La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Signora Arslan, c'\u00e8 ancora una domanda per lei.
\nLa presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il signor Buffat non accetta domande.
\nMonsieur Addor, vous avez dit que l'Italie ne signerait pas le pacte, du moins pas pour le moment. L'Autriche ne va pas le signer du tout. Peut-\u00eatre ne le savez-vous pas encore mais, hier, le parlement du Liechtenstein a d\u00e9cid\u00e9 de recommander \u00e0 son gouvernement de ne signer le pacte ni \u00e0 Marrakech ni plus tard \u00e0 New York.
\nMa question est la suivante: avez-vous l'impression que la commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ou consult\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate?
\nCher coll\u00e8gue, vous avez dit \"permettre la libre circulation\". Pensez-vous que ce soit vraiment cela le but de ce pacte ou s'agit-il plut\u00f4t de fixer un cadre pour traiter la probl\u00e9matique de la migration, y compris la question du renforcement du droit national, du contr\u00f4le des fronti\u00e8res et d'autres mesures?
\nLe ciel est un peu sombre, et les nuages semblent s'amonceler, pas seulement sur Berne, mais aussi sur le pacte mondial pour des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res que l'ONU se propose de faire adopter \u00e0 Marrakech le 11 d\u00e9cembre prochain. Depuis quelque temps, en effet, c'est un peu la d\u00e9bandade avec les annonces de toute une s\u00e9rie d'Etats de leur intention de ne pas signer ce pacte.
\nLe 12 octobre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout de m\u00eame annonc\u00e9 son intention de signer le pacte avant de revenir en arri\u00e8re, il y a quelques jours, pour annoncer qu'il ne se prononcerait finalement qu'apr\u00e8s les d\u00e9bats parlementaires. Le Conseil des Etats en a d\u00e9battu le 29 novembre dernier, dans le cadre de la motion 18.4103, \"Pacte de l'ONU sur les migrations. Soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la d\u00e9cision d'approbation\", d\u00e9pos\u00e9e par sa Commission des institutions politiques. Accept\u00e9e par le Conseil des Etats, cette motion est analogue \u00e0 la motion 18.4093 qui nous occupe aujourd'hui et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par notre Commission des institutions politiques.
\nCette motion, justement, c'est le 19 octobre dernier que notre commission l'a adopt\u00e9e \u00e0 une majorit\u00e9 de 17 voix contre 7, avant de traiter \u00e0 nouveau de cet objet le 2 novembre, en pr\u00e9sence de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis, sous forme d'une consultation. Une question essentielle, sous l'angle de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, est \u00e9videmment de savoir si, comme le soutient une minorit\u00e9 de la commission, la comp\u00e9tence de signer un tel pacte est du ressort exclusif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPour trancher cette question, il convient de d\u00e9terminer la port\u00e9e de ce pacte et de d\u00e9terminer si celui-ci est contraignant ou non. Une question que l'on peut d\u00e9j\u00e0 se poser est de savoir pourquoi on doit signer un pacte si ce n'est que de la litt\u00e9rature. On a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 de \"soft law\": je n'aborderai pas la probl\u00e9matique de la traduction, mais j'attire simplement votre attention sur le fait que dans \"soft law\", il y a \"soft\", mais il y a aussi \"law\".
\nAlors c'est vrai que, au chiffre 7, le texte du pacte parle d'un cadre de coop\u00e9ration juridiquement non contraignant. Mais au chiffre 14, on parle d\u00e9j\u00e0 du fait de veiller \u00e0 ce que la volont\u00e9 exprim\u00e9e dans le document se traduise par des mesures concr\u00e8tes. Et au chiffre 41, les Etats signataires doivent s'engager \u00e0 atteindre les objectifs du pacte et \u00e0 honorer les engagements qui y sont pris. Au chiffre 43, on parle de cr\u00e9er un m\u00e9canisme de renforcement des capacit\u00e9s au sein du syst\u00e8me des Nations Unies, syst\u00e8me dont le r\u00f4le sera d'appuyer les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les Etats membres pour mettre en oeuvre le pacte.
\nIl y a donc l\u00e0, bel et bien, un cadre contraignant, beaucoup plus en tout cas que ne le pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la minorit\u00e9 de la commission. C'est d'autant plus vrai, pour la majorit\u00e9 de celle-ci, que la Suisse, quand elle prend un [PAGE 2014] engagement, se fait toujours - c'est plut\u00f4t une qualit\u00e9 - un point d'honneur \u00e0 le respecter et \u00e0 se comporter, on peut le dire, un peu comme le bon \u00e9l\u00e8ve assis au premier rang.
\nSi la Suisse signe ce pacte, elle respectera donc ses engagements qui sont quand m\u00eame de vrais engagements; sans cela, il n'est pas s\u00fbr que nous aurions men\u00e9 ce d\u00e9bat, en commission d'abord, et au conseil aujourd'hui. Voil\u00e0 pourquoi, de l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait signer ce document sans l'aval du Parlement ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du peuple par le biais d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum.
\nLa question a en effet \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e, en commission, de savoir si, avec ce pacte, ind\u00e9pendamment du sort que notre conseil r\u00e9servera \u00e0 cette motion, nous ne nous trouvons pas dans le cas vis\u00e9 par l'article 141 alin\u00e9a 1 lettre d de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui soumet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif les trait\u00e9s internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales.
\nUne autre raison de soumettre ce pacte au Parlement, c'est que ses objectifs, qui peuvent se r\u00e9sumer par l'ambition de mettre en place une gestion mondiale des migrations, paraissent contraires au principe d'une gestion autonome de l'immigration pos\u00e9 par l'article 121a alin\u00e9a 1 de la Constitution et \u00e0 l'interdiction pos\u00e9e par l'alin\u00e9a 4 de cette disposition de conclure des trait\u00e9s internationaux contraires \u00e0 ce principe. On peut parler, sous cet angle, des objectifs tendant \u00e0 faire en sorte que les fili\u00e8res de migration r\u00e9guli\u00e8re soient accessibles et plus souples, ou encore visant une gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res.
\nLa crainte a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e, en commission, que la Suisse se retrouve isol\u00e9e si elle ne signe pas ce pacte. Peut-on toutefois parler d'isolement quand on consid\u00e8re le nombre des d\u00e9fections successivement annonc\u00e9es ces derni\u00e8res semaines par des Etats parfois importants comme l'Italie, un pays qui nous est voisin et qui occupe une position cl\u00e9 dans la question migratoire?
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la signature de ce pacte est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Mais diverses craintes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es, en commission, que ce pacte sur les migrations soit en r\u00e9alit\u00e9 un pacte pour les migrations qui instaure une forme de droit \u00e0 la libre circulation sur toute la plan\u00e8te. Dans ce sens, on peut parler des objectifs tendant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s des migrants aux services de base ou \u00e0 leur donner des moyens en faveur de la pleine int\u00e9gration et de la coh\u00e9sion sociale. Des questions ont aussi \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es sur ce qu'il faut entendre, au chiffre 44, par partenariat avec les migrants, la soci\u00e9t\u00e9 civile, les milieux universitaires ou encore les m\u00e9dias.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la signature de ce pacte soul\u00e8ve un certain nombre de questions fondamentales pour notre politique des migrations. Voil\u00e0 pourquoi, pour la majorit\u00e9 de la commission, nous ne saurions faire l'\u00e9conomie d'un d\u00e9bat parlementaire, puis d'une d\u00e9cision sous forme d'un arr\u00eat\u00e9.
\nJ'en viens bri\u00e8vement \u00e0 la motion Aeschi Thomas 18.3838, \"La Suisse ne doit pas signer le Pacte de l'ONU sur les migrations\". L'auteur demande qu'on signifie une fois pour toutes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il doit renoncer \u00e0 signer le pacte et mettre fin au r\u00f4le de premier plan jou\u00e9 par la Suisse dans ce processus.
\nLa commission n'a pas formellement d\u00e9battu de la motion, mais le 2 novembre dernier, \u00e0 une majorit\u00e9 de 15 voix contre 9, elle a approuv\u00e9 une proposition qui recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 signer le Pacte mondial de l'ONU pour les migrations.
\nMa r\u00e9ponse est oui, Monsieur B\u00fcchel, parce que nous sommes des parlementaires inform\u00e9s. Nous connaissons donc ces informations et nous avons la libert\u00e9 d'en parler, ce que nous avons fait d'ailleurs. Apr\u00e8s, c'est une question d'appr\u00e9ciation, et c'est aussi la question de savoir quel temps on veut se donner pour discuter de tout cela.
\nJ'ai sommairement \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure le fait que vous rappelez, \u00e0 savoir qu'il y a effectivement toute une s\u00e9rie d'Etats importants, voisins de la Suisse, qui ont annonc\u00e9 leur intention de ne pas signer le pacte. Cela soul\u00e8ve un certain nombre de questions qu'il ne m'appartient pas de r\u00e9gler ici comme rapporteur.
\nJe vous r\u00e9pondrai de la fa\u00e7on suivante, Monsieur B\u00e9gl\u00e9: la d\u00e9termination de la port\u00e9e qu'il faut accorder aux dispositions du pacte sera pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet du d\u00e9bat que souhaite la majorit\u00e9 de la commission, puisque la \"soft law\" est un concept un peu bizarre. D'ailleurs, si l'anglais a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, ce n'est peut-\u00eatre pas pour rien, mais pour contourner la question de la traduction. On a affaire \u00e0 des concepts assez ind\u00e9termin\u00e9s, dont la port\u00e9e est douteuse. Je r\u00e9p\u00e8te que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ces constats, entre autres, qui justifient un d\u00e9bat.
\nJe ne veux pas, en tant que rapporteur, aborder les questions de fond. En effet, la position de la commission est tr\u00e8s simple, elle consiste \u00e0 dire: \"D\u00e9battons de cet objet ici et sur le fond, et prenons nous-m\u00eames une d\u00e9cision plut\u00f4t que de laisser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faire un peu ce qu'il veut, comme il l'a fait avant de d\u00e9cider de suspendre le processus.\"
\nLe Pacte mondial pour les migrations est le r\u00e9sultat de deux ans de n\u00e9gociations. L'id\u00e9e de d\u00e9part est n\u00e9e en septembre 2016 lors d'un sommet de l'ONU tenu \u00e0 la suite de la crise migratoire de 2015/16, crise migratoire - pour rappeler l'importance du d\u00e9bat - qui a caus\u00e9, vous le savez bien, des milliers de morts. Les Etats membres de l'ONU y ont adopt\u00e9 la D\u00e9claration de New York s'accordant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un Pacte mondial pour des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res, appel\u00e9 aussi Pacte mondial pour les migrations. Celui-ci se fonde sur un engagement de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en faveur d'un meilleur partage des responsabilit\u00e9s de chaque pays concern\u00e9 par le sort des migrantes et des migrants.
\nLe r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, accompagn\u00e9 d'un rapport compl\u00e9mentaire du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, a constitu\u00e9 la base d'un premier projet de pacte. Enfin, dans sa derni\u00e8re phrase, le projet de trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rediscut\u00e9 et le document final a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 en juillet 2018. Dans ce document, non contraignant - nous le soulignons -, les Etats membres de l'ONU se sont mis d'accord sur des principes de politique migratoire et de gouvernance et sur une s\u00e9rie de suggestions de mesures de mise en oeuvre.
\nPar ce pacte, quelque 190 Etats reconnaissent pour la premi\u00e8re fois ce qu'est r\u00e9ellement la migration, \u00e0 savoir un ph\u00e9nom\u00e8ne mondial qui ne peut \u00eatre encadr\u00e9 et r\u00e9gul\u00e9 de mani\u00e8re optimale sans coop\u00e9ration et gouvernance transfrontali\u00e8re. En ce sens, le Pacte pour les migrations constitue une d\u00e9claration politique d'intention en faveur d'une collaboration internationale accrue et d'un meilleur encadrement des migrations.
\nPour lutter contre les migrations irr\u00e9guli\u00e8res, pour pr\u00e9venir les catastrophes humanitaires et pour favoriser la s\u00e9curit\u00e9, la surveillance et les retours, il convient de cr\u00e9er des perspectives communes pour toutes les parties impliqu\u00e9es. C'est exactement ce que vise le Pacte mondial pour les migrations. Le pacte ne repr\u00e9sente donc aucunement une avanc\u00e9e r\u00e9volutionnaire. Il s'agit d'un compromis n\u00e9goci\u00e9 dans le respect des int\u00e9r\u00eats respectifs des Etats, qui reconna\u00eet leur souverainet\u00e9 nationale en mati\u00e8re de politique migratoire et la compl\u00e8te par la possibilit\u00e9 de coop\u00e9rer de mani\u00e8re multilat\u00e9rale.
\nCette volont\u00e9 politique de coop\u00e9rer de mani\u00e8re multilat\u00e9rale correspond \u00e0 la volont\u00e9 et \u00e0 la vision politique du groupe des Verts. Notre pays n'a d'autre choix, sur les questions migratoires, que de miser sur une coop\u00e9ration internationale accrue. Le Pacte mondial pour les migrations correspond donc \u00e0 la politique que notre pays a men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et \u00e9galement \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.
\nLa Suisse s'engage en effet depuis des ann\u00e9es pour une coop\u00e9ration migratoire internationale fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9. Il s'agit non seulement de prot\u00e9ger les droits humains et d'am\u00e9liorer la situation actuellement tr\u00e8s pr\u00e9caire des migrants et des migrantes, mais aussi d'accro\u00eetre l'aide sur le terrain, de lutter sans rel\u00e2che contre les passeurs et la traite des \u00eatres humains. Le Pacte mondial pour les migrations correspond aussi aux crit\u00e8res pos\u00e9s par la Suisse en mati\u00e8re de politique migratoire et soutenus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le Parlement. Il s'agit maintenant seulement de les renforcer au niveau international.
\nNous le r\u00e9p\u00e9tons: le Pacte mondial pour les migrations n'\u00e9tant pas un trait\u00e9 international, il ne cr\u00e9e pas de nouvelles obligations l\u00e9gales pour notre pays. Toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pacte d\u00e9coulent de trait\u00e9s existants relatifs aux droits humains tels que la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme, la Convention de l'ONU contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e - visant \u00e0 lutter contre la traite et le trafic illicite d'\u00eatres humains - ou encore la Convention relative \u00e0 l'esclavage. Evidemment, notre pays a ratifi\u00e9 et mis en oeuvre tous ces accords.
\nLe retrait de la Suisse ou l'ajournement de la signature du pacte constituerait non seulement un revirement par rapport \u00e0 la politique migratoire qu'elle a men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, fond\u00e9e sur une approche globale avec les pays d'origine, de transit et d'accueil, mais serait \u00e9galement une rupture avec la tradition diplomatique de notre pays, qui s'engage de longue date pour une coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de migration fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9, la pr\u00e9vention des conflits, le [PAGE 2016] respect des droits humains et la cr\u00e9ation de perspectives de d\u00e9veloppement sur le terrain afin de r\u00e9duire la pression migratoire.
\nUn d\u00e9sengagement de notre pays, qui a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l'\u00e9laboration du Pacte sur les migrations, nuirait donc consid\u00e9rablement \u00e0 sa r\u00e9putation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et entra\u00eenerait une perte de confiance de la part de la communaut\u00e9 internationale. Un retrait aurait par ailleurs des cons\u00e9quences n\u00e9gatives directes sur sa politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de migration: la Suisse perdrait, par exemple, un instrument pr\u00e9cieux pour les n\u00e9gociations de futurs accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission. Le groupe des Verts est donc convaincu que la signature de cet acte est indispensable \u00e0 une bonne coop\u00e9ration multilat\u00e9rale.
\nQue ce Pacte sur les migrations soit combattu par le groupe UDC, c'est dans l'ordre des choses: c'est le reflet d'une vision de repli nationaliste. Mais que les groupes PLR et PDC en fassent de m\u00eame est totalement incompr\u00e9hensible puisque toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pacte d\u00e9coulent par exemple de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme que nous soutenons tous, du moins nous l'esp\u00e9rons.
\nDer Begriff \"Soft Law\" ist ja nicht meine Erfindung. In diesem Sinne habe ich keine \u00dcbersetzung daf\u00fcr. Ich bin nicht Jurist, ich habe einen handwerklichen Beruf erlernt, aber ich habe mir sagen lassen, das bedeute \"weiches Recht\", also Recht, das nicht oder nur ein bisschen verbindlich sei. Aber Sie kennen die Schweiz: Die Schweiz wird als Mustersch\u00fclerin auch solches Recht immer getreu umsetzen.
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue, nous nous c\u00f4toyons depuis 2011 au sein de la Commission de politique ext\u00e9rieure. Je connais votre discours d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien tr\u00e8s centriste et multilat\u00e9raliste. Si vous aviez \u00e9t\u00e9 conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, auriez-vous laiss\u00e9 le Parlement prendre cette d\u00e9cision?
\nMalheureusement, certains pays optent pour une politique de repli national; c'est vrai pour l'Italie et c'est aussi vrai pour l'Autriche. Nous, nous pensons au contraire qu'il convient de voir au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, comme c'est le cas pour les questions de politique environnementale. Dans le domaine des migrations, nous devons adopter une politique internationale, contrairement \u00e0 la politique de repli affich\u00e9e par l'Italie et l'Autriche.
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue et pr\u00e9sidente de la Commission de politique ext\u00e9rieure, dans votre intervention, vous nous avez dit que le Pacte mondial pour les migrations pourrait poser plusieurs probl\u00e8mes de conformit\u00e9 avec notre droit national. Pouvez-vous nous faire la liste de ces probl\u00e8mes, outre celui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9?
\nSehr geehrter Herr Kommissionssprecher, Sie haben jetzt einen wichtigen Begriff f\u00fcr dieses Dossier in Englisch gesagt: Soft Law. K\u00f6nnen Sie f\u00fcr unsere B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger und f\u00fcr uns diesen Begriff in Deutsch, Franz\u00f6sisch und Italienisch sagen, also in den Amtssprachen?
\nDer Migrationspakt, auch Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration (GCM) genannt, an dessen Entwicklung die Schweiz in leitender Funktion mitarbeitete, wurde der SPK im Rahmen der Behandlung des Gesch\u00e4ftes 18-04 der SPK im \"Bericht des Bundesrates \u00fcber die Aktivit\u00e4ten der schweizerischen Migrationsaussenpolitik 2017\" erstmals zur Kenntnis gebracht. An der Sitzung vom 28. Juni 2018 hat die Verwaltung die Aktivit\u00e4ten der Schweiz in diesem Bereich[NB]allerdings[NB]m\u00fcndlich nicht weiter ausgef\u00fchrt, was angesichts der Brisanz des Themas aus heutiger Sicht doch sehr verwundert.
\nAn der Sitzung vom 18./19. Oktober wurde der GCM erstmals traktandiert, und das weitere Vorgehen wurde beschlossen. An dieser Sitzung wurde auch das Einreichen der Ihnen heute vorliegenden Kommissionsmotion beschlossen. Die SPK-NR behandelte dann den Bericht an der Sitzung vom vergangenen 2. November im Beisein von Bundesrat Ignazio Cassis und Staatssekret\u00e4r Mario Gattiker im Sinne einer Konsultation. Die heute zum Beschluss vorliegende Motion wurde bereits an der Sitzung vom 19. Oktober verabschiedet.
\nZum Grunds\u00e4tzlichen: Der Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration, ein rechtlich nicht verbindlicher Kooperationsrahmen, geht zur\u00fcck auf einen Beschluss des Uno-Gipfeltreffens zum Thema Flucht- und Migrationsbewegungen, das im September 2016 durchgef\u00fchrt wurde. Die Verhandlungen des GCM wurden Mitte Juli 2018 erfolgreich abgeschlossen. Der st\u00e4ndige Vertreter der Schweiz an der Uno, Botschafter J\u00fcrg Lauber, hatte mit seinem mexikanischen Amtskollegen die Federf\u00fchrung bei den Verhandlungen. Gleichzeitig war die Schweiz durch eine interdepartementale Delegation aktiv in den Verhandlungen engagiert. Beabsichtigt war, an der formellen Verabschiedung des GCM an der internationalen Konferenz vom 10./11. Dezember in Marokko teilzunehmen, wovon der Bundesrat inzwischen verdankenswerterweise Abstand genommen hat. [PAGE 2013]
\nDer Bundesrat hat auch festgehalten, dass der Pakt aus seiner Sicht lediglich in einem Punkt der bei uns geltenden Rechtslage widerspricht, n\u00e4mlich bei der Administrativhaft f\u00fcr Minderj\u00e4hrige zwischen dem 15. und 18. Lebensjahr. Der Bundesrat betont, dass es sich beim Pakt nicht um einen v\u00f6lkerrechtlichen Vertrag handle. Daher liege die Abschlusskompetenz beim Bundesrat, gest\u00fctzt auf Artikel 184 Absatz 1 der Bundesverfassung.
\nIn der Kommissionsberatung zeigte sich dann, dass man diesen Pakt entweder als L\u00f6sung der weltweiten Migrationsprobleme anschauen kann oder aber schon fast als Pakt mit dem Teufel. Einige Kommissionsmitglieder vertraten explizit die Ansicht, dass ein solcher Pakt dem Parlament \u00fcberhaupt nicht vorgelegt werden solle, weil die Kompetenz zur Unterzeichnung ausschliesslich beim Bundesrat liege.
\nDie Bef\u00fcrworter des GCM sehen darin keinen rechtlich verbindlichen Vertrag und betonen, dass deshalb auch f\u00fcr die Schweiz keine neuen v\u00f6lkerrechtlichen Verpflichtungen entstehen k\u00f6nnten. Es handle sich ohnehin um v\u00f6llig unverbindliches Recht, sogenanntes Soft Law. Die Bef\u00fcrworter sehen im GCM einen Handlungsrahmen, welcher die internationale Zusammenarbeit in allen Bereichen der Migration verst\u00e4rkt. Der GCM zielt aus Sicht der Bef\u00fcrworter darauf ab, einen Kooperationsrahmen vorzugeben, um die Migration sicherer und regul\u00e4rer zu gestalten sowie die Herausforderungen der irregul\u00e4ren Migration anzugehen, unter anderem durch die Minimierung der Ursachen erzwungener Migration.
\nAls positiv angesehen werden von den Bef\u00fcrwortern auch die Schritte zur besseren Zusammenarbeit bei der R\u00fcckf\u00fchrung irregul\u00e4rer Migranten, die Massnahmen gegen Menschenschmuggel und Menschenhandel oder die Verbesserungen des Schutzes von besonders vulnerablen Migrantinnen und Migranten, insbesondere von Kindern. Die Bef\u00fcrworter einer Unterzeichnung betonen auch, dass Migration vielf\u00e4ltige Ursachen haben und nicht zuletzt auch der Klimawandel zu einer durchaus nichtfreiwilligen Migration f\u00fchren kann.
\nDie Gegner einer Unterzeichnung bef\u00fcrchten, dass durch diesen Pakt eine gewaltige Sogwirkung entstehen k\u00f6nnte. Zudem seien die 23 Ziele alles andere als unverbindlich formuliert, weil doch immerhin jedes Mal konkret steht, man verpflichte sich. Also sind in diesem Pakt aus Sicht der Gegner immerhin Ziele formuliert, die sicher nicht im Interesse der Schweiz sein k\u00f6nnen. So d\u00fcrften die mit dem Ziel 4 einzugehende Verpflichtung auf die Gew\u00e4hrung der Staatsb\u00fcrgerschaft f\u00fcr die im Zielland geborenen Kinder von Migranten, die Gew\u00e4hrung aller Grundleistungen, aber auch die vorgesehene \u00dcberpr\u00fcfung der Medien noch sehr zu reden geben.
\nEs stellen sich auch ganz grunds\u00e4tzliche Fragen, z. B. wie weit von der Schweiz eingesetzte Verhandlungsf\u00fchrer gehen d\u00fcrfen. Die Auffassung erscheint hier nicht ganz abwegig zu sein, dass der entsprechende Diplomat an der etwas allzu langen Leine gef\u00fchrt worden ist.
\nSollte uns dann der Bericht zu Soft Law vorgelegt werden, stellen sich grunds\u00e4tzliche Fragen: Wie verbindlich ist der Pakt - wie gesagt -, und wie detail- und buchstabengetreu gedenkt ihn die Schweiz umzusetzen? Auch wird sich die Frage stellen und gepr\u00fcft werden m\u00fcssen, inwieweit er Artikel 121a der Bundesverfassung, \"Steuerung der Zuwanderung\", widerspricht. Aber genau hier haben wir nicht den Rahmen, dies alles auszuf\u00fchren, denn das soll ja im Rahmen der separaten Traktandierung erfolgen. Wenn Sie der Kommissionsmotion zustimmen, findet heute keine grunds\u00e4tzliche inhaltliche Diskussion \u00fcber diesen Pakt statt, sondern erst dann, wenn die Botschaft des Bundesrates mit einem Bundesbeschluss vorliegt.
\nIn unserem Parlamentsgesetz, in welchem die Rechte der Konsultation des Parlamentes in Artikel 152 definiert sind, ist ein solcher Pakt nicht inbegriffen oder vorgesehen; das wurde im St\u00e4nderat festgestellt. Wir befinden uns also in einem neuen Gebiet, und der Bundesrat t\u00e4te gut daran, uns diesen Bericht zum Beschluss vorzulegen. \u00dcberhaupt muss einmal grunds\u00e4tzlich \u00fcber die Bedeutung von Soft Law debattiert werden.
\nDie Kommission hat deshalb mit 17 zu 7 Stimmen entschieden, die Motion 18.4093 einzureichen, und empfiehlt Ihnen, dieser auch zuzustimmen. Es sei noch erw\u00e4hnt, dass die Kommission auch einen Antrag Jauslin, in welchem der Bundesrat gebeten wird, auf die Unterzeichnung zu verzichten, mit 15 zu 9 Stimmen angenommen hat. Ein R\u00fcckkommensantrag, auf die Kommissionsmotion sei zu verzichten, wurde mit 16 zu 8 Stimmen verworfen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie namens der Kommissionsmehrheit um Unterst\u00fctzung unserer Motion.
\nSehr geehrter Herr Aeschi, wenn ich Ihnen so zuh\u00f6re, habe ich das Gef\u00fchl, Sie h\u00e4tten etwas dagegen, wenn man verhindern m\u00f6chte, dass Migranten und Migrantinnen hierher oder in andere europ\u00e4ische L\u00e4nder kommen. Wollen Sie mehr Migration bei uns?
\nHerr Aeschi, Sie k\u00f6nnen ja sehr gut Englisch: Wie w\u00fcrden Sie denn das Wort \"commitment\" \u00fcbersetzen? Ich \u00fcbersetze es nicht mit \"Verpflichtung\", sondern mit \"ich engagiere mich\" - aber it's up to you.
\nNein, im Gegenteil! Die SVP will die Zuwanderung beschr\u00e4nken, wir wollen H\u00f6chstzahlen einf\u00fchren. Sie, gesch\u00e4tzte Mehrheit im Parlament, haben den Auftrag, der Ihnen von Volk und St\u00e4nden gegeben wurde, leider nicht umgesetzt. Sie haben keine H\u00f6chstzahlen, keine Kontingente f\u00fcr die Zuwanderung eingesetzt. Das wollen wir, Frau Kollegin Arslan!
\nEs freut uns nat\u00fcrlich sehr, dass Sie kein grosser Fan des Paktes sind, wie Sie soeben zu Protokoll gegeben haben. Meine Frage: Ist es eine L\u00f6sung oder vielleicht doch Zensur, wenn, wie im Migrationspakt geschrieben steht, die Journalisten, die Zeitungen nur noch positiv \u00fcber die Migration berichten d\u00fcrfen?
\nFrau Kollegin Arslan, halten Sie Ihren Vortrag nicht f\u00fcr sehr \u00fcberheblich? Mit welchem Recht unterstellen Sie drei Nachbarstaaten der Schweiz, die diesen [PAGE 2017] Migrationspakt nicht unterschreiben werden, unvern\u00fcnftig zu handeln und unvern\u00fcnftige Staaten zu sein?
\nFrau Nationalr\u00e4tin Arslan, Sie haben gesagt, es sei nur weiches Recht. Wenn Sie einen Vertrag unterschreiben, worin steht, dass wir uns verpflichten, was bedeutet dies? Was ist eine Verpflichtung? H\u00e4lt man sich an eine Verpflichtung, oder h\u00e4lt man sich nicht an eine Verpflichtung, wenn man eine solche unterschreibt?
\nIch spreche zur Motion 18.3838, sie wurde eben ganz kurz vom zweiten Kommissionssprecher erw\u00e4hnt. Im Gegensatz zur Mehrheit der SPK m\u00f6chte ich, dass der Bundesrat sich ganz grunds\u00e4tzlich von diesem Uno-Migrationspakt distanziert und abschliessend darauf verzichtet, diesen zu unterzeichnen.
\nIch m\u00f6chte einleitend gerne die Frage, die Frau Kiener Nellen vorhin dem Kommissionssprecher gestellt hat, beantworten, n\u00e4mlich: Was ist denn \u00fcberhaupt Soft Law? Ich m\u00f6chte mit den Worten beginnen, mit denen die \"NZZ\" den entsprechenden Kommentar \u00fcbertitelt hat, n\u00e4mlich mit: \"Wenn B\u00fcrokraten tr\u00e4umen\". Genau darum geht es.
\nWie entsteht Soft Law? Verschiedene Exekutiven verschiedener L\u00e4nder delegieren Beamte in ein internationales Gremium und geben diesen Beamten einen ziemlich vage gefassten Auftrag. Es werden dann w\u00e4hrend Monaten und Jahren an unz\u00e4hligen Sitzungen, bei Abendsitzungen und sicher auch entsprechenden Verk\u00f6stigungen entsprechende Texte ausgearbeitet. Man tr\u00e4umt eben, wie es die \"NZZ\" impliziert. Irgendwann kommt dann ein finaler Entwurf dieses Textes in die entsprechenden Exekutiven zur\u00fcck. Es kommt sehr h\u00e4ufig vor, dass es solche Texte gar nicht bis auf die oberste Ebene schaffen, sondern dass sie von irgendeinem Abteilungsleiter genehmigt werden.
\nAuch bei diesem Pakt m\u00fcssen wir ganz klar sagen, dass das Parlament lange im Dunkeln gelassen wurde. Auch die entsprechenden Anh\u00f6rungen in den Kommissionen sind unter dem Radar von vielen Kommissionsmitgliedern verlaufen, sodass sich viele gefragt haben, was das denn \u00fcberhaupt f\u00fcr ein Pakt sei, als vor einigen Monaten pl\u00f6tzlich die Diskussion aufkam.
\nWie geht es weiter? Wenn dann die Mehrheit der L\u00e4nder beschliesst, dass ein solcher Pakt in Kraft treten solle, dann wird das pl\u00f6tzlich zu einem internationalen Standard, und wir, das Parlament, wundern uns dann, wie ein solcher Pakt pl\u00f6tzlich zu einem zunehmend verbindlicheren internationalen Standard geworden ist. Wir haben es im Rahmen der OECD unz\u00e4hlige Male gesehen. Ich kann mich gut erinnern, wie uns [PAGE 2015] seinerzeit Frau Bundesr\u00e4tin Widmer-Schlumpf unz\u00e4hlige Male in der Kommission erkl\u00e4rt hat: \"Ja, wissen Sie, das ist jetzt halt neu internationaler Standard!\" Bis wir dann gemerkt haben: Ja, Moment, unser Schweizer Vertreter sass jeweils am Tisch und hat dem zugestimmt, ohne dass wir als Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben je angeh\u00f6rt wurden. Genau so funktioniert es, Frau Kollegin Kiener Nellen.
\nJetzt wurde mehrmals gesagt, dieser Pakt sei dann nicht verbindlich. Lesen Sie das 32-seitige Dokument durch! 91-mal steht: \"Wir verpflichten uns ...\". Mit der New Yorker Erkl\u00e4rung f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge und Migranten haben wir eine politische Erkl\u00e4rung und einen Pakt von Verpflichtungen \u00fcbernommen; die Schweiz verpflichtet sich also ganz klar, wenn sie diesem Pakt zustimmen sollte. Ich denke, Sie sind mit mir einig, dass wir nicht einem Pakt zustimmen sollen, mit dem wir uns x-mal f\u00fcr irgendwelche Dinge verpflichten und dann meinen, es sei ja unverbindlich, es habe schon keine Auswirkungen.
\nWas steht denn in diesem Pakt? Ein paar Beispiele: Die Legalisierung von illegalen Aufenthaltern, den sogenannten Sans-Papiers, soll vereinfacht werden. Die Ausschaffungshaft wird ganz generell infrage gestellt. Im Herkunftsland der Migranten sollen in Zusammenarbeit mit lokalen Beh\u00f6rden geschlechterspezifische Informationskampagnen sowie Kurse durchgef\u00fchrt werden, die unter anderem bereits Sprachkurse f\u00fcr das Zielland beinhalten. Neu sollen auch f\u00fcr Migranten, die ihr Heimatland aufgrund von sich abzeichnender Umweltzerst\u00f6rung und Auswirkungen des Klimawandels verlassen m\u00fcssen, humanit\u00e4re Visa und Umsiedlungsprogramme geschaffen werden. Die heute geltenden Voraussetzungen f\u00fcr Familiennachzug sollen weiter vereinfacht werden. Bei Anstellung eines Migranten sollen alle Vertragsdokumente und Informationen betreffend seine Rechte in einer f\u00fcr ihn verst\u00e4ndlichen Sprache anzufertigen sein, also nicht mehr in einer Amtssprache, wie das Frau Kiener Nellen eben gerade verlangt hat. Migration soll im Rahmen des Lehrplans behandelt werden - also hier ein Eingriff in die kantonalen Kompetenzen. Medien inklusive Internetportale sollen \u00fcberwacht und beurteilt werden, ob sie denn ausgewogen \u00fcber Migrationsthemen berichten - ein weiterer Eingriff in die Meinungs\u00e4usserungsfreiheit. Mit \u00f6ffentlichkeitswirksamen Kampagnen soll die Bev\u00f6lkerung sensibilisiert werden. Es sollen vereinfacht Kredite f\u00fcr Migranten bereitgestellt werden, Transaktionskosten sollen maximal 3 Prozent betragen, und - ganz wichtig! - die Sozialversicherungsbeitr\u00e4ge sollen unabh\u00e4ngig vom Wohnort ausgerichtet werden.
\nSie sehen, solche Forderungen k\u00f6nnen wir unm\u00f6glich akzeptieren. Ich bitte Sie hier entschieden, dieser Motion zuzustimmen, damit der Bundesrat diesen Uno-Migrationspakt auf keinen Fall annimmt.
\nEben, Herr Hess, da zeigen Sie uns, dass Sie es nicht verstanden haben. Wir verpflichten uns, dass wir diese Absicht haben, dass wir diese Ziele verfolgen wollen. Aber sehen Sie in diesem Migrationspakt irgendwo Sanktionen oder, wie bei einem Vertrag, dass man ihn k\u00fcndigen kann oder dass einem Nachteile daraus erwachsen?
\nDeshalb, finde ich, sollten wir mit diesen Begrifflichkeiten vorsichtig umgehen.
\nMadame Fiala, je vous connais depuis longtemps, et votre discours m'\u00e9tonne un peu. Mais, enfin, peut-\u00eatre que la politique oblige, parfois, \u00e0 faire de grands \u00e9carts!
\nS'il faut passer devant le Parlement chaque fois qu'un pacte de ce type est discut\u00e9, alors \u00e0 quoi cela sert-il d'avoir un ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res?
\nProc\u00e9der de la sorte revient \u00e0 s'asseoir sur des pr\u00e9rogatives qui, normalement, sont des pr\u00e9rogatives gouvernementales. [PAGE 2021] Au nom de la s\u00e9paration des pouvoirs, on se retrouve, dans ce cas, dans un flou total.
\nJe vous rappelle en outre que ce pacte n'est pas contraignant!
\nDas, was die SVP-Fraktion will, ist klar und ehrlich. SVP-Akteure zahlen nicht nur f\u00fcr den AfD-Wahlkampf - nein, sie \u00fcbernehmen auch die Rhetorik der AfD, um auch Stimmung bei uns zu machen. Sie wollen den Migrationspakt nicht, sie unterst\u00fctzen es auch, dass der Pakt in Form eines Bundesbeschlusses vorgelegt werden sollte, damit sie das Referendum ergreifen k\u00f6nnen. Warum wollen sie das? Im Wahljahr w\u00e4re es nat\u00fcrlich sehr w\u00fcnschenswert, dass sie das machen k\u00f6nnten. Wir sehen es im Sorgenbarometer der Bev\u00f6lkerung: Die Sorgen in Bezug auf die Themen Ausl\u00e4nder und Migration nehmen immer mehr ab.
\nWarum die FDP-Fraktion, ein Teil der CVP-Fraktion und auch zum Teil der Bundesrat dieses Spiel zulassen, das ist nat\u00fcrlich auch sehr schleierhaft.
\nBeim Migrationspakt handelt es sich nicht um einen Staatsvertrag. Er ist f\u00fcr die Schweiz juristisch nicht verbindlich, und selbst wenn es so w\u00e4re, w\u00e4ren rechtliche Anpassungen bei uns nicht n\u00f6tig. Denn wir erf\u00fcllen ja alle diese Kriterien, ausser beim Thema der Ausschaffungshaft f\u00fcr Minderj\u00e4hrige. Aber wir wissen es: Die Gr\u00fcnen werden dieses Thema weiterhin verfolgen - mit oder ohne Migrationspakt. Das haben wir auch bis jetzt gemacht. Auch ein Teil der FDP-Fraktion hatte dieses Thema im Visier.
\nMigration ist ein Fakt. Es ist so, dass es Migration immer gegeben hat und es Migration auch immer wieder geben wird. Aber zum ersten Mal haben sich \u00fcber 190 L\u00e4nder zusammengetan und haben sich den Herausforderungen und Chancen von Migration gestellt. Denn zum ersten Mal versucht man, gemeinsam nach L\u00f6sungen zu suchen. Globale Herausforderungen brauchen auch globale L\u00f6sungen.
\nEs wird auch eine Erwartungshaltung in der internationalen Gemeinschaft gefestigt, die den Zeichen der Schweizer Migrationspartnerschaft weitgehend entspricht - wobei wir die R\u00fcckf\u00fchrung von Menschen in L\u00e4nder, wo sie nicht sicher sind, nat\u00fcrlich kritisch begutachten. Deshalb sind wir auch nicht gerade grosse Fans von diesem Migrationspakt.
\nWir konnten aber mit unseren Experten in New York einen Meilenstein setzen. Das finden wir einen guten Weg. Die Ziele des Migrationspaktes kann kein Land alleine angehen, und deshalb braucht es eben solche L\u00f6sungen. Mit Mauern wird man Migration nicht verhindern k\u00f6nnen.
\nF\u00fcr die Gr\u00fcnen ist dieser Pakt eine Absichtserkl\u00e4rung, und die Kompetenz der Unterzeichnung des Paktes liegt gem\u00e4ss Bundesverfassung klar beim Bundesrat. Ob der Bundesrat versucht, diese Zust\u00e4ndigkeit glaubw\u00fcrdig - Herr Bundesrat, ich rede mit Ihnen - wahrzunehmen oder nicht, das sei dahingestellt. Dass Sie nicht zuh\u00f6ren, heisst wahrscheinlich, dass Sie unser Anliegen eben auch nicht weiterverfolgen wollen.
\nFolgen Sie Ihrer Aussenpolitischen Kommission, und lehnen Sie die Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates ab, damit der Bundesrat, so, wie dies auch die Mehrheit unserer Kommission mit der von der CVP eingebrachten Kompromissm\u00f6glichkeit beschlossen hat, den Pakt mit Vorbehalten unterschreiben kann.
\nSchliesslich noch ein paar Worte zu dieser Scheindebatte \u00fcber die Wirkung von Soft Law, welche das Ganze zu einer Verz\u00f6gerung und letztlich zum Scheitern bringen sollte: Der St\u00e4nderat hat einen Bericht verlangt, um die Anh\u00f6rungsrechte und die rechtzeitigen Mitwirkungsrechte des Parlamentes im Bereich von Soft Law zu gew\u00e4hrleisten. Der Bericht wird in der n\u00e4chsten Zeit vorliegen. Lassen Sie uns also nicht mehr \u00fcber diese unglaublich kontraproduktive und fruchtlose Frage debattieren, lassen Sie uns handeln! Sagen Sie Ja zum Migrationspakt, damit der Bundesrat, wie gesagt, unterzeichnen kann.
\nGlobale Herausforderungen wie Migration erfordern internationale Koordination; Abschottung kann keine Option sein. Deshalb wollen wir auch keine Fake News der Rechtspopulisten zum Migrationspakt. Bitte folgen Sie nicht Trump, Orban und Glarner, folgen Sie der Vernunft.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Frage, Frau Sollberger. Ja, in den Migrationspakt wurden gewisse Punkte aufgenommen - dass Menschen auch in gewisse L\u00e4nder, obwohl sie dort nicht sicher sind, zur\u00fcckkehren sollten -, die auch wir kritisieren. Aber wir halten nicht genau an dem fest, sondern versuchen, vern\u00fcnftig zu sein und zu fragen, was es global bringt.
\nZu diesen Fake-News-Geschichten: Ja, wir verlangen nat\u00fcrlich von allen Journalisten, aber auch von Politikerinnen und Politikern, Frau Sollberger, dass sie sich an Fakten halten, und sich an Fakten zu halten bedeutet eben, dass man auch sagen sollte, man unterst\u00fctze es nicht, dass nichtzutreffende Informationen und negative Sachen verbreitet werden. Deshalb stehen wir in diesen Fragen nach wie vor klar hinter diesem Pakt.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Frage. Es ist speziell, dass Sie mich in dieser Haltung wahrscheinlich nicht sehr vern\u00fcnftig finden. Aber ich finde, ich rede f\u00fcr die Schweiz; ich verlange von unseren Parlamentarierinnen und unseren Parlamentariern, dass wir hier eben unsere Ziele verfolgen k\u00f6nnen. Wenn wir nicht so populistisch handeln wollen, dann ist es wichtig, dass wir mit unserer Vernunft das Ganze flach halten.
\nMonsieur de la Reussille, vous avez dit que la Suisse n'aurait pas le choix, qu'il faut une coop\u00e9ration internationale, qu'il faut \u00eatre ouvert au monde. Combien, parmi les cinq pays voisins de la Suisse - c'est l'\u00e9tat de ce jour - ne vont pas signer le pacte? Combien et lesquels?
\nIch habe gesagt, dass ich nur drei Fragen beantworten werde. Bitte entschuldigen Sie, Herr Fluri - wir alle wollen um 13 Uhr aufh\u00f6ren.
\nIch erwarte vom Bundesrat, dass er eine Mehrheit in diesem Parlament davon \u00fcberzeugt, Herr Kollege Wermuth. Es gen\u00fcgt nicht, wie ich gesagt habe, wenn ich keine Bedenken habe. Es ist dem Bundesrat nicht gelungen, die Meinungen in einer breitabgest\u00fctzten Diskussion auf seine Seite zu bringen. Da muss er halt die Argumente noch einmal erarbeiten, er muss versuchen, breiter oder anders zu formulieren. Das ist mindestens einen Versuch wert. Wir wissen beide, was zum heutigen Zeitpunkt die Alternative w\u00e4re, und diese wollen wir nicht.
\nErlauben Sie mir eine kurze pers\u00f6nliche Vorbemerkung, bevor ich Ihnen die Position unserer Fraktion erl\u00e4utere. Ich habe viel \u00fcber diesen Uno-Migrationspakt und seine angeblichen Konsequenzen gelesen, bis ich mich dazu entschieden habe, nicht einfach nur die Berichterstattung, sondern den Pakt selber durchzulesen - und das ist \u00fcbrigens eine machbare Aufgabe: Es sind nur 36 Seiten, und es ist eine sehr lohnenswerte Aufgabe. Ich habe im Wortlaut dieses Paktes schlichtweg nichts gefunden, aufgrund dessen ich die h\u00fcben und dr\u00fcben ge\u00e4usserten Sorgen und Bef\u00fcrchtungen teilen k\u00f6nnte. Es ist ein unverbindliches Dokument mit durchaus hochgesteckten und hehren Zielen - teilweise ist es m\u00f6glicherweise sogar etwas blau\u00e4ugig.
\nNun \u00e4ndert es aber selbstverst\u00e4ndlich nichts an der politischen Grosswetterlage, wenn ich meine pers\u00f6nlichen Bedenken nicht mehr habe. Tatsache ist n\u00e4mlich, dass rund um diesen Pakt eine grosse Verunsicherung und auch eine betr\u00e4chtliche Portion Misstrauen im Raum stehen.
\nDamit komme ich zur Schlussfolgerung und zur Haltung unserer Fraktion: Wir werden die Motion unserer SPK unterst\u00fctzen, weil Kl\u00e4rungsbedarf besteht. Es ist insbesondere dem Bundesrat nicht gelungen, f\u00fcr dieses Vorhaben die notwendige Akzeptanz zu schaffen. Es ist nicht gelungen, unsere Kommissionen davon zu \u00fcberzeugen. Warum dies dem Bundesrat nicht gelungen ist, muss er selber analysieren. Da ihm dies aber nicht gelungen ist und eben Kl\u00e4rungsbedarf besteht, d\u00fcrfen wir - m\u00f6glicherweise m\u00fcssen wir sogar - mehr Informationen, mehr Erkl\u00e4rungen verlangen, also einen Bundesbeschluss mit den entsprechenden Erl\u00e4uterungen und eine anschliessende Diskussion, die breit abgest\u00fctzt ist, die aufkl\u00e4rt, die Vertrauen, die Akzeptanz schafft.
\n\u00dcber diesen Weg muss es dann gelingen, Missverst\u00e4ndnisse und Unsicherheiten aus dem Weg zu r\u00e4umen. So viel Zeit muss sein, und wir glauben, dass wir diesem Projekt einen Gefallen erweisen, wenn wir diese Schlaufe einbauen. Sie mag un\u00fcblich sein, aber es ist einfach der Tatsache Rechnung zu tragen, dass das Bild dieses Migrationspaktes halt eben dasjenige ist, das bis heute gemalt wurde.
\nDie BDP-Fraktion unterst\u00fctzt aus diesem Grund die Motion der SPK. Es sind handwerkliche \u00dcberlegungen und keine inhaltlichen. Die Frage, ob wir f\u00fcr oder gegen den Migrationspakt sind, k\u00f6nnen und werden wir beantworten, wenn der Weg, den uns die SPK vorschl\u00e4gt, dannzumal auch gegangen worden ist.
\nWir unterst\u00fctzen in der gleichen Logik und aus den gleichen Gr\u00fcnden die Motion Aeschi Thomas selbstverst\u00e4ndlich nicht: Wir wollen den Migrationspakt heute nicht bek\u00e4mpfen, nicht ablehnen - wir wollen mehr Aufkl\u00e4rung. Wir wollen die inhaltliche Auseinandersetzung mit dem Pakt intensivieren und an einer breitabgest\u00fctzten Diskussion teilnehmen.
\nDie BDP-Fraktion wird also die Motion der SPK-NR annehmen und die Motion Aeschi Thomas ablehnen.
\nHerr Landolt, ist es nicht ein Widerspruch, wenn Sie einerseits sagen, Sie h\u00e4tten sich mit dem Pakt auseinandergesetzt und ihn gelesen - ich nehme an, alle Unterlagen von bundesr\u00e4tlicher Seite geh\u00f6ren dazu -, und andererseits eine parlamentarische Konsultation verlangen? Anders gefragt: Was erwarten Sie vom Bundesrat f\u00fcr eine andere Schlussfolgerung als die, die Sie gezogen haben, wonach es in diesem Pakt keine problematischen Passagen gibt?
\nIch kann das best\u00e4tigen, was Sie mich jetzt hier fragen. Aber es geht darum, dass in der Zwischenzeit einige Kommissionen hier anderslautende Beschl\u00fcsse gefasst haben und die CVP-Fraktion der Meinung ist, dass diese Diskussion hier gef\u00fchrt werden muss.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, k\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass die CVP-Delegation in der Aussenpolitischen Kommission einstimmig daf\u00fcr war - das wissen wir dank eines Leaks aus der Kommission, das stand in den Zeitungen -, diese Diskussion heute nicht zu f\u00fchren und den Pakt sofort zu unterschreiben? Einstimmig! K\u00f6nnen Sie das best\u00e4tigen?
\nDer Bundesrat wird jetzt dem Parlament eine entsprechende Vorlage vorlegen, dann wird sich auch die CVP-Fraktion materiell entscheiden.
\nParmi nos coll\u00e8gues de la Commission des institutions politiques et de la Commission de politique ext\u00e9rieure, les repr\u00e9sentants du PLR ont jug\u00e9 important de me laisser dire quelques mots sur le Pacte mondial pour les migrations de l'ONU. Par respect pour des coll\u00e8gues romands, on m'a demand\u00e9 de bien vouloir le faire en fran\u00e7ais. De plus, Monsieur Fridez, notre coll\u00e8gue socialiste, est vice-pr\u00e9sident de la Commission des migrations, des r\u00e9fugi\u00e9s et de la d\u00e9mographie du Conseil de l'Europe, que je pr\u00e9side depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e.
\nL'administration professionnelle de la commission susmentionn\u00e9e voulait me convaincre, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0, de faire voter sur le pacte mondial pr\u00e9cit\u00e9 et de le faire passer \u00e0 Strasbourg. J'ai donc \u00e9tudi\u00e9 en profondeur, d\u00e9j\u00e0 au d\u00e9but janvier 2018, le texte du brouillon, num\u00e9rot\u00e9 z\u00e9ro, et j'ai effectivement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s alarm\u00e9e par son contenu. Entendons-nous, je suis absolument sensible au fait que les grands risques qui pourraient menacer notre pays sont tous globaux. Il va de soi que nous avons besoin de trouver avec d'autres pays des parades \u00e0 ces dangers. J'ai donc jug\u00e9, au d\u00e9but, l'id\u00e9e d'un Pacte mondial pour les migrations int\u00e9ressante et en principe intelligente. H\u00e9las! tout ce qui est fait avec la meilleure intention ne produit pas toujours des r\u00e9sultats convaincants. Je me suis tr\u00e8s vite rendu compte que le texte contenait des passages d\u00e9licats et inqui\u00e9tants et que cela aboutirait \u00e0 des critiques des conservateurs nationalistes de Pologne, de Hongrie et de R\u00e9publique tch\u00e8que qui eux, sont vraiment repr\u00e9sentatifs de cette attitude.
\nPrendre position aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe aurait donc constitu\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent, et j'ai alors d\u00e9cid\u00e9 de faire venir l'ex-ambassadeur Monsieur Eduard Gnesa pour pr\u00e9senter le Pacte pour les migrations de l'ONU et informer les 81 membres de 47 Etats membres. Je voulais les mettre au courant et leur donner la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ces connaissances dans leur pays et de discuter chez eux politiquement, comme on le fait enfin aussi ici au Parlement aujourd'hui. Je ne vous cache pas que je suis un peu frustr\u00e9e que l'administration suisse des affaires \u00e9trang\u00e8res n'ait pas sensibilis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral beaucoup plus t\u00f4t. Il ne se peut pas que j'aie \u00e9t\u00e9 au courant avant lui. Mais je n'avais aucune id\u00e9e qu'il ne pouvait pas l'\u00eatre lui aussi.
\nSelon moi, nous ne devons pas accepter des contenus difficiles sans avoir consult\u00e9 les parlements des pays membres du Conseil de l'Europe. C'est pour cela que je juge important que nous menions cette discussion ensemble aujourd'hui, ce dont je vous remercie vivement.
\nLa politique ext\u00e9rieure doit reposer sur la politique int\u00e9rieure de notre pays. Je vous prie de le faire avec sagesse et ne jugerai pas ce pacte mondial sans danger pour notre pays, car il encourage justement, selon moi, des flux migratoires auxquels il est difficile de faire face. M\u00eame si le contenu n'est pas obligatoire, car il constitue de la pr\u00e9tendue \"soft law\", il aura un impact n\u00e9gatif sur notre pays comme sur d'autres pays d'Europe.
\nFrau Kollegin Schneider-Schneiter, der \u00f6sterreichische Bundeskanzler Sebastian Kurz hat uns bereits am 1. November 2018 klar wissen lassen, dass \u00d6sterreich diesen Migrationspakt ablehnt. Als Sebastian Kurz, Chef der \u00d6VP, vor einem Jahr \u00f6sterreichischer Kanzler wurde, hat ihm die schweizerische Schwesterpartei, die CVP, zugejubelt. Meine Frage: Jubelt die CVP Sebastian Kurz nach seiner klar ablehnenden Haltung zu diesem Migrationspakt heute immer noch so zu?
\nEs geht im Moment nicht um eine materielle Stellungnahme der CVP-Fraktion, sondern es geht darum, ob wir dem Parlament die M\u00f6glichkeit geben, diesen Pakt hier jetzt eingehend zu diskutieren. Diese M\u00f6glichkeit sollten wir dem Parlament geben.
\nMadame Fiala, vous dites que tr\u00e8s peu de gens ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au Parlement et que Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis n'\u00e9tait, \u00e0 l'\u00e9poque, peu apr\u00e8s son \u00e9lection, pas inform\u00e9. Mais ne devez-vous pas admettre qu'on parlait du Pacte pour les migrations de l'ONU dans les rapports de politique ext\u00e9rieure et que, si on avait un minimum d'int\u00e9r\u00eat pour la politique ext\u00e9rieure, au Parlement, on \u00e9tait au courant de l'\u00e9volution des choses parce que c'\u00e9tait \u00e9crit noir sur blanc dans ces rapports? Ou finalement ces rapports ne servent-ils \u00e0 rien, sinon \u00e0 \u00eatre class\u00e9s, dans votre groupe parlementaire?
\nA l'\u00e9poque, quand c'\u00e9tait discut\u00e9, je n'\u00e9tais plus membre de la Commission de politique ext\u00e9rieure, comme vous le savez tr\u00e8s bien. Je ne peux pas juger des discussions dans votre commission alors que je n'\u00e9tais pas pr\u00e9sente. Il ne serait pas judicieux que je me prononce \u00e0 ce sujet, mais peut-\u00eatre que Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis ou mes coll\u00e8gues qui \u00e9taient pr\u00e9sents pourront le faire.
\nJe vous comprends tr\u00e8s bien, Monsieur Tornare. Selon moi, si j'ai bien compris, la question n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, ou alors pas assez t\u00f4t, dans des commissions tout de m\u00eame importantes, comme les Commissions de politique ext\u00e9rieure ou les Commissions des institutions politiques. Il est tout \u00e0 fait maladroit de placer le Parlement dans une situation o\u00f9 il ne peut plus r\u00e9agir.
\nJ'aimerais vous rappeler le cas de l'\"UN Global Compact on Corporate Social Responsibility\" que, lui aussi, nous n'avons peut-\u00eatre pas assez discut\u00e9. Or, nous devons d\u00e9sormais faire face \u00e0 une initiative populaire lanc\u00e9e par l'ultragauche, initiative posant quand m\u00eame un tout petit peu un probl\u00e8me pour la Suisse et son \u00e9conomie.
\nDas Migrationsproblem ist ein weltweites Problem. Wir bewegen uns auf d\u00fcnnem Eis, wenn wir glauben, dass wir es alleine l\u00f6sen k\u00f6nnen. Wir k\u00f6nnen in einer globalen Welt nur vernetzt und mit guten Br\u00fccken zu den Nachbarn arbeiten und leben. Mit Multilateralismus haben wir die M\u00f6glichkeit, die Herausforderungen der Migration anzugehen und gemeinsame Standards zu schaffen. So schaffen wir Stabilit\u00e4t, nicht nur auf unserem Kontinent, sondern auf dem gesamten Globus. Das Erfolgsmodell des Multilateralismus lebt aber davon, dass es den Mitgliedstaaten auch die M\u00f6glichkeit gibt, mitzuwirken und ihn zu verstehen.
\nLeider ist der Migrationspakt kein schlankes und leichtverst\u00e4ndliches Werk. Er enth\u00e4lt Bestimmungen, welche f\u00fcr die Schweizer Rechtsordnung problematisch sein k\u00f6nnten, wenn wir davon ausgehen, dass sich die Schweiz grunds\u00e4tzlich an Regelungen h\u00e4lt, welche sie eingeht. Auch wenn es sich um Soft Law handelt, welches nicht direkt rechtlich bindend ist, ist es das zumindest politisch. Die Bef\u00fcrchtungen, dass sich zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt daraus gesetzgeberischer Handlungsbedarf ableiten lassen k\u00f6nnte, sind nicht unberechtigt. Deshalb erachtet es die CVP-Fraktion als legitim, dass sich das Parlament mit dem Vertragswerk vertieft auseinandersetzen will.
\nWir sind uns bewusst, dass die Zustimmung zu Soft Law gem\u00e4ss Verfassung in der Kompetenz des Bundesrates liegt, und wir wissen auch, dass der Abschluss von rechtlich nicht verbindlichen Vereinbarungen ebenfalls in seiner Kompetenz liegt. Artikel 152 des Parlamentsgesetzes verlangt jedoch eine Konsultation. Wenn eine Konsultation des Parlamentes aber vom Bundesrat dahingehend interpretiert wird, dass dieses einfach vor ein Fait accompli gestellt wird, kann das nicht im Sinne des Gesetzgebers sein, dies vor allem dann nicht, wenn es sich um einen derart sensiblen Bereich wie den Migrationspakt handelt.
\nDeshalb hat der Nationalrat auch der parlamentarischen Initiative Romano 14.474 Folge gegeben, welche sich genau diesem Thema widmete. Sie verlangte n\u00e4mlich, dass der Bundesrat das Parlament auch bei Soft Law zu konsultieren habe, und dies rechtzeitig und vor allem auch bevor der Bundesrat in den internationalen Gremien Stellung nimmt. Dieser parlamentarischen Initiative und auch einer gleichlautenden von Kollege Aeschi wurde vom St\u00e4nderat keine Folge gegeben, weil sich der Bundesrat in einer Verordnung verpflichtete, die Konsultationen k\u00fcnftig rechtzeitig anzusetzen.
\nLeider war das nun beim Migrationspakt nicht der Fall. Gerade bei einem derart schwierigen Gesch\u00e4ft w\u00e4re eine rechtzeitige Konsultation aber wichtig gewesen. Sie h\u00e4tte Klarheit und Vertrauen schaffen k\u00f6nnen. Wir leben heute in einer ausserordentlich vernetzten Welt, in welcher Aussenpolitik immer wichtiger wird: Das Parlament und allenfalls auch das Volk m\u00fcssen sich mit aussenpolitischen Fragen auseinandersetzen - nicht in jedem Fall, aber in jenem Fall, in welchem rechtsstaatliche oder staatspolitische Bedenken vorhanden sind.
\nIch wiederhole: Das Erfolgsmodell des Multilateralismus lebt davon, dass es den Mitgliedstaaten auch die M\u00f6glichkeit gibt, mitzuwirken und ihn zu verstehen. In diesem Sinne stimmt [PAGE 2018] die CVP-Fraktion der Motion der SPK-NR zu und lehnt die Motion Aeschi Thomas ab.
\nDas \"C\" beinhaltet halt eben auch demokratische Elemente, und demokratisch ist es, wenn wir diesen Pakt hier diskutieren k\u00f6nnen.
\nFrau Kollegin Schneider-Schneiter, k\u00f6nnen Sie mir sagen, da die Diskussion jetzt er\u00f6ffnet ist, weshalb Teile der CVP-Fraktion mit ihrem Kampf gegen diesen Pakt unter anderem das Ziel 10, das eine wirksamere Bek\u00e4mpfung des Menschenhandels vorsieht, bek\u00e4mpfen m\u00f6chten?
\nIch wiederhole mich: Es geht jetzt nicht darum, diese materielle Diskussion zu f\u00fchren. Es geht nur darum, dem Parlament die M\u00f6glichkeit zu geben, sich vom Bundesrat informieren zu lassen und den Pakt hier demokratisch zu diskutieren.
\nGesch\u00e4tzte Frau Kollegin Schneider-Schneiter, im Anschluss an die Fragen von Herrn B\u00fcchel und Herrn Reimann habe ich eine Frage zum Verst\u00e4ndnis der Christdemokratie in Europa. Die CVP absolviert einen ziemlichen Zickzackkurs. Jetzt hat Ihre deutsche Schwesterpartei, die CDU/CSU, im Bundestag mit 229 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen - inklusive Horst Seehofer -, den Pakt zu unterst\u00fctzen. Wollen Sie nicht diesem Beispiel folgen und den Pakt, so, wie es sich geh\u00f6rt, einfach im Rahmen der Verfassung zur Unterst\u00fctzung empfehlen?
\nNein, ich sehe das nicht so, Frau Kathy Riklin: \"To engage in something\", das ist \"engagieren\", und \"to commit\" heisst ganz klar \"sich verpflichten\"; \"we commit for something\" bedeutet: \"Wir verpflichten uns, etwas zu tun.\"
\nJa, ich h\u00e4tte das Parlament fr\u00fchzeitig konsultiert, bevor die Arbeiten in den internationalen Gremien an die Hand genommen werden, sodass ich als Bundesr\u00e4tin sicher gewesen w\u00e4re, dass das, was ich mache, auch vom Parlament getragen wird.
\nEs geht nicht um Materielles. Es geht lediglich darum, dem Bundesrat die M\u00f6glichkeit zu geben, das Parlament aufzukl\u00e4ren, damit wir hier demokratisch Entscheidungen f\u00e4llen k\u00f6nnen.
\nFrau Kollegin, ich habe Ihnen gut zugeh\u00f6rt und bin ein bisschen verunsichert. Es geht um Folgendes: In den Erl\u00e4uterungen des Bundesrates wird erkl\u00e4rt, es gebe einen Punkt, der mit dem Schweizer Recht nicht vereinbar sei: Das ist die Ausschaffungshaft f\u00fcr Minderj\u00e4hrige.
\nVerstehe ich Sie richtig, dass Sie in dem Fall f\u00fcr die Ausschaffung von Minderj\u00e4hrigen w\u00e4ren?
\nIn der Gefahr, geehrter Herr Kollege, mich zu wiederholen: Es geht jetzt nicht um Materielles. Das Materielle werden wir dann diskutieren, wenn die entsprechende Vorlage des Bundesrates da ist.
\nIch habe eine Frage. Sie haben gesagt, weil Soft Law so detailliert geregelt sei, habe es oft Auswirkungen und werde nationales Recht. Jetzt hat vor Kurzem der Uno-Menschenrechtsrat eine Deklaration \u00fcber die Rechte von Kleinb\u00e4uerinnen und Kleinbauern verabschiedet. Da sind Dinge wie Mindestl\u00f6hne oder die Einschr\u00e4nkung der Gewerbefreiheit f\u00fcr schweizerische Saatgut- und Pharmakonzerne drin. Werden Sie den Antrag stellen, dass wir das auch hier im Plenum behandeln?
\nNein. Es liegen aber bereits Antr\u00e4ge aus Ihrer Fraktion und anderen Fraktionen vor, um aus solchem Soft Law schweizerisches Recht zu machen. Das muss man dann diskutieren. Solche Verpflichtungen, die man international eingegangen ist, werden dann Elemente dieser Debatte sein.
\nHerr Kollege Jauslin, Sie haben gesagt, es sei unredlich, einem solchen internationalen Vertrag zuzustimmen, von dem man weiss, dass man nicht alles umsetzen kann. Sind Sie in der Konsequenz f\u00fcr die K\u00fcndigung der Allgemeinen Erkl\u00e4rung der Menschenrechte, weil wir wissen, dass wir nicht alles darin umsetzen k\u00f6nnen?
\nPermettez-moi de regretter l'activisme de notre ambassadeur aupr\u00e8s de l'ONU en faveur de la r\u00e9daction d'un tel pacte. Les objectifs de ce texte sont clairement contraires \u00e0 la politique migratoire voulue par notre population et ils sont \u00e9galement contraires \u00e0 la Constitution de notre pays. Le Pacte pour les migrations nous engage politiquement. Une fois sign\u00e9, ce pacte servira de bible \u00e0 notre gouvernement pour justifier sa politique migratoire. Ce pacte deviendra contraignant pour la Suisse et pour chaque citoyenne et citoyen de notre pays. Il suffit de lire les 23 objectifs assign\u00e9s: \"Nous nous engageons ...\", \"Nous nous engageons ...\", \"Nous nous engageons ...\". Ensuite, on veut nous faire croire que ce ne sera pas contraignant? Ce n'est pas s\u00e9rieux!
\nCe pacte est une invitation \u00e0 la migration vers notre pays, un tapis rouge d\u00e9roul\u00e9 qui favorise cette migration. C'est une liste de droits en faveur des migrants sans aucun devoir ou [PAGE 2022] obligation. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit au seul avantage des immigrants sans se pr\u00e9occuper de la population r\u00e9sidente qui se retrouve forc\u00e9e d'accepter une immigration non d\u00e9sir\u00e9e. Pire, ce pacte pr\u00e9voit de fa\u00e7onner la pens\u00e9e de la population et condamne toute vue oppos\u00e9e. Il va m\u00eame jusqu'\u00e0 demander une censure financi\u00e8re contre les m\u00e9dias ne r\u00e9pandant pas la bonne pens\u00e9e proimmigration. O\u00f9 \u00eates-vous, vous qui pr\u00f4nez la libert\u00e9 d'expression et la diversit\u00e9 m\u00e9diatique? Ce n'est pas pour rien si la liste des pays qui se d\u00e9sistent s'allonge de jour en jour. Ce pacte est un flop annonc\u00e9. Il est temps que la Suisse cesse son activisme dans ce domaine. Il est temps que la Suisse m\u00e8ne une politique migratoire ma\u00eetris\u00e9e, comme le souhaite notre population.
\nApr\u00e8s avoir annonc\u00e9 qu'il signerait ce pacte puis avoir report\u00e9 la date de la signature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire maintenant un pas de plus en renon\u00e7ant d\u00e9finitivement \u00e0 signer ce pacte. Faute de quoi, l'UDC se battra pour que la population puisse avoir son mot \u00e0 dire.
\nWie bereits gesagt, es geht genau darum, dass wir einen Bundesbeschluss m\u00f6chten, eine Vorlage vom Bundesrat, die hier diskutiert werden kann, damit genau diese Fragen abgekl\u00e4rt werden k\u00f6nnen. Sie k\u00f6nnen dann auch in der Kommission grundlegend diskutiert werden. Das w\u00fcrde Ihrem rechtsstaatlichen Verst\u00e4ndnis wahrscheinlich auch entsprechen.
\nHerr Kollege Nussbaumer, selbstverst\u00e4ndlich hat es Positionen in diesem Vertrag bzw. in diesem Werk, die durchaus wirtschaftlich interessant sein k\u00f6nnten. Aber in der Diskussion heute geht es eben genau nicht um das, sondern es geht darum, dass wir eine beschlussf\u00e4hige Vorlage haben, die wir zusammen, auch mit [PAGE 2020] Ihnen zusammen, in der Kommission und anschliessend im Parlament besprechen k\u00f6nnen.
\nKollegin Schneider-Schneiter, warum \u00e4ussert sich denn die CVP erst jetzt gegen diesen Pakt? Sie wissen, dass dieser Pakt auf eine Initiative der ehemaligen Bundesr\u00e4tin Ruth Metzler zur\u00fcckgeht. Sie hatte Herrn Kofi Annan angefragt, dazu etwas zu unternehmen, und gestern hat Frau Bundesr\u00e4tin Doris Leuthard gesagt, (Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: La domanda, signora Friedl!) dass wir gemeinsam globale L\u00f6sungen suchen m\u00fcssen. (Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: La domanda!) Ja, die Frage kommt jetzt: Seit zwei Jahren diskutieren wir, es gibt den aussenpolitischen Bericht, (Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: La domanda, signora Friedl!) den Bericht zur Migrationsaussenpolitik, und darin ist der Pakt erw\u00e4hnt. Warum kommen Sie erst heute?
\nGesch\u00e4tzter Kollege, Sie haben gesagt, der Pakt sei ein Papiertiger, er sei vage und - oh Graus! - es w\u00fcrden andere demokratische Kr\u00e4fte Forderungen stellen. Es hat auch Forderungen drin, die durchaus in Ihrem Interesse sind, zum Beispiel das koordinierte Grenzmanagement, (Zwischenruf der Pr\u00e4sidentin: La domanda, signor Nussbaumer!) das betrifft irregul\u00e4re und regul\u00e4re Grenz\u00fcbertritte. Sind Sie der Meinung, es sei vage und ein Papiertiger, dass man das Grenzmanagement gut koordiniert?
\nNein, wir m\u00f6chten eigentlich, dass der Bundesrat hier offen zeigt, wo die Vorteile und wo die Nachteile dieses Papiers sind. Dann k\u00f6nnen wir absprechen, wo Sie oder wo wir die Mehrheit finden. Anschliessend werden wir zu einem Schluss kommen, \u00fcber den demokratisch entschieden wird.
\nDie FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt die Forderung der SPK-NR, dass der Bundesrat dem Uno-Migrationspakt vorerst nicht zustimmen soll und dem Parlament eine Vorlage in Form eines Bundesbeschlusses zu unterbreiten hat. Der Bundesrat soll seine Absicht und seine Ziele, die er mit diesem Migrationspakt erreichen will, darlegen. Die Vorteile und auch die Nachteile sind klar aufzuzeigen. Damit werden Grundlagen geschaffen, damit das Bundesparlament beschlussf\u00e4hig ist. Im Sinne eines politischen Prozesses kann dar\u00fcber debattiert und schlussendlich entschieden werden.
\nEs ist f\u00fcr uns unerkl\u00e4rlich, warum der Bundesrat diesen heiklen Pakt ohne Sicht auf die Innenpolitik am Parlament vorbeischleusen wollte. Selbstverst\u00e4ndlich ist auch uns bewusst, dass es sich dabei nicht um einen v\u00f6lkerrechtlichen Vertrag handelt, der unbefristet und unk\u00fcndbar ist. Es handelt sich auch nicht um einen Beitritt zu einer internationalen Organisation. Der Pakt enth\u00e4lt auch keine rechtsetzenden Bestimmungen, die eine Anpassung von Bundesgesetzen erfordern. Somit kann auch argumentiert werden, dass eine Zustimmung in der alleinigen Kompetenz des Bundesrates liege. Doch ein solcher Pakt braucht aus unserer Sicht einen Grundsatzbeschluss, der festlegt, welche Ziele \u00fcberhaupt angestrebt werden sollen. Beachten Sie dazu Artikel 28 des Parlamentsgesetzes. Daher ist die Mitwirkung der Bundesversammlung unerl\u00e4sslich.
\nAufgrund der sensiblen Thematik der Zuwanderung und des sehr weit reichenden Gehalts des Vertragswerkes ist es angezeigt, dass sich das Parlament vertieft mit m\u00f6glichen Folgen f\u00fcr die Schweiz besch\u00e4ftigt. Denn im Lichte einer koh\u00e4renten Schweizer Migrationspolitik ist der Uno-Migrationspakt sehr kritisch zu beurteilen. Er ist rechtlich zwar nicht verbindlich, aber politisch sehr wohl bindend. Das ist ein Widerspruch. Ein Rechtsstaat kann nur handeln, wenn daf\u00fcr eine Gesetzesgrundlage besteht. Es ist zu bef\u00fcrchten, dass Parteien und NGO den Pakt zum Anlass nehmen werden, um auf entsprechende Gesetzesrevisionen hinzuwirken und hinzudr\u00e4ngen.
\nUnsere Migrationspolitik orientiert sich aber haupts\u00e4chlich an den wirtschaftlichen Bed\u00fcrfnissen, das heisst, sie ist arbeitsmarktgetrieben. Der vorliegende Migrationspakt steht dieser Logik entgegen, da er die Migration grunds\u00e4tzlich vereinfachen und f\u00f6rdern will, und zwar unabh\u00e4ngig von der beruflichen Qualifikation der migrationswilligen Personen. Der Migrationspakt ist aber auch problematisch, weil gewisse Punkte entweder zu vage formuliert sind und damit widerspr\u00fcchliche Interpretationen zulassen, wie etwa bei den Begriffsdefinitionen oder bei den \u00dcbersetzungen, oder dem schweizerischen Rechtsverst\u00e4ndnis widersprechen, wie etwa beim Familiennachzug.
\nAus Sicht der FDP-Fraktion erscheint eine Zustimmung zu diesem Papiertiger deshalb nicht opportun. Sowieso ist es unredlich, ein Versprechen abzugeben, das man nicht vollst\u00e4ndig einhalten will oder kann und das keine Verankerung im Parlament oder im Volk hat. Unsere Fraktion wird daher der Kommissionsmotion zustimmen. Ein Teil der Fraktion wird der Motion Aeschi Thomas zustimmen.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, es tut mir leid, wenn ich mich auf Franz\u00f6sisch vielleicht nicht so umfassend ausdr\u00fccken konnte; ich hatte nur drei Minuten zur Verf\u00fcgung. Ich habe die Sensibilit\u00e4t f\u00fcr diese Problematik wirklich bereits im Januar an den Tag gelegt. Ich habe sehr gut gesp\u00fcrt, dass nicht nur in diesen L\u00e4ndern, aber allen voran in diesen L\u00e4ndern, die eben auch Mitgliedl\u00e4nder des Europarates sind, ein ziemliches Tohuwabohu entstehen w\u00fcrde. Umso bedenklicher ist es, dass es selbst in gem\u00e4ssigten, in demokratischen L\u00e4ndern wie Belgien zu Regierungskrisen kommt. Das m\u00f6chte ich f\u00fcr uns verhindern. Das Wichtigste ist, dass Sie alle in diese Diskussion eingebunden sind. Deshalb bin ich froh, dass wir sie heute zusammen f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nFrau Kollegin Fiala, ich habe Ihnen gut zugeh\u00f6rt. Habe ich Sie richtig verstanden, dass Sie gesagt haben, dass Ihr FDP-Bundesrat, Ihr und unser Aussenminister, nicht wisse, was die Schweiz aussenpolitisch macht?
\nHerr Kollege Jauslin, Ziffer 15 Buchstabe c des Paktes h\u00e4lt fest, dass alle Verpflichtungen im Pakt nur im Rahmen der nationalen Souver\u00e4nit\u00e4t verpflichtend sind. Wollen Sie denn einen anderen Pakt, wollen Sie einen neuen aushandeln und einen Pakt haben, in dem die nationale Souver\u00e4nit\u00e4t nicht explizit festgeschrieben ist?
\nFrau Kollegin, sind Sie nicht auch der Meinung, dass bei so wichtigen Dossiers f\u00fcr den Bundesrat das Holprinzip gelten sollte und er sich nicht hinter der Verwaltung verstecken kann?
\nIch verstehe Ihren kritischen Unterton sehr gut, erlaube mir aber trotzdem die Bemerkung, dass unser Bundesrat - und das habe ich auch gesagt - dieses Dossier geerbt hat. Sie wissen, wann er Bundesrat wurde. Ich habe Ihnen gesagt, ich erfuhr von diesem UN Global Compact for Migration im Januar 2018. Das war erst ein Entwurf. Man hat mir gegen\u00fcber auch betont, es werde noch sehr viel ge\u00e4ndert. Also von dem her m\u00f6chte ich keine Schuldzuweisungen machen, bitte aber auch um Ihr Verst\u00e4ndnis, wenn unser Bundesrat nicht alle Dossiers bereits im Januar intus hatte.
\nNein, ich denke, diese Interpretation w\u00e4re vielleicht ein bisschen zu krass. Aber ja, es ist tats\u00e4chlich so, dass die Administration, wie mir scheint, f\u00fcr unseren Bundesrat nicht die Risikoanalyse gemacht hat, die ich erwartet h\u00e4tte. Vergessen Sie nicht: Er hat dieses Gesch\u00e4ft von Bundesrat Didier Burkhalter geerbt, den ich ausserordentlich gesch\u00e4tzt habe - das wissen Sie alle. Aber wenn man Dossiers \u00fcbernimmt, muss man von der Administration die Auslegeordnung erhalten, und ich behaupte und stelle einmal die Aussage in den Raum - Sie m\u00fcssten ihn sonst vielleicht selber fragen -, dass er im Januar, als ich das Dossier auf den Tisch bekommen habe, nicht entsprechend instruiert war. Ich m\u00f6chte Ihnen auch sagen: Man hat mir gegen\u00fcber betont, es sei nur ein sogenannter Draft Zero, also nur ein Entwurf, und man \u00e4ndere noch viele Positionen, was aus meiner Sicht nicht ausreichend der Fall war.
\nDieser Pakt wirft f\u00fcr die FDP-Fraktion auch einige aussenpolitische Fragen auf. Zum Beispiel: Wie steht es mit der Lastenverteilung unter den Partnerstaaten? Wie steht es mit den Verantwortlichkeiten der Ursprungsstaaten, welche unsere globalen Wirtschaftsfl\u00fcchtlingsstr\u00f6me ausl\u00f6sen? Wie steht es mit der Bek\u00e4mpfung des Grund\u00fcbels von Migration, n\u00e4mlich zum Beispiel Unrechtsregime, Korruption, Misswirtschaften usw.? Eine international-politische Verbindlichkeit entsteht auch durch ein hier vorgesehenes Monitoring, ausgef\u00fchrt von internationalen Beh\u00f6rden.
\nInternationale Soft Laws sind eine Vorstufe zu nationalen Gesetzesaktivit\u00e4ten. Sie kennen die Beispiele - OECD-Steuerstandards, Klimapakte 2020 und 2030 -, und in diesem Sinn verweise ich auf ein Postulat, das der St\u00e4nderat letzte Woche angenommen hat. Dort steht, es solle sichergestellt werden, dass bei Soft Laws und der daraus resultierenden schleichenden Schw\u00e4chung der demokratischen Rechte der Parlamente in solchen Fragen das Parlament rechtzeitig mitwirken kann, bevor die Soft Laws zu einem im Grundsatz nichtbeschlossenen gesetzgeberischen Verfahren f\u00fchren.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden will die FDP-Liberale Fraktion eine nationale Debatte. Sie unterst\u00fctzt die Motion der SPK-NR, und die Mehrheit der Fraktion unterst\u00fctzt auch die Motion Aeschi Thomas.
\nLiebe Kollegin, ich frage Sie auf Deutsch: Haben Sie heute in der \"NZZ\" die interessante Berichterstattung, den kurzen Artikel \"Uno-Migrationspakt st\u00fcrzt Belgien in Regierungskrise\", auch gelesen? Es geht also nicht nur um osteurop\u00e4ische L\u00e4nder, sondern auch Belgien f\u00fchrt hier eine grosse demokratiepolitisch gef\u00fchrte Diskussion.
\nDer Homo sapiens wandelt seit rund 300[NB]000 Jahren auf unserem Planeten. Ich sage \"wandelt\", denn seit es den Menschen gibt, migriert er: Sich an neuen Orten niederzulassen, Neues zu entdecken geh\u00f6rt zur Natur des Menschen. Heute existieren auf unserem Planeten rund 250 Millionen Migrantinnen und Migranten. Dass von diesen Menschen nicht alle freiwillig migrieren, dass es im Zusammenhang mit der Migration auch zu Problemen kommt, ist v\u00f6llig klar. Denken Sie nur an die nepalesischen, die indischen oder die pakistanischen Zwangsarbeiter, die in Katar Stadien bauen; oder denken Sie an die Arbeiterinnen und Arbeiter auf spanischen Erdbeerplantagen, die das Obst f\u00fcr uns pfl\u00fccken.
\nDeshalb hat dieser Pakt das Problem der Migration, das Ph\u00e4nomen der Migration aufgegriffen und gesagt, wir m\u00fcssten diese sicher, geordnet und regul\u00e4r gestalten. Die Schweiz hat allen Grund, stolz zu sein auf diesen Migrationspakt. Er geht zur\u00fcck auf eine Schweizer Initiative, er wurde von der Schweiz massgeblich mit ausgehandelt, und er steht beispielhaft f\u00fcr die Ideale der schweizerischen Aussenpolitik: f\u00fcr Kooperation und f\u00fcr Menschenrechte. Weil Migration nicht an den Grenzen haltmacht, kann eben auch kein Staat alleine eine vern\u00fcnftige Migrationspolitik machen. Es braucht ein gemeinsames Verst\u00e4ndnis, und es braucht gemeinsame L\u00f6sungen.
\nWer behauptet, dass die Schweiz zum globalen Thema Migration alleine L\u00f6sungen finden kann, ist entweder ein Hetzer, ein Opportunist oder ein Tr\u00e4umer. Genau deswegen geht der Migrationspakt einen anderen Weg. Er sieht vor, dass die irregul\u00e4re, also illegale Migration gestoppt und die regul\u00e4re, also legale Migration geregelt wird. Jeder Staat bestimmt selber, wer ins Land kommen kann. Aber wenn das einmal festgelegt ist, dann gelten f\u00fcr alle die gleichen Rechte - eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit f\u00fcr uns in der Schweiz. Genau deshalb sollte sich die Schweiz auch daf\u00fcr engagieren, dass auf der ganzen Welt eine Migrationspolitik etabliert und entwickelt werden kann, die auf Rechtsstaatlichkeit basiert. Als Schweiz, die rund 750[NB]000 B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger hat, die dauerhaft im Ausland leben, haben wir ein besonderes Interesse daran.
\nWas sich aber der Bundesrat seit Abschluss der Verhandlungen am 13. Juli 2018 geleistet hat, ist an Peinlichkeit und Ignoranz wirklich nicht zu \u00fcberbieten, und es ist nicht das erste Mal so in der Aussenpolitik. Zuerst sagt unser Aussenminister, er finde diesen Pakt, an dem die Schweiz auf Bitten der Uno-Vollversammlung zwei Jahre lang gearbeitet hat, im Prinzip unn\u00f6tig. Dann sagt er, man m\u00fcsse es analysieren - notabene nachdem wir als Schweiz schon zugestimmt haben -, und dann ergibt diese Analyse, dass wir bis auf einen Punkt alle diese Grunds\u00e4tze erf\u00fcllen. Dann beschliesst der Bundesrat, nach Marrakesch zu reisen, aber nur wenige Wochen sp\u00e4ter sagt er, er reise trotzdem nicht hin.
\nHerr Bundesrat, ich muss schon sagen: Haltung sieht anders aus, eine koh\u00e4rente Aussenpolitik sieht anders aus - vielleicht k\u00f6nnten Sie einmal zuh\u00f6ren -; dieser Zickzackkurs des Bundesrates erweist dem internationalen Genf, der schweizerischen Aussenpolitik und der Sache einen B\u00e4rendienst. Deshalb ist es heute an uns, das wieder richtigzustellen und klar zu sagen: Die Schweiz steht zu ihren Verpflichtungen.
\nJe n'irai pas par quatre chemins: l'approbation du Pacte mondial pour les migrations de l'ONU engage la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9putation de la Suisse. Notre pays est \u00e0 l'origine de cette initiative pour r\u00e9gler de mani\u00e8re globale une question que tout le monde reconna\u00eet comme \u00e9tant globale: la migration. Mais une fois le texte pr\u00eat \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9, la Suisse tergiverse, rechigne. Nos h\u00e9sitations sur ce pacte, fruit de nombreuses ann\u00e9es de n\u00e9gociations, donnent une image d\u00e9sastreuse de notre pays \u00e0 l'\u00e9tranger. En nous invitant \u00e0 refuser de le signer, l'UDC nous sugg\u00e8re de nous aligner sur les pires forces r\u00e9actionnaires d'Europe.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral le souligne: ce pacte est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Comme petit pays, la Suisse ne peut que miser sur une coop\u00e9ration internationale accrue sur les questions migratoires. Le pacte correspond parfaitement \u00e0 cette politique men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il s'agit non seulement de prot\u00e9ger les droits humains et d'am\u00e9liorer la situation tr\u00e8s pr\u00e9caire des migrantes et des migrants, mais aussi d'accro\u00eetre l'aide sur le terrain, de lutter contre les passeurs et la traite des \u00eatres humains, de s\u00e9curiser les fronti\u00e8res, de favoriser les rapatriements et la r\u00e9int\u00e9gration. Ce pacte correspond ainsi aux garde-fous pos\u00e9s par la Suisse en mati\u00e8re de politique migratoire et soutenus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le Parlement. Il s'agit maintenant de les renforcer au niveau international.
\nCe pacte, qui comporte 23 objectifs, appartient, faut-il encore le souligner, au droit souple et il est non contraignant. Pour chaque objectif, les Etats sont invit\u00e9s \u00e0 choisir librement les instruments facultatifs de mise en oeuvre. Par ce pacte sur les migrations, 190 Etats membres de l'ONU reconnaissent pour la premi\u00e8re fois ce qu'est r\u00e9ellement la migration, soit un ph\u00e9nom\u00e8ne mondial in\u00e9luctable, qui ne peut \u00eatre cadr\u00e9 et r\u00e9gul\u00e9 de mani\u00e8re optimale sans coop\u00e9ration et gouvernance transfrontali\u00e8res. C'est aussi la premi\u00e8re fois que figure dans un texte international l'obligation pour les Etats de reprendre leurs ressortissants lorsqu'ils sont d\u00e9bout\u00e9s du droit de s\u00e9jour.
\nEn effet, la Suisse a besoin de la coop\u00e9ration internationale. Ce pacte fournit \u00e0 la Suisse un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour la n\u00e9gociation d'accords bilat\u00e9raux avec les pays d'origine et de transit afin d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9admission, de retour volontaire et de r\u00e9int\u00e9gration.
\nVous l'aurez compris, le groupe socialiste d\u00e9fend l'approbation de ce pacte sans h\u00e9sitation. En cons\u00e9quence, nous vous invitons \u00e0 rejeter les motions qui nous sont soumises aujourd'hui.
\nWegen mangelnder politischer Sensibilit\u00e4t des Bundesrates befindet sich die Schweiz in einer international peinlichen Situation. So etwas darf nicht passieren. Die Diskussion um diesen Migrationspakt ist innenpolitisch leider rein ideologisch geworden. Die CVP-Fraktion will jetzt Klarheit, die CVP-Fraktion will eine politische und juristische Auslegung der Situation und der Auswirkungen dieses Paktes, Pragmatismus anstatt Ideologie. Bei solch wesentlichen aussenpolitischen Gesch\u00e4ften muss das Parlament mitwirken. Die CVP-Fraktion erwartet, dass der Bundesrat das Parlament im Detail dar\u00fcber informiert, welche konkreten innenpolitischen Auswirkungen dieser Pakt haben wird. Aus diesem Grund unterst\u00fctzt die CVP-Fraktion die Kommissionsmotion der SPK. Die Motion Aeschi Thomas lehnen wir ab. Unsere Demokratie sieht vor, dass man zuerst analysiert und debattiert; erst danach kann man objektiv entscheiden.
\nDer Inhalt dieses Paktes hat einen hohen Detaillierungsgrad. Das vergisst man immer wieder. Er beinhaltet sehr pr\u00e4zise Forderungen, die eine vertiefte innenpolitische Diskussion ben\u00f6tigen. Festgelegte Ziele werden dann immer auch zu politischen Vorhaben. Die \u00fcber f\u00fcnfzig vorgeschlagenen Massnahmen und Instrumente tangieren sehr viele politischen Bereiche - Bildung, Medienpolitik, Finanzmarktinstrumente, Ausl\u00e4nderrecht sowie das Sozialwesen, um nur einige zu nennen.
\nMan sagt, das Ganze sei rechtlich nicht zwingend bindend, politisch aber schon. Was bedeutet das im Rahmen k\u00fcnftiger innenpolitischer Diskussionen? Politische Debatten f\u00fchren zu gesetzgeberischen Prozessen. Soft Law ist ein unbestimmtes Regelwerk, das dann h\u00e4ufig nationales Recht wird. Das haben wir in den letzten Jahren mehrmals erlebt. Man kann nicht einfach argumentieren, dieser Pakt sei nur symbolisch und innenpolitisch wirkungslos. W\u00e4re es so, dann w\u00e4re er irrelevant. So ist es aber nicht, und die CVP-Fraktion will deshalb Klarheit. Sie fordert eine aktive Mitwirkung des [PAGE 2019] Parlamentes und eine klare Auseinandersetzung mit dem Thema, auch unter Einbezug der Kantone.
\nDer multilaterale Ansatz dieses Paktes ist begr\u00fcssenswert. Migration ist als gesamthaft oft dramatisches Ph\u00e4nomen eine riesige Herausforderung. Die 10 Leitprinzipien und die 23 Ziele beinhalten zentrale Grunds\u00e4tze und Ans\u00e4tze f\u00fcr eine globale Bew\u00e4ltigung des Ph\u00e4nomens. Die Schweiz und die CVP erkennen sich in dieser Vision. Ohne eine verantwortungsbewusste Zusammenarbeit zwischen Herkunfts-, Transit- und Ziell\u00e4ndern bleiben multilaterale Anstrengungen aber ergebnislos. Der Pakt kann nur eine reelle Wirkung generieren, wenn alle Staaten so handeln werden oder w\u00fcrden wie die Schweiz: mit Eifer und Verantwortung alles verwirklichen.
\nDer Pakt sieht Rechte vor, aber wo sind die Pflichten? Der Bundesrat sieht vor, bei neun Instrumenten eine Abkl\u00e4rung zu machen. Das beweist, dass er nicht zu 100 Prozent mit unserer Realit\u00e4t \u00fcbereinstimmt. Sind das die einzigen Punkte? Das Ganze ben\u00f6tigt eine innenpolitische Auseinandersetzung.
\nDie CVP-Fraktion will vom Bundesrat eine ausgearbeitete Vorlage bekommen und danach dar\u00fcber diskutieren. Da bereits ein \u00e4hnlicher Pakt f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge ausgehandelt wird, w\u00e4re es vom Bundesrat klug, das Gesamte in einem Paket zu b\u00fcndeln und dieses dann den R\u00e4ten und den Kantonen vorzulegen.
\nIl Consiglio federale ha generato un grande pasticcio istituzionale. L'approccio multilaterale \u00e8 da salutare positivamente. Questo patto contiene tuttavia oltre cinquanta proposte e misure con un forte impatto sulla politica interna. Il patto genera un impegno politico, anche se non \u00e8 giuridicamente vincolante. Nel futuro, impegni diventano spesso legge, impegni diventano dibattiti politici. Questi dibattiti politici vanno anticipati e le domande pertinenti vanno discusse a fondo dagli autori toccati dal nostro sistema istituzionale. Penso al Parlamento ma anche ai cantoni, considerando quanti ambiti politici sono contenuti in questo documento, ambiti politici spesso di competenza cantonale. Serve prudenza: la Svizzera tradizionalmente rispetta ed ossequia nel dettaglio i propri impegni internazionali mentre i paesi di partenza e di transito sono di regola troppo passivi. Il Parlamento e i cantoni devono quindi poter approfondire e valutare i contenuti del patto.
\nIl PPD esige che il governo presenti un messaggio per discutere nel dettaglio gli obiettivi ma anche le misure e le raccomandazioni contenute. Vogliamo un approccio pragmatico e non ideologico come sta mostrando il dibattito stamattina.
\nVon welcher Seite haben wir Vorst\u00f6sse zu erwarten, die sich in Zukunft letztendlich auf diesen Pakt berufen werden?
\nGesch\u00e4tzter Kollege Wermuth, Sie reden einerseits der Meinungsvielfalt das Wort, bezeichnen andererseits aber Leute, welche sich hier entschieden haben, Nein zu sagen, als extreme Rechte. Ihr Kollege Molina sagte, diese Leute seien Hetzer, Opportunisten oder Tr\u00e4umer. Man darf w\u00e4hlen, was man ist. Sind die demokratisch gew\u00e4hlten Leute in Liechtenstein, in \u00d6sterreich und in Italien offenbar alles Hetzer, Opportunisten oder Tr\u00e4umer? Was davon sind sie? Oder sind sie gem\u00e4ss Ihnen gerade all das?
\nSelbstverst\u00e4ndlich halte ich gar nichts von der Argumentation, die lautet, mit diesem Pakt werde dann niemand arbeiten. Das ist ja auch kein Problem. Sie d\u00fcrfen zu jedem internationalen Pakt - wir haben vorhin \u00fcber die Deklaration der Rechte der Kleinb\u00e4uerinnen und Kleinbauern gesprochen - Vorst\u00f6sse machen. Die Frage ist, ob das Parlament dazu dann Ja oder Nein sagen kann. Meines Wissens wird das heute noch so sein.
\n\"Der Pakt ist rechtlich nicht bindend, deshalb stehen wir dazu.\" Diesen Satz muss man sich zweimal vor Augen f\u00fchren! \"Er ist rechtlich nicht bindend, und deshalb steht Deutschland dazu\" - das ist ein Ausspruch der deutschen Bundeskanzlerin! Eine solche Aussage ist verantwortungslos. Damit wird die Rechtsstaatlichkeit geopfert.
\n\"Das ist rechtlich nicht bindend, deshalb unterschreibe ich\" - das ist eine katastrophale, unverantwortbare Grundhaltung!
\nAbgesehen davon ist es erschreckend, wie in Deutschland mit der Zuwanderung respektive der Opferung des Rechtsstaates die Grundprinzipien verletzt werden. 97 Prozent der Bev\u00f6lkerung haben offenbar bei einer Umfrage gesagt, sie seien gegen diesen Pakt. Es ist erschreckend, wie sich eine politische Elite vom Empfinden der Bev\u00f6lkerung entfernt. Wir m\u00fcssen unbedingt verhindern, dass in der Schweiz dasselbe passiert, dass wir mit derselben Naivit\u00e4t und Verantwortungslosigkeit diesen Pakt, der die Migration erleichtert, vorschnell unterschreiben.
\nAuch der Bundesrat hat gesagt, der Pakt sei politisch verbindlich, rechtlich aber nicht. Das ist v\u00f6llig deplatziert. Immerhin ist dem Bundesrat zugutezuhalten, dass er, nachdem er am vergangenen 10. Oktober beschlossen hat, dem Pakt zuzustimmen, jetzt relativiert und gesagt hat, er wolle diese Parlamentsdebatte abwarten.
\nIch hoffe, dass nun zusammen mit allen anderen Fraktionen die Mehrheit erreicht werden kann. Ich bedanke mich in diesem Sinne bei FDP-Kollegin Doris Fiala, der Pr\u00e4sidentin der Kommission f\u00fcr Migration, Fl\u00fcchtlinge und Vertriebene des Europarates, dass sie dezidiert gegen den Pakt Stellung genommen hat. Ich bedanke mich in diesem Sinne auch bei CVP-Kollegin Schneider-Schneiter, der Pr\u00e4sidentin der Aussenpolitischen Kommission, die am 1. November gegen\u00fcber der Presse gesagt hat, die Schweiz m\u00fcsse sich distanzieren.
\nWenn teuer bezahlte Gutachter, Juristen, Universit\u00e4tsprofessoren und Experten heute sagen, der Pakt sei rechtlich nicht verbindlich - das ist nicht in Ordnung. Mein Vorredner hat zu Recht gesagt: \"Ce n'est pas s\u00e9rieux!\" Wenn dann zum Beispiel das Bundesgericht 2019, 2025 oder wann auch immer in einem Einzelfall entscheidet, der Pakt sei verbindlich, dann ist er eben verbindlich, v\u00f6llig gleichg\u00fcltig, was die Experten heute sagen. Dann wird jeder Migrant den rechtlichen Anspruch mit Juristen erstreiten k\u00f6nnen: \"Ich darf kommen und faktisch unlimitiert bleiben.\"
\nIch komme zum Schluss: Die Gleichstellung von Wirtschaftsmigranten und echten Fl\u00fcchtlingen ist v\u00f6llig daneben. Man darf heute \"Irregul\u00e4re\" nicht einfach durch \"Regul\u00e4re\" ersetzen. Das hiesse faktisch, die \"Illegalen\" durch die \"Legalen\" zu ersetzen.
\nIch bitte Sie, gegen den Pakt zu stimmen und der Motion Aeschi Thomas zuzustimmen.
\nDie Motion der SPK-NR verlangt, dass der Bundesrat dem Pakt vorerst nicht zustimmt, sondern dem Parlament den Antrag auf Zustimmung in Form eines Bundesbeschlusses unterbreitet. Bevor Sie uns rechtsextreme Tendenzen vorwerfen: Sind Sie nicht auch der Auffassung, es sei ein korrektes Begehren, zu diskutieren und dann zu entscheiden?
\nWeder noch; vielmehr haben sie sich leider von einer Kampagne verf\u00fchren lassen, und ich bin sehr dankbar, kurz sagen zu k\u00f6nnen, woher diese stammt. Die ersten Vorw\u00fcrfe dieser Kampagne sind im Rahmen rechtsextremer ungarischer Kreise erhoben worden; Sie k\u00f6nnen das in der \"NZZ\" nachlesen, das ist keine Erfindung von mir. Dann wurden sie von der Identit\u00e4ren Bewegung \u00fcbernommen, einer Minisekte rechtsextremer Natur in Deutschland, \u00d6sterreich und der Schweiz. Es gab Mitglieder dieses Hohen Hauses, die die Anschuldigungen, die dort ge\u00e4ussert wurden, w\u00f6rtlich \u00fcbernommen haben - haneb\u00fcchene Anschuldigungen, beispielsweise was die Art des Umgangs mit der Presse angeht. Und das ist das Schockierende, Herr B\u00fcchel, dass diese T\u00fcre, die von rechtsextremen Verschw\u00f6rern ge\u00f6ffnet wurde, offenbar in die Mitte der Gesellschaft f\u00fchrt.
\nNein, Herr Fluri, ich glaube, dass ich vorhin zur Frage von Herrn B\u00fcchel schon pr\u00e4zisiert habe, wie das Wort gebraucht wurde. Erstens legt Artikel 100 des Ausl\u00e4ndergesetzes genau diese Kompetenz des Bundesrates fest. Zweitens tut das Artikel 184 der Bundesverfassung ebenfalls. Drittens ist die richtige Vorgehensweise jene des St\u00e4nderates, indem er sagt: Wir schauen die Sache generell an.
\nWenn Sie hier jetzt die Frage der Migration herauspicken, dann tun Sie das ausschliesslich aus politischem Opportunismus, um dieses Thema zu bearbeiten. Das ist keine lautere Art und Weise, Staatspolitik zu machen.
\nDie Gr\u00fcnliberalen lehnen beide Motionen ab. Vorhin wurde von den Kommissionssprechern wie auch von einzelnen Rednern ausgef\u00fchrt, dass man hier quasi wie die Jungfrau mit dem Kind pl\u00f6tzlich mit diesem Migrationspakt beschenkt worden sei. Es wurde sogar ausgef\u00fchrt, man habe niemals etwas davon geh\u00f6rt. Frau Kollegin Fiala hat als Mitglied der APK gesagt, sie habe im Januar 2018 zum ersten Mal etwas von diesem Migrationspakt geh\u00f6rt. Das ist einfach seltsam.
\nDie zust\u00e4ndigen Kommissionen APK und SPK wurden im Rahmen der Berichte \u00fcber die Aktivit\u00e4ten der schweizerischen Migrationsaussenpolitik 2016 und 2017 \u00fcber das Ziel eines Migrationspaktes sowie \u00fcber den Verhandlungsverlauf informiert. Und nun, liebe Kolleginnen und Kollegen von der CVP, zitiere ich etwas: \"Die Schweiz setzt sich daf\u00fcr ein, dass der Global Compact for Migration nicht nur die Herausforderungen, sondern auch die Chancen der Migration auf internationaler Ebene behandelt. Der Weg ist noch lang. Es wird die Bereitschaft aller Staaten brauchen. Wir freuen uns, dass wir durch die Ko-Fazilitation des Global Compact for [PAGE 2024] Migration durch unseren st\u00e4ndigen Vertreter in New York einen konkreten Beitrag zum guten Gelingen leisten k\u00f6nnen.\" Das ist die Rede unserer damaligen Bundespr\u00e4sidentin, Frau Doris Leuthard, an der 72. Generalversammlung der Vereinten Nationen in New York vom 19. September 2017. Also bitte! Sagen Sie nicht, Sie h\u00e4tten nichts davon gewusst, wenn wir sogar vor 191 Staaten hinstehen und unsere oberste Repr\u00e4sentantin sagt, dass wir dieses Problem der Migration angehen wollen.
\nDas Ziel des Migrationspaktes ist es, f\u00fcr die internationale Staatengemeinschaft einen Handlungsrahmen f\u00fcr die Migrationskrise zu schaffen, die auf dieser Welt herrscht. Ich glaube, niemand hier drin wird sagen, dass wir keine Probleme mit der Migration auf dieser Welt haben, mit 260 Millionen Menschen, die irgendwo auf der Migration sind. Das Ziel, diesen Handlungsrahmen zu schaffen, ist Inhalt dieses Paktes. Es handelt sich nicht um verbindliches Recht, es handelt sich nicht um eine Gesetzgebung wie irgendeinen Uno-Vertrag, den man vor das Volk bringen m\u00fcsste. Politik ist hier eben auch das Ergebnis von Verhandlungen. Es handelt sich auch nicht um einen Medikamentenbeipackzettel, bei dem man zuerst einmal schauen muss, ob es vielleicht irgendwelche Nebenwirkungen wie Kopfweh oder Gliederschmerzen gibt.
\nVielmehr ist es, Herr Bundesrat, eben halt ein Papier, das mit einer gewissen Vision vorangeht und sagt, die Staatengemeinschaft sei in der Pflicht, die Migration besser zu steuern. Gleichzeitig sagt der Migrationspakt aber ganz klar auch, dass die Staaten weiterhin souver\u00e4n sind, die Migration innerhalb ihrer Grenzen und innerhalb der v\u00f6lkerrechtlichen Verpflichtungen selber zu steuern, selber Recht zu setzen. Das steht ganz klar ebenfalls in diesem Pakt mit drin. Es handelt sich um einen v\u00f6lkerrechtlichen Vertrag, der nicht bindend ist - und damit handelt es sich eben nicht um einen v\u00f6lkerrechtlichen Vertrag!
\nWenn Sie jetzt daraus eine Entscheidung machen, die Sie vor das Parlament bringen wollen, und hier dann im Rahmen der Behandlung eines entsprechenden Bundesbeschlusses \u00fcber einzelne Punkte verhandeln wollen, dann geben Sie diesem Papier einen Stellenwert, den es eben gar nicht hat. Dieses Papier ist eine Vision und eine Gestaltungsmassnahme f\u00fcr die Zukunft, basierend auf der Uno-Agenda 2030, mit der eine Bek\u00e4mpfung der Armut, der Kriminalit\u00e4t, der Umweltsch\u00e4den usw. erfolgen soll.
\nIch bitte Sie namens der gr\u00fcnliberalen Fraktion, diese Motionen abzulehnen und das Zeichen, das die Schweiz anl\u00e4sslich der 72. Uno-Generalversammlung in die Welt hinaus gegeben hat - dass wir bereitstehen und das Problem der Migration vern\u00fcnftig miteinander l\u00f6sen wollen -, einzuhalten.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nEs ist eine schwerwiegende Sache, die wir hier debattieren. Kollege Aeschi hat aus der \"Neuen Z\u00fcrcher Zeitung\" zitiert - \"Wenn B\u00fcrokraten tr\u00e4umen\". Das ist in diesem Kontext eher ein Euphemismus. Es geht hier nicht darum, dass jemand einfach getr\u00e4umt h\u00e4tte. Es ist auch nicht so, wie Kollegin Fiala gesagt hat, dass eine Risikoabw\u00e4gung vielleicht nicht ganz klar vorgenommen worden w\u00e4re. Nein, hier handelt es sich um einen Auftrag, den nicht Bundesrat Cassis, aber sein Vorg\u00e4nger, zusammen mit Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga, gegeben hat.
\nAls wir diesen Pakt studiert und uns gefragt haben, wie die Schweiz dazu komme, so etwas zu bef\u00fcrworten, wurde seitens des Eidgen\u00f6ssischen Departementes f\u00fcr ausw\u00e4rtige Angelegenheiten locker vom Hocker gesagt, der Botschafter, der hierf\u00fcr die Zust\u00e4ndigkeit innehatte, habe einen erfolgreichen Abschluss der Verhandlungen sicherstellen m\u00fcssen und darum eben nicht die Position der Schweiz zu vertreten gehabt. Einfach, damit es hier einmal in aller Klarheit gesagt ist: Wir wollen keine Diplomaten, die sich als Schweizer Vertretung in irgendwelchen internationalen Gremien bewegen und dort nicht die Interessen der Schweiz wahrnehmen. Unsere Diplomaten haben unser Land zu vertreten.
\nEs ist ja nicht nur so, dass die Interessen von uns nicht wahrgenommen worden w\u00e4ren, sondern es sind Sachen ausgehandelt worden, die ganz klar unserer Bundesverfassung widersprechen. Sie k\u00f6nnen jetzt schon mit Schlaumeiereien kommen und von Soft Law sprechen, es sei nicht bindend und weiss ich was alles. Das Departement f\u00fcr ausw\u00e4rtige Angelegenheiten sagt dazu, dieser Pakt sei rechtlich nicht verbindlich, aber politisch bindend. Was auch immer das heissen soll: Er ist politisch bindend! Wir m\u00fcssen es also vollziehen. Das steht dann auch im Pakt drin; dort werden n\u00e4mlich die Erwartungen an die Staaten formuliert, die diesen Pakt unterzeichnet haben.
\nDer Pakt widerspricht der Bundesverfassung, ich habe es gesagt. So lautet Artikel 121a Absatz 1 der Bundesverfassung: \"Die Schweiz steuert die Zuwanderung von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern eigenst\u00e4ndig.\" In diesem Pakt will man legale Migrationsrouten schaffen, im Heimatland Sprachkurse f\u00fcr das Zielland anbieten, den Familiennachzug erleichtern, Geldtransfers in die alte Heimat erleichtern usw. - alles Sachen, die der Bundesverfassung ganz klar widersprechen. Es ist aber nicht nur dieser Artikel 121a, es sind eben auch die Artikel 16 und 17 der Bundesverfassung betroffen, und da wird es dann langsam ernst. Hier geht es um die Fragen der Meinungs\u00e4usserungs- und der Medienfreiheit. Die unterzeichnenden Staaten verpflichten sich, politisch bindend, laut EDA, eine unabh\u00e4ngige, objektive und hochwertige Berichterstattung der Medien zu f\u00f6rdern durch Einflussnahme: Einflussnahme im Sinne der Sensibilisierung von Journalisten. Die Einflussnahme geschieht auch dahingehend, dass jenen Medien, welche \u00fcber Migration und Integration nicht gen\u00fcgend tolerant berichten, das Geld zu streichen sei.
\nDem Ziel der Migration, der freien Migration sollen also selbst Grundrechte geopfert werden, die Basis unserer Demokratie. Wieso haben wir die Meinungs\u00e4usserungsfreiheit und die Medienfreiheit? Sie sind eben gerade dort wichtig, wo es um kritische \u00c4usserungen geht. Das nachzuschwatzen, was alle sagen, ist keine Kunst. Schwierig ist es, kritische Meinungen zu \u00e4ussern, Sachen zu hinterfragen. Darum geht es bei der Meinungs\u00e4usserungsfreiheit und bei der Medienfreiheit. Dass Sie hier so salopp sagen, das sei doch nicht so schlimm, das k\u00f6nne man doch unterzeichnen, ist schon sehr bedenklich.
\nWer ein demokratisches, liberales Gewissen hat, muss zu diesem Pakt ganz klar Nein sagen. Es ist nicht nur eine Tr\u00e4umerei, es geht weiter: Es ist ein Unsinn. Und es ist vor allem undemokratisch. Solche Sachen lehnen wir ganz dezidiert ab. Aus diesem Grund sind wir der Auffassung, dass wir einerseits der Kommissionsmotion zustimmen m\u00fcssen, damit sich das Parlament und dann auch die Bev\u00f6lkerung zu dieser Sache \u00e4ussern k\u00f6nnen. Andererseits ist es auch richtig, die Motion Aeschi Thomas anzunehmen, die sagt: Diesen Unsinn m\u00fcssen wir ablehnen. Es geht doch nicht, dass Schweizer Diplomaten Sachen verhandeln, die der Verfassung widersprechen. Da muss wirklich ein Schlussstrich gezogen werden.
\nDas ist ein Bild des Counters auf der Webseite der rechtsextremen Identit\u00e4ren Bewegung, den Sie selber finden k\u00f6nnen. (Der Redner zeigt eine Grafik) Dieser Counter z\u00e4hlt die Anzahl von Uno-Botschaftern, die am[NB]Migrationspakt mitgewirkt haben, welche die Verleumdungs-, Verschw\u00f6rungs- und L\u00fcgenkampagne der extremen Rechten bereits zu Fall gebracht hat. Sie sehen, bei \u00d6sterreich steht schon \"geschafft\", bei der Schweiz steht bei Herrn Lauber \"fast geschafft\". Die Differenz zwischen \"fast geschafft\" und \"geschafft\" sind Sie: Es wird Ihr Stimmverhalten in ein paar wenigen Minuten sein. Sie entscheiden dar\u00fcber, ob der[NB]6. Dezember 2018 als gr\u00f6sster Erfolg einer Verleumdungs-, L\u00fcgen- und Verschw\u00f6rungskampagne rechtsextremer Sekten von Ungarn \u00fcber \u00d6sterreich bis zur Schweiz in die Geschichte eingeht.
\nDas Drama, der absolute Tiefpunkt der Legislatur ist, dass es diese Debatten um den Uno-Migrationspakt in die Zeilen sogenannt seri\u00f6ser Zeitungen geschafft haben, die offenbar die Pressefreiheit dahingehend interpretieren, dass sie frei sind, [PAGE 2023] jeden Unsinn zu erz\u00e4hlen, der nicht in diesem Pakt steht. Dass aber Parteien, die sich selber auf das Fundament liberal-demokratischer Politik berufen - und das sind mehrere in diesem Saal -, diese Behauptungen teilweise w\u00f6rtlich \u00fcbernehmen, das hat sogar mich noch \u00fcberrascht, und Sie wissen: Es braucht vieles, um mich noch zu \u00fcberraschen.
\nDieser Pakt will nichts anderes, als dass Menschen erstens regul\u00e4r statt irregul\u00e4r migrieren - das ist nicht das Gleiche wie frei - und dass sie zweitens, wenn sie angekommen sind, den Anspruch auf die gleichen Rechte haben wie alle anderen. Wie man ernsthaft dagegen sein kann, das kann ich nicht nachvollziehen.
\nWissen Sie, Demokratie braucht verschiedene Meinungen und verschiedene Gesichtspunkte. Aber sie braucht eben auch ein Weiteres, eine minimale Verpflichtung dazu, dass die Tatbest\u00e4nde, die durch Meinungs\u00e4usserungen tangiert werden, einer gewissen Integrit\u00e4t verpflichtet sind. Damit k\u00f6nnen wir uns mindestens dar\u00fcber einigen, Dinge, die schwarz auf weiss stehen, als Fakten und als Wahrheit zu behandeln und nicht jede beliebige Meinung auf dem Altar des politischen Opportunismus nach rechts zu opfern, wenn in einem Jahr Wahlen bevorstehen.
\nBedenken Sie dies bitte, wenn Sie nachher Ja oder Nein zu dieser Motion stimmen.
\n