Monsieur Sommaruga, Monsieur L\u00fcscher souhaite vous poser une question.
\nFaut-il s'en \u00e9tonner?
\nNon, probablement pas. Monsieur Sommaruga, partant du principe que la meilleure fa\u00e7on de faire baisser les loyers, c'est d'augmenter l'offre de logements sur le march\u00e9, pouvez-vous nous dire combien de constructions actuellement ne peuvent pas voir le jour \u00e0 Gen\u00e8ve en raison d'oppositions de l'Asloca?
\nUn des facteurs de la pauvret\u00e9 en Suisse, ce sont des loyers trop \u00e9lev\u00e9s; un des facteurs de pression sur le budget de la classe moyenne, ce sont des loyers trop \u00e9lev\u00e9s. Le niveau des loyers en Suisse est bien trop \u00e9lev\u00e9, cela est annonc\u00e9 non seulement par l'Association [PAGE 1250] suisse des locataires dont - je d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats - je suis le pr\u00e9sident, mais \u00e9galement par Raiffeisen et d'autres instituts \u00e9conomiques, qui montrent que le niveau des loyers en Suisse est bien trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 ce qu'il devrait \u00eatre selon la loi. Raiffeisen nous dit \u00e9galement, de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise, dans une \u00e9tude qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e il y a environ dix-huit mois, que ces loyers sont 40 pour cent trop \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la loi. Et pourquoi sont-ils si \u00e9lev\u00e9s? Parce que, la plupart du temps, lors de la conclusion de contrats de bail nouveaux, il y a une augmentation du loyer relativement importante.
\nLes propri\u00e9taires essaient de profiter de la situation de p\u00e9nurie qui existe en Suisse, tout particuli\u00e8rement dans les agglom\u00e9rations, \u00e0 savoir celles de Zurich, B\u00e2le, Gen\u00e8ve, Berne, Lausanne, l\u00e0 o\u00f9, finalement, vit la majorit\u00e9 de la population suisse. En profitant de cette p\u00e9nurie et d'un march\u00e9 tendu, il y a des majorations de loyer extr\u00eamement importantes. Le seul moyen dont disposent aujourd'hui les locataires pour faire face \u00e0 ces augmentations de loyer, c'est la contestation du loyer initial. C'est un instrument qui a \u00e9t\u00e9 introduit par le l\u00e9gislateur - c'est-\u00e0-dire par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale -, et qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 1990. Il permet de contester les loyers abusifs. Il ne s'agit pas de contester tous les loyers, mais les loyers abusifs. La charge repose donc sur le locataire, qui doit saisir la Commission de conciliation.
\nOr, aujourd'hui, la loi pr\u00e9voit un certain nombre de conditions \u00e0 l'article 270 alin\u00e9a 1 du Code des obligations, notamment une sensible augmentation du loyer initial ou encore une p\u00e9nurie de logements dans la r\u00e9gion o\u00f9 se situe l'appartement. Ce sont donc des situations qui restreignent le droit des locataires \u00e0 contester le loyer initial abusif.
\nA la Commission des affaires juridiques de notre conseil, il y a eu diverses initiatives allant dans le sens d'un affaiblissement de la contestation du loyer initial, qui renforcent les droits des milieux immobiliers, du bailleur, \u00e0 l'encontre du locataire, \u00e0 l'encontre de celui qui doit faire l'effort financier de payer chaque mois son loyer pour pouvoir vivre de mani\u00e8re d\u00e9cente.
\nL'initiative que je vous propose vise la modification de l'article 270 alin\u00e9a 1 du Code des obligations. Elle vise justement \u00e0 faciliter la possibilit\u00e9 pour le locataire de contester le loyer initial abusif. En d'autres termes, c'est un int\u00e9r\u00eat public de permettre aux locataires de contester les loyers initiaux abusifs. C'est seulement de cette mani\u00e8re que nous arriverons \u00e0 obtenir un contr\u00f4le plus efficace de l'\u00e9volution des loyers, qui, depuis des d\u00e9cennies, continuent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 augmenter en Suisse et \u00e0 peser toujours plus lourd dans le budget des citoyennes et des citoyens qui sont locataires et qui sont la majorit\u00e9 de la population de notre pays. Je vous invite donc \u00e0 faire preuve de raison, \u00e0 \u00e9couter la majorit\u00e9 des habitants et des habitantes de notre pays, \u00e0 faire en sorte qu'ils puissent contester les loyers initiaux.
\nAlors, serait-ce une grande r\u00e9volution? Non, ce serait une adaptation. Pourquoi? Parce que, aujourd'hui, l'on voit d\u00e9j\u00e0 qu'il y a relativement peu de contestations du loyer initial. En fait, les citoyennes et les citoyens suisses sont des gens raisonnables. Ils ne contestent que lorsqu'ils constatent qu'il y a un grave abus. Alors, faut-il favoriser l'\u00e9tablissement d'une situation in\u00e9gale - me direz-vous - et permettre aux locataires de contester le loyer apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le contrat de bail? La solution, c'est le l\u00e9gislateur qui l'a trouv\u00e9e. On a renonc\u00e9 d'abord au contr\u00f4le des loyers qui avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pendant la guerre, ensuite on a abandonn\u00e9 la surveillance des loyers et introduit le syst\u00e8me de lutte contre les abus qui repose exclusivement sur les \u00e9paules du locataire.
\nEn d'autres termes, c'est le minimum possible aujourd'hui pour d\u00e9fendre les droits des locataires et maintenir les loyers \u00e0 des niveaux raisonnables. Il s'agit donc de d\u00e9fendre la partie faible, comme le dit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 notre assembl\u00e9e au moment de l'adoption de la modification du Code des obligations concernant le droit du bail.
\nJe vous demande donc de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire, qui est la seule proposition qui peut aller dans le bon sens.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Marti propose d'y donner suite.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 55 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 140 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nVous avez raison d'\u00e9voquer ce sujet. Mais j'aimerais d'abord relever un \u00e9l\u00e9ment: dans le canton du Valais, \u00e0 Sion par exemple, o\u00f9 il n'y a pas de p\u00e9nurie - il y a m\u00eame 12 pour cent de logements vacants -, les loyers ne baissent pas. En d'autres termes, aujourd'hui, malgr\u00e9 le fait que le march\u00e9 soit d\u00e9tendu, on n'a pas de baisse de loyer. Donc, cela montre bien qu'il faut faire extr\u00eamement attention et qu'il faut donner aux locataires la possibilit\u00e9 de contester le loyer initial, m\u00eame dans ces r\u00e9gions o\u00f9 il n'y a pas de p\u00e9nurie et o\u00f9 les loyers ne baissent pas.
\nEnsuite, vous \u00e9voquez les statistiques genevoises, et, \u00e0 cet \u00e9gard, je vous r\u00e9pondrai en \u00e9tant tr\u00e8s \u00e0 l'aise: il n'y a aucun projet \u00e0 Gen\u00e8ve qui est bloqu\u00e9 par une opposition de l'Asloca. Je crois que vous devriez plut\u00f4t aller le demander aux petits propri\u00e9taires de villas, qui sont vos \u00e9lecteurs, Monsieur L\u00fcscher, et qui, aujourd'hui, s'opposent \u00e0 la densification de la zone villas, alors que, par une densification, on peut cr\u00e9er des PPE et des loyers libres et du logement social pour la population. Ce sont vos milieux, vos \u00e9lecteurs, qui, malheureusement, aujourd'hui, bloquent 2000 logements \u00e0 Gen\u00e8ve et qui en bloquent aussi, d'ailleurs, dans les autres cantons.
\nCette initiative parlementaire fait partie d'un lot de plusieurs objets, qui seront trait\u00e9s par notre conseil durant cette session ou la prochaine et qui \u00e9manent tous soit des milieux des locataires, soit des milieux des propri\u00e9taires. Pour beaucoup, ces propositions traitent de la question de la fixation du loyer et de son \u00e9ventuelle augmentation en cours de bail. Et je dois dire que les int\u00e9ressants d\u00e9bats \"genevo-genevois\" ou bailleurs-locataires auxquels nous avons assist\u00e9 vous laissent imaginer la mani\u00e8re dont les d\u00e9bats se sont pass\u00e9s en commission.
\nLa pr\u00e9sente initiative parlementaire, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Carlo Sommaruga, vise - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par son auteur - \u00e0 modifier le Code des obligations en pr\u00e9voyant que, lorsque le locataire estime le montant du loyer initial abusif, il puisse le contester devant l'autorit\u00e9 de conciliation dans les trente jours suivant la conclusion du bail, et ceci sans devoir justifier la r\u00e9alisation des deux conditions que sont la situation de contrainte dans laquelle il \u00e9tait pour conclure le bail ou une augmentation sensible du loyer. De l'avis de l'auteur de l'initiative, si les loyers continuent d'augmenter alors que les taux hypoth\u00e9caires sont bas et alors qu'il n'y a que peu d'inflation, c'est essentiellement parce que, au moment de la conclusion d'un nouveau bail, les loyers prennent l'ascenseur. L'auteur de l'initiative s'appuie, vous l'avez entendu, sur diverses \u00e9tudes. Selon lui, les loyers se situent aujourd'hui \u00e0 40 pour cent au-dessus du niveau que l'on pourrait qualifier de normal.
\nA son avis, il convient d\u00e8s lors de modifier l'article 270 alin\u00e9a 1 du Code des obligations en supprimant les lettres a et b, qui concernent cette contrainte et cette augmentation importante du loyer.
\nLa Commission des affaires juridiques a discut\u00e9 de cette question lors de sa s\u00e9ance du 6 juillet 2018 et, par 16 voix contre 7, elle vous propose aujourd'hui de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. La proposition de la minorit\u00e9 Marti pr\u00e9voit, au contraire, d'y donner suite.
\nPour la majorit\u00e9, le principe cardinal de notre droit des obligations - qui s'applique aussi en droit du bail -, selon lequel les engagements pris doivent \u00eatre respect\u00e9s, soit en latin - cela fait toujours bien - que \"pacta sunt servanda\", justifie aujourd'hui que nous ne touchions pas \u00e0 cette disposition. La majorit\u00e9 de la commission estime en effet que la contestation du loyer initial, apr\u00e8s la conclusion d'un contrat, constitue une particularit\u00e9 de notre ordre juridique et qu'il ne convient pas d'\u00e9tendre cette particularit\u00e9 en permettant une contestation syst\u00e9matique du loyer initial.
\nLa commission a aussi - et cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 - accept\u00e9, lors de la m\u00eame s\u00e9ance, les initiatives parlementaires Nantermod 17.514, \"Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de p\u00e9nurie\", et 17.515, \"Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de p\u00e9nurie\", qui visent \u00e0 rendre encore plus compliqu\u00e9e cette contestation initiale, notamment en la liant \u00e0 la p\u00e9nurie de logements, qui n'est plus forc\u00e9ment av\u00e9r\u00e9e aujourd'hui.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit et redit: aujourd'hui, dans la majeure partie des cantons, beaucoup d'appartements sont en construction, et de plus en plus de g\u00e9rances et de r\u00e9gies offrent des mois de loyers gratuits pour app\u00e2ter le chaland.
\nLa minorit\u00e9 de la commission, par contre, vous propose de donner suite \u00e0 cette initiative, estimant que cette simplification de la contestation du loyer initial permettra de prot\u00e9ger les locataires et d'\u00e9viter des augmentations de loyer, \u00e0 son avis, indues.
\nJe vous remercie toutefois, comme vous le propose la majorit\u00e9 de la commission, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.
\nMerci pour ce credo en faveur de l'immobilier, Monsieur F\u00e4ssler. En fait, j'attendais une question, mais vous n'en avez point pos\u00e9. Je r\u00e9pondrai quand m\u00eame \u00e0 vos remarques.
\nJ'aimerais vous rappeler que, aujourd'hui, si vous placez de l'argent aupr\u00e8s de la Banque nationale, vous obtiendrez tout simplement un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de moins 0,5 pour cent, voire de moins 0,75 pour cent. Si vous placez votre argent aupr\u00e8s d'une grande banque, vous aurez aussi un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif, sauf pour les petits capitaux. Si vous essayez de placer un petit capital, le taux d'int\u00e9r\u00eat sera tr\u00e8s faible: 0,25 pour cent, voire 0,5 pour cent. Si vous investissez dans l'immobilier en respectant le Code des obligations, le rendement l\u00e9gal atteindra aujourd'hui 2 pour cent. En d'autres termes, la situation est extr\u00eamement favorable. Donc, je ne comprends ni pourquoi vous pleurez ni pourquoi vous voulez faire la qu\u00eate pour des personnes, qui, finalement, se trouvent d'une mani\u00e8re l\u00e9gale d\u00e9j\u00e0 dans une meilleure situation que celles qui placent de l'argent aupr\u00e8s des banques. Cela, c'est le premier probl\u00e8me.
\nDeuxi\u00e8mement, ceux qui investissent dans l'immobilier, Monsieur F\u00e4ssler, le font en sachant que de toute fa\u00e7on la valeur de l'immeuble augmentera \u00e0 long terme. C'est comme cela [PAGE 1251] depuis toujours: l'investissement dans l'immobilier est beaucoup plus s\u00fbr que le placement en bourse. On \u00e9vite de cette fa\u00e7on, et \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance, de gros krachs.
\nTroisi\u00e8mement, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les bailleurs sont monumentales. Depuis que le taux hypoth\u00e9caire est descendu de 7 pour cent, niveau atteint au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, \u00e0 1,5 pour cent aujourd'hui, il n'y a pas eu de baisse massive des loyers. M\u00eame si on compare 2008, o\u00f9 le taux hypoth\u00e9caire \u00e9tait de 3,5 pour cent, \u00e0 aujourd'hui, o\u00f9 il est de 1,5 pour cent, on n'a pas assist\u00e9 \u00e0 une baisse des loyers. Pourquoi? Parce que les bailleurs n'ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire! Le diff\u00e9rentiel, ils l'encaissent. Ils se sont enrichis, les petits comme les grands, de milliards de francs. Je conviens avec vous que les petits ont certainement eu peu, mais les grands, en revanche, ont amass\u00e9 beaucoup d'argent. La grande majorit\u00e9 des logements en Suisse aujourd'hui est propri\u00e9t\u00e9 de compagnies d'assurance, de fonds de placement. C'est l\u00e0 qu'il faut dire: \"Cela suffit!\". C'est contre les loyers abusifs que pratiquent ces institutions qu'il faut agir.
\nMon initiative parlementaire donne une chance aux petits locataires, qui sont la majorit\u00e9 dans notre pays, la possibilit\u00e9 d'avoir de nouveau peut-\u00eatre un budget un peu moins serr\u00e9 afin de leur permettre, de permettre aux familles de subvenir \u00e0 leurs besoins sur le plan de la formation, des loisirs. Aujourd'hui, ils ne disposent pas de cette marge de manoeuvre parce qu'ils doivent payer un loyer trop \u00e9lev\u00e9 et qu'ils ont de la difficult\u00e9 \u00e0 contester le loyer initial. Par mon initiative, la contestation du loyer initial abusif pourrait \u00eatre beaucoup plus facile et permettre \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 ceux de la classe moyenne - que vous d\u00e9fendez notamment -, de vivre un tout petit peu mieux.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Marti, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer, Mazzone, Naef, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Marti, Arslan, Fehlmann Rielle, Leutenegger Oberholzer, Mazzone, Naef, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nHerr Kollege Sommaruga, der \u00fcbersetzte Ertrag ermittelt sich nach Massgabe des investierten Eigenkapitals. Wissen Sie, dass der Grundsatz, dass ein \u00fcbersetzter Ertrag dazu f\u00fchren w\u00fcrde, dass ein Anfangsmietzins generell angefochten werden k\u00f6nnte, all jene Vermieter und Vermieterinnen benachteiligen w\u00fcrde, welche \u00fcber sehr langj\u00e4hrige Eigentumsverh\u00e4ltnisse verf\u00fcgen? Sie w\u00fcrden damit eigentlich dazu gezwungen, ihre Liegenschaften an einen Dritten zu verkaufen. Dieser hat einen h\u00f6heren Einstandspreis und kann dann, weil er h\u00f6here Anlagekosten hat, eine h\u00f6here Eigenkapitalrendite verlangen.
\nSie benachteiligen mit Ihrer parlamentarischen Initiative eigentlich all jene Vermieterinnen und Vermieter, die auf langj\u00e4hrige Mietverh\u00e4ltnisse setzen und g\u00fcnstige Anlagekosten hatten. Das heisst, Sie treiben mit Ihrer parlamentarischen Initiative den Immobilienmarkt an. Wissen Sie das, oder was sagen Sie dazu?
\nIch stehe hier als Sprecher f\u00fcr die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates am Rednerpult, weise aber der guten Ordnung halber auf eine Interessenbindung hin: Ich pr\u00e4sidiere den Hauseigent\u00fcmerverband Schweiz.
\nZur Sache: Ein Bundesgerichtsentscheid \u00fcber die Legitimation zur Anfechtung des Anfangsmietzinses hat im St\u00e4nderat und auch in unserem Rat eine ganze Reihe von Vorst\u00f6ssen zu dieser Thematik lanciert. Kollege Nantermod will die Missbrauchsgesetzgebung im Mietrecht am radikalsten einschr\u00e4nken und ausschliesslich an die Wohnungsnot ankn\u00fcpfen. Eine parlamentarische Initiative, die ich eingereicht habe, will die Legitimation zur Anfechtung der Anfangsmiete auf Personen beschr\u00e4nken, die tats\u00e4chlich, das heisst pers\u00f6nlich, von einer Notlage betroffen sind. Das geltende Recht [PAGE 1252] l\u00e4sst die Anfechtung in Kantonen zu, in denen Wohnungsnot herrscht.
\nNationalrat Sommaruga verlangt nun mit seiner parlamentarischen Initiative, genau gleich wie Didier Berberat im St\u00e4nderat, dass jeder Mieter ohne jedwelche Voraussetzungen den unterzeichneten Mietvertrag in einem kostenlosen Verfahren bei der staatlichen Schlichtungsbeh\u00f6rde anfechten kann. Die Minderheit der Kommission, Sie haben es vorhin auch von Frau Kollegin Marti und Herrn Kollege Sommaruga geh\u00f6rt, sieht darin ein probates Mittel, um als Gesetzgeber mittelbar d\u00e4mpfend auf die Mietzinsen einzuwirken.
\nAllerdings - und damit kn\u00fcpfe ich an die Argumentation der Kommissionsmehrheit an - stellt dies auch eine Aufforderung zum Mietunfrieden dar. Ohne jegliches Prozessrisiko k\u00f6nnten Mieter somit den Vermieter in ein Verfahren verwickeln und nachtr\u00e4glich um den vertraglich vereinbarten Mietzins feilschen, um dem Vermieter einen tieferen Mietzins aufzuzwingen; dies, ohne dass der Vermieter seinerseits vom Vertrag zur\u00fccktreten k\u00f6nnte. Kein anderer Wirtschaftsbereich kennt eine solch einseitige Regelung. Eine Flut von Rechtsstreitigkeiten w\u00e4re vorprogrammiert. Der im Schweizer Vertragsrecht geltende Grundsatz von Treu und Glauben w\u00fcrde vollst\u00e4ndig ausgeh\u00f6hlt. Die Anfangsmietzinsanfechtung stellt einen enormen Eingriff in die Vertragstreue dar. Ein solcher Eingriff muss daher auf absolute Ausnahmef\u00e4lle beschr\u00e4nkt werden, so beispielsweise auf F\u00e4lle, in denen Mieter aufgrund einer Notlage zum Abschluss eines Vertrags gezwungen waren.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates empfiehlt Ihnen mit 16 zu 7 Stimmen, die parlamentarische Initiative nicht zu unterst\u00fctzen.
\nDie Minderheit der Kommission unterst\u00fctzt die parlamentarische Initiative Sommaruga Carlo. Wie der Initiant ausgef\u00fchrt hat, sind die Mietkosten f\u00fcr viele Haushalte eine sehr grosse Belastung. Aus Studien ist bekannt, dass die steigenden Mieten haupts\u00e4chlich auf Mietzinserh\u00f6hungen beim Abschluss neuer Mietvertr\u00e4ge zur\u00fcckzuf\u00fchren sind. Diese f\u00fchren oft zu erh\u00f6hten Ertr\u00e4gen im Sinne des Obligationenrechtes. Aus einer Untersuchung der Raiffeisenbank geht hervor, dass die Mieten bei korrekter Anwendung des Mietrechtes 40 Prozent tiefer sein m\u00fcssten.
\nDen Mieterinnen und Mietern ist es zwar gesetzlich m\u00f6glich, missbr\u00e4uchliche Anfangsmieten anzufechten, die H\u00fcrden sind aber hoch angesetzt. Auch der Gesetzgeber und das Bundesgericht haben dies schon so festgestellt; denn die Bedingungen f\u00fcr die Anwendung sind restriktiv. Der Mietzins kann nur angefochten werden, wenn der Mieter oder die Mieterin sich wegen einer pers\u00f6nlichen oder famili\u00e4ren Notlage oder wegen der Lage auf dem Wohnungsmarkt zum Abschluss eines Mietverh\u00e4ltnisses gezwungen sah oder wenn der Vermieter den Mietzins gegen\u00fcber dem vorherigen Mietverh\u00e4ltnis erheblich erh\u00f6ht hat. Beide Bedingungen erschweren die Anfechtung, zumal die Mieterinnen und Mieter oft auch nicht \u00fcber die entsprechenden Informationen verf\u00fcgen.
\nDie Streichung dieser beiden Vorbedingungen w\u00fcrde es den Mieterinnen und Mietern - der Mehrheit unseres Landes, wie Herr Sommaruga gesagt hat - vereinfachen, zu ihrem Recht zu kommen. Leider ging die Diskussion in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen eher in die umgekehrte Richtung, mit der Unterst\u00fctzung von zwei parlamentarischen Initiativen Nantermod. Die Kommission will Bedingungen, welche die Mieterinnen und Mieter noch mehr einschr\u00e4nken. Das Streichen der zwei Buchstaben a und b w\u00e4re aber ein Beitrag f\u00fcr ein weniger b\u00fcrokratisches Mietrecht und w\u00fcrde die Rechte der Mieterinnen und Mieter st\u00e4rken.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung dieser parlamentarischen Initiative.
\n