Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, Egloff, Geissb\u00fchler, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Zanetti Claudio)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schwander, Egloff, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, eine Vorlage zu erarbeiten, in der die Bestimmungen aus der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften unver\u00e4ndert ins Aktienrecht und in die anderen notwendigen[NB]Erlasse \u00fcberf\u00fchrt und - falls technisch notwendig - das Aktien-, das Rechnungslegungs- und das Revisionsrecht harmonisiert werden. Auf weitere formelle oder materielle \u00c4nderungen des Aktienrechts und/oder der anderen Erlasse ist zu verzichten.
\nL'historique de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est complexe et, depuis le 21 d\u00e9cembre 2007, date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il y a eu beaucoup de p\u00e9rip\u00e9ties.
\nAu d\u00e9but de 2008, on a assist\u00e9 au lancement de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". Celle-ci a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 du peuple et des cantons le 3 mars 2013. Ainsi, l'article 95 de la Constitution a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a qui prescrit le renforcement des droits des actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, l'interdiction de certains types de r\u00e9mun\u00e9ration, une obligation de voter et de communiquer pour les caisses de pension, ainsi que la cr\u00e9ation de nouvelles normes p\u00e9nales.
\nLors de la session d'\u00e9t\u00e9 2013, le Parlement a renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le projet de 2007 en le chargeant de coordonner les travaux avec ceux relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution, donc l'objet de l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e.
\nLe 23 novembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le pr\u00e9sent projet qui vise principalement \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance des entreprises. Le projet de 2007 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur la base de la doctrine et de la jurisprudence afin d'assurer une protection \u00e9quilibr\u00e9e des actionnaires minoritaires et d'accorder une grande souplesse aux soci\u00e9t\u00e9s.
\nLa Commission des affaires juridiques a commenc\u00e9 ses travaux le 22 juin 2017 et les a achev\u00e9s le 18 mai 2018. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions.
\nAbordons tout d'abord la question du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\". Rappelons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait recommand\u00e9 en septembre 2017 de rejeter l'initiative sans contre-projet. N\u00e9anmoins, la commission du Conseil des Etats avait d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un contre-projet indirect, option balay\u00e9e par notre commission. Finalement, au cours d'intenses discussions, la commission s'est pench\u00e9e sur une proposition de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative, lequel a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par deux de nos coll\u00e8gues, Messieurs Vogler et Vogt.
\nLe contre-projet indirect d\u00e9finit le devoir de diligence qui doit garantir que les entreprises respectent les dispositions internationales relatives \u00e0 la protection des droits humains et environnementaux contraignantes pour la Suisse, et ce \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement. Selon le contre-projet indirect, le conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit d\u00e9finir les risques que repr\u00e9sente l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour les droits humains et environnementaux, prendre des mesures et en rendre compte dans un rapport. Il doit \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les possibilit\u00e9s d'influence de la soci\u00e9t\u00e9, veiller au principe d'ad\u00e9quation et prendre en compte les cons\u00e9quences les plus graves pour les droits humains et l'environnement. Le devoir de diligence d\u00e9fini par la commission s'inspire largement des principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques.
\nLa disposition phare du contre-projet indirect est l'article 716abis du Code des obligations qui d\u00e9finit les crit\u00e8res s'appliquant aux entreprises qui seront concern\u00e9es par ce devoir de diligence. L'alin\u00e9a 3 de cet article s'applique aux soci\u00e9t\u00e9s qui, au cours de deux exercices cons\u00e9cutifs, d\u00e9passent, \u00e0 elles seules ou conjointement, avec une ou plusieurs entreprises suisses ou \u00e9trang\u00e8res, deux des valeurs suivantes: un bilan total de 40 millions de francs; un chiffre d'affaires de 80 [PAGE 1055] millions de francs; un effectif comprenant 500 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle.
\nM\u00eame s'il poursuit les m\u00eames objectifs que l'initiative, le contre-projet s'en \u00e9carte sensiblement sur trois points. Tout d'abord, le champ d'application du contre-projet est plus restreint puisqu'il ne porterait que sur les dommages \u00e0 la vie et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle ainsi que sur la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9, et non sur l'ensemble des droits humains et environnementaux. Par ailleurs, le nombre d'entreprises concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Enfin, la r\u00e9glementation propos\u00e9e par le contre-projet indirect ne concerne que les filiales des multinationales et non pas la cha\u00eene d'approvisionnement.
\nNotons encore un aspect important, \u00e0 savoir que la majorit\u00e9 de la commission attend du comit\u00e9 d'initiative qu'il s'engage publiquement \u00e0 retirer le texte de l'initiative si le contre-projet est adopt\u00e9 par le Parlement et qu'il n'est pas rejet\u00e9 lors d'une \u00e9ventuelle votation populaire. C'est maintenant chose faite avec la lettre, sign\u00e9e par le comit\u00e9 d'initiative, qui est parvenue \u00e0 tous les membres de notre conseil en d\u00e9but de semaine et dans laquelle le comit\u00e9 informe qu'il est favorable au compromis qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en commission.
\nLe contre-projet a donc \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
\nUne minorit\u00e9 Zanetti Claudio propose de biffer les articles li\u00e9s au contre-projet dans le projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Une proposition Bigler vise \u00e0 s\u00e9parer le contre-projet du projet de r\u00e9vision que nous pr\u00e9voyons de discuter.
\nD'autres th\u00e9matiques sont trait\u00e9es dans la r\u00e9vision. L'une d'elles est les dispositions sur la transparence. Le projet de r\u00e9vision s'inspire du droit europ\u00e9en pour proposer une r\u00e9glementation de la transparence dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s extractrices de mati\u00e8res premi\u00e8res afin de les obliger \u00e0 communiquer sur les paiements effectu\u00e9s en faveur de gouvernements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est maintenant convaincu que la transparence est n\u00e9cessaire pour lutter contre le blanchiment d'argent sale et la fraude fiscale dans un secteur tr\u00e8s expos\u00e9. Le projet vise \u00e0 ce que les entreprises actives dans la production de minerai, de p\u00e9trole ou de gaz naturel ou dans l'exploitation de la for\u00eat primaire \u00e9tablissent chaque ann\u00e9e un rapport sur les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements pour autant qu'ils se montent \u00e0 plus de 100[NB]000 francs par an.
\nDans la discussion par blocs, parmi les propositions examin\u00e9es certaines ont pour but d'\u00e9tendre le champ d'application \u00e9galement aux entreprises actives dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res, car la Suisse figure parmi les plus grandes places actives dans ce domaine. Mais il y a \u00e9galement une proposition de tout biffer.
\nLa repr\u00e9sentation des sexes dans les entreprises cot\u00e9es en bourse est un autre aspect important du projet. Un point essentiel de ce volet est le seuil de repr\u00e9sentation de chaque sexe au sein du conseil d'administration et de la direction des grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. Il s'agit de concr\u00e9tiser au moins en partie un autre mandat constitutionnel, \u00e0 savoir l'article 8 alin\u00e9a 3 de la Constitution o\u00f9 est inscrite l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes y compris dans la vie professionnelle.
\nLors des auditions, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que le taux de repr\u00e9sentation des femmes n'\u00e9tait que de 8 pour cent dans les postes de direction des soci\u00e9t\u00e9s. Il a aussi \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que la pr\u00e9sence des femmes dans des postes de direction am\u00e9liorait l'innovation et l'efficacit\u00e9 des entreprises. D\u00e8s lors, tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la majorit\u00e9 de la commission ont voulu imposer une repr\u00e9sentation f\u00e9minine d'au minimum 30 pour cent dans les conseils d'administration et de 20 pour cent dans les directions des grandes entreprises. Ce fut l'objet d'un compromis entre celles et ceux qui voulaient un projet plus ambitieux et ceux qui ne voulaient pas inscrire ce principe dans la loi, principe qui n'entra\u00eene d'ailleurs aucune sanction. J'aurai l'occasion d'y revenir dans le d\u00e9bat sur le bloc 3.
\nD'autres th\u00e9matiques sont trait\u00e9es dans le projet. Les dispositions contenues dans le bloc 2 mettent en oeuvre l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". Les dispositions des blocs 3 et 4 visent \u00e0 permettre aux soci\u00e9t\u00e9s de structurer leur capital plus librement, d'am\u00e9liorer leur gouvernance en modernisant notamment le fonctionnement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et en r\u00e9glant l'utilisation de m\u00e9dias \u00e9lectroniques dans le cadre de celle-ci.
\nVoici quelques remarques sur le vote sur l'ensemble et sur les positions assez diversifi\u00e9es des d\u00e9l\u00e9gations dont il s'est finalement d\u00e9gag\u00e9 une confortable majorit\u00e9 pour adopter le projet. La d\u00e9l\u00e9gation du groupe PDC affirme que le fait de rejeter le projet, qui fait office de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\", serait d\u00e9vastateur pour les entreprises. Aller jusqu'\u00e0 la votation populaire serait tr\u00e8s dommageable pour les milieux \u00e9conomiques. Il ne faut pas oublier que le contre-projet indirect a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec certains acteurs \u00e9conomiques. Pour cette d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 intense et tr\u00e8s constructif sur l'ensemble du projet qui est un bon compromis et qui sert les int\u00e9r\u00eats des entreprises suisses.
\nLe repr\u00e9sentant de la d\u00e9l\u00e9gation du groupe UDC a rappel\u00e9 qu'elle voulait se concentrer sur l'examen des dispositions destin\u00e9es \u00e0 appliquer l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". Il estime que les lignes rouges ont \u00e9t\u00e9 franchies avec l'adoption du contre-projet indirect. La place \u00e9conomique suisse se trouverait ainsi expos\u00e9e \u00e0 des exigences auxquelles des soci\u00e9t\u00e9s concurrentes ne seraient pas soumises. Il exprime aussi son d\u00e9saccord avec des quotas de femmes dans les sph\u00e8res dirigeantes des entreprises. Selon la d\u00e9l\u00e9gation, ce projet n'am\u00e9liorerait pas les conditions-cadres de l'\u00e9conomie suisse et c'est la raison pour laquelle elle propose le rejet du projet - un seul membre du groupe UDC \u00e9tait favorable au projet.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation lib\u00e9rale-radicale a fait face \u00e0 une d\u00e9cision difficile et la majorit\u00e9 de ses membres rejette le projet, car plusieurs de ses objectifs ne sont pas atteints, \u00e0 savoir ne pas aggraver le contenu de l'initiative Minder, \u00e9viter l'introduction de quotas de genre dans le Code des obligations, \u00e9viter un contre-projet \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\", et vivre dans un monde de soci\u00e9t\u00e9s anonymes plus lib\u00e9ral et donc moins r\u00e9glement\u00e9. Une autre repr\u00e9sentante de la d\u00e9l\u00e9gation du groupe lib\u00e9ral-radical et la repr\u00e9sentante du groupe des Verts ont \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9es de constater qu'apr\u00e8s des mois de d\u00e9bats constructifs, certains membres de la commission estiment qu'il faut rejeter le projet. Il ne s'agit pas seulement du temps pass\u00e9 \u00e0 discuter, mais du fait que le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail, que des dizaines de propositions ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es et bien argument\u00e9es. On ne conna\u00eet pas encore l'issue des d\u00e9bats, mais il est impensable de jeter \u00e0 la poubelle un tel projet pour recommencer les travaux un peu plus tard.
\nPour la repr\u00e9sentante de la d\u00e9l\u00e9gation du groupe socialiste, ce projet comporte des avantages et des inconv\u00e9nients. Elle rel\u00e8ve notamment que nous n'avons pas progress\u00e9 en mati\u00e8re de transparence. C'est un point sur lequel la Suisse est tr\u00e8s critiqu\u00e9e sur le plan international. Sur la question des entreprises extractrices de mati\u00e8res premi\u00e8res, elle regrette que les entreprises actives dans ce commerce n'aient \u00e9t\u00e9 incluses dans le projet.
\nParmi les aspects positifs, citons le petit progr\u00e8s obtenu en mati\u00e8re de quotas de genre. La d\u00e9l\u00e9gation du groupe socialiste a aussi salu\u00e9 les efforts consentis autour du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour des entreprises responsables et recommande d'accepter le projet en l'\u00e9tat, pour autant qu'il ne soit pas encore affaibli.
\nAu vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
\nVous l'aurez compris, les travaux ont \u00e9t\u00e9 longs, ardus, mais constructifs. Malgr\u00e9 des visions souvent tr\u00e8s divergentes, on est arriv\u00e9 \u00e0 un compromis qui permettra aux entreprises de travailler avec plus de s\u00e9curit\u00e9 et de clart\u00e9.
\nJe vous engage donc, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet qui vous est soumis.
\nZun\u00e4chst m\u00f6chte ich meine Interessenbindungen offenlegen: Ich arbeite seit \u00fcber zehn Jahren bei der Z\u00fcrich Versicherung, einer b\u00f6rsenkotierten Unternehmung. Ich war lange Jahr [PAGE 1056] Aktion\u00e4rin bei der Markwalder und Partner AG, einem Ingenieurb\u00fcro, das meine Eltern aufgebaut haben. Und ich bin seit mehreren Jahren Verwaltungsr\u00e4tin eines Start-ups, der Bit Media Schweiz AG.
\nGestatten Sie mir zun\u00e4chst eine politische Vorbemerkung und damit auch gleich ein grunds\u00e4tzliches Pl\u00e4doyer f\u00fcr das Eintreten und gegen die R\u00fcckweisung dieser Vorlage: Wir alle in diesem Rat sollten ein Interesse daran haben, dem Standort Schweiz f\u00fcr Unternehmen - unbesehen ihrer Gr\u00f6sse, Kotierung oder Herkunft - mit dieser Aktienrechtsrevision attraktive und zeitgem\u00e4sse Rahmenbedingungen anzubieten, um so Arbeitspl\u00e4tze zu sichern und zu schaffen. Mit dieser Revision wollen wir mehr Flexibilit\u00e4t erm\u00f6glichen und B\u00fcrokratie abbauen, dem digitalen Zeitalter gerecht werden und breiten Wohlstand und damit auch eine hohe Lebensqualit\u00e4t in unserem Land sichern und schaffen.
\nDie Leitmotive dieser Aktienrechtsrevision lauten: einfachere Gr\u00fcndungen von Kapitalgesellschaften; flexiblere Vorschriften in den Kapitalstrukturen; St\u00e4rkung der Corporate Governance und der Aktion\u00e4rsrechte; gesetzgeberische Umsetzung von Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung, der Initiative \"gegen die Abzockerei\"; Anpassungen ans Rechnungslegungsrecht, das seit \u00fcber f\u00fcnf Jahren in Kraft ist. Wir brauchen eine Aktienrechtsrevision, um die L\u00fccke zwischen Verfassung und Verordnung zu schliessen.
\nAb Seite 665 der Botschaft des Bundesrates finden Sie eine detaillierte \u00dcbersicht \u00fcber die einzelnen technischen Themen und die administrativen Entlastungen, die zus\u00e4tzliche Flexibilit\u00e4t bringen, die den Minderheiten-, Investoren- und Gl\u00e4ubigerschutz st\u00e4rken sowie die Rechtssicherheit f\u00fcr die am weitesten verbreitete und beliebteste Gesellschaftsform der Schweiz, die Aktiengesellschaft, st\u00e4rken.
\nNichteintreten gem\u00e4ss Minderheit Nidegger kann deshalb keine Option sein, wenn man den Willen des Souver\u00e4ns befolgen will und den in der Volksabstimmung angenommenen Verfassungsartikel \"gegen die Abzockerei\" rechtsstaatlich korrekt auch auf Gesetzesstufe umsetzen will.
\nDie vorliegende Revision des Aktienrechts hat eine Vorgeschichte von \u00fcber f\u00fcnfzehn Jahren in der Vorbereitung und zehn Jahren in der parlamentarischen Beratung. Im Dezember 2007 verabschiedete der Bundesrat den Entwurf zur Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts mit dem Ziel, die Corporate Governance zu verbessern sowie den Aktiengesellschaften mehr Spielraum bei der Gestaltung ihrer Kapitalstrukturen einzur\u00e4umen. Zudem sollte die Generalversammlung modernisiert, sprich den neuen Technologien angepasst werden.
\n2009 spaltete die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates das Rechnungslegungsrecht in eine separate Vorlage ab, das damit aus den vielen politischen und verfahrensrechtlichen Wirrungen und H\u00fcrden infolge der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" herausgehalten werden konnte und inzwischen bereits seit dem 1. Januar 2013 in Kraft ist. Im M\u00e4rz 2013 wurde die Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" - Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung - in der Volksabstimmung deutlich angenommen und anschliessend in Form der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften (Veg\u00fcV) umgesetzt, da Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung nicht direkt anwendbar ist. Die Veg\u00fcV trat ab 1. Januar 2014 stufenweise in Kraft. Seit dem 1. Januar 2016 gilt sie vollumf\u00e4nglich. Die vorliegende Revision soll nun die entsprechend notwendigen Anpassungen auf formell-gesetzlicher Stufe im Obligationenrecht verankern.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen Ihres Rates hielt sich dabei an das Prinzip der m\u00f6glichst Veg\u00fcV-nahen Umsetzung, so dass b\u00f6rsenkotierte Unternehmen ihre Statuten nicht erneut anpassen m\u00fcssen. Rechtssicherheit ist f\u00fcr den Unternehmensstandort Schweiz ein wichtiges Gut, wor\u00fcber ein breiter \u00fcberparteilicher Konsens besteht.
\nAufgrund der kritischen und zum Teil kontroversen Vernehmlassungsantworten hat der Bundesrat in seiner Botschaft auf Folgendes verzichtet: die Abschaffung der M\u00f6glichkeit zur Teilliberierung, die M\u00f6glichkeit einer Bonus-Malus-Dividende, die Pr\u00fcfpflicht f\u00fcr die R\u00fcckzahlung gesetzlicher Reserven, die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung, die Ausdehnung der Organverantwortlichkeit auf die unabh\u00e4ngige Stimmrechtsvertretung, das elektronische Aktion\u00e4rsforum sowie die Klage auf Kosten der Gesellschaft. Sie sehen also, der Bundesrat hat die Vernehmlassungsantworten, gerade die kritischen, sehr ernst genommen. Zudem orientierte sich der Bundesrat im Entwurf im Vergleich zu seinem Vorentwurf n\u00e4her an der Veg\u00fcV, wobei unsere Kommission die Veg\u00fcV schliesslich wortgetreuer und ohne neue Vorschriften und Verbote umgesetzt hat.
\nIm Vergleich zur Vorlage aus dem Jahr 2007 hat der Bundesrat in dieser Revision Richtwerte f\u00fcr beide Geschlechter in Verwaltungsr\u00e4ten und Gesch\u00e4ftsleitungen b\u00f6rsenkotierter Unternehmen aufgenommen sowie Transparenzvorschriften f\u00fcr rohstoffextrahierende Unternehmen bei Zahlungen an staatliche Stellen von \u00fcber 100[NB]000 Franken pro Jahr. Beide Themen wurden in der Kommission ausf\u00fchrlich und kontrovers diskutiert und fanden eine mehrheitliche Unterst\u00fctzung. Bei den Geschlechterrichtwerten hat die Kommission die \u00dcbergangsfristen verk\u00fcrzt, hingegen auch eine sogenannte Sunset-Klausel eingef\u00fcgt, wonach diese Bestimmung zehn Jahre nach Inkrafttreten automatisch wieder erlischt.
\nW\u00e4hrend beim letzten Versuch der Modernisierung des Aktienrechts die Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" die Revision verfahrensrechtlich und inhaltlich belastet hat, war es diesmal die Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\", die derzeit in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates h\u00e4ngig ist. Sie wurde sistiert, bis unser Rat die Aktienrechtsrevision beraten hat.
\nDer Bundesrat hat in seiner Botschaft vom 15. September 2017 die Volksinitiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung empfohlen. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Schwesterkommission hat sich mittels der parlamentarischen Initiative 17.498 f\u00fcr einen Gegenvorschlag auf Gesetzesstufe ausgesprochen. Diese Initiative wurde von der RK-NR abgelehnt, hingegen nahmen wir den Auftrag entgegen, im Rahmen der vorliegenden Aktienrechtsrevision zu pr\u00fcfen, wie wir den grunds\u00e4tzlichen Anliegen der Volksinitiative im Sinne eines indirekten Gegenvorschlages entsprechen k\u00f6nnen, der wirtschaftsvertr\u00e4glich ist. Dies allerdings immer nur unter der Voraussetzung eines R\u00fcckzugs der Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\". Zum Inhalt dieses indirekten Gegenvorschlages werde ich mich im Rahmen der Detailberatung \u00e4ussern.
\nDie RK-NR hat zudem zwei weitere Elemente in die Revision aufgenommen, die nicht im Vorentwurf enthalten und deshalb auch nicht Teil der Vernehmlassung waren: Zum einen ist dies die M\u00f6glichkeit zur Einf\u00fchrung sogenannter Loyalit\u00e4tsaktien. Die Statuten sollen vorsehen k\u00f6nnen, dass Aktion\u00e4re, die seit mehr als zwei Jahren im Aktienbuch eingetragen sind, Vorteile in Form von beispielsweise h\u00f6herer Dividendenaussch\u00fcttung oder h\u00f6herer R\u00fcckzahlung von Kapitalreserven geniessen k\u00f6nnen. Weiter haben wir Transparenzvorschriften in Bezug auf potenzielle Interessenkonflikte von Stimmrechtsberatern aufgenommen, die aus Sicht der Kommission jedoch nicht der Weisheit letzten Schluss bedeuten, und wir bitten diesbez\u00fcglich den St\u00e4nderat darum, sich dieser Thematik vertieft anzunehmen.
\nDie RK-NR hat zu Beginn Hearings mit Vertreterinnen und Vertretern verschiedener Interessengruppen durchgef\u00fchrt, ist auf die Vorlage ohne Gegenantrag eingetreten, hat sich an insgesamt sieben vollen Sitzungstagen der Detailberatung dieser Revision gewidmet und dabei mehr als 200 Antr\u00e4ge beraten. Aufgrund einzelner kontroverser Themen hat am Schluss der Beratung in der Kommission noch einmal eine Grundsatzdebatte stattgefunden. Mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung wurde die Vorlage in der Gesamtabstimmung schliesslich angenommen. Die Minderheit Nidegger beantragt Nichteintreten. Die R\u00fcckweisung wurde in der Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\nIch beantrage Ihnen mit meiner Minderheit die R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine Vorlage zu erarbeiten, in der die Bestimmungen aus der Veg\u00fcV unver\u00e4ndert ins Aktienrecht und in die anderen notwendigen Erlasse \u00fcberf\u00fchrt werden. Falls technisch notwendig, sollen das Aktien- und das Rechnungslegungs- und Revisionsrecht harmonisiert werden. Auf weitere formelle oder materielle \u00c4nderungen des Aktienrechts und/oder der anderen Erlasse ist zu verzichten. Ich fordere also mit meiner Minderheit das Mindeste, das gemacht werden muss, weil wir einen Verfassungsauftrag haben. Diesen k\u00f6nnen wir nicht wegdiskutieren.
\nNun stellt sich die Frage, wie wir das machen. Machen wir das in dieser Vorlage? Oder machen wir das separat, weil wir diesen Auftrag erf\u00fcllen m\u00fcssen? Wir haben das Rechnungslegungsrecht revidiert. Wir haben die Schwellenwerte f\u00fcr die ordentliche Revision erh\u00f6ht. Diese zwei Vorlagen haben wir in den R\u00e4ten genehmigt. Dann kam die Reaktion der Wirtschaft. Die Wirtschaft hat nach diesen zwei Revisionen gesagt: \"Wir brauchen den Rest der grossen Aktienrechtsrevision eigentlich gar nicht mehr.\" Das war die erste Reaktion nach diesen zwei Revisionen. Warum hat die Wirtschaft das gesagt? Weil sie Rechtssicherheit will! Die deutschsprachige Kommissionssprecherin hat darauf hingewiesen: Es geht darum, den Standort Schweiz zu st\u00e4rken, die Arbeitspl\u00e4tze zu sichern, unter Umst\u00e4nden mehr Flexibilit\u00e4t einzuf\u00fchren. Das kann ich alles unterst\u00fctzen. Aber es geht eben auch um Rechtssicherheit. Bei jeder \u00c4nderung eines Gesetzes stellt sich die Frage, wie es mit der Rechtssicherheit steht. Verunsichern wir damit nicht die Situation in der Wirtschaft, und zwar im internationalen Wettbewerb? Den internationalen Wettbewerb m\u00fcssen wir uns vor Augen halten!
\nDeshalb sind wir in der Minderheit zum Schluss gekommen, dass wir jetzt in der heutigen Wirtschaftslage, im ganzen Wirtschaftsumfeld weltweit und in Europa, die Wirtschaft nicht noch mehr verunsichern d\u00fcrfen, als wir das schon getan haben. Wir wollen von der Minderheit her - das sagen wir offen und transparent - den Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative nicht. Das verunsichert, das l\u00e4sst eben zu, dass Firmen aus anderen L\u00e4ndern Schweizer Firmen angreifen, indem sie zum Beispiel einfach eine Klage lancieren und damit einen Reputationsschaden entstehen lassen. Wir wollen solche M\u00f6glichkeiten ausschalten und unseren Unternehmen weiterhin Rechtssicherheit geben.
\nWir wollen auch nicht \u00fcberm\u00e4ssige Vorschriften f\u00fcr eine bestimmte Branche wie die Rohstoffbranche. Wir wollen auch keine Geschlechterrichtwerte. Das k\u00f6nnen wir hier offen und transparent darlegen: Das wollen wir nicht.
\nAber aufseiten der Minderheit sehen wir nat\u00fcrlich auch, dass es Flexibilit\u00e4tsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr die Firmen hat; Stichworte sind Kapitalband, Loyalit\u00e4tsaktien, vereinfachte Gr\u00fcndung einer Aktiengesellschaft. Das ist alles gut und recht, wir m\u00fcssen aber folgende Frage stellen: Was bringt es der Wirtschaft konkret im internationalen Standortwettbewerb? Auch diese Revisionspunkte lassen in der Praxis Fragen offen. Wie l\u00e4uft es dann in der Praxis? Und wenn wir offene Fragen haben, dann gibt es Rechtsunsicherheit f\u00fcr die Wirtschaft, und das d\u00fcrfen wir hier nicht zulassen. Deshalb appelliere ich dringend an Sie, sich auf das N\u00f6tigste zu beschr\u00e4nken, auf das, was wir machen m\u00fcssen, n\u00e4mlich den Verfassungstext umsetzen und die Verordnung des Bundesrates entsprechend in das Gesetz \u00fcberf\u00fchren. Wir k\u00f6nnen diese Situation nicht stehenlassen, indem wir einfach sagen: \"Wir haben jetzt die Verordnung, das gen\u00fcgt uns.\" Das w\u00e4re rechtsstaatlich sehr problematisch. Das wollen wir auch nicht. [PAGE 1058]
\nIch bitte Sie also, unserer Minderheit zu folgen, damit wir diesen Verfassungsauftrag erf\u00fcllen k\u00f6nnen.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Apr\u00e8s les propos de Madame Gm\u00fcr, on verra si le fruit est m\u00fbr! (Hilarit\u00e9; applaudissements)
\nGrosse Gesetzesrevisionen sind immer mit politischen Unw\u00e4gbarkeiten verbunden. Man kann Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga nur gratulieren, dass sie diese Aktienrechtsrevision in Angriff genommen hat. Das zeigt auch die zehnj\u00e4hrige Vorgeschichte dieser Revision. Die Vorlage von Bundesrat Blocher aus dem Jahr 2007 ist an der Abzocker-Initiative gescheitert bzw. ist da gestrandet. Einzig das Rechnungslegungsrecht hat \u00fcberlebt und wurde auf den 1. Januar 2013 in Kraft gesetzt.
\nDie SP bewertet diese Vorlage insgesamt als positiv, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1. Die \u00dcberf\u00fchrung der Abzocker-Bestimmungen in der Verordnung in das Gesetz ist positiv zu werten, wenn ich auch sagen muss: Aus Sicht der SP h\u00e4tten wir eine mutigere Umsetzung gew\u00fcnscht. Denn wenn Sie jetzt die Situation anschauen, sehen Sie, dass feststeht: Die Abzockerei wurde nicht gebremst. Der Handlungsbedarf ist unseres Erachtens klar ausgewiesen, und zwar geht das \u00fcber diese Vorlage hinaus.
\n2. In Bezug auf die gleichm\u00e4ssigere Vertretung von Frauen und M\u00e4nnern in den Leitungsgremien von Unternehmungen hinkt die Schweiz im internationalen Vergleich massiv hinterher. Herr Merlini, ich muss sagen, dass ich schockiert bin \u00fcber Ihre Aussage, dass kein Handlungsbedarf gegeben sei. Es ist klar, dass wir hier gesetzliche Massnahmen brauchen. Ich nehme an, dass Sie alle den Schilling-Report kennen. Er hat klar ausgewiesen, dass in den Verwaltungsr\u00e4ten in der Schweiz der Frauenanteil weit hinter dem zur\u00fcckliegt, was in vergleichbaren europ\u00e4ischen Staaten der Fall ist. Wir sind [PAGE 1059] jetzt bei 19 Prozent Frauen in den Verwaltungsr\u00e4ten. Wenn wir auf die 30 Prozent kommen wollen, braucht es j\u00e4hrlich eine Verbesserung um 3 Prozent. Sie k\u00f6nnen sich vorstellen, was f\u00fcr Efforts da n\u00f6tig sind. Bei den Gesch\u00e4ftsleitungen ist die Situation noch viel dramatischer, Herr Merlini: Der Frauenanteil ist bei den grossen Unternehmungen noch zur\u00fcckgegangen, und zwar von 8 auf 7 Prozent. Jetzt macht der Bundesrat einen klitzekleinen Schritt voran. Es sind keine Quoten, es sind Richtwerte. Es gibt keine Sanktionen, wenn diese Richtwerte nicht erreicht werden, sondern nur eine Begr\u00fcndungspflicht. Dass man selbst dagegen sein kann, dar\u00fcber kann ich als Frau, muss ich sagen, nur den Kopf sch\u00fctteln. Das ist wirklich ein R\u00fcckfall ins 19. Jahrhundert. Ich bitte Sie, diesen Bestimmungen zuzustimmen, das sind S\u00fcsswasserbestimmungen. Es ist immerhin ein kleiner Schritt voran, aber der ist n\u00f6tig.
\n3. Jetzt komme ich zum n\u00e4chsten positiven Punkt der Vorlage, zur Frage der Transparenz bei den Rohstoffunternehmungen. Wir begr\u00fcssen es ausserordentlich, dass der Bundesrat Transparenzbestimmungen aufgenommen hat, indem Rohstoffunternehmungen Zahlungen an staatliche Stellen ausweisen m\u00fcssen. Das ist ein wichtiger Schritt in der Korruptionsbek\u00e4mpfung. Aber Sie wissen: Wesentlich ist, dass auch die Rohstoff-Handelsunternehmungen erfasst werden, das ist eine alte Forderung nicht nur der NGO, die in diesem Sektor t\u00e4tig sind, sondern auch der SP. Wenn wir die Korruptionsbek\u00e4mpfung wirklich ernst nehmen, braucht es die Transparenz auf allen Ebenen. Wir werden die Minderheiten, die eine Ausdehnung auf die Handelsunternehmungen verlangen, unterst\u00fctzen.
\n4. Klar verbessert hat der Bundesrat in dieser Vorlage den Minderheitenschutz. Wer die Corporate Governance ernst nimmt und etwas von Aktion\u00e4rsdemokratie versteht und das auch durchsetzen will, der setzt sich f\u00fcr diesen verbesserten Minderheitenschutz ein und wird auch die Minderheiten unterst\u00fctzen, die auf den Vorentwurf zur\u00fcckgehen. Das bitte ich Sie auch zu tun, denn das geltende Recht hat viel zu hohe H\u00fcrden.
\n5. Jetzt komme ich zu Verbesserungen, die die Rechtskommission eingef\u00fcgt hat. Dazu geh\u00f6rt allen voran der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative. Ich m\u00f6chte es hier nicht unterlassen, den beiden Herren, die einen wesentlichen Input dazu geleistet haben, zu danken. Das sind die Herren Vogler und Vogt, die wesentliche Vorarbeiten dazu geleistet haben. Dieser indirekte Gegenvorschlag ist zentral, zentral - Herr Schwander, ich spreche jetzt zu Ihnen - f\u00fcr die Rechtssicherheit in diesem Land. Mit dem indirekten Gegenvorschlag wird klar aufgezeigt, in welchem Sinn die Konzernverantwortungs-Initiative umgesetzt werden kann und soll. Diese Aktienrechtsrevision ist der richtige Ort daf\u00fcr. Sie schaffen also nicht Rechtsunsicherheit, sondern Rechtssicherheit. Das ist f\u00fcr den Standort Schweiz und vor allem f\u00fcr die multinationalen Unternehmungen zentral. Dieser Vorschlag geh\u00f6rt ins Aktienrecht.
\nUnsere Schlussfolgerungen: Die Vorlage enth\u00e4lt einige qualitative Verbesserungen, die wichtig sind. Ich m\u00f6chte sie noch einmal erw\u00e4hnen; es sind die Geschlechterrichtwerte, es ist der Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative, es ist die Transparenz im Rohstoffsektor - das ist wichtig. Die grosse Mehrheit der Bestimmungen in dieser Vorlage - die Verwaltung sch\u00e4tzt den Anteil auf 85 bis 90 Prozent - ist im \u00dcbrigen unbestritten; es sind notwendige Anpassungen des Aktienrechts, und da besteht Konsens. Hinzu kommt, dass Koh\u00e4renz mit dem Rechnungslegungsrecht hergestellt wird, das bereits in Kraft gesetzt wurde. Der Schritt zum elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr ist wichtig f\u00fcr die Digitalisierung der Wirtschaft.
\nNochmals ist festzuhalten, dass keine einzige Aktiengesellschaft mit dieser Revision ihre Statuten \u00e4ndern muss - es ist alles freiwillig. Somit ist die Vorlage absolut KMU-tauglich, das geht an die Adresse von Herrn Bigler und des Gewerbeverbandes, die in ihren Schriften zum Teil Gegenteiliges verbreitet haben. Die Vorlage bringt auch eine sinnvolle Trennung zwischen den Bestimmungen f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte und nichtb\u00f6rsenkotierte Unternehmungen.
\nDer langen Rede kurzer Sinn: Die SP-Fraktion ist mit der Mehrheit f\u00fcr Eintreten auf die Vorlage. Wir lehnen den Antrag Nidegger auf Nichteintreten ebenso ab wie den Antrag auf R\u00fcckweisung an den Bundesrat. Die Kastrierung der ganzen Vorlage auf die Veg\u00fcV-Bestimmungen, Herr Schwander, das w\u00e4re dann wirklich \"tant de bruit pour rien\", m\u00fcsste man sagen. Wir brauchen jetzt diese Revision, wir brauchen auch die kleinen Fortschritte. Wenn Sie den Status quo zementieren w\u00fcrden, w\u00e4re das ein R\u00fcckschritt, und ich glaube, wer ein bisschen vern\u00fcnftig und wirtschaftlich denkt, kann das nicht wollen.
\nJetzt komme ich noch zu einem Einzelantrag, der uns gestern Abend pr\u00e4sentiert worden ist, und ich hoffe, dass Herr Thomas Aeschi im Saal ist. Herr Aeschi, es ist schamlos, was Sie mit diesem Einzelantrag wollen, schamlos! Sie verlangen jetzt wieder, dass die Bestimmungen zum Steuerrecht, die der Bundesrat in die Revision eingef\u00fcgt hat, damit die Vorlage aufkommensneutral ausgestaltet wird, ausgeklammert werden. Wissen Sie, was das f\u00fcr Folgen h\u00e4tte? Steuerausf\u00e4lle von 2,3 Milliarden Franken h\u00e4tte der Einzelantrag Aeschi zur Folge! Wir haben den Antrag bzw. die Antr\u00e4ge in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen bereits abgelehnt, und es ist wirklich dreist, wenn das hier nochmals vorgelegt wird. Ich kann Ihnen eines sagen: Sollten diese Bestimmungen in die Vorlage reinkommen, dann ist aus SP-Sicht klar: Die Vorlage w\u00e4re gestorben, wir w\u00fcrden das Referendum dagegen ergreifen. So geht das nicht, und ich muss sagen: Ich bin schockiert! Akzeptieren Sie die Beschl\u00fcsse der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen! Ich bitte Sie alle: Lehnen Sie den Antrag Aeschi Thomas ab!
\nNochmals: Wir sind f\u00fcr Eintreten. Wir sind f\u00fcr qualitative Verbesserungen, die wichtig sind f\u00fcr die Frauen, wichtig in Bezug auf die Konzernverantwortung, wichtig f\u00fcr den Minderheitenschutz, und ich bitte Sie, solche dreisten Antr\u00e4ge zu den Steuerfolgen, wie sie jetzt vorliegen, abzulehnen.
\nLe d\u00e9pliant de 229 pages que vous avez devant vous r\u00e9sulte du mariage de la carpe et du lapin; enfin, d'un mariage polygame parce qu'il y a un lapin et [PAGE 1057] plusieurs carpes. Le lapin, c'est la modernisation du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, un projet attendu depuis un certain temps: une gouvernance plus adapt\u00e9e aux exigences modernes, un peu moins de contr\u00f4le \u00e9tatique ou de formes authentiques l\u00e0 o\u00f9 ce n'est pas absolument n\u00e9cessaire, et la reprise dans la loi du contenu de l'ordonnance qui met en oeuvre l'initiative Minder. C'est une adaptation de notre droit qui reste lib\u00e9rale et qui veut faire en sorte que le droit suisse soit attractif pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res.
\nLes carpes, qui vont dans un sens contraire, sont aussi un effet de la modernit\u00e9. Les quotas de femmes sont dans l'air du temps; la transparence sur le trading, quitte \u00e0 faire fuir les entreprises de trading de Suisse, c'est aussi moderne, mais d'une autre fa\u00e7on. Et puis le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables\" est venu se greffer sur tout cela. L\u00e0, il faut comprendre \"responsables\" comme \"ayant \u00e0 r\u00e9pondre de\" violations des droits de l'homme ou de violations du droit international de l'environnement, qu'elles n'ont pas commises elles-m\u00eames mais qui ont \u00e9t\u00e9 commises ailleurs, par des filiales ou des entreprises partenaires proches.
\nCes trois pr\u00e9occupations sont de nature \u00e0 rendre notre place \u00e9conomique suisse moins attractive en comparaison d'autres places dans le monde. C'est une modernit\u00e9 un peu masochiste, qui proc\u00e8de d'une morale pas toujours efficace.
\nLes membres de la commission le savaient bien lorsqu'ils sont entr\u00e9s en mati\u00e8re en posant un certain nombre de lignes rouges, en particulier s'agissant du contre-projet int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9forme, relatif aux entreprises responsables. Il s'agissait de ne pas reprendre dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s le droit international, que ce soient les droits de l'homme ou le droit de l'environnement, parce que ce n'est pas le propos d'une loi nationale de cette nature. Il s'agissait aussi d'\u00e9viter une responsabilit\u00e9 de groupe pour tout ce qui peut se passer dans un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, li\u00e9es soit en tant que filiales, soit en tant que soci\u00e9t\u00e9s proches, \u00e0 l'\u00e9tranger, qui ferait que les entreprises qui auraient la mauvaise id\u00e9e demain d'\u00e9tablir leur si\u00e8ge en Suisse pourraient \u00eatre l'objet d'actions en r\u00e9paration men\u00e9es internationalement. Cela aurait \u00e9videmment pour cons\u00e9quence de rendre la place \u00e9conomique suisse moins attractive que d'autres places \u00e9conomiques pour les si\u00e8ges des grandes entreprises mondiales, \u00e9tant rappel\u00e9 que nous faisons des efforts consid\u00e9rables avec le Projet fiscal 17, pr\u00e9cis\u00e9ment pour ne pas laisser fuir les si\u00e8ges de ces entreprises pour lesquels nous avons fait de grands efforts par le pass\u00e9 afin de les attirer.
\nA la fin du travail, nous avons d\u00fb constater que sur tous ces points, on avait pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9pass\u00e9 les lignes rouges pos\u00e9es au d\u00e9part. Le probl\u00e8me c'est que ce travail, avec un d\u00e9pliant de 229 pages, a caus\u00e9 \u00e0 notre commission des d\u00e9bordements d'horaires: nous avons travaill\u00e9 jusque tard le soir, nous avons multipli\u00e9 les s\u00e9ances. Lorsque vous avez consacr\u00e9 tant d'efforts et autant de peine, de sueur, de larmes et de sang \u00e0 quelque chose, vous finissez par le trouver beau. C'est un peu comme lorsque certains parents rentrent de la maternit\u00e9 avec un b\u00e9b\u00e9 moche: ils ne peuvent pas faire autre chose que de le consid\u00e9rer comme tr\u00e8s beau, ne serait-ce que parce que le soin qu'ils y ont mis embellit le r\u00e9sultat, m\u00eame si objectivement il n'est pas aussi beau qu'on peut le croire.
\nCe sont 10 membres de la commission - donc une minorit\u00e9 plut\u00f4t importante -, contre 14, qui ont d\u00e9cid\u00e9 de rejeter le b\u00e9b\u00e9 \u00e0 la fin du travail. Les 14 autres membres \u00e9taient, pour une partie d'entre eux, acquis aux objectifs que j'ai d\u00e9crits comme funestes mais que certains parmi nous consid\u00e8rent comme extr\u00eamement d\u00e9sirables. Une autre partie des 14 membres pr\u00e9cit\u00e9s, atteinte de narcissisme parental, ne pouvant abandonner le b\u00e9b\u00e9, vous recommande, bien que tr\u00e8s sceptique, d'entrer en mati\u00e8re.
\nMa proposition de minorit\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re vise \u00e0 ce que l'on ne se retrouve pas, \u00e0 la fin des travaux, avec quelque chose que personne n'aura vraiment voulu et que personne ne voudra vraiment assumer. Il vaut mieux dire non au d\u00e9part de sorte \u00e0 ne pas avoir le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne au conseil que celui que nous avons eu en commission, \u00e0 savoir que les heures que nous allons y passer vont finalement justifier l'acceptation de quelque chose que, au fond, nous n'aimerons pas mais que nous accepterons parce que nous aurons tellement travaill\u00e9 qu'on ne pourra pas le jeter \u00e0 la poubelle.
\nFaisons l'inverse, n'entrons pas en mati\u00e8re, renvoyons ce projet \u00e0 la commission, qui le scindera parce qu'il faut travailler sur un sujet \u00e0 la fois et non pas t\u00e2cher de marier la carpe et le lapin, cela ne donne rien de tr\u00e8s esth\u00e9tique.
\nJe vous prie de soutenir ma proposition de minorit\u00e9.
\nIl gruppo liberale-radicale vi raccomanda di respingere la proposta Nidegger e quindi di entrare in materia, affinch\u00e9 si possa finalmente affrontare questo disegno di legge con cui il Consiglio federale ha ripreso il travagliato percorso di revisione del diritto delle societ\u00e0 anonime, avviato gi\u00e0 nel lontano 2007 e proseguito nel 2014 con l'attuazione delle raccomandazioni del GAFI.
\nSe dieci anni fa al centro del dibattito politico vi era stata, in primo luogo, la necessit\u00e0 di migliorare il rapporto tra assemblea generale e consiglio d'amministrazione ai fini di un efficace governo d'impresa e, in secondo luogo, la necessit\u00e0 di adottare le nuove norme relative all'obbligo di rendicontazione che vennero separate dal progetto ed entrarono in vigore a partire dal 2013, nell'anno successivo a dominare la scena era stata invece, sull'onda dell'iniziativa popolare \"contro le retribuzioni abusive\", la questione delle remunerazioni e delle indennit\u00e0 di partenza eccessive in seno alle societ\u00e0 quotate in borsa.
\nDopo il rinvio al governo del messaggio del 2007 da parte del Parlamento, nel 2013 almeno cinque ulteriori priorit\u00e0 sono poi andate delineandosi: il potenziamento dei diritti degli azionisti, la flessibilizzazione delle norme sul capitale azionario, l'agevolazione della costituzione di societ\u00e0 con strutture semplici, la questione di una rappresentanza dei sessi meno squilibrata nei gremi decisionali delle societ\u00e0 e una maggiore trasparenza dei flussi finanziari nel settore delle materie prime.
\nDie FDP-Liberale Fraktion empfiehlt Ihnen, den Antrag der Minderheit Nidegger abzulehnen und somit auf die Vorlage einzutreten, zumal es gilt, wenigstens die Veg\u00fcV auf[NB]Gesetzesebene umzusetzen. Eine knappe Mehrheit unserer Fraktion wird dann den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Schwander deshalb unterst\u00fctzen, weil die ganze Vorlage vom Bundesrat bis auf das strikt Notwendige entschlackt werden soll.
\nDie Revision wurde n\u00e4mlich mit zahlreichen Anliegen aus den verschiedensten Bereichen stark \u00fcberladen. Statt sich auf eine m\u00f6glichst praxisnahe Umsetzung der Veg\u00fcV auf Gesetzesstufe zu beschr\u00e4nken und allenfalls noch technische Anpassungen, etwa im Rechnungslegungsrecht, und die unerl\u00e4ssliche Harmonisierung mit anderen Erlassen vorzunehmen, enth\u00e4lt die Vorlage eine Finanzplanungspflicht nicht nur f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Gesellschaften, sondern ansatzweise auch f\u00fcr KMU, und sie schafft bei Gesellschaften, die im Bereich der Rohstoffgewinnung t\u00e4tig sind, eine neue Kategorie mit Sonderpflichten.
\nDar\u00fcber hinaus sieht die Vorlage bei Publikumsgesellschaften und anderen gr\u00f6sseren Gesellschaften gem\u00e4ss Artikel 727 Geschlechterrichtwerte f\u00fcr Verwaltungsr\u00e4te und Gesch\u00e4ftsleitungen zur F\u00f6rderung des schw\u00e4cher vertretenen Geschlechts vor. F\u00fcr die Mehrheit unserer Fraktion sind Frauenquoten oder -richtwerte f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung untaugliche Massnahmen zur F\u00f6rderung der Interessen der Frauen. Dass Frauen in F\u00fchrungsetagen unterdurchschnittlich vertreten sind, h\u00e4ngt mit verschiedenen Faktoren wie Familienplanung, Betreuungsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr Kinder, Work-Life-Balance oder steuerlichen Anreizen zusammen.
\nIn Anbetracht der Entwicklung der vergangenen Jahre ist ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf aktuell nicht auszumachen. Indem zahlreiche Unternehmen Frauen aktiv f\u00f6rdern und sie vermehrt f\u00fcr F\u00fchrungsaufgaben ber\u00fccksichtigen, folgen sie bereits den Empfehlungen des Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance 2014, der von der Wirtschaft getragen wird. Eine nachhaltige Entwicklung kann nicht erzwungen werden, sondern ben\u00f6tigt Zeit, damit die entsprechenden Positionen mit den geeigneten Personen besetzt werden k\u00f6nnen, und zwar vor allem in denjenigen Bereichen, in denen heute ausgebildete weibliche Berufsprofile noch fehlen oder ungen\u00fcgend sind.
\nDie durch die Kommission beschlossene Verk\u00fcrzung der \u00dcbergangsfristen ist an und f\u00fcr sich zweckm\u00e4ssig, l\u00e4uft aber Gefahr, die betroffenen Unternehmen noch mehr unter Zeitdruck zu setzen.
\nEbenfalls umstritten ist die von der Kommissionsmehrheit in Abweichung vom Bundesrat beschlossene Sonderregelung betreffend die sogenannten Proxy Advisors, die neue Pflichten ausschliesslich f\u00fcr die Emittenten einf\u00fchrt. Zwar bedarf die T\u00e4tigkeit von Stimmrechtsberatern gr\u00f6sserer Transparenz, doch ist nicht einzusehen, weshalb hierzu einseitig nur bei den Emittenten und nicht bei den Proxy Advisors selbst angesetzt wird, wie dies etwa auf europ\u00e4ischer Ebene vorgesehen ist. Insbesondere sollte bei einer solchen Regulierung auch auf eine Verbesserung der Qualit\u00e4t der Analysemethoden hingewirkt werden. Wenn \u00fcberhaupt, geh\u00f6rt aber eine diesbez\u00fcgliche Regelung in eine separate Vorlage und nicht in die schon genug befrachtete Aktienrechtsrevision.
\nUnsere Fraktion - das will ich hier schon vorwegnehmen - wird den Antrag Bigler unterst\u00fctzen, damit die Vorlage in zwei getrennte Entw\u00fcrfe aufgespaltet wird, indem die Bestimmungen, welche den indirekten Gegenentwurf zur Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\" betreffen, aus dem Entwurf 1 herausgestrichen und in einen Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchrt werden. Zwar beanstandet die Mehrheit unserer Fraktion, dass der Gegenvorschlag zur Revision des Aktienrechts weder formal noch materiell passt und dem Vernehmlassungsverfahren nicht unterstellt wurde. Nichtsdestoweniger kann der bereinigte Gegenvorschlag als Grundlage f\u00fcr die inhaltliche Beratung durch den Nationalrat und bei Annahme in der Gesamtabstimmung durch den St\u00e4nderat dienen. Es kann der Vereinfachung der Beratung und der Fokussierung der Revision auf das eigentliche Aktienrecht nur dienen, wenn der Gegenvorschlag abgekoppelt und in einer separaten Vorlage beraten wird.
\nEine starke Minderheit unserer Fraktion wird den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Schwander ablehnen, da diese Revision f\u00fcr einen wettbewerbsf\u00e4higen und attraktiven Wirtschaftsstandort strategische Bedeutung hat. Dieselbe Minderheit unserer Fraktion begr\u00fcsst die Liberalisierung und Flexibilisierung des ganzen Regelungswerks, die St\u00e4rkung der Aktion\u00e4rsrechte, die M\u00f6glichkeit einer Kapitalherabsetzung im Rahmen eines neuen Kapitalbands, die Vereinfachung der Gr\u00fcndung von Aktiengesellschaften, GmbH und Genossenschaften bei einfachen Verh\u00e4ltnissen sowie die neuen Vorschriften zu den Geschlechterrichtwerten f\u00fcr die gr\u00f6sseren Gesellschaften.
\nIch bitte Sie demzufolge, auf die Vorlage einzutreten, und verzichte darauf, eine Empfehlung in Bezug auf die R\u00fcckweisung abzugeben.
\n[GZ]
\nF\u00fcr rote K\u00f6pfe und fast tote
\nsorgt ein Wort: die Frauenquote.
\nOhne Prestige, schlecht der Ruf,
\nals Gott die Quotenfrau erschuf. (Heiterkeit)
\nNur weiss ich leider nicht warum,
\ndie Quotenfrau, die ist nicht dumm.
\nSie ist die einzige Erlauchte,
\ndie eine M\u00e4nnergruppe brauchte.
\nUmgekehrt nennt sich das klar
\nHahn im Korb, ganz wunderbar.
\nNiemandem k\u00e4me in den Sinn,
\nin seinem Hirn, da ist nix drin.
\nDoch geht's nicht mal um Frauenquoten,
\nvergessen Sie den Kopf, den roten,
\nein Richtwert ist es, der Geschlechter.
\nNichts passiert, 's wird nur gerechter.
\nGemischte Teams sind effizienter,
\nagiler, kl\u00fcger, intelligenter,
\ntun der Wirtschaft wirklich gut,
\nbrauchen nicht mal sehr viel Mut.
\nMit Sunset-Klausel, neu das Recht,
\nauf dass es keinem werde schlecht.
\nGeht's nur um comply or explain,
\nmarginal sind Schmerz und \"pain\". (Heiterkeit)
\nIch erlaub mir einen Tipp:
\nDagegen sein nur aus Prinzip,
\ndas w\u00e4r ein Zeichen leichter Bl\u00f6sse,
\nich hoffe gern auf Ihre Gr\u00f6sse.
\nAuch Enthalten w\u00e4r genial,
\neine akzeptable Wahl.
\nDoch federleicht ist die Version,
\nein Ja w\u00e4r allerh\u00f6chster Lohn. [PAGE 1062]
\nEs ist Zeit, dass etwas geht,
\ndass die Welt sich leicht bewegt.
\nDie CVP, sie unterst\u00fctzt
\nalles, was uns Frauen n\u00fctzt. (Heiterkeit)
\nIch bitte Sie, tun Sie das auch,
\ngem\u00e4ssigt nur, so will's der Brauch.
\nDer Kompromiss ist f\u00fcr Sie da,
\ntreten Sie ein und sagen Sie Ja!
\n(Grosser Beifall)
\nDiese Vorlage ist ein Musterbeispiel f\u00fcr die Tatsache, dass Entw\u00fcrfe im Laufe der Behandlung mit verschiedensten Zusatzthemen angereichert werden. Als der Bundesrat 2007 den Entwurf zur Revision des Aktienrechts und des Rechnungslegungsrechts verabschiedete, standen die Verbesserung der Corporate Governance, die Erweiterung des Spielraums der Gesellschaften bei der Gestaltung ihrer Kapitalstrukturen und ein neues Rechnungslegungsrecht im Vordergrund.
\nIn der Zwischenzeit bis heute beeinflussten unter anderem folgende Entwicklungen die Vorlage: erstens die Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\", zweitens die Erkenntnisse der neusten Lehre und Rechtsprechung, drittens die Konzernverantwortungs-Initiative, und viertens der weitverbreitete Wille, eine ausgewogene Geschlechtervertretung in Verwaltungsr\u00e4ten und Gesch\u00e4ftsleitungen zu erreichen. Diese Anreicherung f\u00fchrte zu einem umfassenden Pingpong zwischen beiden R\u00e4ten.
\nZu den Kernthemen der Vorlage geh\u00f6ren die St\u00e4rkung der Rechte der Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re von Gesellschaften mit b\u00f6rsenkotierten Aktien, das Verbot bestimmter Arten von Verg\u00fctungen, eine Stimm- und Offenlegungspflicht f\u00fcr Pensionskassen, ein ausgewogener Minderheitenschutz sowie die Schaffung einer gr\u00f6sstm\u00f6glichen Flexibilit\u00e4t f\u00fcr die Gesellschaften.
\nBesondere Aufmerksamkeit verdient die Umsetzung von Artikel 8 Absatz 3 der Bundesverfassung. Immer wieder wurde auch die Vertretung beider Geschlechter in den obersten Leitungs- und Verwaltungsorganen von gr\u00f6sseren Unternehmen eingehend diskutiert. Es gab diesbez\u00fcglich auch gen\u00fcgend Vorst\u00f6sse, denn immer noch sind in den 100 gr\u00f6ssten Schweizer Unternehmen nur 16 Prozent der Verwaltungsratsmitglieder und nur 6 Prozent der Gesch\u00e4ftsleitungsmitglieder Frauen. Mit einem moderaten Geschlechterrichtwert wird der erw\u00e4hnte Verfassungsauftrag umgesetzt, indem bei grossen b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften im j\u00e4hrlichen Verg\u00fctungsbericht begr\u00fcndet werden muss, weshalb die Richtwerte allenfalls nicht erreicht werden.
\nF\u00fcr die Gr\u00fcnen ist diese Reform sehr zaghaft und geht zu wenig weit, aber immerhin stimmt die Stossrichtung. Unsere weiter gehenden Forderungen werden wir in der Detailberatung ausf\u00fchren. Im Entwurf sollen neu internationale Transparenzbestimmungen f\u00fcr die Rohstoffbranche zur Anwendung gelangen. Dadurch soll die Korruption in Entwicklungsl\u00e4ndern bek\u00e4mpft werden. Dies k\u00f6nnte und sollte die Finanzstr\u00f6me im Rohstoffsektor transparenter machen und damit zum verantwortungsvollen Handeln der Unternehmen beitragen.
\nParadoxerweise ist hier aber nur eine Offenlegungspflicht vorgesehen f\u00fcr in der Rohstofff\u00f6rderung t\u00e4tige Unternehmen, welche Zahlungen ab 100[NB]000 Franken pro Gesch\u00e4ftsjahr an staatliche Stellen t\u00e4tigen. Hingegen fehlt der Einbezug des Rohstoffhandels, obwohl hier die gr\u00f6ssten Zahlungsfl\u00fcsse aus der Schweiz an Entwicklungsl\u00e4nder fliessen. Dabei gibt es in den Abbaul\u00e4ndern oft nur ungen\u00fcgende rechtsstaatliche Strukturen. Die Gr\u00fcnen fordern in Bezug auf die Transparenzbestimmungen f\u00fcr die Rohstoffbrache den Einbezug des Rohstoffhandels. Mehr dazu in der Detailberatung.
\nSchliesslich ist inzwischen ein wesentlicher Bestandteil der Vorlage die Verkn\u00fcpfung mit der Konzernverantwortungs-Initiative. Nach einem Hin und Her mit dem St\u00e4nderat arbeitete die Kommission einen indirekten Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative aus. W\u00fcrden in der Schweiz unw\u00fcrdige Arbeitsbedingungen herrschen oder w\u00fcrde die Umwelt massivst gesch\u00e4digt, g\u00e4be es einen riesigen Aufschrei. Bestehen solche Situationen aber in Entwicklungsl\u00e4ndern, herrscht leider zu oft Schweigen. Wir k\u00f6nnten uns in der Schweiz wirksam zur Wehr setzen, wenn unsere Rechte verletzt werden, da wir hier die entsprechenden Gesetze haben. Solche Gesetze gibt es aber nicht in jedem Land, oder aber sie werden nur ungen\u00fcgend durchgesetzt. 61 Prozent der gr\u00f6ssten Schweizer Unternehmen verf\u00fcgen weder \u00fcber einen Verhaltenskodex noch \u00fcber eine Menschenrechtspolitik. Die Schweiz liegt auf Rang 9 bei Vorw\u00fcrfen wegen Menschenrechtsverletzungen durch Firmen, w\u00e4hrend sie Platz 20 der globalen Wirtschaftsm\u00e4chte belegt. Da der Handlungsbedarf nicht bestritten ist, ist es wichtig, eine rasche und f\u00fcr alle einigermassen haltbare L\u00f6sung zu finden. Dies erm\u00f6glicht der indirekte Gegenvorschlag. [PAGE 1061]
\nDie Gr\u00fcnen werden auf die Vorlage eintreten, weitere Verbesserungsvorschl\u00e4ge einbringen und den R\u00fcckweisungsantrag ablehnen.
\nIch staune ein bisschen, dass Sie jetzt ausgerechnet der Frau weniger Kompetenz zutrauen als dem Mann. Es gibt sehr viele kompetente Frauen. 31 von 100 Frauen haben heute einen Hochschulabschluss. 30 Prozent der Doktorierenden an der ETH sind Frauen. Ich glaube, es gibt viele kompetente Frauen. Schliessen Sie doch daraus, dass es sich um eine Frau handelt, nicht einfach, sie sei nicht kompetent!
\nDie Entstehungsgeschichte dieser Vorlage allein ist schon ziemlich komplex. Diese Vorlage beinhaltet grosse Teile einer Vorlage, die vor zehn Jahren bereits einmal im St\u00e4nderat vollst\u00e4ndig beraten und auch verabschiedet worden ist. Sie wurde dann durch die Annahme der Abzocker-Initiative sozusagen \u00fcbersteuert. Als Folge davon haben dann Sie, gesch\u00e4tzte Damen und Herren des Nationalrates, wie auch der St\u00e4nderat den Bundesrat vor genau f\u00fcnf Jahren beauftragt, die Umsetzung der Abzocker-Initiative in die Aktienrechtsvorlage aus dem Jahr 2007 einzubauen. Das ist Ihr Auftrag. Dass Sie das heute wieder auseinanderreissen wollen, ist Ihr Recht, aber es ist schon ein bisschen merkw\u00fcrdig, nachdem Sie den Bundesrat nach intensiver Diskussion explizit beauftragt haben, Ihnen eine Vorlage vorzulegen, die diese fr\u00fchere Aktienrechtsrevision und die Umsetzung der Abzocker-Initiative zusammenf\u00fchrt. Im November 2016 hat Ihnen dann der Bundesrat diese Vorlage unterbreitet, die auf Ihrem Auftrag basiert.
\nNun, die Grundanliegen der Vorlage 2007 sind nicht entschwunden, sie sind nach wie vor bedeutend geblieben. Das klassische Aktienrecht bildet weiterhin den Schwerpunkt dieser Vorlage. Das Ziel des Bundesrates und das, was der Bundesrat hier umgesetzt hat, ist es, im Bereich Aktienrecht Rechtssicherheit zu schaffen. Das war das oberste Ziel. Ich kann Ihnen sagen: Diese Vorlage st\u00e4rkt die Rechtssicherheit. Das werden wir hoffentlich auch in der Detailberatung noch sehen, wenn Sie auf die Vorlage eintreten und sie nicht zur\u00fcckweisen, was ja eigentlich im Widerspruch stehen w\u00fcrde zum Auftrag, den Sie dem Bundesrat gegeben haben.
\nMit dieser Vorlage muss keine einzige Aktiengesellschaft ihre Statuen \u00e4ndern. Darauf hat der Bundesrat geachtet, weil er gewusst hat, dass die Unternehmen bereits mit der Veg\u00fcV, der Verordnung zur Umsetzung der Abzocker-Initiative, \u00c4nderungen machen mussten, und wir wollten nicht, dass sie mit dieser Vorlage wieder \u00c4nderungen machen m\u00fcssen. Ich sage es noch einmal: Mit dieser Aktienrechtsvorlage muss keine einzige Aktiengesellschaft ihre Statuten \u00e4ndern.
\nEs sind dann drei neue Themen in diese Aktienrechtsvorlage hineingekommen, die zum Teil jetzt politisch im Vordergrund stehen: erstens die Transparenz \u00fcber die Vertretung der Geschlechter in den F\u00fchrungsgremien von grossen Publikumsgesellschaften; zweitens die Transparenz, die der Bundesrat f\u00fcr die Zahlungsfl\u00fcsse im Rohstoffbereich fordert, die einzig und allein der Korruptionsbek\u00e4mpfung, -verhinderung und -pr\u00e4vention dient; drittens, und das ist in Ihrer Kommission hineingekommen, der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative.
\nIch bin mir bewusst, dass in der \u00d6ffentlichkeit diese drei Themen nun im Vordergrund stehen. Deshalb werde ich mich zu ihnen zuerst \u00e4ussern.
\nIch beginne mit der Vertretung der Geschlechter in den F\u00fchrungsgremien grosser Publikumsgesellschaften. Ich bin allerdings nicht sicher, ob ich nach den poetischen Worten von Frau Nationalr\u00e4tin Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger \u00fcberhaupt noch Argumente anf\u00fchren soll. Man k\u00f6nnte eigentlich einfach sagen: Trauen Sie den Frauen! Das w\u00e4re eigentlich auch schon ein gutes Argument. Ich m\u00f6chte aber trotzdem noch die \u00dcberlegungen des Bundesrates zu diesen Geschlechterrichtwerten [PAGE 1065] darlegen, die ja auch von Ihrer Kommission unterst\u00fctzt werden. Was schl\u00e4gt Ihnen der Bundesrat vor? Er schl\u00e4gt Ihnen vor, dass im obersten Kader von grossen, b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften - wir reden hier von Unternehmen mit \u00fcber 250 Mitarbeitern - in Zukunft jedes Geschlecht - es geht hier also nicht nur um die Frauen - zu 30 Prozent im Verwaltungsrat und zu mindestens 20 Prozent in der Gesch\u00e4ftsleitung vertreten sein soll. Dies nach einer grossz\u00fcgigen \u00dcbergangsfrist: F\u00fcr die Verwaltungsr\u00e4te h\u00e4tten die Unternehmen f\u00fcnf Jahre, f\u00fcr die Mitglieder in der Gesch\u00e4ftsleitung sogar zehn Jahre Zeit.
\nIhre Kommission ist vom Entwurf des Bundesrates in zwei Punkten abgewichen. Sie m\u00f6chte, dass es schneller vorw\u00e4rtsgeht, und Ihre Kommission m\u00f6chte eine Sunset-Klausel einbauen: Wenn dann die Sonne mit der besseren Vertretung beider Geschlechter in Verwaltungsr\u00e4ten und Gesch\u00e4ftsleitungen geschienen hat, soll die Sonne auch wieder untergehen, respektive man geht dann davon aus, dass die Sonne weiterhin strahlen wird.
\nVor 37 Jahren war in Deutschland Helmut Schmidt Bundeskanzler und in den USA Ronald Reagan Pr\u00e4sident; dies liegt ziemlich weit zur\u00fcck. Vor 37 Jahren haben Volk und St\u00e4nde den Gleichstellungsartikel der Bundesverfassung angenommen. Ich sage das auch zuhanden all jener, die an einer Umsetzung der Bundesverfassung und des Volkswillens festhalten wollen. Damals haben Volk und St\u00e4nde den Auftrag gegeben, f\u00fcr die rechtliche und die tats\u00e4chliche Gleichstellung von Mann und Frau in s\u00e4mtlichen Lebensbereichen zu sorgen. Wenn wir heute die Realit\u00e4t in den F\u00fchrungsgremien von grossen Unternehmen anschauen, sehen wir, dass bei den 100 gr\u00f6ssten Unternehmen der Schweiz in den Verwaltungsr\u00e4ten 81 Prozent M\u00e4nner sind. In den Gesch\u00e4ftsleitungen sind 93 Prozent M\u00e4nner. Ein Drittel der Verwaltungsr\u00e4te der 150 gr\u00f6ssten Schweizer Unternehmen besteht ausschliesslich aus M\u00e4nnern.
\nDas ist nicht wirklich \u00fcberraschend. M\u00e4nner w\u00e4hlen M\u00e4nner. Das ist eine Tatsache, das ist menschlich oder m\u00e4nnlich. M\u00e4nner w\u00e4hlen M\u00e4nner. Daran hat sich auch nichts wirklich ge\u00e4ndert. Wenn Sie die Zahlen vom letzten Jahr bei den neu gew\u00e4hlten Mitgliedern in die Gesch\u00e4ftsleitungen anschauen, sehen Sie, dass der Anteil an Frauen zur\u00fcckgegangen ist. Man kann in diesem Sinne auch nicht sagen, es werde jetzt langsam besser oder es komme schon gut. Wir haben im letzten Jahr einen R\u00fcckgang des Frauenanteils in den Gesch\u00e4ftsleitungen der grossen Unternehmen verzeichnet.
\nKein einziges Unternehmen muss aufgrund dieser Geschlechterrichtwerte eine Frau w\u00e4hlen. Keine Frau muss Angst haben, dass sie wegen dieser Geschlechterrichtwerte als Quotenfrau gew\u00e4hlt wird. Es ist keine Quotenregelung. Es ist eine Geschlechterrichtwerte-Regelung, die kein Unternehmen zwingt, eine Frau zu w\u00e4hlen. Das Einzige, was der Bundesrat und Ihre Kommission verlangen, ist, dass Transparenz hergestellt wird. Ich weiss nicht, ob Sie das Thema interessiert. Ich glaube aber, viele Frauen in diesem Land interessiert das Thema sehr. Es geht darum, dass wir mit dem Verg\u00fctungsbericht der grossen Unternehmen Transparenz herstellen.
\nUm Transparenz geht es dem Bundesrat auch im Rohstoffbereich. Sie wissen, dass die meisten Rohstoffe in L\u00e4ndern abgebaut werden, die ungen\u00fcgende rechtsstaatliche Strukturen aufweisen. Deshalb gibt es ein grosses Risiko, dass die Zahlungen an staatliche Stellen angesichts von Misswirtschaft und Korruption versickern, aus dem Land abfliessen oder sogar f\u00fcr die Konfliktfinanzierung missbraucht werden. 70 Prozent der Menschen, die von extremster Armut betroffen sind, leben in rohstoffreichen Staaten. Das ist der sogenannte Rohstofffluch, und dagegen will der Bundesrat etwas tun, indem er verlangt, dass die Rohstofff\u00f6rderunternehmen ihre Zahlungen an staatliche Stellen offenlegen - so viel und nicht mehr. Es geht hier ausschliesslich um Transparenz. Diese Transparenz dient der Bek\u00e4mpfung und Verhinderung von Korruption. Das will der Bundesrat. Es ist \u00fcbrigens eine Regelung, die in der internationalen Rechtsentwicklung bereits angekommen ist. Das ist mit der europ\u00e4ischen Gesetzgebung kompatibel. Es ist eine Regelung, die \u00fcbrigens auch vom gr\u00f6ssten Branchenverband unterst\u00fctzt wird.
\nDer Bundesrat hat entschieden, dass er der Konzernverantwortungs-Initiative keinen Gegenvorschlag gegen\u00fcberstellen will. Die Konzernverantwortungs-Initiative ist zurzeit in Beratung im St\u00e4nderat. Ich werde mich deshalb zur Konzernverantwortungs-Initiative aus Sicht des Bundesrates im St\u00e4nderat \u00e4ussern.
\nWir haben jetzt \u00fcber diese wie gesagt auch politisch diskutierten, umstrittenen Themen gesprochen. Ich bitte Sie aber, nicht zu vergessen, dass das Schwergewicht der Vorlage weiterhin beim klassischen Aktienrecht liegt. Es ist dem Bundesrat ein Anliegen, und deshalb legt er Ihnen diese Vorlage vor, f\u00fcr den Schweizer Standort ein modernes, zeitgem\u00e4sses Aktienrecht zu erhalten, ein Aktienrecht, das die Digitalisierung f\u00fcr die Aktiengesellschaften aufnimmt, sodass sich die Aktiengesellschaften auch der Digitalisierung bedienen k\u00f6nnen. Es ist auch eine Revision, die f\u00fcr die Aktiengesellschaften Flexibilit\u00e4t schafft.
\nIch m\u00f6chte Sie eindringlich darauf hinweisen: Wenn Sie nicht auf die Vorlage eintreten respektive wenn Sie die Vorlage zur\u00fcckweisen mit dem Auftrag, ausschliesslich die Veg\u00fcV umzusetzen, verpassen Sie die Chance, Start-ups zu f\u00f6rdern. Diese Revision bringt Erleichterungen f\u00fcr Start-ups bei der Gr\u00fcndung und bei Kapitalerh\u00f6hungen. Herr Nationalrat Schwander sagte, wir h\u00e4tten ja heute keine Probleme bei der Gr\u00fcndung von Aktiengesellschaften, alles funktioniere gut. Da muss ich Ihnen einfach sagen: Im internationalen Vergleich bildet die Schweiz gerade bei den M\u00f6glichkeiten bei der Gr\u00fcndung, bei der Flexibilit\u00e4t, bei Vereinfachungen eines der Schlusslichter. Jetzt k\u00f6nnen Sie sagen, dass Sie das gut finden. Ich muss Ihnen sagen: Ich bin wirklich erstaunt, dass man hier allenfalls bereit ist, darauf zu verzichten, dass die Schweiz beim Aktienrecht jetzt endlich auch international einen Standard aufweist, der Start-ups eben gerade diese M\u00f6glichkeiten bietet. Viele von Ihnen m\u00f6chten ja Start-ups f\u00f6rdern, dann sollten Sie ihnen auch die entsprechenden Grundlagen geben.
\nWenn Sie auf diese Revision verzichten oder sie zur\u00fcckschicken, dann verzichten Sie darauf, dass die Gesellschaften f\u00fcr aktienrechtliche Streitigkeiten neu Schiedsgerichte einsetzen k\u00f6nnen. Sie verzichten mit einem Nichteintreten, mit der R\u00fcckweisung darauf, dass Aktiengesellschaften elektronische Mittel im Entscheidungsprozess von Verwaltungsrat und Generalversammlung einsetzen k\u00f6nnen und dass dieser Einsatz juristisch gekl\u00e4rt wird. Das ist Rechtssicherheit; da kl\u00e4ren Sie etwas, was heute ungekl\u00e4rt oder umstritten ist. Gesellschaften k\u00f6nnen diese Prozesse neu digital abwickeln, und sie wissen dank dieser Vorlage dann auch, was genau zu tun ist.
\nWenn Sie auf diese Vorlage verzichten, dann verzichten Sie auf eine Flexibilisierung der Eigenkapitalfinanzierung. Mit dem neuen Kapitalband beispielsweise, das Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt, kann die Generalversammlung den Verwaltungsrat erm\u00e4chtigen, das Aktienkapital innerhalb einer bestimmten Bandbreite zu erh\u00f6hen oder herabzusetzen.
\nEin letzter Punkt - ich k\u00f6nnte noch weitere aufz\u00e4hlen, aber ich denke, das sind die wichtigsten -: Das Aktienkapital kann mit dieser Vorlage neu auf eine ausl\u00e4ndische W\u00e4hrung lauten und in dieser W\u00e4hrung ins Handelsregister eingetragen werden. Das ist zum Beispiel f\u00fcr eine Aktiengesellschaft interessant, die schwergewichtig in einem anderen Land t\u00e4tig ist. Das ist diese Modernisierung des Aktienrechts, die mit der Vorlage ebenfalls angestrebt wird.
\nIch komme zum Schluss. Ich m\u00f6chte aber nicht darauf verzichten, auf Argumente einzugehen, die Ihnen der Gewerbeverband in den letzten Tagen noch einmal zugeschickt hat. Der Gewerbeverband empfiehlt Ihnen, nicht auf die Vorlage einzutreten respektive diese zur\u00fcckzuweisen. Ich m\u00f6chte Ihnen deshalb noch kurz sagen, was wirklich in der Vorlage steht:
\n1.[NB]KMU-Aktion\u00e4rinnen und -Aktion\u00e4re k\u00f6nnen mit dieser Vorlage weiterhin an der Generalversammlung Antr\u00e4ge stellen. Sie k\u00f6nnen sich auch weiterhin gegenseitig an der Generalversammlung vertreten. Die Vorlage schr\u00e4nkt weder das geltende Antragsrecht noch die Vertretungsm\u00f6glichkeit von KMU-Aktion\u00e4rinnen und -Aktion\u00e4ren ein. [PAGE 1066]
\n2.[NB]Keine KMU-Aktiengesellschaft muss die privaten Verbindungen des Verwaltungsrates oder der Gesch\u00e4ftsleitung ver\u00f6ffentlichen. Eine Offenlegung ist nur bei b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften ein Thema.
\n3.[NB]Keine KMU-Aktiengesellschaft wird nach der Aktienrechtsrevision eine komplizierte Finanz- oder Liquidit\u00e4tsplanung mit Kennzahlen machen m\u00fcssen; eine minimale Finanzplanung ist ja schon heute f\u00fcr alle Arten von Unternehmen Pflicht, und sie ist \u00fcblich und auch sinnvoll.
\n4.[NB]Eine letzte Bef\u00fcrchtung des Gewerbeverbandes ist unbegr\u00fcndet: Patronale Vorsorgewerke werden den Pensionskassen nicht gleichgestellt. Es werden also keine neuen Stimm-[NB]und Offenlegungspflichten f\u00fcr patronale Vorsorgewerke vorgesehen.
\nSie sehen, der Bundesrat und Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen haben eine KMU-taugliche Vorlage ausgearbeitet. Ich sage es noch einmal: Keine einzige Gesellschaft muss wegen dieser Vorlage ihre Statuten \u00e4ndern.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten. Ich bitte Sie, den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen. Selbstverst\u00e4ndlich haben Sie in der Detailberatung dann die M\u00f6glichkeit, verschiedene Punkte zu diskutieren und zu beschliessen. Es ist eine Vorlage, die Sie explizit gew\u00fcnscht und dem Bundesrat in Auftrag gegeben haben. Es ist eine Vorlage, die die Wirtschaft und den Wirtschaftsstandort Schweiz st\u00e4rkt - das wurde auch von der Wirtschaft in der Vernehmlassung und jetzt auch in Ihrer Kommission so unterst\u00fctzt. Ein f\u00fchrender Aktienrechtler hat zur Vorlage gesagt, sie sei eine erfolgreiche Modernisierung, Entschlackung und Flexibilisierung des Aktienrechtes.
\nIch bitte Sie, zusammen mit der Mehrheit Ihrer Kommission auf diese Vorlage einzutreten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 133 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 64 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Nous votons maintenant sur la proposition de la minorit\u00e9 Schwander de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 110 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n[VS][PAGE 1068]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Avant de passer au vote, j'adresse toutes mes f\u00e9licitations \u00e0 notre coll\u00e8gue, Madame Ir\u00e8ne K\u00e4lin, \u00e0 l'occasion de la naissance de son fils, Elija Jon. (Applaudissements)[GZ]
\nNous allons maintenant nous prononcer sur la proposition Nidegger de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
\nFrau Nationalr\u00e4tin Steinemann, wenn Sie einen solchen Antrag stellen w\u00fcrden, Geschlechterrichtwerte auch f\u00fcr andere Bereiche vorzusehen, dann werden wir das gerne anschauen. Ich glaube, wir haben tats\u00e4chlich ein Interesse daran, dass wir m\u00f6glichst \u00fcberall beide Geschlechter gut vertreten haben. Ich denke, es geht hier aber darum, dass wir mit F\u00fchrungsgremien beginnen, die einen entsprechenden Einfluss und grosse Verantwortung haben. Aber, wie gesagt, wenn Sie einen Vorstoss machen oder einen Antrag stellen, dass man, mit der entsprechenden Transparenz, die Geschlechterrichtwerte auch in anderen Bereichen vorsehen soll, dann schauen wir das gerne an.
\nOnze ans: c'est le temps de gestation de cette nouvelle loi. C'est un temps assez long pour que le b\u00e9b\u00e9 - puisqu'il a \u00e9t\u00e9 question de b\u00e9b\u00e9 - soit bien m\u00fbr, entier et pr\u00eat \u00e0 \u00eatre discut\u00e9. Non seulement discut\u00e9, mais \u00e9galement vot\u00e9. Au d\u00e9part, il s'agit d'une r\u00e9vision propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer la gouvernance des entreprises, adapter la loi au nouveau droit comptable, introduire de la flexibilit\u00e9 et moderniser le fonctionnement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Un peu de lib\u00e9ralisme, un peu de bonne gouvernance.
\nMais sit\u00f4t le projet pr\u00e9sent\u00e9, l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", dite initiative Minder, non seulement pointe le bout de son nez mais conna\u00eet un sort h\u00e9ro\u00efque et r\u00e9jouissant en 2013, ce qui a interrompu les travaux. La transposition dans la loi de l'ordonnance d'application de l'initiative Minder introduit des nouveaut\u00e9s comme l'obligation de transparence, l'interdiction de certaines indemnit\u00e9s et le renforcement des droits des actionnaires dans le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s.
\nMais il valait la peine d'attendre parce que, aujourd'hui, le projet a bien plus de corps. Ce qui fait l'int\u00e9r\u00eat de ce projet, c'est ce que l'on y a ajout\u00e9 depuis 2007. Des nouveaut\u00e9s introduites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une part, comme ce qui est abusivement appel\u00e9 \"quotas de femmes\" dans les conseils d'administration et les directions, mais aussi la transparence des paiements dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Il y a, d'autre part, une nouveaut\u00e9 de taille qui a \u00e9t\u00e9 introduite par notre commission: le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\".
\nCommen\u00e7ons donc par un point qui, selon certains, menacerait de ruiner notre pays et de laisser nos entreprises exsangues. Une catastrophe. L'obligation - entendez bien - d'\u00e9tablir un rapport expliquant les mesures prises lorsque les femmes ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es respectivement \u00e0 hauteur de 30 pour cent dans le conseil d'administration et de 20 pour cent dans la direction. Une mesure tr\u00e8s, tr\u00e8s, tr\u00e8s light, qui semble pourtant faire trembler l'\u00e9conomie. L'\u00e9conomie ou le patriarcat? En l'\u00e9tat, on ne sait pas s'il y a une diff\u00e9rence. [PAGE 1060]
\nL'\u00e9tat actuel, c'est que 94 pour cent des membres de la direction et 87 pour cent des membres du conseil d'administration des plus grandes entreprises de Suisse sont des hommes. Et, n'en d\u00e9plaise aux seize hommes qui composent le comit\u00e9 directeur d'Economiesuisse, compos\u00e9 de dix-huit personnes, les femmes sont aussi comp\u00e9tentes. Tout autant qu'eux.
\nLe probl\u00e8me est structurel, et les quotas sont une mesure efficace pour acc\u00e9l\u00e9rer des changements soci\u00e9taux. Le but, c'est plus d'\u00e9galit\u00e9, un meilleur partage du pouvoir pour qu'il soit plus repr\u00e9sentatif. Ici, c'est un pas extr\u00eamement timide que l'on propose de faire; refuser de le faire serait absurde.
\nL'autre \u00e9l\u00e9ment introduit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne la transparence des paiements aux gouvernements dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le but de la transparence, c'est de mettre fin \u00e0 ce que l'on appelle la mal\u00e9diction des ressources, \u00e0 savoir le fait que les pays les plus riches en ressources et en mati\u00e8res premi\u00e8res souffrent d'une pauvret\u00e9 syst\u00e9mique, parce que la population ne voit pas la couleur des b\u00e9n\u00e9fices des ressources naturelles.
\nCe qui est en cause, c'est une mauvaise gouvernance et une corruption contre lesquelles la transparence repr\u00e9sente un outil efficace. Mais - et l\u00e0 il faut vraiment nuancer le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car il rate totalement sa cible - elle se limite aux activit\u00e9s extractrices, exclut le n\u00e9goce, et cela ne concernerait qu'une petite poign\u00e9e d'entreprises. On n'interviendrait alors pas pour les quelque 500 autres, alors que la Suisse, par exemple, n\u00e9gocie un tiers du p\u00e9trole vendu dans le monde. On en reparlera dans la discussion par article; des propositions de minorit\u00e9 concernent ce point.
\nEnfin, notre commission a d\u00e9cid\u00e9 de travailler sur un contre-projet \u00e0 l'initiative pour des multinationales responsables. Pourquoi a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 cela? Le travail des enfants dans les fili\u00e8res du chocolat, domin\u00e9es par quelques multinationales, des pollutions catastrophiques de rivi\u00e8res au Congo, des carburants tr\u00e8s toxiques \u00e0 haute teneur en soufre qui sont vendus aux pays africains, tout cela est simplement inacceptable. Les exemples nous rendent \u00e9carlates de honte; la Suisse se trouve \u00e0 la neuvi\u00e8me place des pays les plus fr\u00e9quemment concern\u00e9s par les d\u00e9nonciations de violations de droits commises par des entreprises. Il est temps de poser le cadre pour le respect des droits humains dans les activit\u00e9s des entreprises \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nLes mesures volontaires ont bon dos. Un r\u00e9cent rapport du SECO a montr\u00e9 que seuls 5 pour cent des grandes entreprises mentionnent les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Or, nous avons non seulement une responsabilit\u00e9, mais aussi un devoir de coh\u00e9rence. Quand on met en oeuvre des politiques de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, on ne peut pas en m\u00eame temps accepter que ces politiques soient ruin\u00e9es par les activit\u00e9s des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est ridicule. On a l'opportunit\u00e9, maintenant, de poser un cadre, et la commission a travaill\u00e9 sur un contre-projet.
\nDe notre point de vue, ce contre-projet est bien trop timide. Il a, par contre, un avantage: c'est qu'il permet des am\u00e9liorations rapides et concr\u00e8tes. Il permet d'intervenir face \u00e0 des situations qui sont simplement insupportables et qui ne peuvent pas durer. Mais la majorit\u00e9 de la commission n'a cess\u00e9 de r\u00e9duire la port\u00e9e du contre-projet en commission. Maintenant on se retrouve \u00e0 l'os, il n'y a plus rien \u00e0 enlever au contre-projet si l'on veut une loi qui ait encore du sens.
\nSi vous refusez ce compromis minimal, nous, nous irons avec confiance et conviction en campagne pour mener un d\u00e9bat essentiel sur notre avenir commun. Et ce ne sont pas les sondages sur l'initiative qui devraient nous \u00f4ter notre confiance, au contraire, ils nous entra\u00eenent \u00e0 mener une campagne convaincante.
\nJe vous invite \u00e0 entrer mati\u00e8re sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme - il est arriv\u00e9 \u00e0 maturation - et \u00e0 refuser de renvoyer le projet \u00e0 la commission.
\nJe reviendrai sur les d\u00e9tails dans le cadre de la discussion par article.
\nObligationenrecht (Aktienrecht)[GZ]
\nCode des obligations (Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS]
\nSofern nichts anderes vermerkt ist: [GZ]
\n- beantragt die Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates;[GZ]
\n- stimmt der Rat den Antr\u00e4gen der Kommission zu.
\n[VS]
\nSauf indication contraire: [GZ]
\n- la commission propose d'adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral;[GZ]
\n- le conseil adh\u00e8re aux propositions de la commission.
\n[VS]
\nIch glaube, die \u00fcberzeugendste Antwort ist, dass diese Sunset-Klausel aus Ihrer Fraktion eingebracht worden ist. Deshalb werden Sie sicher daf\u00fcr geradestehen, dass der entsprechende Sonnenuntergang auch stattfindet.
\nSchauen Sie, ich glaube, die Sunset-Klausel werden wir diskutieren, aber daf\u00fcr muss Ihr Rat jetzt zuerst auf diese Vorlage eintreten und dann auch die R\u00fcckweisung ablehnen. Dann werden wir das sicher noch einmal zusammen anschauen k\u00f6nnen.
\nMerci, Monsieur Genecand, pour cette question tr\u00e8s pertinente. J'esp\u00e8re qu'on traitera aujourd'hui encore les postulats Ruiz et Arslan. Ces deux postulats chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un rapport sur cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de le faire.
\nMais ne vous inqui\u00e9tez pas, vous pouvez tr\u00e8s bien prendre votre d\u00e9cision aujourd'hui sur cet article qui est en discussion. Une fois que le rapport aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous en d\u00e9battrez. Et si jamais le processus \u00e9tait engag\u00e9, le conseil national devrait prendre des d\u00e9cisions, car cela aurait des effets sur de nombreuses lois, et pas seulement sur celle que vous examineriez aujourd'hui. C'est dans ce contexte que vous discuteriez cette question.
\nAujourd'hui, vous pouvez tranquillement prendre vos d\u00e9cisions sur les questions qui sont en discussion. J'esp\u00e8re que ces postulats seront accept\u00e9s, et ensuite on examinera cette question en toute tranquillit\u00e9.
\nWir haben eine komplexe und grosse Vorlage vor uns. Eine Vorlage, die fordert, die selbst f\u00fcr Spezialistinnen und Spezialisten anspruchsvoll ist und die einem Milizparlament wohl auch seine Grenzen bewusst macht. Zu bew\u00e4ltigen sind solche Revisionen unter anderem auch, weil uns aus der Verwaltung Fachleute unterst\u00fctzen, welche hervorragende Arbeit leisten. Auch das sei hier einmal gesagt.
\nDer Umfang und die Vielschichtigkeit dieser Revision h\u00e4lt die CVP-Fraktion jedenfalls nicht davon ab, auf sie einzutreten und die R\u00fcckweisung abzulehnen. Das war nicht immer so. Im Rahmen der Vernehmlassung hatte die CVP, zusammen mit verschiedenen Wirtschafts- und Branchenverb\u00e4nden, den Vorentwurf abgelehnt. Der Bundesrat nahm die Bedenken der Wirtschaft aber ernst und verzichtete auf verschiedene Punkte, welche in der Vernehmlassung stark kritisiert worden waren; ich verweise auf die Seiten 422ff. der Botschaft.
\nMit verschiedenen in der Folge vom Bundesrat vorgeschlagenen Neuerungen einerseits und Korrekturen andererseits, welche von der RK-NR vorgenommen wurden, pr\u00e4sentiert sich die Vorlage als klar im Interesse der Wirtschaft. Nichteintreten oder R\u00fcckweisung w\u00e4re eine verpasste Chance. Einige wenige Stichworte in diesem Zusammenhang:
\n1.[NB]Die W\u00e4hrung f\u00fcr das Aktienkapital: Das Aktienkapital kann neu auch auf eine ausl\u00e4ndische W\u00e4hrung lauten. Das ist unter anderem f\u00fcr eine Aktiengesellschaft interessant, die schwergewichtig in einem anderen Land t\u00e4tig ist, beispielsweise im s\u00fcddeutschen Raum. Entsprechend k\u00f6nnen die Generalversammlung und der Verwaltungsrat vollst\u00e4ndig in dieser W\u00e4hrung agieren, beispielsweise im Rahmen der Gr\u00fcndung.
\n2.[NB]Beschlussfassung der Generalversammlung und Digitalisierung: Neu sind Zirkularbeschl\u00fcsse auch f\u00fcr die Generalversammlung zul\u00e4ssig, was die schriftliche Durchf\u00fchrung einer Generalversammlung erm\u00f6glicht. Gleichzeitig wird der Einsatz der elektronischen Mittel f\u00fcr die Generalversammlung geregelt. Gem\u00e4ss Artikel 701d wird sogar die Durchf\u00fchrung einer virtuellen Generalversammlung m\u00f6glich.
\n3.[NB]Flexibilisierung der Eigenkapitalfinanzierung: Das neu geschaffene Kapitalband erm\u00e4chtigt den Verwaltungsrat, das Aktienkapital innerhalb einer bestimmten Bandbreite zu erh\u00f6hen oder herabzusetzen. Damit k\u00f6nnen die Unternehmen ihr Eigenkapital situationsgerecht anpassen. Neu soll unter bestimmten Voraussetzungen beispielsweise auch die Aussch\u00fcttung einer Zwischendividende m\u00f6glich sein.
\n4.[NB]Erleichterungen bei der Sanierung von Aktiengesellschaften: Mit den vorgesehenen Neuerungen sollen m\u00f6glichst fr\u00fchzeitig Sanierungsschritte erfolgen. Gleichzeitig soll das Bewusstsein des Verwaltungsrates bez\u00fcglich Liquidit\u00e4t und Kapitaldeckung gesch\u00e4rft werden, indem dessen Handlungsspielr\u00e4ume erweitert und seine Pflichten konkretisiert werden.
\n5.[NB]Schiedsgerichte: Die Gesellschaften k\u00f6nnen f\u00fcr aktienrechtliche Streitigkeiten neu Schiedsgerichte einsetzen und so rasch und fachkundig ihre Streitigkeiten regeln.
\nDann hat die Kommission verschiedene Korrekturen vorgenommen, die gleichfalls im Interesse des Wirtschaftsstandortes Schweiz sind. Ich erw\u00e4hne die Streichung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Versch\u00e4rfungen den Verwaltungsrat betreffend, etwa die Regelung in Bezug auf die Interessenkonflikte. Ich erw\u00e4hne aber auch die Einf\u00fchrung der Loyalit\u00e4tsaktien. Loyalit\u00e4tsaktien erm\u00f6glichen es den Gesellschaften, l\u00e4ngerfristiges Engagement in Unternehmen zu honorieren und zu beg\u00fcnstigen. In vielen Bereichen geht es ganz einfach auch um technische Korrekturen, um Flexibilisierungen, um Erleichterungen und um Anpassungen, die der heutigen Praxis entsprechen. Damit wird Rechtssicherheit geschaffen.
\nDann hat die Abspaltung des Rechnungslegungsrechts zu gewissen Unstimmigkeiten gef\u00fchrt, die jetzt hier bereinigt werden. Notwendigerweise werden - es wurde gesagt - die Bestimmungen der Veg\u00fcv in das Gesetz \u00fcberf\u00fchrt, das aber notabene ohne jede Ausdehnung auf die KMU, aber auch ohne Versch\u00e4rfungen f\u00fcr die b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften.
\nAls Zwischenergebnis stelle ich namens unserer Fraktion fest: Die Revision schafft einerseits f\u00fcr die Unternehmen Kl\u00e4rung, Vereinfachungen, auch Flexibilisierungen wie auch neue M\u00f6glichkeiten \u00fcberhaupt. Die Vorlage bringt das Schweizer Aktienrecht im internationalen Vergleich wieder auf die H\u00f6he der Zeit. Zudem - das scheint mir ebenfalls sehr wichtig, und es wurde ebenfalls gesagt -: Die Revision macht bei den Unternehmen keine Anpassung der Statuten notwendig.
\nAndererseits, und da muss man aufpassen, d\u00fcrfen vermeintliche Erleichterungen und Liberalisierungen nicht ins Gegenteil kippen oder mit nicht erw\u00fcnschten Nebenwirkungen verbunden sein. Zwei Stichworte dazu: die Abschaffung der \u00f6ffentlichen Beurkundung f\u00fcr sogenannt einfach strukturierte Unternehmen oder die Reduktion des Mindestnennwertes auf unter einen Rappen. Ich verweise dazu unter anderem auf einen sehr illustrativen Artikel in der \"NZZ\" von letzter Woche mit dem Titel \"Raubritter-Konkurse verursachen Sch\u00e4den in Milliardenh\u00f6he\". In diesem warnen die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden eindringlich vor einer Abschaffung der \u00f6ffentlichen Beurkundung vereinfacht strukturierter Unternehmen und einer weiteren Herabsetzung des Mindestnennwerts.
\nBevor meine Kollegin Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger das Fraktionsvotum zum Eintreten beendet, erlauben Sie mir an dieser Stelle noch zwei, drei kurze S\u00e4tze zum indirekten Gegenentwurf zur Konzernverantwortungs-Initiative. Der indirekte Gegenentwurf wurde im Bewusstsein erarbeitet, dass die Initiative sehr breit abgest\u00fctzt ist, diese in der \u00d6ffentlichkeit grosse Unterst\u00fctzung geniesst und unsere Schwesterkommission die RK-NR ermuntert hat, im Rahmen der Aktienrechtsreform einen Gegenentwurf zu pr\u00fcfen, einen Gegenentwurf, der festh\u00e4lt, was f\u00fcr viele Unternehmungen bereits heute selbstverst\u00e4ndlich ist - Stichwort Sorgfaltspr\u00fcfung - und pr\u00e4zisiert und einschr\u00e4nkt, was bereits heute gilt - Stichwort Haftung f\u00fcr die T\u00f6chter. Wir kommen in Block 1 darauf zur\u00fcck.
\nNamens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen. Bei der Frage der Abspaltung des indirekten Gegenentwurfes wird unsere Fraktion dem Einzelantrag Bigler folgen.
\nEs w\u00e4ren weniger als zwanzig Unternehmen, die im Rohstoffabbau t\u00e4tig sind, davon betroffen.
\nDas ist jetzt schwer! (Heiterkeit) Das ist jetzt schwer: Da kommt nach einem so wunderbaren Gedicht, dem ich gerne applaudiert habe, jetzt der Sprecher der gr\u00fcnliberalen Fraktion, der trockene Jurist, und versucht ebenfalls, Ihre Aufmerksamkeit auf seine Argumente zu lenken. Ich bin immer noch ganz durcheinander. Trotzdem: Die Gr\u00fcnliberalen bitten Sie, auf die Revision des Aktienrechts einzutreten und die R\u00fcckweisung abzulehnen. Wir werden dann im Rahmen der Beratung bei der Frage, ob man das teilt oder nicht, im Sinn eines Kompromisses der Teilung zustimmen, damit die Arbeit weitergeht.
\nWorum geht es? Im klassischen Teil des Aktienrechts haben sich in den vergangenen Jahrzehnten verschiedene Entwicklungen ergeben, die es notwendig machen, dass wir das Aktienrecht in der Schweiz an die internationalen Gegebenheiten anpassen. Der Bundesrat hat das gemacht. Wir haben das selber auch gemacht, wir haben Ver\u00e4nderungen im Rechnungslegungsrecht vorgenommen, die jetzt auch wieder im Aktienrecht angepasst werden. Wir nehmen das aber auch gleich zum Anlass, verschiedene Vereinfachungen und Flexibilisierungen ins Aktienrecht aufzunehmen.
\nEs gibt neue Optionen und M\u00f6glichkeiten f\u00fcr die Gr\u00fcndung von Aktiengesellschaften. Es gibt Flexibilisierungen, es gibt mehr Optionen und M\u00f6glichkeiten, die wir aufnehmen k\u00f6nnen und die es der Gesch\u00e4ftswelt einfacher machen, international, aber auch innerhalb der Schweiz zu bestehen, beispielsweise durch die F\u00f6rderung von Start-ups. Wir haben in diesem Zusammenhang die M\u00f6glichkeit geschaffen, dass die H\u00f6he einer Aktie auch weniger als einen Rappen betragen kann, Aktien k\u00f6nnen auf eine ausl\u00e4ndische W\u00e4hrung ausgestellt werden, und wir schaffen die M\u00f6glichkeit von sogenannten Loyalit\u00e4tsaktien, das heisst, die Statuten k\u00f6nnen vorsehen, dass gewisse Aktion\u00e4re besondere Rechte erhalten, weil sie eben loyal l\u00e4nger- und langfristig in eine Unternehmung investieren. Wir bauen auch eine Flexibilisierung bei der Eigenkapitalfinanzierung ein, wonach die Statuten mit dem sogenannten Aktienband vorsehen k\u00f6nnen, f\u00fcr einen gewissen Zeitraum Aktienfinanzierungen ohne weitere Statuten\u00e4nderungen und mit einem sehr einfachen Verfahren vorzunehmen. Wir haben die M\u00f6glichkeit geschaffen, dass Aktion\u00e4rsstreitigkeiten durch ein fachkundiges Schiedsgericht gel\u00f6st werden k\u00f6nnen, und wir haben verschiedene Verbesserungen im Berichtswesen aufgenommen.
\nWir haben - Frau Gm\u00fcr hat es vorhin sch\u00f6n umschrieben - eine sehr sanfte Frauenf\u00f6rderung in dieses Gesetz aufgenommen. Ich verhehle nicht, dass die Gr\u00fcnliberalen gerne mehr gehabt h\u00e4tten. Es ist wirklich nur eine sehr sanfte Regel, die jetzt im Gesetz steht; quasi, \"Erkl\u00e4ren Sie, warum Sie keine Frauen gefunden haben\", und dies ist dann auch noch mit einer Sunset-Klausel versehen. Damit hinken wir dem internationalen Standard wirklich weit hinterher. Wenn wir Frauen f\u00f6rdern wollen - und das sollten wir tun, weil wir dann auch einfach mehr Fachleute haben und vielleicht so ein wenig die mittelm\u00e4ssigen M\u00e4nner aus den Vorst\u00e4nden hinauskriegen -, dann sollten wir hier unbedingt ansetzen.
\nEin weiterer Punkt, der mit der Aktienrechtsrevision einhergeht, sind Transparenzregeln f\u00fcr rohstoffabbauende Firmen. Es ist wichtig f\u00fcr die Schweiz als Standort von internationalem Ruf und als wichtigste Drehscheibe auf der Welt f\u00fcr den Handel mit Rohstoffen und f\u00fcr grosse Firmen, die hier ans\u00e4ssig sind, dass wir den internationalen Bem\u00fchungen, Korruption und Raubbau in Entwicklungs- und Schwellenl\u00e4ndern einzud\u00e4mmen, nicht hinterherhinken. Es ist uns Gr\u00fcnliberalen wichtig und es ist richtig, dass man diese Gesellschaften beim Wort nimmt, denn wenn Sie sich anschauen, was diese Gesellschaften heute schon in ihren Berichten und in ihren Leitbildern sagen, dann rennen wir \u00fcberall nur offene T\u00fcren ein. Es gibt n\u00e4mlich keine Unternehmung, die sagt, dass es ihr egal sei, was in den Abbaugebieten um ihre Firmen herum los ist und was da abgeht. Alle Firmen sagen, sie n\u00e4hmen die Verantwortung ernst, die sie dort haben, zusammen mit den Standortstaaten, aber auch zusammen mit der internationalen Gemeinschaft. Alle haben sie auch ethische Grunds\u00e4tze, und ich glaube, auch wir haben moralische Grunds\u00e4tze, und es steht uns gut an, in diesem Bereich noch etwas mehr zu machen. Die Gr\u00fcnliberalen fordern deshalb noch etwas Nachbesserungen beim Rohstoffhandel.
\nDann haben wir die Umsetzung der Abzocker-Initiative in diesem Gesetz, das ist eine Pflicht, die wir haben. Das ist relativ schlank gegangen, weil wir ja eigentlich die Veg\u00fcV einfach ins Gesetz \u00fcbernommen haben. Es ist auch richtig so, dass wir dort keine weiteren Versch\u00e4rfungen vorgenommen haben, weil sich die Unternehmen, die unter die Veg\u00fcV fallen, selbstverst\u00e4ndlich schon daran angepasst haben. Uns Gr\u00fcnliberalen war es wichtig, dass wir mit dieser Revision des Aktienrechts keine Statuten\u00e4nderungen fordern, sondern dass wir in die Zukunft schauen, dass wir die M\u00f6glichkeiten schaffen, die man heute mit einem modernen Aktienrecht hat, und dass wir hier nicht neue H\u00fcrden bauen.
\nDie Umsetzung der Abzocker-Initiative bringt mich zum n\u00e4chsten Punkt. Im Abstimmungskampf ging es um Aktion\u00e4rsgerechtigkeit oder vielleicht um Gerechtigkeit per se, um die Frage, wie viel Geld einem CEO in einer grossen Unternehmung zusteht. Ist es gerechtfertigt, dass jemand 20, 30 Millionen Franken verdient, nur weil er dort der Chef ist und weil er die Macht im Aktionariat hat? Bei der Abstimmung \u00fcber die sogenannte Abzocker-Initiative haben die Wirtschaftsverb\u00e4nde - auch ich und die Gr\u00fcnliberalen - dagegen gek\u00e4mpft, weil die Meinung war, dass das der falsche Weg sei. Aber es war eine hochemotionale Geschichte. Es ging nicht nur um das langweilige Aktienrecht, um das Juristische, wie man eine Generalversammlung durchf\u00fchrt, sondern es ging um Emotionen, und ich sage es noch einmal: um Gerechtigkeit.
\nDamit komme ich zum Gerechtigkeitsempfinden, zu Moral und Ethik. Da sind wir dann in einem anderen Block. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates hat die unsere Kommission im Zusammenhang mit der Behandlung der Konzernverantwortungs-Initiative gebeten, sich Gedanken zu machen, ob allenfalls im Aktienrecht eine M\u00f6glichkeit besteht, diese sogenannte Konzernhaftung aufzunehmen, also die Haftung eines Konzerns in der Schweiz f\u00fcr Vergehen im Ausland gegen die Umwelt, die Menschenrechte usw. Ihre Kommission hat das getan, und zwar mit viel Verve. Mein Kollege Hans-Ueli Vogt - er wurde schon erw\u00e4hnt - hat mit viel Verve und sehr viel Sachverstand einen Vorschlag ausgearbeitet, den wir intensivst diskutiert haben, vor und hinter den Kulissen. Wir haben eine L\u00f6sung gefunden, die wir jetzt dem St\u00e4nderat zur Weiterarbeit pr\u00e4sentieren k\u00f6nnen.
\nEs mag sein, dass im Aufbau dieser Unternehmerhaftung, dieser Gesch\u00e4ftsherrenhaftung noch Verbesserungspotenzial besteht. Wir werden \u00fcber diese Beweislastfragen noch diskutieren m\u00fcssen. Wir werden diskutieren m\u00fcssen, ob im IPRG allenfalls noch eine Anpassung notwendig ist, die dar\u00fcber hinaus geht, hier den Schutz aufzubauen, damit wir nicht am Schluss ein \"forum shopping\" haben. Aber ich muss Ihnen auch sagen: Entgegen all den Pamphleten, die zum Teil verteilt worden sind, gibt es heute schon eine Klagem\u00f6glichkeit aufgrund der Artikel 29 bis 30 der Bundesverfassung und allenfalls sogar aufgrund von Artikel 3 IPRG, das sogenannte Notgerichtsstands-Verfahren.
\nEs bleibt auf jeden Fall auch immer Artikel 8 ZGB erhalten, und das Bundesgericht hat immer wieder gezeigt, dass es beim Umgang mit diesen Beweislastfragen auch in der Lage ist, einen pragmatischen Weg zu finden. Allenfalls aber kann der St\u00e4nderat auch die Idee des franz\u00f6sischen Gesetzgebers noch einmal pr\u00fcfen und fragen, ob die Beweislast und die Frage der Rechtsh\u00e4ngigkeit entsprechend dem franz\u00f6sischen Gesetz vielleicht eingebaut werden k\u00f6nnte, sodass [PAGE 1063] wir am Schluss irgendwie - ich sage nicht eine Mischung, sondern einen pragmatischen, funktionierenden Weg haben, der das aufnimmt. Denn auf der anderen Seite gehen der Schweizer Konsument, die Konsumentin, der B\u00fcrger, die B\u00fcrgerin davon aus, dass wir das tun, was wir immer sagen, n\u00e4mlich dass wir im Ausland mit Anstand Gesch\u00e4fte machen und unser Geld unter Ber\u00fccksichtigung von Ethik und Moral verdienen. Am Schluss fliegt uns sonst diese Konzernverantwortungs-Initiative um die Ohren. Ich werde dann noch einmal darauf zur\u00fcckkommen.
\nIch bitte Sie namens der Gr\u00fcnliberalen einzutreten, die R\u00fcckweisung abzulehnen, dieses Gesch\u00e4ft zu beraten und den Gegenvorschlag an den St\u00e4nderat zu schicken, der sich damit auseinandersetzen soll. Wir haben etwas Gutes gemacht, etwas Wirtschaftsfreundliches, Funktionierendes, Praktikables und Pragmatisches.
\nArt. 716abis Abs. 3 - Art. 716abis al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nL'article 734f dit que la repr\u00e9sentation de chaque sexe doit \u00eatre au moins de 30 pour cent au sein du conseil d'administration et de 20 pour cent au sein de la direction. Deux postulats qui doivent \u00eatre trait\u00e9s par notre conseil, \u00e0 savoir le postulat Arslan 17.4121, \"Inscription d'un troisi\u00e8me sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil\", et le postulat Ruiz 17.4185, \"Introduction d'un troisi\u00e8me genre. Cons\u00e9quences pour l'ordre juridique et pour Infostar\", visent \u00e0 ce que nous reconnaissions l'existence d'un troisi\u00e8me sexe, le sexe ind\u00e9termin\u00e9. Ma question est prospective: si nous entrons en mati\u00e8re sur ces textes, est-ce que ces quotas s'appliqueront \u00e9galement \u00e0 ce troisi\u00e8me sexe?
\nArt. 717 Abs. 1ter - Art. 717 al. 1ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 70 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 128 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le contre-projet indirect a ainsi \u00e9t\u00e9 mis au net. Nous allons d\u00e8s lors nous prononcer sur la question de savoir si ces dispositions doivent \u00eatre biff\u00e9es du projet 1.
\nArt. 55 Abs. 1bis, 1ter; 716a Abs. 1 Ziff. 5, 10; 716abis; 717 Abs. 1ter; 759a; 810 Abs. 2 Ziff. 4; 810a; 901; 918a; IIIa. Abschnitt Titel; Art. 961e; Ziff. 1 Art. 69abis; Ziff. 4a Art. 139a
\nArt. 55 al. 1bis, 1ter; 716a al. 1 ch. 5, 10; 716abis; 717 al. 1ter; 759a; 810 al. 2 ch. 4; 810a; 901; 918a; chapitre IIIa titre; art. 961e; ch. 1 art. 69abis; ch. 4a art. 139a
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit/Antrag Bigler ... 139 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 59 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nWir befassen uns heute mit einer wichtigen Materie. In unserem Land gibt es rund 200[NB]000 Aktiengesellschaften. Keine andere Rechtsform ist h\u00e4ufiger anzutreffen. Die Mehrheit der Arbeitnehmer in der Schweiz arbeitet in einer Aktiengesellschaft. Wir d\u00fcrfen also mit Fug und Recht von einer sehr erfolgreichen Gesellschaftsform sprechen. Entsprechend vorsichtig sollten wir darum beim Legiferieren sein.
\nSie kennen den Ausspruch von Montesquieu bestimmt - Sie wurden vorhin von Kollege Nidegger daran erinnert -, der besagt, dass man kein neues Gesetz machen darf, wenn man kein neues Gesetz machen muss. Die Vorlage, die uns heute besch\u00e4ftigt, bietet Anschauungsmaterial f\u00fcr beides. N\u00f6tig ist die Revision eigentlich nur, weil 2013 die Abzocker-Initiative, die sogenannte Minder-Initiative, angenommen wurde. Deren Vorschriften wurden auf dem Verordnungsweg umgesetzt und m\u00fcssen nun ins Gesetz aufgenommen werden. Das m\u00fcssen wir machen; mehr nicht.
\nWir haben aber eine Vorlage auf dem Tisch des Hauses, die weit \u00fcber das hinausgeht. Ja, sie ist dermassen \u00fcberladen, dass wir von der SVP-Fraktion Ihnen empfehlen, gar nicht darauf einzutreten. Sollten Sie es dennoch tun, dann empfehlen wir R\u00fcckweisung, damit das Gesch\u00e4ft von unn\u00f6tigem Ballast befreit werden kann. Zu diesem Ballast geh\u00f6ren - wir haben das vorhin bei den Ausf\u00fchrungen von Kollege Merlini geh\u00f6rt, der die Kritikpunkte aus b\u00fcrgerlich-freiheitlicher Sicht so vortrefflich dargelegt hat, dass ich nicht nochmals alles wiederholen muss - die Transparenzbestimmungen, das Kapitalband, das nett sein mag, wof\u00fcr es aber kein ausgewiesenes Bed\u00fcrfnis gibt, oder auch die Loyalit\u00e4tsaktie.
\nF\u00fcr uns ist aber vor allem die sogenannte Frauenquote Stein des Anstosses. Es ist dabei vollkommen unerheblich, wie starr oder flexibel diese ausgestaltet ist. Wenn das Beste an einer Bestimmung ihr Verfalldatum ist, dann sollten wir diese Bestimmung gar nicht erst einf\u00fchren. Es geht hier um prinzipielle Erw\u00e4gungen. Solche Quoten sind entw\u00fcrdigend und beleidigend f\u00fcr Frauen, weil sie implizieren, Frauen w\u00fcrden es ohne fremde Hilfe nicht schaffen. Wer will schon eine Quotenfrau sein? Es ist so wie beim V\u00f6lkerball, wenn die, die normalerweise immer zuletzt gew\u00e4hlt werden, pl\u00f6tzlich neue Regeln verlangen.
\nAusserdem stellen solche Quoten einen schwerwiegenden Eingriff in die Wahl- und Vertragsfreiheit dar. Das ist insbesondere bemerkenswert, weil ausgerechnet jene Kreise in einem anderen Anwendungsfall, bei der Ehe, also genau jenem Institut, bei dem wir eine perfekte Geschlechterquote haben, dieses Institut f\u00fcr jede erdenkliche Kombination \u00f6ffnen wollen. Ich habe f\u00fcr diese Form der Freiheit durchaus Sympathien \u00fcbrig. Ich sehe aber nicht, warum - wenn die Wahlfreiheit hier gelten soll, wenn es den Staat also nichts angeht, wer mit wem zusammenlebt - es den Staat etwas angehen soll, wer mit wem zusammenarbeitet. Der Staat hat zwar das Recht und sogar die Pflicht, gegen Diskriminierung vorzugehen, doch solange es m\u00f6glich ist, Gesellschaften zu gr\u00fcnden und zu betreiben, die ausschliesslich aus Frauen bestehen, kann von einer Diskriminierung keine Rede sein. Quoten verstossen auch gegen den Gleichheitsgrundsatz der Verfassung, weil sie ein Geschlecht bevorzugen. Schliesslich ist es vollkommen absurd, mit einer Quote eine Mehrheit zu f\u00f6rdern. Quoten sind, wenn schon, etwas f\u00fcr Minderheiten.
\nDer zweite gewichtige Grund, weshalb wir die Vorlage ablehnen, ist die Aufnahme eines indirekten Gegenvorschlages zur Konzernverantwortungs-Initiative. Hier ist es ebenfalls zu einer unseligen Vermischung zweier unterschiedlicher Materien gekommen. Es stimmt: Der indirekte Gegenvorschlag ist besser als die Volksinitiative. Das ist aber auch nicht so schwierig. Es stimmt auch, dass der Gegenvorschlag mit jedem Zahn, den wir dieser Initiative gezogen haben, besser wurde. Das heisst aber auch, konsequent zu Ende gedacht: Wenn wir auch noch den letzten Zahn ziehen, dann ist die Vorlage eigentlich perfekt. So weit ist es leider nicht gekommen. Mit diesem Gegenvorschlag wird der Weg in eine falsche Richtung eingeschlagen. Das wird nicht besser, wenn wir nur den halben Weg zur\u00fccklegen. Dieser Gegenvorschlag enth\u00e4lt nach wie vor weitgehende Haftungsbestimmungen, die mit grossen Risiken und Belastungen f\u00fcr die Unternehmen und die Gerichte verbunden sind.
\nDiese vorgesehenen Haftungsbestimmungen machen Schweizer Unternehmen international angreif- und erpressbar. Dass die Initianten nun erkl\u00e4ren, sie seien zum R\u00fcckzug ihrer Volksinitiative bereit, wenn die Bundesversammlung dem vorliegenden Gegenvorschlag zustimme, sollte uns nicht mit Stolz erf\u00fcllen, sondern im Gegenteil stutzig machen.
\nBemerkenswert ist in diesem Zusammenhang auch, wie uns die Notwendigkeit eines Gegenvorschlages in der Kommission begr\u00fcndet wurde. Es war wieder einmal von grauen und schwarzen Listen, von Prestige, vom Renommee usw. die Rede und davon, man habe das letzte Mal zu sp\u00e4t reagiert. Kein Wort dazu, ob solche Listen \u00fcberhaupt legitim sind und ob es richtig war, dass sich die Schweiz pl\u00f6tzlich auf solchen Listen fand. Ist es nicht vielmehr so, dass mit dem Druck durch diese Initiative ausgen\u00fctzt wird, dass wir Schw\u00e4che gezeigt haben? Wer einmal Schw\u00e4che zeigt, wird als schwach betrachtet und ger\u00e4t unter die R\u00e4der.
\nMittlerweile k\u00f6nnen viele offensichtlich aus Prestigegr\u00fcnden nicht mehr klar denken, und sie nehmen sogar in Kauf, dass es zu einer Beweislastumkehr kommt, einem Konstrukt, das in Bestimmungen, die einen Strafcharakter haben, eigentlich ein Unding ist. Pl\u00f6tzlich sollten Schweizer Unternehmen beweisen, dass sie die Regel eingehalten haben, nicht mehr umgekehrt, wie das eigentlich der Normalfall ist.
\nDas Argument, gewisse Unternehmen und Verb\u00e4nde seien f\u00fcr einen solchen Gegenvorschlag, ist unerheblich. Wir haben hier Recht zu setzen und nicht PR zu betreiben. Es geht auch nicht darum, ob wir Vorreiter sind oder nicht. Wir m\u00fcssen aufgrund von politischen und rechtlichen Erw\u00e4gungen entscheiden. Wir sollten endlich zur Kenntnis nehmen, dass wir in einem Wettbewerb stehen, und zwar nicht in einem Sch\u00f6nheitswettbewerb. Es ist ein harter Wettbewerb, in dem nicht immer mit fairen Mitteln gek\u00e4mpft wird. Wenn wir hier Hand reichen f\u00fcr zus\u00e4tzliche H\u00fcrden f\u00fcr unsere Wirtschaft, w\u00e4hrend andere Staaten gar nicht daran denken, dann schaden wir unserer Wirtschaft.
\nNicht infrage kommt f\u00fcr die SVP-Fraktion, wie erw\u00e4hnt, die Ausweitung der sogenannten Transparenzregeln. Dieses Entgegenkommen an die Initianten der Spekulations-Initiative, die von Volk und St\u00e4nden wuchtig verworfen wurde, ist unverst\u00e4ndlich und demokratiepolitisch verfehlt. Mit der Demokratie ist es wie mit der Wirtschaft. Sie geht nicht auf einen Schlag zugrunde, sondern als Folge vieler kleiner Schl\u00e4ge und Stiche. Verzichten wir auf weitere Stiche und Schl\u00e4ge! Treten Sie nicht auf die Vorlage ein, oder weisen Sie sie zur Verbesserung an den Bundesrat zur\u00fcck.
\nIch habe es bereits beim Eintreten gesagt: Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen keinen Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative vor. Ich werde mich zur Konzernverantwortungs-Initiative im St\u00e4nderat \u00e4ussern, weil sie ja dort behandelt wird. Ich \u00e4ussere mich jetzt bei diesem ersten Block deshalb ausschliesslich zur Antikorruptionsklausel, die Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt und die auch von Ihrer Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzt wird.
\nDer Bundesrat will Transparenz, wenn es um Zahlungen an staatliche Stellen von Unternehmen geht, die im Rohstoffabbau t\u00e4tig sind. Sie wissen, Transparenz ist das beste Mittel gegen Korruption. Nun fragen Sie: Was hat das mit der Schweiz zu tun? Es hat sehr wohl etwas mit der Schweiz zu tun:
\nErstens ist der Bundesrat der \u00dcberzeugung, dass diese Situation mit wichtigen Unternehmen, die im Rohstoffabbau t\u00e4tig sind, ein Reputationsrisiko f\u00fcr die Schweiz ist. Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die in Korruption verwickelt sind, allenfalls sogar in Konfliktfinanzierung involviert sind, schaden der Schweiz. Das schadet dem Ansehen unseres Landes. Das will der Bundesrat verhindern. Deshalb will er diese Transparenz, damit in den Staaten selber besser gegen Korruption vorgegangen werden kann.
\nZweitens ist es eine Tatsache, dass gerade in rohstoffreichen Staaten die Bev\u00f6lkerung h\u00e4ufig in bitterster Armut verharrt, und zwar seit Jahrzehnten. Das kann uns nicht egal sein. Es kann uns auch deshalb nicht egal sein, weil wir viele dieser Staaten im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit unterst\u00fctzen, damit sie eben eine wirtschaftliche Entwicklung haben. Gleichzeitig verschwinden dann Gelder, die in diese Staaten gef\u00fchrt und in die Wirtschaft investiert werden sollen, in der Korruption. Ich sage es noch einmal: Schauen Sie sich den Film \"Das Kongo-Tribunal\" an. Dann verstehen Sie, wie Konfliktfinanzierung in solchen Staaten zustande kommt. Wenn dort Konflikte gesch\u00fcrt und mit Geldern aus der Korruption finanziert werden und Schweizer Unternehmen involviert sind, dann ist das nicht in unserem Interesse, denn dann kommen diese L\u00e4nder eben auch wirtschaftlich nicht vom Fleck. Das hat zur Folge, dass dann Migration stattfindet, dass Menschen, weil sie in ihrem Land keine wirtschaftliche Perspektive haben, ihr Land verlassen und migrieren m\u00fcssen. Das f\u00fchrt dann zu all den bekannten problematischen Folgen, vor allem auch f\u00fcr die Betroffenen selber.
\nDer Bundesrat will ein international abgestimmtes Vorgehen. Wenn er Ihnen heute diese Transparenzvorschrift ausschliesslich f\u00fcr Unternehmen vorschl\u00e4gt, die im Rohstoffabbau t\u00e4tig sind, dann ist der Grund derjenige, dass wir eben international abgestimmt vorgehen wollen. Diese Regulierung kennen die europ\u00e4ischen Staaten und haben sie auch bereits umgesetzt. Das w\u00e4re jetzt auch gleich die Antwort an Frau Nationalr\u00e4tin Leutenegger Oberholzer gewesen. Sie hat gefragt, warum der Bundesrat diese Transparenzvorschrift nicht auch f\u00fcr den Rohstoffhandel vorgeschrieben habe.
\nSie erinnern sich: Der Bundesrat hatte in der Vernehmlassung eine Delegationsnorm vorgesehen, damit er, falls solche Transparenzvorschriften international abgestimmt auch f\u00fcr den Rohstoffhandel in Kraft gesetzt w\u00fcrden, auch solche f\u00fcr die Schweiz vorsehen k\u00f6nnte. Das ist in der Vernehmlassung kritisiert worden. Der Bundesrat hat das so aufgefasst, dass der politische Wille oder der mehrheitliche politische Wille zurzeit lautet: Wir wollen zwar etwas tun, wir wollen vorw\u00e4rtsmachen, wir wollen unseren Beitrag zur Korruptionsbek\u00e4mpfung leisten, aber nur wenn das in Bezug auf die Regulierung international abgestimmt ist. Das gilt zurzeit f\u00fcr den Rohstoffabbau, aber nicht oder noch nicht f\u00fcr den Rohstoffhandel. Deshalb beantragt Ihnen der Bundesrat diese Transparenzvorschrift oder diese Antikorruptionsklausel ausschliesslich f\u00fcr Unternehmen, die im Rohstoffabbau t\u00e4tig sind.
\nDamit h\u00e4tte ich auch gleich gesagt, dass der Bundesrat die Ausweitung, wie sie eben mit den Antr\u00e4gen der Minderheit I (Flach) und der Minderheit II (Mazzone) vorgesehen w\u00e4re, nicht unterst\u00fctzt. Ziemlich erstaunt ist der Bundesrat aber \u00fcber den Streichungsantrag der Minderheit III (Vogt), die auch die Ihnen vorliegende Transparenzklausel streichen m\u00f6chte. Sie will kein international abgestimmtes Vorgehen. Ich sage es noch einmal: Damit riskiert die Schweiz, international sogar zur\u00fcckzufallen und Reputationssch\u00e4den in Kauf nehmen zu m\u00fcssen. Sie wissen: Vertrauen aufzubauen ist etwas vom Schwierigsten. Die Schweiz m\u00f6chte keine Reputationsrisiken in Kauf nehmen, wir m\u00f6chten international abgestimmt vorgehen.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, weshalb ich Sie namens des Bundesrates bitte, Ihre Kommissionsmehrheit in dieser Frage zu unterst\u00fctzen und die Antr\u00e4ge der Minderheiten I (Flach), II (Mazzone) und III (Vogt) abzulehnen.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Bigler ... 131 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nVous avez indiqu\u00e9 que la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re \u00e0 l'unanimit\u00e9, mais c'est inexact; il y avait une voix divergente.
\nN'avez-vous pas le souvenir que, avant d'entrer en mati\u00e8re, la majorit\u00e9 des membres du groupe lib\u00e9ral-radical et du groupe UDC avait fait savoir - tr\u00e8s clairement - que des lignes rouges avaient \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es et que si elles devaient \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es, cela conduirait au rejet du projet? Cela \u00e9quivaut bien \u00e0 annoncer refus d'entrer en mati\u00e8re au conseil.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 121 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 73 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nHerr Kollege, wir haben diese Woche von Ihrer Seite viel von direkter Demokratie und von der Umsetzung von Initiativen geh\u00f6rt. Hier geht es auch darum, dass man eine Initiative im Gesetz umsetzen soll. Wie k\u00f6nnen Sie da den Antrag auf Nichteintreten von Ihrer Seite erkl\u00e4ren?
\nLieber Kollege Zanetti, wie k\u00f6nnen Sie als Mann sich anmassen, im Namen der Frauen die \u00c4usserung zu machen, dass eine Quote f\u00fcr Frauen entw\u00fcrdigend sei? Ich pers\u00f6nlich kann mich als Mann nicht so in die Logik der Frauen hineindenken, wie Sie, Herr Zanetti, das scheinbar k\u00f6nnen.
\nArt. 964a-964e, Ziff. III Art. 8[GZ]
\nArt. 964a-964e, ch. III art. 8[GZ]
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 139 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 55 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen) [PAGE 1084]
\nOffensichtlich tun Sie das ja, wenn Sie sich hier als der grosse Feminist aufspielen. (Teilweise [PAGE 1064] Heiterkeit) Das ist mir eigentlich immer ein wenig suspekt. Aber ich kenne wirklich viele Frauen, die sich vehement dagegen wehren, mit dem Argument, sie wollten keine Quotenfrau sein. Sie k\u00f6nnen k\u00e4mpfen, und sie setzen sich durch. Damit habe ich auch nicht das geringste Problem.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 63 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff. 5 Art. 325bis - Ch. 5 art. 325bis
\n[VS]
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 64 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAls ich Ihnen zugeh\u00f6rt habe, Herr Zanetti, habe ich mich gefragt, ob Sie die Vorlage \u00fcberhaupt gelesen haben. Sie behaupten erstens, es gehe um Quoten: Es sind Geschlechterrichtwerte. Zweitens haben Sie behauptet - und das ist meine Frage -, es sei verfassungswidrig. Aber ich nehme an, Sie haben zur Kenntnis genommen, dass die Geschlechterrichtwerte sich sowohl auf die Frauen wie auf die M\u00e4nner beziehen. Jedes Geschlecht muss mit so und so viel Prozent vertreten sein. Sonst gibt es ein Erkl\u00e4rungsgebot.
\nArt. 964a-964e, Ziff. III Art. 8, Ziff. 5 Art. 325bis[GZ]
\nArt. 964a-964e, ch. III art. 8, ch. 5 art. 325bis[GZ]
\n[VS][GZ]
\nVierte Abstimmung - Quatri\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nBlackrock, das ist doch dort, wo jetzt auch der Herr Hildebrand ist, der seine Frau f\u00fcr seine Verfehlungen verantwortlich gemacht hat! Ich weiss nicht, ob er der ideale Zeuge f\u00fcr eine solche Frage ist. Aber die k\u00f6nnen das nat\u00fcrlich tun. Es ist ja offensichtlich jetzt schon m\u00f6glich, dass man etwa im Privatleben Druck aus\u00fcbt. Da habe ich gar nichts dagegen.
\nDie Motivation ist ja eindeutig, Sie sagen, es seien zu wenig ... (Zwischenruf Leutenegger Oberholzer) Ja, wenn Sie das Geschlecht zu einem Kriterium f\u00fcr irgendeine bestimmte Rechtsfolge machen, dann ist das diskriminierend. (Remarque interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident: Chers coll\u00e8gues, une question, une r\u00e9ponse, s'il vous pla\u00eet.)
\nWie gesagt, lieber w\u00e4re uns eigentlich die \u00dcberarbeitung. Wir werden sehen, ob wir damit durchkommen. Wir haben gesagt, was n\u00f6tig ist; daf\u00fcr sind wir zu haben. Das ist eigentlich umgesetzt, leider aber nur auf Verordnungsstufe - aber die Regel besteht.
\nEs kann niemand sagen, die Initiative sei nicht umgesetzt worden; sie wurde ja auch von vielen SVP-Sektionen unterst\u00fctzt. Wir sind sicher nicht diejenigen, die sich gegen die Umsetzung der Minder-Initiative sperren.
\nKollege Zanetti, wir sind beide der Wirtschaft nahe, und ich m\u00f6chte deswegen von Ihnen erfahren: Was sagen Sie dazu, dass Blackrock sich \u00f6ffentlich dazu bekannt hat, dass sie nicht in Schweizer Firmen investieren werden, die sich nicht endlich der Genderfrage angemessen annehmen?
\nDie vorliegende Revision hat das Ziel, das Aktienrecht zu modernisieren und den wirtschaftlichen Bed\u00fcrfnissen der n\u00e4chsten Jahre anzupassen. Die BDP-Fraktion begr\u00fcsst insbesondere die vielen Vereinfachungen f\u00fcr die Unternehmen, die in der Summe in dieser Vorlage enthalten sind. Mit dieser Vorlage soll zudem die Verordnung zur Umsetzung der Minder-Initiative auf Gesetzesstufe \u00fcberf\u00fchrt werden. Dabei geht es um die Umsetzung eines Volksentscheides, und das m\u00fcsste insbesondere auch der rechten Ratsh\u00e4lfte gefallen.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates hat auf Input der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einen indirekten Gegenentwurf zur Konzernverantwortungs-Initiative in diese Vorlage eingebaut. Die BDP steht f\u00fcr verantwortungsvolles Unternehmertum. Als b\u00fcrgerliche Partei ist es uns wichtig, dass die Unternehmen flexibel agieren k\u00f6nnen. Dies hat jedoch dort seine Grenzen, wo Menschenrechte aufs Schlimmste verletzt werden.
\nIch bin \u00fcberzeugt, dass unsere Schweizer Unternehmen gewissenhaft arbeiten. Minimale Sorgfaltspflichten sollten wir jedoch dennoch gesetzlich festschreiben, um Risiken zu minimieren. Dies hat die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen auch getan. Die BDP-Fraktion unterst\u00fctzt daher diesen massvollen indirekten Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative. Ein kleiner Einschub: Ich danke den beiden Herren Entwerfern dieses indirekten Gegenvorschlages f\u00fcr ihre Grundlagenarbeit. Die BDP-Fraktion wird also auf diese Vorlage eintreten und den R\u00fcckweisungsantrag ablehnen.
\nIch gelange noch mit einem kleinen Appell an die rechte Ratsh\u00e4lfte: Nachdem der Einzelantrag auf Teilung der Vorlage eingereicht wurde, gibt es f\u00fcr Sie keinen gewichtigen Grund mehr, nicht auf diese Vorlage einzutreten. Sie haben sich in der Kommission mehrheitlich durchgesetzt und dort viele Punkte gewonnen. Was Sie nicht gewonnen haben, k\u00f6nnen Sie in der Detailberatung noch gewinnen, aber eben nur, wenn sie eintreten und diese Vorlage nicht zur\u00fcckweisen.
\nGesch\u00e4tzte Frau Bundesr\u00e4tin, wenn ich zum Zahnarzt gehe, dann erwarte ich eine gewisse Kompetenz, ich erwarte eine gute Ausbildung, Erfahrung. Es ist mir egal, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt. Es ist mir wichtig, dass dieser Mensch eine gute Arbeit leistet. Manche Frauen, mit denen ich gesprochen habe, f\u00e4nden es besch\u00e4mend, wenn sie eine Stelle bekommen w\u00fcrden, jedoch w\u00fcssten, dass ein besser ausgebildeter Mann mit mehr Erfahrung und Kompetenzen abgewiesen worden ist und sie diese Stelle nur bekommen haben, weil sie eine Frau ist. Wie stehen Sie zu dieser \u00c4usserung?
\nFrau Bundesr\u00e4tin, auch wir sind f\u00fcr die Gleichstellung. Wir fragen uns allerdings, warum die Gleichstellung nur dann erreicht sein soll, wenn der Anteil der Frauen in hochangesehenen und gutbezahlten Posten staatlich erh\u00f6ht wird, n\u00e4mlich f\u00fcr Frauen in Gesch\u00e4ftsleitungen von grossen Unternehmungen, von Verwaltungsr\u00e4ten, bei den Gerichten, bei Professuren, bei Bundesrat, Nationalrat, St\u00e4nderat. Warum machen Sie keine Frauenf\u00f6rderung bei gef\u00e4hrlichen Berufen, wo man sich die Finger schmutzig machen muss, bei der Feuerwehr, beim Tunnelbau, beim Strassenbau oder bei der M\u00fcllabfuhr?
\nIch muss Sie einfach daran erinnern, Herr Nidegger, dass es in der Kommission zu Beginn keinen Nichteintretensantrag gab. Dieser hat erst den Weg auf die Fahne gefunden, weil Sie nach der Detailberatung den Antrag auf Ablehnung dieser Vorlage gestellt haben. Wenn die Kommission eine Vorlage nach der Detailberatung in der Gesamtabstimmung ablehnt, dann kommt das als Antrag an das Plenum einem Nichteintretensantrag gleich. Das heisst, zu Beginn der Beratungen zur Vorlage hat auch Ihre Fraktion den Handlungsbedarf zur Modernisierung des Aktienrechts erkannt. Sie haben sich damals der Arbeit nicht verweigert, sondern wir sind auf die Vorlage eingetreten und haben sie im Detail mit viel Aufwand durchberaten. Ich bitte Sie, im Plenum dasselbe zu tun.
\nHerr Kollege Zanetti, ich habe noch eine Frage: Wie kommen Sie auf die Idee, von \"Rechtsimperialismus\" zu sprechen, obwohl vom Gegenentwurf nur Schweizer Unternehmen betroffen sind und diese Schweizer Unternehmen nur Schweizer Recht umsetzen m\u00fcssten, das wir angenommen haben? Wie kommen Sie auf diese Idee, von \"Rechtsimperialismus\" zu sprechen?
\nDieses Argument ist naheliegend. Wir gehen davon aus, dass unser Recht irgendwie moralisch besser gelagert sei als das Recht anderer L\u00e4nder, und wir wollen unsere Unternehmen verpflichten, sich unseren Regeln anzuh\u00e4ngen, obwohl sie ein Land genau deswegen ausgew\u00e4hlt haben, weil es - und ich finde das absolut legitim - in bestimmten Beziehungen g\u00fcnstigere Regeln hat.
\nJe compl\u00e9terai avec quelques consid\u00e9rations pour vous inviter \u00e0 rejeter les propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLors de sa prise de position, Monsieur Nidegger a expliqu\u00e9 que son d\u00e9sir de ne pas entrer en mati\u00e8re se fondait sur le fait qu'il \u00e9tait contre ce qu'on appelle un peu faussement le quota des femmes, alors qu'il s'agit en fait aussi, on le sait, d'une fa\u00e7on d'essayer de remplir un tout petit peu le devoir qui nous incombe selon l'article 8 de la Constitution. Aussi, les exigences en la mati\u00e8re figurant dans le projet sont l\u00e9g\u00e8res et non contraignantes. Monsieur Nidegger a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu'une des raisons de son refus d'entrer en mati\u00e8re s'expliquait par la teneur des dispositions sur la transparence. Or ces dispositions sont \u00e9galement extr\u00eamement l\u00e9g\u00e8res, puisqu'elles ne concerneront qu'une partie des entreprises suisses, celles oeuvrant dans le milieu du n\u00e9goce \u00e9tant exclues du projet. Enfin, selon Monsieur Nidegger, le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\", auquel pourtant le comit\u00e9 d'initiative a donn\u00e9 son appui, serait simplement inefficace ou constituerait de la morale bon march\u00e9. Ce sont des observations qui appartiennent \u00e0 Monsieur Nidegger. Toutefois, ceux qui refusent, comme lui, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, omettent de dire que, ce faisant, on refuse \u00e9galement de mettre en oeuvre l'article 95 de la Constitution qui r\u00e9sulte de l'approbation de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" et que, actuellement, nous sommes sous le r\u00e9gime d'une ordonnance, ce qui contrevient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Refuser de mettre en oeuvre une initiative contrevient \u00e9galement aux droits populaires qui sont apparemment chers au parti de Monsieur Nidegger.
\nJe souhaite aussi dire quelques mots au sujet de la proposition de la minorit\u00e9 Schwander qui vise \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Monsieur Schwander craint que la r\u00e9vision ne d\u00e9bouche sur une ins\u00e9curit\u00e9 du droit. Je crois qu'on a expliqu\u00e9 - et Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga l'a redit - que cette r\u00e9vision, au contraire, apporte plus de clart\u00e9 et de transparence pour le fonctionnement des entreprises - les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises cot\u00e9es en bourse - et qu'elle introduit, entre autres, une protection pour les actionnaires minoritaires, ce qui devrait \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat des milieux d\u00e9fendus par les cosignataires de la proposition de minorit\u00e9.
\nEnsuite, je souhaite rappeler que le projet a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s longuement d\u00e9battu. Vous verrez tout \u00e0 l'heure que la plupart des propositions de minorit\u00e9 viennent des partis de gauche, ce qui veut bien dire que les partis bourgeois ont gagn\u00e9 sur la majorit\u00e9 des points propos\u00e9s dans les diff\u00e9rents blocs. Il est donc un peu \u00e9tonnant que ceux qui ont gagn\u00e9 rejettent tout \u00e0 coup le projet.
\nEnfin, pour conclure sur la question de la repr\u00e9sentation des femmes, et sans l'\u00e9loquence de Madame Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, il est incompr\u00e9hensible de voir \u00e0 quel point ce projet, pourtant minimaliste, fait peur et je constate que l'on a habilement envoy\u00e9 plusieurs femmes au front pour d\u00e9fendre le rejet de cette modification qui introduirait un tout petit peu plus d'\u00e9quilibre dans la repr\u00e9sentation des femmes et des hommes au sein des sph\u00e8res dirigeantes des entreprises.
\nPour l'instant nous n'avons pas de r\u00e9ponse \u00e0 cette question qui est plut\u00f4t de l'ordre d'une crispation id\u00e9ologique et, pour l'heure, je vous propose tout comme Madame Markwalder d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nGesch\u00e4tzte Frau Bundesr\u00e4tin, wir haben bei der Kita-Anschubfinanzierung aus einem Provisorium ein Providurium gemacht. Ich m\u00f6chte Sie Folgendes fragen: Wie \u00fcberzeugen Sie die Kritiker davon, dass die Sunset-Klausel nicht ein Providurium wird, sondern dass es uns damit ernst ist?
\nIch beantrage Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission, auf die Vorlage einzutreten und den Nichteintretensantrag sowie den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\nDer Nichteintretensantrag lag zu Beginn unserer Beratungen letzten Sommer nicht vor. Das heisst, die Kommission war einstimmig der Meinung, dass nun auf diese Vorlage einzutreten sei. Schliesslich stammte der Auftrag, dass der Bundesrat die Umsetzung der Veg\u00fcV in der bereits in der Kommission beratenen Aktienrechtsrevision vornehmen soll, ja auch von unserer Kommission. Auch l\u00f6st die R\u00fcckweisung \u00fcberhaupt kein Problem, denn wir haben heute nicht Rechtssicherheit, wie dies der Antragsteller - der zurzeit hinten im Saal telefoniert - vorhin am Rednerpult behauptet hat. Mit der R\u00fcckweisung w\u00fcrde nur die Umsetzung der Veg\u00fcV - und diese ist bereits in dieser Vorlage enthalten - ins Gesetz einfliessen, und wir w\u00fcrden uns alle Erleichterungen, Flexibilisierungen, aber auch Pr\u00e4zisierungen und damit auch die Erf\u00fcllung von Forderungen seitens der Wirtschaft vergeben. Das w\u00e4re in dem Sinne auch paradox, denn auf alle Forderungen, die in der Vernehmlassung vonseiten der Wirtschaft gekommen sind, ist der Bundesrat entsprechend [PAGE 1067] eingegangen. Er hat in seiner Botschaft darauf reagiert und diese Anliegen entsprechend aufgenommen.
\nWir haben auch mehrfach geh\u00f6rt, dass aufgrund dieser Revision keine Statuten\u00e4nderungen n\u00f6tig sind. Die grossen, b\u00f6rsenkotierten Unternehmen, die der Veg\u00fcV unterliegen, haben ihre Statuten bereits angepasst. Weil Ihre Kommission die Veg\u00fcV ganz wortgetreu im Gesetz umgesetzt oder ins Gesetz \u00fcbernommen hat, sind eben keine weiteren Anpassungen n\u00f6tig, was Rechtssicherheit schafft.
\nEs wurde jetzt sehr kontrovers \u00fcber die Geschlechterrichtwerte diskutiert, was wir dann hoffentlich auch noch in der Detailberatung machen k\u00f6nnen. In der Kommission wurde diese L\u00f6sung, die ja nicht einmal die Gleichstellung oder die Parit\u00e4t verlangt, sondern 20 Prozent f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung und 30 Prozent f\u00fcr Verwaltungsr\u00e4te, als weichgesp\u00fclte Soft-L\u00f6sung kritisiert; dies, um Ihnen auch diese Perspektive noch zu unterbreiten.
\nWird dieser Geschlechterrichtwert allenfalls noch zum Providurium? Nein, wenn man davon ausgeht, dass dank dieser Beschleunigung und der Verk\u00fcrzung der Fristen die Gleichstellung auch in der Wirtschaft vorangetrieben wird, dann sollten diese Richtwerte in zehn Jahren l\u00e4ngstens erreicht sein und eben keine staatliche Intervention mehr notwendig sein. Deswegen kann man das nicht vergleichen mit der Anschubfinanzierung von Krippen.
\nIch bitte Sie deshalb, der Modernisierung des Aktienrechtes zuzustimmen, auf die Vorlage einzutreten und die R\u00fcckweisung abzulehnen.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Suite aux d\u00e9cisions prises par notre conseil ce matin, je vous informe que nous ne traiterons pas les interventions parlementaires relevant du DFF et du DFI, qui \u00e9taient pr\u00e9vues au programme pour le cas o\u00f9 nous aurions d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet ou de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela signifie concr\u00e8tement que la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme va nous occuper toute la journ\u00e9e.
\nNous allons proc\u00e9der au vote sur le bloc 1, selon l'ordre pr\u00e9vu dans le document qui d\u00e9taille le d\u00e9roulement des d\u00e9bats. Nous allons d'abord nous prononcer sur les dispositions relatives au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\" et ensuite sur les dispositions relatives \u00e0 la transparence dans le domaine de l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res.
\nS'agissant du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables\", une proposition de minorit\u00e9 Mazzone et une proposition de minorit\u00e9 Flach pr\u00e9voient des modifications mat\u00e9rielles des dispositions du contre-projet. Une proposition de minorit\u00e9 Zanetti Claudio ne veut pas de contre-projet \u00e0 l'initiative et veut donc biffer les dispositions correspondantes dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Quant \u00e0 la proposition individuelle Bigler, elle vise \u00e0 biffer les dispositions du contre-projet du projet 1 et \u00e0 les transf\u00e9rer dans le projet 2.
\nLa Suisse est la championne du monde de la globalisation. Une \u00e9tude r\u00e9cente a montr\u00e9 que, ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, c'est le pays dont le revenu par t\u00eate li\u00e9 \u00e0 la globalisation a le plus massivement augment\u00e9. Notre responsabilit\u00e9 est donc enti\u00e8re. Face aux violations des droits humains et aux atteintes \u00e0 l'environnement commises par des entreprises suisses dans leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger - je pense par exemple au travail des enfants, \u00e0 des pollutions dramatiques de rivi\u00e8res - nous devons agir. Le besoin d'agir est moralement et humainement incontest\u00e9. Il est \u00e9galement incontest\u00e9 sur le plan de notre r\u00e9putation et de notre cr\u00e9dibilit\u00e9 internationale. Si l'on ne fait rien, ce repli attentiste finira certainement par nous conduire sur une liste noire. Une situation que nous avons d\u00e9j\u00e0 connue.
\nLa France a adopt\u00e9 une loi sur le devoir de vigilance des entreprises l'ann\u00e9e derni\u00e8re. L'Allemagne va dans le m\u00eame sens. La Grande-Bretagne a une jurisprudence sur la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res pour leurs filiales dans certains cas de violation des droits humains. L'Italie a m\u00eame des dispositions p\u00e9nales visant les entreprises impliqu\u00e9es dans la traite humaine, le travail forc\u00e9 et les dommages environnementaux. L'Union europ\u00e9enne a \u00e9galement des dispositions sur la diligence raisonnable.
\nLe contre-projet indirect repr\u00e9sentait d\u00e8s le d\u00e9part, il faut le dire, un large assouplissement par rapport \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\". Pourquoi avons-nous accept\u00e9 d'en discuter? Parce que, en ce moment-m\u00eame, il y a des enfants qui travaillent dans des mines, par exemple, et c'est insupportable. Plus on pourra am\u00e9liorer cette situation rapidement et mieux ce sera. C'est l'avantage du contre-projet. Mais, en commission, celui-ci n'a cess\u00e9 d'\u00eatre rabot\u00e9, affaibli, au fil des r\u00e9unions. On se retrouve donc avec une responsabilit\u00e9 civile extr\u00eamement limit\u00e9e et la d\u00e9finition du contr\u00f4le est certainement, \u00e0 cet \u00e9gard, l'une des plus restrictives dans le droit actuel. Voil\u00e0 pour ce qui est du volet punitif.
\nMais le volet pr\u00e9ventif a lui aussi fondu, alors qu'il constitue la pierre angulaire du projet. Prendre des mesures pour garantir le respect des droits humains et de l'environnement, rapporter et faire un suivi, telle est l'id\u00e9e du volet pr\u00e9ventif. La majorit\u00e9 de la commission a d'abord introduit un principe d'ad\u00e9quation qui affaiblit s\u00e9rieusement le devoir de diligence. Ensuite, seuls les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse et en vigueur ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. La majorit\u00e9 de la commission a aussi exclu les grandes entreprises qui ne repr\u00e9sentent qu'un faible risque. Mais le coup de gr\u00e2ce est arriv\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re s\u00e9ance de la commission, avec le rel\u00e8vement des valeurs seuils au-del\u00e0 desquelles les entreprises sont assujetties au devoir de diligence raisonnable.
\nSelon la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 l'article 716abis, on divise par deux le nombre d'entreprises concern\u00e9es. Pour cette raison, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9. En l'acceptant, les PME continueront d'\u00eatre exclues du contre-projet. En effet, sur le site Internet du SECO, on constate que la d\u00e9finition d'une PME est \"moins de 250 collaboratrices et collaborateurs\". C'est ainsi aussi qu'elle est d\u00e9finie dans l'Union europ\u00e9enne. Ce n'est donc pas moi qui ai invent\u00e9 ces seuils, et c'\u00e9tait le point de d\u00e9part de notre discussion en f\u00e9vrier dernier en commission. Ce sont aussi les seuils utilis\u00e9s pour d\u00e9finir les entreprises tenues de soumettre leurs comptes au contr\u00f4le ordinaire selon l'article 727 du Code des obligations. Le texte de ma proposition de minorit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un autre article, contrairement \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 qui est, \u00e0 ce titre, beaucoup plus arbitraire. [PAGE 1069]
\nOn ne peut m\u00eame pas dire exactement combien d'entreprises seront exempt\u00e9es selon la proposition de la majorit\u00e9, car l'administration n'a pas de statistiques qui tiennent compte des trois indicateurs pour chaque entreprise. Si on se base sur les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et sur le nombre d'employ\u00e9s, on peut compter sur une r\u00e9duction de pr\u00e8s de 60 pour cent des entreprises concern\u00e9es.
\nPour ces raisons, je vous invite \u00e0 accepter ma proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 716abis, pour garder du corps \u00e0 ce contre-projet et ne pas r\u00e9duire \u00e0 ce point le nombre d'entreprises concern\u00e9es.
\nLa transparence des paiements fait l'objet de ma seconde proposition de minorit\u00e9, aux articles 964a \u00e0 964e. L'objectif, je l'ai dit dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, est de mettre fin \u00e0 ce qu'on appelle la mal\u00e9diction des ressources, cette situation paradoxale et dramatique qui voit les populations de pays disposant d'une grande richesse en mati\u00e8res premi\u00e8res vivre dans une pauvret\u00e9 syst\u00e9mique. En r\u00e9alit\u00e9, les b\u00e9n\u00e9fices de ce patrimoine se retrouvent dans la poche de quelques-uns et non dans les caisses publiques. Aujourd'hui, ces populations connaissent un \u00e9tat de pauvret\u00e9 pr\u00e9occupant. C'est d'ailleurs une des raisons de la dynamique migratoire mondiale. Mais il faut agir en prenant des mesures qui ont vraiment un effet et qui ne sont pas justes jolies sur le papier. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne concernerait dans les faits que quelque quatre ou cinq entreprises en Suisse, car la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite aux activit\u00e9s extractives. Parmi ces soci\u00e9t\u00e9s, beaucoup sont d\u00e9j\u00e0 tenues de garantir la transparence en vertu de la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne. En fait, une petite poign\u00e9e d'entreprises est concern\u00e9e, le n\u00e9goce \u00e9tant exclu.
\nOr, la particularit\u00e9 de la Suisse, c'est qu'elle est une place mondiale du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res: un tiers du p\u00e9trole vendu dans le monde est n\u00e9goci\u00e9 en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration, notre Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, abrite les plus grands n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res au monde, qui op\u00e8rent dans des contextes o\u00f9 la corruption est souvent end\u00e9mique. Je pense par exemple aux pays de l'ex-URSS ou \u00e0 ceux de l'Afrique subsaharienne. Cela repr\u00e9sente une ampleur tr\u00e8s importante et donc un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Plusieurs cas de corruption sont d'ailleurs en ce moment instruits par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale helv\u00e9tiques. Le dernier en date concerne une entreprise, dont je ne citerai pas le nom, pour ses agissements en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo.
\nL'OCDE a d'ailleurs recommand\u00e9 \u00e0 la Suisse une r\u00e9gulation dans ce secteur lors de son dernier examen de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en mars dernier. La preuve que c'est possible, c'est que des entreprises le font. Trafigura le fait depuis 2014, et Gunvor vient de d\u00e9cider de le faire \u00e0 l'avenir. Alors on pourra dire: \"Ah! Ben voil\u00e0! Des entreprises le font, donc c'est r\u00e9gl\u00e9 sur une base volontaire; cela suffira.\" Force est de constater que non, parce qu'il s'agit de deux entreprises qui le font sur base volontaire, alors qu'il y a quelque 500 entreprises qui pourraient \u00eatre concern\u00e9es par ma proposition de minorit\u00e9. La corruption est ill\u00e9gale, il faut donc nous donner les moyens de mettre au jour et d'intervenir pour lutter contre celle-ci, contre les d\u00e9fauts de gouvernance, et non pas les utiliser, au contraire, pour faire des profits ill\u00e9gitimes.
\nDepuis 2013, l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) recommande aux pays d'inclure les ventes de mati\u00e8res premi\u00e8res dans les normes de transparence. L'ITIE se dit frustr\u00e9e par la collaboration avec les n\u00e9gociants, car les discussions pi\u00e9tinent quant \u00e0 un engagement sur base volontaire. Donc m\u00eame cet organisme est frustr\u00e9 par le manque d'intervention. Par ailleurs, le Royaume-Uni avance \u00e9galement sur ce sujet, et si on veut \u00eatre efficace et avoir un effet, il faut introduire les activit\u00e9s de n\u00e9goce d\u00e8s maintenant dans les normes de transparence. C'est le sens de ma proposition de minorit\u00e9 II qui, contrairement \u00e0 la minorit\u00e9 I (Flach), vise \u00e0 les introduire tout de suite et \u00e0 un niveau de d\u00e9tail plus \u00e9labor\u00e9. Le risque de l'inaction, c'est de se rendre complice par n\u00e9gligence de cas de corruption, de malversations qui sont formellement interdits.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir mes propositions de minorit\u00e9 relatives au contre-projet indirect et \u00e0 la transparence des paiements dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res.
\nWie bereits erw\u00e4hnt, betrachten wir die Vorlage nicht nur als massiv \u00fcberladen, sondern dazu auch noch als mit Fremdk\u00f6rpern durchsetzt, mit Fremdk\u00f6rpern, die im Aktienrecht eigentlich nichts zu suchen haben.
\nDa Sie unseren Nichteintretensantrag beziehungsweise den Antrag auf R\u00fcckweisung abgelehnt haben und wir nun mitten in der Materie sind, beantragen wir Ihnen mindestens die Streichung des indirekten Gegenvorschlages zur Konzernverantwortungs-Initiative. Bereits die Grundidee der Initianten ist verfehlt. Es ist \u00e4usserst fragw\u00fcrdig, anderen Staaten unsere Rechtsordnung aufzwingen zu wollen. So etwas machen in der Regel nur Imperialisten oder Kolonialisten. Doch auch im Gegenentwurf kommt dieser kolonialistische Geist noch immer zum Ausdruck. Das darf doch einfach nicht sein. Wir sch\u00e4tzen es schliesslich auch nicht, wenn uns andere Staaten sagen, was wir zu tun haben. Wir sollten nicht in anderen Staaten als fremde Richter auftreten, auch wenn bekannt ist, dass gewisse Leute hier im Saal nichts gegen dieses Konzept haben. Wenn ein Staat weniger restriktive Vorschriften erl\u00e4sst, um wettbewerbsf\u00e4higer zu sein, ist es nicht Aufgabe von uns Schweizerinnen und Schweizern, diesem Staat Vorgaben zu machen.
\nEs besteht nicht die geringste Veranlassung dazu, den Initianten entgegenzukommen. Die Chancen, dass sie mit ihrem Anliegen grandios scheitern, stehen ausgezeichnet. Das in Ihrer Kommission entwickelte Konzept geh\u00f6rt nicht in die Aktienrechtsrevision. Es enth\u00e4lt weitgehende Haftungsbestimmungen mit grossen Risiken und Belastungen, dies nicht nur f\u00fcr Unternehmen, sondern auch f\u00fcr die Gerichte. Diese Bestimmungen machen die Unternehmen international angreifbar und erpressbar.
\nDass die Initianten am Antrag der Kommission Freude haben und f\u00fcr den Fall seiner Annahme den R\u00fcckzug ihres Volksbegehrens angek\u00fcndigt haben, zeigt nur, wie sehr sie sich selber vor einem Scheitern an der Urne f\u00fcrchten. Recht haben sie. Ein Volk, das auf mehr Ferien, zehn Prozent mehr Rente und auf die Erbschaftssteuer f\u00fcr die AHV verzichtet, schickt auch eine solche Initiative bachab.
\nUnterst\u00fctzen Sie darum unsere Minderheitsantr\u00e4ge, insbesondere auch den der Minderheit Vogt auf Streichung der Transparenzvorschriften. Es braucht keine Sondervorschriften f\u00fcr bestimmte Gesellschaften. Solche Sondervorschriften stehen ganz generell im Widerspruch zum freiheitlich-wirtschaftsfreundlichen Geist des Obligationenrechts. Unterst\u00fctzen Sie also unsere Minderheitsantr\u00e4ge.
\nIch spreche hier zu meinen beiden Minderheitsantr\u00e4gen in Block 1.
\nIn Artikel 717 geht es um Sorgfalts- und Treuepflichten des Verwaltungsrates gegen\u00fcber der Gesellschaft. Meine Minderheit will, dass diese Treue- und Sorgfaltspflichten - die heute nur gegen\u00fcber der Gesellschaft selbst bestehen, das heisst gegen\u00fcber dem kaufm\u00e4nnischen Unternehmen und gegen\u00fcber dem Aktionariat - auf Sorgfaltspflichten erweitert werden, die eigentlich heute breit anerkannt sind. Zu den Stakeholdern einer Unternehmung geh\u00f6ren eben nicht nur die Aktion\u00e4re, es geh\u00f6ren nicht nur die Angestellten dazu, sondern es geh\u00f6rt auch das Umfeld dazu, der Ort, wo man domiziliert ist, das Dorf, die Stadt, die Region. Es geh\u00f6rt eben auch die Umwelt dazu. Entsprechend k\u00f6nnen T\u00e4tigkeiten des Unternehmens auch Auswirkungen auf die Umwelt und auf die Menschenrechte haben.
\nDieser neuen Sorgfaltspflicht im Verwaltungsrat, diesen nicht mehr neuen, aber doch noch nicht statutarisch festgehaltenen Pflichten will meine Minderheit Nachhaltigkeit verschaffen. Ich bitte Sie, diese Anpassung an eine moderne und ethisch gef\u00fchrte Unternehmung hier aufzunehmen und den Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen.
\nBei meiner zweiten Minderheit in Block 1 geht es um die Transparenz im Rahmen des Handels mit Rohstoffen. Sie haben es schon in der Eintretensdebatte geh\u00f6rt: Der Bundesrat hat beim Abbau der Rohstoffe verdankenswerterweise eine Transparenzpflicht in die Vorlage aufgenommen. Das ist richtig und wichtig. Wir leben in einer Welt, die globalisiert ist, wo Str\u00f6me von Grundstoffen durch die ganze Welt transportiert werden. Wir leben in einer Welt, von der wir wissen, dass sie auch ausgebeutet wird. Gerade Entwicklungsl\u00e4nder und Schwellenl\u00e4nder, die grosse Potenziale haben, die viele Rohstoffe in ihren B\u00f6den oder solche vor ihren K\u00fcsten in Form von Meerestieren haben, diese L\u00e4nder sind immer wieder der Korruption innerhalb des Landes und der Ausbeutung durch internationale Unternehmen ausgesetzt. Die Schweiz als wichtigste Drehscheibe der Welt f\u00fcr den Handel mit Rohstoffen, seien es \u00d6l und Brennstoffe, Seltene Erden, Metalle usw., ist hier im Fokus der Weltgemeinschaft.
\nWenn ich betrachte, wie viele Migrantinnen und Migranten aus Entwicklungsl\u00e4ndern fliehen, eben gerade weil sie die Lebensgrundlage und die Perspektive f\u00fcr eine eigenst\u00e4ndige wirtschaftliche Prosperit\u00e4t nicht haben, weil ausl\u00e4ndische Konzerne ihnen diese Grundlagen wegnehmen und das Geld in irgendwelchen obskuren staatlichen Kan\u00e4len versickert, dann ist es notwendig, dass wir hier entsprechend den internationalen Bestrebungen auch unsere Pflichten wahrnehmen und entsprechend f\u00fcr Transparenz sorgen.
\nMeine Minderheit will, dass auch Unternehmen, die im Handel involviert sind, ab einer gewissen Gr\u00f6sse f\u00fcr Transparenz sorgen und offenlegen, wie viele hundert Millionen Dollar sie bezahlen, wenn sie irgendwo eine Kupfermine ausbeuten, von einem Staat Kupfer kaufen, mit Erd\u00f6l handeln oder \u00e4hnliches. Die Transparenz sorgt dann daf\u00fcr, dass die Bev\u00f6lkerung am Ort, wo dieser Handel mit ihren Rohstoffen passiert, sieht, wie viel Geld tats\u00e4chlich fliesst. So kann Korruption wirksam bek\u00e4mpft werden.
\nDer Unterschied zwischen meinem Minderheitsantrag und dem Minderheitsantrag Mazzone liegt darin, dass meine Minderheit viel vertr\u00e4glicher ist. Zum einen sieht er vor, dass der Bundesrat dort Ausnahmen machen kann, wo es f\u00fcr die Handelsunternehmen aufgrund staatlicher Vorschriften einfach nicht m\u00f6glich ist, f\u00fcr Transparenz zu sorgen. In solchen F\u00e4llen soll der Bundesrat den Unternehmungen entgegenkommen k\u00f6nnen. Zum andern hat mein Minderheitsantrag den Vorteil, dass wir eine sehr lange \u00dcbergangsfrist von vier Jahren haben, bis die Unternehmen, die erfasst sind, diese Transparenz herbeif\u00fchren m\u00fcssen.
\nIch m\u00f6chte Sie auch daran erinnern, dass wir Erstrat sind. Die Ideen, die wir hier diskutieren, k\u00f6nnen noch verbessert werden. Allenfalls kann hier der St\u00e4nderat noch einmal nachbessern, noch einmal pr\u00fcfen, wie man diese Regeln \u00fcber [PAGE 1070] die Transparenz vielleicht noch etwas wirtschaftsfreundlicher umsetzen kann, ohne dabei den Grundgedanken zu vergessen, dass die Transparenz eben daf\u00fcr sorgen soll, dass man einen fairen Handel betreibt und dass das, was wir tun, in der Welt, bei der Bev\u00f6lkerung von Entwicklungs- und Schwellenl\u00e4ndern, keinen Schaden anrichtet.
\nIch spreche jetzt f\u00fcr die SP-Fraktion zu Block 1 und gleich auch zu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 325bis StGB.
\nZuerst zur Konzernverantwortungs-Initiative und zum Gegenvorschlag: Die Initiantinnen und Initianten haben die Zeichen der Zeit erkannt. Sie haben erkannt, dass die Schweiz als internationaler Wirtschaftsstandort gegen\u00fcber dem Verhalten der Unternehmungen wie auch gegen\u00fcber unserem Land in einer zentralen Verantwortung steht. Das ist das Gegenteil von Imperialismus, Herr Zanetti! Wir sorgen f\u00fcr Ordnung in unserem eigenen Land, und wir nehmen die Verantwortung wahr, die wir lokal wie auch global haben. Deswegen ist es sehr wichtig - die Initiative verpflichtet die Unternehmungen auch dazu -, internationale Standards in Bezug auf die Menschenrechte wie auch Umweltstandards einzuhalten, und zwar sowohl bei den T\u00e4tigkeiten hier im Inland wie auch im Ausland. Es ist denn auch kein Zufall, dass \u00fcber 150 Organisationen die Konzernverantwortungs-Initiative unterst\u00fctzen - das geht bis zu kirchlichen Kreisen. Das zeigt die Breite der Verankerung dieser Initiative in der Zivilgesellschaft, und es zeigt auch ganz klar den Handlungsbedarf.
\nWir h\u00e4tten es deshalb begr\u00fcsst, wenn bereits der Bundesrat bei seiner Botschaft zur Konzernverantwortungs-Initiative einen Gegenvorschlag ausgearbeitet h\u00e4tte. Die SP unterst\u00fctzt die Initiative, aber auch den Gegenvorschlag. Diese Arbeit hat jetzt die Kommission \u00fcbernommen, indem sie einen integralen indirekten Gegenvorschlag ausgearbeitet hat. Dieser Gegenvorschlag passt bestens in das Aktienrecht - es ist eben kein Fremdk\u00f6rper! Er hat auch direkte Bez\u00fcge zum Obligationenrecht und zum ZGB. Der Gegenvorschlag bringt Rechtssicherheit. Das dient der Wirtschaft. Er bringt Rechtssicherheit in Bezug auf das, was gilt - ich komme nachher darauf zu sprechen -, wie auch in Bezug auf die zeitliche Umsetzung. Das ist nicht zu untersch\u00e4tzen.
\nDer Gegenvorschlag pr\u00e4zisiert den Haftungsumfang im Konzern und definiert auch ganz klar den Umfang der pr\u00e4ventiven Sorgfaltspr\u00fcfung und der Berichterstattung. Es wird erkl\u00e4rt, welche Umwelt- und Menschenrechtsstandards einzuhalten sind. Es sind n\u00e4mlich jene, die die Schweiz ratifiziert hat. Es sind also jene, die hier im Parlament beschlossen worden sind. Wir haben damit die parlamentarische Mitsprache gesichert. Die Schadenhaftung wird klar auf die Verletzung der Bestimmungen zum Schutz von Leib und Leben und auf die Eigentumsrechte eingeschr\u00e4nkt. Gekl\u00e4rt ist auch, bei welcher Haftungsnorm im Schweizer Recht wir ansetzen, n\u00e4mlich bei der Gesch\u00e4ftsherrenhaftung.
\nDieser Gegenvorschlag ist ein Kompromiss. Dieser Kompromiss erm\u00f6glicht es auch, dass die Initiative zur\u00fcckgezogen wird. Das wurde uns vonseiten der Initianten und Initiantinnen klar signalisiert. Das wiederum ist zentral. Herr Zanetti, mit Ihrem Streichungsantrag schaden Sie der Wirtschaft. Wissen Sie warum? Sie sorgen f\u00fcr massive Rechtsunsicherheit. Stellen Sie sich einmal vor: Bis zum Abstimmungskampf dauert es noch Monate. Und der Abstimmungskampf selber wird eine grosse Mobilisierung in der Schweiz mit sich bringen. Es ist sehr wohl m\u00f6glich, dass die Initiative angenommen wird, denn sie hat eine breite Unterst\u00fctzung in der Zivilgesellschaft. Das d\u00fcrfen Sie nicht untersch\u00e4tzen. Nach einer allf\u00e4lligen Annahme der Initiative dauert es wieder Jahre, bis die gesetzliche Umsetzung paraphiert ist. Wir kennen das von der Abzocker-Initiative. Hier ist der Legiferierungsbedarf noch wesentlich gr\u00f6sser. Ich bitte Sie deshalb: Lehnen Sie den Streichungsantrag Zanetti Claudio ab.
\nJetzt komme ich noch zum Einzelantrag Bigler. Herr Bigler m\u00f6chte eine Teilung der Vorlage. Man muss sagen, dass es eine politische Frage ist, ob wir das hier drin oder getrennt haben wollen. Materiell \u00e4ndert sich nichts, das kann man sagen, so wie der Antrag formuliert ist. Wir unterst\u00fctzen jetzt die Fassung, wie sie die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beschlossen hat.
\nZum Schluss - Herr Pr\u00e4sident, Sie gestatten mir das - noch zum Rohstoffsektor: Das ist eine wichtige, absolut zentrale Bestimmung, die Offenlegung von Zahlungen der Rohstoffunternehmungen an ausl\u00e4ndische Staaten. Das ist wesentlich f\u00fcr Korruptionsbek\u00e4mpfung. Frau Bundesr\u00e4tin, ich verstehe nicht, warum der Bundesrat den Handel hier ausgeklammert hat. Die Schweiz ist der wichtigste Standort f\u00fcr Rohstoff-Handelsunternehmungen. Es ist klar: Wenn wir es mit der Transparenz ernst meinen, dann m\u00fcssen wir die Rohstoff-Handelsfirmen miterfassen. In diesem Sinne bitten wir Sie, die Minderheiten Flach und Mazzone zu unterst\u00fctzen.
\nDann noch eine Bemerkung zu meiner Minderheit zu Artikel 325bis StGB: Wenn wir eine Verpflichtung haben, Transparenz zu schaffen, dann m\u00fcssen wir das auch durchsetzen, denn jedes Gesetz ist nur so gut wie dessen Durchsetzung, und dazu geh\u00f6ren eben auch Sanktionen. Es ist klar, wir m\u00fcssen nicht nur die vors\u00e4tzliche Unterlassung der Berichterstattung ahnden, sondern auch die fahrl\u00e4ssige. Wenn Sie die Fahrl\u00e4ssigkeit herausstreichen, dann k\u00f6nnen Sie genauso gut auf Sanktionen verzichten, denn es wird sehr, sehr schwer sein, den Vorsatz einer Unterlassung zu beweisen. Also, belassen Sie es bei der Fassung des Bundesrates!
\nIch denke, es ist zentral, dass wir die Berichterstattung durchsetzen, und zwar im fahrl\u00e4ssigen wie auch im vors\u00e4tzlichen Begehungsfall. Ich bitte Sie vor allem auch, den Streichungsantrag Vogt abzulehnen, denn damit machen wir die ganze Bestimmung obsolet.
\nIn diesem Block geht es um den indirekten Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative. Die BDP-Fraktion wird bei den Schwellenwerten f\u00fcr den Anwendungsbereich der Mehrheit folgen. Aus Sicht der BDP sollen diese Bestimmungen nur f\u00fcr die wirklich grossen Unternehmen gelten und f\u00fcr jene Unternehmen, welche in einem Bereich arbeiten, der ein grosses Risiko bedeutet. Bei Artikel 16abis werden wir also mit der Mehrheit stimmen.
\nBei der Sorgfalts- und Treuepflicht in Artikel 717 unterst\u00fctzt die BDP-Fraktion die Minderheit Flach. Aus Sicht der BDP ist es am Verwaltungsrat als strategischem F\u00fchrungsgremium, die Sorgfaltspflichten gegen\u00fcber dem Unternehmen, aber auch gegen\u00fcber den Menschenrechten und der Umwelt im Betrieb vorzuleben.
\nWie ich in meinem Eintretensvotum bereits ausgef\u00fchrt habe, wurde der indirekte Gegenvorschlag auf Wunsch der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen eingef\u00fcgt. Sie hat ihre Arbeiten an der Konzernverantwortungs-Initiative mit Blick auf die Arbeit am Aktienrecht in unserem Rat sistiert. Die BDP steht, wie ich Ihnen in meinem Eintretensvotum gesagt habe, f\u00fcr verantwortungsvolles Unternehmertum, f\u00fcr sorgf\u00e4ltiges Arbeiten. Eine Mehrheit der BDP-Fraktion wird einer Aufsplittung dieser Vorlage zustimmen. Wir sehen einfach, dass es letztendlich n\u00f6tig ist, auf diese Vorlage 2 einzutreten und diesen indirekten Gegenvorschlag zu beschliessen. Wir wollen eine massvolle Umsetzung der Konzernverantwortung, und das ist mit diesem indirekten Gegenvorschlag m\u00f6glich. Wenn Sie das ablehnen und die Initiative angenommen wird, dann wird auf die Unternehmen sehr viel B\u00fcrokratie zukommen, und viel mehr Unternehmen werden von all diesen Bestimmungen betroffen sein.
\nBei den weiteren Bestimmungen in diesem Block wird die BDP-Fraktion mit der Mehrheit stimmen.
\nArt. 55 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nNach diesen Grunds\u00e4tzen haften auch Unternehmen, die nach Gesetz zur Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland verpflichtet sind, f\u00fcr den Schaden, den durch sie tats\u00e4chlich kontrollierte Unternehmen in Aus\u00fcbung ihrer dienstlichen oder gesch\u00e4ftlichen Verrichtungen durch Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt an Leib und Leben oder Eigentum im Ausland verursacht haben. Unternehmen haften insbesondere nicht, wenn sie nachweisen, dass sie die durch das Gesetz von ihnen geforderten Massnahmen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt getroffen haben, um einen Schaden dieser Art zu verh\u00fcten, oder dass sie nicht auf das Verhalten des kontrollierten Unternehmens, in dessen Zusammenhang die geltend gemachten Rechtsverletzungen stehen, Einfluss nehmen konnten.
\nAbs. 1ter[GZ]
\nEin Unternehmen kontrolliert ein anderes Unternehmen nicht allein deswegen, weil dieses von jenem wirtschaftlich abh\u00e4ngt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nAbs. 1bis, 1ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler[GZ]
\nAbs. 1bis, 1ter [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 55[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nAl. 1bis[GZ]
\nCes principes s'appliquent aussi aux entreprises l\u00e9galement tenues de respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger, pour le dommage que des entreprises qu'elles contr\u00f4lent effectivement ont caus\u00e9, dans l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle ou commerciale, \u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle d'autrui ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, en violation des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Les entreprises ne r\u00e9pondent d'aucun dommage si elles apportent la preuve, en particulier, qu'elles ont pris les mesures de protection des droits de l'homme et de l'environnement pr\u00e9vues par la loi pour emp\u00eacher un dommage de ce type ou qu'elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l'entreprise contr\u00f4l\u00e9e concern\u00e9e par lesdites violations l\u00e9gales.
\nAl. 1ter [GZ]
\nUne entreprise ne contr\u00f4le pas une autre entreprise uniquement parce que cette derni\u00e8re d\u00e9pend \u00e9conomiquement d'elle.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nAl. 1bis, 1ter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nAl. 1bis, 1ter[GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 716a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nZiff. 5[GZ]
\n5. die Oberaufsicht \u00fcber die mit der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung betrauten Personen, namentlich im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen sowie der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland;
\nZiff. 10[GZ]
\n10. bei Gesellschaften, die verpflichtet sind, Massnahmen zur Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland zu treffen: die Erstellung des Berichts gem\u00e4ss Artikel 961e.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nZiff. 5, 10[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nZiff. 5, 10[GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 716a al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nCh. 5[GZ]
\n5. ... et les instructions donn\u00e9es ainsi que les dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger;
\nCh. 10[GZ]
\n10. lorsque les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues de prendre des mesures visant \u00e0 garantir le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger: \u00e9tablir le rapport vis\u00e9 \u00e0 l'article 961e.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nCh. 5, 10 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nCh. 5, 10 [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 716abis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n2a. Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Verwaltungsrat trifft Massnahmen, die sicherstellen sollen, dass die Gesellschaft die in ihren T\u00e4tigkeitsbereichen massgeblichen Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland einh\u00e4lt. Er ermittelt [PAGE 1077] m\u00f6gliche und tats\u00e4chliche Auswirkungen der Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit auf Menschenrechte und Umwelt und sch\u00e4tzt diese ein. Er setzt unter Ber\u00fccksichtigung der Einflussm\u00f6glichkeiten der Gesellschaft Massnahmen zur Minimierung der festgestellten Risiken sowie zur Wiedergutmachung von Verletzungen um. Er \u00fcberwacht die Wirksamkeit der Massnahmen und berichtet dar\u00fcber. Gegenstand dieser Sorgfaltspr\u00fcfung sind auch die Auswirkungen der Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit von kontrollierten Unternehmen und aufgrund von Gesch\u00e4ftsbeziehungen mit Dritten.
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei der Sorgfaltspr\u00fcfung befasst sich der Verwaltungsrat vorrangig mit den schwersten Auswirkungen auf Menschenrechte und Umwelt. Er wahrt den Grundsatz der Angemessenheit.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDieser Artikel findet Anwendung auf Gesellschaften, die, allein oder zusammen mit einem oder mehreren von ihnen kontrollierten in- oder ausl\u00e4ndischen Unternehmen, zwei der nachstehenden Gr\u00f6ssen in zwei aufeinanderfolgenden Gesch\u00e4ftsjahren \u00fcberschreiten:
\na. Bilanzsumme von 40 Millionen Franken;
\nb. Umsatzerl\u00f6s von 80 Millionen Franken;
\nc. 500 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt.
\nAbs. 4 [GZ]
\nEr findet \u00fcberdies Anwendung auf Gesellschaften, deren T\u00e4tigkeit ein besonders grosses Risiko der Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland birgt. Er ist nicht anzuwenden auf Gesellschaften mit einem besonders kleinen solchen Risiko. Der Bundesrat erl\u00e4sst dazu Ausf\u00fchrungsbestimmungen.
\nAbs. 5 [GZ]
\nDieser Artikel findet grunds\u00e4tzlich keine Anwendung auf Gesellschaften, die von einem Unternehmen kontrolliert werden, f\u00fcr welches dieser Artikel anwendbar ist. Er ist jedoch, mit Ausnahme der Berichterstattungspflicht, auch anzuwenden auf Gesellschaften, die ihrerseits ein oder mehrere ausl\u00e4ndische Unternehmen kontrollieren, wenn sie miteinander die Schwellenwerte gem\u00e4ss Absatz 3 \u00fcberschreiten und ihre Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeiten einen engen Zusammenhang haben oder wenn die T\u00e4tigkeiten der ausl\u00e4ndischen Unternehmen ein besonderes Risiko im Sinne von Absatz 4 bergen.
\nAbs. 6 [GZ]
\nWo das Gesetz auf die Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland hinweist, sind damit die entsprechenden f\u00fcr die Schweiz verbindlichen internationalen Bestimmungen gemeint.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mazzone, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer, Naef)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... [GZ]
\na. Bilanzsumme von 20 Millionen Franken;
\nb. Umsatzerl\u00f6s von 40 Millionen Franken; [GZ]
\nc. 250 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt.
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 716abis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\n2a. Respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger
\nAl. 1 [GZ]
\nLe conseil d'administration prend des mesures pour garantir que la soci\u00e9t\u00e9 respecte aussi \u00e0 l'\u00e9tranger les dispositions d\u00e9terminantes dans ses domaines d'activit\u00e9 relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Il identifie les cons\u00e9quences potentielles et effectives de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sur les droits de l'homme et l'environnement et les \u00e9value. En tenant compte des possibilit\u00e9s d'influence de la soci\u00e9t\u00e9, il met en oeuvre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques constat\u00e9s et \u00e0 r\u00e9parer les violations. Il surveille l'efficacit\u00e9 des mesures et en rend compte. Cette diligence porte \u00e9galement sur les cons\u00e9quences de l'activit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es et de relations d'affaires avec des tiers.
\nAl. 2 [GZ]
\nDans le cadre de son devoir de diligence, le conseil d'administration se penche en priorit\u00e9 sur les cons\u00e9quences les plus graves sur les droits de l'homme et l'environnement. Il veille au principe de l'ad\u00e9quation.
\nAl. 3 [GZ]
\nCet article s'applique aux soci\u00e9t\u00e9s qui, au cours de deux exercices cons\u00e9cutifs, d\u00e9passent, \u00e0 elles seules ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es par elles, deux des valeurs suivantes:
\na. total du bilan: 40 millions de francs;
\nb. chiffre d'affaires: 80 millions de francs;
\nc. effectif: 500 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle.
\nAl. 4 [GZ]
\nIl s'applique aussi aux soci\u00e9t\u00e9s dont l'activit\u00e9 repr\u00e9sente un risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de violation des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ne s'applique pas aux soci\u00e9t\u00e9s dont l'activit\u00e9 repr\u00e9sente un risque particuli\u00e8rement faible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions d'application en la mati\u00e8re.
\nAl. 5 [GZ]
\nCet article ne s'applique globalement pas aux soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par une entreprise \u00e0 laquelle l'article s'applique. A l'exception de l'obligation de rendre compte, il s'applique aux soci\u00e9t\u00e9s qui contr\u00f4lent elles-m\u00eames une ou plusieurs entreprises \u00e9trang\u00e8res, lorsqu'elles d\u00e9passent toutes ensembles les valeurs seuils fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3 et que leurs activit\u00e9s ont un lien \u00e9troit ou lorsque les activit\u00e9s des entreprises \u00e9trang\u00e8res repr\u00e9sentent un risque particulier au sens de l'alin\u00e9a 4.
\nAl. 6 [GZ]
\nPar dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger, on entend les dispositions internationales contraignantes pour la Suisse en la mati\u00e8re.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mazzone, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer, Naef)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... [GZ]
\na. total du bilan: 20 millions de francs;
\nb. chiffre d'affaires: 40 millions de francs;[GZ]
\nc. effectif: 250 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle.
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 717 Abs. 1ter[GZ]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Guhl, Mazzone, Naef)[GZ]
\nSie ber\u00fccksichtigen dabei auch die Auswirkung ihrer T\u00e4tigkeit auf Umwelt und Menschenrechte.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS] [PAGE 1078]
\nArt. 717 al. 1ter[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Guhl, Mazzone, Naef)[GZ]
\nIls tiennent compte en particulier des cons\u00e9quences de leur activit\u00e9 sur l'environnement et les droits de l'homme.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 759a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nCa. Ausschluss der Haftung
\nText [GZ]
\nEine Haftung der Mitglieder des Verwaltungsrates sowie aller mit der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung befassten nat\u00fcrlichen Personen gegen\u00fcber Personen, die durch ein durch die Gesellschaft kontrolliertes Unternehmen an Leib und Leben oder Eigentum im Ausland gesch\u00e4digt wurden aufgrund einer Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt im Ausland, ist ausgeschlossen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 759a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nCa. Responsabilit\u00e9 exclue
\nTexte [GZ]
\nEst exclue toute responsabilit\u00e9 des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes physiques qui s'occupent de la gestion vis-\u00e0-vis de personnes dont la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou la propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par une entreprise contr\u00f4l\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 en raison d'une violation des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement \u00e0 l'\u00e9tranger.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 810 Abs. 2 Ziff. 4[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n4. die Aufsicht \u00fcber die Personen, denen Teile der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung \u00fcbertragen sind, namentlich im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen sowie der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 810 al. 2 ch. 4[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n4. ... et les instructions donn\u00e9es ainsi que les dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 810a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nIIa. Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland
\nText [GZ]
\nArtikel 716abis ist entsprechend anwendbar.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 810a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nIIa. Respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger
\nTexte [GZ]
\nL'article 716abis s'applique par analogie.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 901 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n5. Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland
\nText [GZ]
\nArtikel 716abis ist entsprechend anwendbar.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 901 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\n5. Respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger
\nTexte [GZ]
\nL'article 716abis s'applique par analogie.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS] [PAGE 1079]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nArt. 918a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nCa. Ausschluss der Haftung
\nText [GZ]
\nEine Haftung der mit der Verwaltung oder Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung befassten nat\u00fcrlichen Personen gegen\u00fcber Personen, die durch ein durch die Genossenschaft kontrolliertes Unternehmen an Leib und Leben oder Eigentum im Ausland gesch\u00e4digt wurden aufgrund einer Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt im Ausland, ist ausgeschlossen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 918a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nCa. Responsabilit\u00e9 exclue
\nTexte [GZ]
\nEst exclue toute responsabilit\u00e9 des personnes physique qui s'occupent de l'administration ou de la gestion vis-\u00e0-vis de personnes dont la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou la propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative en raison d'une violation des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement \u00e0 l'\u00e9tranger.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nIIIa. Abschnitt Titel [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nBericht \u00fcber die Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nChapitre IIIa titre [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRapport sur le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 961e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nBei Unternehmen, die nach Gesetz zur Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland verpflichtet sind, legt ein Bericht Rechenschaft \u00fcber die Erf\u00fcllung der einzelnen Pflichten gem\u00e4ss Artikel 716abis ab.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bericht ist \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich zu machen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nArt. 961e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nPour les entreprises l\u00e9galement tenues de respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger, un rapport rend compte du respect des devoirs vis\u00e9s \u00e0 l'article 716abis.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe rapport est rendu public.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 69abis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n3. Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland
\nAbs. 1 [GZ]
\nArtikel 716abis des Obligationenrechts ist entsprechend anwendbar.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEine Haftung der Mitglieder des Vorstands gegen\u00fcber Personen, die durch einen durch den Verein kontrollierten anderen Verein oder ein anderes kontrolliertes Unternehmen an Leib und Leben oder Eigentum im Ausland gesch\u00e4digt wurden aufgrund einer Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt im Ausland, ist ausgeschlossen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nCh. 1 art. 69abis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\n3. Respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger
\nAbs. 1 [GZ]
\nL'article 716abis du code des obligations s'applique par analogie.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEst exclue toute responsabilit\u00e9 des membres de la direction vis-\u00e0-vis de personnes dont la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou la propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par une association contr\u00f4l\u00e9e par l'association ou par une autre entreprise contr\u00f4l\u00e9e en raison d'une violation des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement \u00e0 l'\u00e9tranger.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS] [PAGE 1080]
\nZiff. 4a Art. 139a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\ng. Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland
\nAbs. 1 [GZ]
\nBei Anspr\u00fcchen gegen Gesellschaften, die nach schweizerischem Recht zur Einhaltung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland verpflichtet sind, aufgrund von Sch\u00e4den an Leib und Leben oder Eigentum im Ausland wegen Verletzung der genannten Bestimmungen beurteilen sich die Widerrechtlichkeit und die Schuldhaftigkeit des Verhaltens nach diesen Bestimmungen. Sie unterstehen jedoch dem aufgrund von Artikel 133 anzuwendenden Recht, wenn dies nach dem Zweck der Bestimmungen dieses Rechts und den sich daraus ergebenden Folgen zu einer nach schweizerischer Rechtsauffassung sachgerechten Entscheidung f\u00fchrt, oder wenn die Widerrechtlichkeit und die Schuldhaftigkeit des Verhaltens nur nach diesem Recht bestehen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nOb eine Gesellschaft mit Sitz in der Schweiz, die eine Gesellschaft mit Sitz im Ausland tats\u00e4chlich kontrolliert, bei Anspr\u00fcchen von der genannten Art als haftpflichtige Person ins Recht gefasst werden und ob sie sich von einer Haftung befreien kann, beurteilt sich nach schweizerischem Recht.
\nAbs. 3 [GZ]
\nArtikel 132 ist vorbehalten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Bigler [GZ]
\nStreichen und in Entwurf 2 \u00fcberf\u00fchren
\n[VS]
\nCh. 4a art. 139a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\ng. Violation des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger
\nAl. 1 [GZ]
\nEn cas de pr\u00e9tentions, envers des soci\u00e9t\u00e9s tenues par le droit suisse de respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des droits de l'homme et de l'environnement, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger, en raison de dommages caus\u00e9s \u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle d'autrui ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 la suite d'une violation des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, l'illic\u00e9it\u00e9 et la culpabilit\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es sur la base de ces dispositions. Elles sont toutefois r\u00e9gies par le droit applicable au sens de l'art. 133 si cela conduit, en fonction du but des dispositions de ce droit et des cons\u00e9quences qu'aurait leur application, \u00e0 une d\u00e9cision ad\u00e9quate au regard de la conception suisse du droit, ou s'il n'y a illic\u00e9it\u00e9 et culpabilit\u00e9 au regard de ce droit.
\nAl. 2 [GZ]
\nPour juger si une soci\u00e9t\u00e9 qui a son si\u00e8ge en Suisse et contr\u00f4le en fait une soci\u00e9t\u00e9 qui a son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger est consid\u00e9r\u00e9e, dans le droit, comme responsable en cas de pr\u00e9tentions du m\u00eame type, et si cette soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e d'une responsabilit\u00e9, on tiendra compte du droit suisse.
\nAl. 3 [GZ]
\nL'article 132 est r\u00e9serv\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zanetti Claudio, Burkart, Egloff, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Bigler [GZ]
\nBiffer et transf\u00e9rer dans le projet 2
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, je vous propose de mettre au net les articles qui concernent le contenu du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables\", soit mettre au vote les propositions des minorit\u00e9 Mazzone et Flach. Et, dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, nous allons d\u00e9cider si les dispositions relatives au contre-projet indirect restent dans le projet 1, selon la proposition de la commission, ou si elles sont biff\u00e9es de ce projet 1. Si le conseil d\u00e9cide de biffer les dispositions du projet 1, nous nous prononcerons dans une troisi\u00e8me \u00e9tape sur la question de savoir si ces dispositions biff\u00e9es du projet 1 sont transf\u00e9r\u00e9es dans le projet 2, ce qui correspond \u00e0 la proposition Bigler, ou si elles sont d\u00e9finitivement biff\u00e9es, ce qui correspond \u00e0 la proposition Zanetti Claudio.
\nNous passons donc au vote, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, \u00e0 la mise au net des articles d'un \u00e9ventuel contre-projet indirect.
\nIch spreche zum indirekten Gegenentwurf. Nachdem unser Rat der parlamentarischen Initiative 17.498 der RK-SR in der letzten Wintersession keine Folge gegeben hatte, spielte die RK-SR unserer Kommission zu Beginn dieses Jahres den Ball erneut zu, mit der Aufforderung, im Rahmen der Aktienrechtsreform einen indirekten Gegenentwurf zu pr\u00fcfen und auszuarbeiten; es wurde vorhin von Kollege Merlini gesagt. Das tat sie \u00fcbrigens v\u00f6llig zu Recht, ich m\u00f6chte das betonen, denn in diesem Kontext, im Gesellschaftsrecht, im Allgemeinen Teil des Obligationenrechts und im IPRG, geh\u00f6rt diese Thematik geregelt. Vermieden werden kann damit - das ist ein guter Nebenkompromiss - ein Spezialgesetz. Viel wichtiger aber als die Vermeidung eines Spezialgesetzes ist, dass mit der Zustimmung zum indirekten Gegenentwurf aktiv Fragen angegangen und gel\u00f6st werden sollen, mit denen die internationalen Unternehmen in unserem Land konfrontiert sind, ganz konkret und aktuell auch mit der Konzernverantwortungs-Initiative.
\nBetrachten Sie den Gegenentwurf etwas n\u00e4her, so erkennen Sie in diesem als zentrale Ankerbestimmung die Sorgfaltspr\u00fcfung betreffend Einhaltung der massgeblichen Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland. Das heisst, diesbez\u00fcglich m\u00f6gliche Probleme sollen pr\u00e4ventiv ermittelt, eingesch\u00e4tzt, beseitigt und \u00fcberwacht werden; das immer risikobasiert und angemessen und, was die Massnahmen betrifft, unter Ber\u00fccksichtigung der Einflussm\u00f6glichkeiten der Unternehmen. Diese Art Sorgfaltspr\u00fcfung entspricht guter Unternehmensf\u00fchrung und wird schon heute von vielen praktiziert, vor allem auch von grossen Unternehmen. Erfasst von dieser Pr\u00fcfung werden denn auch nur grosse Unternehmen.
\nDie zweite zentrale Bestimmung des Gegenentwurfes betrifft die Konzernhaftung. Diese umfasst aber einzig Sch\u00e4den an Leib, Leben und Eigentum, die aufgrund von Verletzungen von durch die Schweiz ratifizierten v\u00f6lkerrechtlichen Bestimmungen entstanden sind - elementarste Rechtsg\u00fcter also. Die Haftung wird weiter und mehrfach dadurch eingeschr\u00e4nkt, dass diese nur dann zum Tragen kommt, wenn die Muttergesellschaft die Tochter tats\u00e4chlich im Sinne von Artikel 963 Absatz 2 kontrolliert, die Kontrolle tats\u00e4chlich ausge\u00fcbt wird und wenn die M\u00f6glichkeit der Einflussnahme der Muttergesellschaft bestand.
\nExplizit ausgeschlossen wird die Haftung f\u00fcr Zulieferer. An der heutigen Beweislastverteilung \u00e4ndert sich nichts. Der Kl\u00e4ger hat weiterhin den Schaden, die Widerrechtlichkeiten, den Kausalzusammenhang und die tats\u00e4chliche Kontrolle der Mutter- gegen\u00fcber der Tochtergesellschaft zu beweisen. Neu soll sich das Mutterunternehmen von der Haftung befreien k\u00f6nnen, wenn es seine Sorgfalt gem\u00e4ss Artikel 716abis belegt.
\nMit der so beschriebenen Haftung wird auch nichts grunds\u00e4tzlich Neues eingef\u00fchrt. Karl Hofstetter, aktueller Pr\u00e4sident von Swiss Holdings, schreibt in seiner Habilitationsschrift aus dem Jahre 1995 auf Seite 225: \"Auch eine direkte Gesch\u00e4ftsherrenhaftung von Konzernmuttergesellschaften w\u00e4re aus funktionaler Sicht, insbesondere zum Schutz ausservertraglicher Tochtergl\u00e4ubiger, grunds\u00e4tzlich zu bef\u00fcrworten.\" Trotzdem ist es deswegen bis heute nie zu einer Klagewelle etwa amerikanischer Anw\u00e4lte gegen Schweizer Unternehmer gekommen. Und der Gegenentwurf, ich habe es gesagt, pr\u00e4zisiert und schr\u00e4nkt die Haftung weiter ein.
\nMit dem Gegenentwurf wird auch kein neuer Gerichtsstand geschaffen. Bereits im geltenden Recht ist es so, dass Klagen gegen in der Schweiz ans\u00e4ssige juristische Personen zul\u00e4ssig sind, wenn sich diese Klagen auf unerlaubte Handlungen im Ausland beziehen. Die Schweiz exportiert damit auch kein Schweizer Recht und spielt sich damit auch nicht quasi als Weltpolizist auf.
\nNun ist es so, dass dieser Gegenentwurf nat\u00fcrlich in recht kurzer Zeit entstanden ist; mit der Folge, dass keine formellen Anh\u00f6rungen gemacht werden konnten, auch keine Vernehmlassung. Damit verbunden ist, dass selbstverst\u00e4ndlich auch in unserer Fraktion verschiedene offene Fragen, etwa zur Sorgfaltspr\u00fcfung oder Haftung, bestehen. Es bestehen nicht nur offene Fragen, sondern auch Vorbehalte, und es gibt in unserer Fraktion durchaus auch kritische Stimmen zum Gegenentwurf.
\nEntsprechend hat die CVP-Fraktion beschlossen, einer Aufspaltung der Vorlage zuzustimmen. Die grosse Mehrheit der CVP-Fraktion ist aber der Meinung, dass es richtig ist, den Gegenentwurf an den St\u00e4nderat zu \u00fcberweisen, damit dieser dort noch einmal in aller Breite analysiert und diskutiert werden kann. Denn wir sind uns alle einig: Eine Annahme der Volksinitiative w\u00e4re f\u00fcr den Wirtschaftsstandort Schweiz mit erheblichen Standortnachteilen verbunden. Die Minderheitsantr\u00e4ge in Block 1 lehnen wir im \u00dcbrigen allesamt ab.
\nZusammengefasst bitte ich Sie namens der CVP-Fraktion, in Block 1 vorab alle Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen, anschliessend den Streichungsantr\u00e4gen der Minderheit Zanetti Claudio und dem Einzelantrag Bigler zuzustimmen und dann gem\u00e4ss dem Einzelantrag Bigler auf die neue Vorlage einzutreten und das Projekt in der Gesamtabstimmung anzunehmen.
\nIm April 2018 stimmte die Kommission mit 18 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen im Grundsatz daf\u00fcr, der Konzernverantwortungs-Initiative im Rahmen der Aktienrechtsrevision einen indirekten Gegenentwurf gegen\u00fcberzustellen. Am 2. Mai dieses Jahres wurde das mit der Zustimmung zum Gegenentwurf best\u00e4tigt. Deshalb wird die gr\u00fcne Fraktion nicht f\u00fcr die Spaltung der Vorlage stimmen. [PAGE 1072] Wir sind der Meinung - das wurde immer wieder klar gesagt und auch an uns herangetragen -, dass wir die Konzernverantwortungs-Initiative und den indirekten Gegenvorschlag in diesem Rahmen behandeln sollten.
\nMenschenrechte und Umweltschutz sind universell g\u00fcltig. Die Schweiz muss ihre diesbez\u00fcgliche Verantwortung wahrnehmen. Solch fundamentale Rechte m\u00fcssen f\u00fcr alle gelten. Ich habe es bereits in meinem Eintretensvotum gesagt: Wenn in der Schweiz unw\u00fcrdige Arbeitsbedingungen herrschen w\u00fcrden oder wenn die Umwelt massivst gesch\u00e4digt w\u00fcrde, k\u00f6nnten wir uns hier in der Schweiz klar dagegen wehren. Diese gesetzlichen Grundlagen existieren aber nicht in allen L\u00e4ndern. Deshalb ist es wichtig, dass wir hier Verantwortung \u00fcbernehmen.
\nMenschenrechte und Umweltschutz sind universell. Das habe ich mehrmals betont. Die Schweiz tr\u00e4gt diesbez\u00fcglich sogar eine ganz besondere Verantwortung, beherbergt sie doch viele internationale Grosskonzerne, die unter anderem in L\u00e4ndern mit solch prek\u00e4ren Rechtslagen t\u00e4tig sind und f\u00fcr Menschenrechtsverletzungen oder Umweltverschmutzungen verantwortlich sind oder sein k\u00f6nnen. Leider ist es absolut illusorisch, weiterhin daran zu glauben, dass man dieses Problem auf freiwilliger Basis l\u00f6sen kann. Diese Gelegenheit hatte man immer wieder. Wir sehen es: Das war leider nicht m\u00f6glich.
\nDer Handlungsbedarf ist also nicht bestritten. Es ist wichtig, eine rasche und f\u00fcr alle einigermassen gangbare L\u00f6sung zu finden. Dies erm\u00f6glicht eben der indirekte Gegenvorschlag in diesem Rahmen. Der indirekte Gegenvorschlag, der von Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ausgearbeitet wurde, nimmt im Vergleich zur Initiative zahlreiche Abschw\u00e4chungen in Kauf. Gerade die Mitglieder des Initiativkomitees - einige von ihnen sitzen hier auf der Besuchertrib\u00fcne - wollen nat\u00fcrlich, dass eine L\u00f6sung gefunden wird, dass rasch eine L\u00f6sung gefunden wird, dass die Menschen nicht mehr leiden, dass Umweltstandards eingehalten werden. Man ist sich einig, dass man diese Kompromissvorschl\u00e4ge mittragen soll.
\nMit den neu so hohen Schwellenwerten werden nur noch gr\u00f6sste Unternehmen von dieser Pflicht der Sorgfaltspr\u00fcfung betroffen sein. Und die Haftungsbestimmungen, die wir verabschiedet haben, sind nat\u00fcrlich massive Abschw\u00e4chungen. Aber, Herr Zanetti, das sind eben auch nationale Rechtsgrundlagen, an die wir uns hier halten - das wurde mehrmals erw\u00e4hnt -, zum Beispiel gem\u00e4ss Gesch\u00e4ftsherrenhaftung, wie wir sie in der Schweiz im Obligationenrecht auch kennen.
\nWenn man jetzt all diese Kriterien und die Einschr\u00e4nkungen, die man in Kauf nimmt, in Erw\u00e4gung zieht, dann sieht man, dass wir eben hier einen Handlungsbedarf haben und ein Zeichen setzen sollten. Dieser indirekte Gegenvorschlag erm\u00f6glicht es uns, f\u00fcr die Wirtschaft f\u00fcr Sicherheit zu sorgen. Die Unternehmen sind eben auch dankbar, wenn sie klare Regeln haben. Gerade f\u00fcr die Unternehmen, welche hier in der Schweiz ans\u00e4ssig sind und sich korrekt verhalten, ist es nat\u00fcrlich auch ein Schutz, und sie halten sich daran. Wenn wir zum Beispiel vom 3. April 2018 h\u00f6ren, dass da in Peru 40 Polizisten und Glencore-Angestellte versuchten, indigene Bauern von ihrem angestammten Land zu vertreiben, um die Glencore-Mine zu vergr\u00f6ssern, dann frage ich unsere Bauernvertreter und -vertreterinnen: W\u00fcrden Sie so etwas hier in der Schweiz zulassen? Ich glaube kaum. Oder wenn die Tessiner Raffinerie Valcambi Gold aus Minen in Burkina Faso importiert, obwohl dort die Arbeitsbedingungen sehr prek\u00e4r und menschenunw\u00fcrdig sind, so w\u00fcrden wir das hier auch nicht zulassen.
\nDeshalb ist es wichtig, dass wir konkrete Massnahmen ergreifen. Wir haben hier die weitgehenden Forderungen der Initiative abgeschw\u00e4cht, wir haben bei der Pr\u00e4vention, bei der Haftung abgeschw\u00e4cht, national angepasst. Deshalb w\u00e4re es wichtig, dass wir hier dem indirekten Gegenvorschlag zustimmen w\u00fcrden. Ich m\u00f6chte auch erw\u00e4hnen, dass wir die beiden Minderheitsantr\u00e4ge Mazzone und den Minderheitsantrag Flach unterst\u00fctzen werden, weil wir finden, dass die Schwellenwerte tiefer gehalten werden sollten, damit mehr Unternehmen davon betroffen sind, und dass schliesslich der Handel mit Rohstoffen auch transparent sein sollte. Das w\u00fcrde eben weiterhin Rechtssicherheit geben.
\nBitte unterst\u00fctzen Sie den indirekten Gegenvorschlag, und trennen Sie die Vorlage nicht.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, k\u00f6nnen Sie beziffern, wie viele Unternehmungen in der Schweiz von diesem Antikorruptionsartikel im Rohstoffabbau betroffen w\u00e4ren?
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Le conseil a donc d\u00e9cid\u00e9 de biffer les dispositions relatives au contre-projet indirect du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nAvec sa proposition individuelle, Monsieur Bigler voudrait que ces dispositions soient transf\u00e9r\u00e9es dans un nouveau projet 2, ce qui signifie entrer en mati\u00e8re et approuver le nouveau projet 2. Quant \u00e0 la minorit\u00e9 Zanetti Claudio, elle ne pr\u00e9voit aucun contre-projet indirect, ni dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, au projet 1, ni dans un nouveau projet 2. Monsieur Zanetti, avec sa proposition de minorit\u00e9, vous invite donc \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 2. Nous allons devoir trancher entre ces deux variantes et opposer, dans un vote d\u00e9finitif sur le contre-projet indirect, la proposition de la minorit\u00e9 Zanetti Claudio \u00e0 la proposition individuelle Bigler.
\nDie Mehrheit unserer Fraktion ist mit dem Inhalt des kontroversen indirekten Gegenentwurfes der Kommission nicht ganz zufrieden und beanstandet, dass er quasi im Einvernehmen mit den Initianten ausgehandelt wurde, um deren Zustimmung zum R\u00fcckzug der Konzernverantwortungs-Initiative zu gewinnen. Selbst in der Fassung der Kommissionsmehrheit beinhaltet der Gegenvorschlag laut der Mehrheit unserer Fraktion erhebliche Zugest\u00e4ndnisse an die Initianten. Kritisiert wird dabei auch die Konstruktion der Haftungsnorm nach dem Muster der Gesch\u00e4ftshaftung gem\u00e4ss Artikel 55 des Obligationenrechts mit [PAGE 1071] teilweiser Beweislastumkehr bei der Frage des Verschuldens der Muttergesellschaft.
\nDieselbe Mehrheit unserer Fraktion ist aber der Ansicht, dass auf den Gegenvorschlag in der gem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit bereinigten Fassung trotzdem einzutreten ist und dass er gem\u00e4ss Antrag Bigler als separater Entwurf in der Gesamtabstimmung doch angenommen werden soll, damit der St\u00e4nderat via seine Kommission die Verbesserungsmargen aussch\u00f6pft und schliesslich eine politisch und rechtlich vertretbare Antwort auf die Hauptanliegen der Konzernverantwortungs-Initiative anbieten kann.
\nInhaltlich begr\u00fcsst eine Minderheit unserer Fraktion den durch zahlreiche Verfeinerungen ausgearbeiteten indirekten Gegenentwurf der Kommissionsmehrheit und erachtet ihn als rechtlich und politisch zweckm\u00e4ssig. Im Vergleich zur Volksinitiative fordert der Gegenvorschlag eine weniger starre Sonderregulierung f\u00fcr Konzerne mit Sitz in der Schweiz und schr\u00e4nkt deren Haftung auf das Verhalten von tats\u00e4chlich kontrollierten Unternehmen ein. Eine Haftung der Muttergesellschaft f\u00fcr das Verhalten von Lieferanten ist ausdr\u00fccklich ausgeschlossen.
\nAuch die Sorgfaltspflichten wurden entsch\u00e4rft und pr\u00e4zisiert. Sie orientieren sich an den Uno- und OECD-Leits\u00e4tzen, ohne dar\u00fcber hinauszugehen, und betreffen grunds\u00e4tzlich die ganze Lieferkette, das heisst die Gesch\u00e4ftsbeziehungen mit Dritten, die unmittelbar mit der Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit des Unternehmens verbunden sind, wobei die Prinzipien der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit, Angemessenheit und Zumutbarkeit einschr\u00e4nkend gelten. Aufgrund der vom Gegenvorschlag erh\u00f6hten Schwellenwerte d\u00fcrften gem\u00e4ss Angaben des Bundesamtes f\u00fcr Statistik deutlich weniger als tausend Unternehmen davon betroffen sein.
\nAls weiter einschr\u00e4nkend gegen\u00fcber der Initiative wirken die Ber\u00fccksichtigung der effektiven Einflussm\u00f6glichkeiten und die Angemessenheit der Massnahmen zur Verh\u00fctung von Sch\u00e4den an Leib, Leben und Eigentum durch Verletzung der Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt. F\u00fcr diese Minderheit unserer Fraktion gilt es zu betonen, dass der Gegenvorschlag als politischer Kompromiss nur dann in Kraft treten wird, wenn die Initiative zur\u00fcckgezogen wird, wie dies von den Initianten zugesichert wurde, falls der Inhalt des Gegenvorschlages nicht weiter gelockert wird. Damit w\u00e4ren die mit einer Volksabstimmung verbundenen Risiken vermieden.
\nIch empfehle Ihnen demzufolge, den indirekten Gegenentwurf gem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit zu bereinigen, danach den Einzelantrag Bigler auf \u00dcberf\u00fchrung des Gegenvorschlages in einen separaten Entwurf 2 zu unterst\u00fctzen und den Gegenvorschlag in der Gesamtabstimmung anzunehmen.
\nJe vais d'abord dire quelques mots sur le contre-projet indirect. J'ai d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de d\u00e9velopper le sens donn\u00e9 au contre-projet dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais je rappellerai quelques \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir que la disposition phare du contre-projet indirect est l'article 716abis du Code des obligations qui d\u00e9finit les crit\u00e8res s'appliquant aux entreprises qui seraient concern\u00e9es par le devoir de diligence. L'alin\u00e9a 3 de cet article s'applique aux soci\u00e9t\u00e9s qui, au cours de deux exercices cons\u00e9cutifs, d\u00e9passent, \u00e0 elles seules ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou \u00e9trang\u00e8res, deux des valeurs suivantes: un total du bilan de 40 millions de francs, un chiffre d'affaires de 80 millions de francs et un effectif de 500 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle.
\nIl faut signaler que les valeurs seuils d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 3 sont deux fois plus \u00e9lev\u00e9es que celles pr\u00e9vues aux articles 727 alin\u00e9a 1 chiffre 2 du Code des obligations qui r\u00e8glent la question de la r\u00e9vision ordinaire. Cette pr\u00e9caution a \u00e9t\u00e9 prise [PAGE 1074] afin de tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises dont l'activit\u00e9 pr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral des risques moindres en mati\u00e8re de violation des droits humains et environnementaux.
\nSur ces trois valeurs seuils, deux doivent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es ce qui devrait porter le nombre d'entreprises concern\u00e9es \u00e0 moins de 1000. En 2015, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a en effet recens\u00e9 669 entreprises ayant plus de 500 postes \u00e0 plein temps. N\u00e9anmoins, on ne peut pas se fier qu'\u00e0 ce chiffre, et l'administration n'a pas pu r\u00e9pondre avec plus de pr\u00e9cision \u00e0 cette question, car l'on manque de donn\u00e9es dans ce domaine.
\nL'alin\u00e9a 4 du contre-projet indirect introduit un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir celui du risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ou particuli\u00e8rement faible de violation des droits humains et environnementaux. Si le risque est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, le champ d'application est \u00e9tendu; s'il se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement faible, une exception du champ d'application est pr\u00e9vue. C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9terminera dans une ordonnance les branches et secteurs d'activit\u00e9 ou des r\u00e9gions pr\u00e9sentant des risques plus ou moins \u00e9lev\u00e9s. Un exemple de risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 est l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res et, \u00e0 l'inverse, une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re active seulement sur le territoire national, qui n'a aucune activit\u00e9 de construction importante, pr\u00e9sentera un risque plut\u00f4t faible.
\nLe contre-projet indirect pr\u00e9voit une clause de responsabilit\u00e9 selon le principe de responsabilit\u00e9 de l'employeur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 55 CO. M\u00eame s'il poursuit les m\u00eames objectifs, il s'\u00e9carte sensiblement de l'initiative sur trois points:
\n1. Son champ d'application du est plus restreint puisqu'il ne porterait que sur les dommages \u00e0 la vie et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle ainsi que sur la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 et non sur l'ensemble des droits humains et environnementaux.
\n2. Le nombre d'entreprises concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit.
\n3. La r\u00e9glementation propos\u00e9e par le contre-projet indirect ne concerne que les filiales des multinationales et non pas la cha\u00eene d'approvisionnement.
\nLa majorit\u00e9 de la commission attend du comit\u00e9 d'initiative qu'il s'engage publiquement \u00e0 retirer le texte de l'initiative si le contre-projet indirect est adopt\u00e9 par le Parlement et qu'il n'est pas rejet\u00e9 lors d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum. Une lettre sign\u00e9e par le comit\u00e9 d'initiative nous est parvenue en d\u00e9but de semaine - vous l'avez tous re\u00e7ue -, dans laquelle il donne son accord au compromis trouv\u00e9 en commission.
\nIl y a n\u00e9anmoins trois minorit\u00e9s: d'abord la proposition de la minorit\u00e9 Mazzone \u00e0 l'article 716abis alin\u00e9a 3 lettres a, b et c, qui vise \u00e0 revenir aux valeurs seuils pr\u00e9vues dans la premi\u00e8re proposition Vogler discut\u00e9e en commission - \u00e0 savoir que le total du bilan serait de 20 millions de francs, le chiffre d'affaires de 40 millions de francs, et que cela concernerait des entreprises qui comptent 250 emplois \u00e0 plein temps; ensuite la proposition de la minorit\u00e9 I (Flach) \u00e0 l'article 717 alin\u00e9a 1ter, qui vise \u00e0 ce que les membres du conseil d'administration tiennent compte dans leur activit\u00e9 des cons\u00e9quences sur les droits humains et sur l'environnement; enfin la proposition de la minorit\u00e9 Zanetti Claudio, qui vise \u00e0 biffer tous les articles li\u00e9s au contre-projet indirect du projet relatif \u00e0 la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nLes propositions d\u00e9fendues par ces trois minorit\u00e9s ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en commission et le contre-projet indirect a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
\nUne proposition Bigler a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux de la commission et propose de ne pas int\u00e9grer le contre-projet indirect \u00e0 la r\u00e9vision mais d'en faire un projet ind\u00e9pendant. Il s'agit du projet 2 qui sera soumis au vote tout \u00e0 l'heure.
\nConcernant la transparence: la majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 de traiter les dispositions sur la transparence dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res ind\u00e9pendamment du contre-projet indirect, bien que ce domaine soit tr\u00e8s concern\u00e9 par cette question.
\nLa transparence est n\u00e9cessaire pour lutter contre le blanchiment d'argent sale et la fraude fiscale. Selon les exigences du GAFI, la Suisse n'a fait qu'une partie du chemin: il n'y a toujours pas de registre public des actionnaires par exemple.
\nA l'article 964a, le projet pr\u00e9voit que les entreprises actives dans la production de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, ou dans l'exploitation de la for\u00eat primaire, doivent \u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport sur les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements, pour autant qu'ils d\u00e9passent 100[NB]000 francs par an. La proposition de la minorit\u00e9 I (Flach) pr\u00e9voit d'inclure aussi les entreprises qui sont actives dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res et la proposition de la minorit\u00e9 II (Mazzone), au champ d'application encore plus large, pr\u00e9voit d'inclure les entreprises actives dans le commerce de l'ensemble de ces domaines. Mais il y a une proposition de la minorit\u00e9 III (Vogt) qui vise \u00e0 biffer toute la disposition.
\nPour les raisons indiqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une certaine transparence, la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de rejeter toutes ces propositions de minorit\u00e9s et de soutenir le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'article 325bis du Code p\u00e9nal, la proposition de la minorit\u00e9 I (Leutenegger Oberholzer) vise \u00e0 reprendre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel une amende est inflig\u00e9e \u00e0 quiconque contrevient aux obligations de donner des indications sur les paiements effectu\u00e9s intentionnellement, mais aussi par n\u00e9gligence, au profit de gouvernements. La proposition de la minorit\u00e9 II (Vogt) pr\u00e9voit de biffer cette disposition, tandis que la majorit\u00e9 de la commission vous recommande d'adopter sa version, qui consiste \u00e0 ne sanctionner que l'intention de violer la disposition vis\u00e9e et \u00e0 supprimer le comportement n\u00e9gligent de la disposition.
\nJe vous remercie de suivre la majorit\u00e9 de la commission sur tous ces points.
\nIm ersten Block geht es um den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\" sowie um Transparenzbestimmungen im Rohstoffsektor.
\nDie Kommission hat den Auftrag der Schwesterkommission, im Rahmen dieser Revision einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative zu pr\u00fcfen, sehr ernst genommen und pr\u00e4sentiert hier einen Regulierungsvorschlag, der das grunds\u00e4tzliche inhaltliche Anliegen der Volksinitiative aufnimmt, und zwar unter Annahme der Voraussetzung, dass die Volksinitiative zur\u00fcckgezogen und der indirekte Gegenvorschlag nicht in einer Volksabstimmung abgelehnt wird. Mit diesem Gegenvorschlag sollen die sch\u00e4dlichen Auswirkungen, die eine Annahme der Initiative nach sich ziehen w\u00fcrde, vermieden werden. Da dieses Element neu in die Revision eingeflossen ist, hat unser Kollege Hans-Ueli Vogt im Auftrag der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates einen Erl\u00e4uterungsbericht verfasst, den wir einstimmig gutgeheissen haben.
\nDie Bestimmungen des Gegenvorschlages umfassen vier Elemente:
\n1. Die Leitungsorgane der vom Geltungsbereich erfassten Gesellschaften werden verpflichtet, Massnahmen zur Sicherstellung der Einhaltung von Bestimmungen zum Schutz der Menschenrechte und der Umwelt auch im Ausland zu treffen, sofern diese Bestimmungen f\u00fcr die Schweiz durch Ratifizierung entsprechender internationaler Abkommen rechtsverbindlich sind. Die Sorgfaltspr\u00fcfung, die sich an den Uno-Leitprinzipien und den OECD-Leits\u00e4tzen orientiert, ist eines der Kernst\u00fccke dieses Gegenvorschlages, wie im \u00dcbrigen auch der Volksinitiative. Die OECD hat k\u00fcrzlich ihre \"due diligence guidance for responsible business conduct\" publiziert, die mit den Intentionen der Regelungen des indirekten Gegenvorschlages in Einklang stehen. Die Sorgfaltspr\u00fcfung hat pr\u00e4ventiven Charakter, um sch\u00e4dliche Auswirkungen auf Mensch, Gesellschaften und Umwelt zu vermeiden. Die OECD stellt ebenfalls klar, dass mit der Sorgfaltspr\u00fcfung weder Verantwortung von Regierungen zu Unternehmen noch von Lieferanten zu Konzernen verschoben wird. Auch im vorliegenden Gegenvorschlag wird die Haftung f\u00fcr Lieferanten mit Artikel 55 Absatz 1ter ausgeschlossen.
\nSowohl der erl\u00e4uternde Bericht wie auch die OECD-Guidelines weisen darauf hin, dass die Sorgfaltspr\u00fcfung als Ultima Ratio die Beendigung von Gesch\u00e4ftsbeziehungen mit Dritten und bzw. oder den R\u00fcckzug aus gewissen L\u00e4ndern zur Folge haben kann, was nat\u00fcrlich durchaus kontraproduktive Effekte [PAGE 1075] auf Ziell\u00e4nder unserer ausl\u00e4ndischen Direktinvestitionen haben kann. Die Sorgfaltspr\u00fcfungspflicht unterliegt ferner dem Grundsatz der Angemessenheit, der sich ebenfalls an den internationalen Regelwerken der \"appropriate due diligence\" orientiert. Das Prinzip der Zumutbarkeit kommt im Gegenvorschlag hinsichtlich der Einflussm\u00f6glichkeiten an zwei Orten zum Ausdruck, im Sinne von: Wer keinen Einfluss hat, konnte nichts tun. Das gilt sowohl bei der Sorgfaltspr\u00fcfung, Artikel 716abis, als auch bei der Haftung; man haftet nicht, wenn keine konkrete Einflussm\u00f6glichkeit bestand.
\n2. Ein weiteres Element ist eine Verpflichtung, \u00fcber die getroffenen Massnahmen \u00f6ffentlich Bericht zu erstatten.
\n3. Ein Element ist auch eine Pr\u00e4zisierung bzw. ein Anwendungsfall der Gesch\u00e4ftsherrenhaftung. Die positiven wie auch negativen Voraussetzungen einer Haftung nach Artikel 55 Absatz 1 m\u00fcssen erf\u00fcllt sein, damit es zu einer Haftung nach Absatz 1bis kommen kann. Im Gegensatz zur Sorgfaltspr\u00fcfung, die an das rechnungslegungsrechtliche Kontrollprinzip f\u00fcr den Konzern ankn\u00fcpft, greift bei der Haftung im Konzernverh\u00e4ltnis das sogenannte Leitungsprinzip, wonach die Muttergesellschaft die Kontrollm\u00f6glichkeit der Tochtergesellschaft tats\u00e4chlich wahrgenommen haben muss. Bei den einklagbaren Sch\u00e4digungen muss es sich sodann um Sch\u00e4den an Leib, Leben oder Eigentum handeln. Die Muttergesellschaft kann sich von einer Haftung befreien, wenn sie den Sorgfalts- oder Entlastungsbeweis nach Artikel 55 Absatz 1 erbringt. Die oft kritisierte Beweislastumkehr ist denn auch nicht so absolut wie oberfl\u00e4chlich vermutet. Vorab haben n\u00e4mlich Kl\u00e4ger die haftungsbegr\u00fcndenden Voraussetzungen zu beweisen, namentlich die tats\u00e4chliche Kontrolle der Mutter- gegen\u00fcber der Tochtergesellschaft, den Schaden, die Widerrechtlichkeit, den funktionellen Zusammenhang und den Kausalzusammenhang zwischen sch\u00e4digendem Verhalten des kontrollierten Unternehmens und dem Schadenseintritt. Zudem bedarf es zur Klage einer Aktivlegitimation gem\u00e4ss Schweizerischer Zivilprozessordnung, wonach die klagende Partei ein schutzw\u00fcrdiges Interesse hat, das Schweizer Gericht sachlich und \u00f6rtlich zust\u00e4ndig ist, die Parteien partei- und prozessf\u00e4hig sind, die Sache nicht anderweitig rechtsh\u00e4ngig ist, die Sache noch nicht rechtskr\u00e4ftig entschieden wurde und der Vorschuss und die Sicherheit f\u00fcr die Prozesskosten geleistet wurden.
\nMit einer Klageflut gegen in der Schweiz beheimatete Konzerne rechnet Ihre Kommission deshalb \u00fcberhaupt nicht.
\n4. Ein Element ist zudem eine Regelung des auf die entsprechenden Haftungsf\u00e4lle anzuwendenden Rechts im Rahmen des IPRG: Bei Anspr\u00fcchen aus Sch\u00e4den an Leib und Leben oder an Eigentum beurteilen sich Widerrechtlichkeit und Verschulden nach Schweizer Recht. Von diesem Grundsatz kann abgewichen werden, wenn das ausl\u00e4ndische Recht im konkreten Fall zu einem sachgerechten Ergebnis f\u00fchrt.
\nDer grunds\u00e4tzliche Einwand, dass durch den indirekten Gegenvorschlag eine Volksinitiative umgesetzt w\u00fcrde, \u00fcber die noch gar keine Abstimmung stattgefunden h\u00e4tte, trifft materiell nicht zu, wenn man die Volksinitiative und die im Obligationenrecht, im ZGB und im IPRG verankerten Bestimmungen des Gegenvorschlages im Detail vergleicht plus den Erl\u00e4uterungsbericht liest. Unter den Geltungsbereich des Gegenvorschlages fallen nur grosse Unternehmen, die zwei der drei folgenden Schwellenwerte \u00fcberschreiten: 500 Vollzeitstellen, 40 Millionen Franken Bilanzsumme, 80 Millionen Franken Umsatzerl\u00f6s. Im Jahr 2016 gab es gem\u00e4ss Bundesamt f\u00fcr Statistik 669 Unternehmen in der Schweiz mit mehr als 500 Vollzeitstellen. Der Bundesrat soll aber auf Verordnungsstufe besonders risikoexponierte Branchen, Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeiten, Produkte und Dienstleistungen - allenfalls in Verbindung mit L\u00e4ndern oder Regionen - definieren, auf die diese Regelungen anwendbar sind, obwohl das Unternehmen die Schwellenwerte nicht \u00fcberschreitet. Zu dieser Ausdehnung des Anwendungsbereichs kommt auch eine Einschr\u00e4nkung, wonach Unternehmen mit besonders risikoarmen T\u00e4tigkeiten nicht unter den Anwendungsbereich fallen.
\nEs ist zudem ein Anliegen unserer Kommission, dass der St\u00e4nderat ein weiteres Element pr\u00fcft, wof\u00fcr wir noch keinen Formulierungsvorschlag gefunden haben; n\u00e4mlich, dass sich Unternehmen best\u00e4tigen lassen k\u00f6nnen, dass sie Menschenrechte und Umweltvorschriften einhalten, dies zertifizieren respektive durch die Revisionsgesellschaft best\u00e4tigen lassen. Dies sollte dahingehend haftungsrechtliche Konsequenzen haben, dass Unternehmen damit die Sicherheit haben, dass sie den Anforderungen des Gesetzes Gen\u00fcge getan haben. Doch auch wenn keine solche Regelung im indirekten Gegenvorschlag aufgenommen werden sollte, begr\u00fcndet eine unabh\u00e4ngige Best\u00e4tigung der Sorgfaltspr\u00fcfung nach Auffassung der Kommission eine nat\u00fcrliche Vermutung, sich regelkonform verhalten zu haben.
\nBeim indirekten Gegenvorschlag gibt es zwei Minderheiten: Die Minderheit Mazzone auf Seite 105 und die Minderheit I (Flach) auf Seite 109 der deutschsprachigen Fahne sowie einen Einzelantrag Bigler, der die Bestimmungen des indirekten Gegenvorschlages in einen Entwurf 2 ausgliedern will.
\nDie Minderheit Mazzone will die Schwellenwerte f\u00fcr den Geltungsbereich dieser Bestimmungen bei jenen der ordentlichen Revision ansetzen, also bei 250 Vollzeitstellen, 20 Millionen Franken Bilanzsumme und 40 Millionen Franken Umsatzerl\u00f6s. Damit w\u00e4ren potenziell mehr als 1500 Unternehmen erfasst, w\u00e4hrend gem\u00e4ss der Mehrheit die rund 670 Unternehmen mit mehr als 500 Mitarbeitenden betroffen w\u00e4ren. Wegen des risikobasierten Opt-in und Opt-out k\u00f6nnen aber keine ganz genauen Zahlen genannt werden. Die Kommission hat mit 18 zu 5 Stimmen an den h\u00f6heren Schwellenwerten festgehalten.
\nDie Minderheit I (Flach) m\u00f6chte bei den Sorgfalts- und Treuepflichten des Verwaltungsrates explizit die Ber\u00fccksichtigung der Auswirkungen der T\u00e4tigkeit auf Umwelt und Menschenrechte verankern. Da diese Norm ohnehin nur deklaratorischen Charakter hat, empfiehlt Ihnen die Mehrheit, auf diese Bestimmung zu verzichten.
\nIn der Kommission haben wir mehrfach diskutiert, die Bestimmungen des indirekten Gegenvorschlages in eine separate Vorlage auszulagern, und haben, vor allem aus verfahrenstechnischen Gr\u00fcnden, darauf verzichtet. Wir h\u00e4tten daf\u00fcr die Zustimmung der Schwesterkommission gebraucht, und zeitlich w\u00e4re es dann nicht mehr m\u00f6glich gewesen, diese Vorlage in die Sommersession zu bringen.
\nWir haben uns auch \u00fcber die M\u00f6glichkeit einer Verbindungsklausel oder einer Publikationsklausel, die heute Alternativklausel heisst, unterhalten. Kollege Bigler hat sich in seinem Antrag f\u00fcr die Alternativklausel entschieden, die sicherstellt, dass entweder der indirekte Gegenvorschlag oder die Volksinitiative in Kraft treten kann, nicht aber beide zusammen. Allerdings stellt die Alternativklausel nicht sicher, dass die Initiative zur\u00fcckgezogen wird, denn sie verlangt in Absatz 2, das Gesetz im Bundesblatt zu publizieren, sobald die Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\" zur\u00fcckgezogen oder abgelehnt worden ist. Das Initiativkomitee hat uns in einem Brief vom 11. Juni 2018 mitgeteilt, dass es die Volksinitiative zur\u00fcckzieht, falls der Gegenvorschlag gem\u00e4ss den Mehrheitsentscheiden von den R\u00e4ten endg\u00fcltig verabschiedet wird und die Referendumsfrist ungenutzt abl\u00e4uft. Das ist ein bedingter R\u00fcckzug der Volksinitiative.
\nAusserhalb des indirekten Gegenvorschlages gibt es weitere Minderheitsantr\u00e4ge bei Block 1, n\u00e4mlich zu den neuen Transparenzbestimmungen f\u00fcr rohstoffextrahierende Unternehmen, auf Seite 177 der deutschsprachigen Fahne, sowie, auf Seite 209, zur Strafandrohung, falls die Berichterstattungspflicht verletzt wird.
\nUnser Rat hat sich verschiedentlich mit Themen des Rohstoffsektors, auch mit seinen Risiken und Schattenseiten, befasst. Die Mehrheit Ihrer Kommission unterst\u00fctzt deshalb den Entwurf des Bundesrates, wonach Zahlungen rohstoffgewinnender Unternehmen an staatliche Stellen von insgesamt \u00fcber 100[NB]000 Franken in einem Bericht ver\u00f6ffentlicht werden m\u00fcssen.
\nDie weitergehenden Forderungen der Minderheiten I (Flach) und II (Mazzone), auch den Rohstoffhandel mit einzubeziehen, lehnte die Kommission hingegen ab. Ebenso hat die Kommission mit 16 zu 9 Stimmen den Antrag der Minderheit III (Vogt) abgelehnt, die diese Transparenzbestimmungen g\u00e4nzlich aus der Vorlage streichen will. [PAGE 1076]
\nIn dem Sinne beantrage ich Ihnen, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nEines der Privilegien, die wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier geniessen d\u00fcrfen, ist, dass wir dazulernen k\u00f6nnen: in den Kommissionssitzungen, im Plenum, in den Gespr\u00e4chen in der Wandelhalle, in den Gespr\u00e4chen bei den Lobbyanl\u00e4ssen mit den Organisationen, die uns alle zur Verf\u00fcgung stehen, und auch in Gespr\u00e4chen mit Vertretern der Wissenschaft und Wirtschaft. Alle sprechen mit uns, und miteinander finden wir L\u00f6sungen. Ich glaube, das ist der Anspruch, den wir uns hier als Titel nehmen d\u00fcrfen: Miteinander k\u00f6nnten wir hier eine L\u00f6sung finden.
\nDass auf der Welt nicht alles rund l\u00e4uft und dass Konzerne und ihre Tochtergesellschaften sich teilweise auf dieser Welt nicht so verhalten, wie wir das als Staatsb\u00fcrgerinnen und Staatsb\u00fcrger erwarten d\u00fcrfen, das ist eine feststehende Tatsache, das wissen wir alle. Wir wissen auch, dass alle Unternehmen in der Schweiz bestimmt grosse Anstrengungen unternehmen, um diese internationalen Standards einzuhalten, um Menschenrechtsverletzungen vorzubeugen und um Umweltsch\u00e4den abzuwenden. Aber es gelingt nicht immer, und es gelingt nicht jedem. Es gibt nicht nur schwarze Schafe, sondern es gibt auch Fehlanreize, und es gibt halt eben auch jenen Handlungsbedarf, den wir tagt\u00e4glich sehen: Alle jene Menschen, die aus ihren Heimatl\u00e4ndern vertrieben werden. Sie landen dann letztlich bei uns, gehen zu Recht ihrem Geld hinterher oder sagen: Ihr habt bei uns einen so grossen Schaden angerichtet, ich kann mein Feld nicht mehr bestellen, ich suche einfach eine Alternative. Darum stehe ich jetzt hier bei euch in Europa.
\nDie Verantwortung von Konzernen f\u00fcr ihre Tochterunternehmen ist denn auch nichts Neues. Schon heute ist es m\u00f6glich - es wurde ausgef\u00fchrt -, dass man einen Konzern f\u00fcr seine T\u00e4tigkeiten bei einer direkt subordinierten Unternehmung im Ausland in der Schweiz verklagen kann, wenn da ein Schaden passiert ist. Der indirekte Gegenvorschlag, den Ihre Kommission ausgearbeitet hat - ein grosser Wurf, und ich danke hier ganz herzlich den Herren Vogler und Vogt f\u00fcr die grosse Arbeit, die gemacht wurde -, ist ein solcher Weg, wie wir aufeinander zugehen k\u00f6nnen. Wir k\u00f6nnen damit das Anliegen der Konzernverantwortungs-Initiative, das von einem breiten Teil der Bev\u00f6lkerung im Grunde getragen wird, aufnehmen und einen ersten Weg skizzieren, wie wir anhand unseres geltenden Rechts - mit einem geringf\u00fcgigen Ausbau und mit Konkretisierungen - die Haftung so umschreiben k\u00f6nnen, dass sie nicht nur wirtschaftsvertr\u00e4glich, sondern auch wirksam ist.
\nEs ist auch nichts Neues, das wir hier bauen. Es wurde vorhin gesagt, man w\u00fcrde sich dann quasi fremden Richtern und irgendwelchen Bestimmungen unterordnen, auf die wir keinen Einfluss h\u00e4tten, oder man wisse nicht, was das sei.
\nIch m\u00f6chte Sie im Zusammenhang mit der Haftung f\u00fcr unerlaubte Handlungen einfach ans Obligationenrecht erinnern: Wenn Sie ein bisschen weiter lesen, finden Sie nach Artikel 55 Artikel 58 des Obligationenrechts. Da geht es um das Werkvertragsrecht, da geht es um die Werkeigent\u00fcmerhaftung. Das ist etwas ganz \u00c4hnliches. Auch dort haben Sie eine Haftung, die Sie f\u00fcr einen Schaden, den Ihr Werk verursacht, kausal \u00fcbernehmen. Dort k\u00f6nnen Sie sich - ebenso wie hier gem\u00e4ss dem Antrag der Mehrheit bei Artikel 55 - exkulpieren, wenn Sie nachweisen k\u00f6nnen, dass Sie beispielsweise die Regeln der Baukunde eingehalten haben. Diese finden Sie in keinem Gesetz. Kein Kanton hat das, alle Kantone verweisen auf die Bestimmungen, die private Organisationen erlassen. Da m\u00fcssen Sie dann suchen, was das ist. Das m\u00fcsste man hier auch machen. Es gibt aber klare Bestimmungen von Uno und OECD.
\nVon daher geht diese Bestimmung sogar weniger weit als Artikel 58. Wir umschreiben hier n\u00e4mlich klar, dass es nur die von der Schweiz ratifizierten Bestimmungen sind, die die Unternehmen, die Konzerne dann tats\u00e4chlich in ihre Sorgfaltspr\u00fcfung mit aufnehmen m\u00fcssen. Wir hebeln auch das IPRG nicht aus. Es ist nach wie vor so, dass zuerst einmal die Klage [PAGE 1073] am Ort geschehen muss, wo tats\u00e4chlich der Schaden passiert ist. Er muss widerrechtlich sein, er muss in einem kausalen Zusammenhang stehen, und es sind eben nur diese wirklich elementaren Sch\u00e4den an Leib, Leben und Sachen, die davon erfasst sind.
\nDer indirekte Gegenvorschlag hat wahrscheinlich noch Verbesserungspotenzial. Es hat keinen Sinn, die Sache jetzt zur\u00fcck in die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen zu geben. Es w\u00e4re auch mehr als schade, wenn wir diese Idee jetzt hier beerdigen w\u00fcrden, weil es wirklich ein stringenter Antrag ist, der allenfalls noch anhand von anderen Ideen, beispielsweise der franz\u00f6sischen Rechtsgebung, die sehr aktuell ist, angepasst werden kann; ich habe das beim Eintreten schon gesagt. Wir m\u00f6chten auch vermeiden, dass es ein Forum Shopping gibt. Auf der anderen Seite ist Forum Shopping im internationalen Recht m\u00f6glich, und wir k\u00f6nnen das nicht ganz ausschliessen.
\nLetztlich geht es auch noch um die Frage, ob wir eine Abtrennung machen wollen oder nicht. Der St\u00e4nderat w\u00fcrde es ohnehin tun, weil er uns ja gebeten hat, uns Gedanken dazu zu machen, das Thema als indirekten Gegenvorschlag separat zu behandeln. Wir haben nichts dagegen, wenn man dann tats\u00e4chlich auch fair ist und Fairplay macht und sagt: Okay, wir trennen diesen indirekten Gegenvorschlag in eine zweite Vorlage ab und behandeln das traditionelle Aktienrecht separat. Bitte geben Sie diese Sache jetzt dem St\u00e4nderat. Er soll sich den Kopf dar\u00fcber zerbrechen. Wir haben uns grosse M\u00fche gegeben, hier etwas Wirtschaftsvertr\u00e4gliches zu machen, das den Anliegen der Initianten entgegenkommt. Sie sind bereit, ihre Initiative zur\u00fcckzuziehen. Nehmen Sie diese Initiative nicht so leicht hin! Oder erinnern Sie sich an die Zweitwohnungs-Initiative oder an die Abzocker-Initiative? Da hat es am Anfang \u00e4hnlich get\u00f6nt. Es ist ein hochemotionales Thema.
\nIch bitte Sie, auf diesen Gegenvorschlag einzutreten, ihn anzunehmen und meine Minderheiten, die ich schon begr\u00fcndet habe, zu unterst\u00fctzen.
\nJe reprends ici la proposition de la minorit\u00e9 Markwalder \u00e0 l'article 734a. R\u00e9p\u00e9tons que nous discutons de ce que certains appellent transparence, et d'autres, peut-\u00eatre la majorit\u00e9, curiosit\u00e9 ou m\u00eame jalousie.
\nPour m\u00e9moire, s'agissant de cet article 734a, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son projet, avait renonc\u00e9 tr\u00e8s justement \u00e0 la divulgation individuelle - et j'insiste sur le terme \"individuelle\" - des r\u00e9mun\u00e9rations au niveau de la direction des entreprises. Par voie de cons\u00e9quence, il appara\u00eet que cette divulgation des r\u00e9mun\u00e9rations des membres de la direction ne doit pas non plus \u00eatre introduite dans le cadre du montant compl\u00e9mentaire vers\u00e9 aux m\u00eames membres de la direction. Pourtant, c'est aujourd'hui ce que la majorit\u00e9 de la commission veut faire. C'est inutile. Il n'y a pas de transparence des salaires, il ne doit pas y avoir de transparence des montants compl\u00e9mentaires vers\u00e9s. Dans l'optique de l'exercice, malgr\u00e9 tout, d'un contr\u00f4le des actionnaires sur ce qui se fait, il m'appara\u00eet, comme \u00e0 la minorit\u00e9 Markwalder, qu'il suffit de savoir qui a re\u00e7u un montant compl\u00e9mentaire, et peu importe le montant effectivement re\u00e7u.
\nC'est dans ce sens que je vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Markwalder \u00e0 l'article 734a alin\u00e9a 4 du Code des obligations.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Cela signifie que le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet 2.
\n[VS]
\n[VS][PAGE 1081]
\n2. Obligationenrecht (Indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\")[GZ]
\n2. Code des obligations (Contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\")
\n[VS]
\nAntrag Bigler[GZ]
\nTitel [GZ]
\nObligationenrecht (Indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\")
\nIngress [GZ]
\nDie Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 23. November 2016 beschliesst:
\nZiff. I Einleitung [GZ]
\nDas Obligationenrecht wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. I Art. 55 Abs. 1bis, 1ter; 716a Abs. 1 Ziff. 5, 10; 716abis; 717 Abs. 1ter; 759a; 810 Abs. 2 Ziff. 4; 810a; 901; 918a; 961e[GZ]
\nFassung gem\u00e4ss Eventualbereinigung in Entwurf 1
\nZiff. II Einleitung [GZ]
\nDie nachstehenden Erlasse werden wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 69abis; Ziff. 4a Art. 139a[GZ]
\nFassung gem\u00e4ss Eventualbereinigung in Entwurf 1
\nZiff. III Abs. 1 [GZ]
\nDieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
\nZiff. III Abs. 2 [GZ]
\nEs ist im Bundesblatt zu publizieren, sobald die Volksinitiative \"f\u00fcr verantwortungsvolle Unternehmen - zum Schutz von Mensch und Umwelt\" zur\u00fcckgezogen oder abgelehnt worden ist.
\nZiff. III Abs. 3 [GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDer indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative passt weder formal noch materiell zur Revision des Aktienrechts. Formal passt der Gegenvorschlag nicht, weil er alleine in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates und in direkter Absprache mit dem Initiativkomitee entstanden ist. Er ist durch kein Vernehmlassungsverfahren gegangen. Damit fehlen ihm die R\u00fcckmeldungen aller Interessen- und Anspruchsgruppen, was aus demokratie- und staatspolitischen \u00dcberlegungen fragw\u00fcrdig ist. Der Gegenvorschlag wurde also nicht, wie es in der Schweizer Demokratie \u00fcblich ist, angeh\u00f6rt und abgewogen. Ihm fehlt damit die formale Legitimation. Materiell ist der Gegenvorschlag problematisch, weil er Beweislastumkehren und die extraterritoriale Geltung des Schweizer Rechts - auch wenn er im Konflikt zu anderen Rechtssystemen steht - einf\u00fchrt. Beide Figuren sind nicht Teil des Aktienrechts, sondern die Vermischung des \u00f6ffentlichen mit dem privaten Recht. Das bedarf zumindest einer gesonderten, vertieften, Pr\u00fcfung und Diskussion. Durch das Fehlen der formalen Legitimit\u00e4t und dem materiellen Diskussionsbedarf wird die Aktienrechtsrevision mit grossen und vermeidbaren Problemen belastet. Die Aktienrechtsrevision ist an sich schon komplex; die Probleme, welche zus\u00e4tzlich aus dem Gegenvorschlag kommen, macht sie nicht beratungsf\u00e4hig. Es dient der Vereinfachung der Beratung aber auch der Fokussierung der Aktienrechtsrevision auf das Aktienrecht per se, wenn der Gegenvorschlag abgekoppelt und in einer separaten Vorlage beraten wird.
\n[VS]
\nProposition Bigler[GZ]
\nTitre [GZ]
\nCode des obligations (contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\")
\nPr\u00e9ambule [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 novembre 2016, arr\u00eate:
\nCh. I introduction [GZ]
\nLe Code des obligations est modifi\u00e9 comme suit:
\nCh. I art. 55 al. 1bis, 1ter; 716a al. 1 ch. 5, 10; 716abis; 717 al. 1ter; 759a; 810 al. 2 ch. 4; 810a; 901; 918a; 961e [GZ]
\nNouvelle teneur selon \u00e9ventuelle adaptation du projet 1
\nCh. II introduction [GZ]
\nLes actes mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s sont modifi\u00e9s comme suit:
\nCh. II ch. 1 art. 69abis; ch. 4a art. 139a[GZ]
\nNouvelle teneur selon \u00e9ventuelle adaptation du projet 1
\nCh. III al. 1 [GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nCh. III al. 2 [GZ]
\nElle est publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale d\u00e8s lors que l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\" a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou rejet\u00e9e.
\nCh. III al. 3 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Bigler [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Bigler
\nLes cinq propositions de minorit\u00e9 que je vais pr\u00e9senter visent \u00e0 rester dans la ligne du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 rejeter les assouplissements introduits par la majorit\u00e9 de la commission.
\nMa proposition de minorit\u00e9 concernant les articles 689b, 689d et 689f a pour but, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le souhaite, d'interdire totalement \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s le fait qu'un actionnaire puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un membre d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9, y compris dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas cot\u00e9es en bourse. La majorit\u00e9 souhaite, elle, s'en tenir aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. La repr\u00e9sentation par un membre d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9 est incompatible avec une gouvernance moderne et fonctionnelle en raison du principe de parit\u00e9. Il y a un risque de partialit\u00e9 et une possibilit\u00e9 limit\u00e9e, pour les actionnaires, de v\u00e9rifier que les droits ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s, pour ce qui est des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le fait que le conseil d'administration puisse repr\u00e9senter un actionnaire, alors qu'il g\u00e8re l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et fait des propositions, constitue un conflit d'int\u00e9r\u00eats qu'il nous semble pr\u00e9f\u00e9rable d'\u00e9viter.
\nA l'article 716b, la majorit\u00e9 veut que la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion \u00e0 un tiers, donc \u00e0 une personne physique, puisse se faire sans base statutaire. La minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente vous propose d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon laquelle il faut une base statutaire pour pouvoir faire ce choix.
\nA l'article 734e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9sente les activit\u00e9s des membres du conseil d'administration et de la direction qui exercent des fonctions similaires dans des soci\u00e9t\u00e9s suisses ou \u00e9trang\u00e8res poursuivant un but \u00e9conomique. La majorit\u00e9 de la commission propose de biffer cette disposition. Il semble important \u00e0 la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente de maintenir cette disposition, par souci de transparence et de compr\u00e9hension des int\u00e9r\u00eats en jeu dans les choix qui sont faits au sein du conseil d'administration.
\nConcernant ma proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 735a, je pense que ce qui est important dans cette proposition, c'est de rappeler que le montant compl\u00e9mentaire pour les membres de la direction, qui devrait \u00eatre mis \u00e0 disposition par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale jusqu'\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante, constitue d\u00e9j\u00e0 un assouplissement par rapport \u00e0 l'initiative Minder, qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre des discussions sur les ordonnances de mise en oeuvre et qui est maintenant reprise ici. La proposition de la majorit\u00e9 pr\u00e9cise que cette latitude peut \u00eatre utilis\u00e9e non seulement si on a un nouveau membre de la direction, mais encore si, au sein de la direction, quelqu'un change de statut, de r\u00f4le, et ceci d'ici \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante.
\nLa minorit\u00e9 propose d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter des rocades au sein de la direction qui donnent lieu \u00e0 d'\u00e9ventuels abus. Mieux vaut ne pas ouvrir de cette fa\u00e7on la porte \u00e0 des abus possibles avec des r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans le cadre de rocades au sein de la direction, alors qu'on a justement adopt\u00e9 une disposition relative aux r\u00e9mun\u00e9rations abusives pour mettre en oeuvre la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la population en adoptant l'initiative Minder.
\nEnfin, \u00e0 l'article 735c, je vous propose l\u00e0 encore d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela concerne les indemnit\u00e9s interdites, en l'occurrence les indemnit\u00e9s d\u00e9coulant d'une interdiction de faire concurrence. La majorit\u00e9 propose que \"les indemnit\u00e9s d\u00e9coulant d'une interdiction de faire concurrence\" qui ne sont pas \"justifi\u00e9es par l'usage commercial\" ou \"qui d\u00e9passent la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es\" soient interdites. Dans la version de la majorit\u00e9, on a un \"ou\" - c'est soit l'un, soit l'autre. Dans ma proposition de minorit\u00e9, conforme \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les deux dispositions se cumulent. On voit qu'il y a un risque de contournement de l'interdiction avec la proposition de la majorit\u00e9, et, si ce n'est pas justifi\u00e9 par l'usage commercial, on ne voit pas pourquoi on devrait accepter qu'une indemnit\u00e9 d\u00e9coulant d'une interdiction de faire concurrence soit accept\u00e9e. Elle risque d'\u00eatre trop \u00e9lev\u00e9e.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir ces propositions de minorit\u00e9.
\n1.[NB]Obligationenrecht (Aktienrecht)[GZ]
\n1.[NB]Code des obligations (Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 964a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... kontrolliertes Unternehmen
\na. im Bereich der Gewinnung von Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas oder
\nb. im Handel mit diesen Rohstoffen oder
\nc. im Bereich des Einschlags von Holz in Prim\u00e4rw\u00e4ldern t\u00e4tig sind, m\u00fcssen j\u00e4hrlich einen Bericht \u00fcber die Zahlungen an staatliche Stellen verfassen.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... mit Sitz im Ausland nach schweizerischen oder gleichwertigen Vorschriften erstellten, Konzernzahlungsbericht einbezogen ...
\nAbs. 4bis [GZ]
\nDer Handel mit Rohstoffen umfasst alle Unternehmenst\u00e4tigkeiten im Zusammenhang mit dem Kauf, Transport, Lagerung, Transformation, Verkauf und \u00e4hnlichen Prozessen von Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... in Prim\u00e4rw\u00e4ldern t\u00e4tig sind, oder im Handel mit diesen Rohstoffen, m\u00fcssen j\u00e4hrlich einen Bericht \u00fcber die Zahlungen an staatliche Stellen verfassen.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... mit Sitz im Ausland nach schweizerischen oder gleichwertigen Vorschriften erstellten, Konzernzahlungsbericht einbezogen ...
\nAbs. 4bis [GZ]
\nDer Handel mit Rohstoffen umfasst alle Unternehmenst\u00e4tigkeiten im Zusammenhang mit dem Kauf, Transport, Lagerung, Transformation, Verkauf und \u00e4hnlichen Prozessen von Mineralien, Erd\u00f6l, Erdgas oder Holz aus Prim\u00e4rw\u00e4ldern.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 964a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS] [PAGE 1082]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... actives [GZ]
\na. dans la production de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, ou
\nb. dans le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res, ou
\nc. dans l'exploitation de for\u00eats primaires,
\ndoivent \u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport sur les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements.
\nAl. 3 [GZ]
\n... le rapport sur les paiements du groupe \u00e9tabli conform\u00e9ment au droit suisse ou \u00e0 des dispositions \u00e9quivalentes du doit \u00e9tranger par elle ou par une autre entreprise ayant son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, elle n'est pas tenue ...
\nAl. 4bis [GZ]
\nLe commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res comprend toutes les activit\u00e9s de l'entreprise li\u00e9es \u00e0 l'achat, au transport, au stockage, \u00e0 la transformation, \u00e0 la vente et \u00e0 des processus similaires du minerais, du p\u00e9trole ou du gaz naturel.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... dans l'exploitation de for\u00eats primaires ou dans le commerce de ces mati\u00e8res premi\u00e8res, doivent \u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport sur les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements.
\nAl. 3 [GZ]
\n... le rapport sur les paiements du groupe \u00e9tabli conform\u00e9ment au droit suisse ou \u00e0 des dispositions \u00e9quivalentes du doit \u00e9tranger par elle ou par une autre entreprise ayant son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, elle n'est pas tenue ...
\nAl. 4bis [GZ]
\nLe commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res comprend toutes les activit\u00e9s de l'entreprise li\u00e9es \u00e0 l'achat, au transport, au stockage, \u00e0 la transformation, \u00e0 la vente et \u00e0 des processus similaires de minerais, du p\u00e9trole, du gaz naturel ou du bois issu de for\u00eats primaires.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 964b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAbs. 1 Ziff. 7bis [GZ]
\n7bis. Alle Zahlungen in Verbindung mit Handelsaktivit\u00e4ten, bei welchen ein Unternehme Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas von einer staatlichen Stelle kauft.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nAbs. 1 Ziff. 7bis [GZ]
\n7bis. Alle Zahlungen in Verbindung mit Handelsaktivit\u00e4ten, bei welchen ein Unternehmen Mineralien, Erd\u00f6l, Erdgas oder Holz aus Prim\u00e4rw\u00e4ldern von einer staatlichen Stelle kauft.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 964b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAl. 1 ch. 7bis [GZ]
\n7bis. tous les paiements li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s commerciales lors desquelles une entreprise ach\u00e8te des minerais, du p\u00e9trole ou du gaz naturel \u00e0 un gouvernement.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nAl. 1 ch. 7bis[GZ]
\n7bis. tous les paiements li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s commerciales lors desquelles une entreprise ach\u00e8te des minerais, du p\u00e9trole, du gaz naturel ou du bois provenant de for\u00eats primaires \u00e0 un gouvernement.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 964c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... in der mineral-, erd\u00f6l- oder erdgasgewinnenden Industrie, im Handel mit Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas oder im Bereich des Holzeinschlags in Prim\u00e4rw\u00e4ldern ergeben.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... staatliche Stelle und pro Projekt geleistet werden. Bei jeder Zahlung an staatliche Stellen in Verbindung mit dem Handel von Mineralien, Erd\u00f6l oder Erdgas ist auch die Menge und die Art des Rohstoffes anzugeben.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... oder des Holzeinschlags in Prim\u00e4rw\u00e4ldern oder dem Handel mit diesen Rohstoffen ergeben.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... staatliche Stelle und pro Projekt geleistet werden. Bei jeder Zahlung an staatliche Stellen in Verbindung mit dem Handel von Mineralien, Erd\u00f6l, Erdgas oder Holz aus Prim\u00e4rw\u00e4ldern ist auch die Menge, die Art des Rohstoffes und das Kaufdatum jeder Transaktion anzugeben.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 964c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... provenant des activit\u00e9s de production de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, de commerce de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel ou de l'exploitation de for\u00eats primaires.
\nAl. 3 [GZ]
\n... chaque gouvernement et pour chaque projet sp\u00e9cifique. Pour chaque paiement en lien avec le commerce de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel effectu\u00e9 au profit de gouvernements, il convient d'indiquer \u00e9galement la quantit\u00e9 et le type de mati\u00e8re premi\u00e8re.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... provenant des activit\u00e9s de production de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel, de commerce de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel ou de l'exploitation de for\u00eats primaires.
\nAl. 3 [GZ]
\n... chaque gouvernement et pour chaque projet sp\u00e9cifique. Pour chaque paiement en lien avec le commerce de minerais, de p\u00e9trole ou de gaz naturel effectu\u00e9 au profit de gouvernements, il convient d'indiquer \u00e9galement la quantit\u00e9 et le type de mati\u00e8re premi\u00e8re.
\n[VS] [PAGE 1083]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 964d, 964e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III[GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 964d, 964e[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III[GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nZiff. III Art. 8 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... das ein Jahr nach Inkrafttreten des neuen Rechts oder danach beginnt, soweit sie Aktivit\u00e4ten gem\u00e4ss Artikel 964a Absatz 4 betreffen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nF\u00fcr Aktivit\u00e4ten gem\u00e4ss Artikel 964a Absatz 4bis finden die Artikel 964a bis 964e erstmals Anwendung auf das Gesch\u00e4ftsjahr, das vier Jahre nach Inkrafttreten des neuen Rechts oder danach beginnt. Der Bundesrat kann innerhalb von vier Jahren seit Inkrafttreten dieser Artikel Ausf\u00fchrungsbestimmungen \u00fcber Ausnahmebestimmungen erlassen f\u00fcr einzelne, fallweise Aktivit\u00e4ten, deren Ver\u00f6ffentlichung durch ausl\u00e4ndische Vorschriften zwingend untersagt ist, und gleichzeitiger Regelung, welche staatliche Stelle \u00fcber Ausnahmen entscheidet.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. III art. 8 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Mazzone, Naef)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes articles 964a \u00e0 964e sont applicables \u00e0 compter de l'exercice qui commence une ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit ou plus tard, dans la mesure o\u00f9 ils concernent des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 964a alin\u00e9a 4.
\nAl. 2 [GZ]
\nPour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 964a alin\u00e9a 4bis, les articles 964a \u00e0 964e sont applicables \u00e0 compter de l'exercice qui commence quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit ou plus tard. Dans un d\u00e9lai de quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution concernant les dispositions d'exception pour certaines activit\u00e9s, au cas par cas, \u00e0 propos desquelles toute publication est absolument interdite par des dispositions \u00e9trang\u00e8res, et, en parall\u00e8le, il d\u00e9termine quel service public d\u00e9cide des exceptions.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Mazzone, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nZiff. 5 Art. 325bis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nMit Busse wird bestraft, wer vors\u00e4tzlich: [GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Flach, Guhl, Mazzone, Naef, Pardini, Vogler)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nCh. 5 art. 325bis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEst puni de l'amende quiconque, intentionnellement:[GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Arslan, Fehlmann Rielle, Flach, Guhl, Mazzone, Naef, Pardini, Vogler)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Vogt, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nAbroger
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Dans un premier temps, nous allons mettre au net les dispositions relatives \u00e0 la transparence dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res et, dans un deuxi\u00e8me temps, ces dispositions seront oppos\u00e9es \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 Vogt, qui vise \u00e0 biffer du projet toutes les dispositions relatives \u00e0 la transparence.
\nGesch\u00e4tzte Frau Kollegin, besten Dank f\u00fcr Ihre Bemerkung, die mich nat\u00fcrlich lachen und schmunzeln l\u00e4sst. Aber meine Frage ist folgende: Wie sinnvoll ist es, in der Generalversammlung auf Antrag des Verwaltungsrates \u00fcber eine Sache abzustimmen, wenn der Verwaltungsrat vom Mehrheitsaktion\u00e4r kontrolliert wird?
\nIch m\u00f6chte mich jenen anschliessen, die die Form der Debatte infrage stellen. Ich habe rund f\u00fcnf Minuten f\u00fcr neun Minderheiten zur Verf\u00fcgung. Ich finde, dass das dem Gesch\u00e4ft nicht gerecht wird. Ich bitte das B\u00fcro, sich zu \u00fcberlegen, ob diese Form der Debatte der W\u00fcrde des Parlamentes gerecht wird. Ich bezweifle das sehr.
\nNun inhaltlich: Wir sind im Bereich der gesetzlich vorgeschriebenen Statuteninhalte. Meine Minderheiten m\u00f6chten den Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4ren mehr Transparenz gew\u00e4hren. So verlange ich mit der Minderheit zu Artikel 626 Absatz 2 Ziffer 5 des Obligationenrechts, es sei das maximal zul\u00e4ssige Verh\u00e4ltnis zwischen fixer Verg\u00fctung und der gesamten Verg\u00fctung je f\u00fcr den Verwaltungsrat, die Gesch\u00e4ftsleitung und den Beirat in den Statuten festzuschreiben. Des Weiteren m\u00f6chte ich, dass die Statuten auch hier im Sinne einer m\u00f6glichst transparenten Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung f\u00fcr die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re sind. Was R\u00fcckerstattungen betrifft, soll man bei Artikel 678 Absatz 4 beim Entwurf des Bundesrates bleiben. Eine Mehrheit der Kommission m\u00f6chte diesen Artikel aufweichen.
\nBei Artikel 678 - wir sind immer noch bei der R\u00fcckverg\u00fctung und den Anspr\u00fcchen, die aus Konkursen erwachsen - m\u00f6chte ich bei Absatz 6 den Antrag der Mehrheit, dass im Konkurs der Gesellschaft Artikel 757 nur sinngem\u00e4ss zur Anwendung kommt, streichen. Mein Anliegen ist es, dass die Anspr\u00fcche bei Konkurs zwingend zur Anwendung kommen, wie das in Artikel 757 festgelegt ist. Ich m\u00f6chte keine Aufweichung, ich m\u00f6chte nicht, dass nur eine sinngem\u00e4sse Anwendung dieser Bestimmung im Gesetz festgeschrieben ist: Der Artikel soll zwingend umgesetzt werden. Die Gesellschaft hat einen Anspruch darauf, bei Fehlverhalten von F\u00fchrungspersonen auf diese Regress nehmen zu k\u00f6nnen.
\nWeiter verlangt meine Minderheit bei Artikel 712 Absatz 1 Folgendes: \"Die Generalversammlung w\u00e4hlt eines der Mitglieder des Verwaltungsrates zum Pr\u00e4sidenten. Dessen Amtsdauer endet sp\u00e4testens mit dem Abschluss der n\u00e4chsten ordentlichen Generalversammlung\". Ich m\u00f6chte festlegen, dass die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re das Pr\u00e4sidium w\u00e4hlen und nicht der Verwaltungsrat selber, wie das oft der Fall ist. Die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re sollen grunds\u00e4tzlich die oberste Verantwortung definieren k\u00f6nnen, und das soll so auch in den Statuten festgelegt werden. Bei Artikel 717 verlange ich grunds\u00e4tzlich auch, dass bei den Bez\u00fcgen, insbesondere bei der Festlegung der Verg\u00fctung, daf\u00fcr gesorgt werden muss, dass diese sowohl mit der wirtschaftlichen Lage als auch mit dem dauernden Gedeihen des Unternehmens in Einklang stehen. Es kann nicht sein - und das war eigentlich auch der Sinn der Abzocker-Initiative, die wir in diesem Gesetzesprozess umsetzen wollen -, dass man die Bez\u00fcge nicht in ein Verh\u00e4ltnis zum Gedeihen des Unternehmens stellt. Wir wollen verhindern, dass horrende L\u00f6hne - wenn man da noch von L\u00f6hnen sprechen kann - festgelegt werden, ohne dass dabei ber\u00fccksichtigt wird, ob das Unternehmen prosperiert oder nicht. Es kann nicht sein, dass die Verg\u00fctung der Spitzenleute in der Gesellschaft nicht in einem Konnex zur Entwicklung der Gesellschaft steht, wie das \u00fcbrigens bei allen KMU der Fall ist. Ich bin dann gespannt, wie die KMU-Vertreter der rechten Ratsseite dar\u00fcber entscheiden und ob nicht auch sie der Meinung sind, dass die Entsch\u00e4digung grunds\u00e4tzlich immer auch mit der gesunden Entwicklung in Zusammenhang stehen muss und es nicht dazu kommen darf, dass horrende Sal\u00e4re ausbezahlt werden, obschon dies dem Unternehmen schadet.
\nAuch bei Artikel 734a verlangen wir mehr Transparenz, n\u00e4mlich dass f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitung auch der \"auf jedes Mitglied entfallende Betrag\" deklariert wird. Es sollen nicht globale Summen publiziert werden, aus denen man nicht eruieren kann, wer wie viel kriegt. Auch hier, glaube ich, haben die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re einen Anspruch auf mehr Transparenz.
\nWir beantragen weiter bei Artikel 734a, was die \"Verg\u00fctungen an den Verwaltungsrat, die Gesch\u00e4ftsleitung und den Beirat\" anbelangt, eine Pr\u00e4zisierung von Absatz 2 Ziffer 4. Dort m\u00f6chten wir, dass die Wandel- und Optionsrechte, wenn sie schon aufgef\u00fchrt werden, zum Marktwert aufgef\u00fchrt werden. Das ist die entscheidende Gr\u00f6sse. Damit schafft man, auch hier wiederum, Transparenz. So weiss man, wie viel Geld diesen Managerinnen und Managern in Form von Wandel-und Optionsrechten zugutekommt. All diese Minderheitsantr\u00e4ge f\u00fchren eigentlich dazu, dass man immer transparent ein sauberes Verh\u00e4ltnis zwischen den Verg\u00fctungen und den Beg\u00fcnstigten herstellen kann.
\nDas will auch mein Minderheitsantrag zu Artikel 735 erreichen. Ich m\u00f6chte mit diesem Antrag verhindern, dass prospektive Abstimmungen \u00fcber variable Verg\u00fctungen zul\u00e4ssig bleiben. Es ist f\u00fcr mich ein nichtnachvollziehbarer Prozess an Generalversammlungen, dass man prospektiv - prospektiv - \u00fcber Verg\u00fctungen von Managern und Verwaltungsr\u00e4ten abstimmt, ohne zu wissen, wie die reale Entwicklung des Unternehmens ist. Dass man prospektiv \u00fcber Verg\u00fctungen abstimmt, dass prospektive Verg\u00fctungen zugelassen werden, das soll verboten werden. Die Aktion\u00e4re haben grunds\u00e4tzlich einen Anspruch darauf, dass sie \u00fcber die reale Situation des Betriebes in Kenntnis gesetzt werden und in Kenntnis dieser die Verg\u00fctungen bestimmen - und eben nicht prospektiv auf m\u00f6gliche Entwicklungen des Unternehmens. Ich kenne kein KMU, ich kenne keine Firmen, hier geht es um Bonifikationen, die die L\u00f6hne des Managements grunds\u00e4tzlich im Voraus festsetzen, ohne zu wissen, wie sich das Unternehmen [PAGE 1085] entwickeln wird. Auch hier wieder: Es braucht eine Relation zwischen der effektiven Entwicklung der Unternehmung und einer gesunden Entsch\u00e4digung.
\nAuch hier hatten wir in der Vergangenheit Exzesse. Sie f\u00fchren dann zu Schlagzeilen, dass Unternehmen Milliarden von Franken Verluste schreiben und gleichwohl Boni im Umfang von Millionen von Franken ausbezahlt werden. Das darf nicht sein, das ist unschweizerisch und f\u00fcr unsere Wirtschaft auch sch\u00e4dlich, f\u00fcr den Ruf, die Reputation der Wirtschaft. Die Abzocker-Initiative hat es gezeigt, die Schweizer Bev\u00f6lkerung hat es satt, dass man Managern goldene Fallschirme und horrende Entsch\u00e4digungen verspricht, obschon die Unternehmungen zum Teil defizit\u00e4r sind.
\nWeiter gibt es einen Minderheitsantrag, der das BVG anbelangt - es ist meine letzte Minderheit bei diesem Block. Es geht um Transparenz f\u00fcr die Versicherten bei der beruflichen Vorsorge. Wir m\u00f6chten, dass in Artikel 71b, Berichterstattung und Offenlegung betreffend die Stimmpflicht, festgelegt wird, dass dies den Versicherten \"j\u00e4hrlich in einem detaillierten Bericht\" zwingend offengelegt wird. Es ist wichtig, dass die Versicherten wissen, wie ihre Pensionskassen an den Aktion\u00e4rsversammlungen jeweils stimmen. Denn eigentlich stimmen diese Pensionskassen \u00fcber das Verm\u00f6gen der Versicherten ab, und eine detaillierte Auskunftspflicht ist das absolute Minimum - Herr Walti, Sie k\u00f6nnen noch lange das Ganze verneinen wollen. Es ist grunds\u00e4tzlich das Recht eines jeden Versicherten, eines jeden Arbeitnehmers zu wissen, wie seine Pensionskasse abstimmt. Den Schummeleien, die gegen die Interessen der Versicherten geschehen, wollen wir einen Riegel vorschieben. Heute haben Sie die Gelegenheit dazu - mit der Unterst\u00fctzung meines Minderheitsantrages zu Artikel 71b BVG. Vielen Dank dem Pr\u00e4sidenten, dass er mir ein klein wenig mehr Zeit gegeben hat, als ich urspr\u00fcnglich eigentlich hatte.
\nBei den Artikeln 700a ff. geht es um die Regelung von Stimmrechtsberatern. Eine Kommissionsminderheit empfiehlt Ihnen, eine solche Regelung g\u00e4nzlich abzulehnen bzw. zu streichen. Infolge der unterschiedlich ausgestalteten Rahmenbedingungen in den unterschiedlichsten Konkurrenzm\u00e4rkten der Schweiz ist eine Regulierung der Stimmrechtsberater, wie sie in der vorliegenden Aktienrechtsvorlage vorgesehen ist, falsch. Zudem w\u00fcrden viele Stimmrechtsberater und institutionelle Anleger von dieser Regulierung nicht erfasst, da ein Grossteil von ihnen im Ausland ans\u00e4ssig ist. Wenn schon sollten gleich lange Spiesse f\u00fcr alle L\u00e4nder gelten. Allf\u00e4llige Bestrebungen, gewisse Bereiche bez\u00fcglich Stimmrechtsberater zu regulieren, sollen m\u00f6glichst international koordiniert erfolgen. Aufgrund der internationalen Verflechtung der M\u00e4rkte kann nur ein [PAGE 1087] internationales Vorgehen gewisse Problematiken der Stimmrechtsberater l\u00f6sen, ohne die Schweizer Wirtschaftsbeteiligten, d.[NB]h. Beratungsfirmen, institutionelle Anleger und b\u00f6rsenkotierte Unternehmen, gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Konkurrenten zu benachteiligen.
\nDas macht absolut Sinn, denn die Generalversammlung wird ja dann wahrscheinlich auch vom Mehrheitsaktion\u00e4r kontrolliert. Was Sie als Begr\u00fcndung angef\u00fchrt haben, das sei sehr aufwendig, das seien hohe Aufwendungen: Das sind keine hohen Aufwendungen. Man muss sich dann bewusst machen, dass es faktisch einen doppelten Beschluss gibt. Das macht durchaus Sinn, denn wie gesagt, eine Dekotierung ist ein massiver Eingriff in die Rechtsposition der Aktion\u00e4rinnen. Deswegen geh\u00f6rt die Dekotierung genau so geregelt, wie der Bundesrat vorgeschlagen hat.
\nWie erw\u00e4hnt, spreche ich einerseits f\u00fcr meine Fraktion zu diesem Block, der im Wesentlichen die Umsetzung des Verfassungsauftrags von Artikel 95 Absatz 3 Bundesverfassung, der Minder-Initiative, auf Gesetzesstufe betrifft, sowie andererseits zu meiner Minderheit betreffend die Artikel 698 und 704.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt in der Stossrichtung den Bundesrat und vor allem die Kommission, und zwar in der Stossrichtung, die man als das Prinzip der Veg\u00fcV-getreuen Umsetzung des Verfassungsauftrags gem\u00e4ss Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung bezeichnen kann. Denn im Grossen und Ganzen haben sich die Regeln der Veg\u00fcV in der Praxis bew\u00e4hrt, wenn auch wohl nicht direkt durch das, was die Regeln im Einzelnen vorschreiben, wie namentlich die Abstimmungen \u00fcber die Verg\u00fctungen durch die Generalversammlung, sondern eher indirekt dadurch, dass die vorgeschriebenen Beschl\u00fcsse und die Berichterstattung bei den Verwaltungsr\u00e4ten, den Verg\u00fctungsaussch\u00fcssen, den institutionellen Anlegern und den Stimmrechtsberatern das Bewusstsein f\u00fcr den Grundsatz \"pay for performance\" gest\u00e4rkt haben.
\nAus diesem Grund, weil sich diese Bestimmungen bew\u00e4hrt haben, unterst\u00fctzt die SVP-Fraktion mehrheitlich die Antr\u00e4ge der Kommission. Sie lehnt jedoch in ihrer ganz grossen Mehrheit unter anderem eine Regelung betreffend die Stimmrechtsberater ab; Herr Kollege Tuena wird seinen entsprechenden Minderheitsantrag begr\u00fcnden. Unsere Fraktion lehnt zudem die Bestimmung betreffend die Dekotierung der Beteiligungspapiere ab; ich werde diesen, meinen Minderheitsantrag nachher begr\u00fcnden. Zuerst nehme ich aber zu einzelnen Minderheitsantr\u00e4gen in diesem Block 2 Stellung.
\nArtikel 626 Absatz 2 Ziffer 1, damit spreche ich den Antrag der Minderheit Markwalder an, betrifft die Statutenbestimmung \u00fcber die, wie die Verfassung es ausdr\u00fcckt, \"Anzahl Mandate ausserhalb des Konzerns\". Kommissionsmehrheit und Bundesrat folgen hier zurecht dem Prinzip der Veg\u00fcV-getreuen Umsetzung; anders der Minderheitsantrag Markwalder. Nach ihm soll die Anzahl T\u00e4tigkeiten auch dauernde Leitungs- und Beraterfunktionen f\u00fcr wichtige Interessengruppen sowie amtliche Funktionen und politische \u00c4mter betreffen.
\nDas ist w\u00f6rtlich an die Corporate-Governance-Richtlinie der SIX angelehnt. Diese Anlehnung jedoch ist aus drei Gr\u00fcnden unberechtigt: [PAGE 1086]
\n1. Die Corporate-Governance-Richtlinie regelt die Berichterstattung im Rahmen des Gesch\u00e4ftsberichtes, und sie verlangt, dass die Funktionen, die jemand innehat, tats\u00e4chlich genannt werden. Das ist etwas anderes als eine Statutenbestimmung, die die Zahl solcher Funktionen eingrenzen soll. Der Zweck einer solchen Statutenbestimmung ist eine Einschr\u00e4nkung der Belastung aufgrund anderer Mandate und wohl auch eine Einschr\u00e4nkung der Interessenbindungen und damit des Potenzials von Interessenkonflikten. Die Bezugnahme auf die Richtlinie der SIX ist darum bereits im Kern unberechtigt.
\n2. Je gr\u00f6sser der Kreis der Funktionen, die erfasst sein sollen, umso geringer die limitierende Wirkung der Statutenbestimmung, die eine Steuerung mittels einer Maximalzahl von \u00c4mtern und Funktionen bewirken will. Wenn nun auch noch Funktionen in Interessengruppen, politische \u00c4mter und dergleichen erfasst werden, werden die Gesellschaften mit gutem Recht hingehen, die Anzahl \u00c4mter in den Statuten anheben und zur Sicherheit eine m\u00f6glichst grosse Zahl festlegen. Die Begrenzungsfunktion einer entsprechenden Statutenbestimmung schwindet damit bis zur Bedeutungslosigkeit.
\n3. Last, but not least, sondern eigentlich most importantly: Der Antrag der Minderheit Markwalder w\u00fcrde eine grosse Zahl von Gesellschaften zwingen, ihre Statuten anzupassen, und w\u00fcrde damit zus\u00e4tzlichen Aufwand schaffen. Das Prinzip der Veg\u00fcV-getreuen Umsetzung, ja die Grundlage dieser ganzen Aktienrechtsrevision hat ja, wie wir mehrfach geh\u00f6rt haben, nicht zuletzt zum Ziel oder will sicherstellen, dass die Gesellschaften ihre verg\u00fctungsbezogenen Statutenbestimmungen nicht wieder \u00e4ndern m\u00fcssen, und darum muss ich meiner gesch\u00e4tzten Kollegin sagen und ihre Fraktionskolleginnen und -kollegen wirklich bitten, diesen Antrag nicht zu unterst\u00fctzen.
\nDemgegen\u00fcber, und nicht etwa als Gegenleistung, sondern aus \u00dcberzeugung, unterst\u00fctzt die SVP-Fraktion bei Artikel 734a Absatz 3 Ziffer 4, der den Verg\u00fctungsbericht betrifft, den Minderheitsantrag Markwalder. Dieser Antrag weicht zwar zugegebenermassen leicht vom Prinzip der Veg\u00fcV-getreuen Umsetzung ab. Wird der Zusatzbetrag f\u00fcr die Verg\u00fctung der Gesch\u00e4ftsleitungsmitglieder beansprucht, sind nach Artikel 14 Absatz 3 Ziffer 2 Veg\u00fcV der Gesamtbetrag wie auch der auf die Mitglieder entfallende Betrag anzugeben, und diese Mitglieder sind namentlich zu nennen. Die Minderheit Markwalder will zwar die Namen der Mitglieder angegeben haben, aber nicht die auf sie einzeln entfallenden Betr\u00e4ge.
\nDas ist inhaltlich damit koh\u00e4rent, dass bei den eigentlichen Gesch\u00e4ftsleitungsverg\u00fctungen nur der h\u00f6chste Betrag individualisiert werden muss, dass im \u00dcbrigen aber die Angabe des Gesamtbetrages gen\u00fcgt. Darum ist dieser Antrag zu unterst\u00fctzen.
\nEinige kurze Bemerkungen zu den Minderheitsantr\u00e4gen der Ratslinken: Die Antr\u00e4ge der Minderheit Mazzone und der Minderheit Pardini, die die Verg\u00fctungen betreffen, werden wir nicht unterst\u00fctzen, weil hier im Moment kein \u00c4nderungsbedarf besteht. Wir lehnen auch den Antrag der Minderheit Pardini zu Artikel 678 Absatz 4 ab, weil es systemwidrig ist und zu unn\u00f6tigen, ungerechtfertigten Rechtsstreitigkeiten Anlass gibt, wenn Gl\u00e4ubiger zu Aufsehern \u00fcber konzerninterne Verm\u00f6gensverschiebungen gemacht werden.
\nInsbesondere lehnen wir auch den Antrag der Minderheit Arslan zu Artikel 733 zum Verg\u00fctungsausschuss ab. Nach diesem Antrag soll, entsprechend dem Entwurf des Bundesrates, durch eine Retouche an der Formulierung gegen\u00fcber der Bestimmung in der Veg\u00fcV zum Ausdruck gebracht werden, dass der Verg\u00fctungsausschuss nicht mit dem Gesamtverwaltungsrat identisch sein darf. Die Kommission hat sich gegen eine solche Klarstellung ausgesprochen. Wenn wohl nicht vom Wortlaut, so doch vom Zweck her, kann der Verg\u00fctungsausschuss sehr wohl aus allen Verwaltungsratsmitgliedern bestehen; dies jedenfalls so lange, als das Gesetz keine Vorgaben zur Unabh\u00e4ngigkeit der Ausschussmitglieder macht. Einen entsprechenden Antrag hat die Kommission eben abgelehnt. Nat\u00fcrlich entspricht es dem gesetzlichen Leitbild, dass der Ausschuss eine wohl eher kleine Teilmenge des gesamten Verwaltungsrates ist. Aber es gibt in der Praxis auch F\u00e4lle, in denen die beiden Gremien identisch sind - und diese F\u00e4lle haben zu keiner Kritik Anlass gegeben. Es w\u00e4re denn auch bizarr, wenn das Gesetz sagen w\u00fcrde, von zehn Verwaltungsratsmitgliedern d\u00fcrften nicht alle zehn, sondern nur neun dem Verg\u00fctungsausschuss angeh\u00f6ren. Ein Verbot, dass auch der Zehnte dazugeh\u00f6rt, w\u00e4re bar jeder Vernunft.
\nNun komme ich zu meinem Minderheitsantrag zu den Artikeln 698 und 704 betreffend die Dekotierung der Beteiligungspapiere und eine entsprechende Zust\u00e4ndigkeit der Generalversammlung.
\nBundesrat und Kommissionsmehrheit beantragen, dass die Dekotierung einen Beschluss der Generalversammlung erfordert. Ob die Aktien einer Gesellschaft kotiert sind oder nicht, beeinflusst tats\u00e4chlich den Status einer Beteiligung in wirtschaftlicher und auch in rechtlicher Sicht. Falls eine Dekotierung nicht ohnehin im Rahmen einer vollst\u00e4ndigen \u00dcbernahme aller Aktien erfolgt, schr\u00e4nkt sie die Handelbarkeit und damit den Wert der Beteiligung ein. Nach einer Dekotierung kommen zudem die b\u00f6rsenrechtlichen Vorschriften nicht mehr zur Anwendung, etwa die Transparenzbestimmungen.
\nEine Generalversammlungszust\u00e4ndigkeit scheint angesichts dieses Eingriffs in die Aktion\u00e4rsstellung prima vista gerechtfertigt. Auf den zweiten Blick allerdings ist diese Zust\u00e4ndigkeit nicht nur in vielen F\u00e4llen nicht sachgerecht, sondern schlicht nicht zielf\u00fchrend. Wie komme ich darauf? In Deutschland hat man vor rund 15 Jahren mit dem Macrotron-Urteil des Bundesgerichtshofs angenommen, eine Dekotierung erfordere mit Blick auf die Eigentumsgarantie sowohl einen Beschluss der Hauptversammlung als auch ein Angebot an die Minderheitsaktion\u00e4re. Von beidem hat dann der Bundesgerichtshof im Jahr 2013 wieder Abstand genommen. 2015, nach einer Welle von Dekotierungen, hat der Gesetzgeber eingegriffen. Er sah davon ab, eine Zust\u00e4ndigkeit der Hauptversammlung zu statuieren. Warum hat er davon abgesehen? Die praktisch wichtigen F\u00e4lle von Dekotierungen sind solche im Zuge von echten \"going private\"-Transaktionen, bei denen der kontrollierende Aktion\u00e4r die Gesellschaft von der B\u00f6rse nimmt. In diesen F\u00e4llen erf\u00fcllt ein Generalversammlungsbeschluss den erhofften Schutz der Minderheitsaktion\u00e4re nicht. Der kontrollierende Aktion\u00e4r kann den Generalversammlungsbeschluss ohne Weiteres herbeif\u00fchren, dies jedenfalls dann, wenn man nicht entsprechend dem Grundsatz der Mehrheit der Minderheit fordert, dass die Minderheitsaktion\u00e4re in ihrer Mehrheit der Dekotierung zustimmen m\u00fcssten. Ein Generalversammlungsbeschluss ist unter solchen Umst\u00e4nden, wie es in Deutschland gesagt wurde, ein ebenso kostspieliger wie \u00fcberfl\u00fcssiger Formalakt. Stattdessen muss nun in Deutschland jemand, der eine Gesellschaft von der B\u00f6rse nehmen will, einfach gesagt, den Minderheitsaktion\u00e4ren ein Kaufangebot machen. Die Minderheitsaktion\u00e4re erhalten also eine Abfindung.
\nMit Blick auf die Rechtsentwicklung in Deutschland sollten wir nicht etwas ins schweizerische Recht einf\u00fchren, wovon in Deutschland mit guten Gr\u00fcnden und aus praktischer Erfahrung wieder Abstand genommen wurde. Ich bitte Sie daher, meinem Antrag betreffend Dekotierung zuzustimmen und die entsprechenden Bestimmungen im Entwurf des Bundesrates zu streichen. Wir k\u00f6nnen sodann auf parlamentarischem Weg sinnvolle, wirkungsvolle Schutzvorkehrungen zugunsten der Minderheitsaktion\u00e4re einf\u00fchren.
\nBlock 2 - Bloc 2
\nUmsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" auf Gesetzesstufe
\nMise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" au niveau de la loi
\nDie Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" erfolgte ab 1. Januar 2014 in der Veg\u00fcV, und da der Verfassungsartikel nicht direkt anwendbar ist und die Veg\u00fcV nur f\u00fcr eine \u00dcbergangszeit gilt, muss nun die Umsetzung der Minder-Initiative auf Gesetzesstufe geregelt werden. Bei der \u00dcberf\u00fchrung der Verordnung auf Gesetzesstufe sind f\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion vor allem zwei Punkte wichtig: Erstens sind die Aktion\u00e4rsrechte und die Transparenz gem\u00e4ss der Initiative durch die vorliegende Revision zu st\u00e4rken, und zweitens ist es uns ein Anliegen, dass die revidierte Gesetzgebung schlank und effizient gehalten wird. Der Aufwand f\u00fcr die b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften, die Initiative umzusetzen, war gross, und trotzdem - und das finde ich wichtig, dass Sie das auch sehen - haben die allermeisten Firmen Hand geboten und die Veg\u00fcV innerhalb des ersten Jahres umgesetzt, was zumindest unsere Wertsch\u00e4tzung verdient. Deshalb ist es umso wichtiger, dass heute ein Weg gew\u00e4hlt wird, die Verordnung so auf Gesetzesstufe umzusetzen, dass die Gesellschaften keine weiteren \u00c4nderungen, vor allem auch keine Statuten\u00e4nderungen, zu gew\u00e4rtigen haben.
\nNachfolgend gehe ich auf die f\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion wichtigsten Bestimmungen ein:
\nBei Artikel 626 Absatz 1, der den gesetzlich vorgeschriebenen Statuteninhalt behandelt, unterst\u00fctzen wir die Mehrheit, die will, dass der Statuteninhalt auf das notwendige Minimum beschr\u00e4nkt ist. Insbesondere wollen wir nicht, dass der Bonus-Cap neu zwingender Statuteninhalt wird. Wer will, ist selbstverst\u00e4ndlich frei, diesen in die Statuten aufzunehmen. Aber der Bonus-Cap wird automatisch zu h\u00f6heren fixen Verg\u00fctungen f\u00fchren, und das ist nicht im Sinn der urspr\u00fcnglichen Initiative.
\nArtikel 698 regelt die un\u00fcbertragbaren Befugnisse der Generalversammlung. Neu soll in Absatz 2 Ziffer 8 die Dekotierung der Beteiligungspapiere der Zustimmung der Aktion\u00e4re bed\u00fcrfen. Da mit der Dekotierung Mitwirkungsrechte verlorengehen und die Anforderungen an die Transparenz abnehmen, unterst\u00fctzen wir in diesem Punkt mehrheitlich die Mehrheit.
\nBei der Regelung von Dienstleistungen von Stimmrechtsberatern folgen wir hingegen der Minderheit Tuena und unterst\u00fctzen die Streichung der Artikel 700a und 702 Absatz 1bis. Wir lehnen mehrheitlich die ausf\u00fchrliche Auflistung der Dienstleistungen von Stimmrechtsberatern, vor allem im Obligationenrecht, ab.
\nArtikel 734a Absatz 2 Ziffer 4 und Absatz 3 Ziffern 2, 5 und 6 betreffen die Verg\u00fctungen an den Verwaltungsrat, die Gesch\u00e4ftsleitung und den Beirat. Wir unterst\u00fctzen geschlossen die Minderheit Markwalder. Der Bundesrat hat in seiner Vorlage auf die individuelle Offenlegungspflicht f\u00fcr die Geh\u00e4lter der Gesch\u00e4ftsleitung verzichtet. Dieser \u00dcberlegung folgen die Ziffern 1 bis 3 von Artikel 734a Absatz 3. Es macht deshalb wenig Sinn, dass in Absatz 3 Ziffer 4 neu die Offenlegungspflicht bei einem Zusatzbetrag eingef\u00fchrt wird. Die Auff\u00fchrung des Namens und der Funktion des Gesch\u00e4ftsleitungsmitglieds, an das der Zusatzbetrag bezahlt wurde, reichen, um eine Kontrolle zu gew\u00e4hrleisten.
\nZusammengefasst: Die FDP-Liberale Fraktion folgt in Block 2 den Mehrheiten zu den Artikeln 626, 698 und 704. Bei den Artikeln 700a, 702 und 734a werden wir jedoch die Minderheiten unterst\u00fctzen. Auf diese Weise kann sichergestellt werden, dass mit der \u00dcberf\u00fchrung der Verg\u00fctungsverordnung ins Obligationenrecht ein liberales und flexibles Regelwerk entsteht.
\nWir bitten Sie, den genannten Abstimmungsempfehlungen zu folgen.
\n[VS]
\nIch werde meinen Minderheitsantrag zu Artikel 733 zugunsten dessen zur\u00fcckziehen, was vorhin von Herrn Vogt ausgef\u00fchrt wurde. Wir haben, das wurde gesagt, differenziert dar\u00fcber diskutiert, dass der Verg\u00fctungsausschuss nicht nur aus Verwaltungsr\u00e4ten bestehen soll, aber aus einer Teilmenge des Verwaltungsrates, also nicht nur aus jemandem oder aus dem Gesamtverwaltungsrat. Das sei hier insofern f\u00fcr das Amtliche Bulletin festgehalten. Der Antrag wird meinerseits zur\u00fcckgezogen.
\nNun darf ich Ihnen aber den Antrag der von Christa Markwalder, unserer Kommissionssprecherin, angef\u00fchrten Minderheit schmackhaft machen. Artikel 626 regelt den gesetzlich vorgeschriebenen Inhalt von Statuten. Gem\u00e4ss Absatz 2 Ziffer 1 will der Bundesrat f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Gesellschaften festlegen, dass die Statuten Bestimmungen enthalten m\u00fcssen \u00fcber die Anzahl der T\u00e4tigkeiten, welche die Mitglieder des Verwaltungsrates, der Gesch\u00e4ftsleitung und des Beirates in vergleichbaren Funktionen bei anderen Unternehmen mit wirtschaftlichem Zweck aus\u00fcben d\u00fcrfen.
\nDie Direktive der SIX Swiss Exchange, an die sich alle bei ihr kotierten Gesellschaften halten m\u00fcssen, h\u00e4lt indes fest - das ist nicht der Antrag der Minderheit Markwalder -, dass die Statuten Bestimmungen enthalten m\u00fcssen \u00fcber die Anzahl der T\u00e4tigkeiten, welche die Mitglieder des Verwaltungsrates, der Gesch\u00e4ftsleitung und des Beirates in folgenden Funktionen aus\u00fcben d\u00fcrfen:
\n1. vergleichbare Funktionen bei anderen Unternehmen mit wirtschaftlichem Zweck;
\n2. dauernde Leitungs- und Beratungsfunktionen f\u00fcr wichtige schweizerische und ausl\u00e4ndische Interessengruppen;
\n3. amtliche Funktionen und politische \u00c4mter.
\nMan darf sich durchaus die politisch-philosophische Frage stellen, ob Regulierungen der privatrechtlich organisierten B\u00f6rse tel quel Eingang ins Gesetz finden sollen. Die vom Bundesrat vorgesehene Formulierung widerspricht den Anforderungen der Direktive der SIX Swiss Exchange nicht, diese ist aber pr\u00e4ziser und geht bez\u00fcglich Transparenz grunds\u00e4tzlich dar\u00fcber hinaus, insbesondere was Leitungs- und Beratungsfunktionen f\u00fcr schweizerische und ausl\u00e4ndische Interessengruppen sowie amtliche Funktionen und politische \u00c4mter betrifft.
\nIn der Praxis von b\u00f6rsenkotierten Unternehmen ist das Bed\u00fcrfnis nach aufeinander abgestimmten Regulierungen gross, weil das Rechtssicherheit schafft. Deshalb macht es in diesem Fall durchaus Sinn, den gesetzlich erforderlichen Statuteninhalt f\u00fcr b\u00f6rsenkotierte Unternehmen gem\u00e4ss der Direktive der SIX Swiss Exchange ins Gesetz zu \u00fcbernehmen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung des Antrages der Minderheit Markwalder.
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen[GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55
\n[PAGE 1089]
\n[VS]
\n[VS]
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\n[VS]
\nAb und zu f\u00fchrt diese Blockbildung zu Verwirrung, wann man sprechen darf und wann nicht. Ich spreche jetzt f\u00fcr die SP-Fraktion zu Block 2 und werde mich vor allem zur Umsetzung der Abzocker-Initiative \u00e4ussern. Herr Minder sitzt ja im Saal. Ich nehme an, er hat auch die reale Entwicklung verfolgt. Die Umsetzung der Initiative ist seit 1. Januar 2014 in Kraft und kommt seit 2016 voll zum Tragen. Die SP ist, wie gesagt, die einzige Bundesratspartei, die die Initiative aktiv unterst\u00fctzt hatte. Wenn wir jetzt Bilanz ziehen, m\u00fcssen wir leider feststellen, dass die Initiative in Bezug auf die Bremsung der Abzockerei noch nicht sehr wirkungsvoll war, nicht so, wie wir uns das vorgestellt hatten. Vielleicht bereitet Herr Minder jetzt eine neue Initiative vor; ich weiss es nicht.
\nIch m\u00f6chte darauf hinweisen, dass die Schweiz mindestens europaweit die h\u00f6chsten Entsch\u00e4digungen hat. Bei den Verwaltungsr\u00e4ten ist es absolut krass. Wir haben j\u00fcngst wieder die Zusammenstellung gesehen: Sogar Verwaltungsr\u00e4te, die ja keine operative Funktion haben, bekommen bis zu \u00fcber 6 Millionen Franken Jahresentsch\u00e4digung. Das ist z. B. bei Roche der Fall. Ich k\u00f6nnte es Ihnen allen aufz\u00e4hlen. Das hat nat\u00fcrlich wiederum auch Konsequenzen f\u00fcr die operativen Entsch\u00e4digungen. Gutbezahlte Verwaltungsr\u00e4te f\u00fcttern selbstverst\u00e4ndlich nicht nur sich selber, sondern auch die Gesch\u00e4ftsleitungen, damit das ganze System in sich stabil ist.
\nDas hat zur Folge, dass die Schweiz sehr, sehr hohe Managerentsch\u00e4digungen hat. Es ist das Verdienst von Travail Suisse, das jedes Jahr transparent zu machen. Es gab 2017 wieder - Herr Adrian W\u00fcthrich wird das n\u00e4chste Woche dann pr\u00e4sentieren - Managerentsch\u00e4digungen in der H\u00f6he von weit \u00fcber 10 Millionen Franken. Man muss sich das mal vorstellen! An der Spitze sind wiederum die CEO von Roche, UBS, Novartis und Nestl\u00e9 mit bis zu 14 Millionen Franken.
\nWas die operativen und auch die VR-Entsch\u00e4digungen betrifft, haben wir ja jetzt eine gewisse Transparenz, aber das wirkt nicht als Bremse. Umso mehr h\u00e4tte ich es, Frau Bundesr\u00e4tin, begr\u00fcsst, wenn jetzt mehr als die Veg\u00fcV ins Gesetz \u00fcberf\u00fchrt worden w\u00e4re. Ich weiss, im Vorentwurf hatte es wesentlich griffigere Bestimmungen, die jetzt teilweise aufgenommen worden sind, insbesondere durch die Minderheiten Pardini. Ich komme jetzt darauf zu sprechen.
\nEin \u00c4rgernis sind variable Boni. Deshalb ist eine der wichtigen Forderungen, dass man diese statutarisch begrenzt. Herr Pardini verlangt in seiner Minderheit zu Artikel 626 Absatz 2 mit einer neuen Ziffer 5, dass die Boni statutarisch begrenzt werden k\u00f6nnen. Er verlangt explizit auch ein Verbot der prospektiven Abstimmungen \u00fcber Bonuszahlungen. Es ist ja absurd, ein Bonus sollte doch eine Entsch\u00e4digung f\u00fcr ein Verdienst sein, also kann man ja sicher nicht prospektiv dar\u00fcber abstimmen lassen. Diese prospektiven Abstimmungen f\u00fchren dazu, dass man einen Bonus-Pool schafft, und was ein Pool dann f\u00fcr Konsequenzen hat, wissen Sie alle: Das f\u00fchrt zu Begehrlichkeiten, und die Boni werden nachher sicher ausgesch\u00fcttet.
\nIch bitte Sie also, hier der Minderheit Pardini zu folgen.
\nEine ganz zentrale Bestimmung des Vorentwurfes, die aber dann nicht Eingang ins Gesetz fand, war die explizite Verankerung der Sorgfalts- und Treuepflicht in Bezug auf die Verg\u00fctungspolitik. Herr Pardini zeigt ganz klar, nach welchen Kriterien die Verg\u00fctungen auszurichten sind: Das sind die wirtschaftliche Lage der Unternehmung, ein angemessenes Verh\u00e4ltnis zu den Aufgaben, eine klare Spanne zwischen den h\u00f6chsten und den tiefsten Entsch\u00e4digungen und L\u00f6hnen. Herr Pardini schl\u00e4gt zwischen dem h\u00f6chsten und dem tiefsten Lohn eine Spanne mit einem Faktor 20 vor.
\nTravail Suisse zeigt nun auf, wie die Realit\u00e4t in der Schweizer Wirtschaft aussieht. Die Spannen zwischen H\u00f6chst- und Tiefstl\u00f6hnen betragen bei Roche 1 zu 236, bei UBS - immerhin eine Bank mit Staatsgarantie, wir tragen das Risiko f\u00fcr diese hohen L\u00f6hne - 1 zu 272 und bei Novartis 1 zu 215. Stellen Sie sich das einmal vor!
\nEs w\u00e4re also wichtig, dass man der Minderheit Pardini folgt und diese Ungerechtigkeiten und diese sozialen Missst\u00e4nde jetzt bek\u00e4mpft, indem wir diese Lohnspanne festlegen.
\nGanz wichtig ist auch der weitere Antrag, n\u00e4mlich dass diese Bonuszahlungen auf ein Sperrkonto geh\u00f6ren, und zwar f\u00fcr f\u00fcnf Jahre. Erst nach f\u00fcnf Jahren wissen wir n\u00e4mlich, wie die Unternehmung gewirtschaftet hat, und ob die Leistungen auch nachhaltig waren. Ich bitte Sie, hier entsprechend den Minderheiten, insbesondere der Minderheit Pardini, zu folgen. Sie kommen damit auch wieder auf Bestimmungen des Vorentwurfes zur\u00fcck, wie sie das Departement in die Vernehmlassung gegeben hat. Ich bin \u00fcberzeugt, damit h\u00e4tten wir einen wirksamen Hebel gegen die Abzockerei.
\nGestatten Sie mir noch eine Bemerkung zum Antrag Vogt zur Dekotierung. Herr Vogt will die Dekotierung explizit in die Kompetenz des Verwaltungsrates legen, das heisst, wie es heute faktisch Praxis ist. Der Bundesrat schl\u00e4gt vor, dass die Dekotierung in die Kompetenz der Generalversammlung geh\u00f6rt. Das ist selbstverst\u00e4ndlich die einzig richtige L\u00f6sung. Was bedeutet eine Dekotierung f\u00fcr mich als Aktion\u00e4rin? Das ist eine faktische Enteignung. Der Titel hat ja dann gar keinen Handelswert mehr, wenn er dekotiert worden ist. Wie man hier auf die Idee kommen kann, die Dekotierung in die [PAGE 1088] alleinige Kompetenz des Verwaltungsrates zu legen, das ist mir unverst\u00e4ndlich, Herr Vogt.
\nNoch unverst\u00e4ndlicher bzw. mit einem Schmunzeln habe ich seine Begr\u00fcndung zur Kenntnis genommen. Er verweist hier auf die Rechtsentwicklung in Deutschland - fremdes Recht, Sie nehmen es zur Kenntnis - soll hier inspirierend sein, Herr Vogt. Kommt noch dazu, dass wir dann das ganze Setting des deutschen Rechts in Schweizer Recht \u00fcberf\u00fchren m\u00fcssten, das machen Sie ja dann aber nicht.
\nAlso ich bitte Sie, bewahren Sie die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re vor dieser faktischen Enteignung und stimmen Sie mit dem Bundesrat f\u00fcr die Kompetenz der Generalversammlung, nur da ist es n\u00e4mlich richtig entschieden, da k\u00f6nnen die Aktion\u00e4re n\u00e4mlich auch ihre Meinung dazu sagen.
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, Egloff, Geissb\u00fchler, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Zanetti Claudio)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schwander, Egloff, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]
\nRenvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 transf\u00e9rer telles quelles les dispositions de l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et dans les autres actes l\u00e9gislatifs concern\u00e9s et - si cela se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire du point de vue technique - d'harmoniser le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le droit comptable et le droit de la r\u00e9vision. Il convient de renoncer \u00e0 toute autre modification formelle ou mat\u00e9rielle du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et/ou des autres actes l\u00e9gislatifs.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): C'est un important projet que nous allons traiter aujourd'hui. Apr\u00e8s le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, nous proc\u00e9derons \u00e0 la discussion par article. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en quatre blocs, dont le contenu est d\u00e9crit dans le document qui vous a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9. La composition des blocs a \u00e9t\u00e9 faite d'entente avec le secr\u00e9tariat de la commission. Compte tenu du nombre de propositions de minorit\u00e9 et du fait qu'il y a quatre blocs, j'accorderai le temps n\u00e9cessaire aux porte-parole des minorit\u00e9s. Je ne serai pas strict sur le temps de parole de cinq minutes qui leur est imparti s'ils doivent pr\u00e9senter un grand nombre de propositions de minorit\u00e9. Je m'y suis engag\u00e9, le but \u00e9tant aussi de vous permettre d'effectuer votre travail politique indispensable.
\nBlock 1 - Bloc 1
\nIndirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungs-Initiative und Transparenzbestimmungen im Rohstoffsektor
\nContre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\" et dispositions concernant la transparence dans le domaine de l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res
\n