Le pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Schwander propose d'y donner suite.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 67 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 123 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\nA l'origine de cette intervention, il n'y a pas de s\u00e9minaire de juristes distingu\u00e9s, il n'y a aucune th\u00e9orie juridique, il y a les constatations d'un praticien, docteur en droit, quand m\u00eame - ce n'est pas moi -, responsable d'une autorit\u00e9 cantonale de surveillance des autorit\u00e9s de protection de l'adulte, quelqu'un donc qui sait de quoi il parle. Qu'a-t-il constat\u00e9?
\nDans certains cas, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'une personne sous curatelle, pendant cette p\u00e9riode courte mais critique entre le d\u00e9c\u00e8s et le moment o\u00f9 les h\u00e9ritiers se manifestent et prennent les choses en main, il y a une vacance de fait, c'est-\u00e0-dire qu'il n'y a plus personne pour prendre des d\u00e9cisions ou accomplir des actes urgents, parfois au pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers, mais aussi de tiers. Ainsi, dans la r\u00e9alit\u00e9, il y a des situations, qui ne sont pas rares, dans lesquelles on ne sait pas qui sont les h\u00e9ritiers ou alors dans lesquelles les h\u00e9ritiers sont, en tout cas pour quelque temps, aux abonn\u00e9s absents, alors m\u00eame qu'il y a des probl\u00e8mes urgents \u00e0 r\u00e9gler ou, entre autres, des factures \u00e0 payer.
\nDans ces situations, le curateur, m\u00eame si ses pouvoirs prennent fin de plein droit au d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e, est souvent de fait la personne de r\u00e9f\u00e9rence, la seule qui conna\u00eet bien la situation du d\u00e9funt et la seule qui est \u00e0 m\u00eame de prendre, pour commencer, dans l'int\u00e9r\u00eat des h\u00e9ritiers, les mesures command\u00e9es par les circonstances. Le probl\u00e8me, c'est que, dans cette situation, le curateur est confront\u00e9 \u00e0 un vide juridique presque complet. Ses pouvoirs sont mal d\u00e9finis et s'il veut trop bien faire, il s'expose au risque d'accomplir des actes juridiques sans y \u00eatre compl\u00e8tement habilit\u00e9. Alors, plut\u00f4t que de s'exposer \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9, le curateur moyen, si j'ose dire, pr\u00e9f\u00e9rera ne rien faire.
\nPendant ce temps, les int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre mis en p\u00e9ril; des tiers - on peut penser en particulier aux institutions pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour des personnes en situation de handicap - voient leurs factures impay\u00e9es et, pour garantir leurs liquidit\u00e9s, sont tent\u00e9s d'augmenter leurs tarifs au pr\u00e9judice de tous les pensionnaires. A ce probl\u00e8me pratique, d'ailleurs reconnu par la commission, je propose une solution qui n'a rien de r\u00e9volutionnaire. Elle reprend en effet une solution bien connue en droit du mandat, o\u00f9 la loi permet au mandataire, notamment au d\u00e9c\u00e8s du mandant, de continuer la gestion jusqu'\u00e0 ce que les h\u00e9ritiers soient en mesure de la reprendre.
\nCe que je propose, ce n'est donc pas d'empi\u00e9ter sur les droits des h\u00e9ritiers. Comme en mati\u00e8re de mandats, il s'agit simplement de rem\u00e9dier au vide juridique actuel en autorisant le curateur \u00e0 prendre, sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de protection, des mesures d'urgence qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 durer au-del\u00e0 du stade o\u00f9 les h\u00e9ritiers pourront s'occuper eux-m\u00eames des affaires du d\u00e9funt. C'est en tout cas n\u00e9cessaire dans tous les cantons dans lesquels il n'existe pas d'office des successions. A probl\u00e8me pratique, solution pratique donc.
\nLa r\u00e9ponse de la majorit\u00e9 de la commission, malheureusement, est purement dogmatique. Elle se retranche derri\u00e8re des consid\u00e9rations juridiques abstraites: syst\u00e9matique de la loi, souci que le droit de la protection de l'adulte empi\u00e8te sur celui des successions, ou alors elle propose de trouver de tr\u00e8s hypoth\u00e9tiques solutions au niveau cantonal, alors m\u00eame que la probl\u00e9matique ressortit clairement au droit f\u00e9d\u00e9ral. Et pourtant la commission - comme l'indique le rapport - est consciente de ce qu'aucune norme ne pr\u00e9cise en quoi consistent exactement les droits du curateur, ou ses obligations surtout, en mati\u00e8re de liquidation apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle.
\nCe que je vous propose, c'est un chemin. Si vous donnez suite \u00e0 cette initiative, vous vous donnerez au moins les moyens d'approfondir la question, quitte \u00e0 opter, finalement, si vous le jugez utile, pour une voie un peu diff\u00e9rente. Mais, [PAGE 1253] au moins, vous ne laisserez pas un probl\u00e8me bien r\u00e9el sans solution.
\nJe ne suis ni docteure en droit, ni licenci\u00e9e en droit, ni pratiquante du droit, mais je me permettrai de vous rapporter avec humilit\u00e9 les r\u00e9flexions de notre commission.
\nL'objectif de cette initiative parlementaire est de doter les curateurs, vous l'avez entendu, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle, de pouvoirs de repr\u00e9sentation analogues \u00e0 ceux du mandataire en application de l'article 405 alin\u00e9a 2 du Code des obligations.
\nJe donnerai quelques pr\u00e9cisions au sujet de la situation juridique actuelle. Selon l'article 399 du Code civil, \"la curatelle prend fin de plein droit au d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e\". Avec la fin de la curatelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 421 chiffre 2 du Code civil, s'interrompt de plein droit la fonction du curateur. Selon la loi en vigueur, en vertu du principe de l'universalit\u00e9 de la succession, les droits et les devoirs de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e reviennent pleinement et automatiquement aux h\u00e9ritiers - je fais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 560 du Code civil.
\nActuellement, comme le mentionne \u00e0 juste titre l'auteur de l'initiative, le curateur ne peut pas tout envoyer promener au d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle. Dans le cadre du mandat actuel, certains devoirs de liquidation existent. Le curateur doit en effet informer les proches du d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle, transmettre ses volont\u00e9s testamentaires aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes - c'est une obligation l\u00e9gale - et mettre fin \u00e0 des ordres permanents, notamment. Son mandat comprend donc certaines obligations en mati\u00e8re de liquidation. Le curateur a bien entendu encore \u00e0 faire, puisque, selon l'article 425 du Code civil, il doit adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte \"un rapport final et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes finaux\". Les cantons b\u00e9n\u00e9ficient en outre d'une longue pratique dans ce domaine.
\nMais, comme je l'ai dit, il manque un cadre normatif l\u00e9gal relatif \u00e0 l'activit\u00e9 du curateur apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne sous curatelle. Dans ce sens, la majorit\u00e9 de la commission reconna\u00eet le fondement de la revendication de l'auteur de l'initiative.
\nMalgr\u00e9 tout, avec une majorit\u00e9 claire, \u00e0 savoir 13 voix contre 8 et 1 abstention, notre commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire. Qu'est-ce qui l'a motiv\u00e9e \u00e0 faire ainsi?
\nLa majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que cette initiative parlementaire d\u00e9passe le cadre et le but du syst\u00e8me de protection de l'adulte. En vertu de l'article 388 du Code civil, qui pose justement le cadre des autorit\u00e9s de protection de l'adulte, \"les mesures prises par l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide\". Le but de l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte n'est donc pas de prot\u00e9ger ou d'assister les h\u00e9ritiers ou une quelconque tierce personne.
\nUn \u00e9largissement de la mission du curateur n'entrerait pas dans le mandat actuel de l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte. A la mort d'une personne sous curatelle s'\u00e9teint donc la curatelle. Les successeurs directs sont les h\u00e9ritiers, et ceci ind\u00e9pendamment du fait que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est sous curatelle ou non. Dans le cas o\u00f9 les h\u00e9ritiers n'interviendraient pas, refuseraient d'intervenir ou ne seraient pas connus, le droit de la succession pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 551 du Code civil. Et s'il devait y avoir, \u00e0 la liquidation du mandat de curateur, la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions suppl\u00e9mentaires, il reste toujours l'instrument de l'article 419 du Code civil.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'il n'appartient pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte d'engager un curateur pour prendre soin des int\u00e9r\u00eats et des t\u00e2ches des h\u00e9ritiers d'une personne sous curatelle \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Les cantons b\u00e9n\u00e9ficient d'une pratique \u00e9prouv\u00e9e en la mati\u00e8re et peuvent, au besoin, prendre des mesures pour clarifier la situation. Cette position est \u00e9galement celle de la conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes, laquelle a transmis un courrier \u00e0 notre commission, en recommandant de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par notre commission le 6 juillet dernier.
\nUne minorit\u00e9 de la commission souhaite n\u00e9anmoins donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire, car elle consid\u00e8re que l'on doit octroyer des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires au curateur apr\u00e8s la mort de la personne sous curatelle. A ses yeux, il faut dissiper l'ambigu\u00eft\u00e9 juridique.
\nAu nom de la commission, qui s'est prononc\u00e9e par 13 voix contre 8 et 1 abstention, je vous recommande de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schwander, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Steinemann, Tuena, Walliser)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schwander, Egloff, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Steinemann, Tuena, Walliser)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nZiel der parlamentarischen Initiative Addor 17.465 ist es, Sie haben es geh\u00f6rt, dass Beistandspersonen nach dem Tod der verbeist\u00e4ndeten Person mit einer Vertretungsbefugnis ausgestattet werden, entsprechend der Vertretungsbefugnis von Beauftragten gem\u00e4ss Artikel 405 Absatz 2 OR.
\nGanz kurz zur rechtlichen Ausgangslage: Gem\u00e4ss Artikel 399 Absatz 1 ZGB endet die Beistandschaft von Gesetzes wegen mit dem Tod der betroffenen, sprich verbeist\u00e4ndeten Person. Mit dem Ende der Beistandschaft endet, unter Verweis auf Artikel 421 Ziffer 2 ZGB, von Gesetzes wegen auch das Amt des Beistands oder der Beist\u00e4ndin. Kraft Gesetzes, also entsprechend dem Prinzip der Universalsukzession, gehen die Rechte und Pflichten der verstorbenen Person vollumf\u00e4nglich und automatisch auf die Erbinnen und Erben \u00fcber.
\nNun ist es so, und darauf verweist der Initiant zu Recht, dass der Beistand oder die Beist\u00e4ndin mit dem Tod der verbeist\u00e4ndeten Person nicht einfach alles fallenl\u00e4sst bzw. fallenlassen kann. Es ist n\u00e4mlich unbestritten, dass aus dem bisherigen Mandat gewisse Liquidationspflichten entstehen. So etwa hat der bisherige Beistand oder die bisherige Beist\u00e4ndin die Angeh\u00f6rigen \u00fcber den Tod der verbeist\u00e4ndeten Person zu benachrichtigen, ein bei ihm oder ihr befindliches Testament bei der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rde einzureichen - was im \u00dcbrigen einer gesetzlichen Pflicht entspricht - oder etwa laufende Dauerauftr\u00e4ge zu stoppen. Dazu hat sich in den Kantonen eine entsprechende Praxis entwickelt, und zwar ohne dass daf\u00fcr eine detaillierte gesetzliche Regelung besteht. Und selbstverst\u00e4ndlich hat der Beistand oder die Beist\u00e4ndin nach den ersten nach dem Tod notwendigen und angezeigten Handlungen unter Hinweis auf Artikel 425 ZGB der Erwachsenenschutzbeh\u00f6rde den Schlussbericht und die Schlussrechnung einzureichen.
\nWie festgestellt wurde, fehlt es an einer expliziten gesetzlichen Regelung betreffend die Aufgaben, die nach dem Tod der verbeist\u00e4ndeten Person vom Beistand oder von der Beist\u00e4ndin zu t\u00e4tigen sind. Entsprechend anerkennt die Kommission im Grundsatz das Anliegen des Initianten. Trotzdem ist eine klare Mehrheit, der Entscheid fiel mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Meinung, dass diesbez\u00fcglich kein Handlungsbedarf besteht und dass der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben ist.
\nWas sind die \u00dcberlegungen der Kommissionsmehrheit? Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass die Initiative dem Sinn und Zweck des Erwachsenenschutzrechts im Grundsatz widerspricht. Gem\u00e4ss Artikel 388 ZGB bezweckt das Erwachsenenschutzrecht n\u00e4mlich den Schutz hilfsbed\u00fcrftiger Personen. Ziel und Zweck des Erwachsenenschutzrechts ist also nicht etwa der Schutz der Erben oder von Drittpersonen. Eine entsprechende Ausweitung des Mandats der Beist\u00e4nde w\u00e4re durch die Systematik des Erwachsenenschutzrechtes nicht abgedeckt. Verstirbt eine verbeist\u00e4ndete Person, so f\u00e4llt, wie festgestellt, die Beistandschaft von Gesetzes wegen dahin. Unmittelbare Rechtsnachfolger sind die Erben, und zwar unabh\u00e4ngig davon, ob die verstorbene Person unter Beistandschaft stand oder nicht. F\u00fcr den Fall, dass die Erben nicht handeln, nicht handeln wollen oder unbekannt sind, sieht das Erbrecht entsprechende Sicherungsmassregeln vor; ich verweise auf die Artikel 551ff. ZGB und die M\u00f6glichkeit etwa der Siegelung der Erbschaft, die Aufnahme des Inventars oder die Anordnung der Erbschaftsverwaltung. Und sollte \u00fcber die besagte Abwicklung des Mandats als Beist\u00e4ndin oder Beistand hinaus die Notwendigkeit f\u00fcr weitere Handlungen bestehen, gibt es immer noch das Instrument der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung ohne Auftrag gem\u00e4ss den Artikeln 419ff. OR.
\nZusammengefasst: Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass es nicht Aufgabe einer von der Erwachsenenschutzbeh\u00f6rde als Beistand oder Beist\u00e4ndin eingesetzten Person sein kann und darf, Aufgaben und Interessen der Erben einer verstorbenen verbeist\u00e4ndeten Person wahrzunehmen. Gleicher Meinung ist im \u00dcbrigen die Konferenz f\u00fcr Kindes- und Erwachsenenschutzmassnahmen, welche in einem Schreiben an die Mitglieder der RK-NR zuhanden der Sitzung vom 6. Juli 2018 empfohlen hat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nEine Minderheit beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Sie ist der Ansicht, dass man den Beistandspersonen \u00fcber den Tod der verbeist\u00e4ndeten Person hinaus zus\u00e4tzliche Kompetenzen geben sollte und dass die gegenw\u00e4rtige, in ihren Augen rechtlich unklare Situation einer Regelung bed\u00fcrfe.
\nNamens der Kommissionsmehrheit, mit dem besagten Stimmenverh\u00e4ltnis von 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nIch bitte Sie, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Zu meinen Interessen: Ich befasse mich t\u00e4glich drei bis f\u00fcnf Stunden - eher f\u00fcnf Stunden - ehrenamtlich mit F\u00e4llen aus dem Kinder- und Erwachsenenschutz. Anhand eines Falles von \u00fcber 730, die uns bekannt sind, m\u00f6chte ich Ihnen schildern, um was es hier geht:
\nEin Mann, 73-j\u00e4hrig, wird dement. Man kommt nicht darum herum, ihn in ein Pflegeheim oder in eine geschlossene Anstalt einzuliefern. Gleichzeitig wird der Vorsorgeauftrag eingereicht, wo der Neffe eigentlich der Beauftragte sein sollte. Der Vorsorgeauftrag wird nicht validiert. Anstelle des Neffen wird ein Amtsbeistand eingesetzt. Der Amtsbeistand macht eine Verm\u00f6gens- und Einkommensanalyse und stellt fest, dass die Mieteinnahmen des Dreifamilienhauses des Betroffenen zu tief sind. Er spricht bei zwei Wohnungen, die von Mietern bewohnt werden, die K\u00fcndigung aus. Die dritte Wohnung wurde vom Betroffenen selbst bewohnt. Die Wohnungen werden also gek\u00fcndigt, damit der Aufenthalt im Pflegeheim mit h\u00f6heren Mietzinseinnahmen finanziert werden kann. Es verstreichen Monate. Nach sechs Monaten ziehen die Mieter aus, und fast gleichzeitig stirbt der Betroffene im Pflegeheim, in der geschlossenen Anstalt. Die Mieter ziehen aus und hinterlassen eine Katastrophe, weil beim Auszug ja niemand anwesend war.
\nDie Erben wollten sofort reagieren, konnten das aber nicht, weil sie den Erbschein nicht bekamen. Das betrifft eine andere Beh\u00f6rde. Sie bekamen den Erbschein nicht, sie bekamen keine Akten. Sie konnten nicht einmal klagen. Das Gericht hat die Klage abgewiesen, weil sie keinen Erbschein hatten. So gab es neben dem Tod eine Schadensumme von mehreren Hunderttausend Franken, weil die Erben nicht reagieren konnten, denn sie hatten keine Akten, sie hatten keinen Erbschein.
\nUm genau solche \u00dcberg\u00e4nge geht es bei dieser parlamentarischen Initiative. Es geht darum, dass eben der Beistand verpflichtet ist, in solchen F\u00e4llen bis zum Schluss zu handeln, bis die Erben handeln k\u00f6nnen. Es ist ganz einfach: bis die Erben handeln k\u00f6nnen. So ist es auch im Zivilrecht, in Artikel 405 Absatz 2 OR; der Initiant macht darauf aufmerksam. Selbst wenn ich den Auftrag habe und den Auftrag gek\u00fcndigt habe, dann bleibt immer noch die Frage: K\u00fcndige ich zur Unzeit? Wenn ich als Anwalt oder Auftragnehmer zur Unzeit k\u00fcndige, muss ich den Auftraggeber vor einer Sch\u00e4digung, vor einer Gef\u00e4hrdung sch\u00fctzen. Das ist noch mein Auftrag, mein klarer Auftrag. Ansonsten hafte ich. Ich habe einen von \u00fcber 730 F\u00e4llen mit \u00e4hnlichen Situationen geschildert. Wenn Sie mir Zeit geben, werde ich Ihnen noch Dutzende solcher F\u00e4lle schildern.
\nIch bitte Sie dringend, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Es geht darum, die praktischen F\u00e4lle l\u00f6sen zu k\u00f6nnen. F\u00e4lle wie die geschilderten haben wir in der Gesetzgebung von 2008 schlichtweg vergessen.
\n\u00dcberhaupt nicht, das habe ich \u00fcberhaupt nicht gesagt, Kollege Schwander. Selbstverst\u00e4ndlich ist er auch verpflichtet, die Akten und Unterlagen, nat\u00fcrlich allenfalls im Kontext der Einreichung der Schlussrechnung, der Erwachsenenschutzbeh\u00f6rde einzureichen.
\nHerr Kollege Vogler, wenn ich Ihnen so zuh\u00f6re, stelle ich fest, dass also die Mehrheit davon ausgeht, dass der Beistand nicht verpflichtet ist, die Akten der verstorbenen verbeist\u00e4ndeten Person ordnungsgem\u00e4ss zu \u00fcbergeben. [PAGE 1254]
\n