Je vous ai dit, en r\u00e9ponse \u00e0 votre motion, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 analyser et, \u00e9ventuellement, \u00e0 faire des propositions dans le domaine de l'accompagnement de la restitution des avoirs. Par contre, si on veut changer fondamentalement la donne, c'est-\u00e0-dire en donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'agir sans d\u00e9cision judiciaire, cela n\u00e9cessiterait de modifier la loi, ce qui aurait des cons\u00e9quences aussi sur le plan international. Donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas suivre cette piste. Si le Parlement estime qu'il doit le faire, il peut le faire, mais cela doit \u00eatre une d\u00e9cision du Parlement.
\nDanke, Frau Nationalr\u00e4tin Leutenegger Oberholzer; der Bundesrat beurteilt den Umfang dieser Motion als zu breit, als dass sie angenommen werden k\u00f6nnte. Er spezifiziert, was allenfalls angenommen werden k\u00f6nnte: Das ist die Begleitung der R\u00fcckf\u00fchrung der Gelder - aber nicht die Motion tel quel. In Bezug auf die Frage, wie das Parlament hier damit umgehen soll, ob es einen neuen Vorstoss, der etwas reduziert ist, deponieren will oder ob es einen anderen Weg suchen m\u00f6chte, ist das Parlament nat\u00fcrlich frei.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, prima vicepresidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 53 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 138 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir pour faire en sorte que les gains illicites confisqu\u00e9s par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou la FINMA soient restitu\u00e9s aux populations des pays d'origine, cela dans les cas o\u00f9 les actes de corruption n'ont pas \u00e9t\u00e9 commis en Suisse mais \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ne serait pas correct que l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces gains, dit la motion, soit vers\u00e9e au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'auteur de la motion sugg\u00e8re en outre que ces restitutions pourraient \u00eatre effectu\u00e9es selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, conform\u00e9ment au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, il n'a la comp\u00e9tence ni de confisquer des avoirs, ni d'en ordonner lui-m\u00eame la restitution aux Etats \u00e9trangers. De telles restitutions font l'objet de d\u00e9cisions par les autorit\u00e9s p\u00e9nales ou les autorit\u00e9s d'entraide judiciaire, sous le contr\u00f4le des tribunaux. Ceux-ci statuent en toute ind\u00e9pendance. C'est donc dans le cadre de ces proc\u00e9dures que le principe d'une restitution \u00e0 l'Etat d'origine doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9.
\nEs gibt rechtlich bereits heute die M\u00f6glichkeit, dass die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden R\u00fcckf\u00fchrungen von Korruptionsgeldern an ausl\u00e4ndische Staaten anordnen k\u00f6nnen. So darf nicht vergessen werden, dass die Schweiz im Fall Petrobras eine R\u00fcckf\u00fchrung angeordnet hatte. Die Bundesanwaltschaft gab 2015 und 2016 insgesamt rund 190 Millionen US-Dollar zwecks R\u00fcckf\u00fchrung an die Gesch\u00e4digten in Brasilien frei. Dies zeigt, dass das System funktioniert. Die von der Finma angeordneten verwaltungsrechtlichen Einziehungen wie etwa im Fall 1Malaysia Development Berhad (1MDB) sind vom Ausgang allf\u00e4lliger Strafverfahren abh\u00e4ngig. Die Strafbeh\u00f6rden k\u00f6nnen die R\u00fcckf\u00fchrung anordnen.
\nDer Bundesrat hat zwar in einigen besonders komplexen und grossen Korruptionsf\u00e4llen \u00fcber das EDA eine wichtige Rolle bei der Begleitung der R\u00fcckerstattungen wahrgenommen. Auch das am 4. Dezember 2017 unterzeichnete Abkommen mit Nigeria und der Weltbank \u00fcber die R\u00fcckerstattung von fast 321 Millionen US-Dollar an das nigerianische Volk ist ein solcher Fall. Die Begleitung solcher R\u00fcckf\u00fchrungsprozesse erfolgte jedoch immer im Einklang mit den Entscheiden der Gerichtsbeh\u00f6rden und auf deren Ersuchen. Dass sich die Schweiz international als anerkannte und glaubw\u00fcrdige Akteurin im Bereich der Verm\u00f6gensr\u00fcckf\u00fchrung positionieren konnte, verdankt sie ihren langj\u00e4hrigen praktischen Erfahrungen mit solchen R\u00fcckf\u00fchrungsprozessen.
\nLa port\u00e9e de la motion est donc trop large puisqu'elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir au-del\u00e0 de ce qu'il est possible de faire en raison de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l'ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose donc de la rejeter, sauf si elle devait \u00eatre modifi\u00e9e pour ne porter que sur le suivi des restitutions.
\nHerr Sommaruga, die R\u00fcckerstattung von Potentatengeldern hat immer auch in den betroffenen L\u00e4ndern ein grosses Echo ausgel\u00f6st. Ich habe das anl\u00e4sslich des Sozialgipfels in Tunis selber erfahren. Wie ist es jetzt bei diesen F\u00e4llen? Gibt es \u00fcberhaupt eine Bewegung der lokalen Bev\u00f6lkerung, die die R\u00fcckerstattung auch tats\u00e4chlich einfordert, oder ist es ein Begehren, das Sie einfach von der Schweiz aus vorbringen?
\nWenn ich die Stellungnahme und den Antrag des Bundesrates zur Motion von Herrn Sommaruga lese, stelle ich fest, dass Sie selber schreiben, der Bundesrat sei bereit, die M\u00f6glichkeit einer Erg\u00e4nzung des entsprechenden Bundesgesetzes, des SRVG, zu pr\u00fcfen und eine Bestimmung f\u00fcr diese R\u00fcckerstattung [PAGE 482] eben auch beim strafrechtlichen Verfahren zu erm\u00f6glichen. Aufgrund dieser Aussage zur Motion, Herr Bundesrat Cassis, m\u00fcssten Sie eigentlich die Annahme der Motion beantragen. Ich denke, das ist das Richtige, was wir jetzt machen m\u00fcssen: Sie zeigen ja den rechtlichen Weg selber auf.
\nMalheureusement, malgr\u00e9 les efforts internationaux, la corruption n'est pas encore \u00e9radiqu\u00e9e, loin s'en faut. Les cas de corruption \u00e0 travers le monde impliquant des entreprises d'Etat, des fonds d'Etat, des fonds publics, des entreprises publiques finissant dans les poches de politiciens, sont toujours malheureusement tr\u00e8s nombreux. Les cas les plus connus sont ceux du fonds souverain malaisien 1MDB impliquant le premier ministre de [PAGE 481] ce pays ou l'affaire sans fin Petrobras/Odebrecht au Br\u00e9sil qui empoisonne la vie politique de ce pays depuis des ann\u00e9es. Mais il y en a bien d'autres, moins connus, qui affectent nombre de pays en voie de d\u00e9veloppement. Malheureusement, les canaux de cette corruption arrivent jusqu'en Suisse. Si l'affaire du fonds souverain 1MDB a caus\u00e9 la perte de la banque BSI, il faut relever que la justice suisse a r\u00e9ussi avec l'appui de la justice de certains pays d'origine ou de pays tiers \u00e0 mettre la main sur nombre de fonds illicites et des montants relativement importants. Au surplus, dans le cas de la BSI, la FINMA confisque encore le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par les banques avec l'argent de la corruption. Cela a aussi signifi\u00e9 la fin de la BSI.
\nDans ces cas, les faits de corruption n'ont en principe pas \u00e9t\u00e9 commis en Suisse mais dans des pays \u00e9mergents, dans des pays en d\u00e9veloppement et surtout dans des pays relativement pauvres. Lorsque l'on puise dans les caisses publiques, lorsque l'on d\u00e9tourne l'argent d'une entreprise publique comme Petrobras au Br\u00e9sil ou lorsque l'on siphonne un fonds souverain comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en Malaisie, l'argent vol\u00e9, c'est de l'argent vol\u00e9 aux contribuables, aux citoyennes et aux citoyens de ces pays. Or, en Suisse, si l'argent de la corruption est confisqu\u00e9 par la FINMA ou par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'argent va dans les caisses publiques helv\u00e9tiques. Il y a donc quelque chose de profond\u00e9ment choquant et injuste. Les populations locales sont pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9es et priv\u00e9es une deuxi\u00e8me fois des fonds qui leur reviennent. Ainsi, dans le cas du fonds souverain 1MDB, qui suscite un grand d\u00e9bat public en Malaisie, les attentes sont grandes de revoir l'argent de la corruption revenir par des canaux propres comme des projets de coop\u00e9ration en faveur de la population ou de consolidation des institutions.
\nLes sommes ne sont pas anodines. Dans le cas malaisien, ce sont 104 millions de francs dont on parle. Les sommes confisqu\u00e9es \u00e0 titre p\u00e9nal et/ou par la FINMA peuvent parfois aller jusqu'\u00e0 des centaines de millions de francs. Il y a donc lieu d'agir. C'est ce que je propose dans ma motion qui vise la restitution au moins partielle des fonds confisqu\u00e9s, soit par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales, soit par la FINMA, aux pays qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, voire aux populations qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es.
\nJe rappelle que sur un th\u00e8me connexe, celui de l'argent des potentats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement agi avant l'adoption d'une base l\u00e9gale, d'abord pour confisquer et ensuite pour restituer, au travers de canaux prot\u00e9g\u00e9s, les avoirs de ces potentats acquis illicitement. Il en a \u00e9t\u00e9 ainsi des fonds Marcos et Duvalier et on l'a fait aussi avec des fonds Abacha. Depuis, une loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, mais jusqu'alors c'est sur la base d'un article constitutionnel que l'on avait agi. En effet, l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence d'agir pour le blocage des avoirs des potentats. Il donne de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'agir pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi adopt\u00e9 des ordonnances en mati\u00e8re d'argent des potentats. Il pourrait aujourd'hui aussi utiliser aussi cette base l\u00e9gale pour le faire, jusqu'\u00e0 ce qu'ait lieu, comme l'a annonc\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une r\u00e9flexion sur les modifications des bases l\u00e9gales actuelles en mati\u00e8re p\u00e9nale et de celles qui r\u00e9gissent l'activit\u00e9 de la FINMA pour que l'argent revienne aux populations concern\u00e9es.
\nJe rappelle que l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption pr\u00e9voit que les Etats parties prennent les dispositions pr\u00e9vues pour que leur droit interne propre impose la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 ladite convention et que l'argent soit en fait restitu\u00e9 au pays concern\u00e9.
\nJe vous demande donc d'adopter ma motion.
\nVous avez raison de relever que, pour la restitution des avoirs de potentats, il y avait un fort mouvement. Il s'agit non seulement de faire \u00e9cho \u00e0 ce type de mouvements, mais il y a aussi une question relative \u00e0 cet argent, qui est purement morale et qui touche \u00e0 la justice. Dans le cas de l'argent confisqu\u00e9 dans le scandale du fonds souverain malaisien 1MDB, il y a en Malaisie un mouvement social extr\u00eamement important impliquant la soci\u00e9t\u00e9 civile et \u00e9galement nombre de parlementaires. Nous avons tous re\u00e7u une lettre de 77 parlementaires malaisiens qui nous demandaient - en anglais - de soutenir cette motion. J'ai \u00e9t\u00e9 surpris parce que je ne savais pas du tout qu'il y avait dans ce pays un tel mouvement pour essayer de r\u00e9cup\u00e9rer ces fonds r\u00e9sultant d'actes illicites et qui vont terminer dans les caisses suisses plut\u00f4t que dans des projets de renforcement des institutions malaisiennes.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez \u00e9voqu\u00e9 des cas de restitution d'avoirs \u00e0 certains pays. Par exemple, dans le cas 1MDB, fonds souverain malaisien, les autorit\u00e9s de ce pays et le directeur du fonds nient le fait qu'il y ait eu corruption ainsi que le fait qu'il y ait eu des pertes. Dans ce cas, personne ne r\u00e9clame de l'argent. Finalement, cet argent tombe dans les caisses publiques suisses alors m\u00eame qu'en Suisse des d\u00e9cisions de confiscation pour cause de corruption ont \u00e9t\u00e9 prises dans le dossier 1MDB. Le d\u00e9ni est tel qu'aucune d\u00e9marche ne sera entreprise pour la restitution des avoirs. Est-ce qu'une telle situation ne pourrait pas \u00eatre examin\u00e9e et approfondie, avec l'appui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre du traitement de cette motion dans le deuxi\u00e8me conseil?
\n