L'aide sociale rel\u00e8ve des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a la comp\u00e9tence d'intervenir ni dans son organisation et ni dans ses proc\u00e9dures, qui suivent les principes du droit administratif. Dans l'optique d'un service \u00e0 la population, il revient donc aux cantons et aux communes d'examiner la pertinence d'un service de m\u00e9diation entre l'administration, y compris dans ce cas les services de l'aide sociale, et les administr\u00e9s.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai tr\u00e8s bien compris le fait que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aide sociale est du ressort des cantons et des communes. Cependant, serait-il envisageable que, sous la forme d'un encouragement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais soit d'une brochure informative, soit d'un d'une liste des institutions cantonales actives dans le domaine social, tente d'\u00e9clairer et de conseiller les personnes qui n'ont pas les capacit\u00e9s intellectuelles, ni financi\u00e8res parfois, de faire un recours?
\nMonsieur Roduit, je pense qu'une r\u00e9ponse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 votre question, ou en tout cas est pr\u00e8s d'y \u00eatre apport\u00e9e, dans le cadre du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 2014-2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soutenu ce programme dans lequel nous avons collabor\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9troite avec les cantons. Un \u00e9tat des lieux des offres d'information et de conseil aux personnes concern\u00e9es par la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 cette occasion, et ces offres, qui sont recens\u00e9es dans toute la Suisse, int\u00e9ressent certainement aussi les personnes qui sont \u00e0 l'aide sociale.
\nL'\u00e9tude publi\u00e9e recommande d'examiner les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper les services de conseil et de m\u00e9diation en mettant en \u00e9vidence les avantages et les inconv\u00e9nients respectifs de services publics et priv\u00e9s. Cela signifie donc que, pour le besoin d'information, de transparence que vous souhaitez, les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre.
\nIl ne para\u00eet par contre pas possible pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'aller au-del\u00e0 dans la mesure o\u00f9, par exemple, la cr\u00e9ation d'un poste d'ombudsman pourrait n\u00e9cessiter, selon notre analyse, jusqu'\u00e0 la modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, parce qu'on entre dans le domaine de comp\u00e9tence des cantons. Or en l'\u00e9tat, cela ne nous para\u00eet pas \u00eatre la meilleure voie pour r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation que vous avez exprim\u00e9e.
\nJe ne peux donc que vous inviter \u00e0 vous tourner vers les r\u00e9sultats du programme de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et je crois qu'ainsi nous pouvons faire un pas dans la direction o\u00f9 vous souhaitez que nous allions. [PAGE 2032]
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