Die SGK will mit dieser Kommissionsmotion einer Entwicklung entgegenwirken, die nicht mehr der Intention der KVG-Revision f\u00fcr die freie Spitalwahl entspricht, n\u00e4mlich dem Ph\u00e4nomen, dass gezielt gesetzwidrig tiefe Referenztarife festgelegt werden. Dem soll entgegengewirkt werden. Es soll daf\u00fcr gesorgt werden, dass die freie Spitalwahl und der Wettbewerb unter den Spit\u00e4lern schweizweit nach wie vor m\u00f6glich sind und gef\u00f6rdert werden. Konkret geht es darum, dass f\u00fcr eine ausserkantonale station\u00e4re Wahlbehandlung beim selben Spitaltyp der maximale Tarif der Spitalliste des Wohnkantons verg\u00fctet werden soll oder allenfalls h\u00f6chstens der Tarif des Standortspitals.
\nBei Artikel 41 der KVG-Revision Spitalfinanzierung wollte das Parlament, also auch wir hier, die kantons\u00fcbergreifende Spitalwahl einf\u00fchren und erm\u00f6glichen. Die Idee dabei war nat\u00fcrlich, dass Kantone nicht mehr zahlen m\u00fcssen als f\u00fcr die innerkantonale Behandlung, wenn Patientinnen und Patienten sich ausserkantonal behandeln lassen.
\nNun ist eben das Ph\u00e4nomen aufgetaucht, dass Referenztarife f\u00fcr ausserkantonale Behandlungen so angesetzt wurden, dass sie deutlich unter den sonst real praktizierten und festgelegten Tarifen des Wohnkantons der betreffenden Person liegen. Das ist faktisch eine Untergrabung des Wettbewerbs und auch eine Benachteiligung der Betroffenen.
\nDas Ziel dieser Motion ist es, dass weiterhin ein Preis- und Qualit\u00e4tswettbewerb unter korrekten und fairen Bedingungen stattfinden kann, auch wenn sich Patientinnen und Patienten f\u00fcr eine ausserkantonale Behandlung entscheiden. Das schaffen wir, indem f\u00fcr eine solche Behandlung im Grundsatz gleich viel bezahlt wird wie f\u00fcr eine Behandlung im eigenen Kanton. Das ist die Absicht dieser Kommissionsmotion.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, diesem Vorstoss zuzustimmen.
\nTout d'abord, en ce qui concerne le dernier point de votre question, Monsieur Genecand, vous venez de nous rappeler une r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s ancr\u00e9e dans le domaine de la sant\u00e9, \u00e0 savoir que la concurrence, telle qu'on la pr\u00e9sente dans les livres d'\u00e9conomie - lib\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral - ne s'applique pas si facilement que cela au domaine de la sant\u00e9, et ce pour toutes sortes de raisons sur lesquelles on pourrait approfondir la discussion.
\nPour le reste, vous avez bien compris la situation. En fixant automatiquement, artificiellement le prix le plus bas comme tarif de r\u00e9f\u00e9rence, il y a un risque de limiter la concurrence, parce que cela veut dire que l'on va limiter les possibilit\u00e9s pour les patients concern\u00e9s de pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 un h\u00f4pital situ\u00e9 hors de leur canton de r\u00e9sidence. La question qui va se poser, c'est celle de savoir qui paiera la diff\u00e9rence, puisque ce n'est pas le canton qui la prend en charge.
\nCe que nous disons - ou ce que dit votre commission, mais je me fais en r\u00e9alit\u00e9 l'avocat de la commission et de la motion qu'elle a d\u00e9pos\u00e9e -, c'est que, s'il existe diff\u00e9rents tarifs dans un canton pour une prestation donn\u00e9e, il faut d\u00e9finir clairement quel sera le tarif de r\u00e9f\u00e9rence dans le cas o\u00f9 la prestation hors canton serait fix\u00e9e \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9, et ce afin d'obtenir l'\u00e9cart que repr\u00e9sente la r\u00e9alit\u00e9 entre le tarif pratiqu\u00e9 dans le canton de domicile et celui pratiqu\u00e9 dans le canton o\u00f9 la prestation sera fournie. Il ne faut pas laisser le canton de domicile fixer le tarif le plus bas et, ce faisant, cr\u00e9er un effet dissuasif, qui n'incitera pas les patients \u00e0 recourir \u00e0 des prestations fournies \u00e0 l'ext\u00e9rieur de leur canton. J'esp\u00e8re que c'est plus clair ainsi.
\nCe que je peux vous dire, \u00e0 ce stade, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la commission qui a d\u00e9pos\u00e9 la motion. Le but est de permettre et d'encourager le libre choix de l'h\u00f4pital et de faire jouer la concurrence entre les \u00e9tablissements hospitaliers.
\nNous connaissons les r\u00e8gles, soit le cadre l\u00e9gal qui pr\u00e9vaut en cas d'hospitalisation hors canton. Dans ce cas, la loi prescrit que \"l'assureur-maladie et le canton de r\u00e9sidence prennent en charge leur part respective de la r\u00e9mun\u00e9ration\", mais seulement \"jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 du canton de r\u00e9sidence\". Lorsque le tarif de l'h\u00f4pital hors canton est plus \u00e9lev\u00e9, il faut alors disposer d'un tarif de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer la part prise en charge. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la comp\u00e9tence des cantons en mati\u00e8re de fixation de tarifs de r\u00e9f\u00e9rence. Selon le tribunal, le canton de r\u00e9sidence est libre de choisir entre les tarifs des h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s figurant sur sa liste pour fixer le tarif de r\u00e9f\u00e9rence. L'\u00e9tablissement qui est ensuite retenu comme \u00e9tablissement de r\u00e9f\u00e9rence doit toutefois \u00eatre admis \u00e0 fournir le traitement en question. Voil\u00e0 pour la base l\u00e9gale.
\nIl y a donc besoin d'apporter des pr\u00e9cisions. Selon les dispositions l\u00e9gales actuelles, les cantons sont d\u00e9j\u00e0 tenus, pour les traitements hospitaliers hors canton, de prendre en consid\u00e9ration en tant que tarif de r\u00e9f\u00e9rence celui de l'un des h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s qui fournit effectivement le traitement n\u00e9cessaire. Ce que la loi ne r\u00e8gle pas, c'est la mani\u00e8re dont le tarif de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9termin\u00e9 lorsqu'il y a plusieurs h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s par le canton de r\u00e9sidence qui fournissent le traitement en question. Dans ce cas de figure, les cantons disposent en principe d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider de prendre en compte, pour la fixation du tarif de r\u00e9f\u00e9rence, le tarif le plus bas, ou alors un tarif moyen, ou encore le tarif le plus \u00e9lev\u00e9.
\nEt donc, en conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif de votre commission, qui vise \u00e0 contrer la fixation cibl\u00e9e de tarifs de r\u00e9f\u00e9rence bas et contraires \u00e0 la loi. Ces tarifs de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi pour permettre et encourager le libre choix de l'h\u00f4pital et la concurrence entre les h\u00f4pitaux dans tout le pays. Une pr\u00e9cision l\u00e9gislative pourrait permettre de clarifier la mani\u00e8re de fixer les tarifs de r\u00e9f\u00e9rence.
\nC'est par cette argumentation que je vous invite \u00e0 adopter la motion de votre commission.
\nLe pr\u00e9sident (de Buman Dominique, pr\u00e9sident): La commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 1446]
\nLa commission s'est pench\u00e9e sur les initiatives parlementaires Schmid-Federer 17.449 et Hess Lorenz 17.450, d\u00e9pos\u00e9es en juin 2017. Le but de ces initiatives est que la prise en charge stationnaire hors du canton de domicile de l'assur\u00e9 soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au tarif maximal de la liste des h\u00f4pitaux du canton de r\u00e9sidence pour le m\u00eame type d'h\u00f4pital, toutefois au plus au tarif de l'h\u00f4pital qui fournit le traitement. Madame Schmid-Federer et Monsieur Lorenz Hess ont retir\u00e9 leurs textes respectifs au profit de la motion de commission, qui vous est soumise ce jour.
\nIl s'agit ici de pr\u00e9ciser le nouvel article 41 alin\u00e9a 1bis LAMal portant sur le libre choix de l'h\u00f4pital, pour \u00e9viter des exc\u00e8s. En effet, en adoptant la modification de la LAMal relative au financement hospitalier en 2012, le Parlement entendait introduire le libre choix de l'h\u00f4pital dans toute la Suisse, ind\u00e9pendamment du canton de r\u00e9sidence, et cela sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ni assurance compl\u00e9mentaire. Il s'agissait alors, entre autres, de favoriser la concurrence. Le Parlement avait veill\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 ce que les cantons ne doivent pas payer davantage que pour un traitement au sein d'un h\u00f4pital situ\u00e9 sur leur propre territoire. Or, contrairement \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, certains tarifs de r\u00e9f\u00e9rence pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que les tarifs r\u00e9ellement appliqu\u00e9s dans les cantons concern\u00e9s. Cette mauvaise pratique nuit \u00e0 la concurrence et emp\u00eache de mettre pleinement en oeuvre le libre choix de l'h\u00f4pital.
\nLa pr\u00e9cision propos\u00e9e aujourd'hui vise donc \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. L'actuel article 41 alin\u00e9a 1bis pr\u00e9voit qu'\"en cas de traitement hospitalier, l'assur\u00e9 a le libre choix entre les h\u00f4pitaux aptes \u00e0 traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de r\u00e9sidence ou celle du canton o\u00f9 se situe l'h\u00f4pital (h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9). En cas de traitement hospitalier dans un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9, l'assureur et le canton de r\u00e9sidence prennent en charge leur part respective de r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article 49a jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 du canton de r\u00e9sidence\".
\nAvec la modification propos\u00e9e par la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait alors charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les traitements hospitaliers, auxquels l'assur\u00e9 choisit librement de se soumettre hors de son canton, soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au tarif maximal de la liste des h\u00f4pitaux de son canton de r\u00e9sidence pour le m\u00eame type d'h\u00f4pital, en appliquant toutefois au plus le tarif de l'h\u00f4pital qui fournit le traitement.
\nAfin de garantir des conditions \u00e9quitables de concurrence sur les prix et la qualit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9mun\u00e9rer les traitements hors du canton au m\u00eame tarif que celui qui est r\u00e9ellement appliqu\u00e9 en pratique dans le canton de r\u00e9sidence de l'assur\u00e9. Ceci est une position que partage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 29 ao\u00fbt dernier. Il remarque notamment que la loi ne r\u00e8gle pas la mani\u00e8re dont le tarif de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9termin\u00e9 lorsque plusieurs h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s du canton de domicile fournissent le traitement. Il souligne que le choix du tarif d\u00e9terminant de l'un des h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s pour le tarif de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait en principe du ressort des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cependant l'objectif de la motion visant \u00e0 contrer la fixation cibl\u00e9e de tarifs de r\u00e9f\u00e9rence bas [PAGE 1445] qui contreviennent \u00e0 la loi. Le gouvernement indique que les tarifs de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s l\u00e9galement pour permettre et encourager le libre choix de l'h\u00f4pital et la concurrence entre les h\u00f4pitaux dans tout le pays. Selon lui, une pr\u00e9cision l\u00e9gislative permettra de clarifier la mani\u00e8re de les fixer.
\nComme vous pouvez le constater, il s'agit ici d'une simple pr\u00e9cision de la LAMal dans un domaine tr\u00e8s limit\u00e9. Elle s'inscrit tr\u00e8s clairement dans l'objectif de la derni\u00e8re modification de la LAMal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, la commission vous invite, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, \u00e0 adopter sa motion.
\nMonsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout cela est un peu obscur pour moi. Ce qu'on est en train de faire, si j'ai bien compris, c'est interdire de fixer des prix plus bas que ceux qui sont pratiqu\u00e9s dans le canton. Il me semble qu'une libre concurrence entre les infrastructures de notre pays devrait permettre \u00e0 un canton qui ne souhaite plus investir dans un h\u00f4pital ou qui souhaite fermer des h\u00f4pitaux - parce que la question s'est pos\u00e9e - de demander \u00e0 une partie de la population, pour certaines op\u00e9rations, de se rendre \u00e0 l'ext\u00e9rieur du canton. La r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, c'est que cela lui co\u00fbterait moins cher que de maintenir des prestations pour un nombre trop faible de patients. Mais je ne suis pas s\u00fbr d'avoir bien compris. Peut-\u00eatre que la notion de concurrence, dans le domaine de la sant\u00e9, est de toute fa\u00e7on un peu nouvelle et sp\u00e9ciale.
\n