Pr\u00e4sidentin (Keller-Sutter Karin, Pr\u00e4sidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 11 zu 1 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.
\nDer Initiative wird keine Folge gegeben[GZ]
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative
\nLa Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proc\u00e9d\u00e9, le 29 juin 2018, \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire \"Renforcer la lutte contre les r\u00e9seaux de passeurs\", d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2016 par le conseiller national Jean-Luc Addor.
\nCette initiative parlementaire vise \u00e0 ce que l'article 23 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale soit compl\u00e9t\u00e9 par une lettre m soumettant \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale les infractions vis\u00e9es par l'article 116 alin\u00e9a 3 lettre b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers.
\nSelon l'auteur de cette initiative parlementaire, la r\u00e9pression des infractions \u00e0 l'article 116 de la loi sur les \u00e9trangers est de la comp\u00e9tence des cantons. Or ceux-ci se pr\u00e9sentent en ordre dispers\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement sans unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, comme au Tessin, pour lutter contre les r\u00e9seaux de passeurs. Tout au plus Fedpol assure-t-elle la coordination du travail des polices cantonales.
\nA la question 16.5358 du m\u00eame auteur tendant \u00e0 savoir si l'arsenal l\u00e9gislatif existant est adapt\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment r\u00e9pondu ceci: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un plan d'action intitul\u00e9 'Gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res 2014-2017', cosign\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Selon ce plan d'action, les cantons s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre une s\u00e9rie d'am\u00e9liorations visant \u00e0 lutter contre le trafic de migrants. En particulier, des groupes d'enqu\u00eates et des sp\u00e9cialistes devront ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s et la collaboration avec le Corps des gardes-fronti\u00e8re devra \u00eatre clairement d\u00e9finie. En parall\u00e8le, la 'task force' mise sur pied pour lutter contre le trafic organis\u00e9 de migrants a d\u00e9marr\u00e9 ses activit\u00e9s l'an dernier. Cette 'task force' est compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes du canton du Tessin, du Corps des gardes-fronti\u00e8re, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de [PAGE 776] la police et de sp\u00e9cialistes d'Allemagne et d'Italie.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le dispositif en place est suffisant et qu'il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives \u00e0 l'heure actuelle.
\nOr, pour l'auteur de l'initiative parlementaire, s'agissant de lutter contre une \"invasion migratoire\" qui menace tout notre pays selon lui, ce dispositif est manifestement insuffisant. Pour garantir une meilleure coordination et une plus grande efficacit\u00e9 dans la lutte contre les r\u00e9seaux de passeurs, il estime n\u00e9cessaire de soumettre \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale la r\u00e9pression des cas graves vis\u00e9s par l'article 116 alin\u00e9a 3 lettre b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers.
\nLe 3 novembre 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 11, de proposer \u00e0 son conseil de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Cependant, le 13 mars 2018, le Conseil national n'a pas suivi cette proposition et a d\u00e9cid\u00e9, par 104 voix contre 83 et 2 abstentions, d'y donner suite.
\nVotre commission, si elle est d'avis que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre les r\u00e9seaux de passeurs, estime toutefois, comme son homologue du Conseil national, que ce n'est pas en transf\u00e9rant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par les cantons en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale que l'on parviendra \u00e0 mieux lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. La commission souhaite en particulier \u00e9viter d'anticiper la prochaine r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proposer d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2018, \u00e0 la suite de l'adoption par les conseils de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 14.3383, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\".
\nPour ces raisons, la commission vous propose, par 11 voix contre 1, de ne pas approuver la d\u00e9cision du Conseil national de donner suite \u00e0 l'initiative.
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