Monsieur Page, je ne sais pas si je vais pouvoir vous donner enti\u00e8rement satisfaction, mais je vais essayer de vous expliquer pourquoi nous recommandons de rejeter votre motion.
\nNous estimons que la motion que vous avez d\u00e9pos\u00e9e repose sur des constatations erron\u00e9es: seules une petite part des violations du devoir de servir doit \u00eatre jug\u00e9e par le tribunal militaire. Une enqu\u00eate p\u00e9nale n'est ordonn\u00e9e que si la personne astreinte au service militaire n'a pas pu expliquer valablement son absence. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, telle que vous l'exigez dans votre motion, existe donc d\u00e9j\u00e0 en pratique. M\u00eame si une personne astreinte n'a pas pu justifier son absence au service militaire, auquel elle avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e valablement, par exemple parce qu'elle n'a pas demand\u00e9 une dispense ou un d\u00e9placement dudit service, l'opportunit\u00e9 d'ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale est analys\u00e9e en regard du genre de service \u00e9lud\u00e9.
\nConcernant par exemple les services de courte dur\u00e9e, le recrutement ou le cours de tirs pour retardataires - tirs obligatoires -, les trois ou quatre premiers d\u00e9fauts sont sanctionn\u00e9s disciplinairement par l'autorit\u00e9 militaire du canton de domicile en principe. C'est ce qu'on appelle une amende disciplinaire. C'est seulement apr\u00e8s la quatri\u00e8me ou la cinqui\u00e8me violation du devoir de servir qu'une enqu\u00eate p\u00e9nale est ouverte par la justice militaire. Ces d\u00e9fauts sont, en principe, punis par l'ordonnance de condamnation de l'auditeur, c'est-\u00e0-dire du procureur militaire. Il n'est pas n\u00e9cessaire de renvoyer la personne devant le tribunal militaire. La m\u00eame analyse est valable pour la premi\u00e8re omission d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole de recrues ou de se pr\u00e9senter \u00e0 un cours de r\u00e9p\u00e9tition.
\nEn principe, les affaires ne sont jug\u00e9es par le tribunal militaire qu'en cas de d\u00e9faut r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au service militaire ou si la personne refuse cat\u00e9goriquement d'accomplir ses obligations militaires sans avoir accompli les d\u00e9marches pour \u00eatre admise au service civil.
\nEn d\u00e9finitive, il n'est pas question de proc\u00e9dures inutilement longues et co\u00fbteuses; les d\u00e9penses et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales sont parfaitement justifi\u00e9es au regard de l'infraction au Code p\u00e9nal militaire qui doit \u00eatre poursuivie.
\nPour les raisons que je viens de vous d\u00e9crire, nous vous recommandons de rejeter cette motion.
\nLe but de ma motion est de proposer une r\u00e9vision partielle de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire afin d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure pour les d\u00e9fauts au service militaire, \u00e0 savoir pour les personnes qui oublient de se pr\u00e9senter au recrutement, \u00e0 l'\u00e9cole de recrues ou aux cours de r\u00e9p\u00e9tition.
\nActuellement, 80 pour cent des cas \u00e0 traiter par la justice militaire concernent l'infraction d'insoumission et d'absence injustifi\u00e9e. L'oubli d'un soldat de se rendre \u00e0 son cours de r\u00e9p\u00e9tition est trait\u00e9 par l'arm\u00e9e qui d\u00e9nonce le cas \u00e0 la justice militaire qui soutiendra l'accusation devant un tribunal militaire; on aura un auditeur, et c'est une proc\u00e9dure, bien s\u00fbr d'excellente qualit\u00e9 juridique, mais longue, lourde et co\u00fbteuse. Le tribunal militaire est compos\u00e9 de greffiers et de juges militaires; environ huit personnes si\u00e8gent des journ\u00e9es enti\u00e8res pour ces cas dont je trouve qu'ils constituent des infractions l\u00e9g\u00e8res.
\nIl faut bien comprendre que ce premier d\u00e9faut doit toujours \u00eatre puni s\u00e9v\u00e8rement: il ne s'agit pas d'adoucir les peines ou les contraventions. Il s'agit tout simplement de simplifier les proc\u00e9dures administratives et de diminuer les co\u00fbts de ces derni\u00e8res. Cela va vraiment dans le sens de ce qui est demand\u00e9 par les partis politiques qui souhaitent des \u00e9conomies et moins d'administration.
\nD'apr\u00e8s les remarques que j'ai entendues de la part de certains d'entre vous, vous croyez que je souhaite adoucir les peines pour les soldats. Cela est totalement faux! Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous dit qu'il n'y aura pas de changement substantiel. Mais on diminuerait ainsi les charges administratives pour les cas b\u00e9nins. Cela responsabiliserait mieux les militaires. Et, d'apr\u00e8s les informations que j'ai re\u00e7ues de personnes qui si\u00e8gent dans ces tribunaux militaires, il serait possible de faire de nombreuses \u00e9conomies en mati\u00e8re administrative et financi\u00e8re puisque 80 pour cent des cas trait\u00e9s par ces tribunaux sont des cas de d\u00e9faut mineurs.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je suis surpris par la teneur de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car, d'apr\u00e8s mes informations provenant de personnes qui si\u00e8gent dans ces tribunaux, elle n'a pas l'air de correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation. C'est pour cela que je me r\u00e9jouis de vous entendre pour avoir des pr\u00e9cisions sur ce sujet.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Monsieur Page a d\u00e9cid\u00e9 de retirer sa motion.[GZ]
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\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
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