Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 46 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nPour m\u00e9moire, la motion 15.3498, d\u00e9pos\u00e9e le 19 mai 2015, chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter \"un rapport visant \u00e0 d\u00e9terminer si le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre soumis \u00e0 la surveillance d'un organe ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et comment cette surveillance doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e\".
\nDans le cadre des travaux parlementaires, les deux conseils ont adopt\u00e9 ladite motion.
\nLe 25 septembre 2015, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s l'adoption de la motion, le Parlement a approuv\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement au vote final et, une ann\u00e9e plus tard, le 25 septembre 2016, le peuple a accept\u00e9 la loi, avec 65,5 pour cent des voix, lors de la votation populaire cons\u00e9cutive au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nL'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante, selon cette fameuse loi, est install\u00e9e depuis le 1er septembre 2017, date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi. Elle est rattach\u00e9e uniquement administrativement au DDPS; elle dispose d'un budget annuel de 2,1 millions de francs; elle jouit de droits d'information tr\u00e8s \u00e9tendus et d'une ind\u00e9pendance totale dans ses activit\u00e9s de contr\u00f4le, une ind\u00e9pendance qui est garantie express\u00e9ment par la loi et l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la surveillance des activit\u00e9s de renseignement. L'ensemble de son personnel, soit dix collaborateurs, a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 et est au complet depuis ce mois de septembre 2018.
\nAvec la solution actuelle ancr\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, la probl\u00e9matique essentielle d'une surveillance ind\u00e9pendante a trouv\u00e9 une r\u00e9ponse satisfaisante. Une autorit\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e0 l'administration, c'est-\u00e0-dire enti\u00e8rement autonome, devrait disposer de moyens encore plus importants en termes d'infrastructures, car elle ne pourrait pas s'appuyer sur les services existants d'un d\u00e9partement, tels des locaux, telle l'informatique, tels les moyens de communication, les services juridiques, les services du personnel, etc.
\nCe qu'il faut relever d'important, c'est qu'une telle solution n'apporterait, en revanche, aucun avantage significatif pour l'efficacit\u00e9 de la surveillance.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit par l'un des rapporteurs, la solution selon la loi actuelle r\u00e9duit en outre le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire, soit la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion. Cette d\u00e9l\u00e9gation a fait le bilan, elle soutient la mani\u00e8re dont nous avons proc\u00e9d\u00e9 et elle est satisfaite du syst\u00e8me actuel.
\nLe 20 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le rapport qui vous est soumis, visant le classement de la motion. Tous les offices consult\u00e9s, notamment l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, y compris l'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante elle-m\u00eame, se sont d\u00e9clar\u00e9s d'accord avec cette proposition de classement.
\nLe r\u00e9gime de contr\u00f4le, tel qu'il est ancr\u00e9 dans la loi et dans les ordonnances, est, de notre point de vue, adapt\u00e9 aux besoins. Il garantit une surveillance efficace des services de renseignement, aussi bien civils que militaires.
\nVous le savez, le Conseil des Etats a approuv\u00e9, sans avis contraire, le classement de ce projet. La majorit\u00e9 de la commission vous propose d'en faire de m\u00eame. La proposition de la minorit\u00e9 Fridez vise \u00e0 renvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant d'\u00e9valuer, apr\u00e8s deux ans, l'activit\u00e9 et la pertinence du syst\u00e8me de surveillance et d'analyser ses avantages et ses inconv\u00e9nients, tel qu'il est organis\u00e9 aujourd'hui.
\nCette \u00e9valuation va \u00eatre faite, je l'ai annonc\u00e9 aussi lors des travaux de la commission. Il est pr\u00e9vu de faire une appr\u00e9ciation de la situation quand il s'agira de mettre en route la premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur le renseignement, et ceci au d\u00e9but 2020, en principe. Donc, quelque part, nous allons au-devant des voeux de la minorit\u00e9.
\nJe vous demande, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de suivre la majorit\u00e9 de la commission et de classer la motion.
\nLa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9, qui a si\u00e9g\u00e9 les 20 et 21 ao\u00fbt derniers \u00e0 Berne, propose \u00e0 notre conseil de prendre acte du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e sur le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nEn effet, comme le mentionne tr\u00e8s bien ledit rapport, \"la probl\u00e9matique essentielle d'une surveillance ind\u00e9pendante au niveau du personnel, des finances et de l'organisation a d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une r\u00e9ponse dans la LRens et dans l'ordonnance correspondante\", l'ordonnance sur la surveillance des activit\u00e9s de renseignement, en constituant une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement, ce que l'on d\u00e9nomme l'AS-Rens.
\nCette AS-Rens est rattach\u00e9e administrativement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement. Ce rattachement est semblable \u00e0 celui de l'Office de l'auditeur en chef, lequel reste un organe ind\u00e9pendant en termes de responsabilit\u00e9 dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches relevant de la justice militaire.
\n\"L'AS-Rens adresse, par le truchement du DDPS, le projet de son budget annuel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier le transmet tel quel \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Cette proc\u00e9dure garantit que l'AS-Rens, \u00e0 l'exemple du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, peut soumettre directement au Parlement ses demandes de ressources sans que le DDPS n'intervienne. \"Donc, nous avons une ind\u00e9pendance.
\nPar ailleurs, \"la mise sur pied en dehors de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'une autorit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s des services de renseignement, au regard de la LRens, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la motion, n'apporterait pas d'avantages significatifs\".
\nEnfin, \"la solution propos\u00e9e avec la LRens r\u00e9duit le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire\".
\nPar 16 voix contre 7 et 0 abstention, la commission vous propose de prendre acte du rapport et vous invite \u00e0 classer la motion, car nous consid\u00e9rons que son objectif est atteint. La proposition de la minorit\u00e9 Fridez vise \u00e0 renvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant d'\u00e9valuer, apr\u00e8s deux ans d'activit\u00e9, la pertinence du syst\u00e8me de surveillance du service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'analyser les avantages et les inconv\u00e9nients d'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
\nMerci de suivre l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, qui est favorable au classement de la motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nVom Bericht Kenntnis nehmen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fridez, Crottaz, Gl\u00e4ttli, Hardegger, Mazzone, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)[GZ]
\nR\u00fcckweisung des Berichtes an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, nach zweij\u00e4hriger T\u00e4tigkeit die Zweckm\u00e4ssigkeit des Systems zur Aufsicht \u00fcber den Nachrichtendienst des Bundes zu evaluieren und in einem Bericht die Vor-[NB]bzw. Nachteile einer von der Bundesverwaltung unabh\u00e4ngigen Aufsichtsbeh\u00f6rde aufzuzeigen.
\nLors des d\u00e9bats parlementaires sur le renforcement des moyens mis \u00e0 la disposition du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un \u00e9l\u00e9ment essentiel, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par toutes et tous, \u00e9tait que, si on renfor\u00e7ait les moyens de surveillance mis \u00e0 disposition du Service de renseignement, il fallait, en parall\u00e8le, pour ne pas revivre un pass\u00e9 douloureux et des d\u00e9rives inacceptables, renforcer de mani\u00e8re cons\u00e9quente les moyens de surveillance de ce m\u00eame service. Cela a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli et accept\u00e9 lors des d\u00e9bats, avec l'acceptation de la motion dont il est question aujourd'hui, une motion qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser la possibilit\u00e9 de rendre l'autorit\u00e9 de surveillance du SRC totalement ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
\nDans l'intervalle, les choses ont boug\u00e9. La nouvelle mouture du syst\u00e8me est en place et ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, c'est de maintenir l'autorit\u00e9 de surveillance au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, il est vrai. On peut comprendre certains motifs, notamment financiers ou organisationnels, qui ont pouss\u00e9 \u00e0 ces choix. Il n'en reste pas moins que c'est un sujet sensible, qu'\u00e0 l'\u00e9poque des engagements avaient \u00e9t\u00e9 pris, une motion accept\u00e9e, un discours port\u00e9 devant la population du pays.
\nLa proposition de renvoi de la minorit\u00e9 vise \u00e0 laisser la porte ouverte \u00e0 la r\u00e9flexion sur ce sujet. Ce qui est propos\u00e9, c'est de renvoyer ce rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec mission d'\u00e9valuer, par exemple apr\u00e8s deux ans, la pertinence du syst\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 mis en place et de voir si, v\u00e9ritablement, la nouvelle organisation donne parfaite satisfaction. Le but clair est de s'assurer que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 n'entrave en rien la libert\u00e9 d'action et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de surveillance. Un nouveau rapport serait alors \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour analyser les avantages et les inconv\u00e9nients du syst\u00e8me mis en place et la pertinence d'une \u00e9ventuelle nouvelle discussion sur une autorit\u00e9 de surveillance totalement ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ma demande peut ressembler \u00e0 de la s\u00e9mantique, mais le pass\u00e9 douloureux que certains d'entre nous ont connu nous montre qu'effectivement, il ne faut faire aucun compromis dans ce domaine.
\nJe vous demande donc de suivre la minorit\u00e9 et de renvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec cette mission. [PAGE 1242]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La motion 15.3498, dont il est question dans le pr\u00e9sent rapport, a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2018 dans le cadre du traitement de l'objet 18.006. La commission propose, par cons\u00e9quent, de prendre acte du pr\u00e9sent rapport. Une minorit\u00e9 Fridez propose de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIm Rahmen der Diskussion des Nachrichtendienstgesetzes in den Sicherheitspolitischen Kommissionen und alsdann in den R\u00e4ten stand im Vorfeld der Referendumsabstimmung vom 25. September 2016 die Sicherstellung einer verbesserten und unabh\u00e4ngigen Aufsicht \u00fcber den Nachrichtendienst des Bundes im Vordergrund. In Anbetracht der Einf\u00fchrung der neuen Beschaffungsmassnahmen und damit des Ausbaus der Handlungsf\u00e4higkeit des Nachrichtendienstes wurden die verschiedenen Varianten einer strikten und unabh\u00e4ngigen Aufsicht intensiv diskutiert, wohl auch noch als langandauernde Nachwirkung der Fichenaff\u00e4re. Noch in der parlamentarischen Beratung wurde die Aufsicht \u00fcber den Nachrichtendienst des Bundes im Gesetz als Erg\u00e4nzung zur Oberaufsicht durch die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation konkretisiert.
\nAm 1. September 2017 ist das Nachrichtendienstgesetz in Kraft getreten, und die Aufsichtsbeh\u00f6rde nahm gleichen Datums ihre Arbeit auf. Die Aufsicht wurde so installiert, dass sie rein administrativ beim Generalsekretariat des VBS angesiedelt ist. Hingegen ist sie in ihrer Pr\u00fcft\u00e4tigkeit vollkommen unabh\u00e4ngig, sie verf\u00fcgt \u00fcber ein eigenes Budget von etwa 2,1 Millionen Franken und ist auch \u00f6rtlich ausserhalb des VBS angesiedelt. Alle regulatorischen und administrativen Grundlagen sind damit geschaffen. Die Verordnungen gingen ins Konsultationsverfahren bei den beiden Sicherheitspolitischen Kommissionen und wurden alsdann verabschiedet. Die unabh\u00e4ngige Aufsicht arbeitet seit einem Jahr mit rund zehn Personen, die Rekrutierung f\u00fcr die entsprechenden Funktionen ist abgeschlossen, die letzte Einstellung erfolgte vor Kurzem, und die Beh\u00f6rde ist voll funktionsf\u00e4hig und aktiv.
\nDie Sicherheitspolitische Kommission wird an einer der n\u00e4chsten Sitzungen den Vorsteher der Beh\u00f6rde kennenlernen und sich ein Bild \u00fcber die bereits laufenden Arbeiten sowie die k\u00fcnftigen Absichten und das pr\u00fcfungstechnische Vorgehen machen k\u00f6nnen.
\nDie Sicherheitspolitische Kommission hat an ihrer letzten Sitzung die Absicht des Bundesrates, die Motion als erf\u00fcllt abzuschreiben, diskutiert. Der Bundesrat hat nochmals ausgef\u00fchrt, dass die Beh\u00f6rde vollst\u00e4ndig unabh\u00e4ngig arbeitet und keinerlei Weisungen unterworfen ist. Damit sind die in der parlamentarischen Diskussion und im Abstimmungskampf betonten Anliegen einer griffigen und unabh\u00e4ngigen Aufsicht \u00fcber den Nachrichtendienst erf\u00fcllt. Artikel 76 des Nachrichtendienstgesetzes regelt die Stellung der Aufsichtsbeh\u00f6rde und h\u00e4lt die Weisungsungebundenheit explizit fest. Zudem darf die ebenso aktive und kritische Oberaufsicht durch die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungsdelegation nicht ausser Acht gelassen werden.
\nEine Minderheit der Kommission zweifelt, ob die Aufsicht gen\u00fcgend unabh\u00e4ngig ist, und will den Bericht an den Bundesrat zur\u00fcckweisen, mit dem Auftrag, nach zweij\u00e4hriger T\u00e4tigkeit die Zweckm\u00e4ssigkeit des Systems zur Aufsicht \u00fcber den Nachrichtendienst des Bundes zu evaluieren und in einem Bericht die Vor- und Nachteile einer von der Bundesverwaltung unabh\u00e4ngigen Aufsichtsbeh\u00f6rde aufzuzeigen.
\nDer Bundesrat sicherte in der Kommission zu, dass im Jahr 2020 ohnehin die Kontrolle \u00fcber die Kabelaufkl\u00e4rung neu zu regeln sei, weshalb dann die Aufsicht generell nochmals angeschaut werde.
\nDie Kommission beschloss mit 16 zu 7 Stimmen ohne Enthaltung, die Motion abzuschreiben, und bittet Sie, dasselbe zu tun.
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nPrendre acte du rapport
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9[GZ]
\n(Fridez, Crottaz, Gl\u00e4ttli, Hardegger, Mazzone, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)[GZ]
\nRenvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec mandat d'\u00e9valuer apr\u00e8s deux ann\u00e9es d'activit\u00e9s du syst\u00e8me de surveillance des services de renseignement, la pertinence du syst\u00e8me de surveillance mis en place pour contr\u00f4ler les activit\u00e9s du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, puis d'analyser alors dans un rapport les avantages et les inconv\u00e9nients d'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. [PAGE 1241]
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