 partir de la quatri\u00e8me personne.
\nJ'en viens maintenant aux cons\u00e9quences financi\u00e8res, que plusieurs intervenants ont utilis\u00e9es dans leur argumentation, ainsi que dans l'argumentation de celles et ceux qui, dans un premier temps, avaient souhait\u00e9 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous sommes heureux qu'il ne l'ait pas \u00e9t\u00e9, parce que tout est sur la table et que vous pouvez donc en discuter. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait qu'il n'y ait aucun report de charges vers les cantons. Il pr\u00e9voyait deux \u00e9tapes: une premi\u00e8re aujourd'hui, rapide et urgente, et une deuxi\u00e8me plus profonde, qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait permis des \u00e9conomies d'environ 300 millions de francs en 2030. Votre commission a quasiment doubl\u00e9 ce montant pour le porter \u00e0 environ 550 millions, mais avec comme cons\u00e9quence un certain transfert de charges vers les cantons, transfert qui ne figurait pas dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est l\u00e0 qu'il faut chercher la diff\u00e9rence. Si vous souhaitez agir ainsi, nous pouvons [PAGE 437] naturellement nous y rallier, mais il faut \u00eatre conscient que cela n'a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 aux cantons et que nous leur avions clairement indiqu\u00e9 que nous souhaitions d'abord commencer par une \u00e9tape sans report de charges, suivie d'une discussion au sein de laquelle ils seraient fortement int\u00e9gr\u00e9s autour de la RPT.
\nVotre commission a choisi une autre voie et souhaite aller un peu plus loin en termes d'\u00e9conomies. Elles nous paraissent toutefois pouvoir \u00eatre tout \u00e0 fait support\u00e9es et accept\u00e9es.
\nJ'aimerais encore pr\u00e9ciser que, en ce qui concerne les cons\u00e9quences financi\u00e8res, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par la prise en compte des loyers des logements prot\u00e9g\u00e9s, introduits par votre commission et sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion par article, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 90 millions de francs.
\nVoil\u00e0 ce que je souhaitais vous dire dans ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet et \u00e0 l'adopter.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La proposition de renvoi de la minorit\u00e9 de Courten a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 50
\n[PAGE 438]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nIn base alla Costituzione federale, le rendite AVS e AI dovrebbero coprire adeguatamente il fabbisogno esistenziale degli assicurati. In molti casi la realt\u00e0 \u00e8 ben diversa e non sempre questo mandato \u00e8 adempiuto. Le prestazioni complementari sono quindi un pilastro importante per garantire il minimo vitale e una vita dignitosa; per essere assegnate si valuta attentamente il bisogno. [PAGE 433]
\nLa riforma, che stiamo discutendo ha quindi un'importanza enorme per le persone con disabilit\u00e0 e per le pensionate e i pensionanti, per i quali le rendite pensionistiche non riescono a coprire il fabbisogno. Pi\u00f9 di 300 000 persone, molte di esse sono donne, vi fanno capo, di cui 200 000 pensionati. L'aumento del numero di beneficiari e i costi delle prestazioni complementari, in molti casi \u00e8 dovuto a rendite pensionistiche insufficienti per far fronte all'aumento di costi come quello dell'alloggio o dei premi cassa malati. Quindi \u00e8 evidente che si deve intervenire. Ecco perch\u00e9 - per le ragioni che dicevo prima: per l'aumento di questi costi, per le rendite insufficienti - per molte persone le prestazioni complementari non bastano pi\u00f9 per rispondere alle loro esigenze, per permettere una vera inclusione e una partecipazione alla vita sociale.
\nIl gruppo socialista riconosce la necessit\u00e0 di una riforma ma essa deve garantire il livello delle rendite, deve essere equilibrata, non deve mettere a repentaglio la dignit\u00e0 dei beneficiari e non aumentare il rischio di povert\u00e0 di chi beneficia di prestazioni complementari. Ci\u00f2 significa che questa riforma non pu\u00f2 essere fatta risparmiando alla grande sulle spalle dei beneficiari dei prestazioni complementari! Eppure, nonostante a parole l'importanza delle prestazioni complementari sia riconosciuta da tutti, la proposta di riforma scaturita dalla maggioranza commissionale prevede un risparmio di quasi mezzo miliardo di franchi. Il nostro non pu\u00f2 quindi che essere al momento un bilancio in chiaroscuro: da una parte ci sono degli aspetti positivi, dei passi necessari, attesi e richiesti da anni dalle persone con invalidit\u00e0 e dalle associazioni dei pensionati, come l'adeguamento dei massimi per il riconoscimento degli affitti - fermi dal 2001 mentre le pigioni sono aumentate mediamente del 20 per cento -, come il supplemento per le pigioni per alloggi protetti e come la protezione dei lavoratori anziani disoccupati che, arrivati alla fine delle indennit\u00e0, potranno rimanere affiliati alla cassa pensione.
\nDall'altra la maggioranza della commissione propone interventi pesanti, a partire dalle modifiche che toccano il calcolo dei premi cassa malati con addirittura la proposta di ridurre il contributo della Confederazione per i sussidi cassa malati di 77 milioni di franchi; una misura che, se accettata, si ripercuoter\u00e0 sugli assicurati con redditi modesti, gi\u00e0 confrontati con aumenti continui dei premi cassa malati. Non dimentichiamoci che questi tagli si aggiungono a quelli effettuati da ben nove cantoni negli ultimi anni proprio sui sussidi cassa malati. Si tratta quindi di una proposta insostenibile a fronte dell'aumento dei premi che, come sappiamo, erode il budget di molte economie domestiche.
\nPour le groupe socialiste, notre conseil a aujourd'hui la possibilit\u00e9 de corriger certaines d\u00e9cisions de la commission et d'atteindre l'objectif de garantir les prestations.
\nEn particulier, pour le groupe socialiste, il faut absolument relever le montant maximal pris en compte au titre du loyer: apr\u00e8s 17 ans sans augmentation - la derni\u00e8re adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer remonte \u00e0 2001 -, il est urgent d'adapter les co\u00fbts de location \u00e0 la situation actuelle. Il faut \u00e9galement permettre la prise en charge de nouvelles formes d'habitation durant la vieillesse et augmenter le suppl\u00e9ment pour fauteuil roulant. Il faut aussi garantir une meilleure protection des ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses \u00e2g\u00e9s qui arrivent en fin de droits, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils puissent rester affili\u00e9s \u00e0 leur ancienne caisse de pension et percevoir leur avoir de vieillesse sous forme de rente.
\nEn m\u00eame temps, il faut corriger certaines d\u00e9cisions de la commission qui augmenteront les difficult\u00e9s et la pr\u00e9carit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires. Madame Schenker l'a rappel\u00e9 tout \u00e0 l'heure, mais je dirai encore quelques mots \u00e0 ce sujet, il faut renoncer \u00e0 la baisse de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie; renoncer \u00e0 la diminution des montants pris en compte dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires pour les enfants; ne pas baisser le montant des franchises sur la fortune dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires.
\nLe groupe socialiste vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet et, comme je l'ai dit, \u00e0 corriger la r\u00e9forme, \u00e0 repousser des mesures d'\u00e9conomies qui auront comme cons\u00e9quence d'augmenter pour certaines personnes le risque de recourir \u00e0 l'aide sociale et de tomber dans la pr\u00e9carit\u00e9.
\nIl gruppo socialista prender\u00e0 la posizione definitiva sul progetto in base alle decisioni che verranno prese oggi dal Parlamento sui temi che ho citato prima.
\nEine Frage ist f\u00fcr mich noch offen: Hat sich die Kommission auch \u00fcber die R\u00fcckwirkung von Tatbest\u00e4nden unterhalten, die geschaffen wurden, bevor die Gesetzes\u00e4nderungen in Kraft treten?
\nIch bin jetzt nicht auf die \u00dcbergangsregelung eingegangen, ich werde das in der Detailberatung tun. Bei den meisten Antr\u00e4gen der Mehrheit gilt diese Neuerung f\u00fcr die Zukunft, und heutige EL-Bez\u00fcger und -Bez\u00fcgerinnen sind nicht betroffen.
\nJe n'ai rien \u00e0 ajouter en lien avec le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re vu que la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 de Courten a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Par contre, permettez-moi de dire encore quelques mots sur deux objets que nous traitons en m\u00eame temps que la r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires.
\nTout d'abord, l'initiative du canton de Nidwald 15.323, \"R\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI\", qui vise \u00e0 supprimer les incitations pernicieuses dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral. Cette initiative pr\u00e9voit des modifications dans cinq domaines: retrait anticip\u00e9 du capital de pr\u00e9voyance LPP; prise en compte d'un dessaisissement de fortune; effet de seuil; incitation au travail; r\u00e9duction des primes. Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2018, votre commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative \u00e0 laquelle le Conseil des Etats avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite, le 31 mai 2017. Votre commission en a fait de m\u00eame puisque plusieurs objectifs de l'initiative sont atteints par l'adoption du projet que nous discutons aujourd'hui.
\nLe deuxi\u00e8me objet est la p\u00e9tition M\u00fcller Edgar 13.2037, \"Pas de versements en capital dans le cadre du deuxi\u00e8me pilier\". Votre commission propose de ne pas y donner suite non plus, \u00e9tant donn\u00e9 que son objectif est lui aussi atteint par la pr\u00e9sente r\u00e9vision.
\nDie Erg\u00e4nzungsleistungen als Bedarfsleistungen zur Existenzsicherung bei AHV- und IV-Rentnern haben sich bew\u00e4hrt und sind zu einem bedeutenden Zweig der sozialen Sicherheit geworden. Ihre verfassungsm\u00e4ssige Grundlage haben die Erg\u00e4nzungsleistungen in Artikel 112a Absatz 1 der Bundesverfassung: \"Bund und Kantone richten Erg\u00e4nzungsleistungen aus an Personen, deren Existenzbedarf durch die Leistungen der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung nicht gedeckt ist.\"
\nDas System der Erg\u00e4nzungsleistungen hat Schwachstellen, wie sie im Bericht des Bundesrates mit dem Titel \"Erg\u00e4nzungsleistung zur AHV/IV: Kostenentwicklung und Reformbedarf\" vom 20. November 2013 aufgezeigt worden sind. Das ELG ist reformbed\u00fcrftig.
\nIn den letzten Jahren sind die Kosten f\u00fcr Erg\u00e4nzungsleistungen stark angestiegen: Zwischen 2005 und 2015 ist ein durchschnittliches j\u00e4hrliches Wachstum von beinahe 5 Prozent zu verzeichnen. 2015 beliefen sich die EL-Ausgaben auf 4,8 Milliarden Franken. Hinzu kommen noch gut 1,5 Milliarden Franken Pr\u00e4mienverbilligung an die EL-Bez\u00fcger. Diese Kostenentwicklung wurde durch verschiedene Faktoren beeinflusst. Der NFA, Revisionen des AHVG und des IVG sowie die Neuordnung der Pflegeversicherung wirkten sich kostentreibend auf die EL-Ausgaben aus.
\nDie EL-Reform hat zum Ziel, das Kostenwachstum abzubremsen. Die Verwendung von Eigenmitteln f\u00fcr die Altersvorsorge soll verbessert werden, und unerw\u00fcnschte Schwelleneffekte werden reduziert. Grunds\u00e4tzlich soll aber das EL-Niveau mit der vorliegenden Reform erhalten bleiben, damit keine Leistungsverschiebung auf die kantonal finanzierte Sozialhilfe erfolgt.
\nDer St\u00e4nderat hat die Vorlage in der Sommersession des letzten Jahres mit 31 zu 0 Stimmen bei 12 Enthaltungen angenommen. Er ist dabei weitgehend den bundesr\u00e4tlichen Antr\u00e4gen gefolgt und hat im Wesentlichen folgende Beschl\u00fcsse gefasst:
\n1. Der Kapitalbezug aus dem obligatorischen Teil der beruflichen Vorsorge wird im Rentenfall eingeschr\u00e4nkt; f\u00fcr den Fall der Aufnahme einer selbstst\u00e4ndigen Erwerbst\u00e4tigkeit wird der Kapitalbezug teilweise eingeschr\u00e4nkt.
\n2. Das Verm\u00f6gen wird bei der EL-Berechnung st\u00e4rker ber\u00fccksichtigt, und Freibetr\u00e4ge auf dem Gesamtverm\u00f6gen werden gesenkt.
\n3. Unerw\u00fcnschte Schwelleneffekte und Fehlanreize werden reduziert.
\n4. Bei der Anhebung der Mietzinsmaxima folgt der St\u00e4nderat dem Antrag des Bundesrates und erg\u00e4nzt die Bestimmung mit einem Zuschlag f\u00fcr EL-Beziehende, die eine rollstuhlg\u00e4ngige Wohnung beanspruchen m\u00fcssen.
\n5. Beim Pauschalbetrag f\u00fcr die obligatorische Krankenversicherung will der Bundesrat den Kantonen die M\u00f6glichkeit geben, die effektive Pr\u00e4mie zu ber\u00fccksichtigen. Der St\u00e4nderat hingegen will f\u00fcr EL-Beziehende einen Pauschalbetrag anrechnen, welcher der Pr\u00e4mie des drittg\u00fcnstigsten Versicherers im Kanton entspricht.
\nBei Aufnahme der Beratungen in der SGK im letzten Juni ist die Kommission mit folgenden drei zus\u00e4tzlichen Antr\u00e4gen konfrontiert worden:
\n1. Die Finanzkommission hat eine \u00c4nderung von Artikel 66 Absatz 3 KVG beantragt, womit sie den Bundesbeitrag an die Pr\u00e4mienverbilligung von 7,5 auf 7,3 Prozent der Brutto-OKP-Kosten senken will.
\n2. Sieben Kantone haben eine \u00c4nderung des Pr\u00e4mienverbilligungssystems angeregt, sodass die Pr\u00e4mien von EL-Bez\u00fcgern ganz durch Mittel des Bundes zur individuellen Pr\u00e4mienverbilligung finanziert werden und der restliche Teil der Bundesmittel an die Kantone verteilt wird.
\n3. Der Bundesrat hat beantragt, eine Anpassung der anrechenbaren Beitr\u00e4ge f\u00fcr den allgemeinen Lebensunterhalt von Kindern zu pr\u00fcfen. Analysen haben gezeigt, dass die Existenzsicherung mit differenzierten Pauschalen gew\u00e4hrleistet werden kann: Zum einen m\u00fcssen die Ans\u00e4tze im Vergleich zu erwerbst\u00e4tigen Familien ohne finanzielle Beihilfen gerecht sein, zum andern m\u00fcssen die Arbeitsanreize in der IV gest\u00e4rkt werden. Diese Faktoren lassen eine Reduktion der Kinderpauschalen zu. [PAGE 428]
\nIch werde bei der Detailberatung vertieft auf einzelne Punkte eingehen und fasse nachfolgend die wesentlichen Abweichungen der Beschl\u00fcsse der SGK von der st\u00e4nder\u00e4tlichen Fassung zusammen:
\n1. Die Beitr\u00e4ge f\u00fcr den allgemeinen Lebensbedarf von Kindern werden ab dem zweiten Kind leicht gesenkt. Damit soll verhindert werden, dass Familien, die EL beziehen, finanziell besser gestellt sind als Familien ohne EL-Anspruch.
\n2. F\u00fcr den Anspruch auf EL wird eine Karenzfrist eingef\u00fchrt: Um einer unerw\u00fcnschten Einwanderung ins schweizerische Sozialsystem vorzubeugen, muss jemand eine Mindestwohnsitzdauer von zehn Jahren in der Schweiz ausweisen, um einen Antrag auf EL stellen zu k\u00f6nnen.
\n3. Es wird eine Verm\u00f6gensschwelle eingef\u00fchrt: Wer mehr als 100 000 Franken Verm\u00f6gen hat, soll keinen Anspruch auf EL haben. Um Eigenheimbesitzer aber nicht von der EL auszuschliessen und zu verhindern, dass jemand wegen der Verm\u00f6gensschwelle faktisch gezwungen wird, die selbstbewohnte Liegenschaft zu verkaufen, wird das Instrument einer Darlehenssicherung eingef\u00fchrt. Der Wert der selbstbewohnten Liegenschaft wird bei der Berechnung der Verm\u00f6gensschwelle ausgeklammert, wenn sich die antragstellende Person mit der Begr\u00fcndung eines hypothekarisch gesicherten Darlehens zugunsten der EL-Stelle einverstanden erkl\u00e4rt.
\n4. Bei der Einschr\u00e4nkung des Kapitalbezugs geht die Mehrheit der Kommission nicht so weit wie der St\u00e4nderat. Das obligatorisch angesparte Pensionskassenguthaben kann h\u00f6chstens zur H\u00e4lfte als Kapital bezogen werden, w\u00e4hrend die andere H\u00e4lfte in eine Rente umgewandelt wird.
\n5. Nach dem Prinzip \"Keine Freiheit ohne Verantwortung\" k\u00f6nnen EL-Bez\u00fcger beim Verbrauch des Kapitals sanktioniert werden: EL-Renten von Personen, die Kapital beziehen und dieses bis zum EL-Bezug vollst\u00e4ndig oder teilweise aufbrauchen, werden um 10 Prozent gek\u00fcrzt.
\n6. Wer eine IV-Rente oder eine Hinterlassenenrente erh\u00e4lt und ohne wichtigen Grund mehr als 10 Prozent seines Verm\u00f6gens pro Jahr verbraucht, erh\u00e4lt entsprechend weniger Erg\u00e4nzungsleistungen. Bei AHV-Rentnerinnen und AHV-Rentnern wird ein Verm\u00f6gensverzehr in den letzten zehn Jahren vor der Pensionierung nach den gleichen Regeln angerechnet.
\nEine Leistungsverbesserung beantragt die SGK im Bereich des betreuten Wohnens. Gleichzeitig werden auch Standards an das betreute Wohnen formuliert. Damit soll das betreute Wohnen gef\u00f6rdert werden, was zur Folge hat, dass Heimaufenthalte verz\u00f6gert oder verhindert werden k\u00f6nnen.
\nNun zu den finanziellen Auswirkungen der Vorlage - bei allen Varianten ist die Zahl immer hochgerechnet auf das Jahr 2030 -: Gem\u00e4ss bundesr\u00e4tlicher Version f\u00fchren die vorgeschlagenen Massnahmen zu EL-Minderausgaben von 300 Millionen Franken. Davon entfallen 94 Millionen Franken auf den Bund und 206 Millionen Franken auf die Kantone. Die Beschl\u00fcsse des St\u00e4nderates f\u00fchren zu Einsparungen von 260 Millionen Franken, 72 Millionen Franken zugunsten des Bundes und 188 Millionen Franken f\u00fcr die Kantone. Die Fassung Ihrer SGK wird Einsparungen von 551 Millionen Franken bringen, 149 Millionen Franken f\u00fcr den Bund und 402 Millionen Franken f\u00fcr die Kantone.
\nOhne Gegenstimme beantragt die SGK, der Initiative des Kantons Nidwalden 15.323 vom 1. Dezember 2015 keine Folge zu geben. Die Initiative verlangt, dass Fehlanreize im System der EL auf Bundesebene korrigiert werden. F\u00fcr f\u00fcnf Bereiche sieht sie Anpassungen der gesetzlichen Grundlagen vor: beim Vorbezug von BVG-Vorsorgekapital, bei der Anrechnung eines Verm\u00f6gensverzichts, bei den Schwelleneffekten, beim Anreiz zur Arbeit und bei der Pr\u00e4mienverbilligung. Mit der vorliegenden Reform werden die Forderungen der Standesinitiative erf\u00fcllt, weshalb ihr nicht aus inhaltlichen, materiellen Gr\u00fcnden, sondern aus formellen Gr\u00fcnden keine Folge gegeben wird.
\nMit 11 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschloss die Kommission die Annahme einer Motion, mit welcher der Bundesrat beauftragt wird, Missbrauch bei den Erg\u00e4nzungsleistungen systematischer anzugehen. Im Visier sind dabei insbesondere nichtdeklarierte Verm\u00f6gen in Form von Immobilien im Ausland.
\nDie Petition M\u00fcller Edgar 13.2037, \"Keine Kapitalauszahlung in der zweiten S\u00e4ule\", wurde von der SGK zur Kenntnis genommen.
\nZusammenfassend beantragt Ihnen die SGK einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Mit 15 zu 9 Stimmen hat sie eine R\u00fcckweisung der Vorlage abgelehnt. In der Gesamtabstimmung hat die Kommission die Vorlage mit 17 zu 2 Stimmen bei 5 Enthaltungen angenommen.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu folgen.
\nDie Erg\u00e4nzungsleistungen zur AHV und zur IV helfen dort, wo Renten bzw. Einkommen und Verm\u00f6gen nicht ausreichen, um die minimalen Lebenskosten zu decken. Sie sind weder F\u00fcrsorge noch Sozialhilfe, sondern bedarfsorientierte Leistungen, gemeinsam von den Steuerzahlern von Bund und Kantonen getragen. Sie schliessen L\u00fccken in unseren Sozialsystemen und sollen jenen zustehen, die es wirklich n\u00f6tig haben. Insgesamt hat sich dieses zus\u00e4tzliche System der sozialen Absicherung bew\u00e4hrt.
\nDas \u00e4ndert aber nichts an der Tatsache, dass die Kosten f\u00fcr die Erg\u00e4nzungsleistungen in den vergangenen Jahren massiv angestiegen sind. Das liegt eben nicht nur daran, dass unsere Gesellschaft \u00e4lter wird und damit der Bev\u00f6lkerungsanteil der Rentner im dritten Lebensabschnitt zunimmt, sondern auch daran, dass einige Fehlanreize im System sind. Ein Fehlanreiz liegt darin, dass der rechtliche Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen dazu f\u00fchrt, dass professionelle Steuer- und Verm\u00f6gensberater ihre Klientel gezielt zu Erg\u00e4nzungsleistungsanspr\u00fcchen hinf\u00fchren.
\nWir verstricken uns dabei immer im Dilemma zwischen der Selbstbestimmung \u00fcber eigene Einkommen, Eigentum, Ersparnisse und Verm\u00f6gen einerseits und andererseits der eigenen Verantwortung, also der Selbstverantwortung f\u00fcr die Altersvorsorge. Dazu kommt der soziale Anspruch, jenen zu helfen, die es n\u00f6tig haben, anstatt jenen, die es eigentlich nicht n\u00f6tig h\u00e4tten. Das sind zum Beispiel jene, die zwar \u00fcber wenig Einkommen, im Hintergrund aber noch \u00fcber gr\u00f6ssere Verm\u00f6genswerte verf\u00fcgen, welche sie lieber an die n\u00e4chste Generation weitergeben, als sie f\u00fcr die eigenen Alters- und Betreuungskosten auszugeben.
\nEin weiterer Fehlanreiz besteht darin, dass, wer lebenslang sparsam und fleissig ist, gegen\u00fcber jenen benachteiligt wird, die kaum je an die Finanzierung des eigenen Lebensabends denken und bedenkenlos ausgeben, was gerade vorhanden ist - am Schluss zahlt ja sowieso die Sozialgemeinschaft den eigenen Lebensbedarf. Die Sicherheit des sozialen Auffangnetzes, das wir eigentlich wollen, wird damit in finanzieller Hinsicht zum Bumerang. Fakt ist, dass sich die Kosten der Erg\u00e4nzungsleistungen seit dem Jahr 2000 von damals rund 2,5 Milliarden Franken auf heute bereits 5 Milliarden Franken verdoppelt haben. Wenn wir so weiterfahren, werden die Kosten gem\u00e4ss den Berechnungen des BSV bis 2030 locker auf 6 bis 7 Milliarden weiter ansteigen.
\nVom Bundesrat habe ich vor diesem Hintergrund eine grundlegende Reform erwartet, die nachhaltige und strukturelle Verbesserungen der EL erm\u00f6glicht h\u00e4tte. Weder die Vorlage des Bundesrates noch jene des St\u00e4nderates reicht meiner Ansicht nach daf\u00fcr aus. Vielmehr wird die Zielsetzung einer sp\u00fcrbaren D\u00e4mpfung des Kostenanstiegs durch die zus\u00e4tzlichen Ausgaben aufgrund einer Anpassung bei den Wohnkosten wieder eingeschr\u00e4nkt. Die Anpassung der Wohnzinsmaxima wurde bereits mehrfach in diesem Saal diskutiert und ist an sich unbestritten - nur gilt es eben auch dort, masszuhalten.
\nAus diesen \u00dcberlegungen habe ich in der Kommission bei der Eintretensdebatte Antrag auf R\u00fcckweisung gestellt, um den Bundesrat aufzufordern, das absehbare Kostenwachstum sp\u00fcrbarer einzud\u00e4mmen, ohne dabei die Eigenverantwortung der B\u00fcrger durch eine Bevormundung zu ersetzen. Weiter wird der Bundesrat aufgefordert, die Fehlanreize bei der Planbarkeit des Alterseinkommens zu eliminieren und [PAGE 430] dem offensichtlichen gezielten Ausnutzen der rechtlichen EL-Anspr\u00fcche Einhalt zu gebieten - und \"Ausnutzen\" meine ich hier wortw\u00f6rtlich. In der Kommission ist es nun immerhin gelungen, einige dieser Elemente in die Diskussion einzubringen und mehrheitsf\u00e4hig zu machen. Ich meine damit zum Beispiel die Verm\u00f6gensschwelle, die Senkung der Freibetr\u00e4ge, die Leistungsk\u00fcrzungen bei fahrl\u00e4ssigem Umgang mit dem eigenen Alterskapital und andere Elemente mehr. Damit haben wir in der Kommission unseres Rates einen Weg gefunden, um diese Anliegen bereits heute in diesem Rat zu debattieren und dar\u00fcber zu beschliessen.
\nDas ist mir heute lieber, als das Ganze nochmals an den Bundesrat zur\u00fcckzuschicken, um alles nochmals in einem Guss bringen zu lassen und dann die Arbeit nochmals neu zu beginnen. Aus diesen \u00dcberlegungen ziehe ich den R\u00fcckweisungsantrag meiner Minderheit im Einvernehmen mit den Mitunterzeichnern zur\u00fcck.
\nZusammen mit der AHV und der IV geh\u00f6ren die Erg\u00e4nzungsleistungen zum sozialen Fundament unseres Staates. Erg\u00e4nzungsleistungen sollen denn auch genau denen helfen, die es am n\u00f6tigsten haben; das ist die \u00dcberzeugung der SVP-Fraktion. Durch den massiven Anstieg der Zahl der EL-Bez\u00fcger in den vergangenen rund f\u00fcnfzehn Jahren um 50 Prozent ist diese Zielsetzung gef\u00e4hrdet.
\nDie Ausgabendynamik und Fehlanreize haben dazu gef\u00fchrt, dass in den letzten zehn Jahren die Ausgaben stetig gestiegen sind. Wir haben die Zahlen von meinem Vorredner geh\u00f6rt. Bis etwa 2030 w\u00fcrden wir, wenn wir so weitermachen, auf rund 7 Milliarden Franken Kosten zugehen. Bereits die mittelfristige Finanzierung der EL stellt insbesondere auch die Kantone vor grosse finanzpolitische Probleme, tragen sie doch immerhin 70 Prozent der Kosten. Die SVP-Fraktion sieht deshalb dringenden Handlungsbedarf!
\nDamit das Leistungsniveau der EL f\u00fcr diejenigen gehalten werden kann, die unverschuldet nicht aus eigenen Kr\u00e4ften in der Lage sind, f\u00fcr ihr Alter rechtzeitig vorzusorgen, f\u00fcr Menschen, die in sehr bescheidenen Verh\u00e4ltnissen leben, und auch um die EL l\u00e4ngerfristig zu sichern, muss das Kostenwachstum mit verschiedenen Massnahmen gebremst und das System der EL strukturell bereinigt werden. Auch darf es nicht sein, dass Familien mit EL ein gr\u00f6sseres Budget zur Verf\u00fcgung steht als Familien mit einem bescheidenen Einkommen, f\u00fcr das hart gearbeitet wurde. Arbeit muss sich lohnen, und dies nicht nur aus wirtschaftlichen Gr\u00fcnden.
\nMit der urspr\u00fcnglichen Vorlage, wie sie von Bundesrat und St\u00e4nderat pr\u00e4sentiert wurde, konnte sich die SVP-Fraktion nicht einverstanden erkl\u00e4ren, da einerseits das Kostenwachstum zu wenig h\u00e4tte einged\u00e4mmt werden k\u00f6nnen, die Vorlage zu wenig nachhaltig war und andererseits Versicherte, die das ganze Leben lang eigenverantwortlich f\u00fcr ihre Altersvorsorge gearbeitet haben, bestraft werden sollten, indem ihnen die Wahlm\u00f6glichkeit des Kapitalvorbezugs pl\u00f6tzlich verwehrt werden sollte. \u00dcber pers\u00f6nlich angespartes Geld sollen wir in Eigenverantwortung verf\u00fcgen k\u00f6nnen.
\nEinschr\u00e4nkungen bei der zweiten S\u00e4ule w\u00fcrden aus Sicht der SVP-Fraktion einen sehr grossen Kompromiss darstellen. Eigentlich setzen wir uns vielmehr f\u00fcr die St\u00e4rkung der zweiten S\u00e4ule ein und nicht f\u00fcr deren Schw\u00e4chung. Es ist eine \u00e4usserst fragw\u00fcrdige L\u00f6sung, wenn man alle Pensionskassenversicherten einschr\u00e4nkt, nur weil ein paar einzelne mit ihrem Guthaben nicht umgehen k\u00f6nnen, dieses verschleudern und sp\u00e4ter Erg\u00e4nzungsleistungen beantragen.
\nAus diesen und weiteren Gr\u00fcnden reichte die SVP-Delegation zu Beginn der Beratungen in der Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit einen Antrag auf R\u00fcckweisung dieses Gesch\u00e4fts an den Bundesrat ein. Auf diesen Antrag, den Antrag der Minderheit de Courten, verzichten wir nun - wir haben es eben von Herrn Nationalrat de Courten geh\u00f6rt -, weil wir im Rahmen der Beratungen in der Kommission doch wesentliche Korrekturen anbringen konnten, die von einer Mehrheit der SGK getragen werden.
\nUm dem Missbrauch der Erg\u00e4nzungsleistungen durch Bez\u00fcger ausl\u00e4ndischen Ursprungs aus Drittstaaten vorzubeugen, fordert die SVP-Fraktion zudem die Einf\u00fchrung einer Mindestbeitragsdauer, wonach diese Personen w\u00e4hrend zehn Jahren Beitr\u00e4ge an die AHV geleistet haben m\u00fcssen, um Anspruch auf Erg\u00e4nzungsleistungen zu haben. Unsere Schweizer Mitb\u00fcrgerinnen und Mitb\u00fcrger d\u00fcrfen doch gegen\u00fcber Eingewanderten aus Drittstaaten nicht benachteiligt werden!
\nAuf die weiteren Anpassungen, die von der Mehrheit Ihrer SGK mitgetragen wurden und deren Annahme Bedingung ist, um der EL-Reform schlussendlich zustimmen zu k\u00f6nnen, werden wir in der Beratung der einzelnen Bl\u00f6cke eingehen. Wir hoffen sehr, dass die wesentlichen Korrekturen, die wir in der SGK-NR in den vielen Sitzungen mit dem Ziel der Sicherung dieser wichtigen S\u00e4ule der Erg\u00e4nzungsleistungen erarbeitet haben, von Ihnen mitgetragen werden, damit die wirklich Bed\u00fcrftigen unserer Gesellschaft auch k\u00fcnftig unterst\u00fctzt werden k\u00f6nnen.
\nDie grosse Mehrheit der SVP-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten.
\nDer Standesinitiative Nidwalden 15.323, \"Teilrevision des Bundesgesetzes \u00fcber Erg\u00e4nzungsleistungen zur AHV und IV\", wird die SVP-Fraktion keine Folge geben, da diese Anliegen ja bereits innerhalb der EL-Reform behandelt worden sind.
\nWenn mein Votum jetzt \u00e4hnlich t\u00f6nt wie das von Frau H\u00e4sler, dann hat das damit zu tun, dass wir uns politisch sehr nahe sind. Bevor wir uns an die Beratung der Vorlage machen, m\u00f6chte ich Ihnen in Erinnerung rufen, was die Erg\u00e4nzungsleistungen sind und wie viele Menschen in unserem Land von dem betroffen sind, was wir heute hier entscheiden.
\nErg\u00e4nzungsleistungen brauchen wir deshalb, weil sowohl die Renten der AHV als auch diejenigen der IV nicht existenzsichernd sind. Sie sind es f\u00fcr viele nicht einmal dann, wenn noch eine kleine Rente der Pensionskasse dazukommt. Es geht also um Existenzsicherung. Es geht darum - und das muss unser Ziel sein -, auch Rentnerinnen und Rentnern ein Leben in W\u00fcrde zu sichern. Es geht darum, dieses enorm wichtige Netz der sozialen Sicherheit nicht zu besch\u00e4digen. Ein Leben mit Erg\u00e4nzungsleistungen ist ein Leben mit dem Existenzminimum. Wenn Sie die Betr\u00e4ge einmal genau anschauen und auf einen Monat umrechnen, k\u00f6nnen Sie sich das besser vorstellen.
\nDie Zahlen, wie viele Personen von der Vorlage betroffen sind oder, besser gesagt, wie viele im Moment eine EL-Rente beziehen, wiederhole ich nicht. Frau H\u00e4sler hat sie eben aufgef\u00fchrt. Was ich jedoch sagen m\u00f6chte: Wenn hier die Zunahme der Zahl der EL-Bez\u00fcgerinnen und EL-Bez\u00fcger beklagt wird, m\u00fcssen Sie wissen, dass das deshalb so ist, weil die Renten auch immer geringer werden. Das trifft ganz besonders f\u00fcr die Pensionskassenrenten zu. Aber eben auch Entscheide, die wir hier im Parlament getroffen haben, f\u00fchren zu kleineren Renten bei der Invalidenversicherung.
\nDie Vorlage enth\u00e4lt einige Verbesserungen, aber auch einige Verschlechterungen. Eine Gesamtbeurteilung f\u00e4llt darum schwer, vor allem jetzt, da wir noch nicht wissen, welche Entscheide hier im Laufe des Tages getroffen werden.
\nF\u00fcr unsere Fraktion steht die l\u00e4ngst f\u00e4llige Anpassung der Mietzinsmaxima im Vordergrund; sie ist ein zentrales Element dieser Vorlage. Die Betr\u00e4ge, welche in einer EL-Berechnung f\u00fcr Mieten angerechnet werden k\u00f6nnen, decken schon lange den realen Bedarf nicht mehr. Die Betr\u00e4ge wurden seit 2001 - 2001! - nicht mehr der Teuerung angepasst. Es f\u00e4llt nicht schwer, sich vorzustellen, dass die Mieten in sehr vielen F\u00e4llen weit \u00fcber den Betr\u00e4gen liegen, die von der EL abgedeckt sind. Da besteht dringender Handlungsbedarf. Die aktuell zu tiefen Maximalbeitr\u00e4ge belasten die Leute schwer.
\nKlar positiv zu bewerten ist aus unserer Sicht, dass mit dieser Vorlage in Zukunft das betreute Wohnen ebenfalls von den EL unterst\u00fctzt wird. Damit kommen wir einem zunehmenden Bed\u00fcrfnis entgegen. Das selbstbestimmte Wohnen auch dann, wenn man ein Minimum an Unterst\u00fctzung braucht, ist wohl der Wunsch eines jeden. Mit dieser Vorlage machen wir einen wichtigen Schritt in diese Richtung.
\nSehr froh sind wir, dass die Kommissionsmehrheit bereit war, eine Massnahme aus der Rentenreform 2020 in diese Vorlage aufzunehmen. In Zukunft sollen 58-j\u00e4hrige Arbeitslose bei der Pensionskasse bleiben k\u00f6nnen, bei der sie vorher waren. Damit wird vermieden, dass die Betroffenen neben ihrer Stelle auch noch den Rentenanspruch verlieren.
\nNeben den positiven Elementen gibt es aber auch Verschlechterungen, welche die Gesamtbilanz sehr belasten. Ich nenne nur einige: Beginnen will ich mit einem sehr heiklen Thema, es geht um den sogenannten Verm\u00f6gensverzicht. Wir laufen Gefahr, dass, wer EL beanspruchen muss, in Zukunft daf\u00fcr bestraft wird, wenn er in den Jahren davor gr\u00f6ssere Ausgaben get\u00e4tigt hat. Das kommt einer nachtr\u00e4glichen Kontrolle der Lebensf\u00fchrung gleich.
\nEin zweiter, genauso wichtiger Punkt: Die Mehrheit der Kommission will die Menschen bestrafen, welche ihr Pensionskassenkapital bezogen und vor dem EL-Anspruch verbraucht haben. Sie sollen mit einer lebenslangen 10-prozentigen K\u00fcrzung der EL sanktioniert werden. Da die EL die Existenzsicherung gew\u00e4hrleisten sollen, ist diese Sanktion inakzeptabel.
\nBesonders stossend ist f\u00fcr unsere Fraktion, dass \u00fcber die EL-Reform der Bundesanteil f\u00fcr die Pr\u00e4mienverbilligungen an die Kantone substanziell gek\u00fcrzt werden soll. In Zukunft soll der Bund nur noch 7,3 Prozent statt bis anhin 7,5 Prozent der gesamten Kosten der Grundversicherung bezahlen. Diese K\u00fcrzung trifft aber nicht etwa die EL-Bez\u00fcgerinnen und EL-Bez\u00fcger, sondern die anderen Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4nger von Pr\u00e4mienverbilligungen.
\nIch kann Ihnen zum jetzigen Zeitpunkt noch nicht sagen, wie sich unsere Fraktion in der Gesamtabstimmung verhalten wird. Das h\u00e4ngt sehr vom Verlauf der Debatte respektive von Ihren Entscheiden ab.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nK\u00f6nnen Sie auch etwas ausf\u00fchren, welchen Einfluss und welche Auswirkungen die fehlende Lohngleichheit f\u00fcr die Frauen auf die H\u00f6he der Einstiegsrenten und demzufolge auf die Notwendigkeit, Erg\u00e4nzungsleistungen zu beziehen, hat, sei es ab Beginn des Rentenbezugs oder im sp\u00e4teren Verlauf des Rentenalters?
\nDie Reform bringt Optimierungen und zum Teil tats\u00e4chlich auch Verbesserungen mit sich. Aber wie so viele Reformprozesse in unserem Land bringt sie auch Verschlechterungen mit sich. Am Anfang des Prozesses versicherten fast alle Parteien und Interessenverb\u00e4nde, sie wollten das Leistungsniveau f\u00fcr Personen mit Erg\u00e4nzungsleistungen erhalten. Der Bundesrat hat in seiner Vernehmlassungsvorlage urspr\u00fcnglich von rund 171 Millionen Franken Einsparungen gesprochen. Der St\u00e4nderat war in der Folge bei 260 Millionen Franken. Die SGK-NR schl\u00e4gt Ihnen nun Einsparungen in der H\u00f6he von mehr als 500 Millionen Franken vor.
\nDiese Zahl m\u00fcssen wir uns vor Augen halten. Diese Versch\u00e4rfungen vonseiten der SGK-NR m\u00fcssen wir heute noch einmal entsch\u00e4rfen, das ist f\u00fcr uns klar. Uns muss bewusst sein, dass wir hier von Menschen sprechen, die mit ihrer IV- oder AHV-Rente den Lebensbedarf eben nicht bezahlen k\u00f6nnen und darum auf EL angewiesen sind. Das waren zum Beispiel 2016 \u00fcber 200 000 AHV-Rentenbez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcger oder 113 700 Personen mit IV-Rente. Bei der IV ist es so, dass 46 Prozent der IV-Bez\u00fcgerinnen und -Bez\u00fcger eine Erg\u00e4nzungsleistung ben\u00f6tigen. Daran, denke ich, sollten wir uns halten, und daran m\u00fcssen wir bei unseren Diskussionen und Entscheidungen denken.
\nDie Gr\u00fcnde f\u00fcr den Anstieg der EL-Ausgaben, der vorhin aufgezeigt wurde, sind sehr vielf\u00e4ltig. Bei der letzten IV-Revision hat das Parlament und damit wir alle bewusst Kostenverschiebungen von der IV zur EL in Kauf genommen, zum Beispiel mit der Streichung der Ehepaar-Zusatzrente f\u00fcr IV-Rentenbez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcger, aber auch mit der Streichung des Fr\u00fchbehindertenzuschlags auf IV-Renten. Infolge strengerer Zusprachepraxis der IV haben zudem heute mehr Personen eine Teilrente und gleichzeitig eben nicht die zus\u00e4tzliche Chance auf bezahlte Arbeit. Sie haben tiefere Renten, und mit wenigen Ausnahmen k\u00f6nnen sie auch ihre zweite S\u00e4ule nicht weiter ausbauen. Umso st\u00e4rker sind diese Menschen dann auf die EL angewiesen. Zudem haben die Kantone teilweise mit Sparpaketen weiteren Druck aufgebaut und die Ausgaben gek\u00fcrzt.
\nAm Anfang war es ja der Wille, den Reformprozess wirklich als eine Verbesserung anzuschauen. Daran m\u00fcssen wir [PAGE 432] heute noch ganz intensiv arbeiten. Im Moment geht es sehr stark auch um Abbau. Die Reform nimmt aber auch ganz wichtige Anliegen und Verbesserungen auf, n\u00e4mlich das betreute Wohnen und die l\u00e4ngst \u00fcberf\u00e4llige Anpassung der sogenannten Mietzinsmaxima.
\nDas EL-System kann, wie viele Systeme, in einzelnen Punkten durchaus noch optimiert werden. Das sehen auch wir Gr\u00fcnen so. Aber man muss das Wort \"Optimierung\" immer sorgf\u00e4ltig w\u00e4hlen, denn es kann auch verschleiern, dass es hinter der Optimierung nicht nur positive Effekte gibt, sondern auch negative und dass diese wiederum die Betroffenen stark involvieren.
\nEinen solchen Effekt haben wir bei den sogenannten Schwelleneffekten. Personen, die noch arbeiten k\u00f6nnen, sollen, statt Erg\u00e4nzungsleistungen zu beziehen, einer Arbeit nachgehen und am Schluss erst noch mehr im Portemonnaie haben. Das t\u00f6nt sehr gut und ist nat\u00fcrlich im Grundsatz auch v\u00f6llig richtig. Aber ganz so wirkungsvoll, wie die Massnahme auf den ersten Blick erscheint, ist sie leider nicht. Ich werde mich bei Block 3 dazu n\u00e4her \u00e4ussern.
\nWir sollten uns daran erinnern, weshalb es die Erg\u00e4nzungsleistungen \u00fcberhaupt braucht: Nach wie vor sind wir weit davon entfernt, den Auftrag der Bundesverfassung, dass Renten den Lebensbedarf sichern m\u00fcssen, zu erf\u00fcllen. Die Maximalrenten k\u00f6nnen das, das wissen wir alle haargenau, heute nicht garantieren. Niemand kann in unserem Land mit 2350 Franken im Monat ein w\u00fcrdiges Leben f\u00fchren. Wir haben also weiterhin am Verfassungsauftrag zu arbeiten und uns daran zu orientieren und ihn nicht durch einen einseitigen EL-Abbau weiter zu unterlaufen.
\nDie SGK-NR hat sich in zahlreichen Sitzungen intensiv mit der Vorlage befasst. Ich bin froh, wenn wir heute darauf eintreten k\u00f6nnen. Die gr\u00fcne Fraktion ist f\u00fcr Eintreten. Ich danke Kollege de Courten, dass er seinen R\u00fcckweisungsantrag zur\u00fcckgezogen hat. Damit k\u00f6nnen wir in die Aufgabe einsteigen und unsere Arbeit in Angriff nehmen. Der Standesinitiative Nidwalden 15.323 werden wir, das kann ich auch vorausschicken, keine Folge geben.
\nHerr Weibel, Sie haben vorhin die zu hohen Kinderkosten erw\u00e4hnt, die jetzt in die Erg\u00e4nzungsleistungen eingerechnet werden. Sind Sie sich bewusst, dass es beim heutigen System bei den Mietzinsmaxima keinen Unterschied macht, ob es sich um einen Zweipersonen- oder um einen Mehrpersonenhaushalt mit Kindern handelt? Dass also Familien \u00fcber diese Lebenshaltungskosten, die Ihrer Meinung nach zu hoch sind, auch noch die Mietzinse finanzieren m\u00fcssen?
\nEs ist ja so, dass sich die Lohnungleichheit auf die H\u00f6he der Renten - der AHV-Renten, aber eben auch der Pensionskassenrenten - auswirkt. Das heisst, die Renten der Frauen sind h\u00e4ufig kleiner. Es ist auch so, dass Frauen st\u00e4rker von dieser Vorlage betroffen sind, weil ein deutlich h\u00f6herer Anteil der EL-Bez\u00fcgerinnen und EL-Bez\u00fcger Frauen sind. Die Verwirklichung der Lohngleichheit w\u00e4re also ein guter und wichtiger Schritt, um zu erreichen, dass die Ausgaben f\u00fcr die Erg\u00e4nzungsleistungen eher geringer werden.
\nKollegin Schenker, wir haben ja beide dieselben Informationen in der Kommission jeweils miteinander diskutiert. Es ist richtig, dass diese zu hohen Kinderpauschalen im famili\u00e4ren Budget in der Regel verwendet werden, um die ausbleibende Erh\u00f6hung der Mietzinsmaxima auszugleichen. Da wir nun aber gewillt sind, die Mietzinsmaxima zu erh\u00f6hen, ist es falsch, diese hohen Kinderpauschalen beizubehalten.
\nDie BDP-Fraktion ist dezidiert f\u00fcr Eintreten auf die Vorlage und hat sich deshalb auch gegen den mittlerweile zur\u00fcckgezogenen R\u00fcckweisungsantrag ausgesprochen. Die Vorlage ist insbesondere auch eine Herausforderung, weil es sich zum einen darum handelt, ein System zu optimieren. Zum andern zeigt sich an der Vorlage, wie wir mit den schw\u00e4chsten Mitgliedern dieser Gesellschaft umzugehen gedenken.
\nDer Handlungsbedarf ist unbestritten. Es gibt Systemanpassungen, die zum Teil wegen der Entwicklung der Gesellschaft, aber auch wegen Marktentwicklungen - Stichwort Mietzinsmaxima - ganz klar erforderlich sind. Im Weiteren geht es darum, dass wir die Finanzierung des EL-Systems sicherstellen k\u00f6nnen. Unter anderem besteht eine gewisse Dringlichkeit zu handeln auch insofern, als zur Frage der Mietzinsmaxima eine separate Vorlage gedacht war und die SGK-NR damals sagte, wir k\u00f6nnten es uns leisten bzw. es liege drin, zu warten und die Frage eben in die anstehende EL-Reform einzupacken. Die Vorlage jetzt nicht zu behandeln w\u00e4re also in einem gewissen Sinn auch unredlich, weil die Dringlichkeit bei den Mietzinsmaxima gegeben ist und wir uns einig waren, dass das Thema angegangen werden muss. Das wird jetzt mit der Reform getan.
\nDie BDP-Fraktion unterst\u00fctzt das grunds\u00e4tzliche Ziel der bundesr\u00e4tlichen Vorlage, das System zu optimieren, und auch die Stossrichtung, Fehlanreize zu verhindern oder k\u00fcnftig nicht mehr zuzulassen. Wichtig - als Klammer um das Ganze - ist selbstverst\u00e4ndlich, dass das Leistungsniveau wenn immer m\u00f6glich erhalten bleibt.
\nWeiter sieht die Vorlage vor, dass Fehlanreize oder, anders gesagt, falsche Schwelleneffekte verhindert werden m\u00fcssen. Auch wir begr\u00fcssen diese Stossrichtung. Es muss grunds\u00e4tzlich so sein, dass es sich nicht lohnt, sich aufgrund m\u00f6glicherweise erh\u00f6hter EL-Beitr\u00e4ge nicht mehr um Arbeit zu bem\u00fchen, dass es, anders gesagt, nicht ein gr\u00f6sserer Anreiz ist, EL zu beziehen, als sich wieder auf den Markt zu begeben oder das zumindest zu versuchen.
\nAuch die Ber\u00fccksichtigung der Verm\u00f6genswerte scheint uns ein wichtiger Punkt. Es ist gerade auch f\u00fcr Leute mit kleinem Verm\u00f6gen und f\u00fcr weniger Beg\u00fcterte stossend, wenn trotz hohen Verm\u00f6genswerten eine Erg\u00e4nzungsleistung bezogen werden kann. Hier ist die Vorlage richtig. Richtig ist auch der auf dem Tisch liegende Vorschlag, dass die Freibetr\u00e4ge auf dem Gesamtverm\u00f6gen gesenkt werden.
\nIn einem Punkt sieht die BDP-Fraktion die Vorlage anders, n\u00e4mlich im Bereich des Kapitalbezugs von Vorsorgegeldern, der zus\u00e4tzlich eingeschr\u00e4nkt werden soll. In der Diskussion hat die BDP-Fraktion entschieden, dass die Tatsache, dass es sich hier um \"eigenes\" Geld handelt, \u00fcber das man verf\u00fcgen k\u00f6nnen sollte, h\u00f6her gewichtet wird als die m\u00f6gliche verh\u00e4ltnism\u00e4ssig kleine Einsparung, die mit einer solchen Vorschrift gemacht werden k\u00f6nnte.
\nBei den Beschl\u00fcssen des St\u00e4nderates, auf deren Basis die Kommission das Gesch\u00e4ft beraten hat, begr\u00fcsst die BDP-Fraktion die Karenzfrist, die verhindern soll, dass - etwas salopp ausgedr\u00fcckt - ein Einwanderungsanreiz durch EL-Bezug erfolgen k\u00f6nnte. Hier erachten wir die Tatsache, dass man zehn Jahre Wohnsitz nachweisen muss, als richtige Massnahme. Ebenfalls wesentlich ist der Punkt des aufgebrauchten Kapitalbezuges. Hier ist es richtig, dass man nicht einfach ohne Folgen leichtfertig einen Kapitalbezug t\u00e4tigen kann, um dann ohne Konsequenzen in den Genuss des Bezuges von Erg\u00e4nzungsleistungen zu kommen. Auch hier unterst\u00fctzen wir den Antrag der Mehrheit, wie er uns vorliegt.
\nIn Sachen Mietzinsmaxima unterst\u00fctzt die BDP-Fraktion die mehrheitliche Stossrichtung, die auf dem Entwurf des Bundesrates beruht und dann auch in der St\u00e4nderatsversion bekr\u00e4ftigt wurde. Gerade auch vor dem Hintergrund der Ausgabenbremse ist es wichtig, in dieser Frage - bei den Mietzinsmaxima - einen vern\u00fcnftigen Mittelweg zu finden. Die beiden Minderheitsantr\u00e4ge, die einerseits eine Versch\u00e4rfung, andererseits eine Erh\u00f6hung vorsehen, k\u00f6nnen wir nicht unterst\u00fctzen. Wir sind deshalb f\u00fcr den von der Mehrheit beantragten Weg.
\nAlles in allem denken wir, es ist richtig und wichtig, diese Vorlage jetzt zu behandeln. Wir sind f\u00fcr Eintreten und werden bei den Bl\u00f6cken bei den Abstimmungen die Marschrichtungen befolgen, die ich hier anget\u00f6nt habe.
\nDas System der Erg\u00e4nzungsleistungen zur AHV und zur IV ist ein bew\u00e4hrtes und wichtiges Element der schweizerischen Sozialversicherungslandschaft. Ziel der Erg\u00e4nzungsleistungen ist die Existenzsicherung f\u00fcr die schw\u00e4chsten Mitglieder unserer Gemeinschaft. Das betrifft rund 320 000 Personen, welche auf den Bezug von Erg\u00e4nzungsleistungen angewiesen sind. Insgesamt ergibt sich daraus ein Betrag von knapp 5 Milliarden Franken pro Jahr, und dies ohne die Pr\u00e4mienverbilligungen im Umfang von rund 1,5 Milliarden Franken, welche auch noch zu ber\u00fccksichtigen w\u00e4ren.
\nWir sind \u00fcberzeugt, dass die Reform notwendig ist. Der Bundesrat strebt mit seiner Vorlage eine Optimierung des Erg\u00e4nzungsleistungssystems an. Grunds\u00e4tzlich soll bei der Optimierung das Niveau der Leistungen erhalten bleiben. Aber das System soll auch fokussiert werden. Es soll so fokussiert werden, dass es eben gezielt die Bed\u00fcrftigen unterst\u00fctzt, diejenigen, welche es wirklich n\u00f6tig haben. Indirekt wird dadurch nat\u00fcrlich auch das Kostenwachstum ged\u00e4mpft werden.
\nIn der Vernehmlassung, welche durchgef\u00fchrt worden ist, wurden die Ziele und die Stossrichtung des Bundesrates begr\u00fcsst. In der Folge ist die SGK ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten. Aber was wird nun mit der Vorlage unterbreitet?
\nEs werden einerseits Fehler behoben. So werden zu hohe Freibetr\u00e4ge beim Verm\u00f6gen gesenkt. Auch die Verm\u00f6gensschwelle, die n\u00f6tig ist, um \u00fcberhaupt einen Antrag stellen zu k\u00f6nnen, wird gesenkt. Diese Senkung der Verm\u00f6gensschwelle wird erg\u00e4nzt durch eine L\u00f6sung f\u00fcr Liegenschaftsbesitzer, und zwar mit einer Sicherung des Darlehens. Es sollen eben nicht Leute, die ihr ganzes Leben in einer eigenen Liegenschaft verbracht haben, im Alter die Liegenschaft ver\u00e4ussern m\u00fcssen und entwurzelt werden, auf der anderen Seite soll aber eben auch nicht ein Erbenschutz daraus resultieren.
\nEs werden aber auch Schwelleneffekte abgebaut und falsche Anreize eliminiert. Die zu hohen Kinderpauschalen f\u00fcr Kinder bis elf Jahre werden gesenkt. Damit wird die finanzielle Bevorzugung von Familien, welche Erg\u00e4nzungsleistungen beziehen, gegen\u00fcber anderen Familien ausgemerzt.
\nAuch die Verbilligung der Krankenkassenpr\u00e4mien wird neu geregelt. Die L\u00f6sung, welche der St\u00e4nderat einf\u00fchren will, hat zu viele Nebenwirkungen. Es ist ein Unding, wenn der St\u00e4nderat die Pr\u00e4mienverbilligung nur auf die Krankenkassenpr\u00e4mien der drei g\u00fcnstigsten Kassen beschr\u00e4nken will.
\nEs werden aber auch l\u00e4ngst notwendige Anpassungen vorgenommen. So werden die Mietzinsmaxima erh\u00f6ht. Die letzte Erh\u00f6hung stammt aus dem Jahr 2001; in der Zwischenzeit sind die Mieten um \u00fcber 20 Prozent angestiegen. Dies war ein Anliegen, das bereits mehrfach hier in diesem Saal diskutiert worden war und der Bundesrat urspr\u00fcnglich in einer eigenen Vorlage beantragt hatte. Der St\u00e4nderat und nun auch die SGK des Nationalrates sind damit einverstanden, die beiden Vorlagen zusammenzuf\u00fchren.
\nEs soll aber auch mehr Verantwortung eingefordert werden, indem die Eigenmittel aus der Altersvorsorge, aus der zweiten S\u00e4ule besser verwendet werden; dies auf der einen Seite durch eine Einschr\u00e4nkung des Kapitalbezugs der Pensionskassenverm\u00f6gen und auf der anderen Seite durch die M\u00f6glichkeit von Sanktionen bei fahrl\u00e4ssigem Verm\u00f6gensabbau vor dem Eintritt in die Erg\u00e4nzungsleistungen.
\nEs werden aber auch neue Entwicklungen ber\u00fccksichtigt. Betreutes Wohnen ist heute sehr wichtig und wird immer wichtiger werden. Mit dem betreuten Wohnen wird die Philosophie \"ambulant vor station\u00e4r\" weitergef\u00fchrt. Wir wissen alle: Nicht nur bei der Gesundheit, auch in der Pflege ist ein ambulanter Aufenthalt wesentlich kosteng\u00fcnstiger als ein station\u00e4rer.
\nDiese Reform, dessen m\u00fcssen wir uns ganz klar bewusst sein, schliesst die Diskussion \u00fcber die Weiterentwicklung der Erg\u00e4nzungsleistungen nicht ab. Sie kann sie nicht [PAGE 434] abschliessen, es sind noch zu viele weitere Baustellen offen. Aber es ist offensichtlich: Die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen muss \u00fcberdacht und hinterfragt werden. Aus einer solchen Analyse werden aber tiefgreifende strukturelle Reformen resultieren. Ein veritabler Umbau des Erg\u00e4nzungsleistungssystems w\u00e4re eigentlich notwendig. Aber ein solcher Umbau kann nicht in der Form der heute zu diskutierenden Vorlage zur EL-Reform erfolgen. Er muss vielmehr im Rahmen einer Reform des Finanzausgleichs, des NFA, erfolgen, da eine enge Verkn\u00fcpfung dazu besteht. Diesbez\u00fcglich herrscht Einigkeit zwischen dem Bundesrat und der Mehrheit der SGK.
\nEintreten auf die Vorlage ist unbestritten. Der Minderheitsantrag auf R\u00fcckweisung ist zur\u00fcckgezogen worden. Ich pflichte Herrn de Courten bei: Viele seiner Anliegen, welche im R\u00fcckweisungsantrag genannt sind, werden heute mit der Beratung erf\u00fcllt werden.
\nWir Gr\u00fcnliberalen sind \u00fcberzeugt, dass die Erg\u00e4nzungsleistungen mit dieser Reform weiterhin ihre Funktion erf\u00fcllen werden, die Existenzsicherung der schw\u00e4chsten Mitglieder unserer Gesellschaft gew\u00e4hrleisten zu k\u00f6nnen. In der Detailberatung werden wir meistens den Antr\u00e4gen der Kommissionsmehrheit zustimmen; die Details hierzu werde ich bei der Beratung zu den jeweiligen Bl\u00f6cken erl\u00e4utern.
\nHerr Kollege Hausammann hat mir nach dem Eintretensvotum eine Frage nach den Wirkungen dieser Reform auf aktuelle EL-Bez\u00fcgerinnen und -Bez\u00fcger gestellt. Meine Antwort war nicht ganz korrekt, weshalb ich sie jetzt pr\u00e4zisieren will.
\nF\u00fcr EL-Bez\u00fcgerinnen und -Bez\u00fcger, welche durch die Reform einen tieferen EL-Beitrag erhalten w\u00fcrden, gilt eine \u00dcbergangsfrist von drei Jahren. Nach diesen drei Jahren werden die EL \u00fcberpr\u00fcft. F\u00fcr EL-Bez\u00fcgerinnen und -Bez\u00fcger, die \u00fcber 75 Jahre alt sind, finden Artikel 9a bez\u00fcglich der Verm\u00f6gensschwelle f\u00fcr den Antrag auf EL sowie auch Artikel 11a zum gesicherten Darlehen f\u00fcr Wohneigentum keine Anwendung. Auch gilt die Karenzfrist f\u00fcr neue EL-Bez\u00fcgerinnen und -Bez\u00fcger nicht. Dies ist mein Nachtrag zur Pr\u00e4zisierung meiner Antwort auf Ihre Frage.
\nDie Erg\u00e4nzungsleistungen sind ein wichtiges und bew\u00e4hrtes Instrument der sozialen Sicherheit in der Schweiz. Sie gew\u00e4hrleisten zielgerichtet und bedarfsorientiert die Existenzsicherung von Menschen mit einer AHV- oder IV-Rente. In den vergangenen Jahren - wir haben das geh\u00f6rt - sind die Kosten f\u00fcr die Erg\u00e4nzungsleistungen jedoch drastisch angestiegen und belasten heute in hohem Mass die Budgets der Kantone und, wie beispielsweise im Kanton Z\u00fcrich, auch der Gemeinden. Bereits sind dort die Ausgaben f\u00fcr Erg\u00e4nzungsleistungen h\u00f6her als f\u00fcr die Sozialhilfe, und sie verkleinern als stark gebundene Ausgaben laufend den Spielraum f\u00fcr die \u00f6ffentlichen Haushalte. Massnahmen zur Kosteneind\u00e4mmung sind entsprechend n\u00f6tig und richtig und werden von unserer Fraktion unterst\u00fctzt. Auch weitere Ziele, welche der Bundesrat f\u00fcr die heute zur Diskussion stehende Revision des Erg\u00e4nzungsleistungsgesetzes definiert, so die Verminderung von Schwelleneffekten oder die Beseitigung von Fehlanreizen, tragen wir mit.
\nZus\u00e4tzlicher Handlungsbedarf ist aus Sicht der FDP/die Liberalen jedoch gegeben, wenn ein wesentlicher Beitrag an die Stabilit\u00e4t des Systems geleistet werden soll. Es zeigt sich, dass gerade die Einf\u00fchrung der Pflegefinanzierung vielerorts dazu gef\u00fchrt hat, dass Betagte im letzten Lebensabschnitt auf Erg\u00e4nzungsleistungen angewiesen sind, weil sie die hohen Kosten nicht mehr aus eigenen Mitteln tragen k\u00f6nnen. Hier ist grunds\u00e4tzlich anzusetzen, und wir erwarten diesbez\u00fcglich auch Erkenntnisse aus einer Evaluation der Pflegefinanzierung.
\nBei der Diskussion, die wir im Folgenden f\u00fchren werden, darf etwas nicht aus dem Fokus geraten: Die Erg\u00e4nzungsleistungen dienen der Existenzsicherung. Das ist immer wichtig zu betonen und auch im Hinterkopf zu behalten. Es sind Leistungen f\u00fcr Menschen, welche nicht aus eigener Kraft f\u00fcr ihr Leben aufkommen k\u00f6nnen, sei dies aus Gr\u00fcnden von Invalidit\u00e4t oder aus Altersgr\u00fcnden. Es ist f\u00fcr die Glaubw\u00fcrdigkeit unseres Systems der sozialen Sicherheit und damit auch f\u00fcr dessen Akzeptanz in der Gesellschaft entscheidend, dass die Erg\u00e4nzungsleistungen nur jenen zugutekommen, die sie wirklich brauchen. Das ist dann der Fall, wenn wir eine sichere Finanzierung gew\u00e4hrleisten und klare Bedingungen f\u00fcr den Bezug definieren. Erg\u00e4nzungsleistungsbez\u00fcger d\u00fcrfen auch nicht besser gestellt sein als Personen, die selber f\u00fcr ihr Auskommen sorgen m\u00fcssen, und es darf eben auch keine Fehlanreize geben.
\nAus liberaler Sicht ist zudem wichtig, dass das System im Grundsatz stimmt. Das heisst, dass es jene unterst\u00fctzt, die sich korrekt verhalten, und Missbr\u00e4uche im Regelfall verhindert. Nur dass es F\u00e4lle gibt, in denen jemand verantwortungslos sein Kapital verprasst hat und nachher auf staatliche Unterst\u00fctzung angewiesen war, heisst beispielsweise nicht, dass pauschal allen verboten werden muss, bei der Pensionierung das Kapital anstelle einer Rente aus der beruflichen Vorsorge zu beziehen. Wir wehren uns gegen diese Bevormundung.
\nIm \u00dcbrigen sind wir nicht davon \u00fcberzeugt, dass eine solche Massnahme automatisch zur Folge h\u00e4tte, dass jemand sp\u00e4ter keine Erg\u00e4nzungsleistungen beziehen muss, handelt es sich zuweilen doch um sehr kleine Renten, die gerade f\u00fcr Hochbetagte die Existenz nicht sichern. Hingegen haben wir Massnahmen ins Gesetz eingebaut, die sicherstellen, dass nicht bevorzugt wird, wer sein Verm\u00f6gen leichtfertig ausgegeben hat. Auch kann es unter dem Titel der Existenzsicherung nicht sein, dass bestehendes Verm\u00f6gen nicht zur Deckung des Lebensbedarfs hinzugezogen werden muss und letztlich die Erben davon profitieren. Ein st\u00e4rkerer Einbezug des Verm\u00f6gens in die Berechnung der Erg\u00e4nzungsleistungen wird von uns deshalb unterst\u00fctzt.
\nDie nun vorliegende Version der Mehrheit der SGK-NR erf\u00fcllt unsere Anforderungen an ein revidiertes System und ein revidiertes Gesetz bis zu einem gewissen Grad. Die FDP-Liberale Fraktion wird deshalb auf den Gesetzentwurf eintreten. Zus\u00e4tzliches Sparpotenzial ist jedoch vorhanden. An verschiedenen Stellen unterst\u00fctzen wir entsprechende Minderheitsantr\u00e4ge. Ich werde dazu Ausf\u00fchrungen bei der Behandlung der einzelnen Bl\u00f6cke machen.
\nIch kann es vorwegnehmen: Die CVP-Fraktion ist aus \u00dcberzeugung f\u00fcr Eintreten auf dieses Gesch\u00e4ft. Ich kann Ihnen auch ank\u00fcndigen, dass wir keine Drohungen \u00e4ussern werden im Sinne der Aussage: Wir werden dieses Gesch\u00e4ft nicht weiterverfolgen, wenn bestimmte Punkte nicht erf\u00fcllt sind.
\nDas Parlament ist prim\u00e4r verantwortlich f\u00fcr die Kontrolle der Verwaltung und die Gesetzgebung. Gesetze werden nicht nur f\u00fcr die Juristen - im Fall des heutigen Themas muss man das ausdr\u00fccklich betonen -, also nicht f\u00fcr die Juristen, die Verm\u00f6gensverwalter und Treuh\u00e4nder, sondern f\u00fcr die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger gemacht. Urspr\u00fcnglich wurden die Erg\u00e4nzungsleistungen in den \u00dcbergangsbestimmungen in der Bundesverfassung behandelt. Die AHV deckte damals noch nicht die minimalen Lebenskosten ab. Deshalb gab es EL wirklich, wie es das Wort auch sagt, erg\u00e4nzend dazu. Auch sp\u00e4ter reichten trotz Erh\u00f6hungen der AHV-Renten die Leistungen nicht aus. 2004 wurden die EL zusammen mit dem NFA definitiv in der Bundesverfassung verankert. Das Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz ist zwar in sich durchaus abgeschlossen. Aber einerseits sind die EL Teil des Rentensystems gem\u00e4ss den Artikeln 112 und 112a der Bundesverfassung, und andererseits - das ist eben auch wichtig - sind sie gleichzeitig eine gemeinsame Aufgabe von Bund und Kantonen.
\nIch denke, wir m\u00fcssen uns - und das ist die Meinung der CVP-Fraktion - auch immer wieder vor Augen halten, dass wir hier eine gemeinsame Aufgabe haben. Wir m\u00fcssen uns eben dessen bewusst sein und auch danach handeln, damit wir nicht einfach Leistungsverschiebungen vornehmen. Wir d\u00fcrfen die Auftr\u00e4ge nicht einfach von oben nach unten [PAGE 435] weiterdelegieren und schon gar nicht in einer sp\u00fcrbaren Gleichg\u00fcltigkeit handeln.
\nEine staatliche Versicherung muss juristisch klar geregelt werden. Das ist unbestritten. Aber, und das m\u00f6chte ich an dieser Stelle ausdr\u00fccklich betonen, das Leben ist vielf\u00e4ltig und entwickelt sich eben sehr verschieden. Somit kann nicht alles im Detail geplant und geregelt werden. Es geht somit darum, im Gesetz Grunds\u00e4tze zu verankern, die dann in der Praxis auch umgesetzt werden k\u00f6nnen. Die Erg\u00e4nzungsleistungen d\u00fcrfen aber nicht isoliert betrachtet werden. Stets, und das kann nicht gen\u00fcgend wiederholt werden, muss das Ganze in Betracht gezogen werden und im Blick bleiben. Ich muss auch das nochmals betonen: Von Anfang an muss immer wieder auch an die Umsetzung gedacht werden.
\nDas Erg\u00e4nzungsleistungsgesetz soll dem B\u00fcrger dienen. Wer Erg\u00e4nzungsleistungen bezieht, ist - und da kann man auch immer wieder von so vielen Strukturverbesserungen und Optimierungen und von was weiss ich sprechen - a priori nicht auf Rosen gebettet. Heute ist die Sozialversicherungsgesetzgebung derart kompliziert geworden, dass der B\u00fcrger bei der Inanspruchnahme auf externe Hilfe angewiesen ist. Das wirkt sehr oft deprimierend auf den B\u00fcrger. Das System der sozialen Sicherung ist ein komplexes Regelwerk mit sehr vielen R\u00e4dchen. Dreht man nur an einem und nur ein bisschen, muss man sich bewusst sein, dass das Auswirkungen auf andere R\u00e4dchen, auf andere Funktionen hat. Das ist eben die andere Seite der vielzitierten sch\u00f6nen Medaille.
\nFestzulegen, wie nun diese Regelungen erfolgen, ist die Aufgabe von uns als Gesetzgeber. Die AHV hat ja bereits zehn Revisionen hinter sich und hat noch weitere vor sich. Das Gesetz musste stets der Realit\u00e4t angepasst werden. Das muss auch mit den Erg\u00e4nzungsleistungen erfolgen. Deshalb ist es wichtig, dass wir diese Revision jetzt und heute in Angriff nehmen und uns vertieft Gedanken machen.
\nDie IV ist ja 1960 dazugekommen. Mittlerweile wurde sie dynamisch angepasst. Auch hier bestehen ja komplexe Verh\u00e4ltnisse, denkt man nur schon an die Koordination zwischen der staatlichen IV und der IV \u00fcber die private berufliche Vorsorge. Hinzu kommen noch andere Regelungen zur Hilflosenentsch\u00e4digung als Teil der AHV, Pr\u00e4mienverbilligungen im KVG, Heim- und Mietzinsregelungen mit all ihren unterschiedlichen kantonalen Auspr\u00e4gungen und schliesslich noch die F\u00fcrsorge auf Gemeindeebene. Es ist mit unsere Verantwortung, dass das alles zusammen funktioniert.
\nGem\u00e4ss Bundesverfassung sollen AHV und die obligatorische berufliche Vorsorge 60 Prozent des letzten Lohnes von rund 85 000 Franken als Altersrente abdecken. Die AHV kann nicht als Kapital ausbezahlt werden. Wenn nun das \u00fcber das BVG-Obligatorium zwangsm\u00e4ssig angesparte Geld zur Sicherung der Altersvorsorge ganz oder teilweise in Kapitalform und nicht vollst\u00e4ndig als Rente bezogen werden soll, stellt man sich die Frage - man muss sie sich wirklich ganz seri\u00f6s stellen -, ob das denn \u00fcberhaupt verfassungskonform sei.
\nIn der Detailberatung wird sich die CVP-Fraktion, wie auch die anderen Fraktionen, auf die Schwerpunkte konzentrieren. Wir wollen eine Revision, die in sich vern\u00fcnftig ist und einen gescheiten und einigermassen ausgewogenen Ausgleich erm\u00f6glicht. Was wir aber nicht wollen, ist, einerseits die demografischen Betrachtungen ausser Acht zu lassen, aber andererseits die Entwicklungen zu Systemfehlern beziehungsweise zu Fehlanreizen weiter zu akzeptieren beziehungsweise indirekt, wenn man nichts unternimmt, weiter zu f\u00f6rdern. Wir wissen, dass die Zukunft f\u00fcr die Erg\u00e4nzungsleistungen noch weitere Herausforderungen bringen wird. Deshalb ist es notwendig, dass man gewisse Handlungsspielr\u00e4ume nutzt und \u00c4nderungen anbringt. Offensichtliche Missst\u00e4nde, die heute da sind, unsch\u00f6ne Situationen, die da sind, muss man konsequent angehen. Dazu ist die CVP bereit, und ihre Fraktion wird in einigen Bereichen auch die entsprechenden Schritte tun.
\nWir haben aber die Pflicht, ein Gesetz zu erarbeiten bzw. eine Revision mitzutragen, die uns als Gesellschaft auch in der Pflicht l\u00e4sst, Menschen, die auf Hilfe angewiesen sind, in W\u00fcrde leben zu lassen. Wir k\u00f6nnen ein Gesetz modernisieren, wir k\u00f6nnen Versprechen einl\u00f6sen, wenn die Mietzinsmaxima angepasst werden. Wir k\u00f6nnen nach Ansicht unserer Mehrheit etwas Vern\u00fcnftiges tun, wenn wir den Kapitalbezug einschr\u00e4nken, weil wir einerseits nat\u00fcrlich die Eigenverantwortung respektieren, denn diese muss eigentlich immer zuvorderst stehen. Andererseits zeigt aber die Realit\u00e4t, dass man eben auch Unterst\u00fctzung leisten muss f\u00fcr Leute, die das alleine so nicht k\u00f6nnen.
\nZum Thema Karenzfristen f\u00fcr Menschen, die im Ausland leben: Wir stehen mehrheitlich auch hinter dieser L\u00f6sung, selbst wenn wir zugeben m\u00fcssen, dass das eine gewisse Strenge, dass das eine gewisse Versch\u00e4rfung mit sich bringt.
\nEinen letzten Punkt m\u00f6chte ich noch erw\u00e4hnen: das betreute Wohnen. Hier glauben wir ganz klar, dass es um gew\u00fcnschte Anpassungen an gesellschaftliche Ver\u00e4nderungen geht.
\nZur Sicherung der Existenz sind die EL ein Teil eines ganzen Systems. Denken wir an die Bundesverfassung, und machen wir die Revision der EL f\u00fcr den B\u00fcrger - ich betone es noch einmal - klar und verst\u00e4ndlich. Denken wir stets daran, dass das, was wir hier beschliessen, in der Praxis auch vom B\u00fcrger verstanden werden muss. Eine Klammerbemerkung: Nach der gescheiterten AHV-Abstimmung denke ich, dass wir das Vertrauen der B\u00fcrger wieder gewinnen m\u00fcssen. Ich sagte, man m\u00fcsse das Thema EL in der Praxis verstehen. Das Gesetz muss aber, und das wird entscheidend sein, dann auch beim B\u00fcrger durchgesetzt werden k\u00f6nnen.
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