Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(F\u00f6hn, Caroni, Engler, Minder, M\u00fcller Philipp)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(F\u00f6hn, Caroni, Engler, Minder, M\u00fcller Philipp)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Keller-Sutter Karin, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 19 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 22 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nL'initiative parlementaire Vogt contient trois demandes. Premi\u00e8rement, son auteur souhaite que la loi sur le Parlement soit modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un projet de loi entra\u00eenant pour les particuliers ou les entreprises des obligations, des charges ou des contraintes s\u00e9v\u00e8res, il lui soumette \u00e9galement des propositions qui permettraient de r\u00e9aliser ailleurs des all\u00e8gements administratifs ou fiscaux d'ampleur \u00e9quivalente.
\nDeuxi\u00e8mement, l'initiative parlementaire a pour but que cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux actes qui sont \u00e9dict\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou par l'administration, et non pas seulement aux textes l\u00e9gislatifs.
\nTroisi\u00e8mement, l'initiative parlementaire vise \u00e0 ce que les articles 71 et suivants de la loi sur le Parlement soient modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 disposer que tout projet de loi qui n'a pas pour but de r\u00e9aliser ailleurs des all\u00e8gements d'ampleur \u00e9quivalente fasse n\u00e9cessairement l'objet d'un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.
\nVoil\u00e0 donc les trois demandes formul\u00e9es dans cette initiative parlementaire, avec une argumentation qui sera, je le pense, reprise par la minorit\u00e9, qui repose bien s\u00fbr sur le fait que l'inflation normative constitue une menace pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse; l'initiative parlementaire a donc pour objectif de contribuer \u00e0 diminuer cette densit\u00e9 normative.
\nAu Conseil national, cette initiative parlementaire a eu un parcours un peu chaotique. La commission de l'autre conseil, \u00e0 une large majorit\u00e9, soit par 15 voix contre 9, proposait de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, mais en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 une courte majorit\u00e9, soit par 87 voix contre 85 et 9 abstentions, d'y donner suite. On voit donc qu'il n'y a pas un grand enthousiasme du c\u00f4t\u00e9 du Conseil national et qu'il y a une grande perplexit\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre cette initiative parlementaire.
\nVotre commission vous propose, par 6 voix contre 5, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire pour diff\u00e9rents motifs que je vais \u00e9voquer. Tout d'abord, il s'agit de mentionner que diff\u00e9rentes initiatives et interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ces derniers temps, qui traitent de la probl\u00e9matique de la densit\u00e9 normative. Elles t\u00e9moignent donc du fait qu'il y a une r\u00e9elle probl\u00e9matique et qu'il y a aussi une prise de conscience de la part du Parlement. C'est la raison pour laquelle il est bien \u00e9videmment indispensable que, lors de chaque modification l\u00e9gislative, notre Parlement examine de mani\u00e8re tr\u00e8s s\u00e9rieuse les cons\u00e9quences d'un projet pour l'\u00e9conomie. Durant cette session, nous avons discut\u00e9 et adopt\u00e9 diff\u00e9rents projets importants, comme le Projet fiscal 17. J'ai le sentiment que, dans le cadre de cet examen, notre Parlement s'est pench\u00e9 tr\u00e8s s\u00e9rieusement sur les cons\u00e9quences que ce projet pourrait avoir pour l'\u00e9conomie.
\nIl faut aussi mentionner qu'un postulat Caroni 15.3421, \"Mettre en place un frein aux r\u00e9glementations\", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la mise place d'un \"frein aux r\u00e9glementations\", a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attendu, et il semble \u00e0 la commission qu'il vaut mieux attendre ce rapport pour voir quelles mesures nous pourrions prendre.
\nLa commission est tr\u00e8s sceptique \u00e0 l'\u00e9gard du principe \"one in, one out\", qui veut que la cr\u00e9ation d'un nouvel acte l\u00e9gislatif entra\u00eene l'abrogation d'un autre acte. Elle consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de cr\u00e9er des r\u00e8gles arbitraires qui compliqueraient sensiblement le processus l\u00e9gislatif. Imaginez des objets importants, comme la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, ou la r\u00e9glementation \"too big to fail\", o\u00f9 nous avons cr\u00e9\u00e9 des normes qui ont engendr\u00e9 des contraintes suppl\u00e9mentaires dans le domaine bancaire; s'il avait fallu parall\u00e8lement r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications pour all\u00e9ger les contraintes administratives dans d'autres domaines, sans doute que cela aurait compliqu\u00e9 sensiblement ces r\u00e9formes.
\nDe plus, il est difficile d'imaginer de quelle mani\u00e8re la r\u00e8gle \"one in, one out\" pourrait fonctionner en pratique. Si l'on doit proc\u00e9der \u00e0 des all\u00e8gements d'ampleur \u00e9quivalente, comment d\u00e9terminerons-nous quelles dispositions l\u00e9gislatives sont d'ampleur \u00e9quivalente et devraient \u00eatre abrog\u00e9es. La minorit\u00e9 fait un parall\u00e8le avec les m\u00e9canismes du frein aux d\u00e9penses et du frein \u00e0 l'endettement, mais les choses sont sensiblement diff\u00e9rentes. L\u00e0, il s'agit de comparer des francs: si l'on augmente les d\u00e9penses d'un c\u00f4t\u00e9, il faut les diminuer de l'autre. La comparaison est relativement facile: une augmentation d'un franc d'un c\u00f4t\u00e9 n\u00e9cessite une diminution d'un franc de l'autre. Dans le cas pr\u00e9sent, il faudrait d\u00e9finir la densit\u00e9 normative, une notion totalement abstraite et difficile \u00e0 mesurer, ce qui rendrait la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire extr\u00eamement complexe.
\nEnfin, il serait \u00e9trange, en cas d'introduction d'une nouvelle r\u00e9glementation, de devoir abroger une disposition l\u00e9gale d'un domaine compl\u00e8tement diff\u00e9rent parce que aucune disposition ne peut \u00eatre au m\u00eame moment abrog\u00e9e dans le domaine en question. Je reprends l'exemple du cas \"too big to fail\": si nous n'avions pas pu trouver des all\u00e8gements dans le domaine bancaire, est-ce que nous aurions proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des all\u00e8gements dans le domaine du tourisme, dans le domaine de l'agriculture? Pourquoi tel ou tel domaine? Le choix serait tr\u00e8s arbitraire.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, le probl\u00e8me est assez simple: nous sommes des p\u00e9cheurs. Nous voulons moins de normes, mais nous en votons tout de m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement. Peut-\u00eatre que la solution consisterait \u00e0 installer dans chaque antichambre du Conseil des Etats un confessionnal qui nous permettrait de confesser tous nos p\u00e9ch\u00e9s l\u00e9gislatifs. Mais je vous rappelle que toutes les lois qui sont en vigueur ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le Parlement, que chaque loi a trouv\u00e9 une majorit\u00e9 et qu'elle a donc une totale l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Nous avons donc tous notre [PAGE 582] part de responsabilit\u00e9; nous avons tous, sans doute, quelque chose \u00e0 nous faire pardonner.
\nSi nous voulons moins de lois, nous avons deux possibilit\u00e9s. Nous pouvons rejeter les nouvelles lois qui nous sont propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous pouvons dire tout simplement stop. Nous pouvons aussi exiger la suppression de certaines dispositions l\u00e9gislatives par le biais d'une motion ou d'une initiative parlementaire. Les coll\u00e8gues qui vont soutenir la pr\u00e9sente initiative parlementaire pourraient s'exercer en faisant des propositions, puisque nous pouvons encore d\u00e9poser des motions et des initiatives parlementaires jusqu'\u00e0 demain. Chacun peut d\u00e9poser une intervention pour dire: \"Dans tel domaine, je pense qu'il y a trop de normes et que nous pouvons en supprimer.\"
\nEn conclusion, il ne faut pas se bercer d'illusions. Nous savons d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui qu'il sera presque impossible de mettre en oeuvre cette initiative parlementaire, et si nous lui donnons suite, nous ferons une promesse que nous ne pourrons pas tenir. Nous donnerions l'impression que nous pouvons faire quelque chose mais, dans quelques mois, nous devrons admettre qu'une l\u00e9gislation en la mati\u00e8re est beaucoup trop complexe. Nous n'aurons pas moins de lois en votant une loi suppl\u00e9mentaire mais, si nous donnons suite \u00e0 cette initiative parlementaire, nous aurons simplement une loi de plus. Cela s'appelle un autogoal et c'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 tout simplement adopter le seul moyen qui existe pour diminuer la densit\u00e9 normative, \u00e0 savoir assumer nos responsabilit\u00e9s de parlementaires. Je suis s\u00fbr que, dans cette salle, nous sommes parfaitement capables de le faire.
\nJe n'aurai pas besoin du confessionnal que nous propose notre coll\u00e8gue Comte, car je crois bien \u00eatre - Monsieur Engler ne s'en souvient peut-\u00eatre pas - l'un des seuls qui ait r\u00e9ussi dans cette salle et dans ce Parlement \u00e0 faire adopter une nouvelle loi par voie d'initiative parlementaire, c'\u00e9tait la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger. Elle a permis d'abroger trois lois, trois ordonnances et deux r\u00e8glements du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Donc c'est possible, mais, \u00e9videmment, c'\u00e9tait une exception, j'en conviens.
\nCeci dit, je suis d'accord avec Messieurs F\u00f6hn et Engler pour dire que cette initiative parlementaire n'est pas parfaite et qu'on pourrait lui donner la possibilit\u00e9 de suivre son parcours afin de voir si quelque chose d'un peu plus cr\u00e9atif et applicable, sans \u00eatre extr\u00eamement restrictif, puisse \u00eatre atteint.
\nDonc je vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 et \u00e0 donner une chance \u00e0 cette initiative en y donnant suite pour que le projet qui en sera issu am\u00e9liore le texte de base. La \"Stossrichtung\" me semble int\u00e9ressante. Je crois que nous devons faire cela; nous le devons \u00e0 nous-m\u00eames, nous le devons \u00e0 nos citoyens, nous le devons aux collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui, souvent, n'arrivent plus \u00e0 comprendre quelle loi, quelle ordonnance, quel r\u00e8glement doit \u00eatre appliqu\u00e9. Tout ce qu'on peut faire dans le sens d'une simplification, ne f\u00fbt-ce que d'y penser quand on fait des lois nouvelles, est important. Ce n'est pas seulement \u00e0 l'administration de penser \u00e0 cette simplification, mais \u00e9galement au Parlement.
\nIch habe Sympathie f\u00fcr das mit der parlamentarischen Initiative formulierte Anliegen. Es ist ja bekanntlich einfacher, neue Gesetze zu beschliessen, als alte Regelungen ausser Kraft zu setzen. Ich habe es jedenfalls in den sieben Jahren, in denen ich hier sein darf, noch nie erlebt, dass wir ein altes Gesetz ausser Kraft gesetzt h\u00e4tten, aber in dieser Zeit haben wir viele neue geschaffen. Insofern nimmt die parlamentarische Initiative das Thema einer Regulierungsbremse auf, in der Form, dass immer dann, wenn ein neues Gesetz geschaffen wird, ein altes verschwinden soll.
\nDer Vergleich mit umliegenden Staaten wie Italien, Frankreich, Spanien, Litauen, Portugal, die alle Formen einer[NB]solchen \"One in, one out\"-Regel kennen - Grossbritannien[NB]kennt sogar die Regel \"one in, two out\", wonach f\u00fcr[NB]jedes[NB]neue Gesetz zwei andere ausser Kraft gesetzt werden -, zeigt zwar, dass es m\u00f6glich ist. Aber ich bin mit Kollege St\u00f6ckli einverstanden: Aufgrund unserer institutionellen Verschiedenartigkeit und der direktdemokratischen Abh\u00e4ngigkeiten l\u00e4sst sich das nicht eins zu eins miteinander vergleichen. Wir haben h\u00f6here rechtsstaatliche Anforderungen, indem auch jede Ausserkraftsetzung eines Gesetzes einem Referendum unterl\u00e4ge und wohl auch einer verfassungsrechtlichen Anpassung bed\u00fcrfte.
\nTrotzdem meine ich, diese Art der Regulierungsbremse m\u00fcsste weiter vertieft werden k\u00f6nnen. Das kann man nur, wenn man der parlamentarischen Initiative in der ersten Phase Folge gibt.
\nIch m\u00f6chte da auf einen Kommentar von Georg M\u00fcller, emeritierter Professor f\u00fcr Staats- und Verwaltungsrecht, aufmerksam machen, welcher in der \"NZZ\" einen Vorschlag f\u00fcr eine wirkungsvolle Regulierungsbremse formuliert hat, indem man den Bundesrat verpflichten k\u00f6nnte, periodisch - vielleicht alle f\u00fcnf Jahre - die gesamte Rechtsordnung oder bestimmte Teile davon systematisch daraufhin zu \u00fcberpr\u00fcfen, ob sie \u00fcberfl\u00fcssige oder unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig belastende Regulierungen enthalten. Der Bundesrat m\u00fcsste dann zwingend der Bundesversammlung Antr\u00e4ge zur \u00c4nderung oder Aufhebung von Gesetzen oder einzelnen Bestimmungen unterbreiten.
\nDas k\u00f6nnte eine Folge dieser parlamentarischen Initiative sein, wenn man sie weiterverfolgt, n\u00e4mlich dem Bundesrat den Auftrag zu erteilen, verpflichtend periodisch Bericht zu erstatten, was sich \u00fcberlebt hat, was nicht mehr n\u00f6tig ist, wo Kosten und Nutzen nicht \u00fcbereinstimmen, wo die mit der Gesetzgebung erhofften Wirkungen nicht eingetreten sind und wo die Kosten f\u00fcr die Umsetzung f\u00fcr die Wirtschaft l\u00e4hmend sind bzw. wo die B\u00fcrokratie in einem schlechten Verh\u00e4ltnis zur beabsichtigten Wirkung steht.
\nIch bin der Meinung, man sollte dieser parlamentarischen Initiative, die die Regulierung bremsen will, noch eine zweite Chance geben.
\nSenden wir ein Signal f\u00fcr mehr B\u00fcrokratie aus? Denn das w\u00e4re die Kehrseite dieser Medaille, die jetzt etwas einseitig dargestellt worden ist. Worum geht es? Es geht um etwas, was gar nicht machbar ist, weil man Dinge verkn\u00fcpft, die man nicht miteinander verkn\u00fcpfen kann. Selbstverst\u00e4ndlich sind wir hier tagt\u00e4glich gefordert, bei der Gesetzesarbeit sorgf\u00e4ltig zu arbeiten, keine Gesetze auf Vorrat zu machen, keine \u00dcberregulierung vorzunehmen, nur dann Gesetze zu machen, wenn sie n\u00f6tig sind, und die alten Gesetze aufzuheben, wenn man sie nicht mehr braucht. Der Bundesrat ist ja auch st\u00e4ndig daran; er hat uns einen entsprechenden Pr\u00fcfungsauftrag zu diesem Thema vorzulegen. Der Text, der hier zur Diskussion steht, w\u00fcrde unsere Arbeit erheblich komplizieren. Es g\u00e4be Verz\u00f6gerungen, weil dann zu einem bestimmten Zeitpunkt gerade nicht ein entsprechender Aufhebungsbeschluss gemacht werden k\u00f6nnte.
\nDer gleichwertige Ersatz, der verlangt wird, ist sehr, sehr schwierig umzusetzen. Einerseits - davon sind die Juristen \u00fcberzeugt - braucht es f\u00fcr die Umsetzung der parlamentarischen Initiative eine Verfassungs\u00e4nderung, weil mit der qualifizierten Mehrheit eine neue Regelung eingef\u00fchrt w\u00fcrde. Andererseits w\u00fcrde sie ganz klar das Gebot der Einheit der Materie verletzen - wir haben diese Session ja lange \u00fcber dieses Thema gesprochen. Denn die Aufhebungsbeschl\u00fcsse m\u00fcssten dann gemacht werden, auch wenn sie sich nicht im gleichen Gebiet befinden, und somit w\u00fcrden wir eben im gleichen Prozess verschiedenste Materien regeln. Man sagt immer, die Ausgabenbremse habe sich ja bew\u00e4hrt. Das Problem ist, lieber Kollege F\u00f6hn, dass wir bei der Ausgabenbremse eine W\u00e4hrung haben, das ist der Schweizerfranken. Bei der jetzt vorzunehmenden L\u00f6sung sind tausend verschiedenste Gebiete zu beachten, und dann ist eine Verrechnung eben nicht m\u00f6glich. Sie k\u00f6nnen nur verrechnen, was verrechenbar ist.
\nDementsprechend ist auch der Hinweis auf ausl\u00e4ndische Regelungen nicht korrekt und fehl am Platz. Beispielsweise ist in Deutschland die Bundesregierung einfach verpflichtet, Absichtserkl\u00e4rungen zuhanden des Parlamentes abzugeben, welche Gesetzesvorlagen allenfalls aufgehoben werden k\u00f6nnten. Aber es gibt keine formelle Verkn\u00fcpfung, so, wie sie hier vorgesehen ist.
\nIch denke, wir sind gut beraten, wenn wir uns hier nicht ein unn\u00f6tiges B\u00fcrokratiemonster auferlegen, das uns in unserer Gesetzesarbeit erheblich beeintr\u00e4chtigen w\u00fcrde. Diese [PAGE 583] Initiative ist nicht n\u00f6tig, weil ja bereits andere im Gang sind. Das wurde vom Kommissionssprecher erw\u00e4hnt.
\nIch ersuche Sie, hier dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.
\nDiese Woche hat dieser Rat beschlossen, den Bundesrat zu beauftragen, ein Gesetz zu erlassen, das ein Gesetz nicht ab\u00e4ndern soll - die Schuldenbremse. Also, wenn das Parlament keine Gesetze \u00e4ndern will, dann \u00e4ndert es sie einfach nicht. Wenn es die Gesetzesflut eind\u00e4mmen will, macht es keine neuen Gesetze und macht nicht solche Scherzvorst\u00f6sse!
\nWenn ich den Entscheid vom letzten Dienstag mit der heutigen Fragestellung vergleiche, dann muss ich Ihnen ganz ehrlich sagen: Ich habe letzten Dienstag koh\u00e4rent abgestimmt. Ich habe gesagt, ich wolle keine gesetzliche Bestimmung, wonach ein Gesetz nicht abge\u00e4ndert werden soll. Da brauche ich auch nicht solche \"Einmal hinaus und einmal hinein\"-Gesetzgebungen. Wir machen uns da ein bisschen zur Lachnummer. Das ist f\u00fcr mich der erste Grund, wieso ich Nein sage. Der zweite Grund ist, dass wir wirklich sehr ausgiebig \u00fcber die Einheit der Materie diskutiert haben, auch im Verlauf dieser Session. Wenn ich im Gesetzgebungsverfahren, weil eine neue Frage auf dem Tisch liegt, gleichzeitig auch noch entscheiden muss, welche Erlasse rausgeworfen werden sollen, dann verletzt das f\u00fcr mich die Einheit der Materie. Ich sehe die Frage der Einheit der Materie relativ undogmatisch. Aber jedes Mal sollten wir diese Handlungsanleitung nicht verletzen.[GZ]
\nDas sind f\u00fcr mich die beiden Gr\u00fcnde, wieso ich hier Nein sage. [PAGE 584]
\nWir sind Gesetzgeber und Gesetzgeberinnen. Damit ist eigentlich fast schon alles gesagt. Wir haben es in der Hand, wie und wie viel wir legiferieren, nicht einfach im Rahmen einer solchen parlamentarischen Initiative, sondern im Rahmen unserer Arbeit jeden Tag! Das ist die Selbstverantwortung der Mitglieder in den Parlamenten auf allen Ebenen, und was die Bundespolitik anbelangt, sind wir die Verantwortlichen.
\nIch habe mich nur gemeldet, weil es noch ein Vorurteil gibt, bei dem wir aufpassen m\u00fcssen, dass wir nicht in eine Falle tappen. Es gibt eine sehr spannende Studie von Wolf Linder. Sie ist bereits einige Jahre alt, aber sie hat eine Entwicklung gezeigt, die auch heute noch stimmt. Enorm zugenommen hat nicht die Anzahl Erlasse; was extrem zugenommen hat, ist die Seitenzahl pro Erlass, ist der Detaillierungsgrad auf Gesetzesebene. Auch dies liegt an uns. Beobachten Sie einmal die Vernehmlassungsverfahren, die Kontakte von Interessengruppen in der vorparlamentarischen Phase, aber auch dann, wenn es unsere Arbeit betrifft: Jede Interessengruppe m\u00f6chte gerne bereits im Gesetz sichergestellt haben, dass ihre Gruppe sicher zu ihrem Recht kommt, dass das nicht nur auf Verordnungsstufe geregelt wird, wo man es dann weniger im Griff hat. Auch da sind wir wir gefragt, den Detaillierungsgrad beschr\u00e4nkt zu halten.
\nGerade in Zeiten des Wandels - wir reden von digitalem Wandel, von der digitalen Transformation, aber auch sonst ist der gesellschaftliche Wandel ja eher schneller geworden - muss man vermutlich viel mehr aufpassen, dass wir beim Detaillierungsgrad darauf achten, dass noch Innovationen m\u00f6glich sind.
\nMein Appell ist: Nehmen wir dort, wo wir es f\u00fcr richtig halten - das ist nicht bei allen am gleichen Ort der Fall -, unsere Verantwortung wahr! Zeigen wir im Sinn eines solchen Vorstosses Zur\u00fcckhaltung, aber nicht nur in der Anzahl Erlasse, sondern eben auch im Detaillierungsgrad! Die Frage ist nicht einfach: \"Wie viel wird reguliert?\", sondern: \"Wie sinnvoll wird reguliert?\"
\nIch werde aus \u00dcberzeugung gegen diese parlamentarische Initiative stimmen.
\nZu diesem Thema gab es schon verschiedenste Vorst\u00f6sse. Wenn nicht etwas unternommen wird, wird es weitere Vorst\u00f6sse geben, da k\u00f6nnen Sie sicher sein. Kraft eines Postulates muss der Bundesrat eine Auslegeordnung und eine Analyse machen, denn allseits ist man der Meinung, dass Handlungsbedarf besteht: Handlungsbedarf insbesondere im Sinne einer B\u00fcrokratiebremse, Handlungsbedarf wegen des \u00fcberm\u00e4ssigen B\u00fcrokratieaufwandes all\u00fcberall.
\nGerade auf uns Gewerbetreibenden und Unternehmern lastet heute eine gewaltige, kaum mehr zu bew\u00e4ltigende B\u00fcrokratie. Diese Regelungswut muss einged\u00e4mmt, darf zumindest nicht weiter ausgebaut werden. Am liebsten w\u00e4re mir sogar eine \"One in, ten out\"-Regel. Ich weiss aber, dass es einfacher ist, neue Gesetze zu schaffen, als bestehende Gesetze abzuschaffen. Eigentlich m\u00fcssten ja wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier uns hier disziplinieren respektive uns an der Nase nehmen.
\nDie Minderheit der Kommission ist klar der Ansicht, dass dieser wuchernden Regulierung nur durch strikte Verfahrensregeln Einhalt geboten werden kann. \u00c4hnlich oder genau gleich hat sich die Ausgabenbremse zur D\u00e4mpfung der Ausgaben bis dato bew\u00e4hrt. \u00c4hnliche Regeln k\u00f6nnten auch f\u00fcr die Gesetzgebung sinnvoll sein. Ob eine \"One in, one out\"-Regel eingef\u00fchrt werden soll oder ob vielleicht ein anderer Mechanismus oder andere Mechanismen sinnvoll sind, kann in einem zweiten Schritt vertieft gepr\u00fcft und angeschaut werden. Aber als Erstes m\u00fcssen wir nat\u00fcrlich dieser Initiative Folge geben. Dann kann nach pragmatischen L\u00f6sungen gesucht werden, welche den Gesetzgebungsprozess nicht allzu stark oder \u00fcberhaupt nicht behindern.
\nErinnern Sie sich noch: Auch bei der Einf\u00fchrung der Ausgabenbremse gab es zuhauf Bedenken. Und siehe da: Die Ausgabenbremse ist heute ein wunderbares Steuermittel, ein guter Regler. Ich weiss nicht, wie heute der Finanzhaushalt ohne die Ausgabenbremse aussehen w\u00fcrde, denn schon beim Aufgleisen eventuell neuer Aufgaben wirkt diese Bremse im Hinterkopf. Gleich w\u00e4re es auch mit einer sogenannten \"One in, one out\"-Regel.
\nEin m\u00f6glicher Vorgehensvorschlag wird bereits in der Begr\u00fcndung der Initiative angef\u00fchrt. Der Verfasser schreibt: \"In erster Linie sollen die aufzuhebenden Vorschriften den gleichen Bereich und die gleichen Adressaten betreffen wie die neuen; soweit nicht m\u00f6glich, sind Vorschriften in anderen Bereichen und/oder mit anderen Adressaten aufzuheben. Die neuen und die aufzuhebenden Vorschriften k\u00f6nnen von unterschiedlichen Beh\u00f6rden stammen.\" Weiter heisst es: \"Bei Gesetzesvorlagen macht der Bundesrat innerhalb eines Jahres entsprechende Aufhebungsvorschl\u00e4ge, oder er bzw. eine Amtsstelle des Bundes hebt innerhalb dieser Frist nach dem Inkrafttreten des neuen Erlasses entsprechende Regelungen auf. Bei nicht gleichzeitiger Aufhebung ist f\u00fcr neue Gesetze im Parlament ein qualifiziertes Mehr n\u00f6tig.\" Das ist nur ein Vorschlag, er ist nicht in Stein gemeisselt und kann zu jeder Zeit angepasst werden.
\nIch bitte Sie, in einem ersten Schritt der Initiative Folge zu geben. Anpassungen k\u00f6nnen oder m\u00fcssen sehr wahrscheinlich in einem zweiten Schritt vorgenommen werden. Erst dann muss n\u00e4mlich eine ausgereifte, eine gut ausgearbeitete Vorlage auf den Tisch kommen.
\nEigentlich m\u00fcssen wir das Rad nicht neu erfinden. Wir m\u00fcssen nur \u00fcber die Grenzen schielen. Im Ausland funktionieren solche und \u00e4hnliche einzuhaltende Regeln wunderbar. In den entsprechenden L\u00e4ndern wird diese Entwicklung als erfreulich bezeichnet. Setzen wir mit der Zustimmung ein positives Zeichen zum Wohle des Wirtschaftsstandorts Schweiz, zum Wohle der Arbeitspl\u00e4tze in der Schweiz, zum Wohle jeder einzelnen B\u00fcrgerin und zum Wohle jedes einzelnen B\u00fcrgers!
\nMit der Initiative wird einzig verlangt, dass der Bundesrat Vorschl\u00e4ge machen muss, welche Gesetzesbestimmungen als Kompensation aufgehoben werden k\u00f6nnen, wenn er der Bundesversammlung einen Entwurf f\u00fcr einen Erlass unterbreitet, der mit Pflichten und Lasten f\u00fcr Private und Unternehmen verbunden ist.
\nSenden wir ein positives Signal aus, und geben wir der Initiative Folge!
\n