Comme le rapporteur de langue allemande l'a rappel\u00e9, il s'agit de questions importantes: il s'agit de nous, il s'agit de nos donn\u00e9es qu'il convient de prot\u00e9ger et de mieux prot\u00e9ger en fonction de l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9volution de la technique. Sur le fond, cette question, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, n'est pas d\u00e9battue; c'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 l'instant, avec un projet tr\u00e8s dense, qui suscite n\u00e9anmoins tr\u00e8s peu de contestations. La raison, c'est que l'exercice auquel nous nous livrons maintenant est quand m\u00eame un peu particulier, et cela \u00e0 plus d'un titre.
\nD'abord, parce qu'il s'agit pour nous - et nous commen\u00e7ons \u00e0 en prendre l'habitude - de mettre en oeuvre des dispositions de droit europ\u00e9en pour lesquelles nous n'avons pas d'autre choix que de les retranscrire en droit suisse. Voil\u00e0 pourquoi, sans doute, en d\u00e9pit de la complexit\u00e9 d'une mati\u00e8re qui - je le r\u00e9p\u00e8te - nous concerne tous et qui concerne toutes les entreprises appel\u00e9es \u00e0 traiter nos donn\u00e9es, un projet qui tient sur pas moins de 237 pages est pr\u00e9sent\u00e9 avec seulement deux propositions de minorit\u00e9, et encore, l'une d'elles ne touche pas au fond, mais \u00e0 la m\u00e9thode de travail choisie par la commission.
\nNotre d\u00e9bat d'aujourd'hui est aussi particulier parce que, dans ce processus, nous arrivons - si j'ose dire - comme la gr\u00eale apr\u00e8s les vendanges. En effet, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral n'a \u00e9t\u00e9 saisi que tardivement, trop tardivement, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous en sommes r\u00e9duits \u00e0 d\u00e9battre aujourd'hui de dispositions qui, dans la mesure o\u00f9 elles reprennent celles du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l'Union europ\u00e9enne, sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, le 25 mai dernier, pour nombre d'entreprises suisses, avant m\u00eame que le Parlement - et encore, nous n'intervenons dans notre conseil que comme premier conseil - n'ait seulement entam\u00e9 le d\u00e9bat \u00e0 leur sujet.
\nLes entreprises suisses qui ont identifi\u00e9 le probl\u00e8me \u00e0 temps n'ont donc pas attendu de voir ce qui sortirait de nos travaux; elles ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 leur pratique aux nouveaux standards europ\u00e9ens. Car le champ d'application territorial du r\u00e8glement europ\u00e9en, de nature - on pourrait dire - imp\u00e9rialiste, s'\u00e9tend non seulement aux entreprises concern\u00e9es qui se trouvent sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, mais aussi \u00e0 celles - les n\u00f4tres en particulier - qui ne s'y trouvent pas, mais qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel li\u00e9es \u00e0 l'offre de biens ou de services \u00e0 des personnes dans l'Union europ\u00e9enne.
\nNous ne sommes gu\u00e8re plus en avance en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive de l'Union europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le domaine du droit p\u00e9nal, qui constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et que la Suisse a l'obligation de mettre en oeuvre pour le mois d'ao\u00fbt prochain. L\u00e0 encore, on voit bien que, parce que le Parlement en a \u00e9t\u00e9 saisi tardivement, il ne sera pas en mesure de rendre sa copie, si j'ose dire, \u00e0 l'Union europ\u00e9enne dans le d\u00e9lai de deux ans dont disposait la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toutefois, ne s'en inqui\u00e8te gu\u00e8re, se fondant sur des assurances que l'Union europ\u00e9enne a donn\u00e9es en d\u00e9cembre 2017 de ne pas entrer en conflit pour cela, non sans reconna\u00eetre, ce qui semble raisonnable pour les entreprises concern\u00e9es, que, pour autant, nous ne devons pas perdre inutilement du temps.
\nHormis le caract\u00e8re un peu frustrant de cet exercice, pour nous parlementaires, cette situation soul\u00e8ve de vraies questions juridiques. Il s'agit en effet de savoir ce qui reste comme place, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du r\u00e8glement europ\u00e9en ou en compl\u00e9ment \u00e0 celui-ci, pour une vraie l\u00e9gislation nationale. Se pose aussi un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 du droit: dans la mesure o\u00f9, sur certains points, les r\u00e9sultats de nos travaux diff\u00e8rent du droit europ\u00e9en, leur validit\u00e9 pourrait \u00eatre remise en cause. Ce probl\u00e8me, je le r\u00e9p\u00e8te, les entreprises suisses qui l'ont vu l'ont[NB]r\u00e9solu d'une mani\u00e8re toute simple en adoptant purement[NB]et[NB]simplement les nouveaux standards europ\u00e9ens, sans \u00e9gard - c'est quand m\u00eame particulier, mais sans doute n\u00e9cessaire - au processus l\u00e9gislatif en cours au Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
\nQuoi qu'il en soit, c'est le 26 octobre 2017 que la Commission des institutions politiques a trait\u00e9 pour la premi\u00e8re fois d'un projet de r\u00e9vision dans lequel on pouvait identifier deux volets: des \u00e9l\u00e9ments strictement impos\u00e9s par le droit europ\u00e9en et d'autres \u00e9l\u00e9ments d'une r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es.
\nLe 11 janvier 2018, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de scinder ce projet en deux: d'une part, la mise en oeuvre du droit europ\u00e9en et, d'autre part, la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es, rebaptisant au passage le titre du projet de loi, qui devient une loi de mise en oeuvre. De cette mani\u00e8re, la majorit\u00e9 de la commission a voulu permettre au Parlement de mettre au plus vite sous toit ce qui aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb l'\u00eatre et ce qui d'ailleurs ne pourra pas l'\u00eatre d'ici au mois d'ao\u00fbt. C'est de cela seulement qu'elle vous propose de d\u00e9battre aujourd'hui.
\nDe l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, cette scission lui permettra et permettra ensuite \u00e0 notre conseil de s'atteler - ce qu'elle a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 faire - sans contrainte de temps au traitement du second volet, \u00e0 savoir [PAGE 961] la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, qui est non seulement complexe - le premier l'est d\u00e9j\u00e0, \u00e9videmment -, mais qui fait aussi l'objet de contestations de nature \u00e0 retarder le traitement de l'ensemble du projet.
\nPour la minorit\u00e9 de la commission, qui, aujourd'hui, vous propose de renvoyer le projet \u00e0 la commission avec mandat d'examiner l'int\u00e9gralit\u00e9 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le risque existe que deux r\u00e9visions de la loi sur la protection des donn\u00e9es, qui se suivent \u00e0 peu d'intervalle entra\u00eenent un surcro\u00eet de travail et, surtout, une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les acteurs concern\u00e9s.
\nMais, au point o\u00f9 nous en sommes, si notre conseil suit aujourd'hui la majorit\u00e9 de sa commission et qu'ensuite le Conseil des Etats en fait autant, nous pouvons esp\u00e9rer que les projets 1 et 2 tels qu'ils vous sont soumis aujourd'hui soient adopt\u00e9s au vote final au terme de la session d'automne 2018. Selon les projections du secr\u00e9tariat de la commission, un refus de la scission, aujourd'hui par notre conseil ou cet automne par le Conseil des Etats, reporterait le traitement de l'ensemble du dossier - y compris, donc, ce qui aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb entrer en vigueur et ce qui devrait entrer en vigueur en ao\u00fbt prochain - \u00e0 la session d'hiver 2019. Une telle variante ne para\u00eet pas raisonnable \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, mais lui para\u00eet au contraire de nature \u00e0 cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique que vous avez, aujourd'hui, la possibilit\u00e9 sinon d'\u00e9viter, du moins de limiter pour tout ce qui est impos\u00e9 par le droit europ\u00e9en. Quand je dis cela, je n'oublie pas que, de toute mani\u00e8re, quoi que nous fassions ici, le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en, lui, s'applique d\u00e9j\u00e0 depuis le 25 mai dernier.
\nApr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de scinder le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission a proc\u00e9d\u00e9 en avril dernier \u00e0 la discussion par article du projet qui vous est soumis aujourd'hui et a rejet\u00e9 une nouvelle fois, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition qui fait l'objet de la minorit\u00e9 Wermuth et qui a pour objectif que les trois volets du projet fassent l'objet d'une seule et unique r\u00e9vision ayant lieu dans un seul temps.
\nAu vote sur l'ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet 1 par 18 voix contre 0 et 4 abstentions. Le projet 2, lui, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 15 voix contre 0 et 8 abstentions.
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Gl\u00e4ttli, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard)[GZ]
\nR\u00fcckweisung von Entwurf 1 an die Kommission
\nmit dem Auftrag, den Entwurf des Bundesrates (\"Bundesgesetz \u00fcber die Totalrevision des Bundesgesetzes \u00fcber den Datenschutz und die \u00c4nderung weiterer Erlasse zum Datenschutz\") integral zu beraten.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wermuth, Barrile, Gl\u00e4ttli, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard)[GZ]
\nRenvoyer le projet 1 \u00e0 la commission
\navec mandat d'examiner int\u00e9gralement le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (\"loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et sur la modification d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales\").
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous allons mener un d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re commun sur les projets 1 et 2.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Je vous remercie, Monsieur Wermuth et je prends acte du retrait de votre proposition de minorit\u00e9.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)[GZ]
\nDa wir heute nicht das Datenschutzgesetz, sondern nur die Schengen-relevante Umsetzung der Richtlinie in Strafsachen beraten, schlage ich Ihnen vor, dass wir diese Frage in der Kommission beraten. Ich werde mich dann dort dazu \u00e4ussern.
\nHerr Nationalrat Flach hat es soeben gesagt: Das Datenschutzgesetz des Bundes aus dem Jahr 1993 stammt noch aus einer ganz anderen \u00c4ra der Informations- und Kommunikationstechnologien. Deshalb hat auch die Gesetzesevaluation, die wir im Jahr 2011 gemacht haben, ganz klar gezeigt, dass hier eine [PAGE 966] Modernisierung angezeigt ist. Das ist in diesem Rat ja auch unbestritten. Ich denke, dass gerade auch aktuelle Ereignisse aufzeigen, wie wichtig es ist, dass wir f\u00fcr den sicheren Umgang mit unseren Daten klare Regeln haben. Denken Sie nur an das vor Kurzem publik gewordene Datenleck bei Facebook, wo im Fall Cambridge Analytica weltweit bis zu 87 Millionen Nutzerinnen und Nutzer von unberechtigten Zugriffen auf ihre Daten betroffen sein k\u00f6nnten.
\nDer Entwurf des Bundesrates zur Totalrevision des[NB]Datenschutzgesetzes hat deshalb ein Ziel - es ist ein grosses Ziel -: Wir wollen, dass unser Datenschutz verbessert wird und gleichzeitig zeitgem\u00e4ss ist. Mit anderen Worten: Der Datenschutz wird an das Internetzeitalter angepasst. Gleichzeitig will der Bundesrat sicherstellen, dass die Schweiz \u00fcber einen international anerkannten Datenschutzstandard verf\u00fcgt. Dabei ber\u00fccksichtigt der Bundesrat nat\u00fcrlich insbesondere die j\u00fcngsten Entwicklungen in Europa. Das ist auch im ureigenen Interesse unseres Landes.
\nZun\u00e4chst einmal \u00fcbernimmt der Gesetzentwurf die Anforderungen der EU-Richtlinie zum Datenschutz in Strafsachen. Diese Richtlinie geh\u00f6rt zum Schengen-Besitzstand. Was das f\u00fcr die Schweiz bedeutet, muss ich nicht noch einmal ausf\u00fchren, das haben wir im Rahmen der EU-Waffenrichtlinie bereits ausf\u00fchrlich diskutiert. Gleichzeitig profitiert die Schweiz im Kampf gegen die grenz\u00fcberschreitende Kriminalit\u00e4t und den Terrorismus nat\u00fcrlich auch von einer gut funktionierenden internationalen Zusammenarbeit ohne \u00fcberm\u00e4ssige Datenschutzh\u00fcrden.
\nAusserdem will der Bundesrat erreichen, dass die Schweiz von der EU auch ausserhalb der Schengen-Zusammenarbeit als Drittstaat mit einem angemessenen Datenschutzniveau anerkannt bleibt. Das ist f\u00fcr unsere Wirtschaft von zentraler Bedeutung. Wenn wir vorhin geh\u00f6rt haben, diese neuen Datenschutzbestimmungen h\u00e4tten keine Auswirkungen oder keine positiven Auswirkungen, muss ich Ihnen einfach sagen: Wenn die EU einmal unser Datenschutzniveau nicht mehr als gleichwertig anerkennen w\u00fcrde, dann w\u00fcrden sich wahrscheinlich die gleichen Leute in diesem Saal beschweren und den Bundesrat auffordern, alles zu tun, damit diese Angemessenheit wiederhergestellt wird.
\nAber nicht nur f\u00fcr die Wirtschaft, sondern auch f\u00fcr die schweizerische Bev\u00f6lkerung entstehen Nachteile, wenn die Schweiz ihr Recht nicht dem europ\u00e4ischen Datenschutzniveau anpasst. Dann w\u00e4re n\u00e4mlich die Privatsph\u00e4re der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger in der Schweiz weniger gut gesch\u00fctzt als im restlichen Europa, und Sie m\u00fcssten unserer Bev\u00f6lkerung dann einmal erkl\u00e4ren, warum das so sein sollte. Gewisse Unternehmen wie z. B. die Migros haben angek\u00fcndigt, dass sie f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten in der Schweiz freiwillig das europ\u00e4ische Datenschutzregime anwenden werden, andere Unternehmen werden dagegen vorerst zwischen den Kunden aus der Schweiz und den Kunden aus weiteren europ\u00e4ischen L\u00e4ndern unterscheiden. Deshalb sollte auch unser innerstaatliches Recht einen angemessenen und zeitgem\u00e4ssen Datenschutz gew\u00e4hrleisten.
\nDer Gesetzentwurf des Bundesrates ber\u00fccksichtigt s\u00e4mtliche Entwicklungen auf europ\u00e4ischer Ebene gleichzeitig; zwischen den drei neuen Rechtsakten der EU und des Europarates besteht n\u00e4mlich ein sehr enger materieller Konnex. Sie verfolgen die gleichen Ziele, und sie stimmen begrifflich, aber auch inhaltlich in wesentlichen Teilen \u00fcberein. Der Bundesrat hat sich deshalb f\u00fcr eine einzige Vorlage entschieden. Er hat das getan, damit das Parlament, damit also Sie, meine Damen und Herren, sich nicht mehrmals mit \u00e4hnlichen \u00c4nderungen der Datenschutzgesetzgebung befassen m\u00fcssen und damit kein Mehraufwand geschaffen wird. Ich h\u00e4tte mir vorstellen k\u00f6nnen, dass, wenn der Bundesrat ein Vorgehen gew\u00e4hlt h\u00e4tte, wie Sie oder wie die Kommissionsmehrheit es jetzt tun, Sie ihm vielleicht vorgeworfen h\u00e4tten, er komme in Tranchen, mit Salamitaktik, es werde ein Mehraufwand geschaffen, wenn sich der gleiche Rat innerhalb kurzer Zeit mehrmals mit dieser komplexen Materie befassen m\u00fcsse.
\nDer Bundesrat hat sich wie gesagt f\u00fcr eine einzige Vorlage entschieden. Ihre Kommission hat jetzt aber ein anderes Vorgehen gew\u00e4hlt; sie ist am 11. Januar dieses Jahres ohne Gegenstimme auf die Vorlage eingetreten. Sie hat beschlossen, den Gesetzentwurf des Bundesrates in zwei Etappen aufzuteilen. Da muss ich sagen, es stimmt halt schon ein bisschen, was Herr Nationalrat Wermuth gesagt hat. Ich denke, Sie haben Ihre eigene Arbeit damit nicht unbedingt vereinfacht oder entb\u00fcrokratisiert. Ob Sie sich damit wirklich einen Dienst erwiesen haben, muss ich aber jetzt nicht entscheiden. Sie haben so entschieden, und nachdem Herr Nationalrat Wermuth jetzt den Minderheitsantrag zur\u00fcckgezogen hat, ist auch entschieden, dass Sie in diesen zwei Etappen vorgehen.
\nDie erste Etappe soll dazu dienen, dass Sie die Schengen-relevante EU-Richtlinie zum Datenschutz in Strafsachen umsetzen. Die zweite Etappe soll danach die Totalrevision des Datenschutzgesetzes sein, die eben auch der EU-Datenschutz-Grundverordnung und der revidierten Datenschutzkonvention 108 des Europarates Rechnung tr\u00e4gt. Dazu muss dann ein Teil der Anpassung der ersten Etappe, die Sie heute beschliessen, wieder aufgehoben und wieder in die Totalrevision integriert werden. Aber das schaffen Sie auf jeden Fall.
\nWenn Sie die Umsetzung der EU-Richtlinie zum Datenschutz in Strafsachen, wie Ihre Kommission das jetzt will, schneller als die restliche Vorlage behandeln m\u00f6chten, dann l\u00e4sst sich das auch mit Blick auf den weiteren Fahrplan begr\u00fcnden: Wenn die Schweiz die Zweijahresfrist f\u00fcr die Umsetzung der Schengen-relevanten EU-Richtlinie einhalten will, dann muss sie diese bis am 1. August dieses Jahres umgesetzt haben. Das schaffen Sie allerdings nicht mehr. Aber wir sind der Meinung: Wenn Sie heute die erste Etappe dieser Vorlage verabschieden und es klarwird, dass auch der St\u00e4nderat dieses Vorgehen gutheisst und vorw\u00e4rtsmacht, dann kann man, glaube ich, zeigen, dass diese Gesetzesvorlage im Parlament auf gutem Weg ist. Ich gehe davon aus, dass wir dann auch auf ein gewisses Verst\u00e4ndnis f\u00fcr diese \u00fcberschaubare Versp\u00e4tung hoffen k\u00f6nnen. Es schl\u00e4gt dieser Umsetzung einer europ\u00e4ischen Richtlinie f\u00fcr einmal auch nicht so viel Gegenwind entgegen, wie das sonst bei anderen Schengen-Richtlinien der Fall ist. In diesem Sinne kann man wirklich davon ausgehen, dass es jetzt vorw\u00e4rtsgeht.
\nIch m\u00f6chte Ihnen aber zu bedenken geben, dass eben nicht nur im Schengen-Bereich, sondern auch im privatrechtlichen Datenschutz eine gewisse zeitliche Dringlichkeit besteht. Mehrere von Ihnen haben es erw\u00e4hnt: Die EU-Datenschutz-Grundverordnung ist seit dem 25. Mai dieses Jahres in Kraft und anwendbar, zum Teil auch f\u00fcr schweizerische Unternehmen. Eine Ann\u00e4herung an das EU-Datenschutzrecht ist f\u00fcr die Beibehaltung des Angemessenheitsbeschlusses der EU und damit auch f\u00fcr den Wirtschaftsstandort Schweiz zentral. Ohne diesen Angemessenheitsbeschluss w\u00e4re die Bekanntgabe von Daten aus der EU an die Schweiz nur noch unter erschwerten Bedingungen m\u00f6glich, d. h. nur dann, wenn besondere Garantien abgegeben oder bestimmte Ausnahmen erf\u00fcllt w\u00fcrden. Ich kann Ihnen sagen: Da w\u00fcrde sich die Gesch\u00e4ftswelt sehr schnell an Sie wenden und von Ihnen verlangen, das sofort so zu organisieren, dass diese Angemessenheit wieder best\u00e4tigt und von der EU anerkannt wird.
\nWie Sie wissen, habe ich mich vor diesem Hintergrund bisher - ich habe das auch in der Kommission gesagt - gegen eine zeitliche Etappierung der Revision des Datenschutzrechtes ausgesprochen. Aber nachdem Ihre Kommission angek\u00fcndigt hat, dass sie nach der ersten Schengen-Etappe auch die Totalrevision des Datenschutzgesetzes umgehend in Angriff nehmen m\u00f6chte, spricht vieles daf\u00fcr, denke ich, bei dem Weg zu bleiben, den Ihre Kommission eingeschlagen hat, und diese Revision in Etappen vorzunehmen. Ich bitte Sie allerdings, dann bei der zweiten Etappe ebenfalls vorw\u00e4rtszumachen.
\nIch komme nun noch zu den wichtigsten Inhalten der Revision des Datenschutzrechtes. Zun\u00e4chst einmal ist die Datenschutzvorlage des Bundesrates wirtschaftsvertr\u00e4glich ausgestaltet. Sie geht insgesamt nicht weiter, als es das europ\u00e4ische Recht f\u00fcr ein angemessenes Datenschutzniveau verlangt. Sie nutzt den vorhandenen Handlungsspielraum f\u00fcr die Schweiz. Ich fand das \u00fcbrigens noch ziemlich interessant: Gestern war die Selbstbestimmung hier im Saal hoch im Kurs, heute will man aber unbedingt keinen Swiss Finish. Der Bundesrat hat hier auch keinen Swiss Finish in dem Sinne vorgesehen, dass wir \u00fcber die Anforderungen, die in der [PAGE 967] EU-Datenschutz-Grundverordnung vorgesehen sind, hinausgehen. Herr Nationalrat Gl\u00e4ttli hat uns sogar den Vorwurf gemacht, wir h\u00e4tten einen negativen Swiss Finish vorgesehen. Das ist jetzt eine neue Wortsch\u00f6pfung. Es gibt also den positiven und den negativen Swiss Finish, wobei das ja wahrscheinlich je nach Standpunkt auch etwas unterschiedlich ist.
\nIn der Tat haben wir versucht, bei dieser Revision den Unternehmen weiterhin so viel Flexibilit\u00e4t wie m\u00f6glich zu bieten, indem sie eben auch mit freiwilligen Massnahmen wie zum Beispiel der Ernennung eines Datenschutzberaters verschiedene Erleichterungen erhalten k\u00f6nnen. Wir haben ausserdem einen risikobasierten Ansatz gew\u00e4hlt, das heisst, f\u00fcr Unternehmen wie zum Beispiel eine lokale Metzgerei oder eine Schreinerei oder eine Papeterie, die kaum sensible Daten haben, gelten dann eben weniger strenge Regeln als f\u00fcr Unternehmen, die mit vielen oder mit heiklen Daten arbeiten, wie zum Beispiel mit Gesundheitsdaten. Das hat aber nichts mit der Gr\u00f6sse des Unternehmens zu tun. Auch ein kleines Unternehmen kann mit extrem sensiblen Daten Gesch\u00e4fte machen. Von daher ist es nicht unbedingt eine Frage der Gr\u00f6sse, sondern eben des Risikos. Deshalb haben wir diesen risikobasierten Ansatz gew\u00e4hlt.
\nIch schlage Ihnen vor, dass ich mich heute nicht weiter zum Datenschutzgesetz \u00e4ussere. Ja, es wurde auch vom Vertreter der BDP gesagt, wir sollten hier effizient bleiben. Heute entscheiden Sie ausschliesslich \u00fcber die Umsetzung der EU-Richtlinie im Rahmen der Strafsachen, es ist also eine Schengen-relevante Richtlinie. Deshalb \u00e4ussere ich mich heute nicht mehr zur zweiten Etappe. Ich werde das sp\u00e4ter gerne tun. Ich hoffe, es ist schon bald so weit, dass wir in diesem Rat das Datenschutzgesetz beraten k\u00f6nnen und die Dinge wieder zusammenf\u00fchren. Dann werden Sie wieder die Einheit haben, die Sie hier brauchen und die letztlich dann auch die unb\u00fcrokratischste L\u00f6sung ist.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie auf die Vorlage eintreten. R\u00fcckweisung ist kein Thema mehr. Ich \u00e4ussere mich nachher in der Detailberatung noch kurz zum Minderheitsantrag Flach.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 174 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 5 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 170 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 5 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS][PAGE 980]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLa loi sur la protection des donn\u00e9es a plus de 25 ans. Or il s'en est pass\u00e9 des choses durant ce quart de si\u00e8cle. Il y a eu l'av\u00e8nement de l'informatique, qui s'est immisc\u00e9e dans la vie professionnelle et priv\u00e9e de nos concitoyens. Il y a eu l'apparition d'Internet, qui participe grandement au mouvement de mondialisation. Il y a eu le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sociaux. Bref, la r\u00e9volution num\u00e9rique a boulevers\u00e9 nos vies et celle des entreprises, et il devient par cons\u00e9quent urgent de r\u00e9viser notre loi sur la protection des donn\u00e9es.
\nIl y a de plus en plus de donn\u00e9es personnelles qui circulent de plus en plus vite. Elles sont devenues un v\u00e9ritable enjeu \u00e9conomique, puisque ces donn\u00e9es s'ach\u00e8tent et se vendent. Je ne pense pas avoir besoin de longs discours pour vous convaincre de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser notre loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et de renforcer les droits des citoyens consommateurs.
\nIl s'agit, d'une part, d'harmoniser le droit suisse avec les standards de protection de l'Union europ\u00e9enne. Dans son message du 15 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l'adaptation au droit europ\u00e9en est n\u00e9cessaire pour que la Commission europ\u00e9enne reconnaisse la Suisse comme un Etat tiers offrant un niveau de protection ad\u00e9quat. C'est la condition pour que les \u00e9changes des donn\u00e9es transfronti\u00e8res restent possibles, \u00e9l\u00e9ment crucial pour l'\u00e9conomie suisse.
\nSi nous sommes quasiment tous d'accord sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la loi sur la protection des donn\u00e9es, nous n'y voyons pas tous la m\u00eame urgence. Les socialistes, en effet, \u00e9taient parmi les plus press\u00e9s, car de nombreuses avanc\u00e9es en termes de protection des donn\u00e9es sont attendues avec cette r\u00e9vision l\u00e9gislative. Elle permettra de mieux prot\u00e9ger [PAGE 962] les consommateurs; elle garantira leurs droits, notamment le droit \u00e0 l'oubli, davantage de s\u00e9curit\u00e9, le droit \u00e0 l'information, l'approbation pour l'utilisation de donn\u00e9es personnelles ou encore plus de transparence sur l'utilisation de ces donn\u00e9es.
\nD'un point de vue \u00e9conomique \u00e9galement, il est urgent de mettre notre loi sur la protection des donn\u00e9es au go\u00fbt du jour. Dans sa r\u00e9ponse du 9 mai dernier \u00e0 mon interpellation 18.3281, \"Quel impact aura le retard de la Suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'un retard dans la r\u00e9vision peut avoir un impact sur les entreprises suisses \u00e0 deux niveaux. D'une part, elles devront appliquer deux r\u00e9gimes de protection des donn\u00e9es distincts selon qu'elles sont soumises ou non au r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, ce qui engendre non seulement des charges administratives suppl\u00e9mentaires, mais aussi une ins\u00e9curit\u00e9 juridique en raison des diff\u00e9rences entre les deux r\u00e9gimes. D'autre part, si lors de sa prochaine \u00e9valuation, la Commission europ\u00e9enne conclut que la l\u00e9gislation suisse n'offre plus un niveau de protection ad\u00e9quat en raison du retard pris dans la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es, elle pourra r\u00e9voquer, modifier ou suspendre la d\u00e9cision d'ad\u00e9quation. La libre circulation des donn\u00e9es personnelles entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne ne serait alors plus garantie.
\nL'\u00e9conomie - les PME en particulier - s'en trouverait p\u00e9nalis\u00e9e. Un responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e9tabli dans un pays de l'Union europ\u00e9enne pourrait renoncer \u00e0 des partenaires commerciaux install\u00e9s en Suisse. Il pourrait leur pr\u00e9f\u00e9rer des partenaires situ\u00e9s dans un Etat b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection des donn\u00e9es personnelles ad\u00e9quat, avec lesquels il peut \u00e9changer librement des donn\u00e9es personnelles. Les entreprises actives sur le march\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tablies ou souhaitant s'\u00e9tablir en Suisse doivent pouvoir se pr\u00e9valoir d'une l\u00e9gislation assurant un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat, si elles veulent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des actrices s\u00e9rieuses.
\nDe m\u00eame, les consommateurs suisses risquent de se tourner vers des entreprises europ\u00e9ennes pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection de leurs donn\u00e9es personnelles. Car si la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n'est pas adapt\u00e9e aux standards europ\u00e9ens en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, la sph\u00e8re priv\u00e9e d'un consommateur \u00e9tabli dans notre pays serait moins bien prot\u00e9g\u00e9e que celle d'un consommateur \u00e9tabli dans l'Union europ\u00e9enne, bien qu'il profite des m\u00eames prestations offertes par une entreprise helv\u00e9tique. Quant aux PME, elles pourraient pr\u00e9f\u00e9rer stocker leurs donn\u00e9es aupr\u00e8s d'entreprises appartenant \u00e0 un Etat b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection des donn\u00e9es personnelles ad\u00e9quat.
\nJugeant le projet de r\u00e9vision tr\u00e8s complexe, la majorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques de notre conseil a propos\u00e9 de le scinder en deux parties. Elle propose d'examiner d'abord la mise en oeuvre du droit europ\u00e9en, en particulier la directive 2016/680 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en droit p\u00e9nal, qui, en vertu des accords de Schengen, doit avoir lieu dans un d\u00e9lai donn\u00e9 - c'est ce que nous faisons aujourd'hui, avec les projets 1 et 2. Elle propose de traiter par la suite la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es, que la Commission des institutions politiques pourra entreprendre sans \u00eatre press\u00e9e par le temps.
\nEn commission, cette scission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e via une motion d'ordre, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, contre l'avis des commissaires socialistes. En effet, nous consid\u00e9rons que deux r\u00e9visions l\u00e9gislatives \u00e0 intervalle rapproch\u00e9 entra\u00eeneront non seulement un surcro\u00eet de travail, mais aussi une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nComme l'a dit pr\u00e9c\u00e9demment Monsieur Wermuth, qui a retir\u00e9 sa proposition de renvoi, nous entrerons en mati\u00e8re sur ce projet. Nous voulons \u00e9viter de pr\u00e9t\u00e9riter les entreprises suisses face \u00e0 leurs concurrentes europ\u00e9ennes. C'est pourquoi je demande aussi aux membres de la commission de r\u00e9viser cette loi sur la protection des donn\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s rapide.
\nJe vous invite \u00e9galement \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi.
\nIch kann Ihnen gerne best\u00e4tigen, dass wir Ihnen das vonseiten des Bundesrates nicht empfehlen w\u00fcrden. Wir empfehlen Ihnen, wie wir das ja bereits gemacht haben, im Gegenteil, dass Sie in der zweiten Etappe auch tats\u00e4chlich so legiferieren, dass dieser Angemessenheitsbeschluss weiterhin aufrechterhalten bleibt.
\nSchauen Sie, das ist vielleicht etwas, was Sie im Moment nicht k\u00fcmmert. Ich nenne jetzt nur das Stichwort B\u00f6rsen\u00e4quivalenz. Das hat Sie wahrscheinlich vor einem Jahr gar nicht interessiert. Pl\u00f6tzlich haben wir dann eine Differenz. Im Unterschied zur B\u00f6rsen\u00e4quivalenz, wo wir tats\u00e4chlich \u00e4quivalent sind und die Bedingungen erf\u00fcllen, h\u00e4tten wir hier, wenn wir die Datenschutz-Grundverordnung oder diesen Standard nicht auch in unserem Land \u00fcbernehmen, dann tats\u00e4chlich eine Differenz.
\nWenn die Angemessenheit unseres Datenschutzstandards von der EU nicht mehr akzeptiert w\u00fcrde, weil es tats\u00e4chlich nicht das gleiche Niveau ist, dann h\u00e4tten nicht wir hier in diesem Saal, sondern unsere Wirtschaft ein Problem, und zwar nicht nur die grossen Firmen, sondern auch die ganze KMU-Landschaft. Das kann ich Ihnen garantieren. Fragen Sie bei jedem, den Sie kennen, nach, ob und wie er mit der Europ\u00e4ischen Union Gesch\u00e4fte macht! Es geht hier nicht nur um Gesch\u00e4fte heute und morgen, sondern auch um den Datenaustausch, dass man Daten \u00fcber Kunden aus dem europ\u00e4ischen Raum bekommen und austauschen kann. Wenn unsere Wirtschaft sich nicht darauf verlassen kann, dass man in Europa unser Datenschutzniveau als gleichwertig anerkennt, dann hat unsere Wirtschaft ein enormes Problem.
\nIch habe aber Ihre Etappierung, das muss ich jetzt schon sagen, nie so verstanden, dass man in der zweiten Etappe sagen w\u00fcrde, dass uns das nicht mehr k\u00fcmmert, sondern dass man, so habe ich das geh\u00f6rt, schrittweise vorgehen will. Ich habe auch heute in der Debatte eigentlich niemanden so wahrgenommen, dass er sagen w\u00fcrde: In der zweiten Etappe schauen wir dann nur noch, worauf wir selber Lust haben, und k\u00fcmmern uns nicht um das, was in der Datenschutz-Grundverordnung der Europ\u00e4ischen Union seit Ende Mai gilt.
\nIn diesem Sinne wird sich auch der Bundesrat weiterhin daf\u00fcr einbringen, dass unsere Wirtschaft davon profitiert, dass sie auch im Datenschutzbereich einfach und unb\u00fcrokratisch in den Staaten der Europ\u00e4ischen Union Gesch\u00e4fte machen kann.
\nNach dem Entscheid, dass Sie die Datenschutzgesetzgebung in zwei Etappen beraten, m\u00fcssen Sie jetzt im Hinterkopf behalten, dass Sie das heutige Datenschutzgesetz und das neue Schengen-Datenschutzgesetz bei der Rechtsanwendung immer parallel lesen m\u00fcssen. Das gilt auch f\u00fcr die Begriffsdefinitionen. Artikel 3 des Schengen-Datenschutzgesetzes enth\u00e4lt die Legaldefinitionen von verschiedenen Gesetzesbegriffen, die aufgrund der Artikel 3 und 10 der EU-Richtlinie ins schweizerische Recht \u00fcbernommen werden. Im \u00dcbrigen finden dann aber die Begriffe des aktuellen Datenschutzgesetzes weiterhin Anwendung. Das ist auch in Artikel 3 Absatz 2 des Schengen-Datenschutzgesetzes ausdr\u00fccklich so festgehalten.
\nBei der Bestimmung, um die es hier geht, geht es um den Begriff der besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten. Dabei handelt es sich um Datenkategorien, die aufgrund ihrer Sensitivit\u00e4t ein besonderes Risiko f\u00fcr die Grundrechte der betroffenen Personen darstellen, etwa weil sie zu Diskriminierung oder Stigmatisierung f\u00fchren k\u00f6nnen. Die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten untersteht deshalb strengeren Anforderungen als andere Datenbearbeitung.
\nNun m\u00f6chte die Mehrheit Ihrer Kommission in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 1 des Schengen-Datenschutzgesetzes die Daten \u00fcber die religi\u00f6sen, weltanschaulichen oder politischen Ansichten oder T\u00e4tigkeiten als besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten qualifizieren. Die Minderheit Flach will diese Auflistung zus\u00e4tzlich um Daten \u00fcber die gewerkschaftlichen Ansichten oder T\u00e4tigkeiten erg\u00e4nzen. Die Mehrheit Ihrer Kommission begr\u00fcndet ihren Antrag, diesen letzten Teil wegzulassen, haupts\u00e4chlich damit, dass die gewerkschaftlichen Ansichten und T\u00e4tigkeiten nicht ausdr\u00fccklich erw\u00e4hnt werden m\u00fcssen, da sie bereits als politische oder weltanschauliche Ansichten oder T\u00e4tigkeiten von einem besonderen Schutz profitieren w\u00fcrden. Das heisst, zwischen Mehrheit und Minderheit Ihrer Kommission gibt es ganz offensichtlich keine materielle Differenz.
\nIch w\u00fcrde sagen, das ist schon mal wichtig, und das sollte man auch zuhanden der Materialien so festhalten. Andererseits muss man sagen: Wenn Sie etwas \u00e4ndern, gleichzeitig aber materiell nichts \u00e4ndern wollen, dann ist das nat\u00fcrlich nicht unbedingt das, was man Klarheit nennt. Wir sind der Meinung, dass hier Klarheit gefragt ist. Sie schaffen \u00fcbrigens mit dem Antrag der Kommissionsmehrheit auch eine Differenz zur EU-Richtlinie und zum geltenden Datenschutzgesetz, das ja eben neben dem Schengen-Datenschutzgesetz Anwendung finden wird. Da wird man sich fragen, ob jetzt das Gleiche gemeint ist oder ob es doch eine \u00c4nderung gibt.
\nAlso noch einmal: Ich habe von mehreren Vertretern der Kommissionsmehrheit zu diesem Punkt geh\u00f6rt, dass es materiell keine \u00c4nderung bedeutet. Wenn Sie das so verstehen, dann macht es wirklich keinen grossen Unterschied. Ich w\u00fcrde Ihnen aber beliebt machen, wenn Sie nichts \u00e4ndern wollen, doch beim heutigen Wortlaut zu bleiben und im Sinn der Klarheit die Minderheit Flach zu unterst\u00fctzen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Totalrevision des Bundesgesetzes \u00fcber den Datenschutz und die \u00c4nderung weiterer Erlasse zum Datenschutz[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et sur la modification d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nBundesgesetz \u00fcber die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz nat\u00fcrlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verh\u00fctung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)
\n[VS]
\nTitre [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales (D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nIngress [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 968]
\nPr\u00e9ambule [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAnhang (Ziff. I)[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStreichen (den ganzen Anhang zu Ziff. I und den Anhang zu Art. 62)
\n[VS]
\nAnnexe (ch. I)[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nBiffer (toute l'annexe au ch. I et l'annexe \u00e0 l'art. 62)
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La commission propose de biffer le chiffre I (y compris l'annexe qui s'y r\u00e9f\u00e8re) et de le traiter ult\u00e9rieurement, dans un futur projet 3.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. Ibis [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nDas Bundesgesetz \u00fcber den Datenschutz im Rahmen der Anwendung des Schengen-Besitzstands in Strafsachen wird in der Fassung gem\u00e4ss Anhang angenommen.
\n[VS]
\nCh. Ibis [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen dans le domaine p\u00e9nal figurant en annexe est adopt\u00e9e.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAnhang (Ziff. Ibis)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nBundesgesetz \u00fcber den Datenschutz im Rahmen der Anwendung des Schengen-Besitzstands in Strafsachen (Schengen-Datenschutzgesetz, SDSG)
\nIngress [GZ]
\nDie Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gest\u00fctzt auf die Artikel 54 Absatz 1, 123 und 173 Absatz 2 der Bundesverfassung, in Ausf\u00fchrung der Richtlinie (EU) 2016/680, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 15. September 2017, beschliesst:
\n1. Abschnitt Titel [GZ]
\nAllgemeine Bestimmungen
\nArt. 1 Titel [GZ]
\nGegenstand
\nArt. 1 Abs. 1 [GZ]
\nDieses Gesetz regelt die Bearbeitung von Personendaten durch Bundesorgane zum Zweck der Verh\u00fctung, Aufkl\u00e4rung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, einschliesslich des Schutzes vor und der Abwehr von Gefahren f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit:
\na. im Rahmen der Anwendung des Schengen-Besitzstands;
\nb. im Rahmen der Anwendung internationaler Vertr\u00e4ge, die mit der Europ\u00e4ischen Union oder mit Staaten, die mit der Schweiz \u00fcber eines der Schengen-Assoziierungsabkommen verbunden sind (Schengen-Staaten), abgeschlossen worden sind und die bez\u00fcglich des Datenschutzes auf die Richtlinie (EU) 2016/680 verweisen.
\nArt. 1 Abs. 2 [GZ]
\nDie Schengen-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgef\u00fchrt.
\nArt. 2 Titel [GZ]
\nVerh\u00e4ltnis zu anderen Erlassen
\nArt. 2 Abs. 1 [GZ]
\nDas Gesetz gilt nicht f\u00fcr die Rechte der betroffenen Personen in h\u00e4ngigen Verfahren vor den eidgen\u00f6ssischen Gerichten und in h\u00e4ngigen Verfahren nach der Strafprozessordnung oder nach dem Rechtshilfegesetz vom 20. M\u00e4rz 1981; diese werden durch das anwendbare Verfahrensrecht geregelt.
\nArt. 2 Abs. 2 [GZ]
\nSoweit in diesem Gesetz keine besonderen Vorschriften bestehen, ist das Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 \u00fcber den Datenschutz (DSG) anwendbar; die Anwendbarkeit anderer Bundesgesetze bleibt vorbehalten.
\nArt. 3 Titel[GZ]
\nBegriffe
\nArt. 3 Abs. 1 [GZ]
\nIn diesem Gesetz bedeuten:
\na. besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten:
\n1. Daten \u00fcber die religi\u00f6sen, weltanschaulichen oder politischen Ansichten oder T\u00e4tigkeiten,
\n2. Daten \u00fcber die Gesundheit, die Intimsph\u00e4re oder die Zugeh\u00f6rigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
\n3. genetische Daten,
\n4. biometrische Daten, die eine nat\u00fcrliche Person eindeutig identifizieren,
\n5. Daten \u00fcber Massnahmen der sozialen Hilfe,
\n6. Daten \u00fcber administrative oder strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen;
\nb. Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte pers\u00f6nliche Aspekte, die sich auf eine nat\u00fcrliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bez\u00fcglich Arbeitsleistung, wirtschaftliche Lage, Gesundheit, pers\u00f6nliche Vorlieben, Interessen, Zuverl\u00e4ssigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser nat\u00fcrlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
\nc. Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die ungeachtet der Absicht oder der Widerrechtlichkeit dazu f\u00fchrt, dass Personendaten verlorengehen, gel\u00f6scht, vernichtet oder ver\u00e4ndert werden oder Unbefugten offengelegt oder zug\u00e4nglich gemacht werden;
\nd. automatisierte Einzelentscheidung: eine Entscheidung, die ausschliesslich auf einer automatisierten Bearbeitung, einschliesslich Profiling, beruht und die f\u00fcr die betroffene Person mit einer Rechtsfolge verbunden ist oder sie erheblich beeintr\u00e4chtigt;
\ne. Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des verantwortlichen Bundesorgans Personendaten bearbeitet.
\nArt. 3 Abs. 2 [GZ]
\nIm \u00dcbrigen finden die Begriffe gem\u00e4ss Artikel 3 DSG Anwendung.
\nArt. 4 Titel [GZ]
\nGrunds\u00e4tze
\nArt. 4 Abs. 1 [GZ]
\nPersonendaten m\u00fcssen rechtm\u00e4ssig bearbeitet werden.
\nArt. 4 Abs. 2 [GZ]
\nDie Bearbeitung muss nach Treu und Glauben erfolgen und verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sein.
\nArt. 4 Abs. 3 [GZ]
\nPersonendaten d\u00fcrfen nur zu einem bestimmten und f\u00fcr die betroffene Person erkennbaren Zweck beschafft werden; sie d\u00fcrfen nur so bearbeitet werden, dass es mit diesem Zweck vereinbar ist.
\nArt. 4 Abs. 4 [GZ]
\nSie werden vernichtet oder anonymisiert, sobald sie zum Zweck der Bearbeitung nicht mehr erforderlich sind.
\nArt. 4 Abs. 5 [GZ]
\nWer Personendaten bearbeitet, muss sich \u00fcber deren Richtigkeit vergewissern. Er muss alle angemessenen Massnahmen treffen, damit die Daten berichtigt, gel\u00f6scht oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollst\u00e4ndig sind.
\nArt. 5 Titel [GZ]
\nDatenschutz durch Technik und datenschutzfreundliche Voreinstellungen [PAGE 969]
\nArt. 5 Abs. 1 [GZ]
\nDie Bundesorgane sind verpflichtet, die Datenbearbeitung technisch und organisatorisch so auszugestalten, dass die Datenschutzvorschriften eingehalten werden, insbesondere die Grunds\u00e4tze nach Artikel 4. Sie ber\u00fccksichtigen dies ab der Planung.
\nArt. 5 Abs. 2 [GZ]
\nDie technischen und organisatorischen Massnahmen m\u00fcssen insbesondere dem Stand der Technik, der Art und dem Umfang der Datenbearbeitung sowie den Risiken, welche die Bearbeitung f\u00fcr die Grundrechte der betroffenen Personen mit sich bringt, angemessen sein.
\nArt. 5 Abs. 3 [GZ]
\nDie Bundesorgane sind verpflichtet, mittels geeigneter Voreinstellungen sicherzustellen, dass die Bearbeitung der Personendaten auf das f\u00fcr den Verwendungszweck n\u00f6tige Mindestmass beschr\u00e4nkt ist.
\nArt. 6 Titel[GZ]
\nRechtsgrundlagen betreffend die Bearbeitung von Personendaten
\nArt. 6 Abs. 1 [GZ]
\nDie Bundesorgane d\u00fcrfen Personendaten nur bearbeiten, wenn daf\u00fcr eine gesetzliche Grundlage besteht.
\nArt. 6 Abs. 2 [GZ]
\nEine Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn ist in folgenden F\u00e4llen erforderlich:
\na. Es handelt sich um die Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten.
\nb. Es handelt sich um die Bearbeitung von Pers\u00f6nlichkeitsprofilen.
\nc. Es handelt sich um ein Profiling.
\nd. Die Art und Weise der Datenbearbeitung kann zu einem schwerwiegenden Eingriff in die Grundrechte der betroffenen Person f\u00fchren.
\nArt. 6 Abs. 3 [GZ]
\nIn Abweichung von den Abs\u00e4tzen 1 und 2 d\u00fcrfen die Bundesorgane Personendaten bearbeiten, wenn eine der folgenden Voraussetzungen erf\u00fcllt ist:
\na. Die Bearbeitung ist notwendig, um das Leben oder die k\u00f6rperliche Unversehrtheit der betroffenen Person oder eines Dritten zu sch\u00fctzen.
\nb. Die betroffene Person hat ihre Personendaten allgemein zug\u00e4nglich gemacht und eine Bearbeitung nicht ausdr\u00fccklich untersagt.
\nArt. 7 Titel[GZ]
\nRechtsgrundlagen betreffend die Bekanntgabe von Personendaten
\nArt. 7 Abs. 1 [GZ]
\nDie Bundesorgane d\u00fcrfen Personendaten nur bekanntgeben, wenn daf\u00fcr eine gesetzliche Grundlage im Sinne von Artikel 6 Abs\u00e4tze 1 und 2 besteht.
\nArt. 7 Abs. 2 [GZ]
\nSie d\u00fcrfen Personendaten in Abweichung von Absatz 1 im Einzelfall bekanntgeben, wenn eine der folgenden Voraussetzungen erf\u00fcllt ist:
\na. Die Bekanntgabe der Personendaten ist f\u00fcr das verantwortliche Bundesorgan oder f\u00fcr die Empf\u00e4ngerin oder den Empf\u00e4nger zur Erf\u00fcllung einer gesetzlichen Aufgabe unentbehrlich.
\nb. Die Bekanntgabe der Personendaten ist notwendig, um das Leben oder die k\u00f6rperliche Unversehrtheit der betroffenen Person oder eines Dritten zu sch\u00fctzen.
\nc. Die betroffene Person hat ihre Personendaten allgemein zug\u00e4nglich gemacht und eine Bekanntgabe nicht ausdr\u00fccklich untersagt.
\nArt. 7 Abs. 3 [GZ]
\nIm \u00dcbrigen ist Artikel 19 Abs\u00e4tze 1bis-4 DSG anwendbar.
\nArt. 8 Titel [GZ]
\nBekanntgabe von Personendaten ins Ausland
\nArt. 8 Abs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr die Bekanntgabe von Personendaten an die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden von Schengen-Staaten d\u00fcrfen nicht strengere Regeln gelten als f\u00fcr die Bekanntgabe von Personendaten an schweizerische Strafbeh\u00f6rden.
\nArt. 8 Abs. 2 [GZ]
\nDie Bekanntgabe von Personendaten an einen Drittstaat oder an ein internationales Organ wird durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt.
\nArt. 9 Titel [GZ]
\nVerantwortliches Bundesorgan und Kontrolle
\nArt. 9 Abs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr den Datenschutz ist das Bundesorgan verantwortlich, das die Personendaten in Erf\u00fcllung seiner Aufgaben bearbeitet oder bearbeiten l\u00e4sst.
\nArt. 9 Abs. 2 [GZ]
\nBearbeitet das Bundesorgan Personendaten zusammen mit anderen Bundesorganen, mit kantonalen Organen oder mit Privaten, so regelt der Bundesrat die Kontrolle und Verantwortung f\u00fcr den Datenschutz.
\nArt. 10 Titel[GZ]
\nBearbeitung durch Auftragsbearbeiter
\nArt. 10 Abs. 1 [GZ]
\nDie Bearbeitung von Personendaten kann einem Auftragsbearbeiter \u00fcbertragen werden, wenn die Voraussetzungen gem\u00e4ss Artikel 10a DSG erf\u00fcllt sind.
\nArt. 10 Abs. 2 [GZ]
\nDer Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorg\u00e4ngiger schriftlicher Genehmigung des Bundesorgans einem Dritten \u00fcbertragen.
\n2. Abschnitt Titel [GZ]
\nPflichten der Bundesorgane und der Auftragsbearbeiter
\nArt. 11 Titel[GZ]
\nAutomatisierte Einzelentscheidung
\nArt. 11 Abs. 1 [GZ]
\nDas Bundesorgan informiert die betroffene Person \u00fcber eine ihr gegen\u00fcber ergangene automatisierte Einzelentscheidung (Art. 3 Abs. 1 Bst. d); es kennzeichnet die Entscheidung entsprechend.
\nArt. 11 Abs. 2 [GZ]
\nEs gibt der betroffenen Person auf Antrag die M\u00f6glichkeit, ihren Standpunkt darzulegen. Die betroffene Person kann verlangen, dass ihr das angewandte Verfahren mitgeteilt und die Entscheidung von einer nat\u00fcrlichen Person \u00fcberpr\u00fcft wird.
\nArt. 11 Abs. 3 [GZ]
\nAbsatz 2 gilt nicht, wenn der betroffenen Person gegen die Entscheidung ein Rechtsmittel zur Verf\u00fcgung steht.
\nArt. 12 Titel[GZ]
\nVerzeichnis der Bearbeitungst\u00e4tigkeiten
\nArt. 12 Abs. 1 [GZ]
\nDie Bundesorgane und Auftragsbearbeiter f\u00fchren ein Verzeichnis ihrer Bearbeitungst\u00e4tigkeiten.
\nArt. 12 Abs. 2 [GZ]
\nDie Verzeichnisse der Bundesorgane enthalten mindestens:
\na. den Namen des Bundesorgans;
\nb. den Bearbeitungszweck;
\nc. eine Beschreibung der Kategorien betroffener Personen und der Kategorien bearbeiteter Personendaten;
\nd. die Kategorien der Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4nger;
\ne. die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, wenn dies nicht m\u00f6glich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
\nf. wenn m\u00f6glich eine allgemeine Beschreibung der Massnahmen zur Gew\u00e4hrleistung der Datensicherheit nach Artikel 7 DSG;
\ng. die Angabe des Drittstaates oder des internationalen Organs, welchem Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die vorgesehenen Garantien zum Schutz der Personendaten.
\nArt. 12 Abs. 3 [GZ]
\nDas Verzeichnis des Auftragsbearbeiters enth\u00e4lt Angaben zur Identit\u00e4t des Auftragsbearbeiters und des Bundesorgans, zu den Kategorien von Bearbeitungen, die im Auftrag des Bundesorgans durchgef\u00fchrt werden, sowie die Angaben nach Absatz 2 Buchstabe f.
\nArt. 13 Titel[GZ]
\nDatenschutz-Folgenabsch\u00e4tzung
\nArt. 13 Abs. 1 [GZ]
\nDas Bundesorgan erstellt vorg\u00e4ngig eine Datenschutz-Folgenabsch\u00e4tzung, wenn eine Bearbeitung ein hohes Risiko f\u00fcr die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringen [PAGE 970] kann. Sind mehrere \u00e4hnliche Bearbeitungsvorg\u00e4nge geplant, so kann eine gemeinsame Absch\u00e4tzung erstellt werden.
\nArt. 13 Abs. 2 [GZ]
\nDas hohe Risiko ergibt sich, insbesondere bei Verwendung neuer Technologien, aus der Art, dem Umfang, den Umst\u00e4nden und dem Zweck der Bearbeitung. Es liegt namentlich vor:
\na. bei der umfangreichen Bearbeitung von besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten oder von Pers\u00f6nlichkeitsprofilen;
\nb. bei einem Profiling.
\nArt. 13 Abs. 3 [GZ]
\nDie Datenschutz-Folgenabsch\u00e4tzung enth\u00e4lt eine Beschreibung der geplanten Bearbeitung, eine Bewertung der Risiken f\u00fcr die Grundrechte der betroffenen Person sowie die Massnahmen zum Schutz der Grundrechte.
\nArt. 14 Titel[GZ]
\nKonsultation des Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten
\nArt. 14 Abs. 1 [GZ]
\nErgibt sich aus der Datenschutz-Folgenabsch\u00e4tzung, dass die geplante Bearbeitung ein hohes Risiko f\u00fcr die Grundrechte der betroffenen Person zur Folge h\u00e4tte, wenn das Bundesorgan keine Massnahmen tr\u00e4fe, so holt es vorg\u00e4ngig die Stellungnahme des Eidgen\u00f6ssischen Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragten (Beauftragter) ein.
\nArt. 14 Abs. 2 [GZ]
\nDer Beauftragte teilt dem Bundesorgan innerhalb von zwei Monaten seine Einw\u00e4nde gegen die geplante Bearbeitung mit. Diese Frist kann um einen Monat verl\u00e4ngert werden, wenn es sich um eine komplexe Datenbearbeitung handelt.
\nArt. 14 Abs. 3 [GZ]
\nHat der Beauftragte Einw\u00e4nde gegen die geplante Bearbeitung, so schl\u00e4gt er dem Bundesorgan geeignete Massnahmen vor.
\nArt. 15 Titel [GZ]
\nMeldung von Verletzungen der Datensicherheit
\nArt. 15 Abs. 1 [GZ]
\nDas Bundesorgan meldet dem Beauftragten so rasch als m\u00f6glich eine Verletzung der Datensicherheit, die voraussichtlich zu einem hohen Risiko f\u00fcr die Grundrechte der betroffenen Person f\u00fchrt.
\nArt. 15 Abs. 2 [GZ]
\nIn der Meldung nennt es mindestens die Art der Verletzung der Datensicherheit, deren Folgen und die ergriffenen oder vorgesehenen Massnahmen.
\nArt. 15 Abs. 3 [GZ]
\nDer Auftragsbearbeiter meldet dem Bundesorgan so rasch als m\u00f6glich eine Verletzung der Datensicherheit.
\nArt. 15 Abs. 4 [GZ]
\nDas Bundesorgan informiert die betroffene Person, wenn es zu ihrem Schutz erforderlich ist oder der Beauftragte es verlangt.
\nArt. 15 Abs. 5 [GZ]
\nEs kann die Information an die betroffene Person einschr\u00e4nken, aufschieben oder darauf verzichten, wenn:
\na. dies aufgrund \u00fcberwiegender Interessen Dritter erforderlich ist;
\nb. dies aufgrund \u00fcberwiegender \u00f6ffentlicher Interessen, insbesondere zur Wahrung der inneren oder \u00e4usseren Sicherheit der Schweiz, erforderlich ist;
\nc. die Mitteilung der Information eine Ermittlung, eine Untersuchung oder ein beh\u00f6rdliches oder gerichtliches Verfahren gef\u00e4hrden kann;
\nd. die Information unm\u00f6glich ist oder einen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufwand erfordert; oder
\ne. die Information der betroffenen Person durch eine \u00f6ffentliche Bekanntmachung in vergleichbarer Weise sichergestellt ist.
\nArt. 16 Titel[GZ]
\nDatenschutzverantwortliche oder -verantwortlicher
\nArt. 16 Abs. 1 [GZ]
\nDie Bundesorgane ernennen eine Datenschutzverantwortliche oder einen Datenschutzverantwortlichen. Sie k\u00f6nnen eine gemeinsame Datenschutzverantwortliche oder einen gemeinsamen Datenschutzverantwortlichen bezeichnen.
\nArt. 16 Abs. 2 [GZ]
\nDie oder der Datenschutzverantwortliche muss folgende Voraussetzungen erf\u00fcllen:
\na. Sie oder er verf\u00fcgt \u00fcber die erforderlichen Fachkenntnisse.
\nb. Sie oder er \u00fcbt keine T\u00e4tigkeiten aus, die mit ihren oder seinen Aufgaben als Datenschutzverantwortliche oder Datenschutzverantwortlicher unvereinbar sind.
\nArt. 16 Abs. 3 [GZ]
\nDie oder der Datenschutzverantwortliche hat insbesondere folgende Aufgaben:
\na. Sie oder er unterst\u00fctzt die Bundesorgane.
\nb. Sie oder er f\u00f6rdert die Information und die Ausbildung der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.
\nc. Sie oder er wirkt beim Vollzug der Datenschutzvorschriften mit und empfiehlt Korrekturmassnahmen, wenn sie oder er feststellt, dass Datenschutzvorschriften verletzt wurden.
\n3. Abschnitt Titel [GZ]
\nRechte der betroffenen Personen
\nArt. 17 Titel[GZ]
\nAuskunftsrecht
\nArt. 17 Abs. 1 [GZ]
\nDas Auskunftsrecht der betroffenen Person richtet sich nach Artikel 8 DSG. Dar\u00fcber hinaus teilt das Bundesorgan der betroffenen Person mit:
\na. diejenigen Informationen, die f\u00fcr die betroffene Person erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach dem vorliegenden Gesetz geltend machen kann;
\nb. die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht m\u00f6glich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer.
\nArt. 17 Abs. 2 [GZ]
\nDie Spezialbestimmungen in anderen Bundesgesetzen bleiben vorbehalten.
\nArt. 18 Titel[GZ]
\nEinschr\u00e4nkung des Auskunftsrechts
\nArt. 18 Abs. 1 [GZ]
\nDie Einschr\u00e4nkung des Auskunftsrechts richtet sich nach Artikel 9 Abs\u00e4tze 1-3 und 5 DSG. Dar\u00fcber hinaus kann das Bundesorgan die Auskunft verweigern, einschr\u00e4nken oder aufschieben, wenn das Auskunftsgesuch offensichtlich unbegr\u00fcndet oder querulatorisch ist.
\nArt. 18 Abs. 2 [GZ]
\nDie Spezialbestimmungen in anderen Bundesgesetzen bleiben vorbehalten.
\nArt. 19 Titel[GZ]
\nWeitere Anspr\u00fcche und Verfahren
\nArt. 19 Abs. 1 [GZ]
\nWer ein schutzw\u00fcrdiges Interesse hat, kann vom verantwortlichen Bundesorgan verlangen, dass es:
\na. die widerrechtliche Bearbeitung der betreffenden Personendaten unterl\u00e4sst;
\nb. die Folgen einer widerrechtlichen Bearbeitung beseitigt;
\nc. die Widerrechtlichkeit der Bearbeitung feststellt.
\nArt. 19 Abs. 2 [GZ]
\nDie Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller kann insbesondere verlangen, dass das Bundesorgan:
\na. die betreffenden Personendaten berichtigt, l\u00f6scht oder vernichtet;
\nb. seinen Entscheid, namentlich \u00fcber die Berichtigung, L\u00f6schung oder Vernichtung, die Sperrung der Bekanntgabe nach Artikel 20 DSG oder den Bestreitungsvermerk nach Absatz 4 ver\u00f6ffentlicht oder Dritten mitteilt.
\nArt. 19 Abs. 3 [GZ]
\nStatt die Personendaten zu l\u00f6schen oder zu vernichten, schr\u00e4nkt das Bundesorgan die Bearbeitung ein, wenn:
\na. die betroffene Person die Richtigkeit der Personendaten bestreitet und weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit festgestellt werden kann;
\nb. \u00fcberwiegende Interessen Dritter dies erfordern;
\nc. ein \u00fcberwiegendes \u00f6ffentliches Interesse, namentlich die innere oder die \u00e4ussere Sicherheit der Schweiz, dies erfordert;
\nd. die L\u00f6schung oder Vernichtung der Personendaten eine Ermittlung, eine Untersuchung oder ein beh\u00f6rdliches oder gerichtliches Verfahren gef\u00e4hrden kann. [PAGE 971]
\nArt. 19 Abs. 4 [GZ]
\nKann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten festgestellt werden, so bringt das Bundesorgan bei den Daten einen Bestreitungsvermerk an.
\nArt. 19 Abs. 5 [GZ]
\nDas Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG). Die Ausnahmen nach den Artikeln 2 und 3 VwVG gelten nicht.
\nArt. 19 Abs. 6 [GZ]
\nDie Spezialbestimmungen in anderen Bundesgesetzen bleiben vorbehalten.
\nArt. 20 Titel[GZ]
\nVerfahren im Falle der Bekanntgabe von amtlichen Dokumenten, die Personendaten enthalten
\nArt. 20 Text [GZ]
\nSolange ein Verfahren betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten im Sinne des \u00d6ffentlichkeitsgesetzes vom 17.[NB]Dezember 2004, welche Personendaten enthalten, im Gange ist, kann die betroffene Person im Rahmen dieses Verfahrens die Rechte geltend machen, die ihr aufgrund von Artikel 19 des vorliegenden Gesetzes bezogen auf diejenigen Dokumente zustehen, die Gegenstand des Zugangsverfahrens sind.
\n4. Abschnitt Titel [GZ]
\nAufsicht
\nArt. 21 Titel [GZ]
\nBeauftragter
\nArt. 21 Abs. 1 [GZ]
\nDer Beauftragte beaufsichtigt die Anwendung der bundesrechtlichen Datenschutzvorschriften.
\nArt. 21 Abs. 2 [GZ]
\nVon der Aufsicht durch den Beauftragten sind ausgenommen:
\na. die eidgen\u00f6ssischen Gerichte;
\nb. die Bundesanwaltschaft, betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen von Strafverfahren;
\nc. Bundesbeh\u00f6rden, betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen von Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen.
\nArt. 22 Titel[GZ]
\nUntersuchung
\nArt. 22 Abs. 1 [GZ]
\nDer Beauftragte er\u00f6ffnet von Amtes wegen oder auf Anzeige hin eine Untersuchung gegen das Bundesorgan oder den Auftragsbearbeiter, wenn Anzeichen bestehen, dass eine Datenbearbeitung gegen die Datenschutzvorschriften verstossen k\u00f6nnte.
\nArt. 22 Abs. 2 [GZ]
\nEr kann von der Er\u00f6ffnung einer Untersuchung absehen, wenn die Verletzung der Datenschutzvorschriften von geringf\u00fcgiger Bedeutung ist.
\nArt. 22 Abs. 3 [GZ]
\nDas Bundesorgan oder der Auftragsbearbeiter erteilt dem Beauftragten alle Ausk\u00fcnfte und stellt ihm alle Unterlagen zur Verf\u00fcgung, die f\u00fcr die Untersuchung notwendig sind. Das Auskunftsverweigerungsrecht richtet sich nach den Artikeln 16 und 17 VwVG.
\nArt. 22 Abs. 4 [GZ]
\nHat die betroffene Person Anzeige erstattet, so informiert der Beauftragte sie \u00fcber die gest\u00fctzt darauf unternommenen Schritte und das Ergebnis einer allf\u00e4lligen Untersuchung.
\nArt. 23 Titel[GZ]
\nBefugnisse
\nArt. 23 Abs. 1 [GZ]
\nKommt das Bundesorgan oder der Auftragsbearbeiter den Mitwirkungspflichten nicht nach, so kann der Beauftragte im Rahmen der Untersuchung insbesondere Folgendes anordnen:
\na. Zugang zu allen Ausk\u00fcnften, Unterlagen, Verzeichnissen der Bearbeitungst\u00e4tigkeiten und Personendaten, die f\u00fcr die Untersuchung erforderlich sind;
\nb. Zugang zu R\u00e4umlichkeiten und Anlagen;
\nc. Zeugeneinvernahmen;
\nd. Begutachtungen durch Sachverst\u00e4ndige.
\nArt. 23 Abs. 2 [GZ]
\nEr kann f\u00fcr die Dauer der Untersuchung zudem vorsorgliche Massnahmen anordnen.
\nArt. 24 Titel[GZ]
\nVerwaltungsmassnahmen
\nArt. 24 Abs. 1 [GZ]
\nLiegt eine Verletzung von Datenschutzvorschriften vor, so kann der Beauftragte verf\u00fcgen, dass die Bearbeitung ganz oder teilweise angepasst, unterbrochen oder abgebrochen wird und die Personendaten ganz oder teilweise gel\u00f6scht oder vernichtet werden.
\nArt. 24 Abs. 2 [GZ]
\nEr kann die Bekanntgabe ins Ausland aufschieben oder untersagen, wenn sie gegen die anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen betreffend die Bekanntgabe von Personendaten an einen Drittstaat oder an ein internationales Organ verst\u00f6sst.
\nArt. 24 Abs. 3 [GZ]
\nHat das Bundesorgan oder der Auftragsbearbeiter w\u00e4hrend der Untersuchung die erforderlichen Massnahmen getroffen, um die Einhaltung der Datenschutzvorschriften wiederherzustellen, so kann der Beauftragte sich darauf beschr\u00e4nken, eine Verwarnung auszusprechen.
\nArt. 25 Titel[GZ]
\nVerfahren
\nArt. 25 Abs. 1 [GZ]
\nDas Untersuchungsverfahren sowie Verf\u00fcgungen nach den Artikeln 23 und 24 richten sich nach dem VwVG.
\nArt. 25 Abs. 2 [GZ]
\nUnter Vorbehalt von Artikel 349h des Strafgesetzbuches ist nur das Bundesorgan oder der Auftragsbearbeiter, gegen das oder den eine Untersuchung er\u00f6ffnet wurde, Partei.
\nArt. 25 Abs. 3 [GZ]
\nDer Beauftragte kann Beschwerdeentscheide des Bundesverwaltungsgerichts anfechten.
\n5. Abschnitt Titel [GZ]
\nAmtshilfe gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Beh\u00f6rden
\nArt. 26 Abs. 1 [GZ]
\nDer Beauftragte kann mit der Beh\u00f6rde eines Schengen-Staates, die f\u00fcr den Datenschutz zust\u00e4ndig ist, f\u00fcr die Erf\u00fcllung ihrer jeweiligen gesetzlich vorgesehenen Aufgaben im Bereich des Datenschutzes Informationen oder Personendaten austauschen, wenn folgende Voraussetzungen erf\u00fcllt sind:
\na. Die Gegenseitigkeit der Amtshilfe ist sichergestellt.
\nb. Die Informationen und Personendaten werden nur f\u00fcr das den Datenschutz betreffende Verfahren verwendet, das dem Amtshilfeersuchen zugrunde liegt.
\nc. Die empfangende Beh\u00f6rde verpflichtet sich, die Berufsgeheimnisse sowie Gesch\u00e4fts- und Fabrikationsgeheimnisse zu wahren.
\nd. Die Informationen und Personendaten werden nur bekanntgegeben, wenn die Beh\u00f6rde, die sie \u00fcbermittelt hat, dies vorg\u00e4ngig genehmigt.
\ne. Die empfangende Beh\u00f6rde verpflichtet sich, die Auflagen und Einschr\u00e4nkungen der Beh\u00f6rde einzuhalten, die ihr die Informationen und Personendaten \u00fcbermittelt hat.
\nArt. 26 Abs. 2 [GZ]
\nUm sein Amtshilfegesuch zu begr\u00fcnden oder um dem Ersuchen einer Beh\u00f6rde Folge zu leisten, kann der Beauftragte insbesondere folgende Angaben machen:
\na. den Namen des verantwortlichen Bundesorgans, des Auftragsbearbeiters oder anderer beteiligter Dritter;
\nb. die Kategorien der betroffenen Personen;
\nc. die Identit\u00e4t der betroffenen Personen, falls deren Mitteilung unentbehrlich ist, damit der Beauftragte oder die f\u00fcr den Datenschutz zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde eines Schengen-Staates ihre gesetzlichen Aufgaben erf\u00fcllen k\u00f6nnen;
\nd. bearbeitete Personendaten oder Kategorien bearbeiteter Personendaten;
\ne. den Bearbeitungszweck;
\nf. die Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4nger oder die Kategorien der Empf\u00e4ngerinnen und Empf\u00e4nger;
\ng. technische und organisatorische Massnahmen. [PAGE 972]
\nArt. 26 Abs. 3 [GZ]
\nBevor der Beauftragte der Beh\u00f6rde eines Schengen-Staates, die f\u00fcr den Datenschutz zust\u00e4ndig ist, Informationen bekanntgibt, die Berufs-, Gesch\u00e4fts- oder Fabrikationsgeheimnisse enthalten k\u00f6nnen, informiert er die betroffenen Personen, die Tr\u00e4gerinnen dieser Geheimnisse sind, und l\u00e4dt sie zur Stellungnahme ein, es sei denn, dies ist nicht m\u00f6glich oder erfordert einen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufwand.
\n6. Abschnitt Titel [GZ]
\nSchlussbestimmungen
\nArt. 27 Titel[GZ]
\n\u00dcbergangsbestimmung betreffend laufende Verfahren
\nArt. 27 Text [GZ]
\nDieses Gesetz gilt nicht f\u00fcr Untersuchungen des Beauftragten, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens h\u00e4ngig sind; es ist ebenfalls nicht anwendbar auf h\u00e4ngige Beschwerden gegen erstinstanzliche Entscheide, die vor dem Inkrafttreten ergangen sind. Diese F\u00e4lle unterstehen dem bisherigen Recht.
\nArt. 28 Titel [GZ]
\nReferendum und Inkrafttreten
\nArt. 28 Abs. 1 [GZ]
\nDieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
\nArt. 28 Abs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
\nAnhang (Art. 1 Abs. 2) Titel[GZ]
\nSchengen-Assoziierungsabkommen
\nAnhang (Art. 1 Abs. 2) Text [GZ]
\nDie Schengen-Assoziierungsabkommen umfassen:
\na. Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europ\u00e4ischen Union und der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft \u00fcber die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands;
\nb. Abkommen vom 26. Oktober 2004 in Form eines Briefwechsels zwischen dem Rat der Europ\u00e4ischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft \u00fcber die Aussch\u00fcsse, die die Europ\u00e4ische Kommission bei der Aus\u00fcbung ihrer Durchf\u00fchrungsbefugnisse unterst\u00fctzen;
\nc. Vereinbarung vom 22. September 2011 zwischen der Europ\u00e4ischen Union sowie der Republik Island, dem F\u00fcrstentum Liechtenstein, dem K\u00f6nigreich Norwegen und der Schweizerischen Eidgenossenschaft \u00fcber die Beteiligung dieser Staaten an der Arbeit der Aussch\u00fcsse, die die Europ\u00e4ische Kommission bei der Aus\u00fcbung ihrer Durchf\u00fchrungsbefugnisse in Bezug auf die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands unterst\u00fctzen;
\nd. \u00dcbereinkommen vom 17. Dezember 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Republik Island und dem K\u00f6nigreich Norwegen \u00fcber die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands und \u00fcber die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zust\u00e4ndigen Staates f\u00fcr die Pr\u00fcfung eines in der Schweiz, in Island oder in Norwegen gestellten Asylantrags;
\ne. Abkommen vom 28. April 2005 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem K\u00f6nigreich D\u00e4nemark \u00fcber die Umsetzung, Anwendung und Entwicklung derjenigen Teile des Schengen-Besitzstands, die auf Bestimmungen des Titels IV des Vertrags zur Gr\u00fcndung der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft basieren;
\nf. Protokoll vom 28. Februar 2008 zwischen der Europ\u00e4ischen Union, der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft, der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem F\u00fcrstentum Liechtenstein \u00fcber den Beitritt des F\u00fcrstentums Liechtenstein zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europ\u00e4ischen Union und der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft \u00fcber die Assoziierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 [GZ]
\n1. Daten \u00fcber die religi\u00f6sen, weltanschaulichen, politischen oder gewerkschaftlichen Ansichten oder T\u00e4tigkeiten ...
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le groupe lib\u00e9ral-radical me prie de vous communiquer qu'il soutiendra la majorit\u00e9.
\nDe quoi parlons-nous? Il s'agit de savoir ce qu'il faut entendre par \"donn\u00e9es personnelles sensibles\". Il y a tout un catalogue de d\u00e9finitions, et dans ce catalogue, il y a une disposition, dans la version de la majorit\u00e9 de la commission, qui nous dit que par \"donn\u00e9es personnelles sensibles\", on entend, entre autres, \"les donn\u00e9es sur les opinions ou les activit\u00e9s religieuses, philosophiques ou politiques\".
\nLa minorit\u00e9 Flach propose d'ajouter \u00e0 ce catalogue les donn\u00e9es concernant les opinions ou activit\u00e9s syndicales. Il est vrai que la port\u00e9e de ce d\u00e9bat est relative car, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, personne dans la commission n'a cherch\u00e9 \u00e0 remettre en cause ni la libert\u00e9 syndicale, ni le fait que les donn\u00e9es concernant l'engagement syndical devraient rester dignes de protection.
\nLa question est de savoir comment faire; c'est une question de technique l\u00e9gislative ou de vocabulaire: est-ce que, comme la majorit\u00e9 de la commission, on consid\u00e8re que l'engagement syndical est compris dans les activit\u00e9s philosophiques et surtout politiques, ou est-ce qu'il faut mentionner cet engagement express\u00e9ment? C'est un petit peu comme ce que disait un de mes professeurs \u00e0 l'universit\u00e9 - si j'ose cette comparaison: certains disent - c'est l'opinion de la majorit\u00e9 de la commission - cela va sans dire, et pour d'autres - c'est l'opinion de la minorit\u00e9 -, cela va mieux en le disant.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, encore une fois, consid\u00e8re que cela va sans dire et qu'il n'y a pas besoin d'ajouter express\u00e9ment ce terme. Elle vous propose de rejeter la proposition de la minorit\u00e9.
\nWir kommen zum Gesch\u00e4ft 17.059, \"Datenschutzgesetz. Totalrevision und \u00c4nderung weiterer Erlasse zum Datenschutz\". Lassen Sie sich nicht t\u00e4uschen! Sie haben eine Vorlage und eine Fahne mit einem ziemlich grossen Umfang vor sich. Es geht um Ihre Daten, es geht um die Verarbeitung von personenbezogenen Daten. Das betrifft uns alle.
\nDie Totalrevision des Datenschutzgesetzes l\u00f6ste in der Kommission keine helle Freude aus. Sie ist aber notwendig und fand auch in der Eintretensdebatte der Kommission eine Mehrheit. Der heutige Datenschutz entspricht nicht mehr den aktuellen Anforderungen. Die technischen M\u00f6glichkeiten zur Verarbeitung von personenbezogenen Daten entwickeln sich \u00fcberproportional und rasend schnell. Demgegen\u00fcber hat der B\u00fcrger Anrecht auf seine Daten und soll selbstverst\u00e4ndlich \u00fcber deren Verwendung bestimmen k\u00f6nnen. In der westlichen Welt ist dieser Wille ausgepr\u00e4gt und f\u00fchrte neben dem Datenschutz\u00fcbereinkommen SEV 108 zu zwei wohl wegweisenden Regelwerken:
\n1. Die Verordnung EU 2016/679: Diese ist seit dem 25. Mai 2018, also seit einigen Tagen, in Kraft. Eine Anpassung an die EU-Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) im Rahmen des Gesetzentwurfes ist nicht Schengen-relevant. F\u00fcr die Zusammenarbeit mit EU-L\u00e4ndern ben\u00f6tigen wir nur einen Angemessenheitsbeschluss, also eine Best\u00e4tigung, dass unser Datenschutz dem geforderten Standard entspricht. Die EU hat im Jahr 2010 anerkannt, dass unser Datenschutzniveau bis heute angemessen ist. Schweizer Unternehmen, die wirtschaftliche Aktivit\u00e4ten im EU-Raum entwickeln m\u00f6chten, sind jedoch gezwungen, sich an die DSGVO zu halten, diese auch zu erf\u00fcllen. Aus dieser Sicht w\u00e4re es von Vorteil, wenn wir unsere Datenschutzbestimmungen der DSGVO angleichen w\u00fcrden, um auch in Zukunft das Kriterium der Angemessenheit zu erf\u00fcllen, aber nur so weit wie unbedingt n\u00f6tig, mit Augenmass und ohne Swiss Finish.
\n2. Die Richtlinie EU 2016/680: Aufgrund der Wahrung des Schengen-Besitzstandes w\u00e4ren wir verpflichtet, die Anpassungen nach dieser Richtlinie bis im August 2018 vorzunehmen. Der Kommission war von Anfang an klar, dass dies nicht m\u00f6glich sein wird. Uns wurde von Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga aufgezeigt, dass das Risiko klein sei, dass die EU Gegenmassnahmen ergreifen w\u00fcrde, da wir bereits an der Gesetzesberatung sind. Die Kommission erwartet von der EU entsprechendes Verst\u00e4ndnis und Zur\u00fcckhaltung, insbesondere, weil auch die EU selber sehr viel Zeit gebraucht hat, bis die neuen Datenschutzerlasse verabschiedet wurden.
\nNun liegt die Totalrevision des Datenschutzgesetzes (DSG) auf dem Tisch; Sie haben sie vor sich. Der bundesr\u00e4tliche Entwurf beinhaltet beide Regelwerke. In der Kommission wurde zwar die Verkn\u00fcpfung von Totalrevision DSG und Schengen-Weiterentwicklung kritisiert. Ein Antrag, effektiv zwei Vorlagen zu machen, wurde aber nicht gestellt. Die Nachteile der damit unumg\u00e4nglichen Doppelspurigkeiten konnten \u00fcberzeugend dargelegt werden. Die Beratung wurde von der Kommission aber aufgrund der unterschiedlichen Meilensteine, die durch die Schengen-relevanten Teile gegeben sind, in zwei Etappen aufgeteilt. Sie beschloss am 11.[NB]Januar 2018, die Schengen-Weiterentwicklung zu priorisieren und vor der eigentlichen Totalrevision des DSG zu beraten.
\nNach der Meinung der Kommission h\u00e4tte die Totalrevision des Datenschutzgesetzes unter Zeitdruck nicht mit der f\u00fcr diese komplexe Materie n\u00f6tigen Sorgfalt beraten werden k\u00f6nnen. Viele Fragen sind noch offen und werden derzeit in der SPK-NR intensiv diskutiert, zum Beispiel: Wer definiert heute und in Zukunft, was personenbezogene Daten wirklich sind? Wem geh\u00f6ren die Daten, und wo sind die Grenzen zur Privatsph\u00e4re? Wie werden sich zuk\u00fcnftige Technologien auf die Datenschutzgesetzgebung auswirken? Wie hoch wird der Aufwand f\u00fcr KMU sein, und welcher Mehrwert resultiert daraus? Welche Bestimmungen k\u00f6nnten in der Umsetzung Probleme bereiten? Wie werden Rechte und Pflichten durchgesetzt? Wie handhaben Mitgliedstaaten der EU die Einf\u00fchrung der neuen DSGVO, die seit einigen Wochen in Kraft ist?
\nMit der Herausl\u00f6sung der Schengen-relevanten Bestimmungen entledigt sich das Parlament des Zeitdrucks und kann [PAGE 960] sorgf\u00e4ltig legiferieren. Das nun vorliegende Schengen-Datenschutzgesetz (SDSG) wird Ihnen als Anhang des heutigen Datenschutzgesetzes unterbreitet und enth\u00e4lt nur noch die f\u00fcr die Schengener Zusammenarbeit im Strafrechtsbereich relevanten Bestimmungen. Dieses Gesetz hat ein Ablaufdatum und wird nach der Totalrevision des DSG, die in einer zweiten Etappe folgen wird, hinf\u00e4llig. Es werden nur diejenigen Vorschriften der Richtlinie umgesetzt, welche f\u00fcr die polizeiliche Zusammenarbeit im Rahmen der Schengen-Abkommen spezifisch sind. Betroffen sind in der Schweiz auf Bundesebene insbesondere die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden, das Fedpol und das Bundesamt f\u00fcr Justiz.
\nDie Richtlinien sind darauf ausgerichtet, personenbezogene Daten zu sch\u00fctzen, die zum Zweck der Verh\u00fctung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, einschliesslich des Schutzes vor und der Abwehr von Gefahren f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit, bearbeitet werden. Der Rechtsakt soll ein hohes Schutzniveau f\u00fcr personenbezogene Daten gew\u00e4hrleisten und gleichzeitig den Austausch dieser Daten zwischen den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden der einzelnen Staaten erleichtern. Die Schengen-relevanten Bestimmungen sind trotz kritischen Anmerkungen in der Kommission unbestritten. Dies zeigt sich auch darin, dass es nur gerade einen einzigen Minderheitsantrag gibt. Es ist aber zu beachten, dass das nur eine \u00dcbergangsl\u00f6sung darstellt. Bei der nachfolgenden zweiten Etappe geht es stark um den privaten Datenschutz. Diese Bestimmungen werden dann wieder zusammengef\u00fcgt. Dies soll den Entwurf 3 bilden.
\nEs ist alsdann m\u00f6glich, nochmals Einzelbestimmungen infrage zu stellen. Der Zeitplan mit der Etappierung der Vorlage erm\u00f6glicht aber, dass die Vereinbarkeit des schweizerischen Datenschutzrechts mit dem Schengen-Besitzstand bereits eineinviertel Jahre fr\u00fcher erreicht wird, als die Totalrevision abgeschlossen sein wird.
\nDie Minderheit m\u00f6chte keine Etappierung. F\u00fcr sie macht es keinen Sinn, eine \u00dcbergangsl\u00f6sung mit Ablaufdatum zu erarbeiten. Sie beantragt, das Gesch\u00e4ft an die Kommission zur\u00fcckzuweisen und die Beratung integral zu f\u00fchren.
\nDie Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Die Detailberatung der Entw\u00fcrfe, erste Etappe, blieb in der Kommission mit einer einzigen Ausnahme, welche ohne gr\u00f6ssere materielle Bedeutung ist, unbestritten. Insofern bitten wir Sie, dieser Etappierung zuzustimmen, damit der Fahrplan eingehalten werden kann. Er sieht vor, dass die Beratungen der ersten Etappe in der Herbstsession 2018, also noch dieses Jahr, abgeschlossen werden k\u00f6nnen. In der Sommersession 2019 k\u00f6nnten die Beratungen der zweiten Etappe \u00fcber den Entwurf 3 im St\u00e4nderat stattfinden. Das w\u00fcrde heissen, dass die Totalrevision Ende 2019 gesamthaft abgeschlossen werden kann.
\nEmpfehlung an den Rat: Entwurf 1, Datenschutzgesetz: eintreten, Detailberatung immer gem\u00e4ss der Mehrheit, Annahme in der Gesamtabstimmung; Entwurf 2, Genehmigung des Notenaustausches: Zustimmung zum Entwurf, Annahme in der Gesamtabstimmung.
\nEs gibt in der wundersch\u00f6nen zivilgesellschaftlichen Landschaft dieses Landes eine Organisation, die d\u00fcrfte mehreren Mitgliedern der Mehrheit der Kommission sehr bekannt vorkommen: Es ist dies die IG Freiheit. Die IG Freiheit verleiht jedes Jahr den Schm\u00e4hpreis des rostigen Paragrafen f\u00fcr das - Zitat - \"d\u00fcmmste und unn\u00fctzeste Gesetz in diesem Land\". Nach der Verabschiedung der vorliegenden Vorlage wird diese IG f\u00fcr die n\u00e4chste Vergabe des Preises einen absoluten Topkandidaten f\u00fcr den rostigen Paragrafen mehr auf der Liste haben.
\nWir schaffen heute ein absolutes Novum. Dieser Rat wird ein Gesetz verabschieden, das ausser den Stimmen der Mehrheit der Kommission niemand, nicht eine einzige betroffene Organisation oder Interessenvertretung, wollte - kein Wirtschaftsverband, kein Unternehmen, kein Datenschutzbeauftragter, kein Amt, keine Partei, keine Gewerkschaft, keine Konsumentinnen- und Konsumentenschutzorganisation. Sinn der Debatte zu Beginn in der Kommission und auch Sinn der Vorlage des Bundesrates war es, so schnell wie m\u00f6glich, so schlank wie m\u00f6glich, so technologieneutral wie m\u00f6glich, so anwenderinnen- und anwenderfreundlich wie m\u00f6glich \u00e4quivalent zur Datenschutz-Grundverordnung und in \u00dcbereinstimmung mit \u00dcbereinkommen 108 des Europarates zu einer L\u00f6sung zu kommen. Erreicht haben wir eine maximale Ungleichzeitigkeit des Prozesses mit der EU, eine maximale Verwirrung in der Schweiz dar\u00fcber, was gelten wird, eine maximale Zeit der Unsicherheit f\u00fcr alle Unternehmen, zumindest die KMU, die nicht \u00fcber hochdotierte Rechtsabteilungen verf\u00fcgen, und vor allem ein Maximum an Ineffizienz und B\u00fcrokratie.
\nNach Aussagen des Datenschutzbeauftragten wird er selber nach der Verabschiedung dieses Gesetzes bis zu acht[NB]Erlasse konsultieren m\u00fcssen - das m\u00fcssen Sie sich vorstellen! -, um nur schon herauszufinden, welches Gesetz im Anwendungsfall bei einer Verletzung einer Datenschutzbestimmung gelten k\u00f6nnte. Mit jedem weiteren Hinausz\u00f6gern der Umsetzung betreffend die \u00c4quivalenz zur DSGVO schaffen wir die Situation, dass unglaublicherweise Leute, die im Schengener Informationssystem registriert sind, einen besseren Schutz ihrer pers\u00f6nlichen Daten geniessen werden k\u00f6nnen, als das nach der aktuellen schweizerischen Gesetzgebung zum Datenschutz der Fall ist.
\nBesonders originell ist das Vorgehen der FDP-Fraktion, die selber mit der Motion 16.3752 mit dem Titel - halten Sie sich fest, denn er k\u00f6nnte f\u00fcr ein Politsatireprogramm erfunden worden sein! - \"Gegen Doppelspurigkeiten im Datenschutz\" verlangt hat, dass das Parlament darauf verzichtet, unn\u00f6tige Parallelit\u00e4ten zum europ\u00e4ischen Recht zu schaffen, und heute ihr eigenes Vorgehen, ihre Motion und ihre Forderungen mehr als konterkariert.
\nDie Idee dieses Gesetzes war vielleicht zu Beginn, mehr Selbstst\u00e4ndigkeit gegen\u00fcber der Europ\u00e4ischen Union zu demonstrieren. Erreichen werden wir das Gegenteil: Erreichen werden wir die Zur\u00fcckhaltung der Anerkennung der Arbeit des Datenschutzbeauftragten und damit, wenn schon, die Ausweitung der extraterritorialen Anwendung der DSGVO auf die Unternehmen in der Schweiz. Sucht dereinst ein Lehrgang f\u00fcr Public Management ein Beispiel daf\u00fcr, wie man nicht legiferieren sollte, dann wird er mit diesem Gesch\u00e4ft definitiv eine unsinnige Sunset Legislation gefunden haben. Trotzdem, das mag Sie \u00fcberraschen, nehmen wir Sie beim Wort, insbesondere die Fraktionen der CVP und der FDP-Liberalen: Sie haben in der Kommission versichert - und ich hoffe, Sie tun das hier auch -, dass Ihre Absicht nicht diejenige eines Teils der Mehrheit ist, den Prozess so lange wie m\u00f6glich hinauszuz\u00f6gern und kein \u00e4quivalentes Datenschutzgesetz zu haben, sondern dass das Ziel, das wir am Schluss haben, das gleiche ist.
\nUnser Parlament funktioniert leider so, dass der R\u00fcckweisungsantrag heute nicht mehr zu einer Beschleunigung des Verfahrens f\u00fchren kann. Der schnellste Weg ist vielmehr der, dass sich der St\u00e4nderat in der Herbstsession der Sache annimmt.
\nIm Sinne dieses konstruktiven Angebotes ziehen wir den R\u00fcckweisungsantrag zur\u00fcck.
\nDie CVP-Fraktion will ein modernes Datenschutzrecht. Es braucht eine Anpassung an die ver\u00e4nderten technologischen und gesellschaftlichen Verh\u00e4ltnisse. Wir wollen keine gl\u00e4sernen B\u00fcrger. Das Recht auf Schutz vor dem Missbrauch pers\u00f6nlicher Daten, wie es auch durch die Bundesverfassung garantiert wird, ist ein kostbares Gut. Dieses Recht soll allerdings dort enden, wo der Schutz einer Person eine andere Person oder grundlegende Anliegen des Gemeinwohls gef\u00e4hrdet.
\nDie CVP-Fraktion anerkennt den Bedarf, das Datenschutzgesetz an die internationalen Entwicklungen speziell im Europarat und in der Europ\u00e4ischen Union anzupassen. Dies ist unter anderem notwendig, damit die EU den sogenannten Angemessenheitsbeschluss, welcher belegt, dass die Schweiz \u00fcber ein angemessenes Datenschutzniveau verf\u00fcgt, gegen\u00fcber der Schweiz erneuert. Dies ist zentral f\u00fcr die in der EU t\u00e4tigen Schweizer Unternehmen, dies ist zentral f\u00fcr die Schweiz. Die CVP lehnt allerdings jeglichen Swiss Finish ab. Dies ist beispielsweise im Bereich des sogenannten Profilings der Fall. Die CVP will ein schlankes und pragmatisches Datenschutzgesetz. Der Erhalt des Angemessenheitsbeschlusses ist notwendig, aber es ist nicht zwingend, das Ganze weiter zu verkomplizieren. Modern und pragmatisch, so weit wie m\u00f6glich unb\u00fcrokratisch: So muss es gestaltet werden.
\nDie CVP-Fraktion setzt sich daf\u00fcr ein, dass das Datenschutzrecht f\u00fcr die gesamte Schweizer Wirtschaft praktikabel ist. Die Anforderungen m\u00fcssen auch f\u00fcr die KMU tragbar sein. Es darf nicht sein, dass den KMU so neue H\u00fcrden in den Weg gestellt werden. Der Aufwand und die damit erreichte Erh\u00f6hung des Datenschutzniveaus sollten in einem angemessenen Verh\u00e4ltnis stehen. Weiter sollen die Anforderungen nicht jegliche Innovation schon von vornherein unterbinden und beispielsweise die Gr\u00fcndung von Start-up-Unternehmen verunm\u00f6glichen.
\nGrossunternehmen und international t\u00e4tige KMU haben sich bereits an das neue europ\u00e4ische Recht angepasst. Es ist seit dem 25. Mai 2018 zwingend, auch wenn die Rechtsunsicherheit im europ\u00e4ischen Raum noch gross ist. Viel ist noch zu interpretieren und zu konkretisieren, s\u00e4mtliche Berater haben grosse Businessopportunit\u00e4ten gefunden. Was aber tats\u00e4chlich notwendig ist, scheint manchmal fraglich zu sein.
\nDie Anwendung des neuen Regelwerks ben\u00f6tigt Zeit und wird noch Unsicherheit generieren. Bereits heute ist klar, dass nicht alle L\u00e4nder die Grunds\u00e4tze gleich verstehen und interpretieren. In dieser Situation k\u00f6nnen wir heute positiv unterstreichen, dass der strategische Entscheid der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates, diese technisch komplizierte und politisch heikle Vorlage aufzuteilen, korrekt war. F\u00fcr alle Akteure, die sich im europ\u00e4ischen Raum bewegen oder mit der EU handeln, gelten heute bereits die europ\u00e4ischen Regeln. F\u00fcr die Grundsatzrevision des schweizerischen Datenschutzrechts braucht es eine pragmatische und vertiefte Arbeit, bei der drei Regeln gelten sollen und Zur\u00fcckhaltung wichtig ist:
\n1. Der EU-Ansatz ist kein Dogma.
\n2. Der Angemessenheitsbeschluss ist zentral, aber man muss ihn durch die besten L\u00f6sungen erreichen.
\n3. Keinen Swiss Finish, daf\u00fcr Freir\u00e4ume schaffen, damit wir die technologische Entwicklung nicht bremsen.
\nEs ist demnach wichtig, dass wir in dieser ersten Etappe die wichtigsten und nichtverhandelbaren Elemente des EU-Rechts \u00fcbernehmen und in unserem Gesetz festhalten. Ich meine damit, im Rahmen der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, die Richtlinie 2016/680 zum Schutz nat\u00fcrlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten im Bereich des Strafrechts. Wir haben somit pragmatisch einen ersten Schritt gemacht. Bereits in den letzten Wochen wurden die letzten Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt, damit die SPK-NR Ende Juni mit der Totalrevision des Gesetzes beginnen kann. Der gew\u00e4hlte Ansatz erm\u00f6glicht uns, nicht unter Druck zu arbeiten und eine politische Debatte zu f\u00fchren, wie wir den Datenschutz in der Schweiz, in Bezug auf die neue europ\u00e4ische Regelung, implementieren wollen.
\nDie CVP-Fraktion unterst\u00fctzt die Mehrheit und ist f\u00fcr Eintreten. [PAGE 963]
\nLa nuova legislazione in materia di protezione dei dati a livello europeo \u00e8 una realt\u00e0, \u00e8 entrata in vigore il 25 maggio. In tutto il continente regna comunque incertezza, i differenti paesi interpretano in maniera singolare l'applicazione della nuova legislazione. Sappiamo che le aziende svizzere che operano nel contesto europeo e hanno relazioni commerciali con i paesi europei hanno gi\u00e0 ripreso la legislazione europea.
\nIl PPD non mette in discussione la necessit\u00e0 di ammodernare e di adattare il diritto svizzero agli sviluppi del diritto comunitario, ma per farlo occorre prudenza e pragmatismo: dobbiamo essere s\u00ec conformi ai nuovi disposti europei ma non dobbiamo eccedere nello \"swiss finish\" e dobbiamo trovare una regolamentazione che sia snella e che risponda soprattutto all'evoluzione tecnologica.
\nOggi riprendiamo una prima parte del diritto europeo, quella parte su cui non \u00e8 possibile sindacare, quella parte che dobbiamo riprendere uno a uno, senza possibilit\u00e0 di cambiarne i contenuti. In una seconda fase della revisione potremo entrare nei dettagli della legislazione svizzera, cercando di avere l'equivalenza rispetto al diritto europeo, ma gestendo quel margine di manovra che ci \u00e8 dato per un'applicazione svizzera, per una legislazione tipicamente svizzera. La divisione della revisione ci permette ora di occuparci quindi del cuore dell'ammodernamento della legislazione in materia di protezione dei dati, con l'obiettivo di essere conformi ma di restare svizzeri e non riprendere uno a uno tutto quanto \u00e8 stato codificato a livello europeo.
\nEine wichtige Vorgabe f\u00fcr diese Aufspaltung haben deren Kritiker vergessen zu erw\u00e4hnen: den Zeitdruck. Die Vorlage ist uns erstmals am 27. Oktober 2017 pr\u00e4sentiert worden. Sie sehen selbst, um welches Werk es hier geht, und Sie k\u00f6nnen sich vorstellen, dass es kaum m\u00f6glich gewesen w\u00e4re, das ganze Paket zwar sicher mit Versp\u00e4tung, aber noch einigermassen zeitnah zu verabschieden. Es war uns schon sehr fr\u00fch bewusst, dass das nicht m\u00f6glich sein wird. In Anbetracht der langen Ausf\u00fchrungen zu diesem Punkt - ob die Auftrennung nun, wie die Herren Wermuth und Gl\u00e4ttli meinen, dumm sei oder nicht - darf ich davon ausgehen, dass sie noch froh sein werden, sich eingehend \u00fcber das eidgen\u00f6ssische Datenschutzrecht unterhalten zu k\u00f6nnen. Wir zweifeln nicht daran, dass sie sehr viele Antr\u00e4ge einreichen werden, und dann wird sich die Frage der zeitlichen Erledigung des Gesamtpaketes von selbst erledigt haben.
\nWir, die FDP/die Liberalen, waren bereits in der Vernehmlassung der Auffassung, dass die Totalrevision des DSG und die Schengen-Weiterentwicklung nicht verkn\u00fcpft werden sollten. Wir haben das kritisiert und ein \u00f6ffentliches und ein privates Datenschutzgesetz gefordert. Mit der Teilung der Beratung wurde ein Schritt in diese Richtung getan. Allerdings soll das Gesetz dann, wie geschildert, nach Abschluss der zweiten Etappe wieder zusammengef\u00fcgt werden. Insofern stellt das Schengen-Datenschutzgesetz eine \u00dcbergangsl\u00f6sung dar. Aber aus den genannten Gr\u00fcnden scheint dies der Mehrheit der Kommission der bessere Weg zu sein. Ich darf daran erinnern, dass auch ein R\u00fcckkommen auf den urspr\u00fcnglichen Beschluss, die Vorlage zu spalten, mit 13 zu 10 Stimmen abgelehnt worden ist.
\nDie eigentliche Spaltung der Vorlage sehen Sie auf Seite 2 der Fahne mit der Streichung von Ziffer I. Dadurch, mit der Streichung dieser Ziffer I, haben wir die Spaltung der Vorlage vollzogen. Nachdem nun weder Eintreten bestritten noch der R\u00fcckweisungsantrag aufrechterhalten wird, sind wir frei, diese Vorlage schnell zu verabschieden; die Anhandnahme der Vorlage 3 ist ja bereits passiert.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der Mehrheit der Kommission und im Namen der FDP-Fraktion, auf dieses Gesch\u00e4ft einzutreten, was nicht bestritten ist, und es so zu behandeln wie von der Mehrheit vorgeschlagen.
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der Europ\u00e4ischen Union betreffend die \u00dcbernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz nat\u00fcrlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verh\u00fctung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales (D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen)
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nZiff. II Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 978]
\nZiff. 1 0 Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\n1 0. Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 \u00fcber den Datenschutz
\n[VS]
\nCh. 1 0 titre [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n1. 0. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 0 Art. 26 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nDer Beauftragte \u00fcbt seine Funktion unabh\u00e4ngig aus, ohne Weisungen einer Beh\u00f6rde oder eines Dritten einzuholen oder entgegenzunehmen ...
\n[VS]
\nCh. 1 0 art. 26 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 exerce ses fonctions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sans recevoir ni solliciter d'instructions de la part d'une autorit\u00e9 ou d'un tiers ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 0 Art. 26a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Amtsdauer des Beauftragten kann zwei Mal erneuert werden.
\nAbs. 1bis [GZ]
\nVerf\u00fcgt der Bundesrat nicht sp\u00e4testens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer aus sachlich hinreichenden Gr\u00fcnden die Nichtverl\u00e4ngerung, so verl\u00e4ngert sich die Amtsdauer stillschweigend.
\n[VS]
\nCh. 1 0 art. 26a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLe mandat du pr\u00e9pos\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois.
\nAl. 1bis [GZ]
\nLa p\u00e9riode de fonction est reconduite tacitement, \u00e0 moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne rende, au plus tard six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de fonction, une d\u00e9cision fond\u00e9e sur des motifs objectivement suffisants qui pr\u00e9voie de ne pas la renouveler. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 0 Art. 26b [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nTitel [GZ]
\nNebenbesch\u00e4ftigung
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Beauftragte darf keine zus\u00e4tzliche Erwerbst\u00e4tigkeit aus\u00fcben. Er darf auch kein Amt der Eidgenossenschaft oder eines Kantons bekleiden und nicht als Mitglied der Gesch\u00e4ftsleitung, des Verwaltungsrates, der Aufsichtsstelle oder der Revisionsstelle eines Handelsunternehmens t\u00e4tig sein.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat kann dem Beauftragten gestatten, eine Nebenbesch\u00e4ftigung nach Absatz 1 auszu\u00fcben, wenn dadurch die Aus\u00fcbung der Funktion sowie Unabh\u00e4ngigkeit und Ansehen nicht beeintr\u00e4chtigt werden. Der Entscheid wird ver\u00f6ffentlicht.
\n[VS]
\nCh. 1 0 art. 26b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nActivit\u00e9 accessoire
\nAl. 1 [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 ne peut exercer aucune activit\u00e9 accessoire lucrative. Il ne peut pas non plus exercer une fonction au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton ni \u00eatre membre de la direction, du conseil d'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de r\u00e9vision d'une entreprise commerciale.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut autoriser le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 accessoire au sens de l'alin\u00e9a 1, pour autant que l'exercice de sa fonction ainsi que son ind\u00e9pendance et sa r\u00e9putation n'en soient pas affect\u00e9s. Sa d\u00e9cision est publi\u00e9e. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 0 Art. 31 Abs. 1 Bst. h [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nh. Er sensibilisiert die Bev\u00f6lkerung in Bezug auf den Datenschutz.
\n[VS]
\nCh. 1 0 art. 31 al. 1 let. h[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nh. sensibiliser le public \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 349a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\n... im Sinne von Artikel 7 des Schengen-Datenschutzgesetzes vom ... (SDSG) besteht oder wenn ...
\n[VS]
\nCh. 1 art. 349a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... au sens de l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du ... sur la protection des donn\u00e9es Schengen (LPDS) ou dans l'un des cas suivants ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 349b-349f [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 349b-349f [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 349g [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n...
\na. ... oder aufgeschoben wird (Art. 18a und 18b des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 \u00fcber den Datenschutz);
\nb. ... oder aufgeschoben wird (Art. 17 und 18 SDSG); oder
\nc. ... verweigert wird (Art. 19 Abs. 2 Bst. a SDSG).
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... eine Untersuchung nach Artikel 22 SDSG er\u00f6ffnet hat.
\nAbs. 4, 5 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 349g [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n...
\na. ... ou diff\u00e9r\u00e9 (art. 18a et 18b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es);
\nb. ... ou diff\u00e9r\u00e9 (art. 17 et 18 LPDS);
\nc. ... ou totalement (art. 19 al. 2 let. a LPDS).
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 LPDS.
\nAl. 4, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 979]
\nZiff. 1 Art. 349h [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... eine Untersuchung nach Artikel 22 SDSG verlangen.
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nFerner gelten die Artikel 23 und 24 SDSG.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 349h [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... au sens de l'article 22 LPDS.
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\nLes articles 23 et 24 LPDS s'appliquent pour le surplus. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 355a Abs. 4; 355f; 355g; Ziff. 2 Art. 95a; 98 Abs. 2; Ziff. 3 Gliederungstitel vor Art. 11b; Art. 11b [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 355a al. 4; 355f; 355g; ch. 2 art. 95a; 98 al. 2; ch. 3 titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 11b; art. 11b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 11c [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1, 2, 4-7 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... eine Untersuchung nach Artikel 22 des Schengen-Datenschutzgesetzes vom ... er\u00f6ffnet hat.
\n[VS]
\nCh. 3 art. 11c [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 2, 4-7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du ... sur la protection des donn\u00e9es Schengen. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 11d-11h; Ziff. 4-6; Ziff. 7 Art. 7 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 3 art. 11d-11h; ch. 4-6; ch. 7 art. 7 al. 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 7 Art. 8 [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1, 2, 4-7 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... eine Untersuchung nach Artikel 22 des Schengen-Datenschutzgesetzes vom ... (SDSG) er\u00f6ffnet hat.
\n[VS]
\nCh. 7 art. 8 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 2, 4-7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du ... sur la protection des donn\u00e9es Schengen (LPDS). [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 7 Art. 8a [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nAbs. 1, 3-5 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... eine Untersuchung nach Artikel 22 SDSG er\u00f6ffnet hat.
\n[VS]
\nCh. 7 art. 8a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1, 3-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\n... conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 LPDS. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 8; III [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 8; III [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nWenn ich hier in den Saal schaue, sehe ich, dass jetzt auch ein Moment w\u00e4re, um die Feststellung des Quorums zu verlangen. Aber ich verlange es nicht.
\nIch glaube, 240 Seiten Fahne mit nur einem Minderheitsantrag ist rekordverd\u00e4chtig. Das beweist, dass wir in der Kommission eine L\u00f6sung gefunden haben, die jetzt im Moment schnell geht, damit wir Schengen nachkommen k\u00f6nnen und dieses Gesetz, wenn es der St\u00e4nderat nach der Herbstsession behandelt hat, vor\u00fcbergehend in Kraft setzen k\u00f6nnen und europ\u00e4isch auch die Rechtssicherheit f\u00fcr Personen und Unternehmen haben.
\nIch glaube, es ist sinnvoll, uns Zeit zu lassen f\u00fcr die Arbeit der Detailberatung. Ich glaube auch, wir haben dann die M\u00f6glichkeit, die Bestimmungen, die die EU umgesetzt hat, mal anzuschauen und die Fehler, die sie gemacht hat, direkt zu korrigieren. Ich bin \u00fcberzeugt, \u00fcber das Datenschutzgesetz werden wir uns noch viel unterhalten, weil die Technologie ja sehr schnell vorw\u00e4rtsgeht. Wenn wir schauen, wie viele Daten es gibt, werden wir immer wieder schauen m\u00fcssen, dass mit diesen Daten nicht Unfug getrieben wird. Darum war die BDP auch der Meinung, wir sollten jetzt schnell vorangehen, damit wir Schengen einhalten. Wenn wir das Gesetz heute verabschieden, so kann das der St\u00e4nderat dann ebenfalls machen. Somit w\u00e4ren wir im Zeitraster, das uns mehr oder weniger vorgegeben ist.
\nIch hole jetzt nicht aus wie meine Vorredner und spreche nicht schon jetzt \u00fcber Details. Ich glaube, f\u00fcr diese Details werden wir noch gen\u00fcgend Zeit haben, wenn die Kommission und vor allem dann auch dieser Rat mal dar\u00fcber debattiert haben werden. Wir sprechen ja viel von Effizienz; darum werde ich jetzt nicht \u00fcber Details sprechen. Nehmen wir diese Arbeit auf.
\nDie BDP-Fraktion empfiehlt Ihnen einzutreten. Und ich sage schon, damit ich nicht zweimal sprechen muss: Sie unterst\u00fctzt dann auch die Mehrheit. Herr Gl\u00e4ttli hat es ausgef\u00fchrt, es geht nur um ein Wort. Man kann immer wieder dar\u00fcber diskutieren, ob die ganzen gewerkschaftlichen Sachen im Politischen drin sind oder nicht. Die Mehrheit ist der Meinung, dass sie es sind, und wir empfehlen Ihnen, der Mehrheit zu folgen.
\nDie Voten, die wir von den Vorrednern geh\u00f6rt haben, zeigen eigentlich, dass es jetzt schon ums Ganze geht. Ich habe Kollege Romano zugeh\u00f6rt, der eigentlich drei Viertel der Zeit \u00fcber das gesprochen hat, was wir noch in Angriff nehmen m\u00fcssen, was wir aufgeschoben, vor uns hergeschoben haben und was noch in der Kommission diskutiert werden wird. Parallel dazu, dass wir dieses Teilgesetz an den Zweitrat hin\u00fcberschieben, fangen wir in der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates bereits mit der Beratung jenes Teils der Gesamtrevision des Datenschutzgesetzes an, in welchem all das, was wir heute beschliessen, wieder aufgehoben und neu eingebaut wird. Wenn es eine Definition f\u00fcr \"\u00fcberfl\u00fcssige B\u00fcrokratie\" gibt, dann ist es diese.
\nNun, Sie haben so entschieden. Wir k\u00f6nnen in dem Sinn intelligenterweise auch nicht wieder zur\u00fcck auf Feld eins, weil das auch nicht schneller gehen w\u00fcrde. Von dem her bin ich auch der SP-Fraktion dankbar, dass sie mit dem R\u00fcckweisungsantrag die M\u00f6glichkeit genutzt hat, auf diesen absurden Umweg hinzuweisen, uns jetzt aber nicht mit einem noch absurderen Umweg zur\u00fcck auf Feld eins zwingt.
\nIch hoffe tats\u00e4chlich - und das ist eigentlich das, was ich hier ernsthaft nochmals betonen m\u00f6chte -, dass es ernst gemeint war in der Kommission, als uns die Vertreter der Freisinnigen und auch der CVP zugesichert haben, dass es f\u00fcr sie nicht ein Man\u00f6ver sei, um die Gleichwertigkeit gegen\u00fcber dem EU-Recht, die nur mit der Gesamtrevision erwirkt werden kann, zu blockieren. Vielmehr wollte man es einfach auseinanderschneiden. Ich glaube es jetzt auch dem Kommissionssprecher, dass er, wenn er nicht mehr Kommissionssprecher, sondern Fraktionsvertreter sein wird, auf dieser Linie bleiben wird. Ich denke, nicht nur die Schweizer B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger werden daf\u00fcr danken, sondern auch all die Firmen, die dann endlich eine etwas weniger verwirrende Rechtslage haben werden.
\nHeute haben wir die Absurdit\u00e4t, dass die Datenschutz-Grundverordnung der Europ\u00e4ischen Union uns Schweizern und Schweizerinnen mit ihren Richtlinien einen besseren Datenschutz gegen\u00fcber den grossen Konzernen aus den USA garantiert als unser eigenes Gesetz. Ich m\u00f6chte eigentlich gerne, dass wir unseren Einwohnerinnen und Einwohnern auch souver\u00e4n ein besseres Recht, einen besseren Schutz geben. Wenn ich dieses Wort w\u00e4hle, ist das nat\u00fcrlich ein Appell an die rechte Ratsseite, an die SVP-Fraktion, die immer so stark von Souver\u00e4nit\u00e4t spricht. Ich hoffe, dass Sie dann auch mitmachen, wenn es darum geht, dass die Menschen in der Schweiz von einem besseren Datenschutz profitieren k\u00f6nnen, nicht nur wegen des blau-gelben Schutzschirmes, sondern wegen unserer rot-weissen Gesetzgebung. Bitte werfen Sie uns dann nicht einfach wieder Pr\u00fcgel vor die F\u00fcsse. Ich habe das Gef\u00fchl, dass gerade die, die in diesem Bereich auch gesch\u00e4ftlich aktiv sind - ich schaue Franz Gr\u00fcter an, der mir zunickt -, dass diese Branche diesen Wunsch auch teilt. Sie braucht die Gleichwertigkeit.
\nNoch etwas zu den Schauerm\u00e4rchen: Wir haben ja jetzt diese Inkraftsetzung der Datenschutz-Grundverordnung erlebt. In den Zeitungen wurden Schauerm\u00e4rchen von A bis Z herumgeboten. Ich muss Ihnen einfach sagen: Ein Teil dieser Schauerm\u00e4rchen ist Arbeitsbeschaffung f\u00fcr irgendwelche Juristen und Berater. Der andere Teil dieser Schauerm\u00e4rchen ist eigentlich noch viel erschreckender.
\nDie Arbeitsbeschaffung finde ich okay. Wenn jemand f\u00fcr sich Werbung macht, von der Angst profitiert und dann Sicherheit verspricht, dann muss man selbst wissen, ob man zahlt.
\nWas ich viel erschreckender finde, ist, wie viele dieser Schauerm\u00e4rchen Datenschutzregeln attackiert haben, die schon hier und heute nach schweizerischem Recht gelten. Das zeigt, dass man erstens viel zu wenig \u00fcber Datenschutz weiss und dass man zweitens das geltende Schweizer Gesetz bisher viel zu wenig ernst genommen hat. Drittens zeigt es auch, dass es an der Durchsetzung fehlt. Es hat beim Datenschutzbeauftragten zu wenig Ressourcen, und es hat keine griffigen Sanktionen.
\nWenn wir ein neues Gesetz machen und diese beiden Sachen nicht verbessern - mehr Ressourcen beim Datensch\u00fctzer und griffigere Sanktionen f\u00fcr diejenigen, die sich nicht ans Gesetz halten -, dann k\u00f6nnen wir, wenn wir ehrlich sind, eigentlich die ganze \u00dcbung auch bleiben lassen. Denn ein Gesetz, das nicht durchgesetzt wird, ist ein reiner Papiertiger.
\nErlauben Sie mir, ganz zum Schluss noch zu sagen, wof\u00fcr wir Gr\u00fcnen uns einsetzen werden, wenn es dann um die Wurst geht. Wir werden uns f\u00fcr ein Gesetz einsetzen, das einen m\u00f6glichst guten Datenschutz f\u00fcr die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger, f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten, f\u00fcr die Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz gibt und das den Firmen gleichzeitig eine m\u00f6glichst einfache Umsetzung erlaubt. Denn auch da gilt: Eine Superregelung, die am Schluss gar nicht durchgesetzt wird, ist vielleicht weniger wertvoll als eine gute Regelung, die auch einfach umgesetzt werden kann.
\nWir wollen aber schon auch das Grund\u00fcbel angreifen. Wenn wir Gr\u00fcnen Datenportabilit\u00e4t fordern, wie es in der EU festgeschrieben ist und in unserem Entwurf nicht, dann deshalb, weil wir glauben, dass es nicht sein kann, dass der Nutzen der Wissensgesellschaft, der Informationsgesellschaft nur bei diesen Quasimonopolen, den Plattformen, diesen grossen Monopolen des \u00dcberwachungskapitalismus bleibt. Wir wollen vielmehr den Mehrwert der Datengesellschaft zug\u00e4nglich machen, indem jeder und jede Einzelne selbstbestimmt entscheiden kann, wohin er oder sie die eigenen Daten geben will, zum Beispiel in eine Datengenossenschaft, wo ich mit anderen zusammen den Mehrwert der Gesamtdaten selber nutzen und definieren kann. Zum Beispiel kann ich sagen: Ja, ich will, dass meine Daten der Forschung in der Medizin zugutekommen. Ich kann aber in einem anderen Bereich auch sagen, dass ich meine Daten nicht geben, sondern f\u00fcr mich behalten will.
\nWof\u00fcr wir uns auch einsetzen, was im Entwurf fehlt, ist das Kopplungsverbot. Es darf nicht sein, dass man, wenn man eine bestimmte Dienstleistung will, gezwungen ist, mit der Preisgabe von Daten zu bezahlen, die f\u00fcr die Erbringung dieser Dienstleistung nicht notwendig sind. Es ist klar: Wenn ich mir etwas zuschicken lassen will, dann muss ich meine Adresse angeben. Aber die Telefonnummer braucht es nicht, um mir das Paket zu liefern. Es ist klar: Wenn ich einen E-Mail-Newsletter bestelle, dann muss ich die E-Mail-Adresse angeben, sonst funktioniert das nicht. Aber mein Geburtsdatum hat dort nix zu suchen. Wenn ich es freiwillig zus\u00e4tzlich gebe: Easy, damit habe ich kein Problem. Aber dass man gezwungen sein kann, solche h\u00f6chstpers\u00f6nlichen Informationen zu geben, nur, um Zugang zu einer Dienstleistung zu haben, obwohl die Informationen f\u00fcr die Dienstleistungserbringung nicht notwendig sind, ist ein Fehler.
\nZum Schluss zu den Sanktionsbedingungen: Da habe ich auch gesagt, es kann nicht sein, dass man nur auf die [PAGE 964] Einzelperson abzielt. Es braucht Bussen, f\u00fcr die kleinen Firmen kleine, f\u00fcr die grossen Firmen grosse, f\u00fcr die, die mit dem Datengesch\u00e4ft viel Geld machen, hohe Bussen, f\u00fcr die, die mit dem Datengesch\u00e4ft wenig Geld machen, kleine Bussen. Es braucht eine Abschreckung, eine Generalpr\u00e4vention. Das dient am Schluss dann auch der besseren Rechtsdurchsetzung.
\nSie merken es, auch wir wollen keinen Swiss Finish. Wir wollen aber auch keinen negativen Swiss Finish. Denn was heute der Bundesrat im Gesetzentwurf, den wir noch diskutieren werden, \u00fcber den wir heute nicht abstimmen, gemacht hat, das ist negativer Swiss Finish; wir sind weniger weit gegangen, als das in der Datenschutz-Grundverordnung der Fall ist, und das ist aus unserer Sicht falsch.
\nDamit ich nicht noch ein zweites Mal das Wort ergreifen muss, nehme ich die Gelegenheit wahr, zum einzigen verbleibenden Minderheitsantrag noch kurz Stellung zu nehmen. Es geht dort nur um die Formulierung dessen, was denn h\u00f6chstpers\u00f6nliche sch\u00fctzenswerte Daten sind. Der einzige Unterschied zwischen den Antr\u00e4gen von Mehr- und Minderheit ist, dass die Minderheit will, dass man auch gewerkschaftliche Zugeh\u00f6rigkeit und Aktivit\u00e4t als h\u00f6chstpers\u00f6nliche politische Information wertet und entsprechend besonders sch\u00fctzt - so, wie das bisher in der Schweiz und in jeder Datenschutzregelung, die ich kenne, der Fall ist.
\nZuhanden des Amtlichen Bulletins m\u00f6chte ich aber festhalten, dass auch diejenigen, die das mit der Kommissionsmehrheit streichen wollen, nicht meinen, dass diese Information nicht sch\u00fctzenswert sei. Sie st\u00f6ren sich einfach daran, dass es separat erw\u00e4hnt wird, und sagen, wenn \"gewerkschaftlich\" im Sinn von \"politisch\" gemeint ist, dann ist das ja bei \"politisch\" schon mitgemeint.
\nVon dem her ja, wir werden in der Minderheit sein. Wir finden einfach, dass es unsinnig ist, wenn man versucht, eine Gesetzgebung anzupassen, und dann nicht die gleichen Wortlaute nimmt, denn dies ruft zu Interpretationsanstrengungen auf. Zuhanden der Gerichte, die vielleicht zwei Monate lang Gelegenheit haben werden, dieses Gesetz anzuwenden, m\u00f6chte ich sagen: Es ist keine materielle Differenz. Es ist keine materielle Differenz, deshalb brauchen wir auch nicht massiv daf\u00fcr zu k\u00e4mpfen.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ich danke Ihnen f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen. Wie wir alle wissen, \u00fcbernehmen die Grosskonzerne l\u00e4ngst die Gesetzgebung der EU. Etwas fehlt bei uns - und da beziehe ich mich nicht auf die EU, sondern auf Professor Hafen -, n\u00e4mlich ein Recht auf Kopie. Ich m\u00f6chte Sie bitten, dazu etwas zu sagen, ob Sie sich strikt gegen dieses Recht auf Kopie wehren oder ob wir einfach noch nicht so weit sind und wo die Abgrenzung zwischen Grosskonzernen und KMU w\u00e4re.
\nIch habe eine Bitte um eine Pr\u00e4zisierung von Ihrer Seite. Ein Teil der Mehrheit in diesem Saal verbindet mit dem Aufsplitten dieser Vorlage die Hoffnung, aus der Schweiz dann in einem zweiten Schritt ein im Bereich Datenschutz regulierungsfreies Land in Europa machen zu k\u00f6nnen, ohne \u00c4quivalenz, und das als Standortvorteil zu verkaufen. Das wurde in einigen Voten anget\u00f6nt. K\u00f6nnen Sie aus Sicht des Bundesrates zur Interpretation des Vorgehens der Kommission hier noch eine Kl\u00e4rung vornehmen? Ist das angesichts der Aufsplittung der Vorlage eine sinnvolle Strategie?
\nIch spreche hier f\u00fcr die gr\u00fcnliberale Fraktion zum Eintreten und zur Zweiteilung dieser Vorlage.
\nDas Datenschutzgesetz der Schweiz stammt aus dem Jahr 1992 und atmet noch den Beginn der \"Elektrifizierung der Daten\", ich nenne es mal so. Aber es hat noch viel von der Olivetti-Schreibmaschine in diesem Gesetz drin. Das Gesetz ist auf jeden Fall revisionsbed\u00fcrftig. Denn die Sph\u00e4ren, in denen wir uns heute datenm\u00e4ssig bewegen, sind ganz andere als noch in den Neunzigerjahren, nicht nur national, sondern halt eben auch international. Selbst Dinge oder Informationen, die wir f\u00fcr national gespeichert oder von nationaler Adresse zu nationalem Adressaten reichend glauben, sind in Wirklichkeit international, weil die Datenstr\u00f6me halt eben aus dem Land hinaus in die Hubs, auf die Server, in die Clouds usw. auf der ganzen Welt reichen. Darum sind auch die Gr\u00fcnliberalen von allem Anfang an der Meinung gewesen, dass eine Revision und \u00c4nderung des Datenschutzgesetzes notwendig sei.
\nGleichzeitig hat auch die EU erkannt, dass das Datenschutzrecht und insbesondere der Schutz der Personendaten im EU-Raum mangelhaft sind, und ihr Recht angepasst. Wenn Sie das etwas miteinander vergleichen, das Schweizer Datenschutzgesetz aus dem Jahr 1992 und die Datenschutz-Grundverordnung der EU, stellen Sie fest, dass die Datenschutz-Grundverordnung der EU sich an die Grundz\u00fcge des Datenschutzgesetzes sehr, sehr stark angen\u00e4hert und dieses noch \u00fcberholt hat, dort, wo es notwendig ist, n\u00e4mlich im Bereich der besonders sch\u00fctzenswerten Daten, im Bereich der Pr\u00e4vention und in der Art und Weise, wie man Pr\u00e4vention vorbereiten soll. Aus diesem Blickwinkel ist die Datenschutz-Grundverordnung eigentlich auch eine sehr gute Basis f\u00fcr uns, um unser Gesetz weiterzuentwickeln.
\nAuf der anderen Seite ist im Zusammenhang mit dem Datenaustausch im strafrechtlichen Bereich im Schengen/Dublin-Raum nat\u00fcrlich ebenfalls die Notwendigkeit entstanden, besonders sch\u00fctzenswerte Personendaten zu definieren - ich erinnere beispielsweise an die Daten von Flugpassagieren und \u00c4hnliches - und dort eine klare Regelung dar\u00fcber einzuf\u00fchren, wie Staaten mit diesen Daten umzugehen haben und eben welche Restriktionen bestehen; es muss eben auch eine gesetzliche Grundlage daf\u00fcr bestehen, was und wie es bearbeitet wird.
\nNun haben wir uns mit diesen beiden Vorlagen - eigentlich w\u00e4ren es ja deren drei gewesen: unsere eigene Intentionen, die Datenschutz-Grundverordnung und die Richtlinie - so ein klein bisschen wie Buster Keaton verhalten, wenn er, Sie erinnern sich vielleicht an ihn und seine Filme, einen Boden gemalt und pl\u00f6tzlich festgestellt hat, dass er in der Ecke drin steht. Kein Schritt vor, kein Schritt zur\u00fcck. Wir haben uns mit dieser Zweiteilung des Gesetzes jetzt einfach in eine Ecke hinein gemalt, und wir k\u00f6nnen gar nicht anders, als dass wir das jetzt trocknen lassen und halt warten, denn wir k\u00f6nnen nicht so wie Buster Keaton irgendwie famos und kreativ aus diesem Zimmer herausspringen, sondern wir m\u00fcssen das jetzt so durchziehen, und dabei ist es wirklich etwas, was niemand bestellt hat - niemand wollte das.
\nNat\u00fcrlich haben wir Zeitdruck, das ist klar. Die EU hat diese Richtlinie relativ rasch verabschiedet, und wir haben kaum die Zeit gehabt, das alles zu bearbeiten. Es ist ein grosses Werk, das ist richtig. Ich muss Ihnen aber auch sagen, dass wir in der Kommission Stunden damit verbraten haben, dar\u00fcber zu diskutieren, wie wir das teilen k\u00f6nnen.
\nNun schaffen wir ein Gesetz, das wir nach etwa vier Jahren wieder in den Papierkorb werfen werden. Ich erhalte wegen dieser Datenschutz-Grundverordnung t\u00e4glich Anfragen von Unternehmern in der Schweiz, die sich bei mir erkundigen, wie sie denn jetzt mit ihren Kunden in der Europ\u00e4ischen Union umgehen sollen. Ich glaube, es ist wichtig, das hier noch einmal festzuhalten: Die Datenschutz-Grundverordnung der Europ\u00e4ischen Union gilt f\u00fcr die Schweiz nicht. Wenn Sie im internationalen Bereich t\u00e4tig sind, ist es aber eine Normierung, so \u00e4hnlich, wie wir einmal damit begonnen haben, Schrauben oder Stahl zu normieren. Wenn Sie international mit Schrauben oder Stahl handeln wollen, dann m\u00fcssen Sie sich an diese internationalen Normen halten; sonst wird Ihnen niemand eine Schraube abkaufen, und Sie werden Ihren Stahl nirgendwo hin liefern k\u00f6nnen. Darum ist es wichtig, dass wir hier die \u00c4quivalenz haben. Wie gesagt, es wird auch nicht viel weiter gehen als das, was wir sowieso als rechtens anschauen.
\nZum Antrag der Kommissionsminderheit werde ich sp\u00e4ter noch sprechen. Ich bitte Sie, einzutreten und jetzt halt eben den Boden trocknen zu lassen.
\nSie sehen vielleicht schon hier, wie die Diskussionen in der Kommission auch \u00fcber ganz kleine Sachen, n\u00e4mlich \u00fcber Begriffsbestimmungen, emotional hochgeladen \u00fcber die Runde gingen. Das war \u00fcbrigens auch ein Grund, warum wir der Ansicht sind, dass eine Teilung in zwei Etappen der bessere Weg ist. Ich m\u00f6chte mir hier erlauben, Herrn Wermuth aufzurufen, mit ein bisschen mehr positivem Groove an die Sache heranzugehen, damit wir in der zweiten Etappe auch wirklich zu einem Ergebnis kommen. Sonst werden wir dort n\u00e4mlich anstehen.
\nIch kann noch erg\u00e4nzen, dass der von der Minderheit aufgenommene Antrag mit 16 zu 8 Stimmen abgelehnt wurde und wir empfehlen, der Kommissionsmehrheit zu folgen. Es wurde auch diskutiert, dass \"gewerkschaftlich\" durch \"sozialpartnerschaftlich\" ersetzt werden k\u00f6nnte. Leider haben das die Antragsteller nicht so gesehen. Ich denke aber, dass wir in der zweiten Etappe \u00fcber die Begrifflichkeiten doch noch einmal eingehend diskutieren werden.
\nIch empfehle Ihnen, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nEigentlich habe ich ja das Sessionsziel erreicht: Ich habe in Kollege Wermuth einen Verb\u00fcndeten im Kampf gegen B\u00fcrokratie gefunden, und damit k\u00f6nnten wir eigentlich die Behandlung abbrechen - Ziel erreicht.
\nIm Ernst: Warum stemmen wir uns nicht gegen diese Vorlage, die tats\u00e4chlich etwas fragw\u00fcrdig ist? Wir sagen nur darum nicht Nein, um einen noch gr\u00f6sseren Unsinn zu verhindern. Wir laufen n\u00e4mlich Gefahr, dass wir uns hier in eine Situation hineinbegeben, in der wir kritiklos und, wie es richtig gesagt worden ist, auch unter betr\u00e4chtlichem Zeitdruck EU-Bestimmungen \u00fcbernehmen, die keine Verbesserung f\u00fcr unser Land bringen, sondern die unser Niveau einmal mehr nach unten angleichen. Da m\u00fcssen wir aufpassen! Die Bestimmungen, die jetzt vorliegen, sind zwar nicht ideal; es wird gesagt, wir m\u00fcssten es \u00fcbernehmen. Nun gut, wir stemmen uns nicht dagegen, aber eben nur aus dem Grund, eine unn\u00f6tige grosse Totalrevision, die weit \u00fcber das Ziel hinausschiesst, zu verhindern.
\nWir m\u00fcssen schon etwas vern\u00fcnftig bleiben. Schauen Sie die Datenschutz-Grundverordnung der Europ\u00e4ischen Union einmal an! Was hat das gebracht? Sie erhalten heute mit jeder E-Mail ellenlange Ausf\u00fchrungen dar\u00fcber, was Sie da alles beachten k\u00f6nnen, m\u00fcssen oder d\u00fcrfen. Am Schluss lesen Sie das doch gar nicht, und Sie klicken einfach \"Ja\", damit Sie zu der Sache kommen, die Sie eigentlich m\u00f6chten. Was n\u00fctzt das den Leuten? Was n\u00fctzt das den Konsumenten? [PAGE 965] Das muss man sich doch ernsthaft fragen. Ich sehe es als Pr\u00e4sident eines KMU mit 85 Mitarbeitern: Wegen 100 Kunden im EU-Raum m\u00fcssen wir einen riesigen Aufwand betreiben, ohne dass sich f\u00fcr unsere Kunden materiell irgendetwas \u00e4ndern oder verbessern w\u00fcrde - \u00fcberhaupt nichts! Das sind Kosten, die entstehen, es sind Gelder, die wir nicht investieren k\u00f6nnen. Es macht unter dem Strich keinen Sinn.
\nDie Schweiz - und dessen m\u00fcssen wir uns bei der Diskussion dieser Materie schon bewusst sein - hat mit Artikel 13 der Verfassung, der den Schutz der Privatsph\u00e4re garantiert, und mit vielen guten gesetzlichen Grundlagen einen hervorragenden Schutz der Privatsph\u00e4re. Man darf doch mit Fug und Recht die Frage in den Raum stellen, ob uns eine Institution wie die Europ\u00e4ische Union, die, sagen wir es zur\u00fcckhaltend, den Schutz beispielsweise der finanziellen Privatsph\u00e4re nicht gerade als oberste Priorit\u00e4t behandelt und keinen Schutz von Daten juristischer Personen kennt, wirklich eine Verbesserung bringt.
\nIn der Schweiz sind 25 Prozent - ein guter Viertel - des gesamten europ\u00e4ischen Datenvolumens gespeichert. Wir haben Kunden aus China, aus Russland, aus Amerika. Dies zeigt doch, dass der Standort Schweiz nicht ganz so schlecht ist, wie Sie meinen und sagen. Nat\u00fcrlich sehen wir auch, dass es Firmen gibt, die grenz\u00fcberschreitend t\u00e4tig sind. Nat\u00fcrlich sehen wir auch, dass wir da und dort mit der technischen Entwicklung einen gewissen Anpassungsbedarf haben. Nat\u00fcrlich, und da bin ich mit Kollege Gl\u00e4ttli einig, m\u00fcssen wir schauen, dass der private Kunde hier nicht einfach \u00fcber den Tisch gezogen wird und Angaben liefern muss, die er gar nicht liefern m\u00f6chte und die nicht n\u00f6tig sind, um eine Leistung zu erlangen. Aber passen wir auf, dass wir hier nicht denselben Fehler machen wie immer wieder, dass wir kritiklos europ\u00e4ische Vorschriften \u00fcbernehmen, die unter dem Strich keine Verbesserung bringen, sondern B\u00fcrokratie, Kosten, Auflagen, eine Schw\u00e4chung der Unternehmen, des Gewerbes, ohne dass es dem Kunden und dem Gesch\u00e4ftsverkehr irgendetwas bringt.
\nDarum werden wir bei der Totalrevision, die nun ansteht, sehr, sehr kritisch sein. Wir werden keiner Vorlage zustimmen, die nicht wirklich eine Verbesserung bringt.
\nIch weiss nicht, ob Sie genau hingeschaut haben, Kollege Gl\u00e4ttli. Mein Sitznachbar Franz Gr\u00fcter hat Ihnen nicht einfach zugenickt, er hat sich etwas nerv\u00f6s am Kopf gekratzt, als Sie gesprochen haben. Genau aus diesem Grund: weil er sich wahrscheinlich als Gesch\u00e4ftsmann schon bewusst ist, dass der Standort Schweiz sich nicht st\u00e4ndig an europ\u00e4ische Rechtsvorschriften und Rechtsvorstellungen angleichen soll, sondern dass sich der Standort Schweiz dadurch auszeichnet, dass das geregelt ist, was geregelt sein muss, dass aber eben das der Privatsph\u00e4re und auch der Eigenverantwortung \u00fcberlassen bleibt, was nicht zwingend zu regeln ist.
\nVor diesem Hintergrund werden wir dieser Vorlage ohne jede Freude zustimmen, und wir werden, das kann ich Ihnen versprechen, die Totalrevision sehr, sehr kritisch anschauen. Wir werden im Rahmen der Totalrevision keiner Vorlage zustimmen, welche unn\u00f6tige Kosten und B\u00fcrokratie bringt. Die St\u00e4rkung des Schweizer Gewerbes, der KMU, das ist wichtig. Es kann nicht angehen, dass wir am Schluss Schweizer Unternehmen, die in der Schweiz t\u00e4tig sind, mit europ\u00e4ischem Unsinn belasten und ihnen Kosten und B\u00fcrokratie aufb\u00fcrden, die nicht zwingend n\u00f6tig sind.
\nWir haben hier den einzigen Minderheitsantrag in diesem Gesetz - ich nenne es \u00dcbergangsgesetz -, dessen Tod schon vorausgesagt wurde. Es geht darum, die Definition zu \u00fcbernehmen, welche Daten von nat\u00fcrlichen Personen besonders sch\u00fctzenswert sind. Die Kommission hat hier in einer Hauruck-\u00dcbung, ein bisschen mit einem Schuss aus der H\u00fcfte, beschlossen, dass die gewerkschaftlichen Ansichten nicht mehr dazugeh\u00f6ren sollen. Es wurde dann gesagt, diese T\u00e4tigkeiten seien eigentlich in der Umschreibung schon aufgenommen, weil die politischen Ansichten und T\u00e4tigkeiten ja enthalten seien.
\nDas ist eventuell richtig; es kann aber genauso gut falsch sein. Ich setze mich hier auch nicht irgendwie f\u00fcr die Gewerkschaften ein, sondern es hat einen staatspolitischen Hintergrund. Wir sollten nicht anfangen, solche Formulierungen in einem Gesetz ad hoc zu \u00e4ndern, notabene noch in einem Gesetz, von dem wir wissen, dass wir es sowieso nicht so lange haben werden und dass wir es dann wieder \u00fcberarbeiten und mit der \u00c4nderung der Datenschutz-Grundverordnung und der \u00c4nderung des Datenschutzgesetzes per se zusammenf\u00fchren m\u00fcssen. Es macht keinen Sinn, dass wir mit einem Schuss aus der H\u00fcfte hier einen stehenden Begriff, den wir seit 1992 so im Datenschutzgesetz drin haben, einfach herausstreichen und sagen, das sei sowieso aufgenommen. Das schafft Unsicherheiten bei den Gerichten.
\nIch muss Ihnen auch sagen, es entspricht auch nicht der Formulierung der EMRK. Es entspricht auch nicht der Formulierung, wie sie in der Richtlinie enthalten ist. Dort heisst es, dass die weltanschauliche \u00dcberzeugung oder die Gewerkschaftszugeh\u00f6rigkeit zu diesen besonders sch\u00fctzenswerten personenbezogenen Daten geh\u00f6ren. Davon ist dann pl\u00f6tzlich vielleicht auch eine Mitgliedschaft in der Polizeigewerkschaft betroffen. Was bedeutet es, wenn wir hier als Staat diesen Teil pl\u00f6tzlich herausnehmen und einfach sagen, das sei alles erfasst vom Begriff der politischen Ansichten?
\nIch glaube, das ist falsch, und ich bitte Sie, hier aus Gr\u00fcnden der Rechtsordnung und der Klarheit der Minderheit zu folgen und diese Streichung zu unterlassen.
\nIch gebe zu Protokoll, dass die Unvollst\u00e4ndigkeit der Anmeldung ein Versehen war und voll und ganz in meinen Verantwortungsbereich f\u00e4llt. Trotzdem \u00e4ussere ich seitens der sozialdemokratischen Fraktion kurz die Bitte, dass Sie hier der Minderheit Flach folgen m\u00f6gen.
\nVoraussenden m\u00f6chte ich eine Information zuhanden des Amtlichen Bulletins - ich habe niemanden geh\u00f6rt in diesem Saal, der oder die das anders interpretiert h\u00e4tte: Materiell \u00e4ndert sich am Schutz der Gewerkschaftsrechte und der Schutzw\u00fcrdigkeit der Ansichten und T\u00e4tigkeiten gewerkschaftlicher Natur im Sinne von Artikel 3 nichts, auch wenn Sie den Begriff \"gewerkschaftlichen\" streichen. Wenn Sie es aber tun, ist es in einem unsinnigen Gesetz auch noch ein unsinniger Versuch, am falschen Ort Politik mit etwas zu machen, das hier nicht angesiedelt ist.
\nWir haben gestern hier in diesem Saal das Hohelied des Prinzips \"pacta sunt servanda\" gesungen. Die Schweiz hat internationale Abkommen zur Gewerkschaftsfreiheit unterzeichnet: ILO 87 und 98, Artikel 11 EMRK, Uno-Pakt I. Auch Artikel [PAGE 977] 28 der Bundesverfassung verbrieft dieses Recht und h\u00e4lt es fest. Eben erst hat sich auch das Bundesgericht in einem publizierten Leitentscheid wieder zur Frage der Gewerkschaftsfreiheit ge\u00e4ussert; es ist der Entscheid 2C_499/2015, der am 6. September 2017 getroffen wurde. Das Bundesgericht h\u00e4lt dort fest, dass die Gewerkschaftsfreiheit sowohl in einer kollektiven Komponente, der Koalitionsfreiheit, wie auch in einer individuellen Komponente, das ist der Schutz des gewerkschaftlichen Engagements, besteht. Dieser Schutz des gewerkschaftlichen Engagements ist beispielsweise gerade auch f\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion zentral, weil er im Kern der Schutz der Unantastbarkeit der Sozialpartnerschaft durch den Staat ist. Darum geht es, dass besonders sch\u00fctzenswerte Daten aus gewerkschaftlichem Engagement, gerade im Rahmen von sozialpartnerschaftlichen Verhandlungen - und ja, auch harten Auseinandersetzungen -, nicht Objekte eines \u00dcbergriffes des Staates werden k\u00f6nnen.
\nAbschliessend, wie gesagt: Sie k\u00f6nnen die \u00c4quivalenz mit der EU-Datenschutz-Grundverordnung, die Bestimmungen der Bundesverfassung, Artikel 11 EMRK und ILO 87 und 98 mit der Streichung in dieser Detailberatung nicht aufheben, aber es w\u00e4re sowohl gegen innen wie auch gegen aussen ein v\u00f6llig sinnloses politisches Signal, eine solche Frage hier auf diesem Nebenschauplatz ausfechten zu wollen.
\nAnnexe (ch. Ibis)
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen dans le domaine p\u00e9nal (Loi sur la protection des donn\u00e9es Schengen, LPDS)
\nPr\u00e9ambule [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu les articles 54 alin\u00e9a 1, 123 et 173 alin\u00e9a 2 de la Constitution, en application de la Directive (UE) 2016/680, vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 septembre 2017, arr\u00eate:
\nSection 1 titre [GZ]
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales
\nArt. 1 titre[GZ]
\nObjet
\nArt. 1 al. 1 [GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi r\u00e8gle le traitement de donn\u00e9es personnelles par des organes f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et d'\u00e9lucidation des infractions p\u00e9nales, de poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, y compris la protection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de telles menaces:
\na. dans le cadre de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen;
\nb. dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'accords internationaux conclus avec l'Union europ\u00e9enne ou avec des Etats qui sont li\u00e9s \u00e0 la Suisse par l'un des accords d'association \u00e0 Schengen (Etats Schengen) et qui renvoient \u00e0 la directive (UE) 2016/680 pour ce qui est de la protection des donn\u00e9es.
\nArt. 1 al. 2 [GZ]
\nLes accords d'association \u00e0 Schengen sont mentionn\u00e9s en annexe.
\nArt. 2 titre[GZ]
\nRelation avec d'autres actes
\nArt. 2 al. 1 [GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi ne s'applique pas aux droits des personnes concern\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures pendantes devant des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou dans le cadre de proc\u00e9dures pendantes r\u00e9gies par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale; ceux-ci sont r\u00e9gis par le droit de proc\u00e9dure applicable.
\nArt. 2 al. 2 [GZ]
\nA d\u00e9faut de disposition sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD) s'applique; l'applicabilit\u00e9 d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales est r\u00e9serv\u00e9e.
\nArt. 3 titre[GZ]
\nD\u00e9finitions
\nArt. 3 al. 1 [GZ]
\nOn entend par:
\na. donn\u00e9es personnelles sensibles:
\n1. les donn\u00e9es sur les opinions ou les activit\u00e9s religieuses, philosophiques ou politiques,
\n2. les donn\u00e9es sur la sant\u00e9, sur la sph\u00e8re intime ou sur l'origine raciale ou ethnique,
\n3. les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques,
\n4. les donn\u00e9es biom\u00e9triques identifiant une personne physique de fa\u00e7on unique,
\n5. les donn\u00e9es sur des mesures d'aide sociale,
\n6. les donn\u00e9es sur des poursuites ou sanctions p\u00e9nales et administratives;
\nb. profilage: toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles consistant \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, notamment pour analyser ou pr\u00e9dire des \u00e9l\u00e9ments concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, les int\u00e9r\u00eats, la fiabilit\u00e9, le comportement, la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne;
\nc. violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es: toute violation de la s\u00e9curit\u00e9, sans \u00e9gard au fait qu'elle soit intentionnelle ou illicite, entra\u00eenant la perte de donn\u00e9es personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un acc\u00e8s non autoris\u00e9s \u00e0 ces donn\u00e9es; d. d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e: toute d\u00e9cision prise exclusivement sur [PAGE 973] la base d'un traitement de donn\u00e9es personnelles automatis\u00e9, y compris le profilage, et qui a des effets juridiques sur la personne concern\u00e9e ou qui l'affecte de mani\u00e8re significative;
\ne. sous-traitant: la personne priv\u00e9e ou l'organe f\u00e9d\u00e9ral qui traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte de l'organe f\u00e9d\u00e9ral responsable.
\nArt. 3 al. 2 [GZ]
\nAu demeurant, les d\u00e9finitions de l'article 3 LPD s'appliquent.
\nArt. 4 titre[GZ]
\nPrincipes
\nArt. 4 al. 1 [GZ]
\nTout traitement de donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre licite.
\nArt. 4 al. 2 [GZ]
\nIl doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux principes de la bonne foi et de la proportionnalit\u00e9.
\nArt. 4 al. 3 [GZ]
\nLes donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et reconnaissables pour la personne concern\u00e9e et doivent \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re compatible avec ces finalit\u00e9s.
\nArt. 4 al. 4[GZ]
\nElles sont d\u00e9truites ou anonymis\u00e9es d\u00e8s qu'elles ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s du traitement.
\nArt. 4 al. 5 [GZ]
\nCelui qui traite des donn\u00e9es personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropri\u00e9e permettant de rectifier, d'effacer ou de d\u00e9truire les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou trait\u00e9es.
\nArt. 5 titre [GZ]
\nProtection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut
\nArt. 5 al. 1 [GZ]
\nLes organes f\u00e9d\u00e9raux sont tenus de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin que le traitement respecte les prescriptions de protection des donn\u00e9es et en particulier les principes fix\u00e9s \u00e0 l'article 4. Ils le font d\u00e8s la conception du traitement.
\nArt. 5 al. 2 [GZ]
\nLes mesures techniques et organisationnelles doivent \u00eatre appropri\u00e9es au regard notamment de l'\u00e9tat de la technique, du type de traitement, de son \u00e9tendue, ainsi que du risque que le traitement des donn\u00e9es en question pr\u00e9sente pour les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.
\nArt. 5 al. 3 [GZ]
\nLes organes f\u00e9d\u00e9raux sont au surplus tenus, par le biais de pr\u00e9r\u00e9glages appropri\u00e9s, de garantir que le traitement soit limit\u00e9 au minimum requis par la finalit\u00e9 poursuivie.
\nArt. 6 titre [GZ]
\nBases l\u00e9gales relatives au traitement de donn\u00e9es personnelles
\nArt. 6 al. 1 [GZ]
\nLes organes f\u00e9d\u00e9raux ne sont en droit de traiter des donn\u00e9es personnelles que s'il existe une base l\u00e9gale.
\nArt. 6 al. 2 [GZ]
\nLa base l\u00e9gale doit \u00eatre pr\u00e9vue dans une loi au sens formel dans les cas suivants:
\na. il s'agit du traitement de donn\u00e9es sensibles;
\nb. il s'agit du traitement de profils de la personnalit\u00e9;
\nc. il s'agit d'un profilage;
\nd. le mode du traitement de donn\u00e9es personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e.
\nArt. 6 al. 3 [GZ]
\nEn d\u00e9rogation aux alin\u00e9as 1 et 2, les organes f\u00e9d\u00e9raux peuvent traiter des donn\u00e9es personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
\na. le traitement de donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne concern\u00e9e ou d'un tiers;
\nb. la personne concern\u00e9e a rendu ses donn\u00e9es personnelles accessibles \u00e0 tout un chacun et ne s'est pas oppos\u00e9e express\u00e9ment au traitement.
\nArt. 7 titre [GZ]
\nBases l\u00e9gales relatives \u00e0 la communication de donn\u00e9es personnelles
\nArt. 7 al. 1 [GZ]
\nLes organes f\u00e9d\u00e9raux ne sont en droit de communiquer des donn\u00e9es personnelles que si une base l\u00e9gale au sens de l'article 6 alin\u00e9as 1 et 2 le pr\u00e9voit.
\nArt. 7 al. 2 [GZ]
\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1, les organes f\u00e9d\u00e9raux peuvent, dans un cas d'esp\u00e8ce, communiquer des donn\u00e9es personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
\na. la communication des donn\u00e9es est indispensable \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches l\u00e9gales de l'organe f\u00e9d\u00e9ral responsable ou du destinataire;
\nb. la communication de donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne concern\u00e9e ou d'un tiers;
\nc. la personne concern\u00e9e a rendu ses donn\u00e9es personnelles accessibles \u00e0 tout un chacun et ne s'est pas oppos\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 la communication.
\nArt. 7 al. 3 [GZ]
\nL'article 19 alin\u00e9as 1bis \u00e0 4 LPD s'applique au demeurant.
\nArt. 8 titre[GZ]
\nCommunication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l'\u00e9tranger
\nArt. 8 al. 1 [GZ]
\nLa communication de donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats Schengen ne doit pas \u00eatre soumise \u00e0 des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es personnelles plus strictes que celles pr\u00e9vues pour la communication aux autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses.
\nArt. 8 al. 2 [GZ]
\nLa communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un Etat tiers ou \u00e0 un organisme international est r\u00e9gie par les dispositions sp\u00e9ciales des lois f\u00e9d\u00e9rales applicables.
\nArt. 9 titre [GZ]
\nOrgane f\u00e9d\u00e9ral responsable et contr\u00f4le
\nArt. 9 al. 1 [GZ]
\nIl incombe \u00e0 l'organe f\u00e9d\u00e9ral responsable de pourvoir \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles qu'il traite ou fait traiter dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches.
\nArt. 9 al. 2 [GZ]
\nLorsqu'un organe f\u00e9d\u00e9ral traite des donn\u00e9es personnelles conjointement avec d'autres organes f\u00e9d\u00e9raux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes priv\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
\nArt. 10 titre [GZ]
\nSous-traitance
\nArt. 10 al. 1 [GZ]
\nUn traitement de donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un sous-traitant pour autant que les conditions de l'article 10a LPD soient remplies.
\nArt. 10 al. 2 [GZ]
\nLe sous-traitant ne peut lui-m\u00eame sous-traiter un traitement \u00e0 un tiers qu'avec l'autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de l'organe f\u00e9d\u00e9ral.
\nSection 2 titre [GZ]
\nObligations des organes f\u00e9d\u00e9raux et des sous-traitants
\nArt. 11 titre [GZ]
\nD\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e
\nArt. 11 al. 1 [GZ]
\nL'organe f\u00e9d\u00e9ral informe la personne concern\u00e9e de toute d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (art. 3 al. 1 let. d) prise \u00e0 son \u00e9gard; il qualifie cette d\u00e9cision comme telle.
\nArt. 11 al. 2 [GZ]
\nSi la personne concern\u00e9e le demande, l'organe f\u00e9d\u00e9ral lui donne la possibilit\u00e9 de faire valoir son point de vue. La personne concern\u00e9e peut exiger que la proc\u00e9dure dont elle fait l'objet lui soit notifi\u00e9e et que la d\u00e9cision soit revue par une personne physique.
\nArt. 11 al. 3 [GZ]
\nL'alin\u00e9a 2 ne s'applique pas lorsque la personne concern\u00e9e dispose d'une voie de droit contre la d\u00e9cision.
\nArt. 12 titre [GZ]
\nRegistre des activit\u00e9s de traitement
\nArt. 12 al. 1 [GZ]
\nLes organes f\u00e9d\u00e9raux et les sous-traitants tiennent un registre des activit\u00e9s de traitement. [PAGE 974]
\nArt. 12 al. 2 [GZ]
\nLes registres des organes f\u00e9d\u00e9raux contiennent au moins les indications suivantes:
\na. le nom de l'organe f\u00e9d\u00e9ral;
\nb. la finalit\u00e9 du traitement;
\nc. une description des cat\u00e9gories des personnes concern\u00e9es et des cat\u00e9gories des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es;
\nd. les cat\u00e9gories des destinataires;
\ne. dans la mesure du possible, le d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es personnelles; sinon, les crit\u00e8res pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e de conservation;
\nf. dans la mesure du possible, une description g\u00e9n\u00e9rale des mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es selon l'article 7 LPD;
\ng. le nom de l'Etat tiers ou de l'organisme international auquel des donn\u00e9es personnelles sont communiqu\u00e9es ainsi que les garanties de protection des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9vues.
\nArt. 12 al. 3 [GZ]
\nLe registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identit\u00e9 du sous-traitant et de l'organe f\u00e9d\u00e9ral, les cat\u00e9gories de traitements effectu\u00e9s pour le compte de celui-ci ainsi que les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre f.
\nArt. 13 titre[GZ]
\nAnalyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles
\nArt. 13 al. 1 [GZ]
\nLorsque le traitement envisag\u00e9 est susceptible d'entra\u00eener un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, l'organe f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de au pr\u00e9alable \u00e0 une analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. S'il envisage d'effectuer plusieurs op\u00e9rations de traitements semblables, il peut \u00e9tablir une analyse d'impact commune.
\nArt. 13 al. 2 [GZ]
\nL'existence d'un risque \u00e9lev\u00e9 d\u00e9pend, en particulier lors de l'utilisation de nouvelles technologies, de la nature, de l'\u00e9tendue, des circonstances et de la finalit\u00e9 du traitement. Un tel risque existe notamment dans les cas suivants:
\na. le traitement de donn\u00e9es sensibles ou de profils de la personnalit\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle;
\nb. le profilage.
\nArt. 13 al. 3 [GZ]
\nL'analyse d'impact contient une description du traitement envisag\u00e9, une \u00e9valuation des risques pour les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, ainsi que les mesures pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e.
\nArt. 14 titre[GZ]
\nConsultation du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence
\nArt. 14 al. 1 [GZ]
\nL'organe f\u00e9d\u00e9ral consulte le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (pr\u00e9pos\u00e9) pr\u00e9alablement au traitement lorsque l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es r\u00e9v\u00e8le que le traitement pr\u00e9senterait un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e si l'organe f\u00e9d\u00e9ral ne prenait pas de mesures pour att\u00e9nuer ce risque.
\nArt. 14 al. 2 [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 communique \u00e0 l'organe f\u00e9d\u00e9ral ses objections concernant le traitement envisag\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d'un mois, lorsqu'il s'agit d'un traitement de donn\u00e9es complexe.
\nArt. 14 al. 3 [GZ]
\nSi le pr\u00e9pos\u00e9 a des objections concernant le traitement envisag\u00e9, il propose \u00e0 l'organe f\u00e9d\u00e9ral des mesures appropri\u00e9es.
\nArt. 15 titre[GZ]
\nAnnonce des violations de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es
\nArt. 15 al. 1 [GZ]
\nL'organe f\u00e9d\u00e9ral annonce dans les meilleurs d\u00e9lais au pr\u00e9pos\u00e9 les cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es entra\u00eenant vraisemblablement un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e.
\nArt. 15 al. 2 [GZ]
\nL'annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, ses cons\u00e9quences et les mesures prises ou envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
\nArt. 15 al. 3 [GZ]
\nLe sous-traitant annonce dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'organe f\u00e9d\u00e9ral tout cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.
\nArt. 15 al. 4 [GZ]
\nL'organe f\u00e9d\u00e9ral informe par ailleurs la personne concern\u00e9e lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 sa protection ou lorsque le pr\u00e9pos\u00e9 l'exige.
\nArt. 15 al. 5 [GZ]
\nIl peut restreindre l'information de la personne concern\u00e9e, la diff\u00e9rer ou y renoncer, dans les cas suivants:
\na. les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants d'un tiers l'exigent;
\nb. un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, en particulier le maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, l'exige;
\nc. l'information de la personne concern\u00e9e est susceptible de compromettre une enqu\u00eate, une instruction ou une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative;
\nd. le devoir d'informer est impossible \u00e0 respecter ou n\u00e9cessite des efforts disproportionn\u00e9s;
\ne. l'information de la personne concern\u00e9e peut \u00eatre garantie de mani\u00e8re \u00e9quivalente par une communication publique.
\nArt. 16 titre[GZ]
\nConseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles
\nArt. 16 al. 1 [GZ]
\nLes organes f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9signent un conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Ils peuvent d\u00e9signer un conseiller commun.
\nArt. 16 al. 2 [GZ]
\nLe conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit remplir les conditions suivantes:
\na. il dispose de connaissances professionnelles n\u00e9cessaires;
\nb. il n'exerce pas de t\u00e2ches incompatibles avec ses t\u00e2ches de conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\nArt. 16 al. 3 [GZ]
\nLe conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es a notamment pour t\u00e2ches de:
\na. conseiller les organes f\u00e9d\u00e9raux;
\nb. promouvoir l'information et la formation des collaborateurs;
\nc. concourir \u00e0 l'application des prescriptions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et proposer des mesures s'il appara\u00eet que des prescriptions de protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.
\nSection 3 titre [GZ]
\nDroits des personnes concern\u00e9es
\nArt. 17 titre [GZ]
\nDroit d'acc\u00e8s
\nArt. 17 al. 1 [GZ]
\nLe droit d'acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e est r\u00e9gi par l'article 8 LPD. En outre, l'organe f\u00e9d\u00e9ral fournit:
\na. les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la personne concern\u00e9e pour qu'elle puisse faire valoir ses droits en vertu de la pr\u00e9sente loi;
\nb. des informations concernant la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles ou, si cela n'est pas possible, les crit\u00e8res pour fixer cette derni\u00e8re.
\nArt. 17 al. 2 [GZ]
\nLes dispositions sp\u00e9ciales d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales sont r\u00e9serv\u00e9es.
\nArt. 18 titre[GZ]
\nRestriction du droit d'acc\u00e8s
\nArt. 18 al. 1 [GZ]
\nLa restriction du droit d'acc\u00e8s est r\u00e9gie par l'article 9 alin\u00e9as 1 \u00e0 3 et 5 LPD. En outre, l'organe f\u00e9d\u00e9ral peut refuser, restreindre ou diff\u00e9rer la communication des renseignements lorsque la demande d'acc\u00e8s est manifestement infond\u00e9e ou proc\u00e9duri\u00e8re.
\nArt. 18 al. 2 [GZ]
\nLes dispositions sp\u00e9ciales d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales sont r\u00e9serv\u00e9es.
\nArt. 19 titre[GZ]
\nAutres pr\u00e9tentions et proc\u00e9dure
\nArt. 19 al. 1 [GZ]
\nQuiconque a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut exiger de l'organe f\u00e9d\u00e9ral responsable: [PAGE 975]
\na. qu'il s'abstienne de proc\u00e9der \u00e0 un traitement illicite;
\nb. qu'il supprime les effets d'un traitement illicite;
\nc. qu'il constate le caract\u00e8re illicite d'un traitement.
\nArt. 19 al. 2 [GZ]
\nLe demandeur peut en particulier demander que l'organe f\u00e9d\u00e9ral:
\na. rectifie les donn\u00e9es personnelles, les efface ou les d\u00e9truise;
\nb. publie ou communique \u00e0 des tiers sa d\u00e9cision concernant notamment la rectification, l'effacement ou la destruction des donn\u00e9es, l'opposition \u00e0 une communication (art. 20 LPD) ou la mention du caract\u00e8re litigieux des donn\u00e9es personnelles (al. 4).
\nArt. 19 al. 3 [GZ]
\nAu lieu d'effacer ou de d\u00e9truire les donn\u00e9es personnelles, l'organe f\u00e9d\u00e9ral limite le traitement dans les cas suivants:
\na. l'exactitude des donn\u00e9es est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e et leur exactitude ou inexactitude ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie;
\nb. des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants d'un tiers l'exigent;
\nc. un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, en particulier la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, l'exige;
\nd. l'effacement ou la destruction des donn\u00e9es est susceptible de compromettre une enqu\u00eate, une instruction ou une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative.
\nArt. 19 al. 4 [GZ]
\nSi l'exactitude ou l'inexactitude d'une donn\u00e9e personnelle ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie, il ajoute \u00e0 la donn\u00e9e la mention de son caract\u00e8re litigieux.
\nArt. 19 al. 5 [GZ]
\nLa proc\u00e9dure est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA). Les exceptions pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 de ladite loi ne sont pas applicables.
\nArt. 19 al. 6 [GZ]
\nLes dispositions sp\u00e9ciales d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales sont r\u00e9serv\u00e9es.
\nArt. 20 titre [GZ]
\nProc\u00e9dure en cas de communication de documents officiels contenant des donn\u00e9es personnelles
\nArt. 20 texte [GZ]
\nTant que l'acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels contenant des donn\u00e9es personnelles fait l'objet d'une proc\u00e9dure au sens de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence, la personne concern\u00e9e peut, dans le cadre de cette proc\u00e9dure, faire valoir les droits que lui conf\u00e8re l'article 19 de la pr\u00e9sente loi par rapport aux documents qui sont l'objet de la proc\u00e9dure d'acc\u00e8s.
\nSection 4 titre [GZ]
\nSurveillance
\nArt. 21 titre [GZ]
\nPr\u00e9pos\u00e9
\nArt. 21 al. 1 [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 est charg\u00e9 de surveiller la bonne application des dispositions f\u00e9d\u00e9rales de protection des donn\u00e9es.
\nArt. 21 al. 2 [GZ]
\nIl ne peut exercer aucune surveillance sur:
\na. les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux;
\nb. le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne le traitement de donn\u00e9es personnelles dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales;
\nc. les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en ce qui concerne le traitement de donn\u00e9es personnelles dans le cadre de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\nArt. 22 titre[GZ]
\nEnqu\u00eate
\nArt. 22 al. 1 [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 ouvre d'office ou sur d\u00e9nonciation une enqu\u00eate contre l'organe f\u00e9d\u00e9ral ou le sous-traitant si des indices font penser qu'un traitement de donn\u00e9es personnelles pourrait \u00eatre contraire \u00e0 des dispositions de protection des donn\u00e9es.
\nArt. 22 al. 2 [GZ]
\nIl peut renoncer \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate lorsque la violation des prescriptions de protection des donn\u00e9es est de peu d'importance.
\nArt. 22 al. 3 [GZ]
\nL'organe f\u00e9d\u00e9ral ou le sous-traitant fournit au pr\u00e9pos\u00e9 tous les renseignements et les documents qui lui sont n\u00e9cessaires pour l'enqu\u00eate. Le droit de refuser de fournir des renseignements est r\u00e9gi par les articles 16 et 17 PA.
\nArt. 22 al. 4 [GZ]
\nSi la personne concern\u00e9e est l'auteur de la d\u00e9nonciation, le pr\u00e9pos\u00e9 l'informe des suites donn\u00e9es \u00e0 celle-ci et du r\u00e9sultat d'une \u00e9ventuelle enqu\u00eate.
\nArt. 23 titre[GZ]
\nPouvoirs
\nArt. 23 al. 1 [GZ]
\nLorsque l'organe f\u00e9d\u00e9ral ou le sous-traitant ne respecte pas son obligation de collaborer, le pr\u00e9pos\u00e9 peut dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate ordonner notamment:
\na. l'acc\u00e8s \u00e0 tous les renseignements, documents, registres des activit\u00e9s et donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires pour l'enqu\u00eate;
\nb. l'acc\u00e8s aux locaux et aux installations;
\nc. l'audition de t\u00e9moins;
\nd. des expertises.
\nArt. 23 al. 2 [GZ]
\nIl peut \u00e9galement ordonner des mesures provisionnelles pour la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.
\nArt. 24 titre[GZ]
\nMesures administratives
\nArt. 24 al. 1 [GZ]
\nSi des dispositions de protection des donn\u00e9es sont viol\u00e9es, le pr\u00e9pos\u00e9 peut ordonner la suspension, la modification ou la cessation de tout ou partie du traitement ainsi que l'effacement ou la destruction de tout ou partie des donn\u00e9es personnelles.
\nArt. 24 al. 2 [GZ]
\nIl peut suspendre ou interdire la communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l'\u00e9tranger si elle est contraire aux dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un Etat tiers ou \u00e0 un organisme international.
\nArt. 24 al. 3 [GZ]
\nLorsque l'organe f\u00e9d\u00e9ral ou le sous-traitant a pris, durant l'enqu\u00eate, les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement d'une situation conforme aux prescriptions de protection des donn\u00e9es, le pr\u00e9pos\u00e9 peut se limiter \u00e0 prononcer un avertissement.
\nArt. 25 titre[GZ]
\nProc\u00e9dure
\nArt. 25 al. 1 [GZ]
\nLa proc\u00e9dure d'enqu\u00eate et celle de d\u00e9cision sur les mesures vis\u00e9es aux articles 23 et 24 sont r\u00e9gies par la PA.
\nArt. 25 al. 2 [GZ]
\nSous r\u00e9serve de l'article 349h du code p\u00e9nal, seul l'organe f\u00e9d\u00e9ral ou le sous-traitant contre qui une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte a qualit\u00e9 de partie.
\nArt. 25 al. 3 [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 a qualit\u00e9 pour recourir contre les d\u00e9cisions sur recours du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
\nSection 5 titre [GZ]
\nAssistance administrative avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res
\nArt. 26 al. 1 [GZ]
\nLe pr\u00e9pos\u00e9 peut \u00e9changer des informations ou des donn\u00e9es personnelles avec une autorit\u00e9 d'un Etat Schengen charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales respectives en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, pour autant que les conditions suivantes soient r\u00e9unies:
\na. la r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re d'assistance administrative est garantie;
\nb. les informations et les donn\u00e9es personnelles \u00e9chang\u00e9es ne sont utilis\u00e9es que dans le cadre de la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 la base de la demande d'assistance administrative;
\nc. l'autorit\u00e9 destinataire s'engage \u00e0 ne pas divulguer les secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
\nd. les informations et les donn\u00e9es personnelles ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers qu'avec l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 qui les a transmises; [PAGE 976]
\ne. l'autorit\u00e9 destinataire s'engage \u00e0 respecter les charges et les restrictions d'utilisation exig\u00e9es par l'autorit\u00e9 qui lui a transmis les informations et les donn\u00e9es personnelles.
\nArt. 26 al. 2 [GZ]
\nPour motiver sa demande d'assistance administrative ou pour donner suite \u00e0 une demande d'assistance administrative de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, il peut communiquer notamment les indications suivantes:
\na. le nom de l'organe f\u00e9d\u00e9ral responsable, du sous-traitant ou de tout autre tiers participant au traitement;
\nb. les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es;
\nc. l'identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es lorsque sa communication est indispensable \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches l\u00e9gales du pr\u00e9pos\u00e9 ou d'une autorit\u00e9 d'un Etat Schengen charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles;
\nd. les donn\u00e9es personnelles ou les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es;
\ne. les finalit\u00e9s des traitements;
\nf. les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires;
\ng. les mesures techniques et organisationnelles.
\nArt. 26 al. 3 [GZ]
\nAvant de transmettre \u00e0 une autorit\u00e9 d'un Etat Schengen charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles des informations susceptibles de contenir des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires, il informe les personnes d\u00e9tentrices de ces secrets et les invite \u00e0 prendre position, \u00e0 moins que cela ne s'av\u00e8re impossible ou ne n\u00e9cessite des efforts disproportionn\u00e9s.
\nSection 6 titre [GZ]
\nDispositions finales
\nArt. 27 titre[GZ]
\nDisposition transitoire concernant les proc\u00e9dures en cours
\nArt. 27 texte [GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi ne s'applique ni aux enqu\u00eates du pr\u00e9pos\u00e9 pendantes au moment de son entr\u00e9e en vigueur ni aux recours pendants contre les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance rendues avant son entr\u00e9e en vigueur. Dans ces affaires, l'ancien droit s'applique.
\nArt. 28 titre[GZ]
\nR\u00e9f\u00e9rendum et entr\u00e9e en vigueur
\nArt. 28 al. 1 [GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nArt. 28 al. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date d'entr\u00e9e en vigueur.
\nAnnexe (art. 1 al. 2) titre [GZ]
\nAccords d'association \u00e0 Schengen
\nAnnexe (art. 1 al. 2) texte [GZ]
\nLes accords d'association \u00e0 Schengen comprennent les accords suivants:
\na. Accord du 26 octobre 2004 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, l'Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur l'association de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 la mise en oeuvre, \u00e0 l'application et au d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen;
\nb. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'\u00e9change de lettres entre le Conseil de l'Union europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse concernant les Comit\u00e9s qui assistent la Commission europ\u00e9enne dans l'exercice de ses pouvoirs ex\u00e9cutifs;
\nc. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l'Union Europ\u00e9enne et la R\u00e9publique d'Islande, la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, le Royaume de Norv\u00e8ge et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comit\u00e9s qui assistent la Commission europ\u00e9enne dans l'exercice de ses pouvoirs ex\u00e9cutifs dans le domaine de la mise en oeuvre, de l'application et du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen;
\nd. Accord du 17 d\u00e9cembre 2004 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, la R\u00e9publique d'Islande et le Royaume de Norv\u00e8ge sur la mise en oeuvre, l'application et le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et sur les crit\u00e8res et les m\u00e9canismes permettant de d\u00e9terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norv\u00e8ge;
\ne. Accord du 28 avril 2005 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le d\u00e9veloppement des parties de l'acquis de Schengen bas\u00e9es sur les dispositions du Titre IV du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne;
\nf. Protocole du 28 f\u00e9vrier 2008 entre l'Union europ\u00e9enne, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, la Suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein sur l'adh\u00e9sion de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein \u00e0 l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, l'Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur l'association de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 la mise en oeuvre, \u00e0 l'application et au d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Barrile, Gl\u00e4ttli, Masshardt, Meyer Mattea, Piller Carrard, Streiff, Wermuth)[GZ]
\nArt. 3 al. 1 let. a ch. 1 [GZ]
\n1. les donn\u00e9es sur les opinions ou les activit\u00e9s religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ...
\n