Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung der Vereinbarung zwischen der Schweiz, Deutschland und dem Obersten Hauptquartier der Alliierten Streitkr\u00e4fte in Europa (SHAPE) \u00fcber die Teilnahme der Schweiz an Air Situation Data Exchange (ASDE)
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et le Grand quartier g\u00e9n\u00e9ral des puissances alli\u00e9es en Europe (SHAPE) sur la participation de la Suisse \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne (ASDE)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nCet accord est extr\u00eamement important, et je crois qu'il est n\u00e9cessaire de bien le d\u00e9tailler, parce qu'il rev\u00eat des aspects qui pourraient toucher aussi notre neutralit\u00e9 et il montre l'\u00e9volution extr\u00eamement rapide qui a cours en mati\u00e8re de surveillance de l'espace a\u00e9rien. Il y a donc des aspects politiques et des aspects de politique de s\u00e9curit\u00e9 au niveau de cet accord ASDE.
\nD'abord, je pr\u00e9sente le contexte: l'imagerie de la situation a\u00e9rienne. Ce qui est n\u00e9cessaire pour nous, c'est d'avoir un aper\u00e7u de la situation actuelle du trafic dans l'espace a\u00e9rien et, pour cela, la qualit\u00e9 de l'image de la situation a\u00e9rienne est en tout temps d'une importance centrale pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Cela exerce une influence directe sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien et, surtout, sur l'efficacit\u00e9 du service de police a\u00e9rienne. Il faut savoir que, certains jours, nous identifions jusqu'\u00e0 1000 a\u00e9ronefs en m\u00eame temps dans notre espace a\u00e9rien, et ce seul chiffre montre l'importance de disposer d'une vue d'ensemble extr\u00eamement pr\u00e9cise du trafic a\u00e9rien en Suisse.
\nOn peut dire que l'image de la situation a\u00e9rienne sert effectivement de base \u00e0 la sauvegarde de la souverainet\u00e9 de notre espace a\u00e9rien et, surtout, \u00e0 l'application de notre droit dans ce qui est d\u00e9sign\u00e9 sous l'appellation de troisi\u00e8me dimension.
\nLa taille r\u00e9duite de notre espace a\u00e9rien rend l'int\u00e9gration de l'image de la situation a\u00e9rienne des r\u00e9gions limitrophes indispensable, sans quoi nos forces a\u00e9riennes n'auraient pas la possibilit\u00e9 d'intervenir de mani\u00e8re efficace parce que le temps de pr\u00e9-alerte serait insuffisant. Dans ce contexte, vous le savez, nous avons des accords bilat\u00e9raux avec les pays voisins, des accords de police a\u00e9rienne. Dans ces accords, il y avait l'\u00e9change d'images a\u00e9riennes. On peut dire que les accords, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ont fait la preuve de leur utilit\u00e9. Mais avec ces progr\u00e8s techniques et les restrictions financi\u00e8res qui touchent tous les Etats europ\u00e9ens, les Etats voisins membres de l'OTAN cessent de g\u00e9n\u00e9rer leur image de la situation a\u00e9rienne sur un plan strictement national. Ils utilisent de plus en plus les possibilit\u00e9s offertes par l'OTAN.
\nL'Italie a franchi cette \u00e9tape; la France a annonc\u00e9 qu'elle allait le faire. Cela aurait pour nous comme cons\u00e9quence le risque de perdre des sources de donn\u00e9es extr\u00eamement importantes. C'est pour cela que nous avons cherch\u00e9 une solution qui corresponde vraiment \u00e0 nos besoins.
\nSi les pays voisins de la Suisse optent maintenant pour le syst\u00e8me de l'OTAN, concr\u00e8tement qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie deux choses. Premi\u00e8rement, cela signifie que nous conservons les accords actuels sur la police a\u00e9rienne, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils contiennent, except\u00e9 l'aspect de l'image a\u00e9rienne, des dispositions importantes pour l'identification et l'intervention transfrontali\u00e8re. Ces accords gardent - et j'insiste sur ce point - toute leur importance. Ce sont, et ils resteront, des piliers essentiels pour nous mais aussi pour nos voisins. Deuxi\u00e8mement, cela veut dire que l'on doit compenser les pertes de donn\u00e9es r\u00e9sultant du changement de proc\u00e9dure chez nos voisins, et c'est en ce sens que l'ASDE repr\u00e9sente la meilleure solution pour nous adapter. [PAGE 352]
\nOn peut se demander pourquoi choisir un syst\u00e8me de l'OTAN. L'OTAN, vous le savez, offre aux Etats qui participent au Partenariat pour la paix, dont le n\u00f4tre, le programme ASDE. Il existe d'ailleurs depuis longtemps puisqu'il a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2004. A ce moment-l\u00e0, le d\u00e9partement avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chi et envisag\u00e9 d'y participer, mais il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les accords existant avec les Etats voisins, qui incluaient l'imagerie a\u00e9rienne, \u00e9taient suffisants et qu'il n'y avait pas besoin d'aller au-del\u00e0. Maintenant, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, il faut trouver une solution.
\nLes donn\u00e9es militaires confidentielles qui figurent sur l'image de la situation a\u00e9rienne de l'OTAN dans le cadre de l'ASDE ne sont pas transmises aux Etats du partenariat. Cette r\u00e8gle s'applique aussi en sens inverse, ce qui signifie que la Suisse n'est pas oblig\u00e9e de transmettre des images sensibles ou des donn\u00e9es militaires sensibles. Il n'y a donc pas d'\u00e9changes de ce type de donn\u00e9es entre l'OTAN et la Suisse. Il y a un filtrage des donn\u00e9es qui sera fait du c\u00f4t\u00e9 suisse et avec l'ASDE, et seules seront \u00e9chang\u00e9es des donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne qui sont destin\u00e9es au service de police a\u00e9rienne en temps de paix. Je crois que c'est suffisamment important pour insister sur ce point.
\nL'accord permettra d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 de la coordination transfrontali\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que les situations critiques pourront \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es imm\u00e9diatement et sans aucune \u00e9quivoque.
\nL'ASDE, c'est aussi un point important, ne fait aucunement concurrence \u00e0 la surveillance civile de l'espace a\u00e9rien, qui se limite aux a\u00e9ronefs dits coop\u00e9ratifs, \u00e0 savoir les avions qui transmettent r\u00e9guli\u00e8rement, en permanence, leur identification et leur localisation au moyen de ce qu'on appelle un \"transponder\". L'ASDE permet simplement de compl\u00e9ter cette image. Il n'entre pas non plus en concurrence avec le projet \"Single European Sky\" ou d'autres projets similaires. Il compl\u00e9tera donc simplement le syst\u00e8me national de surveillance de l'espace a\u00e9rien que nous utilisons pour mener la police a\u00e9rienne.
\nParlons des co\u00fbts. Pour m\u00e9moire, il s'agit de d\u00e9velopper un logiciel. Cela engendrera une d\u00e9pense unique de 1,2 million de francs. Les co\u00fbts annuels d'exploitation sont de 200[NB]000 francs, ce qui nous semble \u00eatre bon sur le plan du rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9.
\nVenons-en au point, je dirai, critique, que nous avons analys\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s approfondie: les consid\u00e9rations en mati\u00e8re de neutralit\u00e9. D\u00e8s qu'on parle de coop\u00e9ration avec l'OTAN, tout de suite on parle de la question de la neutralit\u00e9. Je l'ai dit, il n'y a pas d'\u00e9change de donn\u00e9es sensibles \u00e0 ce niveau-l\u00e0. Il n'y a donc aucun \u00e9change de donn\u00e9es qui pourrait favoriser une partie dans un conflit arm\u00e9 international. A la demande expresse de notre pays, l'OTAN accepte en outre que l'accord contienne une clause sp\u00e9ciale qui permet en tout temps \u00e0 la Suisse de suspendre l'\u00e9change de donn\u00e9es de mani\u00e8re unilat\u00e9rale pour une dur\u00e9e qu'elle d\u00e9termine elle-m\u00eame. De cette mani\u00e8re, ni la politique de neutralit\u00e9 ni le droit de la neutralit\u00e9 suisses ne sont remis en question par notre participation \u00e0 ce programme.
\nConcernant le droit de la neutralit\u00e9, je l'ai rappel\u00e9, les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es ont trait uniquement \u00e0 l'image de la situation a\u00e9rienne et doivent \u00eatre pertinentes pour accro\u00eetre notre s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace a\u00e9rien. Avec le filtrage qui sera op\u00e9r\u00e9, la Suisse ne pourra pas avantager un Etat impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 international. On d\u00e9signe souvent d'ailleurs l'ASDE comme un syst\u00e8me pour op\u00e9rations en temps de paix.
\nConcernant la politique de neutralit\u00e9, on peut se demander si, m\u00eame en l'absence de soutien militaire, il faut s'assurer sur le plan de la politique de neutralit\u00e9 que la cr\u00e9dibilit\u00e9, l'efficacit\u00e9 de la neutralit\u00e9 suisse ne soient pas remises en question par une participation \u00e0 l'ASDE. C'est pour cela que nous avons n\u00e9goci\u00e9 dans le m\u00e9morandum d'accord la clause suspensive que j'ai d\u00e9crite.
\nNous pouvons, en tout temps, avec cette clause suspensive, pr\u00e9server notre cr\u00e9dibilit\u00e9 sur le plan de la politique de neutralit\u00e9. Cette clause est unilat\u00e9rale: seule la Suisse peut l'appliquer; les autres parties contractantes, l'OTAN et l'Allemagne, ne peuvent pas y avoir recours. En acceptant cette clause, l'OTAN a montr\u00e9 beaucoup de compr\u00e9hension \u00e0 notre \u00e9gard.
\nVoil\u00e0 les points de cet accord sur lesquels je voulais insister.
\nJe vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet et \u00e0 soutenir l'accord, tel que pr\u00e9sent\u00e9, comme l'ont fait votre commission et le Conseil national.
\nDer Bundesrat will dem Nato-Programm f\u00fcr den Austausch von Luftlagedaten beitreten, um den Zugang zu wesentlichen Informationen f\u00fcr die nichtmilit\u00e4rische Luftraumsicherheit der Schweiz zu sichern. Der Bundesrat hat deshalb am 1. Dezember 2017 der Vereinbarung \u00fcber Air Situation Data Exchange (ASDE) mit der Nato und Deutschland zugestimmt und dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet.
\nF\u00fcr die Sicherheit des Luftraums \u00fcber der Schweiz sind verl\u00e4ssliche Kenntnisse \u00fcber die Luftlage von zentraler Bedeutung. Unerl\u00e4sslich sind dazu auch Daten \u00fcber die nichtmilit\u00e4rische Luftlage im europ\u00e4ischen Umfeld. Diese sichern der Schweizer Luftwaffe gen\u00fcgend Vorwarnzeit und erlauben es, bei Bedarf luftpolizeiliche Massnahmen durchzuf\u00fchren. Die bestehenden bilateralen Luftpolizeiabkommen mit den Nachbarstaaten sehen diesen Luftlagedaten-Austausch vor. Allerdings gehen die Nato-Mitglieder unter den Nachbarstaaten dazu \u00fcber, ihr Luftlagebild nicht mehr national zu erstellen, sondern im Rahmen der Nato zu generieren.
\nSomit verliert die Schweiz die Datenquellen f\u00fcr das wichtige Bild jenseits ihrer Landesgrenzen. Die Nato bietet aber den Staaten, die an der Partnerschaft f\u00fcr den Frieden teilnehmen, mit ASDE an, nach individuellen Bed\u00fcrfnissen nichtmilit\u00e4rische Luftlagedaten zu beziehen. Mit einem Beitritt zu[NB]ASDE kann die Schweiz das eigene Bild \u00fcber die Luftlage jenseits ihrer Grenzen erg\u00e4nzen. Die Nato und die Schweiz tauschen mit ASDE ausschliesslich Luftlagedaten aus, die f\u00fcr den Luftpolizeidienst in Friedenszeiten einsatzrelevant sind. Milit\u00e4risch sensible Daten werden keine ausgetauscht.
\nDie Vereinbarung enth\u00e4lt eine spezielle Klausel, die es der Schweiz jederzeit erlaubt, den Datenaustausch einseitig und f\u00fcr eine von der Schweiz alleine festgelegte Dauer zu suspendieren. Dies stellt sicher, dass die Glaubw\u00fcrdigkeit und Wirksamkeit der Schweizer Neutralit\u00e4t mit der Teilnahme an ASDE nicht infrage gestellt werden. Die Nato selber verf\u00fcgt \u00fcber keine eigenen Mittel, um ihre Luftlagedaten in die Schweiz zu liefern. Deshalb bietet sich Deutschland als Nato-Mitgliedstaat und Nachbarstaat der Schweiz an, den[NB]ASDE-Datentransport in und aus der Schweiz sicherzustellen. Aus diesem Grund schliesst die ASDE-Vereinbarung auch Deutschland mit ein.
\nDer Nationalrat hat die Vorlage als Erstrat am 15. M\u00e4rz 2018 in der Gesamtabstimmung mit 177 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.
\nIhre Kommission pr\u00fcfte die Vorlage eingehend. Sie nahm insbesondere zur Kenntnis, dass mit der Teilnahme an ASDE die grenz\u00fcberschreitende Koordination bei der Durchf\u00fchrung von Luftpolizeimassnahmen verbessert wird sowie die Vorwarn- und Reaktionszeiten f\u00fcr die Schweizer Luftwaffe im Luftpolizeidienst verl\u00e4ngert werden. Andere neutrale oder allianzfreie Staaten wie Finnland, \u00d6sterreich oder Schweden nehmen bereits an ASDE teil und \u00e4ussern sich positiv \u00fcber die Qualit\u00e4t des Systems.
\nIhre Kommission pr\u00fcfte die Vorlage auch auf die Einhaltung der Neutralit\u00e4t. Sie kam zum Schluss, dass aus neutralit\u00e4tsrechtlicher Sicht die Teilnahme der Schweiz an ASDE unproblematisch ist, da nur Daten aus dem nationalen Luftlagebild \u00fcbermittelt werden, die im Rahmen der Luftpolizeiaufgaben und zur Verbesserung der Sicherheit im Luftraum relevant sind. Informationen zur Luftverteidigung werden nicht \u00fcbermittelt. Folglich tauscht die Schweiz \u00fcber ASDE keine Daten aus, die eine Konfliktpartei in einem internationalen bewaffneten Konflikt beg\u00fcnstigen k\u00f6nnten.
\nIhre Kommission beantragt Ihnen deshalb einstimmig, die Vereinbarung mit Deutschland und der Nato \u00fcber die Teilnahme der Schweiz an Air Situation Data Exchange zu genehmigen. Aus Sicht der Kommission sind f\u00fcr die Sicherheit des Luftraums \u00fcber der Schweiz verl\u00e4ssliche Kenntnisse \u00fcber die nichtmilit\u00e4rische Luftlage im europ\u00e4ischen Umfeld unerl\u00e4sslich, und sie unterst\u00fctzt die Vorlage deswegen klar.
\n