Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 1 Stimme[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung der Abkommen zwischen der Schweiz und Serbien sowie zwischen der Schweiz und Montenegro \u00fcber soziale Sicherheit[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu'entre la Suisse et le Mont\u00e9n\u00e9gro[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1,2[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nIl n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9p\u00e9ter ce qu'a dit le rapporteur, qui a fait un rapport tr\u00e8s complet au sujet de ces deux conventions. On a effectivement affaire, avec la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro, \u00e0 deux pays qui sont des Etats successeurs de l'ancienne Yougoslavie. Aujourd'hui encore, c'est peut-\u00eatre l\u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment principal, c'est cette convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la Yougoslavie, adopt\u00e9e en 1962, qui s'applique toujours dans les relations avec ces deux Etats. Il est donc n\u00e9cessaire de conclure aujourd'hui de nouvelles n\u00e9gociations bilat\u00e9rales distinctes, adapt\u00e9es aussi \u00e0 la l\u00e9gislation des Etats contractants.
\nJ'aimerais faire un point de situation, sur les autres Etats successeurs de la Yougoslavie: nous avons des relations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la Slov\u00e9nie et la Croatie, qui sont r\u00e9gies dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne; une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale bilat\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclue avec la Mac\u00e9doine; celle avec le Kosovo a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 8 juin de cette ann\u00e9e et la convention avec la Bosnie-Herz\u00e9govine sera sign\u00e9e prochainement.
\nDonc il y a ces deux textes sur la table. Monsieur Berberat a rappel\u00e9, au nom de la commission, toutes les raisons qui nous ont conduits \u00e0 conclure ces deux textes, et ce qu'ils contiennent \u00e9galement. Je ne vais donc pas le r\u00e9p\u00e9ter une deuxi\u00e8me fois, tout cela nous pouvons le faire n\u00f4tre. Je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 suivre la proposition de votre commission pour ces deux conventions.
\nLors de sa s\u00e9ance du 29 juin dernier, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil a examin\u00e9 le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 f\u00e9vrier 2018 concernant l'approbation des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'une part entre la Suisse et la Serbie, et d'autre part entre la Suisse et le Mont\u00e9n\u00e9gro.
\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9, a l'unanimit\u00e9, de vous proposer d'approuver ces deux conventions.
\nSignalons que le Conseil national a approuv\u00e9 ces deux accords lors de sa s\u00e9ance du 11 juin 2018, par 122 voix contre 67. Il a notamment suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question de la totalisation des p\u00e9riodes d'assurance et sur la question de la non-soumission de ces deux accords au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Nous avons eu l'occasion de discuter de cette question tout \u00e0 l'heure. Pour l'instant, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales n'est pas en vigueur, donc la pratique actuelle reste valable. En fonction du contenu de chaque accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, \u00e0 l'avenir, revoir sa position, nous proposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le non-assujettissement ou l'assujettissement de ce genre d'accords au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Je vous demande d'en rester \u00e0 la solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et accept\u00e9e par le Conseil national, c'est-\u00e0-dire le fait que ces deux accords ne soient pas assujettis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nCes conventions mettent \u00e0 jour la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et ces deux Etats qui ont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex-Yougoslavie. Elles remplacent la convention de 1962 avec l'ex-Yougoslavie, convention encore en vigueur pour les Etats avec lesquels nous n'avons pas encore pass\u00e9 de convention; c'est la raison pour laquelle il y avait n\u00e9cessit\u00e9 de conclure une nouvelle convention, car l'autre Etat partenaire, la Yougoslavie, n'existe plus. A cela s'ajoute le fait que le texte de la convention est d\u00e9suet et que ses dispositions ne sont plus adapt\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans les Etats parties.
\nLa convention avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquera plus qu'\u00e0 la Bosnie-Herz\u00e9govine une fois les deux conventions avec la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro entr\u00e9es en vigueur. Des n\u00e9gociations sont \u00e9galement en cours avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet Etat, en vue de conclure une nouvelle convention.
\nCelles et ceux qui ont examin\u00e9 le dossier en d\u00e9tail auront constat\u00e9 que les deux conventions ont \u00e9t\u00e9 conclues en octobre 2010 alors que le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral date du 14 f\u00e9vrier 2018, ce qui repr\u00e9sente un tr\u00e8s long d\u00e9lai.
\nInitialement, il \u00e9tait pr\u00e9vu de soumettre au Parlement pour approbation les accords avec les trois derniers \u00e9tats successeurs de la Yougoslavie avec lesquels il n'existe pas encore d'accord bilat\u00e9ral - \u00e0 savoir la Serbie et le Mont\u00e9n\u00e9gro, qui font l'objet de deux conventions, et la Bosnie-Herz\u00e9govine - en les pr\u00e9sentant dans un message collectif.
\nLa Bosnie-Herz\u00e9govine compte trois langues officielles et le processus de formulation exacte des textes s'est prolong\u00e9 de mani\u00e8re inattendue pendant des ann\u00e9es. Il n'y a d'ailleurs pas eu de situation non contractuelle due \u00e0 l'application de l'accord avec l'ancienne Yougoslavie et, par cons\u00e9quent, [PAGE 675] aucune pression temporelle imm\u00e9diate pour la conclusion d'un accord actualis\u00e9 avec ces trois Etats successeurs de la Yougoslavie.
\nUne autre raison au retard concernant l'accord avec la Serbie s'explique par la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui indiquait clairement que l'ancien accord avec la Yougoslavie - donc celui datant de 1962 - continuerait de s'appliquer aux ressortissants kosovars, ce qui cr\u00e9ait une incertitude quant \u00e0 la suite \u00e0 donner aux nouveaux accords avec les Etats successeurs de la Yougoslavie. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a corrig\u00e9 cette d\u00e9cision et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas continuer \u00e0 appliquer l'ancien accord yougoslave en ce qui concerne le Kosovo, tandis qu'il a reconnu que les ressortissants kosovars ne devaient pas continuer \u00e0 \u00eatre automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme des ressortissants serbes et ne pouvaient donc invoquer l'ancien accord. Avant cette d\u00e9cision de derni\u00e8re instance, la ratification de l'accord avec la Serbie n'\u00e9tait pas opportune.
\nEn ce qui concerne la Kosovo, la convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 8 juin dernier par notre ambassadeur \u00e0 Pristina, et il nous a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que l'examen de cette derni\u00e8re pourrait avoir lieu au Parlement lors de la session d'hiver.
\nLes deux conventions qui nous occupent aujourd'hui se situent dans la droite ligne des accords conclus derni\u00e8rement par la Suisse et ont pour but de coordonner les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces deux accords reprennent les principes en vigueur dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au plan international. Parmi ceux-ci figurent notamment l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des ressortissants des Etats contractants ainsi que le maintien et la garantie de leurs droits; le versement des rentes \u00e0 l'\u00e9tranger; la prise en compte des p\u00e9riodes d'assurance; l'assujettissement des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et, enfin, l'entraide administrative. Les conventions s'appliquent \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants, \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 et \u00e0 l'assurance-accidents. La convention avec le Mont\u00e9n\u00e9gro porte aussi sur les allocations familiales dans l'agriculture. Les deux conventions contiennent en outre des dispositions sp\u00e9cifiques portant sur la coordination de l'assurance-maladie.
\nRappelons que dans son avis sur la motion 09.3887 du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre du 24 septembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que les conventions avec les pays des Balkans ne seraient pas renouvel\u00e9es ou que de nouvelles conventions avec ces pays ne seraient conclues que si un dispositif efficace d'\u00e9lucidation des cas de fraude \u00e9tait pr\u00e9vu. A cette fin, des dispositions permettant \u00e0 des services suisses ou \u00e0 des services mandat\u00e9s sur place d'agir dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le texte des deux conventions et la commission a pu se convaincre que ce dispositif sera efficace.
\nCes deux conventions sont conclues pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais elles peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es en tout temps par l'un ou l'autre des Etats contractants, moyennant l'observation d'un d\u00e9lai de douze mois pour la fin d'une ann\u00e9e civile, par la voie diplomatique. Les droits que les personnes ont acquis en vertu des dispositions des conventions ne sont pas touch\u00e9s par cette d\u00e9nonciation.
\nVu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la commission vous invite, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 approuver les conventions avec la Serbie et avec le Mont\u00e9n\u00e9gro.
\n