Angenommen - Adopt\u00e9
\n[PAGE 304] [VS]
\nArt. 37 Abs. 2; 39 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 37 al. 2; 39 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nL'article 35 concerne la prescription, \"die Verj\u00e4hrung\" en allemand. Le Conseil national a introduit un alin\u00e9a 2 et un alin\u00e9a 3, qui ont comme objectif d'allonger la dur\u00e9e de prescription, dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'une infraction grave qui a \u00e9t\u00e9 commise sur un enfant de moins de 16 ans, et notamment lorsqu'il s'agit d'actes d'ordre sexuel. Selon le Conseil national, la prescription court jusqu'\u00e0 ce que la victime ait 25 ans.
\nNous estimons que la d\u00e9cision du Conseil national, m\u00eame si elle est l\u00e9gitime dans son principe, ne peut \u00eatre accept\u00e9e, d'une part, parce que nous avons durci les dispositions de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal afin de prot\u00e9ger les victimes et, d'autre part, surtout parce que cette d\u00e9cision cr\u00e9e des entorses difficilement acceptables. Je vous donne un exemple: pour un jeune qui a 17 ans et 11 mois et qui commet un acte d\u00e9lictueux avec une fille de 10 ans, la prescription sera de cinq ans selon l'article 35 alin\u00e9a 1er dans la version du Conseil national; par contre, s'il a 18 ans et un jour et qu'il commet le m\u00eame acte avec une fille de 10 ans, la prescription courra pendant quinze ans.
\nNous estimons que ces diff\u00e9rences de traitement sont choquantes et qu'il vaut mieux s'en tenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la prescription.
\nArt. 27 Abs. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 27 al. 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35 Abs. 2, 3
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 35 al. 2, 3
\nProposition de la commission
\nBiffer
\nA l'article 23 alin\u00e9a 5 il y a une erreur dans le d\u00e9pliant: il n'y a pas de divergence.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 19 Abs. 2 Bst. c; 20 Abs. 3; 21 Abs. 2; 22 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 19 al. 2 let. c; 20 al. 3; 21 al. 2; 22 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLa deuxi\u00e8me divergence se situe \u00e0 l'article 18 alin\u00e9a 2. Les d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale ou les parents nourriciers en proie \u00e0 des difficult\u00e9s avec un mineur sont assist\u00e9s par un service sp\u00e9cialis\u00e9 disposant d'un droit de regard. Au besoin, une assistance personnelle peut \u00eatre fournie aux parents pour les seconder dans leur t\u00e2che \u00e9ducative.
\nLe Conseil national veut prolonger ce service au-del\u00e0 de 18 ans, m\u00eame sans l'accord de l'int\u00e9ress\u00e9, alors que l'article 11 alin\u00e9a 3 pr\u00e9cise bien qu'\"aucune surveillance ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e apr\u00e8s la majorit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 sans son accord\". Il y a donc une incoh\u00e9rence entre l'article 11 alin\u00e9a 3 et la d\u00e9cision du Conseil national \u00e0 l'article 18 alin\u00e9a 2.
\nEnsuite, il ne faut pas m\u00e9langer les notions de minorit\u00e9 et de majorit\u00e9. A partir de 18 ans, un jeune devient majeur. S'il y a des probl\u00e8mes avec ce jeune, il convient de prendre des mesures tut\u00e9laires, mais c'est aller \u00e0 l'encontre de la notion de minorit\u00e9 et de majorit\u00e9 que de pouvoir imposer apr\u00e8s 18 ans de telles mesures. D'ailleurs, c'est vraisemblablement contreproductif de vouloir appliquer des mesures \u00e0 un mineur sans son consentement.
\nC'est pour cette raison que la commission propose de maintenir notre d\u00e9cision \u00e0 l'article 18 alin\u00e9a 2.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3 Abs. 2; 7bis Abs. 1 Bst. c; 8 Abs. 3; 11 Abs. 1; 12 Abs. 2; 13 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 3 al. 2; 7bis al. 1 let. c; 8 al. 3; 11 al. 1; 12 al. 2; 13 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 18 al. 2
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\nNous sommes donc effectivement au stade de l'\u00e9limination des divergences. Il y a trois divergences avec le Conseil national.
\nD'abord, l'article 2 alin\u00e9a 3 pr\u00e9voit, dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"Les personnes charg\u00e9es d'appliquer la pr\u00e9sente loi doivent disposer de comp\u00e9tences \u00e9ducatives.\" Le Conseil des Etats avait biff\u00e9 cet alin\u00e9a 3. La commission vous propose de maintenir notre d\u00e9cision. En effet, il n'est pas coutumier de pr\u00e9ciser dans une loi quelles sont les comp\u00e9tences que doivent avoir les juges. Les juges doivent par d\u00e9finition \u00eatre comp\u00e9tents, mais on ne doit pas pr\u00e9ciser quelle sorte de comp\u00e9tence ils doivent avoir puisqu'il n'y a pas seulement des comp\u00e9tences \u00e9ducatives, mais il peut y avoir bien s\u00fbr, et d'abord, des comp\u00e9tences professionnelles.
\nD\u00e8s lors, il ne faut pas \u00e0 notre avis \u00eatre restrictif dans cette loi et il vaut mieux biffer l'alin\u00e9a 3, car que signifie \"disposer de comp\u00e9tences \u00e9ducatives\"? Est-ce qu'un juge qui a des enfants \u00e0 probl\u00e8mes, ou qui est c\u00e9libataire, ou homosexuel ou qui a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 plusieurs fois, sera qualifi\u00e9 d'incapable d'\u00eatre juge des mineurs? Donc, nous estimons que cette qualification des comp\u00e9tences du juge des mineurs est maladroite et ne doit pas figurer dans la loi.
\n3. Bundesgesetz \u00fcber das Jugendstrafrecht
\n3. Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs
\n[VS]
\nArt. 1 Abs. 2 Bst. c, i
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[PAGE 303] [VS]
\nArt. 1 al. 2 let. c, i
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 2
\nProposition de la commission
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3
\nMaintenir
\n