Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hurter Thomas, Amstutz, B\u00fchler, Giezendanner, Pieren, Wobmann)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hurter Thomas, Amstutz, B\u00fchler, Giezendanner, Pieren, Wobmann)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Hurter Thomas a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Apr\u00e8s le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, nous proc\u00e9derons \u00e0 la discussion par article, qui a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en trois blocs. La composition de ceux-ci figure sur la feuille qui vous a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e, avec les indications utiles pour le d\u00e9roulement des d\u00e9bats.
\nNous assistons tous aux \u00e9volutions, voire aux bouleversements, consid\u00e9rables en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications qui ont lieu chaque ann\u00e9e - ou parfois m\u00eame presque chaque jour, est-on tent\u00e9 de dire. Ce domaine a connu une acc\u00e9l\u00e9ration consid\u00e9rable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pensez simplement que le premier smartphone d'une c\u00e9l\u00e8bre marque \u00e0 la pomme a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 il y a \u00e0 peine une dizaine d'ann\u00e9es. Or, nous avons presque tous dans cette salle un tel objet dans la poche et nous ne pouvons plus nous en passer. Ce seul exemple montre la rapidit\u00e9 des changements auxquels est soumis le domaine des t\u00e9l\u00e9communications. L'\u00e9volution en la mati\u00e8re est \u00e9norme, par exemple en ce qui concerne la bande passante, tant fixe que mobile, et la migration de beaucoup de services dans l'espace virtuel.
\nAvec une loi de 1997 r\u00e9vis\u00e9e en 2007, notre cadre l\u00e9gislatif faisait d\u00e9j\u00e0 presque figure de dinosaure. Ce qui ne signifie pas qu'il doive \u00eatre chang\u00e9 de fond en comble, mais, \u00e0 tout le moins, une r\u00e9vision comme celle qui nous est soumise est justifi\u00e9e. C'est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu dans son dernier rapport de 2014, apr\u00e8s deux rapports publi\u00e9s en 2010 et 2012. Le projet de r\u00e9vision expliqu\u00e9 dans le message du 6 septembre 2017 en d\u00e9coule. Notamment, on a aussi constat\u00e9 que la loi arrivait parfois \u00e0 ses limites du point de vue technologique.
\nLa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications de notre conseil a embo\u00eet\u00e9 le pas en acceptant d'entrer en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision. Une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a certes \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais la commission a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 que la r\u00e9vision se justifiait, et ce par 18 voix contre 6.
\nDiff\u00e9rents \"points chauds\" se trouvent dans ce projet de r\u00e9vision et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions plut\u00f4t intenses en commission. Premi\u00e8rement, nous avons la question de principe pos\u00e9e \u00e0 l'article 11c propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s. On propose le principe de neutralit\u00e9 technologique et la d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions r\u00e9gulatrices en cas de constatation de d\u00e9ficit de concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait donc r\u00e9guler l'acc\u00e8s non seulement par fil de cuivre, mais aussi par les nouveaux r\u00e9seaux, notamment ceux de fibre optique. Il pourrait aussi intervenir au besoin sur les prix. Actuellement, de telles mesures ne semblent pas n\u00e9cessaires, mais il souhaite obtenir la comp\u00e9tence d'intervenir en cas de besoin.
\nApr\u00e8s d'intenses discussions, la commission a rejet\u00e9 nettement cette id\u00e9e. Selon notre proposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se contentera de pr\u00e9senter un rapport au Parlement tous les trois ans au sujet des prix, de la qualit\u00e9 des services, des investissements, ainsi que de la situation sur le plan de la concurrence. Une petite minorit\u00e9 de membres de la commission aimerait inscrire dans la loi le principe de neutralit\u00e9 technologique pour ce qui concerne l'acc\u00e8s, mais laisser la comp\u00e9tence l\u00e9gislative au Parlement.
\nDeuxi\u00e8mement, la question du \"replay\" - pardon pour l'anglicisme - en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9vision. Le probl\u00e8me est ici la peur - sans doute l\u00e9gitime - des stations de t\u00e9l\u00e9vision de perdre des rentr\u00e9es publicitaires si le \"replay\" permet de sauter la publicit\u00e9. Apr\u00e8s avoir dans un premier temps accept\u00e9 une proposition d'obliger les rediffuseurs \u00e0 respecter l'int\u00e9grit\u00e9 et l'int\u00e9gralit\u00e9 du signal, la commission est revenue en arri\u00e8re. Il est question maintenant d'inscrire dans la loi que l'on doit veiller \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du signal des \u00e9missions individuelles.
\nTroisi\u00e8mement, la question de la neutralit\u00e9 du Net a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9e. Selon la commission, la r\u00e9vision de la neutralit\u00e9 absolue du Net doit s'accompagner de dispositions l\u00e9gales explicites et d\u00e9taill\u00e9es.
\nLa commission a consacr\u00e9 beaucoup d'heures au d\u00e9bat sur ce projet de r\u00e9vision ainsi qu'\u00e0 des auditions d'acteurs du march\u00e9 et de responsables des associations int\u00e9ress\u00e9es. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible, sur plusieurs points, de ressentir une unit\u00e9 de vues entre les acteurs et les responsables des associations. Cela montre le potentiel de discussion et de conflit politique sur ces diff\u00e9rents points. On peut s'attendre, vu l'\u00e9volution technologique rapide dans ce domaine, \u00e0 ce que le rythme des r\u00e9visions l\u00e9gales soit plut\u00f4t acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ces prochaines ann\u00e9es, ce qui ne sera pas forc\u00e9ment un mal, afin de suivre cette \u00e9volution.
\nLes solutions propos\u00e9es par la commission nous paraissent pour l'heure solides et en mesure de r\u00e9pondre aux besoins tant du march\u00e9 que de la population, afin que la Suisse continue de b\u00e9n\u00e9ficier de services de haute qualit\u00e9 comme jusqu'ici.
\nVous le savez, une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la minorit\u00e9 Hurter Thomas, mais elle a entre-temps \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Dans ces conditions, nous allons pouvoir entrer en mati\u00e8re sans voter et proc\u00e9der \u00e0 la discussion par article.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous me permettrez tout d'abord de vous remercier pour votre engagement et de vous dire tout le plaisir que j'ai eu \u00e0 collaborer avec vous ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nLe monde change vite, celui des t\u00e9l\u00e9communications et d'Internet encore plus rapidement. Il y a dix ans \u00e0 peine, nous d\u00e9couvrions l'iPhone et autres smartphones nous permettant d'acc\u00e9der \u00e0 Internet de plus en plus rapidement, comme l'a rappel\u00e9 si justement le rapporteur de langue fran\u00e7aise. Le smartphone est devenu l'ustensile indispensable \u00e0 chacun, pour traiter ses courriels, pour commander ses courses, pour r\u00e9server ses vacances, pour se rep\u00e9rer dans une ville \u00e9trang\u00e8re et, accessoirement, pour t\u00e9l\u00e9phoner. Nos habitudes ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement boulevers\u00e9es cette derni\u00e8re d\u00e9cennie. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire et, dans le fond, assez logique de modifier la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications - dont la derni\u00e8re r\u00e9vision date de 2007 - en pr\u00e9vision de l'arriv\u00e9e imminente de la technologie 5G.
\nNous saluons le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 cette r\u00e9vision en une seule \u00e9tape qui prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gulation du r\u00e9seau, \u00e0 l'approvisionnement de base et \u00e0 la protection des consommateurs. Le groupe lib\u00e9ral-radical entrera en mati\u00e8re et votera cette r\u00e9vision de la loi, qui met en place une l\u00e9gislation tenant compte autant que faire se peut, et de mani\u00e8re aussi exhaustive que possible, des enjeux du futur en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication.
\nMais pas \u00e0 n'importe quel prix. Sur la question de l'acc\u00e8s technologiquement neutre au raccordement d'abonn\u00e9, que l'on trouve \u00e0 l'article 11c, les commissaires lib\u00e9raux-radicaux ont consid\u00e9r\u00e9 en commission qu'une expansion de la r\u00e9gulation d'acc\u00e8s aux nouveaux r\u00e9seaux n'\u00e9tait aujourd'hui pas n\u00e9cessaire et avaient \u00e0 l'\u00e9poque soutenu la suppression de l'article 11c. Mais le groupe lib\u00e9ral-radical consid\u00e8re qu'il faut n\u00e9anmoins l\u00e9gif\u00e9rer en mettant en place un march\u00e9 concurrentiel o\u00f9 chacun puisse avoir sa chance. Il soutiendra d\u00e8s lors la proposition de la minorit\u00e9 Grossen J\u00fcrg ou, \u00e0 tout le moins, l'article 11c selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nS'agissant de la neutralit\u00e9 du Net, qui se trouve \u00e0 l'article 12e, le groupe lib\u00e9ral-radical est partag\u00e9. D'un c\u00f4t\u00e9 la neutralit\u00e9 du Net doit \u00eatre explicitement garantie. Les contenus et donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale lors de la transmission au moyen de techniques de t\u00e9l\u00e9communication. Mais, d'un autre c\u00f4t\u00e9, est-il vraiment n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer dans un domaine qui fonctionne assez bien en Suisse? Vous l'aurez compris, le groupe lib\u00e9ral-radical est partag\u00e9 et il estime que cette question doit encore \u00eatre approfondie.
\nA propos des frais d'itin\u00e9rance internationale, que l'on trouve \u00e0 l'article 12abis, le groupe lib\u00e9ral-radical est favorable \u00e0 la formulation propos\u00e9e, qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir pour emp\u00eacher des prix excessifs et de prendre les mesures pour encourager la concurrence. La dynamique croissante qu'a connue le march\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ainsi que la pression politique, ont fait en sorte que les prix ont fortement diminu\u00e9. Une intervention plus contraignante dans la politique de prix des op\u00e9rateurs ne nous semble pas n\u00e9cessaire.
\nS'agissant de la protection des enfants et de la jeunesse, qui se trouve \u00e0 l'article 46a, le groupe lib\u00e9ral-radical s'oppose \u00e0 une r\u00e9gulation trop contraignante. Bien que la protection des enfants et des mineurs soit un probl\u00e8me central, le l\u00e9gislateur ne devrait pas syst\u00e9matiquement obliger les op\u00e9rateurs de r\u00e9seau \u00e0 conseiller leurs clients sur les possibilit\u00e9s de prot\u00e9ger les enfants et les jeunes. Il existe d\u00e9j\u00e0, et il est important de le rappeler, de nombreuses initiatives priv\u00e9es, et les mesures prises par les diff\u00e9rents acteurs permettent de garantir l'acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires lorsqu'on veut les afficher.
\nEnfin, pour la transmission inchang\u00e9e de programmes de t\u00e9l\u00e9vision, que l'on trouve \u00e0 l'article 61a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, le groupe lib\u00e9ral-radical est favorable au \"replay\". C'est un acquis que nous ne souhaitons pas remettre en cause. Cela dit, une solution doit \u00eatre trouv\u00e9e pour que les producteurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision soient d\u00e9dommag\u00e9s convenablement lorsque le consommateur saute la publicit\u00e9. Le groupe lib\u00e9ral-radical soutient l'ajout d'une disposition dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, qui pr\u00e9voit que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication qui proposent la t\u00e9l\u00e9vision en diff\u00e9r\u00e9 ne peuvent apporter aucune modification aux programmes lin\u00e9aires suisses qu'ils enregistrent et diffusent. En parall\u00e8le, la probl\u00e9matique des n\u00e9gociations entre les cha\u00eenes priv\u00e9es et les op\u00e9rateurs doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur.
\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous invite, au nom du groupe lib\u00e9ral-radical, \u00e0 bien vouloir entrer en mati\u00e8re sur le projet de r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
\nMonsieur Grossen, vous avez d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 11c de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Ceux qui critiquent cette proposition et la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral disent que le risque qu'elles pr\u00e9sentent, c'est que les investissements futurs dans les r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es seront d\u00e9favoris\u00e9s. Est-ce que ce risque existerait si votre proposition de minorit\u00e9 \u00e9tait adopt\u00e9e?
\nDanke f\u00fcr diese Frage, Herr Nationalrat. Es ist nat\u00fcrlich so: Ob man ein Stromnetz hat, ein Hochspannungsnetz, Masten der Bahnunternehmen oder Mobilfunkantennen - Strahlung ist eine Realit\u00e4t. Wir wissen aber aus wissenschaftlichen Studien, dass die Strahlung, die Sie sich t\u00e4glich mit Ihrem Handy zuf\u00fchren, weit gr\u00f6sser ist als diejenige einer Antenne.
\nWir haben, das wurde vorhin richtig gesagt, in der Schweiz keine verl\u00e4sslichen Daten. Deshalb enth\u00e4lt das Gesetz auch die Grundlage f\u00fcr das Monitoring. Ich glaube, wir schulden es auch der Bev\u00f6lkerung, dass wir diese Belastung gen\u00fcgend messen, dass wir dieses Monitoring installieren und dann regelm\u00e4ssig aufgrund der gemessenen Daten Bericht dar\u00fcber erstatten. Das entspricht auch den Forderungen. Ich glaube, das ist richtig. Das wollen wir hier in diesem Gesetz zwingend verankern.
\nEs wurde mehrfach gesagt: Die Digitalisierung ist in vollem Gange, und die Telekommunikation spielt dabei eine zentrale Rolle. Die Entwicklung ist enorm und sehr schnell. Nach einer Unterhaltung in New York mit Spezialisten bin ich mehr denn je \u00fcberzeugt, dass die Dynamik sogar noch zunehmen wird. Was heute alles mit Artificial Intelligence und mit diesen Technologien m\u00f6glich ist, entwickelt sich rasant. Es ist zum Teil auch be\u00e4ngstigend. Wenn wir nicht handeln und uns nicht \u00fcberlegen, wie sich unsere Kommunikationsinfrastruktur und unser Kommunikationsverhalten schon in den letzten zehn Jahren ver\u00e4ndert haben und wie sie sich weiter ver\u00e4ndern werden, sind wir nicht vorbereitet auf das Neue.
\nWir haben die Fortschritte im Fernmeldemarkt in den letzten zehn Jahren stetig beobachtet und analysiert. Die Kommissionssprecher haben auf die Berichterstattungen in den Jahren 2010, 2012 und 2014 hingewiesen. Wir sind klar der Meinung, dass wir nun an einem Punkt angelangt sind, an dem das geltende Recht, das auf dem Kupferkabel basiert, nicht mit den technologischen Entwicklungen Schritt halten kann. Zu viele Gesetzesbestimmungen stammen aus einer Zeit, in der das Internet nicht die umfassende Rolle spielte, die es heute hat und die es weiterentwickeln wird.
\nWorum geht es bei diesen \u00c4nderungen? Ich m\u00f6chte gerne auf einige Punkte eingehen, an denen man den Revisionsbedarf des Gesetzes erkennen kann.
\nHeute besteht f\u00fcr s\u00e4mtliche Unternehmen eine Meldepflicht, wenn sie in der Schweiz Fernmeldedienste erbringen. Konkret heisst dies, dass jeder Anbieter von E-Mail-Services - das sind eben auch Fernmeldedienste - sich beim Bakom melden muss, wenn seine Dienste in der Schweiz genutzt werden k\u00f6nnen. Das k\u00f6nnen sie nat\u00fcrlich, weil sie im Internet erbracht werden und dieses nicht national zur Verf\u00fcgung steht, sondern der Zugang weltweit besteht. Google Mail etwa, besser bekannt als Gmail, m\u00fcsste sich also beim Bakom melden, weil die Nutzerinnen und Nutzer dieser Services in der Schweiz auf diesen Dienst zugreifen k\u00f6nnen. Eine solche Meldepflicht ist in der heutigen Zeit nicht mehr umsetzbar, nicht mehr kontrollierbar und einfach absurd. Sie f\u00fchrt im Schweizer Markt, in dem sich eben viele globale Player bewegen, zu Ungleichbehandlungen, da sich in der Praxis am ehesten noch die in der Schweiz befindlichen Anbieterinnen daran halten m\u00fcssen und dadurch gegen\u00fcber der ausl\u00e4ndischen Konkurrenz h\u00f6here administrative H\u00fcrden in Kauf nehmen m\u00fcssen.
\nDas hat nichts mit der Swisscom zu tun, sondern mit dem globalen Markt mit den verschiedenen Anbietern. Diese Diskriminierung der schweizerischen, hier t\u00e4tigen Unternehmen gilt es auszumerzen. Die generelle Meldepflicht ist deshalb ein Anachronismus und zu streichen. Registriert werden sollen k\u00fcnftig nur noch die Anbieter, die Ressourcen vom Staat ben\u00f6tigen, also nur noch diejenigen, die Telefonnummern oder Frequenzen brauchen. Diese m\u00f6chten wir nach wie vor kennen, damit wir die Spielregeln f\u00fcr die Nutzung dieser Ressourcen durchsetzen k\u00f6nnen. Die restlichen Telekomfirmen sollen administrativ entlastet werden.
\nDas zweite Thema sind die Roaming-Preise. Ich habe ja in beiden Kammern schon zig Stunden mit Roaming-Diskussionen verbracht, und wir m\u00f6chten hier weiterhin etwas tun. Als das geltende Fernmeldegesetz 2006 debattiert wurde, waren die Roaming-Preise kein Thema. Es wurde damals mehrheitlich akzeptiert, dass Roaming relativ viel Geld kostet, auch wenn die Unzufriedenheit mit den Geb\u00fchren schon damals einigen bewusst war. Zentral waren damals Sprach- und SMS-Dienste; Smartphones gab es nur wenige, entsprechend gab es erst wenig Datenverkehr beim Roaming. Das Gesetz enth\u00e4lt dazu deshalb bis heute keine Regeln.
\nWir wissen alle, dass die Situation inzwischen komplett anders ist. Unsere europ\u00e4ischen Nachbarl\u00e4nder haben die Roaming-Tarife sukzessive nach unten reguliert und letztes Jahr ganz abgeschafft. In Europa bezahlen die Mobilfunkkunden nun in der Regel im EU-Ausland dieselben Tarife wie beim mobilen Telefonieren oder Surfen in ihrer Heimat. F\u00fcr die Schweizerinnen und Schweizer ist es deshalb umso unverst\u00e4ndlicher, dass sie - je nach Abonnement - nach wie vor gesonderte Geb\u00fchren f\u00fcr das Roaming im angrenzenden Ausland bezahlen m\u00fcssen. Auch wenn sich die Branche bewegt hat und heute auch All-inclusive-Angebote zur Verf\u00fcgung stellt, die Roaming beinhalten, sind die Roaming-Preise im Telekombereich nach wie vor eine Sorge der Bev\u00f6lkerung.
\nWir wissen, einen bilateralen Vertrag mit der EU abzuschliessen w\u00e4re das Beste. Ich denke, dass das im Moment innen- und aussenpolitisch schwierig ist, aber wir k\u00f6nnen die Grundlagen schaffen, damit gegen \u00fcberh\u00f6hte Preise vorgegangen werden kann. Das ist eben auch im Sinne zahlreicher Vorst\u00f6sse aus dem Parlament, die seit der letzten Revision des Fernmeldegesetzes zu Recht eingereicht wurden.
\nEin weiteres Thema sind die missbr\u00e4uchlichen Werbeanrufe. Auch das ist ein \u00c4rgernis f\u00fcr viele Menschen in diesem Land, gerade auch f\u00fcr \u00e4ltere Personen, die sich aus H\u00f6flichkeit noch 10 oder 20 Minuten am Telefon mit diesen Unternehmen besch\u00e4ftigen. Es ist \u00e4rgerlich, es ist eine grosse Sorge. Auch hier haben wir Vorst\u00f6sse. Die Statistik des Seco, welches f\u00fcr die Verfolgung von Verletzungen von Sterneintr\u00e4gen im Telefonverzeichnis zust\u00e4ndig ist, zeigt etwa: Im Jahr 2017 hat es \u00fcber 15[NB]000 Beschwerden wegen missbr\u00e4uchlichen Anrufen gegeben. Das ist ein Faktum. Ich finde, dass das eine beeindruckende Zahl ist. Ich komme auch anhand vieler B\u00fcrgerbriefe zu diesem Thema zum Schluss: Auch hier braucht es eine Revision. Es braucht ein Handeln und nicht weitere Verz\u00f6gerungen oder ein Wegschauen.
\nAuch hier spielt eben das Internet die entscheidende Rolle. Die verbotenen Anrufe werden \u00fcber das Internet get\u00e4tigt, in aller Regel sogar von ausl\u00e4ndischen Callcentern. Diese machen sich damit zwar strafbar, k\u00f6nnen aber praktisch kaum je zur Rechenschaft gezogen werden, weil die internationale Strafverfolgung solcher Taten \u00e4usserst schwierig ist. Bei der Telefonie \u00fcber das Internet kann das \u00dcbel nicht an der [PAGE 1699] Wurzel gepackt werden, weil technische und rechtliche Gr\u00fcnde dem entgegenstehen.
\nDie Menschen sollten aber trotzdem bestm\u00f6glich gesch\u00fctzt werden. Deshalb muss auch hier der Gesetzgeber t\u00e4tig werden. Nach dem Entwurf des Bundesrates sollte insbesondere eine Verpflichtung f\u00fcr die Anbieterinnen eingef\u00fchrt werden, mit der missbr\u00e4uchliche Anrufe bek\u00e4mpft werden. Ein \u00e4hnliches Vorgehen war schon bei der Bek\u00e4mpfung von Spam-Mails erfolgreich, indem inzwischen ein namhafter Anteil von Spams direkt aus den Netzen gefiltert wird. Auch bei missbr\u00e4uchlichen Werbeanrufen m\u00f6chten wir auf den obligatorischen Einsatz von Filtern in den Netzen setzen. Daf\u00fcr braucht es eine gesetzliche Grundlage.
\nEin weiteres Thema ist der Schutz der Internetinfrastruktur. Der breite Einzug des Internets f\u00fchrt auch zu Anpassungsbedarf, welcher diese Infrastruktur direkt betrifft. Ich spreche insbesondere von den Domain-Namen. Diese bilden neben den IP-Adressen die zentralen Adressierungselemente im Internetverkehr. Sie sind f\u00fcr die moderne Kommunikation unerl\u00e4sslich. Die Verwaltung der Domains, die in den Hoheitsbereich der Schweiz fallen, das ist zum Beispiel \".ch\" oder \".swiss\", ist eine zunehmend wichtige Aufgabe. Bis heute hat sie jedoch keine explizite Grundlage im Fernmeldegesetz, sondern sie wird im Rahmen der allgemeinen Bestimmungen zu den Adressierungselementen wahrgenommen. Das ist der Bedeutung der Domain-Namen f\u00fcr die heutige Kommunikation - es sind \u00fcber zwei Millionen \".ch\"-Domain-Namen registriert - nicht mehr angemessen. Wir wollen das beheben. Das ist auch wirtschaftspolitisch ein wichtiger Schritt. Sonst laufen wir Gefahr, im Falle von Problemen keine Instrumente in der Hand zu haben, um einzugreifen und die Stabilit\u00e4t des Internetverkehrs wiederherzustellen - mit unabsehbaren Folgen f\u00fcr Wirtschaft und Gesellschaft.
\nEin weiterer Punkt betrifft die Gefahr von Cyberattacken. Im letzten Jahr haben verschiedene Angriffe f\u00fcr Schlagzeilen gesorgt. Auch schweizerische Unternehmen sind regelm\u00e4ssig betroffen. Sogenannte Ransomware hat in 150 L\u00e4ndern viele Computer blockiert oder Dateien verschl\u00fcsselt und die Menschen zur Zahlung von L\u00f6segeld aufgefordert. Ich glaube, es waren sogar Parlamentarier betroffen. Die Gefahr solcher Vorkommnisse nimmt zu. Die Revision des Fernmeldegesetzes soll Abhilfe schaffen und f\u00fcr die Fernmeldedienstanbieterinnen das Recht, aber auch die Pflicht bringen, besser f\u00fcr die Sicherheit ihrer Netze zu sorgen.
\nSie sehen, es gibt wichtige Themen, und es ist wichtig, sie jetzt mit dieser Revision anzugehen. Wir haben in der Kommission intensiv diskutiert \u00fcber sehr technische, aber auch politische Themen wie den Netzzugang, die Netzneutralit\u00e4t und die Netzsperre etwa bei qualifizierter Pornografie. Es gab auch Anh\u00f6rungen. Ihre Kommission ist zum Teil grundlegend anderer Meinung als der Bundesrat. Das werden wir in der Detailberatung auf jeden Fall miteinander austragen.
\nFazit ist aber: Der technische Fortschritt bei der Informations\u00fcbertragung hat unser soziales und wirtschaftliches Leben laufend ver\u00e4ndert, und wir brauchen moderne Mobilfunknetze, Glasfasernetze, die Bandbreiten erm\u00f6glichen, die die zunehmenden Internetdienste zulassen, sei es am Arbeitsplatz, sei es unterwegs oder zu Hause. Wir leben im Zeitalter der Digitalisierung, und das 24 Stunden pro Tag und 7 Tage pro Woche. Staat, Gesellschaft und Wirtschaft werden immer abh\u00e4ngiger von Technologie, und die Verwundbarkeit hat zugenommen. Dieses Gesetz bietet die M\u00f6glichkeit, die Situation zu verbessern. Es bietet aber auch die M\u00f6glichkeit von mehr Wettbewerb, auch das ist gesagt worden.
\nDas Resultat Ihrer Kommissionsarbeit ist sehr Swisscom-lastig. Es sch\u00fctzt die Swisscom ziemlich stark. Das kann nicht im Interesse der Schweiz sein. Die Comcom hat sehr vieles geleistet in Bezug auf die Frage der Entb\u00fcndelung auf dem Kupfernetz. Das hat dazu beigetragen, dass wir heute eine bessere Versorgung und g\u00fcnstigere Dienstleistungen haben. Schon damals war die Swisscom gegen die Entb\u00fcndelung, hat diese bek\u00e4mpft, hat im Parlament lobbyiert, mit dem Argument, dies w\u00fcrde die Investitionst\u00e4tigkeit abblocken. Sie haben damals anders entschieden. Was ist das Resultat? Die Swisscom lag falsch, wir hatten seither mehr Investitionen, gerade auch im l\u00e4ndlichen Raum. Wir haben heute einen funktionierenden Wettbewerb. Wettbewerb hilft immer. Er sorgt daf\u00fcr, dass auch zuk\u00fcnftig Investitionen stattfinden.
\nJa, das Kupfernetz kann man noch ein paar Jahre weiterentwickeln, kein Zweifel. Aber es ist mit Sicherheit keine Zukunftstechnologie, es bietet mit Sicherheit nicht das, was schnelles Internet brauchen wird. Wenn wir das weiterhin als die Grundversorgung schlechthin betrachten, wird man einfach noch mehr Druck im Mobilfunkbereich haben. Dann wird man dorthin ausweichen, und das ist vielleicht auch nicht das Richtige f\u00fcr die Grundversorgung der Schweiz.
\nDeshalb: Treten Sie ein auf dieses Gesetz, ich freue mich auf die Detailberatung.
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Les rapporteurs renoncent \u00e0 reprendre la parole. La proposition de la minorit\u00e9 Hurter Thomas ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'est plus contest\u00e9e.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nFernmeldegesetz [GZ]
\nLoi sur les t\u00e9l\u00e9communications[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung, Ingress [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction, pr\u00e9ambule [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nErsatz von Ausdr\u00fccken [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nRemplacement d'expressions[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 1700]
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nMonsieur T\u00f6ngi, je ne comprends pas la position du groupe des Verts au sujet de l'article 11c.
\nIl me semble que la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait justement d'\u00e9viter la course aux investissements, c'est-\u00e0-dire des investissements parall\u00e8les de plusieurs fournisseurs, et d'avoir un seul investissement, comme c'est le cas pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique, en s'assurant que celui qui investit soit oblig\u00e9 de vendre la bande passante \u00e0 un prix qui couvre son investissement. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas de cette solution.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 2 lettre d, le groupe lib\u00e9ral-radical rejettera la proposition de la minorit\u00e9 I (Ammann). Nous consid\u00e9rons que le droit en vigueur est amplement suffisant et qu'il ne faut pas proposer une autre formulation. Nous estimons que la mention de \"publicit\u00e9 de masse\" dans le droit en vigueur permet d'atteindre le but recherch\u00e9, en l'occurrence de lutter contre la publicit\u00e9 abusive.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 2 lettre e, le groupe lib\u00e9ral-radical rejettera la proposition de la minorit\u00e9 Ammann. Nous partageons la pr\u00e9occupation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 la pr\u00e9vention ainsi qu'\u00e0 la protection des enfants et des jeunes en cas d'utilisation abusive des services de t\u00e9l\u00e9communication. Cela \u00e9tant, la pr\u00e9vention doit rester du ressort des parents et le l\u00e9gislateur ne devrait pas syst\u00e9matiquement obliger les op\u00e9rateurs \u00e0 conseiller leurs clients sur les possibilit\u00e9s de prot\u00e9ger les enfants et les jeunes.
\nA l'article 1 alin\u00e9as 3 et 4, le groupe lib\u00e9ral-radical rejettera la proposition de la minorit\u00e9 Hardegger. Nous estimons qu'il ne faut pas prioriser les installations, notamment en donnant la priorit\u00e9 aux installations par c\u00e2ble plut\u00f4t qu'aux installations par radiocommunication. Nous estimons \u00e9galement que la s\u00e9paration syst\u00e9mique entre la desserte \u00e0 l'int\u00e9rieur et la desserte \u00e0 l'ext\u00e9rieur n'a pas lieu d'\u00eatre dans la loi.
\nA l'article 11c, le groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra la proposition de la minorit\u00e9 Grossen J\u00fcrg. Je vous le disais dans le cadre du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les commissaires lib\u00e9raux-radicaux ont consid\u00e9r\u00e9 lors de la discussion par article en commission qu'une expansion de la r\u00e9gulation d'acc\u00e8s aux nouveaux r\u00e9seaux n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et qu'il convenait d'\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement la situation. C'est la raison pour laquelle l'article 11c avait \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 au profit de l'article 3a qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rapporter tous les trois ans sur la situation avec, selon la n\u00e9cessit\u00e9, les propositions qu'il entend faire pour promouvoir une concurrence efficace.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical a aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9 qu'il fallait n\u00e9anmoins l\u00e9gif\u00e9rer en mettant en place un march\u00e9 concurrentiel, o\u00f9, dans le fond, chaque acteur peut avoir sa chance. Conscient du fait que la suppression de l'article 11c aura pour cons\u00e9quence que les grands op\u00e9rateurs seront oblig\u00e9s de mettre ces installations \u00e0 la disposition des autres acteurs du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 un prix qui ne couvre pas les investissements consentis, le groupe lib\u00e9ral-radical estime, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que l'ajout de cet article serait b\u00e9n\u00e9fique pour faire fonctionner la concurrence. Il est vrai que, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard l'a rappel\u00e9, Swisscom avait les m\u00eames craintes \u00e0 l'\u00e9poque. Finalement, ces craintes se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es infond\u00e9es.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra la proposition de la minorit\u00e9 Grossen J\u00fcrg qui reprend l'esprit de l'article 11c dans une formulation non potestative, ou, \u00e0 tout le moins, l'article 11c tel que le proposent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et notre coll\u00e8gue Brunner Hansj\u00f6rg.
\nVous avez parfaitement expliqu\u00e9 de quoi il s'agit, Monsieur Genecand. C'est correct.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, j'ai encore une question relative \u00e0 l'article 11c, qui me para\u00eet \u00eatre le coeur de notre discussion. A l'alin\u00e9a 2, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation qui serait faite \u00e0 celui qui d\u00e9tient le monopole peut \u00eatre assortie d'une obligation de fixer des prix, et la lettre b pr\u00e9cise \"orient\u00e9s en fonction des co\u00fbts\". Est-ce que c'est correct si je comprends cela comme l'application d'un mod\u00e8le similaire \u00e0 celui de Swissgrid, o\u00f9 il y a un investissement d'un certain montant qu'on permet de r\u00e9mun\u00e9rer, avec \u00e9galement une r\u00e9mun\u00e9ration du capital, et que ce prix ne peut pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9?
\nBlock 1 mit dem Netzzugang ist sicher der umstrittenste Teil in diesem Gesetz. Das war er schon in der Kommission. Obwohl ich dort mit 23 zu 1 Stimmen verloren habe und wahrscheinlich auch hier auf verlorenem Posten stehen werde, m\u00f6chte ich Ihnen doch nochmals erkl\u00e4ren, worum es geht. Eigentlich war ich ein bisschen geschockt, dass Sie der Meinung sind, wir bleiben beim Kupfer, und das sei auch die Zukunft, und dass Sie meinen, mit einem Bericht alle drei Jahre passiere dann etwas. Ich habe es in meiner Karriere noch nie erlebt, dass ein Bericht bei der Wirtschaft etwas ge\u00e4ndert hat - aber okay.
\nWorum geht es? Es geht um die Erzielung von funktionierendem Wettbewerb im Schweizer Telekommarkt. Das ist und war schon immer ein zentrales Thema des Fernmeldegesetzes. Es ist heute besonders wichtig, dass wir die Weichen f\u00fcr die n\u00e4here Zukunft der elektronischen Kommunikation in der Schweiz stellen. Im geltenden Gesetz ist der Zugang zur Teilnehmeranschlussleitung, die sogenannte letzte Meile, auf die Kupfertechnologie eingeschr\u00e4nkt. Wie Sie auch wissen, werden Telekomnetze mit modernen Technologien, insbesondere mit Glasfasern, gebaut. Mit bestimmten Techniken kann man zwar auch auf dem Kupferkabel noch anst\u00e4ndige Bandbreiten erzielen. Das \u00e4ndert aber nichts daran, dass jeder Spezialist Ihnen sagen wird, mittel- bis langfristig werde die Kupfertechnologie bedeutungslos sein. Ich glaube, das muss man einsehen, wenn man hier \u00fcber diesen Artikel entscheidet.
\nJetzt k\u00f6nnen Sie sagen, wir \u00e4ndern nichts - im Wissen darum, dass das veraltet ist oder sein wird. Oder Sie k\u00f6nnen sagen: Wenn wir schon wissen, dass es veraltet ist, dann finden wir doch eine technologieneutrale L\u00f6sung. Wie die Erfahrungen aus dem Jahr 1998, als wir den Telekommarkt ge\u00f6ffnet haben, gezeigt haben, ist der Wettbewerb zwischen den Netzen, aber auch der Wettbewerb der verschiedenen Dienstanbieterinnen der eigentliche Motor f\u00fcr die doch fulminante Entwicklung, die der Bev\u00f6lkerung und der Wirtschaft gegen\u00fcber den fr\u00fcheren Monopolzeiten eine ungleich vielf\u00e4ltigere und auch leistungsf\u00e4higere Angebotspalette beschert hat.
\nWenn aber ein Unternehmen eine marktbeherrschende Stellung einnimmt, wird es eben nicht durch die Marktkr\u00e4fte diszipliniert. Es wird in diesem Fall aufgrund des fehlenden Marktdrucks auch nicht zu Innovationen gedr\u00e4ngt und kann f\u00fcr seine Dienste wegen fehlender Alternativen \u00fcberh\u00f6hte Preise durchsetzen. Wir haben nicht ohne Grund bei der Weko zahlreiche Verfahren wegen Klagen der Konkurrenz, die genau das monieren; ein paar wurden schon gutgeheissen, ein paar sind noch h\u00e4ngig. Es ist zu bef\u00fcrchten, dass es vorab im Bereich der Hochbreitbandnetze zu einer Remonopolisierung kommt, wenn bei marktbeherrschenden Stellungen keine geeigneten Formen des Netzzugangs auf Grosshandelsebene geschaffen werden k\u00f6nnen.
\nDer Verzicht auf die M\u00f6glichkeit einer neutralen Regulierung heisst, marktbeherrschende Stellungen in Kauf zu nehmen. Die technologieneutrale Regulierung w\u00fcrde in jedem Fall nur bei Vorliegen einer solchen marktbeherrschenden Stellung greifen. Beim Netzzugang reicht auch das Kartellgesetz nicht aus, weil das Kartellgesetz Wettbewerbsabreden und den Missbrauch von Marktmacht regelt. Die fernmelderechtliche Regulierung ist darauf ausgerichtet, Wettbewerb in diesem Bereich \u00fcberhaupt erst zu erm\u00f6glichen und eben Markteintrittsbarrieren systematisch zu senken.
\nDie Gegner einer technologieneutralen Regulierung machen geltend, es w\u00fcrden Investitionsanreize verlorengehen; darunter h\u00e4tten dann vor allem die Randregionen zu leiden. Auch das ist falsch. Das Bakom hat im Auftrag der Kommission einen Zusatzbericht zur Frage der Investitionen in wenig erschlossenen Gebieten pr\u00e4sentiert. Es kommt darin zum Schluss, dass die in der Revisionsvorlage vorgeschlagenen Anpassungen bei der Zugangsregulierung auch Investitionen in Hochbreitbandnetze durch alternative Anbieterinnen bef\u00f6rdern k\u00f6nnen, was sich eben positiv auf die Versorgung auf dem Land auswirken sollte.
\nErfahrungen, ich habe es einleitend schon gesagt, haben wir ja mit der Entb\u00fcndelung der letzten Meile bei der letzten Revision des Fernmeldegesetzes gemacht. Auch damals h\u00f6rte man hier genau dieselben Vorw\u00fcrfe: Wenn diese Regulierung kommt, wird niemand mehr investieren. Und was ist passiert? Es ist nicht eine Erfindung, es ist Realit\u00e4t: Alle Netzbetreiber haben viel Geld in ihre Netze investiert und die Infrastruktur kontinuierlich ausgebaut, und das nicht nur in den St\u00e4dten, sondern eben auch in l\u00e4ndlicheren Gebieten.
\nEs ist eben gerade nicht so, Herr Nationalrat Amstutz, dass wir keine Regulierung haben, wir haben eine. Es ist auch nicht so, dass nur die Swisscom investiert. Die Swisscom investiert 50 Prozent des gesamten Volumens. Die anderen 50 Prozent investieren heute die Konkurrenten, das verkennen Sie v\u00f6llig. Alle Netzbetreiber haben selbstverst\u00e4ndlich ein Interesse, Geld zu verdienen. Aber dass es solche gibt, die jetzt behindert sind, weil gerade auch bei den hybriden Anschl\u00fcssen dieses Monopol der letzten Meile eine Rolle spielt, m\u00fcsste Ihnen doch zu denken geben.
\nAm bestehenden Regulierungskonzept \u00e4ndert sich mit dem Entwurf des Bundesrates nichts. Die Regulierung greift nur auf Gesuch einer Fernmeldedienstanbieterin an die Comcom hin und wenn diese unter Beizug der Weko eben eine marktbeherrschende Stellung feststellt. Das wird so bleiben. Das Einzige, was \u00e4ndert, ist der Gegenstand der Regulierung, damit wir nicht nur das veraltete Kupfer im Kopf haben, sondern das eben auch f\u00fcr die anderen Technologien gilt. Auch dort k\u00f6nnen auf Gesuch hin und eben bei marktbeherrschender Stellung Comcom und Weko eingreifen. Das macht Sinn, das haben wir in allen anderen Bereichen auch.
\nDeshalb bitte ich Sie, hier die Minderheit Grossen J\u00fcrg zu unterst\u00fctzen oder die Antr\u00e4ge Brunner Hansj\u00f6rg, Birrer-Heimo und Campell; wir k\u00f6nnen damit leben, wenn Sie beim Antrag Grossen J\u00fcrg finden, der Bundesrat solle da nicht zu viel Macht bekommen, das ist f\u00fcr mich ein Detail. Aber wichtig ist, dass man jetzt die technologieneutrale L\u00f6sung beschliesst.
\nLediglich Bericht zu erstatten, ich habe es schon gesagt, \u00e4ndert also gar nichts. Wir haben ja in den Jahren 2010, 2012 und 2014 Berichte gemacht. Dort konnten Sie schon [PAGE 1705] lesen: Der Wettbewerb funktioniert nicht gen\u00fcgend. Wir k\u00f6nnen noch weitere Berichte machen, in denen wir das ein viertes und f\u00fcnftes Mal darlegen werden. Die \u00fcbliche Berichterstattung \u00fcber jedes Gesetz ist normal. Aber das wird nichts an der Wettbewerbssituation \u00e4ndern.
\nSie m\u00fcssen sich also letztlich die Frage stellen, ob Sie davon ausgehen, dass der Wettbewerb im Telekommunikationssektor in der Schweiz spielt. Wenn Sie davon ausgehen, es sei alles wunderbar, alle verf\u00fcgten \u00fcber gleich lange Spiesse und auch langfristig wolle man die neuen Technologien ausschliessen, dann stimmen Sie dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu. Wenn Sie doch ein bisschen mehr Wettbewerb und gleich lange Spiesse f\u00fcr alle Mitbewerber m\u00f6chten, dann ist die Position des Bundesrates, der Minderheit Grossen J\u00fcrg und der Einzelantr\u00e4ge die richtige.
\nZum Zweckartikel hier nur so viel: Die vom Entwurf abweichenden Antr\u00e4ge zum Zweckartikel lehnt der Bundesrat als nicht zielf\u00fchrend ab. Die Minderheit Ammann ist hier auf dem richtigen Weg. Wir stellen auch fest, dass die Minderheit II (Hardegger) vor allem im Auge hat, dass man jetzt dem Festnetz gegen\u00fcber den Mobilfunknetzen Priorit\u00e4t einr\u00e4umt. Das verkennt einfach, dass die Zukunft der Telekommunikation mobil ist. Sie wird mobil sein, das wird Ihnen auch jeder Experte sagen. Wir w\u00fcrden uns deshalb keinen Gefallen tun, wenn wir jetzt diese Tatsache im Fernmeldegesetz ignorieren und sogar noch eine Priorit\u00e4t f\u00fcr das Festnetz festlegen w\u00fcrden. Damit behinderten Sie schlussendlich hier die Zukunft.
\nIch verstehe sehr wohl das Argument der Strahlung - deshalb gibt es dieses Monitoring, und deshalb haben wir bei der Verordnung \u00fcber den Schutz vor nichtionisierender Strahlung ja nur kleine technische Anpassungen vor. Das ist ein anderes Thema. Aber eine Priorit\u00e4t f\u00fcr das Festnetz zu setzen, das w\u00fcrde die Schweiz wirklich zur\u00fcckwerfen.
\nAbs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d[GZ]
\n[VS][GZ]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): La proposition de la minorit\u00e9 II (Hardegger) \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre d a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 95 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 90 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 Bst. e - Al. 2 let. e [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 3, 4 - Al. 3, 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 131 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Brunner Hansj\u00f6rg/Birrer-Heimo/Campell ... 110 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen[GZ]
\n(27 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Brunner Hansj\u00f6rg/Birrer-Heimo/Campell ... 57 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDass Glasfaserinvestitionen wichtig und richtig waren, bestreitet doch niemand. Dort hat man aber vollen Wettbewerb. Dort sind sogar st\u00e4dtische Werke dran. Es war \u00fcbrigens der Bundesrat, der mit der Comcom einen runden Tisch gemacht hat, um wenigstens die Spielregeln unter den verschiedenen Investoren zu bestimmen, bis wir eine Regulierung haben. Das verkennen Sie. Hier geht[NB]es darum, dass die anderen, wenn es marktbeherrschende[NB]Stellungen gibt - das kann auch bei Glasfaser der Fall sein -, dieselben Voraussetzungen und Spielregeln haben.
\n1. Herr Nationalrat, wenn Sie erst dann damit beginnen, zu denken und die Zukunft zu regeln, wenn die Schweiz schon auf Platz 40 ist, dann ist es wohl zu sp\u00e4t.
\n2. Die Investitionen werden ausgel\u00f6st im Bereich, in dem wir Wettbewerb haben. Es gibt, gerade eben weil man keinen technologieneutralen Ansatz hat, h\u00f6here Geb\u00fchren in denjenigen Bereichen, in denen die Swisscom ihre Vorherrschaft ausspielen kann und andere ausbootet, oder in den hybriden Teilen, wo sie eben auch ein Restmonopol hat, wo sie die Geb\u00fchren auch bestimmt. Darum geht es. Es w\u00fcrde g\u00fcnstiger f\u00fcr die Kundinnen und Kunden, wenn wir dort einen funktionierenden Wettbewerb h\u00e4tten.
\nDans ce bloc 1, nous avons les diff\u00e9rentes propositions de minorit\u00e9 Amman et Hardegger. Dans un premier temps, je serai relativement bref et le plus synth\u00e9tique possible afin que nous puissions, comme l'a demand\u00e9 la deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente, encore voter si possible avant 19 heures.
\nPour ce qui est de la premi\u00e8re proposition de la minorit\u00e9 Ammann, concernant la publicit\u00e9, la commission pense effectivement qu'il n'est pas judicieux de modifier le droit actuel puisque l'id\u00e9e est vraiment de combattre la publicit\u00e9 de masse et non pas chaque publicit\u00e9 individuelle. Nous pensons que ce serait pousser beaucoup trop loin la limite. Finalement, on pourrait se plaindre de n'importe quelle petite intervention publicitaire. Ce serait nettement excessif.
\nPour ce qui est de la protection des enfants, \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 2 lettre e de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, nous sommes d'avis que l'article 46a de la m\u00eame loi explicite cela et qu'il est largement suffisant. Il n'y a pas besoin ici d'ajouter un sous-titre en fran\u00e7ais \u00e0 un film dont la langue de la version originale est le fran\u00e7ais.
\nEnfin, la minorit\u00e9 Hardegger nous propose \u00e0 l'article 1 alin\u00e9as 3 et 4 de donner la priorit\u00e9 au r\u00e9seau fixe sur le r\u00e9seau mobile. Or nous savons tous, si nous sommes intellectuellement honn\u00eates, que l'avenir ce sont les r\u00e9seaux mobiles. Il est donc difficile, ici, de cr\u00e9er une sorte de discrimination, m\u00eame si l'intention de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de nos concitoyennes et de nos concitoyens est \u00e9videmment louable. Mais les dispositions ad hoc qui se trouvent dans la l\u00e9gislation actuelle et qui le seront dans la l\u00e9gislation \u00e0 venir sur les rayonnements non ionisants sont \u00e0 notre avis suffisantes. Nous allons aussi suivre cette probl\u00e9matique, qui ne doit \u00e9videmment pas \u00eatre ignor\u00e9e. Mais il ne faut pas ici cr\u00e9er une discrimination entre les r\u00e9seaux.
\nJ'en viens au coeur du d\u00e9bat, l'article 11c et la r\u00e9gulation des acc\u00e8s. Apr\u00e8s de longues discussions, nous avons pu constater, au sein de la commission, que la concurrence fonctionne globalement bien. Malgr\u00e9 certaines complaintes des concurrents de l'op\u00e9rateur historique, qui sont compr\u00e9hensibles, la solution propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission nous para\u00eet \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis. Il faut revenir dans le temps: la premi\u00e8re r\u00e9gulation du r\u00e9seau de c\u00e2bles en cuivre \u00e9tait n\u00e9cessaire, puisque l'op\u00e9rateur historique sortait de son monopole et qu'il s'agissait de donner aux nouveaux op\u00e9rateurs une vraie chance d'entrer sur ce march\u00e9. Une r\u00e9gulation du r\u00e9seau de c\u00e2bles en cuivre se justifiait donc \u00e0 l'\u00e9poque, et se justifie sans doute encore aujourd'hui. L'exp\u00e9rience a cependant montr\u00e9 qu'en renon\u00e7ant \u00e0 r\u00e9guler les nouveaux r\u00e9seaux, en 2007, le Parlement avait vu juste puisque c'est justement dans ce domaine, notamment dans celui de la fibre optique, que la concurrence s'est d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9jouissante.
\nCertes, tout n'est pas parfait. Les investissements sont r\u00e9partis \u00e0 raison de 50 pour cent/50 pour cent entre l'op\u00e9rateur historique Swisscom et les nouveaux fournisseurs de prestations sur le march\u00e9. On voit qu'il y a certains retards, \u00e9videmment, et c'est bien naturel. Malheureusement, dirais-je, si l'on habite une r\u00e9gion rurale, voire de montagne - dans l'Arc jurassien -, on voit qu'il y a encore des points noirs. Mais il s'agit l\u00e0 de probl\u00e8mes ponctuels qui sont en train d'\u00eatre r\u00e9solus. L\u00e0, j'aimerais, et la commission a fait de m\u00eame, saluer les efforts qui sont fournis par Swisscom. Il faut \u00e9videmment maintenir la pression pour que les investissements ne se fassent pas que dans les centres urbains. Nous voyons que c'est en bonne voie.
\nLa commission estime que le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tous les trois ans suffit \u00e0 faire le tour des questions de concurrence et d'investissements et que s'il y avait un besoin d'intervenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait, selon la version de la majorit\u00e9 de la commission, le mandat de soumettre des propositions au Parlement. Il ne s'agit donc pas juste de publier un rapport qui ne sera lu par personne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'il estime qu'il faut r\u00e9guler, pourra le proposer directement au Parlement suite \u00e0 la publication du rapport.
\nNous estimons aussi qu'il est basique et important que la comp\u00e9tence l\u00e9gislative reste au Parlement. Donner tout le pouvoir de r\u00e9guler, comme le voudrait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 [PAGE 1707] l'organe ex\u00e9cutif poserait probl\u00e8me. Nous savons bien que c'est l'administration qui, dans un tel cas, exercerait finalement ce pouvoir, quand bien m\u00eame ce serait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui serait comp\u00e9tent sur le papier. Nous estimons que cette d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est un probl\u00e8me. D'autant plus que ce serait une sorte de r\u00e9gulation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en r\u00e9serve, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet lui-m\u00eame, dans les rapports qu'il a publi\u00e9s, qu'il n'y a pas de probl\u00e8me actuellement.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 Grossen J\u00fcrg est encore pire puisqu'elle prescrit directement une r\u00e9gulation et pas seulement une possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir une r\u00e9gulation. Imposer une r\u00e9gulation l\u00e0 o\u00f9 il n'y a pas de probl\u00e8me aujourd'hui nous para\u00eet tout \u00e0 fait aberrant. C'est pour cela que la commission, tr\u00e8s clairement, par 23 voix contre 1, vous propose, d'une part, de biffer l'article 11c propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, d'autre part, de pr\u00e9voir en remplacement l'article 3a. Je vous remercie de suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nArt. 3 Bst. cbis, cter, dbis, dter, f, g[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 3 let. cbis, cter, dbis, dter, f, g[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard souhaite conna\u00eetre le r\u00e9sultat du vote \u00e0 l'article 11c, avant de d\u00e9cider du maintien de la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 3a. Je vous propose donc de poursuivre les votes avant de voter sur cet article. [PAGE 1708]
\nArt. 4-6[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nEinleitung, Bst. a, b[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nBst. c[GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 11 al. 1[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nIntroduction, let. a, b[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nLet. c[GZ]
\nAbroger[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11a Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 11a al. 1[GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Grossen J\u00fcrg)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nMarktbeherrschende Anbieterinnen von Fernmeldediensten m\u00fcssen anderen Anbieterinnen den Zugang zu leitungsgebundenen, nicht vollst\u00e4ndig auf Doppelader-Metallleitung basierenden Teilnehmeranschl\u00fcssen in folgenden Formen gew\u00e4hren:
\na. den vollst\u00e4ndig entb\u00fcndelten Zugang zum Teilnehmeranschluss zur Nutzung von dessen gesamter \u00dcbertragungskapazit\u00e4t;
\nb. das Bereitstellen eines Datenstroms zum Teilnehmeranschluss zur Nutzung von dessen gesamter \u00dcbertragungskapazit\u00e4t.
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Brunner Hansj\u00f6rg[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nEs ist ein Gebot der Zukunftsf\u00e4higkeit der Vorlage, dass sie technologieneutral ausgestaltet ist. Eine nichttechnologieneutrale Regulierung f\u00fchrt zu einer Zweiteilung der geltenden Rechtsnormen. Technologiespezifische Normen verzerren den Markt. In diesem Fall f\u00fchren sie zur Bevorzugung eines Unternehmens auf Kosten der anderen und wohl auch der Konsumentinnen und Konsumenten. Dieser Antrag geniesst eine breite Unterst\u00fctzung: zun\u00e4chst die des Bundesrates. Dann publizierte die Eidgen\u00f6ssische Kommunikationskommission Comcom am 22. Juni 2018 eine Medienmitteilung mit dem Titel \"Fehlende gesetzliche Grundlage erschwert den Wettbewerb beim Telecom-Anschluss\". Mit dem Vorschlag des Bundesrates w\u00fcrde diese Grundlage erstellt werden. Zuletzt: Die Mitglieder des Nationalrates wurden mit einem Brief vom 13. September 2018 von der Branche angeschrieben und gebeten, dem Bundesrat zu folgen.
\n[VS]
\nAntrag Birrer-Heimo[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nDie Technologieneutralit\u00e4t ist nicht nur f\u00fcr Unternehmen, sondern auch f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten sehr wichtig. Ein ordnungspolitisches Eingreifen ist deshalb notwendig, weil insbesondere Swisscom beim Glasfaserausbau einen vom Steuerzahler finanzierten Wettbewerbsvorteil hat: Wie im Fernmeldebericht 2014 des Bundesrates auf Seite 32 beschrieben, machen die Grabungsarbeiten beim Glasfaserausbau 65 bis 80 Prozent der Gesamtkosten aus. Swisscom verlegt ihre Glasfasernetze in Kabelkan\u00e4le, die gr\u00f6sstenteils vom Steuerzahler finanziert wurden. Ihre Konkurrenten m\u00fcssten all diese Kosten selber berappen, was ein immenser Wettbewerbsnachteil ist. Eine technologieneutrale Regelung w\u00fcrde endlich f\u00fcr einen fairen Wettbewerb sorgen. Und wenn der Markt spielt, gibt es auch bessere und preiswertere Angebote, sowohl f\u00fcr die Privathaushalte als auch f\u00fcr die Unternehmen. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Kann-Regelung in Artikel 11c ist insofern ein Kompromiss, als sie nicht automatisch eine Regulierung des Glasfasernetzes vorsieht, sondern nur, wenn eine Anbieterin marktbeherrschend ist und damit der Wettbewerb nicht mehr spielen kann.
\n[VS]
\nAntrag Campell[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nSchriftliche Begr\u00fcndung[GZ]
\nDer Wettbewerb auf allen Technologien und allen Streckenabschnitten ist notwendig. Die M\u00f6glichkeit einer technologieneutralen Zugangsregulierung - wie vom Bundesrat vorgeschlagen - bringt mehr Wettbewerb. Zudem kann der[NB]Innovations- und Investitionsanreiz aufrechterhalten werden, was den Interessen des gesamten Landes, den Zentren wie vor allem auch den weniger dichtbesiedelten Gebieten, zugutekommt. Seit der Einf\u00fchrung von hybriden Technologien (bestehend aus Glasfaser und Kupferkabel) durch die Swisscom ist es den Wettbewerbern n\u00e4mlich kaum mehr m\u00f6glich, eigene konkurrenzf\u00e4hige Angebote auf den Markt zu bringen. Die alternativen Anbieter werden ohne Zugangsregulierung gezwungen, das Spiel der Swisscom zu spielen, auch bei Regelverletzungen und erst noch ohne Schiedsrichter. Das hat nichts mit fairem Wettbewerb zu tun und muss \u00e4ndern. Wettbewerb kann in l\u00e4ndlichen Gebieten sonst praktisch nur \u00fcber teure Parallelinfrastrukturen erzwungen werden. Das hat das Engadin hautnah erlebt, war eine Herkulesaufgabe und soll anderen Randregionen erspart bleiben. Denn auch diese Einwohner, Schulen, Spit\u00e4ler und Unternehmen haben ein Interesse, dass ihnen zeitnah eine kosteng\u00fcnstige, durchg\u00e4ngig breitbandige Datenverbindung von der Ortszentrale bis zu ihrem Anschluss bereitgestellt wird.
\n[VS]
\nArt. 11c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Grossen J\u00fcrg)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication occupant une position dominante sur le march\u00e9 doivent garantir aux autres fournisseurs l'acc\u00e8s \u00e0 des raccordements d'abonn\u00e9 filaires non totalement bas\u00e9s sur la paire torsad\u00e9e m\u00e9tallique dans les formes suivantes:
\na. acc\u00e8s totalement d\u00e9group\u00e9 au raccordement d'abonn\u00e9 pour l'utilisation de sa capacit\u00e9 totale de transmission;
\nb. mise \u00e0 disposition d'un flux de donn\u00e9es vers le raccordement d'abonn\u00e9 pour l'utilisation de sa capacit\u00e9 totale de transmission.
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Brunner Hansj\u00f6rg[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Birrer-Heimo[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS][PAGE 1709]
\nProposition Campell[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nArt. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 Bst. d [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 2 Bst. e [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Ammann, Aebischer Matthias, Amherd, Candinas, Grossen J\u00fcrg, Hadorn, Hardegger, Maire Jacques-Andr\u00e9, Regazzi, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. d [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Hardegger, Aebischer Matthias, Hadorn, Maire Jacques-Andr\u00e9, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. d [GZ]
\nd. alle Benutzerinnen und Benutzer von Fernmeldediensten und Mehrwertdiensten vor unlauterer Werbung, vor Missbrauch und vor Gefahren aller Art sch\u00fctzen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Ammann, Aebischer Matthias, Amherd, Candinas, Grossen J\u00fcrg, Hadorn, Hardegger, Maire Jacques-Andr\u00e9, Regazzi, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. e [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hardegger, Aebischer Matthias, Hadorn, Maire Jacques-Andr\u00e9, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Bau, Betrieb und Unterhalt von Fernmeldeanlagen f\u00fcr die Erbringung von kabelbasierten Fernmeldediensten sowie deren f\u00f6rderliche Ausgestaltung der regulatorischen Rahmenbedingungen geniesst auf Gesetzes- und Verordnungsebene Priorit\u00e4t gegen\u00fcber Funkanlagen.
\nAbs. 4 [GZ]
\nAnlagen f\u00fcr funkbasierte Fernmeldedienste sind so zu gestalten, dass eine systematische Trennung zwischen Innen- und Aussenraumversorgung erreicht wird.
\nDas 1997 in Kraft getretene Fernmeldegesetz ist erst- und bisher letztmals 2007 ge\u00e4ndert worden. Seither hat es auf dem Fernmeldemarkt grosse technologische Entwicklungen gegeben. Einerseits k\u00f6nnen Daten immer schneller auf den breitbandigen Mobilfunk- und Festnetzen \u00fcbertragen werden, andererseits sind neue Internetdienstleistungen nach und nach an die Stelle der Dienstleistungen der traditionellen Anbieterinnen getreten.
\nSeit 2007 hat der Bundesrat drei Evaluationsberichte zum Fernmeldemarkt erstellt. In den beiden ersten Berichten von 2010 und 2012 stellte der Bundesrat fest, dass das Fernmeldegesetz aus technologischer Sicht nach und nach an seine Grenzen stosse. Mit dem dritten Bericht von 2014 sodann k\u00fcndigte er konsequenterweise eine Revision des Fernmeldegesetzes an, welche er mit der vorliegenden Botschaft vom 6. September 2017 in einen konkreten Antrag umm\u00fcnzte.
\nAuch die nationalr\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Verkehr und Fernmeldewesen erkannte Handlungsbedarf und ist deshalb mit 18 zu 6 Stimmen auf die Vorlage eingetreten, wobei inzwischen der Nichteintretensantrag der Minderheit wieder zur\u00fcckgezogen worden ist. Dementsprechend werden wir heute ohne Abstimmung auf das Gesch\u00e4ft eintreten k\u00f6nnen.
\nNeben vielen technischen Details bietet das Revisionsvorhaben mindestens in drei Punkten viel Diskussionsstoff: Zum Ersten geht es um die Frage der sogenannten Zugangsregulierung in der Form eines neuen Artikels 11c gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates. Dieser sieht vor, den Grundsatz der Technologieneutralit\u00e4t auf Gesetzesstufe zu verankern und den Bundesrat zu erm\u00e4chtigen, bei festgestellten Wettbewerbsdefiziten im Markt f\u00fcr leitungsgebundene, nicht auf Doppelader-Metallleitung basierende Teilnehmeranschl\u00fcsse weiter gehende Regulierungsmassnahmen zu erlassen. Der Bundesrat erhielte in dieser Fassung bei zu wenig wirksamem Wettbewerb die M\u00f6glichkeit, die Zugangs- und Preisregulierung auf neugebaute Netze, sprich Glasfasernetze, [PAGE 1692] auszudehnen. Im aktuellen Zeitpunkt ist der Bundesrat der Meinung, derartige F\u00f6rderungsmassnahmen seien noch nicht n\u00f6tig, er will sich aber f\u00fcr diesen Fall entsprechende Kompetenzen durch das Parlament geben lassen.
\nIhre Kommission lehnt dieses Ansinnen mit 23 zu 1 Stimmen ab und verlangt vom Bundesrat, dem Parlament alle drei Jahre Bericht zu erstatten \u00fcber die Entwicklung der Investitionen und der Grundversorgung, \u00fcber die Qualit\u00e4t und die Preise der angebotenen Fernmeldedienste sowie \u00fcber den Netzwettbewerb.
\nIch darf Sie bei dieser Gelegenheit an die Motion Candinas 16.3336 erinnern, die in beiden Kammern angenommen worden ist und mit der die Grundversorgung mit Internet durch die Swisscom massiv verbessert werden soll, was von dieser nat\u00fcrlich massive Investitionen erforderlich macht.
\nEine Minderheit, bestehend aus einem Kommissionsmitglied, beantragt, bereits heute den technologieneutralen Zugang direkt im Gesetz zu verankern, und zwar direkt durch das Parlament und ohne Delegation an den Bundesrat.
\nDas zeitversetzte Fernsehen, verbunden mit der M\u00f6glichkeit, die Werbung zu \u00fcberspringen, f\u00fchrt seitens der werbefinanzierten Veranstalter zu Bef\u00fcrchtungen, sie w\u00fcrden f\u00fcr den Werbemarkt nach und nach weniger attraktiv. Dies war der zweite grosse Diskussionspunkt. W\u00e4hrend Ihre Kommission in einer ersten Runde eine sogenannte Signalintegralit\u00e4t, das heisst die grunds\u00e4tzliche Unab\u00e4nderlichkeit \u00fcbernommener Sendegef\u00e4sse, beschlossen hatte, ist sie inzwischen wieder auf diesen Entscheid zur\u00fcckgekommen und will den Grundsatz der integralen \u00dcbernahme einzelner Sendungen im RTVG verankern.
\nEine dritte Gelegenheit zu ausgedehnten Diskussionen ergab sich bei der Frage der Einf\u00fchrung des sogenannten offenen Internets und der damit verbundenen Netzneutralit\u00e4t in Verbindung mit entsprechenden Informationspflichten. Die Aufweichung der absoluten Netzneutralit\u00e4t soll gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit an gesetzlich umschriebene Voraussetzungen gekn\u00fcpft werden.
\nIm Laufe der Beratungen hat Ihre Kommission unz\u00e4hlige Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt. Nicht leichter machte es ihr dabei die Haltung des Schweizerischen Verbandes der Telekommunikation - der Fachleute, eigentlich -, welcher in der Frage der Zugangsregulierung derart gespalten ist, dass er auf eine Empfehlung verzichten musste. Dies mag ein Hinweis bez\u00fcglich der Komplexit\u00e4t der Gesetzesvorlage, aber auch der Schwierigkeit sein, im Hinblick auf die weitere Entwicklung des Fernmeldemarktes einigermassen seri\u00f6se Prognosen abzugeben. Es zeichnet sich deshalb ein beschleunigter Revisionsrhythmus beim Fernmeldegesetz ab. Nach Meinung der Mehrheit der Kommission h\u00e4tte dies auch den Vorteil, dass damit dem Ruf nach an den Bundesrat delegierter Regulierungskompetenz auch in Bereichen, die nach den Regeln der Gewaltenteilung dem Parlament vorbehalten sind, begegnet werden k\u00f6nnte.
\nMit dieser Einleitung bitte ich Sie, auf das Gesch\u00e4ft einzutreten.
\nDie Digitalisierung der Gesellschaft schreitet fort, wir stellen es fest, in immer schnellerem Tempo. Der Computer ist heute f\u00fcr uns ein selbstverst\u00e4ndliches, oft sogar notwendiges Werkzeug, sowohl auf beruflicher wie auf privater Ebene. Neben allem Zukunftsglauben wird auf wissenschaftlicher Ebene aber auch eine intensive Diskussion dar\u00fcber gef\u00fchrt, inwiefern die Auswirkungen der Digitalisierung auf das Leben des Einzelnen positiv oder negativ zu bewerten sind. Die Politik ist aufgefordert, hier einerseits die notwendigen Rahmenbedingungen f\u00fcr den technologischen Fortschritt zu schaffen, andererseits aber auch negative Auswirkungen auf Gesundheit und Gesellschaft auszuschliessen.
\nDie sozialdemokratische Fraktion wird deshalb auf die Revision eintreten, dies aber nicht vorbehaltlos, sondern verbunden mit hohen Erwartungen an die Investitionsbereitschaft mit Blick auf eine gute, kabelbasierte Grundversorgung und den Schutz der Bev\u00f6lkerung vor den sch\u00e4dlichen Auswirkungen der nichtionisierenden Strahlung. Die SP-Fraktion stellt deshalb verschiedene Minderheitsantr\u00e4ge im Bereich des Gesundheits- und Konsumentenschutzes, die den berechtigten Bef\u00fcrchtungen in der Bev\u00f6lkerung, der Schweiz k\u00f6nnte ein dichter Wald von Mobilfunkantennen mit ungebremstem Anstieg der Strahlungsimmissionen drohen, Rechnung tragen.
\nDie Digitalisierung ist kein vor\u00fcbergehender Trend, sondern bildet die Grundlage, auf der Wirtschaft, Wissenschaft und Gesellschaft in Zukunft aufbauen: Autonome Fahrzeuge, smarte Steuerung der Haushaltger\u00e4te oder roboterisierte Produktion werden vermehrt unseren Alltag bestimmen. Auch der digitalisierte Informationsaustausch zwischen Unternehmen, Organisationen und Menschen beschleunigt Forschung und Innovation. Die authentische Berichterstattung aus diktatorischen L\u00e4ndern einerseits, die Verbreitung von Fake News andererseits sind nur durch die digitale Kommunikation m\u00f6glich geworden. Wichtig ist uns deshalb die Neuformulierung der Kommission unter dem Titel \"Offenes Internet\", damit Anbieterinnen von Zug\u00e4ngen zum Internet eine unterschiedliche \u00dcbertragung von Informationen nur unter strengen Bedingungen erlaubt ist und sie ihre Verantwortung f\u00fcr eine sorgf\u00e4ltige Nutzung des Internets wahrnehmen.
\nDie SP unterst\u00fctzt deshalb die Anstrengungen, die zu einem fl\u00e4chendeckenden, guten und sicheren Versorgungsnetz f\u00fchren. Mit einem Ausbau des Glasfasernetzes bis ins Haus ist die Daten\u00fcbertragung durch die Nutzerinnen und Nutzer kontrollierbar, sie ist sicher, energiesparend und minimiert die Strahlenbelastung. Wichtig ist uns deshalb, dass die Bereitschaft zu Investitionen in ein gesundheitsschonendes Netz beg\u00fcnstigt wird, indem alle Anbieterinnen von Internetdienstleistungen ihre Beitr\u00e4ge leisten und auch vorhandene passive Infrastrukturen f\u00fcr den Netzausbau genutzt werden k\u00f6nnen. Wenn die Swisscom als Bundesunternehmen im Gesetz gute Bedingungen erh\u00e4lt, so ist dies mit der Erwartung ihrer Eigent\u00fcmerinnen und Eigent\u00fcmer verbunden, dass die Investitionst\u00e4tigkeit zugunsten einer leistungsf\u00e4higen, nachhaltigen Grundversorgung mit einem Glasfasernetz bis ins Haus verst\u00e4rkt wird.
\nDer neue Mobilfunkstandard 5G ist in aller Munde. Die Branche bewirbt die Versorgung der Schweiz mit der neuen Technologie als Voraussetzung daf\u00fcr, dass die Schweiz den technologischen Anschluss nicht verliert. Noch fehlen aber verl\u00e4ssliche Studien \u00fcber die Auswirkungen der Strahlung durch die neuen Frequenzen, und noch gibt es nicht einmal Methoden f\u00fcr die Messung der Belastung durch die Strahlen. Eine technologische Aufr\u00fcstung ist deshalb zwingend mit einem Monitoring zu verbinden, das die Strahlenbelastung erfasst, aber auch strahlungsmindernde Versorgungsnetze erforscht und deren Installation unterst\u00fctzt.
\nWir wollen somit den technologischen Fortschritt erm\u00f6glichen, aber auch nicht die Augen vor unerw\u00fcnschten gesellschaftlichen Entwicklungen verschliessen, denen im Fernmeldegesetz zum Teil Rechnung getragen wird. So werden die Regelungen zu l\u00e4stigen Werbeanrufen und zum Kinderschutz konkretisiert. Andere Auswirkungen der digitalisierten Gesellschaft, wie die Erwartung permanenter Erreichbarkeit, die Internetsucht, Vereinsamung und soziale Entfremdung, sind verst\u00e4ndlicherweise nicht Bestandteil des Fernmeldegesetzes, erfordern aber auch zunehmend unsere Aufmerksamkeit.
\nTechnologischer Fortschritt birgt Chancen und Risiken - nutzen wir die Chancen, und mindern wir die Risiken. Die SP-Fraktion tritt auf die Vorlage ein und bittet Sie, ihre Minderheitsantr\u00e4ge zu unterst\u00fctzen.
\nWir Gr\u00fcnen sind f\u00fcr Eintreten. Wir befinden uns im Fernmeldewesen in einem dynamischen Bereich, der sich wandelt. Bed\u00fcrfnisse \u00e4ndern sich, es gibt Bed\u00fcrfnisse, die nicht mehr abgedeckt werden m\u00fcssen. Es ist richtig, dass man jetzt das Gesetz revidiert und diese Fragen kl\u00e4rt. Das ist in der Botschaft auch so ausgef\u00fchrt, und ich m\u00f6chte jetzt vor allem auf die Punkte eingehen, die zu Diskussionen Anlass gaben. [PAGE 1693]
\nWir haben da als Erstes die Diskussion um die Frage des Marktes und des Marktzuganges. Offen gestanden, es ist eine diffizile Frage, die wir hier haben. Vielleicht sind deshalb in dieser Sache auch die Rollen etwas unklar verteilt: Da k\u00e4mpfen private Unternehmen daf\u00fcr, dass der Staat in den Markt eingreift und den Markt reguliert. Sie wollen, dass der Staat ein Machtwort spricht, damit sie einen besseren Marktzugang erhalten. Da haben wir eine SVP, die sich f\u00fcr ein Unternehmen einsetzt, das mehrheitlich in der Hand des Staates ist, was in diesem Rat doch etwas eher Aussergew\u00f6hnliches ist. Und wir haben die \u00f6ffentliche Hand, die mit dem Gesetz wichtige Rahmenbedingungen setzen will.
\nWir bewegen uns hier im Service public, wir wollen eine m\u00f6glichst gute Versorgung der Bev\u00f6lkerung, und gleichzeitig haben wir einen Staat, der legiferiert, aber sich doch sehr zur\u00fcckh\u00e4lt. Wie m\u00fcsste es denn auf diesem Gebiet eigentlich laufen? Idealerweise verf\u00fcgt beim Service public die \u00f6ffentliche Hand \u00fcber die Infrastruktur. So ist es bei der Strasse, so ist es bei den Schienen, Wasserleitungen und in anderen Bereichen. Der Staat erbringt auch die Dienstleistung, oder er delegiert das und l\u00e4sst auf der Infrastruktur den Wettbewerb spielen, nach den Kr\u00e4ften des Marktes, gem\u00e4ss der Anwendung eines liberalen Lehrbuchs, damit m\u00f6glichst gute und preisg\u00fcnstige Angebote existieren.
\nZu diesem Modell konnte sich die nationale Politik beim Fernmeldewesen nie durchringen. Man hat die Erstellung der Infrastruktur den Privaten \u00fcberlassen respektive den Gemeinden, die investiert haben. Das Netz ist also gr\u00f6sstenteils nicht in der Hand des Staates, und es gibt einen Infrastrukturwettbewerb, der an und f\u00fcr sich nicht sinnvoll ist, weil er uns viel kostet. Gleichzeitig ist es aber auch etwas merkw\u00fcrdig, wenn einzelne Anbieter pl\u00f6tzlich eine Regulierung wollen. Das macht einen etwas misstrauisch. Von dem her ist diese Diskussion ziemlich durcheinander und quer.
\nWir halten uns in dieser Situation an folgende Feststellungen und Forderungen: Das Angebot in der Schweiz ist gut, und die Investitionst\u00e4tigkeit ist hoch. Diese brauchen wir vor allem in den Randregionen, weil wir diese sicher nicht gef\u00e4hrden wollen. Wir brauchen keine Regulierung zugunsten von Firmen, die nicht selber investieren, und wir d\u00fcrfen uns auch die Frage stellen, ob wir Firmen bevorzugen wollen, die ausl\u00e4ndisch beherrscht sind und deren Gewinne letztlich abfliessen.
\nDagegen k\u00f6nnen wir bei der Swisscom als Eigner mitreden und \u00fcber die strategischen Ziele das eine oder andere steuern. Man k\u00f6nnte vielleicht das eine oder andere noch etwas mehr steuern, aber hier haben wir mindestens eine M\u00f6glichkeit einzugreifen. Es ist nicht in unserem Interesse, die Swisscom zu schw\u00e4chen. Deshalb will die gr\u00fcne Fraktion zum jetzigen Zeitpunkt mehrheitlich keine \u00d6ffnung der Netze f\u00fcr Dritte und auch keine Delegation des Entscheids an den Bundesrat, ohne dass wir vorher als Parlament nochmals eine intensive Diskussion dar\u00fcber gef\u00fchrt haben. In dem Sinn ist der Ansatz der Kommissionsmehrheit richtig.
\nDie gr\u00fcne Fraktion ist hingegen sehr erfreut, dass die Netzneutralit\u00e4t den Weg in dieses Gesetz gefunden hat. Wir setzen uns schon lange f\u00fcr die Netzneutralit\u00e4t ein, ohne dass es bis jetzt funktioniert h\u00e4tte. Es ist f\u00fcr uns ein sehr wichtiger Punkt, dass wir dies jetzt in diesem Gesetz regeln konnten. Die Inhalte des Internets sollen f\u00fcr alle gleichermassen zur Verf\u00fcgung stehen, daf\u00fcr steht der Grundsatz der Netzneutralit\u00e4t. Er besagt, dass Daten im Internet gleichwertig \u00fcbertragen werden, ungeachtet ihrer Herkunft, ihres Zieles, ihres Inhalts, ihrer Anwendungen und der eingesetzten Ger\u00e4te. Das ist sehr, sehr wichtig, gerade f\u00fcr KMU, die sonst einen schwierigen Markteintritt haben und ihre Angebote nicht auf den Markt bringen k\u00f6nnen, wenn andere bevorzugt werden.
\nDie Gr\u00fcnen werden auch alle Antr\u00e4ge und Anliegen unterst\u00fctzen, die kabelbasierten L\u00f6sungen den Vorzug geben und mithelfen, die Strahlenbelastung tief zu halten. Viele Menschen sind beunruhigt, viele leiden unter der Strahlung. Wir m\u00fcssen hier aufgrund des Vorsorgeprinzips dazu schauen, dass wir die Strahlenbelastung m\u00f6glichst tief halten. Neuere Untersuchungen mahnen zu Vorsicht und Zur\u00fcckhaltung. Sicher d\u00fcrfen die Grenzwerte nicht angehoben oder anders berechnet werden. Wir m\u00fcssen zudem nach L\u00f6sungen suchen, um den technologischen Wandel zu unterst\u00fctzen. Da braucht es sicher eine st\u00e4rkere Verankerung mit kabelbasierten Netzen. Das ist vielleicht nicht gratis, aber es ist ganz bestimmt im Dienst der Bev\u00f6lkerung.
\nEbenfalls m\u00f6chte ich positiv erw\u00e4hnen, dass zum Schutz der Opfer und der effektiven Bek\u00e4mpfung von Kinderpornografie und anderer verbotener pornografischer Inhalte im Gesetz der Grundsatz verankert wurde, dass diese Inhalte gel\u00f6scht werden m\u00fcssen und dass dazu auch mit Meldestellen zusammengearbeitet werden kann. Wir fordern hier den Bundesrat auf, diese Zusammenarbeit zu suchen. Mit Netzsperren, die vorher allein im Gesetz vorgesehen waren, verschliesst man die Augen vor den Problemen und l\u00f6st sie nicht.
\nZu den einzelnen Antr\u00e4gen werde ich mich sp\u00e4ter noch \u00e4ussern.
\nWir von der SVP-Fraktion werden \u00fcberall die Mehrheit der Kommission unterst\u00fctzen. Einzig bei Artikel 12abis werden wir die Minderheit Rickli Natalie bez\u00fcglich des internationalen Roamings unterst\u00fctzen, und am Schluss, sofern Sie nicht den neueingereichten Einzelantr\u00e4gen zustimmen, werden wir auch der Gesetzes\u00e4nderung insgesamt zustimmen.
\nSie haben sich vielleicht gefragt, warum wir den Nichteintretensantrag zur\u00fcckgezogen haben. Hier haben ja die beiden Kommissionssprecher bereits ausgef\u00fchrt, was eigentlich das Ziel war. Das Ziel war Folgendes: Der Bundesrat hat gesagt, wir m\u00f6chten bez\u00fcglich Wettbewerb in Zukunft neue Technologien regulieren. Schon nur das an sich ist eigentlich ein interessanter Ansatz. Es ist sogar gew\u00fcnscht worden, dass man da eine Art Kompetenzverschiebung vorsieht. Ich muss Ihnen sagen: Ein Wettbewerb, der funktioniert, muss doch nicht reguliert werden. Das werde ich Ihnen nachher noch mit ein paar Zahlenbeispielen untermauern.
\nDeshalb haben wir gesagt, dass wir auf diese Revision des Fernmeldegesetzes nicht eintreten.
\nDie Kommission wollte dieses Ziel urspr\u00fcnglich auch, und wir haben dann w\u00e4hrend rund eines Jahres verschiedene Anh\u00f6rungen gemacht usw. und uns seri\u00f6s damit befasst. Am Schluss hat die Kommission gesagt: Nein, wir wollen keine Regelung der neuen Technologien, aber was wir wollen, ist eine verst\u00e4rkte Einflussnahme mit diesem Bericht des Bundesrates. Damit k\u00f6nnen wir leben, und deshalb haben wir auch den Nichteintretensantrag zur\u00fcckgezogen.
\nIch finde es jetzt schon spannend, wenn diese Einzelantr\u00e4ge hier wieder kommen. Schauen Sie doch einmal, wo wir stehen. Jetzt tun wir so, wie wenn wir dringend etwas machen m\u00fcssten. Es tut mir leid, Herr Fluri, Sie haben gesagt, das Gesetz stamme aus dem Jahr 2007. Das ist doch kein Grund, um ein Gesetz zu revidieren. Sie m\u00fcssen ein Gesetz revidieren, wenn es nicht funktioniert oder wenn kein Wettbewerb besteht. Aber schauen Sie doch einmal die Schweiz an. Wir sind weltweit bez\u00fcglich Breitband an zweiter Stelle. 99 Prozent der Bev\u00f6lkerung haben eine hohe Breitbandabdeckung. Wir haben Ballungsr\u00e4ume, wir haben das Land, wir haben das Gebirge: \u00dcberall k\u00f6nnen Sie von Fernmeldedienstanbietern Dienste beziehen. Wissen Sie, wo die Schweizer Grenze ist? Das sp\u00fcren Sie sp\u00e4testens, wenn Sie zum Beispiel auf Ihr Handy schauen. Dort sehen Sie den Unterschied. 83 Prozent der Bev\u00f6lkerung k\u00f6nnen ausw\u00e4hlen zwischen mindestens zwei Infrastrukturanbietern. Ich glaube, hier funktioniert der Wettbewerb.
\nJetzt wollen Sie die M\u00f6glichkeit schaffen, dass der Bundesrat das in Zukunft etwas proaktiv regelt. Das ist doch nicht notwendig. Es wurde erw\u00e4hnt, es gibt Evaluationsberichte aus dem Jahr 2010, Updates von 2012 und 2014. In all diesen Berichten hat der Bundesrat gesagt, der Wettbewerb funktioniert. Na also! Auch in der Botschaft zur Revision des Fernmeldegesetzes wurde gesagt, dass der Wettbewerb funktioniert.
\nIch habe so langsam das Gef\u00fchl, man m\u00f6chte eigentlich gerne, dass der Staat diesen Markt etwas mehr kontrolliert, aber das m\u00fcssen wir ja gar nicht. Gehen wir etwas \u00fcber die Grenze. Ich habe Europa erw\u00e4hnt: Europa ist diesbez\u00fcglich abgeh\u00e4ngt. Anfang September hat die Bundesnetzagentur, die [PAGE 1694] deutsche Bakom, entschieden, dass das Glasfasernetz in Zukunft nicht mehr reguliert werden soll. In den USA gilt dasselbe: 1996 wurde reguliert, 2000 wieder dereguliert. Ja, das zeigt es ja. Genau so muss es funktionieren. Ich staune jetzt schon. Wir sind hervorragend unterwegs. Jetzt m\u00f6chte man vorauseilend eine Gesetzes\u00e4nderung machen. Man m\u00f6chte dem Bundesrat die Kompetenz geben; dieser soll dann regulieren k\u00f6nnen.
\nNun, erlauben Sie mir, noch auf zwei, drei wichtige Punkte in dieser Revision einzugehen. Ich habe den oder die Kernartikel genannt. Artikel 11c muss gestrichen werden, wie dies die Kommissionsmehrheit will. Die Einzelantr\u00e4ge sind abzulehnen. Artikel 3a will eben alle drei Jahre einen Bericht. Damit erh\u00e4lt das Parlament verst\u00e4rkt die M\u00f6glichkeit, Einfluss zu nehmen. Ich glaube, das ist auch richtig. Ich staune ein wenig: Herr Campell - er ist jetzt leider nicht im Saal - hat einen Einzelantrag eingereicht, aus dem Engadin. Der Zugang zum Glasfasernetz hat in der ganzen Schweiz den genau gleichen Preis. Wo findet der Wettbewerb statt? Es tut mir leid, er findet in den St\u00e4dten und in den Agglomerationen statt, dort, wo Konkurrenz besteht. Das ist die Preisbasis. Von dieser Preisbasis profitieren auch die Engadiner. Und ich bin jetzt schon etwas erstaunt: Wenn Sie das nun allenfalls aufl\u00f6sen, dann gibt es vielleicht einmal regionale Preise f\u00fcr das Glasfasernetz; dann bin ich gespannt, ob der Preis im Engadin, so gerne ich das Engadin habe, derselbe ist wie in der Stadt Z\u00fcrich. Das wird dann leider wahrscheinlich nicht so sein.
\nDie Netzneutralit\u00e4t wurde auch angesprochen. Die heisst ja neu Transparenz- und Informationspflicht. Hier muss ich sagen: Wir haben in der Kommission gesagt, und da ist auch die SVP daf\u00fcr, der Kunde muss besser aktiv eingebunden werden. Neu ist es so, dass mit diesem Antrag der Kommissionsmehrheit der Konsument selber entscheiden kann, wie unterschiedlich, also mit welcher Priorit\u00e4t, Informationen \u00fcbertragen werden sollen.
\nRoaming-Preise waren auch ein Thema. Hier muss ich sagen, dass wahrscheinlich auch der politische Druck dazu gef\u00fchrt hat, dass diese Preise heruntergekommen sind. Ich glaube, hier sind wir auch im Parlament gefordert dranzubleiben. Der Minderheitsantrag Rickli Natalie geht in eine gute Richtung: etwas mehr Transparenz bez\u00fcglich der Abrechnungen. Deshalb werden wir ihn unterst\u00fctzen.
\nEin Thema, das noch gross diskutiert wurde, war die Mitbenutzung der Infrastruktur, quasi m\u00f6glichst wenige R\u00f6hren - ich sage es etwas plakativ und einfach, damit man es auch versteht -, die man gemeinsam nutzen kann, damit man nicht \u00fcberall zu viele dieser R\u00f6hren und Anlagen baut. Da muss ich sagen: Das ist eigentlich ein gutes Anliegen. Aber das ist in der Hand der Tiefbau\u00e4mter. Da gibt es Eigentumsrechte. Es wurde in der Kommission aufgezeigt, dass das nat\u00fcrlich vor allem im st\u00e4dtischen Bereich sehr, sehr gut funktioniert. Hier m\u00f6chten wir uns nicht zu weit hinauslehnen. Deshalb haben wir gesagt, das m\u00fcsse nicht st\u00e4rker geregelt werden. Es gibt \u00fcbrigens auch Sicherheitsbedenken: Nicht jeder Kanal ist gleich geeignet, auch f\u00fcr etwas anderes genutzt zu werden.
\nVon meinem Vorredner wurde noch die Frage der Hilfeleistung f\u00fcr elektrosensible Menschen angesprochen. Wir m\u00f6chten dieses Thema nicht kleinreden, aber denken Sie daran, dass dieses Thema bereits gesetzlich geregelt ist. Wir haben auch die Verordnung \u00fcber den Schutz vor nichtionisierender Strahlung; auch dort ist das geregelt. Der Antrag der Minderheit Hardegger fordert hier eine neue Abgabe. Da fragt sich: Wer ist denn am Schluss ein elektrosensibler Mensch? Wie ist das definiert? Was geh\u00f6rt dazu? Hier machen Sie eine Baustelle auf, die so nicht angegangen werden kann. Deshalb lehnen wir das ab.
\nDann m\u00f6chte ich noch etwas zum Mobilfunk sagen: Sie reden immer wieder von Mobilfunkantennen; Sie haben diesbez\u00fcglich wahrscheinlich auch viele E-Mails bekommen. Denken Sie daran, wir sind hier in der Schweiz bez\u00fcglich Gesetzgebung strenger, als man in der EU ist. Das Schlimmste am Mobilfunk ist, wenn man das Handy am Ohr hat, es sind nicht die Antennen; das muss man auch wieder einmal vermerken.
\nDann komme ich zum verst\u00e4rkten Kinderschutz: Dieser Punkt war in der Kommission und bei allen Parteien v\u00f6llig unbestritten. Es war allerdings interessant zu h\u00f6ren, wie schwierig gewisse Dinge umzusetzen sind, wie schwierig es ist zu sperren, zu l\u00f6schen, zu entscheiden, was zuerst zu tun ist usw. Aber ich denke, das spielt keine Rolle; da muss ein m\u00f6glichst hoher Schutz bestehen. Deshalb hat die Kommission hier auch eine Verst\u00e4rkung im Gesetz vorgesehen.
\nIch komme zum Fazit: Wir von der SVP-Fraktion werden dieser Revision zustimmen, sofern eben die neuen Technologien, auch die, welche vielleicht noch kommen, nicht durch den Bundesrat pr\u00e4ventiv geregelt werden k\u00f6nnen und sofern diese Kompetenzverschiebung nicht stattfindet. Dieser werden wir nicht zustimmen. Wenn die Vorlage aber gem\u00e4ss Mehrheit bleibt, werden wir zustimmen.
\nIch bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, Ja zu allen Antr\u00e4gen der Mehrheit zu sagen, ausser beim Antrag der Minderheit Rickli Natalie, die neueingereichten Einzelantr\u00e4ge abzulehnen und bei der Gesamtabstimmung der Vorlage zuzustimmen.
\nWir haben nun vieles, vor allem Grunds\u00e4tzliches \u00fcber das neue Fernmeldegesetz geh\u00f6rt. Wir bewegen uns zwischen absolut freiem Markt und tiefen Preisen auf der einen Seite und Service public und Grundversorgung auf der anderen Seite. Was wollen wir mit diesem Gesetz? Diese Frage m\u00fcssen wir in dieser Debatte beantworten. Um nicht allzu redundant zu sein, stelle ich die Frage noch etwas banaler; seien wir doch ehrlich, die Frage lautet: Wie viel Swisscom braucht das neue Fernmeldegesetz? Das ist eigentlich die Frage.
\nDie Swisscom hat einen Grundversorgungsauftrag. Die Swisscom ist ein Garant daf\u00fcr, dass nicht nur dort, wo das grosse Geld zu holen ist, investiert wird. Die Swisscom legt auch Leitungen in abgelegene Ortschaften. Wenn sie es an einigen Orten nicht tut, haben wir die M\u00f6glichkeit, darauf Einfluss zu nehmen. Im Antrag der Kommissionsmehrheit steckt viel Swisscom drin. F\u00fcr mich ist das so in Ordnung. Die Swisscom geh\u00f6rt zu 51 Prozent dem Bund. Im Verwaltungsrat sitzen der Bund und die Gewerkschaften. Regelm\u00e4ssig finden Gespr\u00e4che zwischen dem Bundesrat und der Swisscom statt, bei denen die strategischen Ziele definiert werden - dies im Sinne der Schweizer Bev\u00f6lkerung und nicht nur im Sinne des schnellen Geldes. Die Swisscom hat einen Gesamtarbeitsvertrag, die Swisscom bezahlt anst\u00e4ndige L\u00f6hne.
\nWas wir von der SP wollen, ist ein breiter Service public. Wir erwarten von der Swisscom, dass sie eine Grundversorgung f\u00fcr alle sicherstellt. Bis jetzt funktioniert das unseres Erachtens recht gut. Allzu naiv sind wir nat\u00fcrlich auch nicht und beobachten die Geschehnisse im Detail. Wir nehmen die Swisscom in die Pflicht. Sollte sie ihre marktbeherrschende Stellung ausn\u00fctzen und die Mitbewerber auf den Hybrid- und Glasfaserleitungen ausbremsen, sind wir, die SP, auch der Meinung, dass es Massnahmen braucht. F\u00fcr welche Massnahmenvariante die SP-Fraktion stimmen wird, erkl\u00e4re ich dann in der Detailberatung. [PAGE 1697]
\nArt. 3a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nEvaluationsbericht
\nText [GZ]
\nDer Bundesrat erstattet der Bundesversammlung alle drei Jahre Bericht \u00fcber die Entwicklungen der fl\u00e4chendeckenden schweizweiten Investitionen und der Grundversorgung, die Qualit\u00e4t und die Preise der angebotenen Fernmeldedienste sowie den Netzwettbewerb. Zu berichten ist ebenfalls \u00fcber Kosten und Gew\u00e4hrung des Zugangs zu Glasfaser- oder Kabeltechnologien entstammenden Teilnehmeranschl\u00fcssen von Fernmeldeanbieterinnen, die nicht auf Doppelader-Metallleitungen basieren. Gegebenenfalls stellt er der Bundesversammlung Antr\u00e4ge zur F\u00f6rderung des wirksamen Wettbewerbs.
\n[VS]
\nArt. 3a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nRapport d'\u00e9valuation
\nTexte [GZ]
\nTous les trois ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9volution des investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse et du service universel, de la qualit\u00e9 et des prix des services de t\u00e9l\u00e9communication propos\u00e9s ainsi que de la concurrence en mati\u00e8re de r\u00e9seaux. Il fait \u00e9galement \u00e9tat des co\u00fbts et de la garantie de l'acc\u00e8s \u00e0 des raccordements d'abonn\u00e9, fond\u00e9s sur des technologies de fibre optique ou de c\u00e2bles et non bas\u00e9s sur la paire torsad\u00e9e m\u00e9tallique, de fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des propositions visant \u00e0 promouvoir une concurrence efficace.
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la proposition de la commission.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nIch spreche f\u00fcr die CVP-Fraktion und kann es gleich vorwegnehmen: Wir sind f\u00fcr Eintreten auf das revidierte Fernmeldegesetz. Mit dem Ergebnis der Kommissionsberatungen, welche die CVP-Fraktion entscheidend mitgestaltet hat, kann nun eine Reform eingeleitet werden, welche den rasanten Entwicklungen bei der Digitalisierung Rechnung tr\u00e4gt. Denn die Digitalisierung ist in vollem Gange, stellt neue Anforderungen, und die Telekommunikation spielt dabei eine zentrale Rolle. Die Entwicklung ist wirklich enorm und die rasante Dynamik nach wie vor beeindruckend. Unser Kommunikationsverhalten hat sich in den letzten zehn bis f\u00fcnfzehn Jahren massiv ver\u00e4ndert. Nachdem das geltende Fernmeldegesetz aus dem Jahr 1997 stammt, befindet sich hier die Regulation im Hintertreffen.
\nDie heute zur Beratung stehende Teilrevision des Fernmeldegesetzes kann im Gesamtblick auch nach unserer Meinung als Gesetz mit Augenmass bezeichnet werden, als eine Revision, die das Recht an die neuen und absehbaren Gegebenheiten anpasst. Die Gesetzesrevision wurde von der CVP-Fraktion von Anfang an unter der Pr\u00e4misse mitgetragen, das Gesetz nur dort zu \u00e4ndern, wo letztlich Handlungsbedarf besteht. Denn \u00fcberm\u00e4ssige Regulierungen sind auch nach unserer Meinung nicht notwendig.
\nDie St\u00e4rkung von Konsumentenanliegen, die F\u00f6rderung des Wettbewerbs sowie Deregulierungen und administrative Vereinfachungen sind Kernanliegen der Vorlage. Die CVP unterst\u00fctzt den Wandel weg von den traditionellen Fernmeldediensten mit den Telefonger\u00e4ten hin zur von Gesellschaft und Wirtschaft geforderten digitalen Kommunikation. Damit wird der Forderung nach einem schnellen Internet in allen Regionen unseres Landes nachgekommen, im mobilen Bereich die Hochbreitbandregelung verbessert und ein funktionierender Wettbewerb erm\u00f6glicht.
\nWie mein Vorredner bin auch ich pers\u00f6nlich etwas \u00fcberrascht, dass nach vier mehrt\u00e4gigen intensiven Kommissionssitzungen mit unz\u00e4hligen Anh\u00f6rungen sowie einl\u00e4sslichen Beratungen jetzt, nach Vorliegen einer mehrheitsf\u00e4higen, guten L\u00f6sung beim Netzzugang, drei Einzelantr\u00e4ge vorliegen. Bereits hier betone ich, dass die CVP-Fraktion diesen nicht zustimmen wird. Ja, es stimmt: Der Konflikt drehte sich auch in der Kommission um diese Bestimmung, um den Knackpunkt, n\u00e4mlich um den technologieneutralen Zugang zum Endkunden im Festnetz. Konkret geht es darum, dass Infrastrukturersteller verpflichtet werden k\u00f6nnen, Mitbewerbern Zugang zu ihren Netzinfrastrukturen zu gew\u00e4hren.
\nEs stellt sich die Frage: Sollen mehr miteinander konkurrierende Infrastrukturen gebaut werden, oder soll es auf den bestehenden Infrastrukturen mehr Konkurrenz geben? Der Bundesrat hat sich beim Gesetzentwurf f\u00fcr Letzteres entschieden. Wie die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte aber auch die CVP-Fraktion die Wettbewerbssituation in Zukunft mit einem f\u00fcr das Parlament geeigneten Instrument sicherstellen, um so letztlich weiter gehende Massnahmen ergreifen zu k\u00f6nnen. Wir erwarten so oder so eine hohe Dynamik bei den zuk\u00fcnftigen Investitionen zugunsten der Benutzerinnen und Benutzer. Letztlich wird der Bundesrat gem\u00e4ss der beantragten L\u00f6sung in der Zugangsregulierung verpflichtet, uns alle [PAGE 1695] drei Jahre Bericht zu erstatten \u00fcber die Entwicklung, \u00fcber die fl\u00e4chendeckenden schweizweiten Investitionen und die Grundversorgung, \u00fcber die Qualit\u00e4t und die Preise der angebotenen Fernmeldedienste sowie \u00fcber den Netzwettbewerb.
\nIch komme noch kurz auf die Netzneutralit\u00e4t und das Roaming zugunsten der Konsumenten zu sprechen. Damit im Datenverkehr alle Kunden neue und verbesserte Internetdienste nutzen k\u00f6nnen, ist f\u00fcr uns die Verpflichtung der Fernmeldedienstanbieter bestimmend, den Endkunden die Netzneutralit\u00e4t zu gew\u00e4hrleisten. Damit werden die Daten bei der fernmeldetechnischen \u00dcbertragung gleichbehandelt. Erfreulich und ganz in unserem Sinne ist, dass die Roaming-Kosten f\u00fcr die Endkunden dank dem ge\u00e4nderten Gesetz tiefer ausfallen werden.
\nAm Ende meiner Ausf\u00fchrungen noch ein Votum zum wichtigen und sicher von uns allen hier geforderten besseren Schutz der Kinder und Jugendlichen im Internet: Nebst dem stipulierten ausreichenden Schutz der Benutzerinnen und Benutzer vor Missbr\u00e4uchen bezweckt diese Gesetzesrevision, insbesondere Kinder und Jugendliche vor den Gefahren der Fernmeldedienste zu sch\u00fctzen. Damit tr\u00e4gt sie zu einem verbesserten Kindesschutz bei. Nebst der Sperrung f\u00fcr den Zugang zu illegaler Pornografie und Kinderpornografie braucht es eben auch die L\u00f6schung der kinderpornografischen Inhalte, denn mit einer L\u00f6schung wird einerseits der Kinderpornografiemarkt ausgetrocknet und andererseits das missbrauchte Kind davor gesch\u00fctzt, dass weitere T\u00e4ter die verbotenen Inhalte anschauen. Last, but not least wird der Missbrauch mit der Koordination der zust\u00e4ndigen Stellen in der Schweiz f\u00fcr eine internationale - nicht nur f\u00fcr eine nationale - Zusammenarbeit ebenfalls erschwert.
\nZu den einzelnen Antr\u00e4gen werde ich in der Detailberatung bei den einzelnen Bl\u00f6cken sprechen. Abschliessend freue ich mich, auch seitens der CVP, dass wir in der Gesamtbetrachtung \"online\" sind f\u00fcr ein ge\u00e4ndertes Fernmeldegesetz, das funktioniert und pragmatische L\u00f6sungen favorisiert.
\nSie haben ein Kapitel noch[NB]nicht aufgeschlagen, bewusst oder unbewusst. Es geht darum, dass ich mich, wenn ich \u00dcbertragungstechnologie nutze, Strahlungen aussetze. Der Dachverband Elektrosmog Schweiz und Liechtenstein hat im Fr\u00fchjahr 2016 zu dieser Revision des Fernmeldegesetzes eine Stellungnahme eingereicht. Wie sind der Bundesrat und die zust\u00e4ndige Kommission auf die Anliegen dieses Dachverbandes eingegangen?
\nBesten Dank f\u00fcr diese Frage, Herr Kollege Genecand. Es gibt einen Entscheid der Comcom dazu, wie das genau aussieht. Darin wird gesagt, dass die [PAGE 1698] Investitionen in l\u00e4ndlichen Gebieten nicht behindert w\u00fcrden, wenn man Artikel 11c so beschliessen w\u00fcrde, wie es der Bundesrat oder meine Minderheit beantragt. Das k\u00f6nnte im Gegenteil auch dazu f\u00fchren, dass mehr Investitionen gemacht w\u00fcrden. Es gibt also eine klare Aussage der Comcom, auch in einem begleitenden Bericht.
\nDie gr\u00fcnliberale Fraktion tritt auf die Revision des Fernmeldegesetzes ein. Diese Revision bringt zwar keine grossen, aber immerhin einige kleine Verbesserungen. Wie der R\u00fcckzug des Nichteintretensantrages beweist, muss man jedoch aus unserer Sicht heute von einem eigentlichen Swisscom-Gesetz sprechen. Zu Beginn hatte die staatlich kontrollierte Swisscom ein starkes Lobbying aufgezogen, damit gar nicht erst auf dieses Gesetz eingetreten w\u00fcrde. Nachdem die Kommission trotzdem eingetreten ist, hat sie sich darauf konzentriert, den Kernartikel in diesem Gesetz, Artikel 11c, durch einen weitgehend kosmetischen Artikel 3a zu ersetzen.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt vor, dass er das Recht erhalten soll, marktbeherrschende Anbieterinnen von Fernmeldediensten zu verpflichten, anderen Anbieterinnen den Zugang zu Teilnehmeranschl\u00fcssen zu gew\u00e4hren. Die Voraussetzung ist dabei, dass dies der F\u00f6rderung eines wirksamen Wettbewerbes dient. Statt dieser Regulierung hat eine \u00fcberw\u00e4ltigende Kommissionsmehrheit einen neuen, zahnlosen und auch etwas b\u00fcrokratischen Artikel 3a mit einer Pflicht zur Berichterstattung alle drei Jahre eingef\u00fcgt. In der Kommission war ich am Ende zahlreicher Sitzungen urpl\u00f6tzlich der Einzige, der sich noch f\u00fcr einen wirksamen und fairen Wettbewerb einsetzen wollte. Alle anderen Kommissionsmitglieder waren und sind offenbar immer noch der Ansicht, man sollte den staatlich kontrollierten Konzern weiter vor der Konkurrenz sch\u00fctzen.
\nDie Gr\u00fcnliberalen stellen der Fernmeldevergangenheit in der Schweiz ein gutes Zeugnis aus. Wir haben vielerorts gute, vergleichsweise schnelle und sichere Telekommunikationsnetze sowie attraktive Dienste. Aber wir sehen in den verschiedenen Bereichen trotzdem Handlungsbedarf. Wir orten eine gewisse Gefahr von ungerechtfertigter Selbstzufriedenheit bei den Fernmeldedienstanbietern. Und die Kundenzufriedenheit k\u00f6nnte deutlich besser sein - ich erinnere an die mangelhaften Angebote bei KMU-L\u00f6sungen, aber auch an die Datenlecks und zahlreiche laufende Weko-Verfahren gegen die Swisscom.
\nZudem sind vielerorts langwierige Streitereien und teilweise hohe private Investitionen notwendig, damit Kundinnen und Kunden in Mehrfamilienh\u00e4usern das gew\u00fcnschte Provider-Angebot erhalten k\u00f6nnen. Wegen der unterschiedlichen Infrastruktur und der Koppelung der Infrastruktur mit bestimmten Diensten, aber auch wegen einer undurchsichtigen Rechtssituation ist es f\u00fcr Kundinnen und Kunden oft sehr kompliziert, ihr Wunschangebot zu erhalten. Ich erw\u00e4hne als Beispiel die Live-\u00dcbertragungen im Fussball, wenn Fussballfans beispielsweise \u00dcbertragungen sowohl der schweizerischen als auch ausl\u00e4ndischer Ligaspiele anschauen m\u00f6chten. Das ist heute ausserordentlich aufwendig, es braucht Vertr\u00e4ge mit mehreren Providern und ist sehr teuer. Obwohl die Internetwelt die Dinge scheinbar vereinfacht, werden sie zum Teil f\u00fcr die Konsumentinnen und Konsumenten eher komplizierter. Kundenfreundlichkeit sieht anders aus! Es besteht Handlungsbedarf.
\nDas Niveau der fernmeldetechnischen Versorgung in der Schweiz ist, wie gesagt, grunds\u00e4tzlich gut. Aber es gibt keinen Grund, sich auf den Lorbeeren auszuruhen. Mit der heutigen Situation beim Netzzugang sind wir, wie erw\u00e4hnt, nicht zufrieden. Auf der einen Seite gibt es in dichtbesiedelten Gebieten fast bei jedem Geb\u00e4ude Zugang zu zwei oder mehreren Netzen; in st\u00e4dtischen Gebieten sind dies geradezu Datenautobahnen. Aber letztlich nutzt ein Kunde immer nur ein Netz. Der Infrastrukturwettbewerb spielt zwar, aber aus volkswirtschaftlicher Sicht ist es teilweise unsinnig, was wir uns da leisten. Auf der anderen Seite gibt es die l\u00e4ndlichen Gebiete, in denen die Abdeckung nicht \u00fcberall ad\u00e4quat ist.
\nWir Gr\u00fcnliberalen m\u00f6chten erreichen, dass wir rasch eine leistungsf\u00e4hige Erschliessung aller Regionen haben, also auch der abgelegenen Gebiete; denn schnelles Internet ist heute ein entscheidender Wirtschaftsfaktor. Wenn wir wollen, dass unser Land auch in den Randregionen besiedelt bleibt, dann sollten wir diese Angebote unbedingt fl\u00e4chendeckend gew\u00e4hren. Durch die ICT-Welt werden in den l\u00e4ndlichen Gebieten v\u00f6llig neue Wirtschaftsmodelle m\u00f6glich, eine riesige Chance, welche die Schweiz unbedingt nutzen muss.
\nDas sogenannte Vierfasermodell wurde eine Zeit lang freiwillig angewendet, aber es hat sich leider nicht durchgesetzt. Das w\u00e4re eine sinnvolle und diskriminierungsfreie L\u00f6sung gewesen. Aber die Swisscom hat das clever gemacht. Sie hat sich, zugegebenermassen auch aus \u00f6konomisch nachvollziehbaren Gr\u00fcnden, zur\u00fcck in die Strassensch\u00e4chte im Quartier bewegt und erkl\u00e4rt, sie mache nun \u00fcberall FTTS, also \"fibre to the street\", oder FTTC, \"fibre to the curb\". Damit kann sie rascher mehr Kunden mit schnellem Internet bedienen, und sie kann andere Anbieter, die ihre Netze mitbenutzen m\u00f6chten, einfach fernhalten, denn diese kommen gar nicht in die Sch\u00e4chte hinein und m\u00fcssen sich stattdessen bei der Swisscom nach ihren Preisvorstellungen einkaufen. Die Installation macht die Swisscom auf der Basis alter Telekom-PTT-Infrastruktur, also auf Rohr-, Schacht- und teilweise Kabelanlagen aus der Monopolzeit. Das ist zwar technisch sinnvoll und richtig, dem muss aber mit wettbewerbspolitischen Begleitmassnahmen begegnet werden.
\nWir Gr\u00fcnliberalen unterst\u00fctzen deshalb eine Zugangsregulierung, entweder als zwingenden Gesetzesartikel, wie ich es mit meiner Minderheit fordere, oder als Kompetenzdelegation, wie es die bundesr\u00e4tliche L\u00f6sung im Gesetz mit einer Kann-Bestimmung in Artikel 11c vorsieht; denn irgendwie m\u00fcssen wir eine diskriminierungsfreie L\u00f6sung und einen fairen Wettbewerb erreichen, um einen technologieneutralen Zugang zum Teilnehmeranschluss f\u00fcr alle sicherzustellen.
\nEin weiteres Anliegen der Gr\u00fcnliberalen ist die Netzneutralit\u00e4t, das offene Internet. Hier ist es mit Artikel 12e mit grossem Mehr gelungen, diesem Anliegen Rechnung zu tragen.
\nEin weiterer Diskussionspunkt ist das Thema Sperren bzw. L\u00f6schen von pornografischen Inhalten. Wir Gr\u00fcnliberalen machen einen klaren Unterschied zwischen Sperren und L\u00f6schen, und zwar auch einen Unterschied zwischen Sperren zu protektionistischen Zwecken, wie es zum Beispiel beim Geldspielgesetz gemacht wurde - das lehnen wir ab -, und Netzsperren zur Verhinderung der Verbreitung von illegalen Inhalten, zum Beispiel Kinderpornografie; diese Sperren bef\u00fcrworten wir. Solche Netzsperren sollen aber zwingend gemeinsam mit dem L\u00f6schen der Inhalte erfolgen.
\nZudem m\u00f6chte ich bei dieser Gelegenheit noch auf einen anderen Punkt hinweisen, wenn wir schon dabei sind, ein Swisscom-Gesetz zu machen. Es besteht n\u00e4mlich eigentlich noch weiterer Handlungsbedarf. Die mehrheitlich in Bundesbesitz befindliche Swisscom weitete in den vergangenen Jahren ihre T\u00e4tigkeiten und Dienstleistungen immer weiter in Bereiche aus, in welchen auch eine ausreichende Anzahl privater Anbieter qualitativ hochwertige Angebote macht. Das ist f\u00fcr eine b\u00f6rsenkotierte Firma zwar legitim, ja sogar richtig. Die Grenzen m\u00fcssen dabei vom Bundesrat bei den strategischen Zielen mit Fingerspitzengef\u00fchl festgelegt werden.
\nWettbewerbspolitisch bedenklich ist die Situation dort, wo sich die Swisscom aus ihrer alten Monopolstellung heraus Marktvorteile verschaffen kann. Diese Problematik betrifft nicht nur die Swisscom, sondern auch viele andere staatseigene und staatsnahe Betriebe von Bund und Kantonen, die heute vermehrt ihre Marktvorteile zulasten von privaten Firmen ausspielen. Das ist wettbewerbspolitisch sehr brisant. Wir Gr\u00fcnliberalen haben bereits bei anderen Gelegenheiten - Postfinance, Postauto usw. - darauf aufmerksam gemacht. Wir sehen sowohl den Bundesrat wie auch uns selber als Gesetzgeber hier klar in der Pflicht. Good Governance ist und bleibt ein Muss f\u00fcr unser Land.
\nWir treten auf diese Gesetzesrevision ein und beantragen in der Detailberatung mehrere wichtige Verbesserungen.
\nBereits der Kommissionssprecher, Kollege Kurt Fluri, hat ausgef\u00fchrt, dass seit der letzten Revision des Fernmeldegesetzes bereits elf Jahre vergangen sind; das war im Jahr 2007. Seither, das wissen wir alle, haben sich die \u00dcbertragungstechniken und damit die Geschwindigkeit in Zusammenhang mit dem Internet enorm ver\u00e4ndert. Es hat eine beispiellose Entwicklung stattgefunden. Mit der vorliegenden Revision wollen wir diesem Umstand Rechnung tragen und den Wandel entsprechend antizipieren. Ausserdem sollen ein weiterhin wirksamer Wettbewerb beim Erbringen von Fernmeldediensten sowie ein ausreichender Schutz der Benutzerinnen und Benutzer vor Missbr\u00e4uchen garantiert werden.
\nDie FDP-Liberale Fraktion sieht Handlungsbedarf und unterst\u00fctzt daher das Eintreten auf die Vorlage. Wir sind der Meinung, dass die Gesetzgebung an die technologischen Entwicklungen und Gegebenheiten sowie an den rasanten Wandel des Fernmeldemarktes anzupassen ist. Ausserdem sollen Rahmenbedingungen geschaffen werden, damit in Infrastrukturen get\u00e4tigte Investitionen auch in Zukunft sichergestellt und Innovationen gef\u00f6rdert werden.
\nDie Kommission will eine neue Bestimmung zur Gew\u00e4hrleistung der Netzneutralit\u00e4t im Fernmeldegesetz festschreiben. Der Entwurf des Bundesrates enth\u00e4lt zwar bereits Informations- und Transparenzpflichten in Bezug auf die Daten\u00fcbertragung. Nach Ansicht einer ganz kleinen Minderheit [PAGE 1696] der FDP-Liberalen Fraktion sind aber weiter gehende Regelungen n\u00f6tig. Die Fernmeldedienstanbieterinnen sollen verpflichtet werden, den Endkunden die Netzneutralit\u00e4t zu gew\u00e4hrleisten und damit Inhalte und Daten bei der fernmeldetechnischen \u00dcbertragung gleichzubehandeln.
\nBeim eigentlichen Knackpunkt der Vorlage, der Zugangsregulierung in Artikel 11c, ist eine Mehrheit unserer Fraktion der Auffassung, es sei richtig, den Grundsatz der Netzneutralit\u00e4t auf Gesetzesstufe zu verankern und den Bundesrat zu erm\u00e4chtigen, bei festgestellten Wettbewerbsdefiziten im Markt f\u00fcr Breitbandanschl\u00fcsse weitgehende Regulierungsmassnahmen zu erlassen. Damit unterst\u00fctzen wir mehrheitlich den Einzelantrag Brunner Hansj\u00f6rg und die beiden anderen gleichlautenden Einzelantr\u00e4ge und damit den Entwurf des Bundesrates. Eventualiter spricht sich eine Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion f\u00fcr die Minderheit Grossen J\u00fcrg aus.
\nUnsere Fraktion hat sich im \u00dcbrigen auch mit dem Thema der Weiterverbreitung von Radio- und Fernsehprogrammen auseinandergesetzt. Sie hat sich entschieden, keine Regelungen zur Signalintegralit\u00e4t in die Vorlage aufzunehmen: Ein zeitversetztes Fernsehen, das Replay-TV, sollte nicht verunm\u00f6glicht werden. Vertiefte Abkl\u00e4rungen haben zudem gezeigt, dass, abgesehen vom materiellen Aspekt, das Fernmeldegesetz nicht der ideale Ort f\u00fcr die entsprechenden Anpassungen w\u00e4re. Allenfalls ist hier eine Erg\u00e4nzung im Urheberrechtsgesetz denkbar.
\nAbschliessend lege ich Ihnen ans Herz, bei dieser Vorlage jeweils der Mehrheit zu folgen, mit Ausnahme von Artikel 11c: Dort unterst\u00fctzen wir, wie bereits ausgef\u00fchrt, den Einzelantrag Brunner Hansj\u00f6rg und die beiden anderen gleichlautenden Einzelantr\u00e4ge. Ansonsten folgen wir der Mehrheit.
\nDas geltende Fernmeldegesetz stammt, wie Sie schon x-fach geh\u00f6rt haben, aus dem Jahr 1997. Eine Teilrevision trat 2007 in Kraft. Die technische Entwicklung geht rasant weiter, das Internet hat die Telekommunikationslandschaft tiefgreifend umgestaltet. Vom Telefon, das Alexander Graham Bell im 19. Jahrhundert entwickelt hat, ist heute nicht mehr viel \u00fcbrig. Unsere Gespr\u00e4che werden nicht mehr eins zu eins \u00fcbertragen, sondern zerst\u00fcckelt \u00fcber TCP/IP-Pakete \u00fcber verschiedenste Wege von A nach B transportiert, dann wieder zusammengesetzt und auf den Lautsprecher \u00fcbertragen. In vielen Unternehmen hat es schon gar keine Telefonapparate im eigentlichen Sinn mehr, da l\u00e4uft alles letztendlich \u00fcber den PC.
\nMit der Revision soll das Gesetz an diese neuen technischen Entwicklungen angepasst werden. In der Vorlage hat es viele Punkte, die unbestritten waren, wo es auch gar keine Minderheiten gab, so zum Beispiel bei den Regelungen \u00fcber die Internet-Domains, die Mehrwertdienste, die Notrufdienste oder auch die Funkfrequenzen f\u00fcr Polizei, Sanit\u00e4t, Feuerwehr oder das Grenzwachtkorps. Nat\u00fcrlich gibt es auch umstrittene Punkte, etwa bez\u00fcglich Werbung, bez\u00fcglich technologieneutralen Zugangs und bez\u00fcglich Roaming. Bez\u00fcglich technologieneutralen Zugangs in Artikel 11c m\u00f6chte ich meinem Vorredner schon noch kurz direkt widersprechen. Wer Infrastrukturwettbewerb beim Glasfasernetzausbau propagiert, wer da Wettbewerb m\u00f6chte, der muss der Mehrheit zustimmen, damit der Wettbewerb funktioniert, damit investiert wird, damit Investitionssicherheit herrscht. Wer den Bundesrat regulieren l\u00e4sst, der hat keinen freien Wettbewerb mehr.
\nDamit wir \u00fcberhaupt \u00fcber all die umstrittenen Punkte diskutieren k\u00f6nnen, m\u00fcssen wir eintreten. Die BDP-Fraktion bittet Sie einzutreten. Um die Diskussion kurzzuhalten, werde ich auf die Begr\u00fcndung der einzelnen Minderheitsantr\u00e4ge in den Debatten zu den eigentlichen Bl\u00f6cken eingehen. Ich halte somit mein Eintretensvotum im Vergleich zu meinen Vorrednern recht kurz.
\nIch habe probiert zu erkl\u00e4ren, dass es um die Frage geht, wie es mit der Investitionsf\u00e4higkeit weitergeht. Man muss sich einfach bewusst sein, dass es fraglich ist, ob ein Unternehmen dann investiert, wenn es quasi f\u00fcr den Konkurrenten das Netz mitbaut und ihn dann einladen muss, auf dem Netz seine Dienstleistungen auch anzubieten. In dem Sinne glaube ich nicht, dass es Investitionen f\u00f6rdert, wenn man diese Regelung beschliesst.
\nIch spreche zuerst im Namen einer starken Minderheit, der Minderheit I (Ammann), zu Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe d. Artikel 1, der Zweckartikel, ist wichtig und hat juristischen Charakter. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Formulierung, die ich mit meinem Minderheitsantrag \u00fcbernehme, mit der Fokussierung auf den Schutz der Benutzerinnen und Benutzer von Fernmeldediensten vor unlauterer Werbung - statt mit der zus\u00e4tzlichen Einschr\u00e4nkung gem\u00e4ss geltendem Gesetz auf Massenwerbung -, ist praktikabler. Wenn das Wort \"Massenwerbung\" anstatt \"Werbung\" im Gesetz aufgenommen wird, \u00f6ffnen wir hier T\u00fcr und Tor f\u00fcr einen spannenden juristischen Streit. Es ist nicht m\u00f6glich, einfach zu beantworten, was Werbung und was Massenwerbung ist. Bei den E-Mails ist es bei Massenwerbung relativ einfach, da wird ein Spam generiert. Bei Telefonanrufen hingegen weiss man nicht, welchen Inhalt ein Telefonanruf hat. Wenn Sie, wie ich, wollen, dass man gegen Werbung und nicht nur gegen Massenwerbung vorgehen kann, dann stimmen Sie f\u00fcr den Antrag der Minderheit I und f\u00fcr den Entwurf des Bundesrates.
\nZu meinem zweiten Minderheitsantrag: Auch bei meiner Minderheit zu Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e darf ich von einer starken Minderheit sprechen. Die Mehrheit der KVF-NR will die Streichung der folgenden Bestimmung im Zweckartikel: \"Kinder und Jugendliche vor den Gefahren der Fernmeldedienste sch\u00fctzen\". Ich habe bei den Fraktionsvoten gut hingeh\u00f6rt: Alle haben davon gesprochen, es sei wichtig, dass hier der Kinder- und Jugendschutz verst\u00e4rkt werde. Ich staune, wieso das nicht auch in diesem Grundsatzartikel aufgenommen werden soll. Wie es auch der Bundesrat in der Vorlage aufgenommen hat, geht es mir darum, dass hier an prominenter Stelle dem wichtigen Anliegen des Kinder- und Jugendschutzes Ausdruck gegeben wird. Damit soll klar und deutlich im Grundsatzartikel die sicherlich von uns allen unterst\u00fctzte Bedeutung des Kindeswohls hervorgehoben und bekr\u00e4ftigt werden. Die Bestimmungen in Artikel 46 betreffend Kinder- und Jugendschutz sind keine Wiederholung, sondern eine Pr\u00e4zisierung der Ausf\u00fchrungsbestimmungen.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie meinen beiden Minderheitsantr\u00e4gen zustimmen.
\nMein Minderheitsantrag zu Artikel 1 Abs\u00e4tze 3 und 4 verlangt, dass die kabelbasierte Versorgung in den Regulationen gegen\u00fcber Funkanlagen priorisiert wird. Eine Versorgung mit einem m\u00f6glichst fl\u00e4chendeckenden Glasfasernetz bis ins Haus, in Mehrfamilienh\u00e4user und Gewerbebauten, ist eine nachhaltige Versorgung - dar\u00fcber sind wir uns wohl einig. Sie ist sicherer, auch geeignet f\u00fcr sensible Daten und f\u00fcr grosse Mengen an Daten. Sie erm\u00f6glicht neue Gesch\u00e4ftsmodelle mit Blockchain-Verfahren. Sie ist eine wichtige Voraussetzung f\u00fcr Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeiten abseits der Zentren. Sie hat eine hohe Verf\u00fcgbarkeit, sie ist gegen\u00fcber der mobilen Versorgung effizienter und braucht auch viel weniger Energie. Dazu birgt sie viel geringere Gefahren f\u00fcr die Gesundheit der Bev\u00f6lkerung.
\nAuch bei der Aufr\u00fcstung auf 5G ist ein Glasfasernetz unabdingbar. 5G braucht ein engmaschiges Netz an schwach strahlenden Antennen. Jede dieser Antennen, egal ob sie unter einem Kanaldeckel, in einem Kirchturm oder auf einem Kandelaber montiert ist, muss mit Glasfaser versorgt werden.
\nIn der Schweiz leben mehrere Zehntausend Menschen, die unter der nichtionisierenden Strahlung des Mobilfunks leiden. Die Dunkelziffer ist sehr hoch, denn viele Beschwerden wie Schlafst\u00f6rungen, Kopfweh oder Depressionen werden selten darauf untersucht, ob sie allenfalls mit einer Strahlenbelastung in Verbindung stehen. Mit der absehbaren Zunahme der Belastung durch weitere Antennen - zu 5G gibt es noch keine Langzeitstudien \u00fcber m\u00f6gliche Gesundheitsrisiken - wird auch die Zahl der betroffenen Personen anwachsen. Darum ist die skeptische Haltung der Bev\u00f6lkerung gegen\u00fcber neuen Antennen gut nachvollziehbar. Mit einer Glasfaserversorgung bis ins Haus k\u00f6nnen die Nutzerinnen und Nutzer selber entscheiden, ob sie, wann sie und wie intensiv sie mit einem wohnungsinternen WLAN das Internet nutzen wollen.
\nDem Bundesrat ist es ja offensichtlich auch nicht sehr wohl angesichts der heftigen Diskussionen um die Strahlenbelastung und die Gesundheitsrisiken. Er setzt darum eine Arbeitsgruppe ein, die sich mit den Bed\u00fcrfnissen und Risiken des Mobilfunks auseinandersetzen soll. Ich gehe davon aus, dass es dabei ebenso ein Ziel sein muss, strahlungsarme Technologien zu f\u00f6rdern und damit die Zahl der betroffenen elektrosensitiven Menschen zu reduzieren. Die Europ\u00e4ische Umweltagentur, bei der die Schweiz Mitglied ist, warnt vor den Langzeitrisiken, zum Beispiel Hirntumoren durch Funkstrahlung, und die WHO hat Funkstrahlung bereits im Jahr 2011 in das internationale Register krebserregender Substanzen aufgenommen.
\nMein Minderheitsantrag will nicht die Mobilfunktechnologie behindern, aber er will, dass wir eine zukunftsgerichtete technologische Entwicklung priorisieren. Was in st\u00e4dtischen Gebieten schon vielfach verwirklicht ist, soll auch in suburbanen und l\u00e4ndlichen Zentren forciert ausgebaut werden. Die Schweiz steht bez\u00fcglich Grundversorgung im internationalen Vergleich gut da. Das muss aber nicht nur bez\u00fcglich Datenmenge, sondern auch bez\u00fcglich Nachhaltigkeit so sein. Und weil es ein Grundsatz \u00fcber unsere zuk\u00fcnftige Versorgung ist, muss die Priorisierung der kabelbasierten Versorgung im Zweckartikel verankert werden.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung meines Minderheitsantrages.
\nDie gr\u00fcne Fraktion unterst\u00fctzt die Minderheit I (Ammann) respektive die Variante des Bundesrates. Sie definiert den Begriff der Werbung eben weiter, als es die Mehrheit der Kommission mit \"Massenwerbung\" vorschl\u00e4gt. Das ist ein schwieriger Begriff. Wir haben den Begriff der Werbung in Artikel 45a dann ja auch genauer definiert. Mit dem Begriff \"Massenwerbung\" kann man nicht umgehen.
\nWir sind auch ganz klar der Meinung, dass man bereits im Zweckartikel den Schutz von Kindern und Jugendlichen festhalten soll. Nat\u00fcrlich geht es da um den Zweckartikel - aber es ist eine Frage der Gewichtung, und die Streichung ist aus unserer Sicht v\u00f6llig unverst\u00e4ndlich.
\nWir unterst\u00fctzen weiter den Grundsatz, dass kabelbasierte Fernmeldedienste gegen\u00fcber Funkanlagen Priorit\u00e4t geniessen. Der Druck der Fernmeldedienstanbieter auf diesem Gebiet ist, das wissen wir, enorm - der Druck, neue Antennen zu installieren und h\u00f6here Grenzwerte durchzusetzen. Selbstverst\u00e4ndlich steht dahinter teilweise eine technologische Frage und teilweise die Nachfrage. Aber es geht selbstverst\u00e4ndlich auch immer um eine \u00f6konomische Frage und auch um die Frage, ob man bereit ist, vielleicht eben in ein kabelbasiertes System zu investieren, das eventuell etwas teurer ist.
\nNochmals zur Regulierung: Ich kann verstehen, dass es popul\u00e4r ist, wenn man sagt, wir wollen mehr Markt, wir wollen mehr Anbieter, und dann wird einfach alles besser. Nur, wenn ich die Antr\u00e4ge und ihre Begr\u00fcndungen lese, finde ich es zum Teil schon etwas komisch, wenn man sagt, es gebe f\u00fcr alle anderen Anbieter neben der Swisscom einen immensen Wettbewerbsnachteil oder man m\u00fcsse einfach das Spiel der Swisscom mitspielen. Ja, es ist so, dass die Swisscom diese Infrastruktur gebaut hat, sie ist in ihrem Besitz. Und ich habe es beim Eintreten gesagt, es war ein Entscheid der Politik, dass man diesen Weg geht, dass die Infrastruktur den Anbieterinnen und Anbietern geh\u00f6rt; da ist es dann vom System her halt ein bisschen auch gegeben. Oder in der Begr\u00fcndung zu einem Antrag steht, es gebe einen Investitionsanreiz. Man muss mir also immer noch erkl\u00e4ren, wie das genau funktioniert: Ich investiere in ein Netz und muss es dann f\u00fcr den Konkurrenten \u00f6ffnen. Da habe ich irgendwie intellektuell ein Problem damit, was daran wirklich ein Investitionsanreiz sein soll.
\nHier sind wir schon bei der Kernfrage dieser Vorlage: Was passiert in unserem Land mit der Investitionsf\u00e4higkeit in die Netze? Wir haben von Herrn Kollege Grossen eben geh\u00f6rt, [PAGE 1702] dass das in den St\u00e4dten gut funktioniert, wir haben einen tollen Wettbewerb. Wir haben aber in den l\u00e4ndlichen Regionen keinen so guten Wettbewerb. Ich frage mich, weshalb die Swisscom, die in den l\u00e4ndlichen Regionen scheinbar z\u00f6gerlich investiert, mehr Investitionen t\u00e4tigen soll, wenn sie nachher die Netze f\u00fcr die Konkurrenten sofort \u00f6ffnen muss. Das leuchtet aus meiner Sicht \u00fcberhaupt nicht ein.
\nWir Gr\u00fcnen finden, ja, die Frage der marktbeherrschenden Unternehmen m\u00fcssen wir diskutieren. Es ist eine entscheidende Frage. Sie soll aber weder dem Bundesrat noch der Verwaltung \u00fcberlassen werden. Eigentlich entspricht dies dem Minderheitsantrag Grossen J\u00fcrg, indem er sagt, wir l\u00f6sen das jetzt schon, und es ist dann die Verwaltung oder die Comcom, die das pr\u00fcfen muss. Wir meinen, es sei der richtige Weg, dass wir jetzt sagen, wir wollen einen Bericht, wir werden den genau pr\u00fcfen, und wenn es dann wirklich Probleme gibt, k\u00f6nnen wir legiferieren. Wir m\u00fcssen das nicht im Voraus mit einem Blankocheck tun.
\nNamens der CVP-Fraktion \u00e4ussere ich mich vor allem zu Artikel 11c. Dieser Artikel hat uns schliesslich an vier Kommissionssitzungen - ich wiederhole: an vier Kommissionssitzungen - intensiv besch\u00e4ftigt und war eigentlich der grosse Knackpunkt der Vorlage. Am Schluss waren wir uns bis auf eine Ausnahme einig.
\nDie CVP-Fraktion bef\u00fcrwortet die Streichung von Artikel 11c zum technologieneutralen Zugang zum Teilnehmeranschluss; dies aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1. Dieser Gesetzesartikel verursacht bei den Investoren, allen voran, aber nicht nur bei der Swisscom, viel Unsicherheit. Wenn die M\u00f6glichkeit der Regulierung auf die neugebauten Netze ausgeweitet wird, werden sich die einzelnen Investoren noch viel mehr Gedanken dar\u00fcber machen, wo sie wirklich investieren wollen. Es ist schliesslich nicht neu, dass Unsicherheiten f\u00fcr die Investitionsfreudigkeit der Wirtschaft immer schlecht sind.
\n2. Auch wenn wir dem Bundesrat nur die M\u00f6glichkeit der Regulierung geben, wird der Druck zur Regulierung der Netze gross. Der Bundesrat w\u00fcrde nach erfolgter Kompetenzdelegation diesem Druck wohl nachgeben m\u00fcssen und die neuen Netze bald einmal regulieren. Damit h\u00e4tten alle Anbieter, mit und ohne Netze, g\u00fcnstigeren Zugang auf allen neugebauten Netzen der Swisscom. Eine Regulierung w\u00fcrde mit aller Sicherheit - das ist ja die Idee der Regulierung - zu Mindereinnahmen bei der Swisscom f\u00fchren, was zwingend Auswirkungen auf die Amortisation und Investitionst\u00e4tigkeit h\u00e4tte. Die Leidtragenden w\u00e4ren mit aller Garantie die l\u00e4ndlichen Gebiete, wo die Netze in den n\u00e4chsten Jahren dringend massiv ausgebaut werden m\u00fcssten. In der Zwischenzeit hat sogar die Swisscom realisiert - es brauchte viel, sehr viel, bis die Swisscom dies endlich verstand -, dass alle Schweizer Gemeinden ans Hochbreitbandnetz angeschlossen werden m\u00fcssen. Genau jetzt, wo wir die Swisscom endlich so weit haben, d\u00fcrfen wir doch nicht Unsicherheiten schaffen. Das w\u00e4re ein Eigengoal sondergleichen.
\n3. Es ist falsch, die Kompetenz bei einer so zentralen Frage wie der Regulierung des Netzzugangs alleine an den Bundesrat zu \u00fcbertragen. Das Parlament soll entscheiden, ob [PAGE 1703] eine Regulierung notwendig ist. Mit dem Evaluationsbericht, der von der einstimmigen Kommission in Artikel 3a verlangt wird, muss der Bundesrat alle drei Jahre \u00fcber die Entwicklung der fl\u00e4chendeckenden schweizweiten Investitionen und der Grundversorgung, \u00fcber die Qualit\u00e4t und die Preise der angebotenen Dienste sowie den Netzwettbewerb Bericht erstatten. So k\u00f6nnen wir ebenfalls den Druck auf die Investitionst\u00e4tigkeiten der Swisscom aufrechterhalten.
\nIch verstehe, dass viele von Ihnen der Swisscom gegen\u00fcber sehr kritisch eingestellt sind. Auch ich geh\u00f6re dazu. Trotzdem ist die Swisscom vor allem in Regionen, in denen private Kabelnetzbetreiber nicht investieren - und solche gibt es viele in den Bergregionen -, der einzige Anbieter und somit unsere einzige Rettung. Genau aus diesem Grund k\u00e4mpft die CVP-Fraktion auch seit Jahren f\u00fcr eine Erh\u00f6hung der gesetzlich zugesicherten Internet-Mindestgeschwindigkeit, die heute bei winzigen 3 Megabit pro Sekunde angesetzt ist. Meine Motion f\u00fcr eine Erh\u00f6hung auf 10 Megabit pro Sekunde (16.3336) wurde von den R\u00e4ten gegen den Willen des Bundesrates und erst recht gegen den Willen der Swisscom angenommen.
\nNun m\u00fcssen Taten folgen. Ich erwarte, dass die Swisscom diese Motion wortgetreu und umgehend umsetzt. Diese Investitionen sind f\u00fcr die Swisscom unattraktiv, h\u00f6chst unattraktiv, darum gibt es auch keine Mitbewerber und damit keinen Wettbewerb. Schliesslich wollen alle dort investieren, wo man Geld verdienen kann. Nur kann man nun mal nicht \u00fcberall Geld verdienen in diesem Land. Genau darum ist die Swisscom gut beraten, endlich die W\u00f6rter \"Service public\" zu verstehen und nicht nur mit Folien und sch\u00f6nen Worten zu operieren, sondern einfach zu handeln.
\nWir brauchen Megabits und Gigabits in diesem Land, und dies von der Swisscom vor allem dort, wo ein Marktversagen herrscht, damit wir keinen digitalen Graben zwischen Berg und Tal haben. Wir alle wissen, dass dies nur dann \u00fcberhaupt m\u00f6glich ist, wenn die Rahmenbedingungen der Swisscom, die notabene zur Mehrheit dem Schweizervolk geh\u00f6rt, nicht durch unn\u00f6tige Regulierungen verschlechtert werden. Geben wir somit der Swisscom noch eine Chance!
\nAus diesem Grund lehnt die CVP-Fraktion die M\u00f6glichkeit der Regulierung durch den Bundesrat ab und unterst\u00fctzt bei Artikel 3a den erw\u00e4hnten Evaluationsbericht. Die Minderheiten Ammann beim Zweckartikel werden wir selbstverst\u00e4ndlich einstimmig unterst\u00fctzen.
\nMit meiner Minderheit will ich, genauso wie der Bundesrat, im eigentlichen Kernartikel dieses Gesetzes, in Artikel 11c, beim technologieneutralen Zugang zum Teilnehmeranschluss einen fairen Wettbewerb erm\u00f6glichen. Der Wettbewerb der Telekommunikationsanbieter hat in der Schweiz in den letzten Jahren bei den Kupferleitungen einigermassen funktioniert. Aber mit dem technologischen Wandel hin zu sogenannten Hybridnetzen, welche aus einer Kombination von Kupfer- und Glasfaserkabeln bestehen, wird er sukzessive wieder erschwert. Die Regulierung zu den alten Kupferleitungen, welche einen fairen Wettbewerb erm\u00f6glicht hat, wird also immer bedeutungsloser.
\nDie Swisscom hat sich, wie wir in den Anh\u00f6rungen der Kommission mehrfach geh\u00f6rt haben, bedingt durch die lobenswerte Politik der Investitionen in Glasfaserinfrastrukturen, vor allem in Hybridnetze, eine erhebliche und stetig zunehmende Marktmacht gesichert. Die Art und Weise, wie der Zugang zu diesen Teilnehmeranschl\u00fcssen f\u00fcr Dritte auf dieser Basis gehandhabt wird, l\u00e4uft einem funktionierenden, fairen Wettbewerb diametral zuwider. Die Comcom hat in ihrer Medienmitteilung vom 22. Juni 2018 in Bezug auf die virtuellen Netzzug\u00e4nge auf dieses Problem aufmerksam gemacht, aber zugleich darauf hingewiesen, dass sie wegen den fehlenden gesetzlichen Grundlagen gar nicht eingreifen k\u00f6nne. Diesen Punkt habe ich mit meiner Minderheit nun aufgenommen und m\u00f6chte bei Artikel 11c diesbez\u00fcglich Klarheit schaffen.
\nAuch der Entwurf des Bundesrates, welcher ja gleich mit mehreren Einzelantr\u00e4gen - wir haben es geh\u00f6rt - aus allen politischen Lagern und diversen geografischen Richtungen unterst\u00fctzt wird, w\u00fcrde dieses Anliegen weitgehend aufnehmen, wobei sich der Bundesrat eine sogenannte Kompetenzdelegation geben lassen w\u00fcrde. Einige [PAGE 1701] Kommissionsmitglieder waren der Ansicht, dass diese Kompetenzdelegation nicht verfassungskonform sei bzw. zu weit gehe. Deshalb beantrage ich mit meiner einsamen Minderheit, hier Klarheit zu schaffen.
\nMir wurde entgegengehalten, dass die Swisscom mit einer Zugangsregulierung insbesondere auf dem Land nicht mehr investieren w\u00fcrde, zum Nachteil der dort lebenden Bev\u00f6lkerung oder dort t\u00e4tigen Unternehmen. Sowohl der Bundesrat wie das Bakom und die Comcom haben das klar dementiert. Seien wir ehrlich: Die Swisscom hat bisher vor allem dort investiert, wo lokale Infrastrukturbetreiber wie Elektrizit\u00e4tswerke oder Kabel-TV-Firmen in die Offensive gingen. Im besten Fall kam es zu Baukooperationen, im schlechteren Fall zu doppelten oder sogar dreifachen Infrastrukturen.
\nIn der erweiterten Agglomeration und auf dem Land, wo 70 Prozent der Bev\u00f6lkerung wohnen, investiert die Swisscom z\u00f6gerlich, so viel wie gerade n\u00f6tig und oft erst auf Druck von Herausforderern. Die Swisscom hat in einem mono- und oligopolistischen Umfeld kaum einen Anreiz, die Infrastruktur rasch zu modernisieren. Sie will und wird deshalb aus dem Monopol noch lange Vorteile erzielen, Ausbaupl\u00e4ne und Versprechen hin oder her.
\nDas ist zwar aus betriebswirtschaftlicher Sicht absolut verst\u00e4ndlich. Es ist auch belegbar durch die h\u00f6heren Preise und die tieferen Geschwindigkeiten in der erweiterten Agglomeration sowie auf dem Land und im Berggebiet. Aus volkswirtschaftlicher Sicht und f\u00fcr die Digitalisierung unseres Landes ist es jedoch sch\u00e4dlich. Die Mitbewerber werden ohne Zugangsregulierung in der Praxis dazu getrieben, schwergewichtig in den St\u00e4dten t\u00e4tig zu sein, weil dort der Markt funktioniert. Auf dem Land werden sie wegen ihrer Abh\u00e4ngigkeit von der Swisscom, wegen eingeschr\u00e4nkter Frequenznutzung auf dem Kupferkabel und wegen fehlender Wahlfreiheit in der Technologie ohne Zugangsregulierung keine konkurrenzf\u00e4higen Angebote machen k\u00f6nnen.
\nSunrise hat beispielsweise k\u00fcrzlich versucht, den virtuellen Zugang von der Swisscom zu erhalten. Weil keine Einigung zustande kam, musste sie sich an den Schiedsrichter, an die Comcom, wenden. Die Comcom wiederum hat die Missst\u00e4nde im Wettbewerb zwar best\u00e4tigt, konnte aber mangels gesetzlicher Grundlage nicht regulierend eingreifen.
\nDie erdr\u00fcckende Mehrheit der Kommission will nun, dass es im Streitfall auch in Zukunft keinen Schiedsrichter gibt. Sowohl mein wie auch der bundesr\u00e4tliche Antrag sehen lediglich eine optionale, subsidi\u00e4re Zugangsregulierung vor. Das heisst, erst wenn feststeht, dass eine Marktbeherrschung vorliegt, und wenn innerhalb von drei Monaten keine Einigung zwischen den Parteien erzielt werden kann, wird die Comcom regulieren. Selbstverst\u00e4ndlich ist auch vorgesehen, dass das marktbeherrschende Unternehmen in einem solchen Fall f\u00fcr die Gew\u00e4hrung des Zugangs angemessen entsch\u00e4digt wird.
\nIch bitte Sie deshalb, meiner Minderheit zuzustimmen, um Klarheit und einen fairen Wettbewerb zu schaffen.
\nIch \u00e4ussere mich zuerst zu den Minderheiten bez\u00fcglich Kinder- und Jugendschutz: Es kommt mir ein bisschen vor wie ein deutscher Film mit deutschen Untertiteln. In Artikel 46 ist das geregelt. Selbstverst\u00e4ndlich stehen wir zu einem Kinder- und Jugendschutz, wir brauchen das aber nicht zweimal ins Gesetz zu schreiben.
\nZur Minderheit bez\u00fcglich staatlicher Technologiesteuerung \u00fcber das Kabel: Sie sprechen immer von diesen Strahlen. Wissen Sie, was das Problem der Strahlen ist? Das sind nicht die Antennen, das ist dieses Ger\u00e4t, das mittlerweile jede und jeder in der Schweiz inklusive die Sch\u00fclerinnen und Sch\u00fcler bis hinunter in die erste Klasse auf sich tragen. Das ist das Problem! Eine Technologiesteuerung w\u00e4re wahrscheinlich f\u00fcr die Entwicklung des Landes etwa das Falscheste, was wir tun k\u00f6nnten.
\nZum Filetst\u00fcck dieser Gesetzesvorlage, zu Artikel 11c, zur Minderheit Grossen J\u00fcrg: Ja, Herr Grossen, es kommt mir auch mit den Einzelantr\u00e4gen vor, als h\u00e4tten wir hier einen Notstand und m\u00fcssten Notstandsmassnahmen treffen, damit der Bundesrat sofort handeln k\u00f6nnte, wenn wir \u00fcbermorgen ein Marktversagen h\u00e4tten! Wir delegieren unsere Kompetenz in einer der wichtigsten Fragen f\u00fcr dieses Land an den Bundesrat. Ja, was machen wir denn hier in diesem Saal noch? Nein, Herr Grossen, ich habe ein D\u00e9j\u00e0-vu, wirklich ein D\u00e9j\u00e0-vu. Ich war vor \u00fcber zehn Jahren bei dieser Diskussion auch schon dabei. Ich bin einer von gestern, das ist in diesem Fall ein Vorteil, weil ich diese Diskussion schon einmal gef\u00fchrt habe. Vor zehn Jahren konnten wir mit den Nationalr\u00e4ten Walter Jermann von der CVP und Ruedi Noser von der FDP diesen Regulierungsangriff der Regulatoren und der Trittbrettfahrer noch einmal abwenden, mit dem Ergebnis, dass die Schweiz heute Weltspitze in der Breitbandversorgung ist. Wir sind hinter Malta. Malta ist eine kleine Insel im Mittelmeer mit einer Hauptstadt und einem Flughafen und sch\u00f6nen Str\u00e4nden. Wollen wir wirklich mit dieser Regulierung die Erfolgsgeschichte mutwillig kaputt machen?
\nAn die gesch\u00e4tzten Kollegen von der FDP-Liberalen Fraktion, die dem Markt das Wort reden: W\u00fcrden Sie in Ihrem Betrieb eine grosse Investition machen, ins Risiko gehen, mit dem Wissen, dass Sie diese Investition Ihren Mitbewerbern zu staatlich regulierten Preisen zur Verf\u00fcgung stellen m\u00fcssen? Wohl kaum! Sie behindern hier mit dieser Haltung die Investitionsfreudigkeit, auf die wir dringendst angewiesen sind, Frau Bundesr\u00e4tin. Die Post geht nicht auf dem Kupfer ab, die Post geht dort ab, wo wir nicht reguliert haben. Die weltweit sichtbare Entwicklung wird hier durch die Tatsache gef\u00f6rdert, dass wir einen Investor haben, der diese Investitionen t\u00e4tigen kann. Notabene heisst der nun mal Swisscom; ich bin dort weder Aktion\u00e4r noch sonst irgendetwas. Jemand muss vorangehen, und zwar mit Geld.
\nWas n\u00fctzen uns g\u00fcnstige Preise, Frau Konsumentensch\u00fctzerin, wenn wir dann keine Verbindung haben? Ich war auch schon im Ausland in den Ferien. Wenn Sie zehn Kilometer ausserhalb der Zentren sind, k\u00f6nnen Sie kaum mehr telefonieren. Die Zeitung aus der Schweiz k\u00f6nnen Sie nicht lesen, die \"NZZ\" nicht und den \"Blick\" schon gar nicht, der hat zu viele Bilder.
\nEs ist eine Tatsache, dass wir sehr gut versorgt sind. Ich komme aus einer Bergregion. Ich habe auch verschiedene Netze zur Verf\u00fcgung. Ich kann bei Green, bei der Winterthurer Firma Init7, ich kann bei Sunrise, ich kann bei Swisscom meine Dienste abrufen. Noch etwas: Wir haben in der Schweiz alle Angebote, die weltweit verf\u00fcgbar sind - alle! Nennen Sie mir mal ein Land, das \u00e4hnlich aufgestellt ist.
\nEs gibt also hier keinen Grund, regulatorisch einzugreifen. Die Politik versteht das nicht und behindert nur Investitionen und die Entwicklung, die f\u00fcr unser Land von zentraler Bedeutung ist. Das hat die Nichtregulierung in den letzten zehn Jahren bewiesen.
\nIch bitte Sie, diese Erfolgsgeschichte weiterzuschreiben und die Antr\u00e4ge der Minderheiten abzulehnen und, ja, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, wo ist die Post auf dem Glasfasernetz abgegangen? Ich habe in meinem Votum nicht von Kupfer gesprochen. Wo ist die Post auf dem Glasfasernetz mehr abgegangen, und wo haben die Menschen im Land eine bessere Versorgung bis in die Peripherie, bis in die Land- und Bergregionen: in der EU, wo man vor elf Jahren regulierte, wie Sie, der Bundesrat, mit Ihrer Verwaltung auch schon regulieren wollten, oder - wir k\u00f6nnen auch Deutschland nehmen - in Deutschland oder in der Schweiz, wo wir die Regulierung verhindert haben?
\nFrau Bundesr\u00e4tin, nachdem ich Ihnen hier zugeh\u00f6rt habe, muss ich sagen, ich habe das Gef\u00fchl, es sei eine Katastrophe in unserem Land, der Wettbewerb funktioniere nicht. Mit 99 Prozent Abdeckung sind wir aber trotzdem an zweiter Stelle auf der Welt, also genial, einfach genial - weil es eben keine Regulierung gibt. Ist es nicht gerade so, dass zum Beispiel Herr Campell in seiner Region vom Wettbewerb in der Stadt Z\u00fcrich auf dem Glasfasernetz profitiert und dadurch g\u00fcnstiger auf diese Faser kommen kann?
\nArtikel 11c ist das Beefsteak dieser Vorlage, das haben wir jetzt geh\u00f6rt. Der Lobbyismus betreffend Fernmeldegesetz fand prim\u00e4r zu diesem Artikel statt. Sie haben alle die Dutzende Mails und Briefe auch erhalten. Da gibt es einige, die wollen Geld machen und den uneingeschr\u00e4nkten Zugang zur letzten Meile, egal ob sie die Leitungen aufgestellt und bezahlt haben, egal ob die Leitungen aus Kupfer, aus Glasfaser oder aus beidem bestehen: Sie wollen alles. Ich gebe zu, das ist etwas zugespitzt - okay. Aber dieses Szenario entspricht der Minderheit Grossen J\u00fcrg.
\nHerr Grossen, ich m\u00f6chte Ihnen etwas sagen oder Ihnen eine Quizfrage stellen, wenn Sie schon dasitzen: Sie sagen immer, dass Sie bei Ihnen in Frutigen auf der einen Seite einen Cablecom-Anschluss und auf der anderen Seite einen Swisscom-Anschluss haben. Aber ich stelle Ihnen jetzt die Frage: Wenn Sie vorher links abbiegen ins Kiental oder \u00fcber die Berge ins Diemtigtal oder ins untere Simmental gehen, wissen Sie, wie viele Kabelanschl\u00fcsse es dort noch gibt, abgesehen von der Swisscom? Null Komma null! Sie haben das Bier gewonnen! Sie sehen also: Ausserhalb des regionalen Zentrums Frutigen wird nur noch von der Swisscom investiert - und das ist entscheidend! Deshalb lehnen wir Ihren Minderheitsantrag ab.
\nDie bundesr\u00e4tliche Variante entspricht den Einzelantr\u00e4gen Birrer-Heimo, Brunner Hansj\u00f6rg und Campell. Der Bundesrat h\u00e4tte gerne das Recht, bei Marktversagen sofort einzugreifen. Das heisst, wenn der Besitzer der Leitung den Mitstreitern den vollst\u00e4ndig entb\u00fcndelten Zugang zum Teilnehmeranschluss und zur gesamten \u00dcbertragungskapazit\u00e4t nicht gew\u00e4hrt oder zu hohe Preise einfordert, d\u00fcrfte der Bundesrat direkt eingreifen. Die Variante, welche die Kommissionsmehrheit bevorzugt, sieht vor, dass der Bundesrat alle drei Jahre Bericht erstattet und dabei aufzeigt, wie gut der Markt spielt. Sollte dieser aus irgendwelchen Gr\u00fcnden pl\u00f6tzlich nicht mehr funktionieren, m\u00fcsste der Bundesrat Vorschl\u00e4ge machen, wie der Wettbewerb wirksam gef\u00f6rdert werden kann. Wir unterst\u00fctzten in der Kommission diese Variante, weil es bis jetzt eben gut funktioniert hat. (Glocke der Vizepr\u00e4sidentin) Habe ich schon f\u00fcnf Minuten gesprochen? Das waren kurze f\u00fcnf Minuten. (Heiterkeit) Dann mache ich halt einen Punkt.
\nIch will einfach sagen: Die Abdeckung in der Schweiz ist weltmeisterlich, die Preise sind nach und nach gesunken. Deshalb muss man jetzt nicht unn\u00f6tig regulieren, das heisst, wir unterst\u00fctzen die Mehrheit der Kommission. Es gibt aber auch Leute in der SP-Fraktion, die bei der bundesr\u00e4tlichen Variante bleiben.
\nZu den anderen Artikeln kann ich jetzt nichts mehr sagen. Aber es ist klar, dass wir die Minderheiten Hardegger unterst\u00fctzen.
\nBei Artikel 1 Absatz 2 wird die BDP-Fraktion bei den verbleibenden zwei Abstimmungen der Mehrheit folgen. Was \"Missbrauch\" und \"Gefahren aller Art\" sein sollen, ist v\u00f6llig unklar. Solche undefinierten Gesetzesbestimmungen d\u00fcrfen wir nicht beschliessen.
\nEine Bevorzugung von Festnetzen, wie das die Minderheit Hardegger bei Artikel 1 Abs\u00e4tze 3 und 4 verlangt, kommt aus Sicht der BDP-Fraktion nicht infrage. Glasfasernetze d\u00fcrfen gegen\u00fcber Funknetzen wie etwa Polycom, auf welches unsere Polizei, die Feuerwehr und das Grenzwachtkorps angewiesen sind, nicht bevorteilt werden. \u00dcberhaupt sollten diese zwei Technologien nicht gegeneinander ausgespielt werden. Wir sprechen von unterschiedlichen Technologien, Anwendungen und Kunden. Lehnen Sie die Antr\u00e4ge der Minderheit Hardegger zu Artikel 1 Abs\u00e4tze 3 und 4 entschieden ab!
\nZu Artikel 11c, dem Knackpunkt dieser gesamten Vorlage: Wir haben diesen Artikel in der Kommission ausgiebig diskutiert. Die Vorredner haben bereits von den vielen Kommissionssitzungen dazu erz\u00e4hlt. Mit der vorliegenden L\u00f6sung, welche die Kommission beschlossen hat, wird alle drei Jahre ein Bericht erstellt, welcher Auskunft \u00fcber den Ausbau und \u00fcber den Stand des Wettbewerbs gibt. Dieser Bericht soll allenfalls auch \u00c4nderungen vorschlagen, die wir hier im Parlament dann beschliessen k\u00f6nnten. Wir haben also als Parlament die M\u00f6glichkeit zu intervenieren, sollte der Wettbewerb nicht funktionieren.
\nDie sehr deutliche Mehrheit der Kommission will den Wettbewerb spielen lassen und will nicht, dass der Bundesrat regulierend eingreift. Die Kann-Formulierung im Entwurf des Bundesrates wird ganz sicher genutzt werden, denn die Konkurrenz wird sich sicherlich schnell beklagen. Dann ist es vorbei mit der Investitionssicherheit. Die Unternehmen, welche dann nicht mehr investieren, weil sie keine Investitionssicherheit mehr haben, werden den Ausbau nicht mehr vorantreiben. Dann ist es eben vorbei mit dem Ausbau der Glasfasernetze in der Schweiz. Letztendlich werden dann auch die Konsumenten leiden, weil sie dann vermutlich lange auf den Hausanschluss mit Glasfaser warten k\u00f6nnen.
\nLehnen Sie darum den Antrag der Minderheit Grossen J\u00fcrg und auch die orchestrierten Einzelantr\u00e4ge, welche hier eingereicht wurden, ab, wenn Sie den Ausbau der Glasfasernetze relativ rassig und schnell vorantreiben wollen!
\nIch \u00e4ussere mich zuerst ganz kurz zu den Minderheitsantr\u00e4gen Ammann und Hardegger. Wir sind der Meinung, dass wir \u00fcberall der Mehrheit folgen sollten, weil die Ausdehnung des Schutzes vor \"unlauterer Werbung\" anstelle von \"unlauterer Massenwerbung\" beinhaltet, dass man auf individuelle Werbung eingehen und die Kundinnen und Kunden vor individueller unlauterer Werbung sch\u00fctzen soll. Das geht aber zu weit, das kann nicht Aufgabe dieses Gesetzes sein. Kinder und Jugendliche werden \u00fcber Artikel 46a gesch\u00fctzt. Ein Zweckartikel ist keine Zusammenfassung des Gesetzes, sondern er ist eine generelle Umschreibung der Aufgabe des Gesetzes. Den Antrag der Minderheit Hardegger lehnen wir ebenfalls ab, weil wir mit diesem Gesetz keine Technologiesteuerung vornehmen wollen.
\nEs tut mir sehr leid, aber im Interesse und zur Verteidigung unserer Kommissionsarbeit muss ich die Frau Bundesr\u00e4tin in zwei Punkten korrigieren:
\n1. Sie sehen auf Seite 6 der Fahne den neuen Artikel 3a, \"Evaluationsbericht\". Die Frau Bundesr\u00e4tin hat gesagt, ein Bericht allein bringe nichts, das werde die Wirtschaft nicht interessieren. Sie sehen aber am Schluss dieser Bestimmung, dass der Bundesrat uns gegebenenfalls, wenn er n\u00e4mlich zum Schluss kommt, dass der gew\u00fcnschte wirksame Wettbewerb nicht besteht, Antr\u00e4ge zur F\u00f6rderung des wirksamen Wettbewerbs zu stellen hat - genau das, was er selbst in Artikel 11c formuliert hat. Wir geben ihm den Auftrag, abzukl\u00e4ren, ob der Wettbewerb wirksam ist oder nicht, und uns gegebenenfalls Antr\u00e4ge zu stellen. Es ist nicht einfach ein Bericht, den wir zur Kenntnis nehmen, sondern er muss Antr\u00e4ge stellen. Es ist dem Bundesrat auch nicht verboten, vor Ablauf der drei Jahre Bericht zu erstatten und Antr\u00e4ge zu stellen, wenn er zur Auffassung kommt, der Wettbewerb sei nicht mehr wirksam.
\n2. Es ist falsch, wenn seitens des Bundesrates gesagt wird, wir h\u00e4tten in der Kommission offenbar bloss \u00fcber die Kupferleitung gesprochen. Das ist v\u00f6llig falsch. Wir haben praktisch nie \u00fcber die Kupferleitung gesprochen, wir haben immer \u00fcber die Glasfaser gesprochen - immer! Denn wir sind nicht derart r\u00fcckw\u00e4rtsgewandt, wie das jetzt dargestellt worden ist. Die Glasfaser und \u00fcberhaupt die Erschliessung in unserem Land sind, wie es Herr Amstutz sagt, ein grosser Erfolg.
\nDamit komme ich zu Artikel 11c: Die drei Einzelantr\u00e4ge sind sicher ehrenhaft und ernsthaft zu diskutieren, aber sie widerspiegeln die Auffassung eines Teils der Wettbewerber. Unsere Kommission hat sich an vier Tagen intensiv mit allen Beteiligten auf diesem Markt auseinandergesetzt und hat am Schluss eine Gesamtw\u00fcrdigung vorgenommen - der Swisscom nat\u00fcrlich, aber auch aller anderen, die Ihnen jetzt Briefe geschrieben haben. Wir haben uns vier Tage lang seri\u00f6s mit allen Argumenten auseinandergesetzt. Wir sind mit 23 zu 1 Stimmen zum Schluss gelangt, dass Artikel 11c zu streichen ist - mit 23 zu 1 Stimmen, nicht nach einer halben [PAGE 1706] Stunde, sondern nach vier Tagen Diskussion und Anh\u00f6rungen.
\nWir sind der Auffassung, dass die Argumente der Einzelantragsteller schon auch etwas f\u00fcr sich haben. Aber es sind Einzelaspekte. Das Problem im Engadin k\u00f6nnte man Punkt f\u00fcr Punkt widerlegen, aber nicht in einer derartigen Debatte. Dieses Beispiel darf nicht ausschlaggebend sein f\u00fcr eine nationale Regelung.
\nEs kommt noch ein anderer Aspekt dazu, der bisher nicht erw\u00e4hnt worden ist: Wir haben auch eine staatspolitische Frage vor uns. Wie Sie wissen, gibt es Artikel 164 in der Bundesverfassung, der besagt, dass alle wichtigen, wesentlichen Punkte im Gesetz zu regeln sind. Das heisst, dass es Sache unseres Parlamentes ist, Wichtiges zu regeln. Mit dieser Kompetenzdelegation, die der Bundesrat beansprucht, delegieren wir die Rechtsetzung in wichtigen Angelegenheiten an die Exekutive, auf die Verordnungsebene. Gegen\u00fcber Verordnungen gibt es kein Referendum. Wir haben noch kein Verordnungsveto, wie Sie wissen. Mit anderen Worten: Wenn wir diese Kompetenzdelegation vornehmen, dann stellt sich mir als staatspolitisch interessiertem Parlamentarier die Frage, ob wir nicht den Grundsatz der Gewaltenteilung verletzen, der vorsieht, dass eben das Wichtige durch den Gesetzgeber in einem referendumsf\u00e4higen Erlass zu regeln ist. Wir sind der Meinung, dass wir hier selbst zu regeln und nicht zu delegieren haben.
\nDann muss ich in der bundesr\u00e4tlichen Haltung einen Widerspruch zwischen dem Minderheitsantrag Grossen J\u00fcrg und dem bundesr\u00e4tlichen Antrag feststellen: Auf Seite 55 der Botschaft schreibt der Bundesrat, aktuell brauche es keine Ausdehnung der Regulierung auf die neugebauten Netze - aktuell. Das finden Sie an zwei Stellen in der Botschaft. Aber er will ja die Kompetenzdelegation f\u00fcr den Fall, dass es eben eine solche braucht. Nun sagt Frau Bundesr\u00e4tin Leuthard, man k\u00f6nne auch den Minderheitsantrag Grossen J\u00fcrg annehmen. Aber der Minderheitsantrag Grossen J\u00fcrg verlangt schon heute eine Regulierung. Mit anderen Worten: Was stimmt jetzt? Braucht es jetzt eine Regulierung oder noch keine Regulierung? Bei Artikel 11c geht der Bundesrat davon aus, dass es aktuell keine Regulierung braucht. Das sagt er auch in der Botschaft. Mit der Unterst\u00fctzung des Minderheitsantrages Grossen J\u00fcrg geht man davon aus, dass es eben schon heute eine braucht. Das ist unseres Erachtens ein klarer Widerspruch.
\nBei allen Anh\u00f6rungen ist herausgekommen, dass in st\u00e4dtischen Gebieten der Wettbewerb mit alternativen Glasfaserinfrastrukturen spielt, beispielsweise mit jenen der st\u00e4dtischen Elektrizit\u00e4tswerke. Umstritten war, ob eine Regulierung den Wettbewerb im l\u00e4ndlichen Raum anfeuert oder nicht. Die einen sagen Ja, die anderen sagen, dass diese Regulierung zu verschlechterten Amortisationsm\u00f6glichkeiten, zu Mindereinnahmen und damit zu einem reduzierten Anreiz f\u00fcr Investitionen f\u00fchre. Dies hat der grossen Mehrheit Ihrer Kommission - wie gesagt, nach Anh\u00f6rung aller Kreise - eingeleuchtet.
\nHier muss ich Sie darauf aufmerksam machen, dass wir ja f\u00fcr den l\u00e4ndlichen Raum bereits vorsorglich t\u00e4tig geworden sind - oder nicht nur vorsorglich, gegen\u00fcber der Swisscom auch imperativ. Wir haben in beiden Kammern die Motion Candinas 16.3336 mit grosser Mehrheit angenommen, welche eine Erh\u00f6hung der Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf 10 Megabit pro Sekunde verlangt. Das ist eine Motion f\u00fcr den l\u00e4ndlichen Raum. Genau dort, wo behauptet wird, es brauche Wettbewerb, haben wir festgelegt, dass die Grundversorgung in quantitativer Hinsicht auf 10 Megabit pro Sekunde ausgedehnt wird.
\nWir haben es uns wirklich nicht einfach gemacht. Mit diesen Argumenten sind wir nach vier Tagen Sitzung mit grosser zeitlicher Distanz dazwischen mit 23 zu 1 Stimmen zum Schluss gekommen, dass wir Artikel 11c streichen und Artikel 3a hineinnehmen, mit der Pflicht, allenfalls Antr\u00e4ge auf Regulierung zu stellen.
\nDeswegen bitte ich Sie, in diesen Punkten ebenfalls der Mehrheit zu folgen.
\nZur technologieneutralen Zugangsregulierung habe ich mich in meinem Eintretensvotum und bei der Begr\u00fcndung des Antrages der Minderheit Grossen J\u00fcrg bereits ausf\u00fchrlich ge\u00e4ussert. Wir Gr\u00fcnliberalen wollen, dass die Bev\u00f6lkerung und die Wirtschaft im ganzen Land vielf\u00e4ltige, preiswerte, qualitativ hochstehende sowie national und international konkurrenzf\u00e4hige Fernmeldedienstangebote haben, so wie dies im Zweckartikel dieses Gesetzes steht.
\nMit dem Antrag der Mehrheit, die statt des wettbewerbspolitisch notwendigen Artikels 11c einen neuen, zahnlosen und b\u00fcrokratischen Artikel 3a mit einer Pflicht zur Berichterstattung alle drei Jahre einf\u00fcgt, kann dieser eigentliche Zweck nicht mehr garantiert werden. Dieser von der Kommission [PAGE 1704] neu eingef\u00fcgte Artikel 3a ist aus unserer Sicht nicht notwendig, da wir bei Artikel 11c ja eine Regulierung verlangen, wie ich bei der Begr\u00fcndung des Antrages der Minderheit Grossen J\u00fcrg gesagt habe. Wir bek\u00e4mpfen Artikel 3a in dieser ersten Runde hier nicht, bitten jedoch den St\u00e4nderat, in diesem Zusammenhang Artikel 11c nochmals anzuschauen und Artikel 3a letztlich zu streichen.
\nBeim Zweckartikel, bei Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe d, unterst\u00fctzen wir die Minderheit I (Ammann), die die Benutzerinnen und Benutzer von Fernmeldediensten vor unlauterer Werbung und Missbrauch sowie Kinder und Jugendliche vor den Gefahren der Fernmeldedienste sch\u00fctzen will.
\nWir Gr\u00fcnliberalen sind \u00fcberzeugt, dass die Marktmacht der Swisscom ohne Regulierung weiter zunimmt. Das ist problematisch, denn damit sind nicht nur Chancen auf hohe Dividenden in der Bundeskasse, sondern vor allem auch erhebliche Risiken verbunden: Gerade in der sich sehr schnell wandelnden Telekommunikationsbranche k\u00f6nnen technologische Entwicklungen zu starken, schnellen Umbr\u00fcchen f\u00fchren, und die Dividenden k\u00f6nnten wegfallen und staatlich finanzierte Interventionen notwendig werden. Ich verweise diesbez\u00fcglich hiermit auch noch auf meine Interpellation 18.3572, \"Risiken f\u00fcr den Bund durch die Konvergenzstrategie der Swisscom?\".
\nNoch etwas zu Kollege Aebischer, der mir vorhin eine Quizfrage gestellt hat: Ja, Herr Kollege Aebischer, es ist so, dass es Gebiete gibt, in welchen ausser der Swisscom tats\u00e4chlich noch niemand investiert hat, und die Swisscom hat dort vielleicht auch noch keine Hybridnetze gemacht. Aber es gibt viele Gebiete - zum Beispiel in Adelboden oder auch in Kandersteg -, wo die Swisscom erst investiert hat, als Private das Zepter ergriffen, etwas angezettelt und investiert haben. Dann ist die Swisscom gekommen und hat auch investiert. Das darf man auch nicht vergessen!
\nIch bitte Sie einfach, dies zur Kenntnis zu nehmen und auch die Berichte zu lesen, die uns das Bakom im Zusammenhang mit dem Fernmeldegesetz zugestellt hat. Bundesrat, Bakom und Comcom sagen alle: Durch diese Regulierung wird auf dem Land nicht weniger investiert - Ihre Aussage stimmt so einfach nicht!
\nBlock 1 - Bloc 1 [GZ]
\nArtikel 1-11c, unter anderem technologieneutraler Zugang zum Teilnehmeranschluss[GZ]
\nArticles 1-11c, notamment acc\u00e8s technologiquement neutre au raccordement d'abonn\u00e9
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Moret Isabelle, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Je vous informe que trois propositions individuelles identiques de Monsieur Brunner Hansj\u00f6rg, de Madame Birrer-Heimo et de Monsieur Campell ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, qui concernent l'article 11c.
\nArt. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 let. d [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 2 let. e [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Ammann, Aebischer Matthias, Amherd, Candinas, Grossen J\u00fcrg, Hadorn, Hardegger, Maire Jacques-Andr\u00e9, Regazzi, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAl. 2 let. d [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Hardegger, Aebischer Matthias, Hadorn, Maire Jacques-Andr\u00e9, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAl. 2 let. d [GZ]
\nd. prot\u00e9ger les utilisateurs des services de t\u00e9l\u00e9communication et des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e contre la publicit\u00e9 d\u00e9loyale, les abus et les dangers en tous genres.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Ammann, Aebischer Matthias, Amherd, Candinas, Grossen J\u00fcrg, Hadorn, Hardegger, Maire Jacques-Andr\u00e9, Regazzi, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAl. 2 let. e [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hardegger, Aebischer Matthias, Hadorn, Maire Jacques-Andr\u00e9, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nLa construction, l'exploitation et la maintenance d'installations de t\u00e9l\u00e9communication destin\u00e9es \u00e0 la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communication par c\u00e2ble, ainsi que l'\u00e9laboration d'un cadre r\u00e9glementaire favorable \u00e0 ce type d'installations, sont prioritaires par rapport aux installations de radiocommunication, tant au niveau de la loi que de ses ordonnances d'application.
\nAl. 4 [GZ]
\nLes installations destin\u00e9es \u00e0 fournir des services de t\u00e9l\u00e9communication par ondes radio doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 permettre une s\u00e9paration syst\u00e9matique de la desserte \u00e0 l'int\u00e9rieur et de la desserte \u00e0 l'ext\u00e9rieur.
\n