Abstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 19 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 21 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 18.20 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 20
\n[PAGE 386]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Engler, Abate, Hefti, Rieder)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Engler, Abate, Hefti, Rieder)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nCette initiative parlementaire vise \u00e0 \u00e9tendre le contr\u00f4le restreint. Ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2008 pour all\u00e9ger la charge qu'impliquent les travaux de r\u00e9vision pour les PME. La proposition sur laquelle nous sommes appel\u00e9s \u00e0 nous prononcer est r\u00e9dig\u00e9e avec une pr\u00e9cision extr\u00eame. Il s'agit d'une proposition concr\u00e8te de modification des articles 729 et suivants du Code des obligations. Elle fait l'objet de critiques en particulier sur deux points: l'ind\u00e9pendance des r\u00e9viseurs et le rapport de r\u00e9vision.
\nPour comprendre ces critiques, il est peut-\u00eatre n\u00e9cessaire de se pencher quelque peu sur le texte lui-m\u00eame, selon lequel sont notamment compatibles avec l'ind\u00e9pendance des organes de r\u00e9vision:
\n\"1. une participation directe ou indirecte ... au capital-actions ou une cr\u00e9ance ou une dette peu importante \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9;
\n2. une relation \u00e9troite entre la personne qui dirige la r\u00e9vision et l'un des membres du conseil d'administration, une autre personne ayant des fonctions d\u00e9cisionnelles ou un actionnaire important [\u00e0 l'int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e];
\n3. la collaboration \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 ainsi que la fourniture d'autres prestations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soumise au contr\u00f4le ...;
\n4. l'acceptation d'un mandat, dans la mesure o\u00f9 la part des honoraires per\u00e7us au titre de ce mandat est inf\u00e9rieure au tiers du chiffre d'affaires de l'organe de r\u00e9vision.\"
\nIl s'agit d'un affaiblissement notoire des r\u00e8gles portant sur l'ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision. Le deuxi\u00e8me point qui fera l'objet de nos d\u00e9bats, c'est la possibilit\u00e9 pour l'organe de r\u00e9vision, dans son rapport de r\u00e9vision, de recommander d'approuver les comptes annuels avec ou sans restriction, ou de les rejeter.
\nCette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en juin 2015. La Commission des affaires juridiques a d\u00e9cid\u00e9, dans un premier temps, en ao\u00fbt 2016, de ne pas lui donner suite. En mai 2017, le Conseil national a corrig\u00e9 la d\u00e9cision de sa commission, en d\u00e9cidant par 98 voix contre 72 et 3 abstentions de lui donner suite. Votre commission a d\u00e9cid\u00e9, dans un premier temps, de retarder la mise \u00e0 l'agenda de cette initiative parlementaire afin d'attendre un rapport d'experts concernant le droit de la r\u00e9vision et de la surveillance de la r\u00e9vision command\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\nLe 8 novembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport d'experts et l'a rendu public.
\nLa r\u00e9vision du droit de la r\u00e9vision, en particulier de la r\u00e9vision restreinte, a fait l'objet de discussions r\u00e9currentes. Lors de la consultation sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, certains domaines du droit de la r\u00e9vision et de la surveillance dans ce secteur ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation. Ce ne sont pas moins de 150 positions diff\u00e9rentes qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas les traiter dans la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais de d\u00e9terminer, par le biais d'un rapport d'experts, s'il y avait besoin ou non d'agir dans ce secteur. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a donc mandat\u00e9 deux experts, Messieurs Ochsner et Suter, pour examiner la situation en mati\u00e8re de r\u00e9vision restreinte. Ils ont propos\u00e9 treize recommandations, dont aucune ne concerne les points soulev\u00e9s par l'initiative parlementaire que nous sommes appel\u00e9s \u00e0 traiter. Il y a deux exceptions, soit deux propositions de l'initiative parlementaire dont le rejet est explicitement recommand\u00e9 dans le rapport de Messieurs Ochsner et Suter. Il s'agit d'abord de l'affaiblissement de l'ind\u00e9pendance des r\u00e9viseurs, notamment de la possibilit\u00e9 pour ces derniers de participer au capital-actions de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. Le second point que les experts recommandent explicitement de rejeter porte sur la recommandation d'approbation des comptes par l'organe de contr\u00f4le restreint. Selon les experts, ce contr\u00f4le n'est pas suffisamment approfondi pour justifier une telle recommandation.
\nA ce stade de nos travaux, nous devons retenir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il y a effectivement n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, mais [PAGE 383] pas sur les points pr\u00e9cis qui sont soulev\u00e9s par l'initiative parlementaire qui nous est soumise.
\nVotre commission, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, a propos\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire. Elle consid\u00e8re d'abord que le droit de la r\u00e9vision restreinte sur le fond a fait ses preuves. Ensuite, elle pr\u00e9cise que lorsqu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pris les choses en main ou \u00e9tait en train de proposer les modifications n\u00e9cessaires. De plus, elle affirme que l'initiative parlementaire, m\u00eame si elle se trouve en phase d'examen pr\u00e9alable, est r\u00e9dig\u00e9e dans des termes extr\u00eamement pr\u00e9cis et qu'il est exclu de consid\u00e9rer qu'elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une situation globale et qu'elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re souple. Elle est r\u00e9dig\u00e9e sous forme d'articles de loi, de mani\u00e8re extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9e comme vous aurez pu le constater. Enfin, notre commission estime que cette initiative parlementaire est de nature \u00e0 remettre en cause l'ind\u00e9pendance des organes de r\u00e9vision. Or cette ind\u00e9pendance des r\u00e9viseurs est d\u00e9cisive pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, des clients, des employ\u00e9s et des actionnaires minoritaires.
\nOn ne saurait soutenir un assouplissement des dispositions relatives \u00e0 cette ind\u00e9pendance pr\u00e9cis\u00e9ment sans risque d'amoindrir, au final, la protection qui est offerte par la r\u00e9vision. Amoindrir les exigences d'ind\u00e9pendance, c'est garantir que les contr\u00f4les seront moins critiques, et partant qu'ils seront de moins bonne qualit\u00e9.
\nCe sont les motifs pour lesquels nous vous invitons \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\n2008 passte die Schweiz ihre Revisionsgesetzgebung den internationalen Standards an. Gleichzeitig schuf sie die M\u00f6glichkeit zur eingeschr\u00e4nkten Revision f\u00fcr kleine und mittelgrosse Betriebe. Heute wenden rund 90[NB]000 KMU diese Pr\u00fcfungsform an. Deren Ziel war von Anfang an die finanzielle und administrative Entlastung der KMU.
\nEs war der ausdr\u00fcckliche politische Wille des Gesetzgebers, dass die kleinen und mittleren Unternehmungen in Bezug auf administrative Umtriebe und Kosten entlastet werden sollen. Mit verschiedenen Erleichterungen wollte man Gr\u00f6sse und Bedeutung der Unternehmungen ber\u00fccksichtigen. Die Entlastung bei der eingeschr\u00e4nkten Revision besteht darin, dass bei den KMU die Pr\u00fcfung der Jahresrechnung sich auf Befragungen, analytische Pr\u00fcfungshandlungen sowie angemessene Detailpr\u00fcfungen beschr\u00e4nkt. Eine weitere Erleichterung besteht darin, dass der Abschlusspr\u00fcfer bei der eingeschr\u00e4nkten Revision weniger weitgehende Erfordernisse bez\u00fcglich Berufspraxis und Unabh\u00e4ngigkeit erf\u00fcllen muss. Er darf bei der Buchf\u00fchrung des Mandanten mitwirken, sofern er dabei nicht eigene Arbeiten \u00fcberpr\u00fcft. Der reduzierte Pr\u00fcfungsumfang spiegelt sich auch in einem geringeren Grad der Zusicherung wider. Die Revisionsstelle best\u00e4tigt n\u00e4mlich in ihrem Bericht an die Generalversammlung lediglich, dass die Jahresrechnung frei von wesentlichen Fehlern ist.
\nIn der damaligen Botschaft zur \u00c4nderung der Revisionspflicht kommt die Absicht des Gesetzgebers, die KMU durch eine weniger umfassende und weniger intensive Revision der Jahresrechnung zu entlasten, explizit zum Ausdruck. Damit verbunden ist auch die Aussage, dass die gesetzliche Regelung der Revision in der erleichterten Form zum Schutz der Gl\u00e4ubiger von KMU nur von sekund\u00e4rer Bedeutung ist. Kapitalgeber oder Lieferanten sollten sich nicht nur auf die Pr\u00fcfungsaussagen der Revisionsstelle verlassen. Die Revision soll n\u00e4mlich prim\u00e4r dem Schutz der an der Unternehmung beteiligten Personen dienen. Diese sind vor allem daran interessiert, dass sie Rechnungsf\u00fchrung, Steuerberatung und Buchf\u00fchrung aus einer Hand beziehen k\u00f6nnen. F\u00fcr kleine und mittlere Unternehmen \u00fcbt der Treuh\u00e4nder dazu oft noch eine umfassende Begleitfunktion aus. Er ist f\u00fcr das Unternehmen w\u00e4hrend des Gesch\u00e4ftsjahres h\u00e4ufig die erste Anlaufstelle f\u00fcr Fragen zur Rechnungslegung, zur Mehrwertsteuer, zum Arbeitsrecht, zu Sozialversicherungen und neu auch f\u00fcr Fragen rund um die Digitalisierung. Daraus entsteht ein besonderes Vertrauensverh\u00e4ltnis zwischen Auftraggeber und Beauftragtem.
\nDiesem Bed\u00fcrfnis hat der Gesetzgeber insofern Rechnung getragen, als f\u00fcr die eingeschr\u00e4nkte Revision weniger weitgehende Vorschriften zur Unabh\u00e4ngigkeit der Revisionsstelle gelten. Das Obligationenrecht, namentlich Artikel 729, blieb in diesem Bereich mit unbestimmten Rechtsbegriffen wie \"unabh\u00e4ngig\", \"objektiv\", \"dem Anschein nach\", \"eigene Arbeiten\" oder \"geeignete Massnahmen\" ziemlich vage. Nach nunmehr acht Jahren Praxiserfahrung l\u00e4sst sich aber feststellen, dass sich die eingeschr\u00e4nkte Revision am Markt etabliert hat.
\nDie negative Zusicherung im Revisionsbericht scheint sowohl bei den revidierten Unternehmen wie auch bei den Banken und weiteren Berichtsempf\u00e4ngern akzeptiert zu sein. Die eingeschr\u00e4nkte Revision bildet damit eine gute Basis, um mit erg\u00e4nzenden freiwilligen Pr\u00fcfungshandlungen den Pr\u00fcfungs-[NB]und Beratungsumfang flexibel an die Informationsbed\u00fcrfnisse des Unternehmens anzupassen. Diese positive Entwicklung sollte nicht dadurch gef\u00e4hrdet werden, dass auf dem Weg von sogenanntem Soft Law, n\u00e4mlich der standardisierten Aufsichtspraxis, die Anforderungen an die eingeschr\u00e4nkte Revision erh\u00f6ht werden, was f\u00fcr die gepr\u00fcften Unternehmen zu mehr Administration und h\u00f6heren Kosten f\u00fchrt.
\nAbsicht der parlamentarischen Initiative ist es, nach achtj\u00e4hriger Erfahrung eine Feinjustierung der Bestimmungen zur eingeschr\u00e4nkten Revision zu erreichen. Die parlamentarische Initiative nimmt damit einerseits die Besorgnis der kleinen Treuhandunternehmungen auf, als Pr\u00fcfer vom Markt verdr\u00e4ngt zu werden, andererseits aber auch die Besorgnis der gepr\u00fcften Unternehmungen, dass das All-inclusive-Paket ihres Treuh\u00e4nders des Vertrauens gef\u00e4hrdet ist und sie als Folge davon h\u00f6here Kosten tragen m\u00fcssen.
\nEs sind im Wesentlichen zwei Gr\u00fcnde, weshalb die Mehrheit der parlamentarischen Initiative nicht einmal in der ersten Phase Folge geben will und damit den Handlungsbedarf negiert. Erstens verweist die Mehrheit auf das durch das zust\u00e4ndige Bundesamt in Auftrag gegebene Expertengutachten und die Schlussfolgerungen daraus. Zweitens will sie keine Abstriche bei der Unabh\u00e4ngigkeit der Revisionsstelle zulassen.
\nEs macht es nicht einfacher, dass sich in dieser Frage die beiden Verb\u00e4nde Expertsuisse und Treuhand Suisse uneinig sind. Leider gibt das Expertengutachten keine Antwort darauf, ob die Ziele der Deregulierung zugunsten der KMU, also tiefere Kosten bei geringerem administrativem Aufwand unter Wahrung des besonderen Vertrauensverh\u00e4ltnisses, erreicht worden sind. Wie liessen sich die Revisionshonorare f\u00fcr die KMU gegebenenfalls verringern? Wie entwickeln sich Sicherheitsgrad und Qualit\u00e4t? Was \u00e4nderte sich an den Strukturen in der Branche? Wie wirkt sich das aufsichtsrechtliche Soft Law aus? Fehlen Aussagen dazu, l\u00e4sst sich mit dem Resultat des Gutachtens nicht der Handlungsbedarf bestreiten.
\nDas zweite Argument, welches gegen die parlamentarische Initiative vorgebracht wird, ist die Behauptung, die Initianten wollten damit die Unabh\u00e4ngigkeit der Revision aufs Spiel setzen. Ich sehe das nicht so. Ich sehe nicht, wo sich das aus der parlamentarischen Initiative herauslesen l\u00e4sst. Was sie will, ist eine Kl\u00e4rung der Unabh\u00e4ngigkeitsvoraussetzungen, ohne damit die Schm\u00e4lerung der Professionalit\u00e4t in Kauf nehmen zu wollen. Hingegen soll der Grad der Unabh\u00e4ngigkeit dem besonderen Vertrauens- und Beziehungsverh\u00e4ltnis zwischen dem Treuh\u00e4nder und der Unternehmung Rechnung tragen. Die parlamentarische Initiative macht dazu gewisse Vorschl\u00e4ge, um die konkreten Interessenlagen und die Gesch\u00e4ftswelt \u00fcberschaubarer Unternehmungen zu ber\u00fccksichtigen. Ziel ist, die zunehmende Rechtsunsicherheit, z. B. dar\u00fcber, was eine unzul\u00e4ssige enge pers\u00f6nliche Beziehung zwischen Pr\u00fcfern und Gepr\u00fcften ist, zu beseitigen. Die Verunsicherung r\u00fchrt daher, dass der Begriff der \"engen Beziehung\" nirgends definiert ist. Man f\u00fcrchtet sich vor Sanktionen wegen einer allf\u00e4lligen Verletzung der \u00e4usseren Unabh\u00e4ngigkeit, mit der Folge, dass Pr\u00fcfungen aufwendiger als n\u00f6tig vorgenommen werden oder dass vorsorglicherweise auf die Annahme von Mandaten verzichtet wird.
\nEin weiterer Punkt, der meines Erachtens von der parlamentarischen Initiative zu Recht aufgegriffen wird, ist die Frage, ob mit der tieferen Pr\u00fcfungsdichte bei der eingeschr\u00e4nkten [PAGE 384] Revision und der demzufolge geringeren Verbindlichkeit des Pr\u00fcfungsergebnisses nicht auch die Haftungsvoraussetzungen und damit auch die Dokumentations- und Aufbewahrungspflichten angepasst werden m\u00fcssten. Wie konsequent es allerdings ist, gleichzeitig die Erg\u00e4nzung des Revisionsberichtes mit einer Empfehlung zu verlangen, ist zumindest fraglich.
\nDas \u00e4ndert aber nichts daran, dass diese und weitere Fragen bez\u00fcglich der eingeschr\u00e4nkten Revision ergebnisoffen und vertieft gepr\u00fcft werden k\u00f6nnen, wenn Sie der Minderheit zustimmen. Auch kann im Rahmen von Anh\u00f6rungen namentlich des Gewerbes eine praxistaugliche Optimierung der Regeln zur eingeschr\u00e4nkten Revision angegangen werden.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Sie bitten, der Minderheit zu folgen und damit dieser parlamentarischen Initiative mindestens in der ersten Phase eine Chance zu geben.
\nAuch ich m\u00f6chte Sie bitten, der Minderheit zu folgen. Dabei verhehle ich nicht, dass ich in zwei oder drei Punkten eine andere Sicht der Dinge habe, als sie die parlamentarische Initiative hat.
\nWir befinden uns hier in einer Lage, wie sie sich uns in letzter Zeit des \u00d6fteren pr\u00e4sentiert hat. Unter dem Druck internationaler Entwicklungen \u00e4ndern bzw. verdichten und versch\u00e4rfen wir das Recht, dies in der an sich verst\u00e4ndlichen Absicht, dass unsere international t\u00e4tigen Unternehmen im Ausland keine Nachteile erleiden. Dabei sind wir uns dann meist bewusst, dass solche neuen Regelungen an sich unschweizerisch ausfallen, unserem Pragmatismus widersprechen, oft \u00fcbertrieben formalistisch sind, Kontrollen und B\u00fcrokratie bringen, Kosten verursachen und letztlich zu Staatsverdrossenheit f\u00fchren k\u00f6nnen. Wir sind dann, einem an sich richtigen Ansatz folgend, bestrebt, f\u00fcr kleine Verh\u00e4ltnisse etwas ertr\u00e4glichere Bedingungen zu schaffen. So ist das im Bereich des Revisionsrechts geschehen.
\nLeider werden solche Erleichterungen aber im Laufe relativ kurzer Zeit durch Aufsichtsbeh\u00f6rden, Weisungen und/oder h\u00f6chstrichterliche Rechtsprechung eingeschr\u00e4nkt, verw\u00e4ssert und zum Teil sogar wieder infrage gestellt, sodass von der urspr\u00fcnglich guten Absicht wenig mehr \u00fcbrig bleibt. Damit verderben wir vor allem kleineren Gesch\u00e4ften und Gewerben zunehmend die Lust, in der Wirtschaft zu bleiben. Bei Unternehmens\u00fcberg\u00e4ngen geht dann das Ganze meist in grosse Unternehmen \u00fcber.
\nSolche Entwicklungen sind meiner Ansicht nach auch hier zu beobachten. Es braucht Gegensteuer. In diesem Sinne ist f\u00fcr mich auch Handlungsbedarf gegeben.
\nIch hoffe trotz des franz\u00f6sischen Votums von Kollege Levrat doch, dass die Wichtigkeit des Themas hier gegeben ist. Zu meiner Interessenbindung: Ich bin Mitglied des Vorstandes von Expertsuisse, einem der angesprochenen Verb\u00e4nde, und Mitglied des Public-Affairs-Ausschusses. Zudem bin ich bei einer Treuhandgesellschaft angestellt. Ich bin auch ausgebildeter Wirtschaftspr\u00fcfer. Ich habe also das Metier, von dem wir hier sprechen, gelernt und fr\u00fcher auch ausge\u00fcbt. Entsprechend m\u00fcsste ich eigentlich das Anliegen unterst\u00fctzen, wenn es denn ein sinnvolles w\u00e4re. Doch die parlamentarische Initiative hat grunds\u00e4tzliche und wesentliche M\u00e4ngel. Ich bitte Sie, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nDas meiste wurde schon gesagt. Kollege Hefti hat gesagt: Sie hat auch M\u00e4ngel, trotzdem m\u00f6chte man ihr Folge geben, damit man in Anh\u00f6rungen und bei n\u00e4herer Pr\u00fcfung doch das eine oder andere \u00fcbernehmen k\u00f6nnte. Kollege Engler hat gesagt, man k\u00f6nne eine Feinjustierung vornehmen. Aber wenn wir diese parlamentarische Initiative ansehen, zeigt sich, dass es keine Feinjustierung ist, sondern eine Aufhebung der Revisionsstellenpflicht f\u00fcr kleine Unternehmen. Das kann man wollen - dazu komme ich noch.
\nWas bleibt von der parlamentarischen Initiative, wenn man die kritischen Punkte anpassen oder entfernen will? Das muss man sich fragen. Eigentlich ist es nicht viel. Deshalb frage ich mich, wieso man ihr \u00fcberhaupt Folge geben soll. Zudem kommt der Expertenbericht, wie bereits angesprochen, zum Ergebnis, dass das System der eingeschr\u00e4nkten Revision gut l\u00e4uft und kein Handlungsbedarf besteht.
\nEin paar Punkte aus der Praxis zu dieser parlamentarischen Initiative: Der gr\u00f6sste Mangel - f\u00fcr mich ist es unverst\u00e4ndlich, dass man das \u00fcberhaupt andenkt - ist die M\u00f6glichkeit der Beteiligung am Kapital oder mittels Darlehen. Was hat eine Revision noch f\u00fcr einen Wert, wenn der Revisor gleichzeitig Aktion\u00e4r ist? Er w\u00e4hlt sich selber mit und ist finanziell an der gepr\u00fcften Unternehmung interessiert. Stellen Sie sich vor: Die Unternehmung soll \u00fcbernommen werden. Welches Vertrauen hat ein potenzieller K\u00e4ufer in die ihm vorgelegten Revisionsberichte und Jahresrechnungen, wenn er davon ausgehen muss, dass der Revisor auch Aktion\u00e4r und Mitverk\u00e4ufer ist, dass er Mitprofiteur des Verkaufs ist? Zudem hat der Revisor gegen\u00fcber den anderen Aktion\u00e4ren einen Vorteil, einen Wissensvorsprung. Das ist f\u00fcr mich unvorstellbar, das geht eigentlich nicht.
\nAuch die enge Beziehung zu einem Mitglied des Verwaltungsrates soll kein Problem sein. Wir sprechen hier nicht von Mitgliedschaften im gleichen Serviceclub. Das ist heute schon kein Problem und wird auch nirgends bem\u00e4ngelt. Die Branche regelt ja diese Unabh\u00e4ngigkeiten. Das ist in der Praxis wirklich kein Thema. Es ist aber klar: Man kann nicht im Verwaltungsrat einer Gesellschaft sein, die man selber pr\u00fcft.
\nEs wurde immer wieder gesagt, dass Buchf\u00fchrung und Revision aus einer Hand nicht mehr m\u00f6glich sei. Treuhandb\u00fcros k\u00f6nnen jedoch durch eine mandatsbezogene personelle Trennung heute schon beides anbieten; das geht. Klar ist, dass eine Trennung nicht m\u00f6glich ist, wenn ein Treuhandb\u00fcro nur eine einzige Person besch\u00e4ftigt. Aber es macht dann auch keinen Sinn, seine eigene Buchhaltung auch noch zu revidieren. Es w\u00fcrde doch einer ziemlich gespaltenen Pers\u00f6nlichkeit bed\u00fcrfen, wenn man sich selber \u00fcberpr\u00fcfen und dann auch noch ein unabh\u00e4ngiges Bild der Finanzlage liefern wollte. In der Praxis kann man in solchen F\u00e4llen durch die Zusammenarbeit mit Treuhandkolleginnen und -kollegen L\u00f6sungen finden, die nicht zu Mehrkosten, aber zu einem Mehrwert f\u00fcr die KMU f\u00fchren. Das ist gang und g\u00e4be - jedenfalls kenne ich solche F\u00e4lle. Es gibt etliche Treuh\u00e4nder, die \"\u00fcber die Strasse\" ein Mandat mit einem Kollegen teilen, der seinerseits Mandate teilen m\u00f6chte.
\nEin weiterer Punkt, der im Text der parlamentarischen Initiative nachzulesen ist: Der Honoraranteil darf bis zu einem Drittel des Gesamtumsatzes der Revisionsstelle betragen. Stellen Sie sich das einmal vor: Ein Drittel des Umsatzes k\u00e4me von einer Gesellschaft! Wer ist da noch unabh\u00e4ngig? Das braucht dann schon eine hohe Moral - auch wenn man immer daran glauben muss, dass es diese gibt.
\nEin gewichtiger Punkt, auf den noch niemand hingewiesen hat: Artikel 729b Absatz 1 Ziffer 5 sieht vor, dass neu eine Abnahmeempfehlung, also eine positive Aussage, gemacht werden soll. Wir haben aber von Kollege Engler geh\u00f6rt, dass es ein Vorteil sei, dass heute nur eine negative Aussage zu melden sei und dass man nur aussagt, dass man gepr\u00fcft habe. Mit dieser Bestimmung w\u00fcrde man also mehr machen m\u00fcssen. Das Ziel bei der Einf\u00fchrung der eingeschr\u00e4nkten Revision war es aber, dass die Revisionsstelle weniger Aussagen machen muss, was bedeutet, dass sie weniger pr\u00fcfen und weniger Haftung \u00fcbernehmen muss. Ich kann Ihnen versprechen: Wird diese L\u00f6sung eingef\u00fchrt, wird die Revision nicht billiger, sondern teurer, da man mehr positive Aussagen machen muss. Es muss auch mehr Pr\u00fcfungsarbeit geleistet werden, um zu einem Resultat zu kommen und zu den zus\u00e4tzlichen Aussagen stehen zu k\u00f6nnen. Also erreicht hier die parlamentarische Initiative genau das Gegenteil dessen, was sie wollte.
\nEs w\u00e4re ja sch\u00f6n f\u00fcr meine Branche. Aber wir stehen zur eingeschr\u00e4nkten Revision. \"Eingeschr\u00e4nkt\" heisst eben, dass auch die Aussage der Revisionsstelle eingeschr\u00e4nkt ist. Wenn wir uns also von Partikularinteressen gewisser Kleinsttreuh\u00e4nder l\u00f6sen und den Blick auf die KMU-Wirtschaft richten, dann wird klar, dass die KMU-Wirtschaft von externen Revisionsstellen eine unabh\u00e4ngige Pr\u00fcfung der Jahresrechnung will, die auf pragmatische Art und Weise erfolgt und m\u00f6glichst geringe Kosten verursacht. Das bietet heute die eingeschr\u00e4nkte Revision. Deshalb sollte man daran [PAGE 385] festhalten und dieser parlamentarischen Initiative keine Folge geben.
\nWie will man die Kosten reduzieren? Man hat gesagt: Ja, es sollten eigentlich die Kosten reduziert werden. Das kann man schon, wenn man so weitergeht. Dann soll man das Erfordernis der Revisionsstelle aber aufheben. Dann ist man besser ehrlich und sagt, dass es gar keine Revisionsstelle mehr braucht. Das kann man wollen, und das hat man auch schon getan: F\u00fcr Kleinstbetriebe braucht es keine Revisionsstelle mehr. Aber dann muss man ehrlich sein, und das ist nicht die Meinung der parlamentarischen Initiative.
\nNoch etwas zur zunehmenden Regulation: Die eingeschr\u00e4nkte Revision unterliegt nicht der Eidgen\u00f6ssischen Revisionsaufsichtsbeh\u00f6rde. Es ist die Branche, die diese Regeln gemacht hat, und die Branche kann sie auch anpassen, und das tut sie auch.
\nAufgrund der Argumente, die ich vorgebracht habe, m\u00f6chte ich Sie doch bitten, der f\u00fcr die Wirtschaft sch\u00e4dlichen parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\n