\u00dcberwiesen - Transmis
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\nDer Bundesrat teilt die Auffassung, dass die Anliegen, die in dieser Motion verankert sind, berechtigt sind. Wir haben in unserer Erkl\u00e4rung allerdings die Umwandlung in ein Postulat beantragt. Der Grund daf\u00fcr war, dass die Umsetzung dieser Anliegen zum Teil bereits im Gange ist und wir uns auch den notwendigen Handlungsspielraum offen halten wollten. Wenn nun aber die \u00dcberweisung der Motion beantragt wird - vom Nationalrat wurde die Motion auch bereits \u00fcberwiesen -, werde ich nicht weiter gegen diesen Antrag opponieren.
\nPendant le d\u00e9bat de la Commission des affaires juridiques, on s'est interrog\u00e9 sur le troisi\u00e8me point que vient de soulever le rapporteur, \u00e0 savoir la punissabilit\u00e9 p\u00e9nale du proc\u00e9d\u00e9 qui est ici d\u00e9nonc\u00e9. On s'est interrog\u00e9 aussi sur l'application ou non des nouvelles dispositions du Code p\u00e9nal concernant la punissabilit\u00e9 des personnes morales. Mais on n'avait pas ces dispositions bien en t\u00eate; alors, je les ai regard\u00e9es, et je crois que ces dispositions ne peuvent effectivement pas s'appliquer ici.
\nElles ne peuvent pas s'appliquer parce que, je vous le rappelle, ce qu'on a vot\u00e9 en automne de l'ann\u00e9e pass\u00e9e pr\u00e9voit la punissabilit\u00e9 des personnes morales s'il y a un probl\u00e8me d'organisation: soit parce que ce probl\u00e8me d'organisation ne permet pas de trouver une personne individuelle dans l'entreprise qui pourrait r\u00e9pondre des infractions reproch\u00e9es - c'est la responsabilit\u00e9 subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 -, soit parce que ce probl\u00e8me d'organisation, pour un certain nombre d'infractions, met en cause la soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si on trouve quelqu'un qui, personnellement, a commis l'acte reproch\u00e9.
\nOr, le probl\u00e8me avec les soci\u00e9t\u00e9s qui utilisent ce type de publicit\u00e9 mensong\u00e8re, c'est qu'elles sont organis\u00e9es pour \u00e7a, de telle sorte qu'elles ne r\u00e9pondent pas du tout \u00e0 la d\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 telle qu'on l'a adopt\u00e9e au nouvel article 102 des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal.
\nJe trouve aussi juste que, si on veut instituer une responsabilit\u00e9 sp\u00e9ciale pour ces actes commis par des soci\u00e9t\u00e9s qui sont organis\u00e9es pour \u00e7a, on ne fasse pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, mais qu'on pr\u00e9f\u00e8re une loi sp\u00e9ciale, qui pourrait \u00eatre la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, voire \u00e9ventuellement la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnel, si on reprend ce sujet dans le cadre de cette loi.
\nPour ces raisons-l\u00e0, je vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la commission.
\nR\u00e9guli\u00e8rement, nous recevons dans notre courrier des avis selon lesquels nous sommes les heureux gagnants d'un jeu de hasard. Ces promesses de gains fantaisistes sont \u00e9videmment trompeuses et doivent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es avant qu'elles ne se d\u00e9veloppent davantage et que la Suisse serve de refuge pour les fournisseurs de concours trompeurs, domicili\u00e9s tr\u00e8s souvent \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans un arr\u00eat non publi\u00e9 du 16 mars 2002, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis qu'une promesse non honor\u00e9e constitue un acte d\u00e9loyal au sens de l'article 3 lettre h de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale. L'Allemagne et l'Autriche, par exemple, ont renforc\u00e9 leur l\u00e9gislation p\u00e9nale, et le Conseil national a transmis la motion Sommaruga.
\nPar 6 voix, et 2 abstentions, la commission propose de transmettre comme motion les deux premiers points, soit de d\u00e9clarer les promesses de gains exigibles par voie de justice et de qualifier de d\u00e9lit toute tromperie sur les chances de gains et les prix \u00e0 gagner. Par 4 voix, et 4 abstentions, elle propose de transmettre comme motion le troisi\u00e8me point, soit de d\u00e9clarer les personnes morales \u00e9galement punissables en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale.
\nQuant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous l'avez constat\u00e9 dans le rapport, il est d'accord avec les objectifs, mais il veut avoir le temps de v\u00e9rifier dans quelle mesure et de quelle mani\u00e8re il faut r\u00e9primer les d\u00e9lits de ce genre, et quels textes l\u00e9gaux s'appliquent, car nous avons tr\u00e8s souvent affaire \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eetes aux lettres.
\nAu nom de la commission, je vous invite d\u00e8s lors \u00e0 transmettre la motion Sommaruga en tant que telle \u00e0 l'instar du Conseil national, et notamment \u00e0 demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der rapidement \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels qui pourrait servir de compl\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale.
\nLa commission propose de transmettre la motion.
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