Was verlangt der Bundesbeschluss \u00fcber den Einsatz der Armee im Assistenzdienst zur Unterst\u00fctzung ziviler Beh\u00f6rden beim Schutz ausl\u00e4ndischer Vertretungen? Die Armee soll den Kanton Bern und die Stadt Z\u00fcrich noch bis Ende 2019 mit maximal 32 Personen beim Schutz ausl\u00e4ndischer Vertretungen unterst\u00fctzen. Ab dann werden nur noch einzelne Armeeangeh\u00f6rige im Botschaftsbereich t\u00e4tig sein, um die f\u00fcr solche Eins\u00e4tze n\u00f6tigen Kompetenzen zu erhalten. Der langj\u00e4hrige Einsatz der Armee endet am 31. Dezember 2019.
\nWie die am 1. Januar 2018 in Kraft getretenen neuen gesetzlichen Grundlagen im Hinblick auf die Weiterentwicklung der Armee vorsehen, hat der Bundesrat Ende 2017 zur Aufrechterhaltung der Kompetenzen f\u00fcr das Jahr 2018 einen Einsatz von Angeh\u00f6rigen der Armee f\u00fcr den Schutz ausl\u00e4ndischer Vertretungen und f\u00fcr Sicherheitsmassnahmen im Luftverkehr beschlossen. Nach dem neuen Gesetz muss die Armee 2019 ihre Pr\u00e4senz auf das zur Aufrechterhaltung der Kompetenzen notwendige Minimum beschr\u00e4nken. Der Kanton Bern und die Stadt Z\u00fcrich k\u00f6nnen nicht schon ab dem 1. Januar 2019 das fehlende milit\u00e4rische Personal durch ziviles Personal ersetzen. Sie haben deshalb f\u00fcr das Jahr 2019 ein Gesuch f\u00fcr einen subsidi\u00e4ren Armee-Einsatz im Assistenzdienst eingereicht.
\nDer Bundesrat und die Kommission schlagen nun vor, noch f\u00fcr ein zus\u00e4tzliches Jahr, vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 2019, bis zu 32 Angeh\u00f6rige der Armee f\u00fcr den Schutz ausl\u00e4ndischer Vertretungen einzusetzen. Die Anzahl muss im Laufe des Jahres entsprechend den Rekrutierungen in Bern und Z\u00fcrich reduziert werden.
\nF\u00fcr die Kommission ist diese moderate und zeitlich begrenzte Unterst\u00fctzung f\u00fcr das Jahr 2019 f\u00fcr den Kanton Bern und die Stadt Z\u00fcrich nachvollziehbar. Es wurde vorgebracht, dass andere Kantone die n\u00f6tigen Rekrutierungen vorgenommen h\u00e4tten. Es wird daher erwartet, dass auch der Kanton Bern und die Stadt Z\u00fcrich bis Ende 2019 die n\u00f6tigen Rekrutierungen vornehmen und diese Aufgaben \u00fcbernehmen werden.
\nDie Kommission beantragt Ihnen einstimmig, diesem Bundesbeschluss zuzustimmen.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 162 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLes deux rapporteurs ont fort bien d\u00e9crit dans le d\u00e9tail les enjeux de cet objet. Je vais donc souligner quelques points qui doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit par Madame Crottaz, le canton de Berne et la ville de Zurich ont fait une demande pour un engagement subsidiaire de l'arm\u00e9e en service d'appui pour l'ann\u00e9e 2019. L'argument est que leurs corps de police sont employ\u00e9s en pleine capacit\u00e9 et qu'ils ne seront pas en mesure d'affecter du personnel \u00e0 la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res. La protection des ambassades \u00e9trang\u00e8res est une t\u00e2che pour laquelle les corps de police doivent cr\u00e9er des unit\u00e9s d'organisation sp\u00e9cifiques sans pouvoir faire appel \u00e0 leurs ressources habituelles ni \u00e0 celles d'autres cantons. Il faut bien voir que sans l'appui de l'arm\u00e9e, \u00e0 titre subsidiaire - cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par les deux rapporteurs -, les autorit\u00e9s civiles ne seront pas aptes \u00e0 remplir leurs t\u00e2ches durant l'ann\u00e9e 2019.
\nLe nombre de 32 militaires au maximum demand\u00e9 par Berne et Zurich dans le domaine de la protection des ambassades \u00e9trang\u00e8res du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2019 devrait diminuer progressivement chaque ann\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure des recrutements qui seront effectu\u00e9s par le canton de Berne et la ville de Zurich.
\nL'engagement de l'arm\u00e9e rel\u00e8ve du budget ordinaire du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les conditions d'engagement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 70 alin\u00e9a 2 de la loi sur l'arm\u00e9e, et c'est pour cela que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales doivent se prononcer, puisque cet engagement dure plus de trois semaines.
\nAu-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite vivement que l'engagement subsidiaire se termine et que seuls restent les militaires affect\u00e9s dans le cadre d'un maintien des comp\u00e9tences. Le maintien des comp\u00e9tences n'est pas trait\u00e9 sp\u00e9cifiquement dans ce projet, mais il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au sein du groupe de travail du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9. A la suite de ces discussions, le DDPS pr\u00e9sentera cet automne encore une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nVu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et les excellents comptes rendus des rapporteurs, je vous prie de suivre l'avis unanime de la commission et d'adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 a examin\u00e9 en juin dernier l'objet 18.028 concernant l'engagement de l'arm\u00e9e en faveur des autorit\u00e9s civiles dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res.
\nRappelons que la Constitution confie en premier lieu aux autorit\u00e9s civiles des cantons la responsabilit\u00e9 d'assurer sur leur territoire la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des b\u00e2timents prot\u00e9g\u00e9s par le droit international public et donc aussi la s\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et des organisations internationales pr\u00e9sentes sur leur territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 elle, est tenue de d\u00e9terminer le niveau de protection requis pour remplir ses obligations de droit international et de soutenir les cantons dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, si ces derniers ne peuvent assurer seuls le niveau de protection requis. Le r\u00f4le de l'arm\u00e9e est un r\u00f4le uniquement subsidiaire.
\nLes obligations de protection relevant du droit international public se rapportent, d'une part, au personnel diplomatique et consulaire et, d'autre part, aux b\u00e2timents dont les Etats \u00e9trangers ont besoin pour des raisons officielles. Ces obligations concernent aussi la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations officielles \u00e9trang\u00e8res tout comme celle des organisations internationales \u00e9tablies en Suisse. Le droit international public engage aussi bien la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons. Toute violation des obligations de protection qui en d\u00e9coule engage la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLes engagements subsidiaires de l'arm\u00e9e destin\u00e9s \u00e0 assurer le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont soumis \u00e0 une double exigence. D'une part, il doit y avoir une situation d'exception, et, d'autre part, tous les moyens civils appropri\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sans suffire \u00e0 ma\u00eetriser la situation.
\nLe principe de subsidiarit\u00e9 implique g\u00e9n\u00e9ralement de limiter dans le temps un engagement de l'arm\u00e9e en service d'appui. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit avoir les moyens de pallier les \u00e9ventuels manques d'un canton, quelles que soient les raisons invoqu\u00e9es lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les obligations internationales de la Suisse.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 70 alin\u00e9a 1 de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour ordonner un engagement en service d'appui mais, en vertu de l'alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, les engagements de l'arm\u00e9e qui durent plus de trois semaines et impliquent de pr\u00e9voir plus de dix militaires simultan\u00e9ment doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
\nL'engagement de l'arm\u00e9e en service d'appui en faveur des autorit\u00e9s civiles dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res arrivait \u00e0 son terme le 31 d\u00e9cembre 2017, comme le pr\u00e9voyait l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 7 septembre 2015, mais, par ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avait autoris\u00e9 une derni\u00e8re prolongation de ce soutien jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre des bases l\u00e9gales relatives au d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, mais au plus tard jusqu'\u00e0 fin 2018. La loi sur l'arm\u00e9e s'appliquant depuis le 1er janvier 2018, l'engagement de l'arm\u00e9e s'est donc th\u00e9oriquement achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2017. [PAGE 1643]
\nDurant l'ann\u00e9e 2018, un maximum de 44 militaires a encore \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 ces t\u00e2ches. Si le canton de Gen\u00e8ve a r\u00e9ussi \u00e0 s'organiser pour que, d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine, il puisse faire face \u00e0 ses obligations, le canton de Berne et la ville de Zurich ont fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de compenser la diminution des militaires par du personnel civil \u00e0 partir du 1er janvier 2019 et ont donc demand\u00e9 une prolongation de l'engagement subsidiaire de l'arm\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2019. La menace terroriste \u00e0 laquelle divers pays sont confront\u00e9s a amen\u00e9 la Suisse \u00e0 adapter les mesures de s\u00e9curit\u00e9. Pour faire face \u00e0 cette menace, les cantons doivent disposer d'effectifs suffisants, ce qui n'est pas encore le cas pour le canton de Berne et la ville de Zurich.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 leur demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d'engager un maximum de 32 militaires dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2019. Au-del\u00e0 de cette date, l'engagement subsidiaire ne sera pas prolong\u00e9, et seuls les militaires affect\u00e9s dans le cadre d'un maintien de comp\u00e9tences seront en service dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res.
\nLa mise \u00e0 disposition de 24 militaires de l'infanterie en service long pour le canton de Berne et au maximum de 8 militaires professionnels de la police militaire pour la ville de Zurich implique un co\u00fbt de 1,6 millions de francs. Cela ne repr\u00e9sente aucun co\u00fbt additionnel, car ce personnel militaire serait de toute fa\u00e7on affect\u00e9 \u00e0 d'autres t\u00e2ches.
\nLa commission s'est d\u00e9clar\u00e9e favorable, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'engagement de l'arm\u00e9e en service d'appui des autorit\u00e9s civiles dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res. La commission a toutefois insist\u00e9 sur le respect du principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel il ne devrait \u00eatre possible d'avoir recours \u00e0 de tels engagements que dans des cas exceptionnels. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 qu'une prolongation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 obtenue jusqu'\u00e0 fin 2018 et qu'une nouvelle prolongation est demand\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2019. Ainsi, la commission esp\u00e8re que ce sera la derni\u00e8re.
\nLa commission vous recommande donc, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Einsatz der Armee im Assistenzdienst zur Unterst\u00fctzung ziviler Beh\u00f6rden beim Schutz ausl\u00e4ndischer Vertretungen[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'engagement de l'arm\u00e9e en service d'appui en faveur des autorit\u00e9s civiles dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n