Antrag Noser[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag Caroni[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission
\nmit dem Auftrag, die Aktienrechtsvorlage wirtschaftsvertr\u00e4glich auszugestalten. Ausgehend vom Entwurf des Bundesrates und den Beratungen im Erstrat soll die Vorlage insbesondere:
\n- die F\u00fchrung von Gesellschaften erleichtern und auf unn\u00f6tige b\u00fcrokratische Belastung, insbesondere von KMU, verzichten;
\n- Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung m\u00f6glichst nahe an der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften umsetzen und namentlich f\u00fcr die Gesellschaften keine obligatorische Statuten\u00e4nderung bewirken.
\nDie RK-SR kann dazu einen Mitbericht der WAK-SR einholen.
\n[VS]
\nAntrag Germann[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, eine Vorlage zu erarbeiten, in der:[GZ]
\n- die Bestimmungen aus der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften ins Aktienrecht und in die anderen notwendigen Erlasse \u00fcberf\u00fchrt werden;
\n- falls technisch notwendig, das Aktien-, das Rechnungslegungs- und das Revisionsrecht harmonisiert werden;
\n- auf weitere formelle oder materielle \u00c4nderungen des Aktienrechts verzichtet wird.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nDas heutige Aktienrecht hat sich in der Praxis bew\u00e4hrt. Ein Anpassungsbedarf ergab sich in erster Linie aus der Annahme der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" im Jahr 2013. Dennoch pr\u00e4sentiert uns die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hier ein eigentliches Sammelsurium an \u00c4nderungen und Versch\u00e4rfungen, die gepr\u00e4gt sind von einem tiefen Misstrauen gegen die Richtigkeit unternehmerischer Entscheide. Die Vorlage ist in dieser Form nicht akzeptabel, weil sie die Attraktivit\u00e4t des Unternehmensstandorts Schweiz im internationalen Wettbewerb massiv besch\u00e4digt. Aus diesem Grund ist die Vorlage an den Bundesrat zur \u00dcberarbeitung zur\u00fcckzuweisen.
\n[VS]
\nAntrag Minder[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission
\nmit dem Auftrag, den Umfang der Vorlage zu reduzieren. Bereiche, die nicht den Kernbereich des Aktienrechts betreffen, k\u00f6nnen dabei in eigene Vorlagen ausgesondert werden. Massgebend f\u00fcr die Umsetzung der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" ist Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung.
\nLe d\u00e9pliant de plus de 200 pages que vous avez sous les yeux est l'aboutissement d'un long processus, parce que la derni\u00e8re r\u00e9forme majeure du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est entr\u00e9e en vigueur en 1991. Cela fait donc quand m\u00eame une trentaine d'ann\u00e9es. Entre les premi\u00e8res expertises qui avaient \u00e9t\u00e9 faites et l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, il s'\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 vingt-sept ann\u00e9es. C'est donc dire que les r\u00e9visions du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont toujours des processus assez longs.
\nCeci dit, du fait du tr\u00e8s long processus qui avait abouti \u00e0 la r\u00e9vision de 1991, au moment m\u00eame o\u00f9 cette r\u00e9vision \u00e9tait adopt\u00e9e, un certain nombre de dispositions \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 obsol\u00e8tes, et ceci notamment en mati\u00e8re de droit comptable. C'est donc d\u00e8s 1995 que des commissions d'experts ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es de formuler des propositions de r\u00e9vision: tout d'abord, en ce qui concerne le droit comptable, parce qu'il y avait urgence et, \u00e0 partir de 2002, pour une r\u00e9forme plus large du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nLes travaux des experts ont abouti au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2007, visant \u00e0 r\u00e9aliser quatre objectifs: renforcer la gouvernance d'entreprise, octroyer une plus grande marge de manoeuvre en mati\u00e8re de structure du capital, r\u00e9glementer l'usage des m\u00e9dias \u00e9lectroniques durant les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et remplacer l'ancien droit comptable devenu obsol\u00e8te. Du reste, cette r\u00e9vision propos\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2007 s'invite dans nos d\u00e9bats puisqu'il ne s'agit de rien d'autre que de l'objet 08.011, dont le pr\u00e9sident du conseil a parl\u00e9, et qui est encore pendant, formellement, qui devrait \u00eatre class\u00e9 si nous adoptons la nouvelle proposition de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mois de d\u00e9cembre 2007 a connu un parcours mouvement\u00e9, plein de rebondissements et qui constitue une magnifique illustration de toutes les possibilit\u00e9s qu'offrent le droit parlementaire et le droit constitutionnel. Les plus anciens d'entre nous ont assist\u00e9 \u00e0 ces p\u00e9rip\u00e9ties en direct. Pour tous ceux qui souhaitent les d\u00e9couvrir ou se rafra\u00eechir la m\u00e9moire, on ne peut que recommander la lecture de l'excellent message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - ils le sont d'ailleurs toujours - du 23 novembre 2016, qui pr\u00e9sente l'objet dont nous sommes saisis.
\nEn r\u00e9sumant les travaux qui ont eu lieu au sein de notre Parlement de la fa\u00e7on la plus succincte possible, la premi\u00e8re chose qu'il faut signaler, c'est que notre conseil - c'est effectivement \u00e0 l'initiative de la Commission des affaires juridiques de notre conseil que cela a \u00e9t\u00e9 fait - a eu la sagesse de s\u00e9parer ce qui relevait du droit comptable du reste du projet, ce qui a permis que les travaux sur cet objet sp\u00e9cifique et urgent puissent \u00eatre conduits \u00e0 leur terme. Le nouveau droit comptable a ainsi pu entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
\nEn ce qui concerne les autres th\u00e9matiques, qui \u00e9taient incluses dans ce projet de r\u00e9vision, il faut dire que le cours des travaux a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fortement influenc\u00e9 par l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, alors m\u00eame que les travaux du Parlement venaient de commencer. Cette initiative a vu se d\u00e9ployer, au niveau parlementaire, une activit\u00e9, une cr\u00e9ativit\u00e9 exceptionnelle dans le but de la contrer. La r\u00e9forme du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme a \u00e9t\u00e9 victime de cette cr\u00e9ativit\u00e9, puisque chaque proposition qui \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 l'initiative \"contre des r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" impliquait de nouvelles propositions en mati\u00e8re de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nC'est ainsi qu'il y a eu tout d'abord un contre-projet indirect propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du 5 d\u00e9cembre 2008, concluant au rejet de l'initiative. Il y a ensuite eu l'id\u00e9e d'un contre-projet direct \u00e9manant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, c'\u00e9tait en f\u00e9vrier 2010. Et puis il y a eu, le 20 mai 2010, une proposition de la Commission des affaires juridiques de notre conseil consistant en un contre-projet indirect, largement inspir\u00e9 des travaux en cours sur le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Finalement, les deux chambres ont r\u00e9ussi \u00e0 adopter un contre-projet indirect le 16 mars 2012. Mais cela a \u00e9t\u00e9 totalement inutile, puisque malgr\u00e9 ce contre-projet indirect adopt\u00e9 par les deux chambres, ces derni\u00e8res n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 proposer dans les d\u00e9lais une recommandation de vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
\nCes travaux parlementaires, comme vous le savez, n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 d'une grande utilit\u00e9 s'agissant de contrer l'initiative, puisque, le 3 mars 2013, le peuple, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, et tous les cantons suisses ont accept\u00e9 l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\".
\nPar rapport au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, l'acceptation de l'initiative a eu trois cons\u00e9quences. D'une part, \u00e9videmment, elle a rendu caduques toutes les r\u00e9flexions faites par le Parlement au sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration des conseils d'administration. D'autre part, l'initiative chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter, dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, les dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait, par l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse du 20 novembre 2013. Enfin, l'initiative indique tr\u00e8s clairement, indique qu'il faut intervenir au niveau de la l\u00e9gislation: le respect du mandat constitutionnel impliquait donc une r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nUne r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e9tant indispensable, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2013, a renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les \u00e9l\u00e9ments du projet de 2007 qui \u00e9taient encore en suspens, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre saisie d'un nouveau projet qui devait porter aussi bien sur une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme - \u00e0 l'exception des questions de droit comptable qui dans l'intervalle ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es - que sur la mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution issu de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\".
\nEn application de ce mandat tout \u00e0 la fois constitutionnel et l\u00e9gislatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir op\u00e9r\u00e9 un certain nombre d'arbitrages \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de consultation ouverte le 28 novembre 2014, a fix\u00e9 les grandes lignes qui sont \u00e0 la base de son message du 23 novembre 2016 et du projet de loi dont nous sommes saisis.
\nJe crois qu'il est tr\u00e8s important d'\u00eatre attentif au contenu de ce message, et notamment \u00e0 sa premi\u00e8re partie. Vous verrez, au chiffre 1.3, tous les \u00e9l\u00e9ments auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 pour tenir compte du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation. C'est donc dire que lorsqu'on entendra tout \u00e0 l'heure un certain nombre d'intervenants - et cela ressort d\u00e9j\u00e0 des propositions de renvoi du projet \u00e0 la commission - dire qu'ils souhaitent quelque chose de plus \u00e9pur\u00e9, quelque chose de plus light, une r\u00e9forme qui se limite \u00e0 l'essentiel, on peut r\u00e9pondre que c'est tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment l'esprit de la r\u00e9forme dont nous sommes saisis, pour autant bien s\u00fbr qu'elle soit un peu d\u00e9barrass\u00e9e de tous les ajouts extr\u00eamement nombreux qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par le Conseil national. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne nous a pas saisis d'une r\u00e9forme consid\u00e9rable; il nous a saisis d'une r\u00e9forme light: il a renonc\u00e9 \u00e0 toute une s\u00e9rie de propositions \u00e0 la suite du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation.
\nJ'en viens au th\u00e8me du texte dont nous sommes saisis: ce texte peut \u00eatre d\u00e9coup\u00e9 en quatre th\u00e8mes. Tout d'abord, il s'agit de mettre en oeuvre l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en int\u00e9grant, dans le Code des obligations, les dispositions qui figurent dans l'ordonnance du 20 novembre 2013 contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse. Sur ce point, nous avons pu b\u00e9n\u00e9ficier, lors de nos travaux de commission, des comp\u00e9tences de notre coll\u00e8gue Thomas Minder. Nous avons g\u00e9n\u00e9ralement suivi les propositions qu'il nous a faites, en tout cas dans la mesure o\u00f9 l'administration ne les a pas combattues en nous indiquant qu'elles pouvaient poser quelques probl\u00e8mes quant \u00e0 leur mise en oeuvre.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment que l'on trouve dans ce projet de loi est une mise \u00e0 jour de notre droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Il s'agit de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de ce droit avec d'autres dispositions l\u00e9gales plus r\u00e9centes, comme celles r\u00e9gissant le droit comptable. Ici, le projet de loi est largement inspir\u00e9 de l'\u00e9tat du texte du projet de 2007. Ce texte a tout pour plaire \u00e0 notre chambre, puisque c'est pr\u00e9cis\u00e9ment celui que notre conseil a adopt\u00e9 lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2009: un texte de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. C'est ce texte m\u00eame que l'on retrouve, pour l'essentiel, dans la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On trouve \u00e9galement, dans ce projet de loi, deux innovations - qui ont fait l'objet, d'ailleurs, d'un tr\u00e8s [PAGE 997] vaste d\u00e9bat au Conseil national. D'une part, il contient une disposition - c'est l'article 734f - relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des sexes au sein du conseil d'administration et de la direction. Le moins que l'on puisse dire est que cette disposition est extr\u00eamement peu \"prescriptive\" - pour employer le terme le plus mod\u00e9r\u00e9 que j'arrive \u00e0 trouver.
\nEt puis, on trouve \u00e9galement, dans ce projet, un chapitre portant sur la transparence dans les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res. Il s'agit l\u00e0 de reprendre la l\u00e9gislation de la plupart des pays qui nous entourent et qui pr\u00e9voient des dispositions en la mati\u00e8re. Il s'agit en particulier que ces entreprises fassent un rapport sur les paiements qu'elles effectuent au profit des gouvernements.
\nVoil\u00e0 de fa\u00e7on succincte quel est l'objet de nos travaux. Bien s\u00fbr, lorsque nous en serons \u00e0 la discussion par article, nous aurons l'occasion de voir quelles solutions nous sont propos\u00e9es sur chacun de ces th\u00e8mes.
\nCe que l'on doit dire encore, c'est que ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 attentivement. Le Conseil national y a consacr\u00e9 pas moins de sept s\u00e9ances de commission pour la discussion par article, aux cours desquelles il a pu traiter 200 amendements environ, dont un certain nombre ont du reste \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s - vous les trouvez dans le d\u00e9pliant.
\nLa commission du Conseil national avait \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 dans le projet de loi un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\". Cette adjonction faite par la commission ainsi que les dispositions relatives \u00e0 la transparence dans les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res tout comme celles relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des sexes au sein des conseils d'administration et de la direction ont provoqu\u00e9 un vif d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, dont l'issue a \u00e9t\u00e9 assez claire. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 faite au Conseil national - j'en parle parce qu'une proposition semblable sera pr\u00e9sent\u00e9e tout \u00e0 l'heure par Monsieur Noser - a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national par 133 voix contre 64 et 1 abstention.
\nAu Conseil national, il y a \u00e9galement eu une proposition de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral - c'est la proposition qui sera d\u00e9velopp\u00e9e tout \u00e0 l'heure par notre coll\u00e8gue Germann; elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national par 110 voix contre 87 et 1 abstention. J'ajoute que ces deux propositions trait\u00e9es par le Conseil national \u00e9taient tr\u00e8s largement motiv\u00e9es par le fait que le texte qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comportait un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Entreprises responsables\", ce qui n'est pas le cas du texte qui vous est soumis puisque le Conseil national, lors de ses d\u00e9bats, a d\u00e9cid\u00e9 de scinder les deux objets; le contre-projet indirect est devenu un projet 2 et il ne fait pas l'objet de nos d\u00e9bats aujourd'hui - il en est encore au stade des travaux en commission et il est examin\u00e9 de fa\u00e7on distincte. Finalement, le Conseil national a, par 101 voix contre 94 et 2 abstentions, a adopt\u00e9 le projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nEn ce qui concerne votre commission, nous avons examin\u00e9 ce projet lors de quatre s\u00e9ances. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re s'est faite sans opposition et au vote sur l'ensemble ce projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 11 voix contre 2 et aucune abstention. C'est donc dire que votre commission vous recommande, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et d'adopter le texte qui vous est soumis, ce d'autant plus que ce texte r\u00e9sulte tr\u00e8s largement, je l'ai rappel\u00e9, d'un texte qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par cette chambre lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2009.
\nC'est non seulement pour cela qu'il faut adopter ce texte, mais aussi parce que, aujourd'hui, la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est indispensable, que ce soit pour des raisons d'ordre technique, des raisons de syst\u00e9matique juridique ou sur le fond: on ne peut pas continuer \u00e0 se contenter aujourd'hui, en Suisse, de ce droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui remonte \u00e0 une trentaine d'ann\u00e9es.
\nVoil\u00e0 donc pourquoi il faut entrer en mati\u00e8re et amender ce texte. Je veux encore dire quelques mots sur les propositions qui sont faites par Messieurs Caroni et Minder de renvoyer le projet en commission. Permettez-moi tout d'abord de relever que Messieurs Caroni et Minder sont tous les deux membres de la commission. S'ils avaient l'impression que les travaux de la commission n'\u00e9taient pas assez complets, qu'il convenait d'y faire des choses diff\u00e9rentes, ils auraient donc pu profiter du fait qu'ils sont membres de la commission pour exprimer leur point de vue.
\nAbstraction faite de cela, \u00e0 la lecture de ces propositions de renvoi en commission, je vois qu'il y est indiqu\u00e9 qu'il faut s'appuyer sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur les d\u00e9bats men\u00e9s au conseil prioritaire. J'observe qu'il y a une diff\u00e9rence ph\u00e9nom\u00e9nale entre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9cisions du Conseil national et que notre commission a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement \u00e9lagu\u00e9 les ajouts op\u00e9r\u00e9s par le Conseil national, donc j'ai l'impression que nous avons d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ce mandat.
\nS'agissant de faciliter la gestion des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et de renoncer \u00e0 toute charge administrative inutile, nous avons le sentiment de nous \u00eatre acquitt\u00e9s de cette t\u00e2che. Maintenant, s'il y a des avis divergents, cela peut toujours s'exprimer par des amendements. Permettre la mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution, c'\u00e9tait notre souhait, et c'est en ce sens que nous avons suivi les propositions de Monsieur Minder.
\nEnfin, il est dit qu'il ne faut pas que la r\u00e9vision entra\u00eene pour les soci\u00e9t\u00e9s une obligation de modifier leurs statuts. Or je serais curieux de savoir quelle est la disposition que nous avons adopt\u00e9e qui entra\u00eene pour les soci\u00e9t\u00e9s une obligation de modifier leurs statuts. En tout cas, au d\u00e9but des d\u00e9bats en commission, aussi bien Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga que les repr\u00e9sentants de l'administration nous ont assur\u00e9s que, dans les propositions que nous vous faisions, il n'y avait pas d'obligation de modifier les statuts des soci\u00e9t\u00e9s.
\nSi finalement ce genre d'obligation s'est gliss\u00e9 par inadvertance, au d\u00e9tour de l'une ou l'autre des dispositions que nous avons adopt\u00e9es, il est tr\u00e8s facile de rectifier cela ici, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, par un amendement.
\nEnfin, il est sugg\u00e9r\u00e9, dans la proposition Caroni, que l'on demande \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil de nous remettre un corapport. Pourquoi pas. J'observe, encore une fois, que cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 faite en commission; on aurait pu en discuter. J'observe aussi que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil n'a pas demand\u00e9 non plus de faire un corapport, contrairement \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 au Conseil national, o\u00f9 sa commission avait demand\u00e9 d'en faire un, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait. Mais enfin, si on devait estimer ici qu'un tel corapport est indispensable, il serait en tout cas int\u00e9ressant d'entendre les membres de cette commission pour qu'ils s'expriment sur ce point.
\nVoil\u00e0 ce que je peux vous dire dans le cadre de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. La commission vous recommande \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et, \u00e9galement \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, d'adopter le texte issu de ses travaux.
\nDer Kommissionssprecher hat ja nun ausf\u00fchrlich den Prozess beschrieben, also kann ich meinen Teil dazu streichen. Wenn Sie die \u00fcber 200-seitige Fahne zur Hand nehmen, stellen Sie fest: Auf dieser Fahne gibt es keine R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge und keinen Nichteintretensantrag. Heute haben wir drei R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge auf dem Tisch, zwei davon von Kommissionsmitgliedern. Ich beantrage Ihnen vorweg, hier drin die Diskussion gar nicht zu f\u00fchren und auf die Vorlage nicht einzutreten. Warum?
\nDas Aktienrecht ist eine der wichtigsten Rechtsgrundlagen unserer Wirtschaft. Es geht dort unter anderem darum, Kapital f\u00fcr Gesch\u00e4ftsideen zu organisieren und die Haftung im Gesch\u00e4ftsleben zu definieren. Rechtssicherheit und Klarheit, die Schaffung von Stabilit\u00e4t, Verst\u00e4ndlichkeit und Einfachheit stehen dabei im Zentrum. Das oberste Ziel einer jeden Aktienrechtsrevision muss die Schaffung optimaler Rahmenbedingungen f\u00fcr die Unternehmen sein, gerade auch im internationalen Wettbewerb. Dazu geh\u00f6rt auch, dem Unternehmen einen optimalen Gestaltungsspielraum zu lassen, damit es seine Gesch\u00e4ftsmodelle optimal darstellen kann. Es gibt Hunderttausende verschiedene Gesch\u00e4ftsmodelle. Wenn wir als Standort weltweit zur ersten Liga geh\u00f6ren wollen, muss es uns gelingen, hier unseren Firmen ein super [PAGE 998] Aktienrecht anzubieten, das dazu f\u00fchrt, dass Firmen in unserem Land bleiben, wenn zum Beispiel eine B\u00f6rsen\u00e4quivalenz nicht k\u00e4me, und das dazu f\u00fchrt, dass Firmen in unser Land kommen wollen. Das Aktienrecht ist so etwas wie eine Dienstleistung, die wir der Wirtschaft zur Verf\u00fcgung stellen. Wir m\u00fcssen uns hier im internationalen Wettbewerb messen k\u00f6nnen.
\nAlso auf gut Deutsch: Wir behandeln heute einen wichtigen Teil unserer Wettbewerbsf\u00e4higkeit und unseres Wohlstandes.
\nDer Bundesrat will nun das Aktienrecht modernisieren. In der Fassung, nachdem es unsere Kommission beraten hat, ist von dem, was ich mir unter Modernisierung vorstelle, aber nichts mehr zu sehen. Statt Erleichterungen oder zukunftstr\u00e4chtigen Ideen finden sich darin zahlreiche Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, darunter massive Einschr\u00e4nkungen und Auflagen wie den Ausbau von Haftung. Modernisierung sieht anders aus. Es stellt sich daher die Frage, f\u00fcr wen man hier \u00fcberhaupt modernisiert.
\nSeit dem Inkrafttreten des ersten Aktienrechts im 19. Jahrhundert hat es gerade einmal zwei grosse Revisionen gegeben: 1936 und 1991. Seit dann also leben unsere Unternehmen im Wesentlichen mit dem bestehenden Recht, von Anpassungen aufgrund der Abzocker-Initiative und einigen anderen Anpassungen einmal abgesehen. Das bestehende Recht funktioniert, es hat sich in der Praxis bew\u00e4hrt. Es lebt einen liberalen Geist, gew\u00e4hrt unternehmerische Freiheit und ist gleichzeitig flexibel genug, um auch die Trends, die wir heute haben, aufzunehmen. Eine Revision, die zwanzig Jahre unterwegs ist, beweist schon allein durch die Dauer, dass sie nicht gebraucht wird. Diese Revision ist aus ihrer Zeit herausgefallen.
\nSie sehen das auch an der Reaktion der Wirtschaft. Von Economiesuisse \u00fcber Swissholdings, Scienceindustries, Swissmem bis zum Gewerbeverband unterst\u00fctzen alle diesen Nichteintretensantrag. Lieber keine Revision als diese, die uns heute vorliegt!
\nDie wenigen, die dr\u00e4ngen, dass wir die Vorlage weiter behandeln, sind Professoren mit einem rein akademischen Interesse am Thema sowie unsere Departementsvorsteherin, welche die Vorlage heute hier vertritt und dann vermutlich ab morgen ein anderes Departement innehat. Es besteht kein Handlungsbedarf! F\u00fcr die grossen Unternehmen ist die Vorlage nicht dringend. Es ist nichts Dringliches in der Vorlage enthalten. Die Minder-Initiative ist umgesetzt.
\nWas in der Vorlage jetzt noch drin ist, sind nur neue Hemmnisse. Man darf nicht mehr im Voraus in der Generalversammlung \u00fcber die L\u00f6hne der Manager abstimmen, und es gibt neue Transparenzregeln. Man muss neu die L\u00f6hne f\u00fcr die gesamte Gesch\u00e4ftsleitung offenlegen. Wir wissen, wohin das f\u00fchrt: Das f\u00fchrt nur zu h\u00f6heren L\u00f6hnen.
\nAber darum geht es mir gar nicht. Als Pr\u00e4sident der Vereinigung der privaten Aktiengesellschaften interessieren mich insbesondere die kleinen Unternehmen und die Familienfirmen in unserem Land. Ich behaupte, dass das 199[NB]000 dieser 200[NB]000 betroffenen AG sind. Was ist mit diesen Familienunternehmen und kleinen AG? Diese sind von der Vorlage noch viel st\u00e4rker negativ betroffen und sind damit die eigentlichen Leidtragenden. F\u00fcr sie gibt es in der vorliegenden Vorlage ausschliesslich Erschwernisse. Der Verwaltungsrat soll neu konstant die Zahlungsf\u00e4higkeit garantieren und riskiert damit neue Haftungen. Die Schwelle f\u00fcr die Sanierungspflicht soll massiv angehoben werden. Wenn nicht der allerletzte Aktion\u00e4r damit einverstanden ist, darf man keine Schiedsgerichtsverfahren mehr durchf\u00fchren. Ist das modern?
\nWir brauchen ein Aktienrecht f\u00fcr die Zukunft. Schl\u00fcsselressource f\u00fcr die Schweiz ist die Innovationsf\u00e4higkeit. Innovation findet in KMU und Start-ups statt. Diese Start-ups brauchen Risikokapital. Investoren wollen diesen Firmen Geld geben, damit diese in Produkte und Gesch\u00e4ftsmodelle investieren. Insbesondere wollen diese Investoren nicht, dass saniert werden muss, wenn ein Drittel des Aktienkapitals verbraucht ist, sondern sie wollen, dass die restlichen zwei Drittel auch noch in die Gesch\u00e4ftsmodelle investiert werden. Wir brauchen ein Aktienrecht, mit dem Unternehmer, die mehrere Finanzierungsrunden durchmachen, nicht beliebig minorisiert werden k\u00f6nnen. Gerade f\u00fcr die aufstrebenden kleinen Unternehmen in unserem Land stellt sich die Mittelbeschaffung als ein besonders grosses Problem dar. F\u00fcr einen Investor muss es attraktiv sein, Mittel zur Verf\u00fcgung zu stellen. Er wird eher bereit sein, betr\u00e4chtliche Risiken einzugehen und in ein Start-up zu investieren, wenn mittelfristig zu attraktiven Bedingungen auch ausgestiegen werden kann. M\u00f6glich ist das durch den Verkauf oder eben durch eine B\u00f6rseneinf\u00fchrung, ein \"going public\". Ein Gang an die B\u00f6rse muss schnell umsetzbar sein, zum Beispiel innert sechs Monaten, einfach sein und auch f\u00fcr kleine Firmen offenstehen. Ein B\u00f6rsengang darf nicht zu einem b\u00fcrokratischen Spiessrutenlauf werden. Diese Reform bringt aber nur Erschwernisse.
\nDie vorgeschlagenen Verfahren zur Aufnahme der R\u00fcckzahlung von Eigenkapital sind viel, viel zu schwerf\u00e4llig. Das Ausland zeigt uns, dass es viel flexibler und einfacher w\u00e4re, wenn auch der Schuldner- und der Gl\u00e4ubigerschutz blieben. Stakeholder wie Arbeitnehmer, Aktion\u00e4re und Gl\u00e4ubiger w\u00fcrden nicht gef\u00e4hrdet. Eine gr\u00f6ssere Flexibilit\u00e4t w\u00fcrde Verwaltungsrat und Gesch\u00e4ftsleitung erm\u00f6glichen, mit Kapitalpolitik rasch auf die Bed\u00fcrfnisse der Gesellschaft zu reagieren. Hier m\u00fcssen neue Regeln aufgestellt werden. In unserem Land muss die Gr\u00fcndung von Unternehmen, ihr Wachstum, ihr Betrieb vereinfacht werden. Es braucht neues \u00d6l im Getriebe, damit sich f\u00fcr junge Leute mit guten Ideen die Entscheidung lohnt, diese Ideen hier in unserem Land umzusetzen und mit Schweizer Arbeitskr\u00e4ften zu verwirklichen. Dazu braucht es mehr Risikokapital und nicht mehr Gl\u00e4ubigerschutz.
\nMit der Unterst\u00fctzung meines Nichteintretensantrages machen Sie damit gleich drei Dinge im Interesse der Schweiz und des Standortes: Erstens ziehen Sie dieser unglaublich komplexen Vorlage mit dem Geist von gestern den Stecker. Zweitens erm\u00f6glichen Sie, dass wir mit der Planung f\u00fcr ein modernes, zukunftstr\u00e4chtiges Aktienrecht sofort beginnen k\u00f6nnen. Drittens ersparen Sie uns allen, dass wir hier weiter an einer verbockten Vorlage arbeiten, welche aufgrund ihrer zahlreichen M\u00e4ngel in der Schlussabstimmung schliesslich abgelehnt werden wird.
\nEs braucht einen v\u00f6llig neuen, zukunftsgerichteten Geist in dieser Vorlage. Dieser l\u00e4sst sich auch mit umfassenden Anpassungen nicht hinkriegen. Dies alles schaffen wir auch nicht, wenn wir heute eine R\u00fcckweisung an die Kommission machen.
\nIch bitte Sie, meinem Nichteintretensantrag zuzustimmen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 23 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 20 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Caroni ... 23 Stimmen [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Germann ... 21 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Caroni ... 29 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 15 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Nous votons sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re Noser.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Nous voterons maintenant sur les propositions de renvoi Caroni et Germann. La proposition Minder a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en faveur de la proposition Caroni.
\nAktienrecht, das t\u00f6nt ja eigentlich knochentrocken. Aber diese Vorlage, Sie sp\u00fcren es schon im Saal, ist mindestens so spannungsgeladen wie die Krimiserie \"Der Bestatter\". Machen wir nicht den Fehler, sie heute lebendig zu begraben.
\nSchon das Prozedere bis hierhin ist ja spektakul\u00e4r. Vor \u00fcber zehn Jahren, 2007 und 2008, hat dieser Rat einer ersten Vorlage schon zugestimmt. Wir haben die Reform an sich schon einmal angenommen. F\u00fcnf Jahre sp\u00e4ter, nach der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\", haben wiederum dieser und der andere Rat gesagt: Lieber Bundesrat, bitte mach das alles zusammen in einem Paket. Das sind alles Beschl\u00fcsse auch dieses Rates. Es w\u00e4re nun, nochmals filmtechnisch gesprochen, schon vor diesem Hintergrund ein spektakul\u00e4rer Twist in der Handlung, wenn wir nun auf einmal von alldem gar nichts mehr wissen wollten.
\nAuch inhaltlich gibt die Vorlage einiges her. Neben der \u00dcberf\u00fchrung der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften (Veg\u00fcV) ins zwingende Recht sieht sie zahlreiche Erleichterungen f\u00fcr Unternehmen vor. Sie haben in der Botschaft dazu eine ganze Tabelle. Stichworte: Gr\u00fcndungen, die man erleichtern k\u00f6nnte; Kapitalver\u00e4nderungen nach oben und nach unten, die man erleichtern k\u00f6nnte; Nutzung der Digitalisierung f\u00fcr die Generalversammlung; Verwaltungsrat, Austausch mit den Aktion\u00e4ren; abgestuftes Sanierungsrecht; einfachere Minderheitsrechte und schliesslich auch Rechtssicherheit in zahlreichen Fragen, die heute unklar sind.
\nNun, wie in guten Krimis so \u00fcblich, gab es auch hier, zumindest aus meiner Sicht, d\u00fcstere Momente. Der Bundesrat hat die Vorlage dann mit diesen Geschlechterrichtwerten oder, b\u00f6ser gesagt, Frauenquoten und mit der Rohstofftransparenz [PAGE 999] aufgeladen. Der Nationalrat hat das \u00fcbernommen, und dann kam - filmtechnisch w\u00fcrde hier jetzt die Melodie von Darth Vaders Todesstern spielen - Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, der ich auch angeh\u00f6re, ich gebe es zu. In zahlreichen Punkten sind wir \u00fcber die Veg\u00fcV hinausgegangen, haben einige wesentliche Erleichterungen eliminiert und auch ein paar Erschwernisse eingebaut. Eliminiert haben wir namentlich die erleichterte Gr\u00fcndung, flexible Tagungsorte oder das Kapitalband.
\nAngesichts dieser Ausgangslage fordern nun die Wirtschaftsverb\u00e4nde - Kollege Noser hat das richtig gesagt - unisono \u00dcbungsabbruch oder zumindest einen Neustart, was nicht genau dasselbe ist.
\nIch hingegen bitte Sie, einzutreten und die Vorlage mit dem klaren Auftrag an die Kommission zur\u00fcckzuweisen, sie wirtschaftsvertr\u00e4glicher oder sogar wirtschaftsfreundlich auszugestalten. Denn abzubrechen hiesse, das Kind mit dem Bade auszusch\u00fctten.
\nWir selber haben ja, wie vorhin erw\u00e4hnt, 2008 und 2013 best\u00e4tigt, dass wir an sich ein modernes Aktienrecht wollen und dass hier Potenzial ist. Das hat schon beim Startschuss der damalige Justizminister Christoph Blocher so festgehalten, es ist nicht nur eine Erfindung der amtierenden Bundesr\u00e4tin. Auch die Wirtschaftsverb\u00e4nde anerkannten dieses Potenzial noch bis nach der Behandlung im Nationalrat. Herr Noser hat auch Economiesuisse erw\u00e4hnt. Ich zitiere kurz, was Economiesuisse vor wenigen Tagen geschrieben hat: \"Der Nationalrat hatte, von wenigen Ausnahmen abgesehen, in der Sommersession eine gute und moderne Revisionsvorlage verabschiedet, die grunds\u00e4tzlich eine gute Basis f\u00fcr die Modernisierung des Aktienrechts bildet.\"
\nNun anerkenne ich freim\u00fctig - der Kommissionssprecher hat auch schon ein paar Spitzen abgefeuert -, dass die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates ihre Fassung aus wirtschaftlicher Sicht \u00fcberladen hat. Wenn Sie sich vor Augen f\u00fchren, wie eine solche Kommissionssitzung abl\u00e4uft, dann kommt Ihnen das vielleicht auch bekannt vor: Man hat ein grosses Gesch\u00e4ft, debattiert viele Tage \u00fcber viele Monate verstreut und mit unendlich vielen Antr\u00e4gen, stimmt dem einen zu, dem anderen nicht, und am Schluss g\u00e4be es ein Gesamtbild. Aber das Gesamtbild schaut man nicht mehr an, denn dreissig Sekunden nach der letzten Minderheit stimmt man \u00fcber das Paket ab.
\nVon dem her haben wir jetzt die Chance - und hier danke ich auch Ruedi Noser, der das mit seinem Antrag noch einmal aufs Tapet gebracht hat -, einen Schritt zur\u00fcckzugehen, das Ganze anzuschauen und zu sagen: Gut, das k\u00f6nnen wir besser - machen wir es also noch einmal! Oder, aktienrechtlich gesprochen: Die Bilanz aus aktueller Sicht ist f\u00fcr mich negativ, aber ich sehe noch die M\u00f6glichkeit f\u00fcr eine Sanierung. Da schiene es mir \u00fcberst\u00fcrzt, gleich die Bilanz zu deponieren, weil wir in der RK-SR ein schlechtes Quartal hatten.
\nNun stellt sich die Frage, wie man denn saniert. Es gibt vier M\u00f6glichkeiten, und damit schliesse ich:
\nDie erste M\u00f6glichkeit, die radikale Sanierungsmassnahme von Ruedi Noser, ist, die Gesellschaft zu liquidieren und neu zu gr\u00fcnden. Wir sind jetzt einfach schon dreizehn Jahre an dieser Revision, und die Elemente sind ja alle auch auf dem Tisch - also die eine Wahnsinnsidee, die man auch noch haben k\u00f6nnte, ist auf dem Tisch -, waren in der Vernehmlassung und in allen R\u00e4ten. Wir verlieren einfach sehr viel Zeit, aber wie ein Bumerang kommt das Gesch\u00e4ft ja ohnehin wieder; zumindest die Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften bleibt ja ein Thema.
\nDie zweite Variante ist: Wir treten nicht ein und hoffen, der Nationalrat trete dann aber ein. Das ist aber ein Vabanquespiel. Wir wissen ja nicht, wie er handelt. Was soll er denn entscheiden, der arme Nationalrat? Er hat ja nichts Neues, unsere Fahne ist ja dann weg. Wenn er eintritt, geht das Gesch\u00e4ft an die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, aber ohne Auftrag.
\nDie dritte Variante ist: Wir treten ein und f\u00fchren die Detailberatung. Hier wurde kritisch gesagt, wir k\u00f6nnten das gar nicht, weil es so viele Schrauben gebe, an welchen man drehen m\u00fcsste. Ich habe das Gef\u00fchl, dass diese \u00c4ngste etwas hochgespielt sind, denn in den allermeisten strittigen Fragen gibt es andere Antr\u00e4ge, aber zugegebenermassen nicht in allen. Aber alles, was unsere Kommission vorgeschlagen hat, sind auch nur Vorschl\u00e4ge. Wir k\u00f6nnen also alles \u00fcbersteuern.
\nViertens und letztens bin ich aufgrund dieser Bedenken bereit, quasi \u00fcber meinen Schatten als Kommissionsmitglied zu springen, diesen Kompromissantrag hier hinzulegen und zu sagen: Machen wir eine zweite Lesung in unserer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen! Holen wir uns Inspiration bei der WAK, was ich sehr begr\u00fcssen w\u00fcrde, und versuchen wir noch einmal, in einer Gesamtschau die Bedenken aufzunehmen! Zentral sind erstens die Umsetzung der Abzocker-Initiative im Rahmen der Verfassung und m\u00f6glichst nahe an der Veg\u00fcV und zweitens die Aufgabe, der Unternehmenswelt Erleichterung zu geben f\u00fcr ein modernes und flexibles Aktienrecht des 21. Jahrhunderts.
\nZum Schluss, noch mit einem anderen Bild: Geben Sie uns die Chance! Vielleicht kommen sich einige von Ihnen heute vor wie die Schweizer Nationalmannschaft, als sie gegen Belgien 0 zu 2 im R\u00fcckstand lag, und der eine oder andere h\u00e4tte vielleicht Lust gehabt, das Spiel abzubrechen und aufzugeben. Unsere Nationalmannschaft gab aber nicht auf, sie spielte bis \u00fcber die 90. Minute hinaus weiter und gewann das Spiel 5 zu 2. Diese Chance haben wir heute auch, weil das Spiel noch lange dauert - Kommission, Rat, Zweitrat. Wenn wir nach \u00fcber 90 Minuten immer noch dramatisch im R\u00fcckstand sind, k\u00f6nnen wir das Spiel immer noch verlorengeben oder, wieder aktienrechtlich gesprochen, die Bilanz deponieren. Dann w\u00e4re ich auch dabei. Aber bis dahin bitte ich Sie, am Ball zu bleiben und unsere Chance zu wahren.
\nIch bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und sie an die Kommission zur\u00fcckzuweisen.
\nLe pr\u00e9sident (Fournier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): L'objet retourne donc \u00e0 la commission.
\nL'essentiel des arguments ayant \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, vous me permettrez de me limiter \u00e0 trois points, qui traduisent d'ailleurs plus ma sensibilit\u00e9 personnelle qu'une approche th\u00e9orique.
\nLe premier, c'est que je me sens un peu flou\u00e9 par ce d\u00e9bat. Pourquoi? Parce que, depuis vingt ans, nous accompagnons [PAGE 1004] ce dossier. Parce qu'Economiesuisse a eu l'occasion, des centaines de fois, de faire valoir ses arguments, aussi bien dans les commissions d'experts avant que le dossier soit sur nos tables, que dans les proc\u00e9dures de consultation multiples qui ont eu lieu sur ces questions. Elle a eu l'occasion de le faire - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Monsieur Minder - dans la campagne sur l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". Elle a eu l'occasion de nous \u00e9crire \u00e0 des dizaines de reprises lors du traitement de ces objets dans les commissions, et elle n'a - semble-t-il - jamais su trouver les mots, les exemples ou les arguments pour nous exposer son point de vue.
\nIl y a quand m\u00eame quelque chose d'un peu n\u00e9gligent, grossier ou l\u00e9ger, selon l'adjectif que vous voudrez retenir, dans le fait d'arriver au terme d'un processus en nous disant que, finalement, il ne faut pas entrer en mati\u00e8re. Comme s'il y avait un \u00e9l\u00e9ment nouveau. Il n'y a pas un seul \u00e9l\u00e9ment nouveau dans les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ce matin par les uns et les autres. Comme s'il y avait un \u00e9l\u00e9ment qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 pris suffisamment en consid\u00e9ration par la commission. Je n'ai pas entendu le moindre argument dans cette direction, qui nous contraindrait \u00e0 aborder une question qui semble, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, avoir \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e dans l'ombre.
\nMonsieur Noser nous a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 l'ab\u00e9c\u00e9daire d'Economiesuisse, mais c'est le m\u00eame depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Cela a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans nos travaux, et ceux qui ne l'ont pas fait, ceux qui, par n\u00e9gligence, n'ont pas int\u00e9gr\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments doivent s'en prendre \u00e0 eux-m\u00eames.
\nDonc, si je me sens flou\u00e9, c'est parce que, visiblement, on a finalement d\u00e9cid\u00e9 de passer ou d'essayer de passer en force des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques tr\u00e8s importants.
\nJe suis aussi un peu surpris de voir des conseillers aux Etats, qui repr\u00e9sentent en premier lieu leur canton et leurs \u00e9lecteurs, se lancer dans une ex\u00e9g\u00e8se des positions d'une organisation \u00e9conomique, f\u00fbt-elle aussi importante qu'Economiesuisse. Je me fais une autre id\u00e9e de l'ind\u00e9pendance de notre mandat. Notre r\u00f4le n'est pas simplement d'\u00eatre le relais ou la courroie de transmission des derni\u00e8res lubies de l'\u00e9conomie au sujet d'un projet qui la concerne au premier chef et pour lequel elle aurait pu s'investir davantage au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nLe deuxi\u00e8me point que je souhaite relever, c'est que le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le refus d'entrer en mati\u00e8re - cela revient mat\u00e9riellement pratiquement au m\u00eame - rel\u00e8ve du refus d'obstacle. On ne peut pas, \u00e0 longueur d'ann\u00e9e et lors de chaque campagne \u00e9lectorale, se plaindre du \"Reformstau\", de l'incapacit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 mener les r\u00e9formes n\u00e9cessaires, et d\u00e9fendre, pour un sujet qui nous concerne au premier chef, la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, ce qui reviendrait \u00e0 renvoyer pour cinq, six, dix ans l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu de la peine, durant cette l\u00e9gislature, \u00e0 prendre en main les r\u00e9formes qui \u00e9taient n\u00e9cessaires, il a eu de la peine \u00e0 r\u00e9unir des majorit\u00e9s politiques. On peut penser aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", pour laquelle c'est dans notre conseil qu'une solution a d\u00fb \u00eatre trouv\u00e9e; on peut penser au financement de l'AVS, pour lequel une solution a d\u00fb \u00eatre trouv\u00e9e dans notre conseil \u00e9galement.
\nCe serait tout de m\u00eame une ironie de l'histoire que de devoir constater, alors qu'un des projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avance de mani\u00e8re satisfaisante puisqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 11 voix contre 2 en commission, que c'est notre conseil qui l'enterre et qui contribue ainsi \u00e0 paralyser toute tentative de r\u00e9forme en Suisse. Ce n'est pas comme cela qu'on va moderniser le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en Suisse; ce n'est pas comme cela qu'on va cr\u00e9er des conditions-cadres positives pour notre \u00e9conomie. Refuser d'entrer en mati\u00e8re sur cet objet, c'est donner le sentiment d'\u00eatre dans un pays qui n'est m\u00eame plus capable d'empoigner les r\u00e9formes minimales qui sont n\u00e9cessaires.
\nMon troisi\u00e8me motif d'\u00e9tonnement, c'est la mani\u00e8re dont vous semblez consid\u00e9rer les travaux de la commission. J'ai pass\u00e9 des dizaines d'heures dans cette commission, avec douze de mes coll\u00e8gues. En ce qui me concerne, je trouve que le travail a \u00e9t\u00e9 fait tr\u00e8s s\u00e9rieusement. Nous nous sommes pench\u00e9s sur ces dispositions. Nous avons eu, ici ou l\u00e0, des h\u00e9sitations. Je ne vous cacherai pas que je ne suis pas follement enthousiasm\u00e9 par le maintien de la forme authentique pour la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s - \u00e0 ce sujet, je me situais plut\u00f4t du c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9conomie. Mais visiblement - avec un sourire - l'influence des chambres notariales est telle qu'il est extr\u00eamement difficile d'aller \u00e0 l'encontre de leurs int\u00e9r\u00eats. Mais enfin, le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Nous nous sommes pench\u00e9s en d\u00e9tail sur ce projet. Par cons\u00e9quent, je ne vois pas bien pourquoi il conviendrait d'organiser une s\u00e9ance de rattrapage par le biais d'un renvoi en commission. Ce que vous nous proposez avec ce renvoi en commission, c'est une s\u00e9ance de rattrapage pour les membres de la commission insuffisamment pr\u00e9par\u00e9s, selon vous. La le\u00e7on que vous devriez tirer de cette affaire, c'est que, dor\u00e9navant, il faut mieux vous pr\u00e9parer, et que le travail en commission devrait \u00eatre fait plus s\u00e9rieusement. La question et les arguments soulev\u00e9s par Economiesuisse et Ruedi Noser ne portent pas tellement sur le vote sur l'ensemble qui aurait eu lieu trop rapidement. Vous auriez d'ailleurs pu demander une vue d'ensemble, une pause ou essayer de prendre un peu de distance par rapport au projet.
\nCe projet me convient tr\u00e8s bien. J'ai vot\u00e9 en sa faveur, ce que je ne regrette absolument pas. En effet, je pense que la Suisse a besoin de r\u00e9formes, y compris dans le domaine du droit des actions. Le fait de renvoyer le projet en commission, en consid\u00e9rant que les m\u00eames membres, qui avaient dit blanc hier, vont devoir dire noir aujourd'hui, me para\u00eet \u00e9quivaloir \u00e0 faire peu de cas de leur ind\u00e9pendance, du travail pr\u00e9paratoire qui a \u00e9t\u00e9 fait, et des convictions qu'ils d\u00e9fendent dans le cadre de ces travaux.
\nPour conclure, je consid\u00e8re que la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re revient \u00e0 paralyser compl\u00e8tement notre volont\u00e9 de r\u00e9forme, que cela constitue une forme de refus d'obstacle qui n'est pas d\u00e9fendable et que le renvoi en commission \u00e9quivaut \u00e0 l'organisation d'une s\u00e9ance de rattrapage dont je ne vois pas le but. En ce qui me concerne, j'ai le sentiment que le travail a \u00e9t\u00e9 fait tr\u00e8s s\u00e9rieusement. Tant qu'\u00e0 faire, mieux vaut organiser une s\u00e9ance de rattrapage que d'\u00eatre saisis d'un nouveau projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans cinq \u00e0 dix ans.
\nJe ne vais \u00e9videmment pas commenter chacun des propos qui a \u00e9t\u00e9 tenu, mais j'aimerais \u00e9voquer bri\u00e8vement quelques points.
\nTout d'abord, en ce qui concerne la proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re, il y a quand m\u00eame un probl\u00e8me. J'ai bien entendu les arguments de Monsieur Bischof, mais il y a une noix un peu dure \u00e0 croquer dans cette histoire: c'est l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cet article pr\u00e9voit que \"la loi oblige les soci\u00e9t\u00e9s anonymes suisses cot\u00e9es en bourse[NB]en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 respecter les principes suivants ...\" Il est fait mention de la loi, c'est-\u00e0-dire d'un texte sujet \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum. Cette loi n'existe pas pour le moment; la Constitution suisse nous charge de la r\u00e9diger, et c'est tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait en nous proposant son message du 23 novembre 2016 et ce que la commission vous propose de faire.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, qui me para\u00eet se situer \u00e0 un niveau au moins comparable \u00e0 cette r\u00e9f\u00e9rence constitutionnelle, se traduit par une s\u00e9rie de questions que j'adresse \u00e0 mon cher coll\u00e8gue Noser. Comment pouvez-vous dire que le droit suisse de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont vous nous avez rappel\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 revu pour la derni\u00e8re fois en 1991, est le droit le plus moderne du monde? Comment pouvez-vous dire que c'est le droit le plus adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s de notre \u00e9poque? Souvenez-vous quel \u00e9tait le monde en 1991! En 1991, il n'y avait pas l'Internet, il n'y avait pas de vid\u00e9oconf\u00e9rence, et l'essentiel de cette plan\u00e8te ne connaissait pas la libert\u00e9 du march\u00e9. On vivait dans un tout autre syst\u00e8me politique, dans un tout autre syst\u00e8me technique. Or vous venez nous dire que cette r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est inutile!
\nCher coll\u00e8gue Noser - et cher coll\u00e8gue Ettlin, puisque vous doutez aussi de l'utilit\u00e9 de la r\u00e9vision de ce droit -, pensez-vous qu'il soit vraiment inutile d'avoir dans notre droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme des dispositions sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques? Pensez-vous qu'il soit vraiment inutile d'avoir dans notre droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme des dispositions qui pr\u00e9voient que le capital d'une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre libell\u00e9 en monnaie \u00e9trang\u00e8re lorsque c'est dans cette monnaie qu'elle travaille, alors m\u00eame que c'est le cas de bon nombre de soci\u00e9t\u00e9s anonymes de notre pays? Pensez-vous qu'il soit vraiment inutile de r\u00e9adapter notre droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme pour aboutir \u00e0 des r\u00e8gles de gouvernance un tout petit peu plus modernes, un tout petit peu plus praticables et, disons, aussi un petit peu plus rassurantes pour les actionnaires que celles que nous avons aujourd'hui? Il existe une v\u00e9ritable n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour notre droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Cette n\u00e9cessit\u00e9 de mise \u00e0 jour implique un grand nombre de dispositions et, par cons\u00e9quent donne l'impression d'un saupoudrage.
\nComme je vous l'ai indiqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure - et pour cela il faut se r\u00e9f\u00e9rer au message -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vraiment limit\u00e9 \u00e0 l'essentiel en tenant compte des diff\u00e9rentes critiques qui ont \u00e9t\u00e9 faites s'agissant de la mise \u00e0 jour du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nJ'expose un dernier point. On nous a expliqu\u00e9 que la commission avait proc\u00e9d\u00e9 au vote sur l'ensemble en trente secondes. Je ne sais pas comment on peut faire durer un tel vote plus longtemps. A un moment donn\u00e9, on demande \u00e0 celles et ceux qui sont favorables au projet de loi de dire oui et \u00e0 ceux qui y sont d\u00e9favorables de dire non, et cela dure de toute fa\u00e7on trente secondes.
\nIl faut \u00eatre conscient du travail qui a \u00e9t\u00e9 fait par la commission et je trouve qu'il n'est pas tr\u00e8s aimable, ni \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui ont particip\u00e9 assid\u00fbment aux travaux, ni \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui nous ont accompagn\u00e9s lors de ces travaux, de laisser planer l'id\u00e9e que les membres de la commission ne savaient pas sur quoi ils votaient. Le vote sur l'ensemble a eu lieu \u00e0 la s\u00e9ance de la commission du 5 novembre 2018, soit le quatri\u00e8me jour consacr\u00e9 au projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
\nAfin que chacun soit pr\u00eat pour ce vote, nous avons demand\u00e9 que le d\u00e9pliant soit totalement remis \u00e0 jour. Les membres qui sont venus \u00e0 cette s\u00e9ance avaient re\u00e7u auparavant, \u00e0 la maison, un d\u00e9pliant parfaitement \u00e0 jour contenant tous les votes qui avaient eu lieu en commission et toutes les propositions de minorit\u00e9.
\nLes deux seuls points qui restaient \u00e0 traiter lors de cette s\u00e9ance du 5 novembre \u00e9taient des questions de principe. L'une d'elles \u00e9tait celle de savoir dans quelle mesure il fallait conserver l'acte authentique dans les exigences de forme relatives aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Pour cela, nous avons d'abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions, puis nous avons pris une d\u00e9cision. L'autre point en suspens \u00e9tait le chapitre relatif \u00e0 la transparence dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s extractrices de mati\u00e8res premi\u00e8res. C'est tout, \u00e0 part quelques petites modifications de nature formelle. Apr\u00e8s quoi, il y a eu le vote sur l'ensemble.
\nDans ces conditions, il est difficile de pr\u00e9tendre que les gens ne savaient pas sur quoi ils votaient. Ils avaient un d\u00e9pliant qui leur rappelait tout ce qui s'\u00e9tait pass\u00e9 les trois jours pr\u00e9c\u00e9dents. A cela s'ajoute le fait que personne n'a demand\u00e9 que ce vote sur l'ensemble soit diff\u00e9r\u00e9 parce qu'il ne comprenait pas sur quoi il votait. On aurait tr\u00e8s bien pu voter le lendemain, puisque nous nous r\u00e9unissions \u00e9galement pour parler d'autre chose le 6 novembre. Donc, l'histoire du vote par surprise, fait par des commissaires qui ne savent pas sur quoi ils votent, qui savent \u00e0 peine quel est l'objet de leur d\u00e9bat, je crois que vous devez l'\u00e9vacuer.
\nMaintenant, si certains veulent renvoyer ce projet en commission parce qu'ils ont le sentiment qu'il faut qu'ils d\u00e9posent les amendements qu'ils ont oubli\u00e9 de d\u00e9poser, ou parce qu'ils ont une chance de gagner les votes qu'ils ont perdus avec des explications diff\u00e9rentes, c'est une autre histoire. Mais cela n'a strictement rien \u00e0 voir avec des membres de la commission qui n'ont pas compris ce qu'ils \u00e9taient en train de faire. Voil\u00e0 ce que je souhaitais encore pr\u00e9ciser.
\nIch m\u00f6chte meine \u00c4usserungen mit einem Zitat beginnen: \"Die Vorlage bringt in zahlreichen Punkten Vereinfachungen und Entlastungen, gerade auch f\u00fcr KMU. Zu erw\u00e4hnen sind beispielsweise Erleichterungen f\u00fcr die Gr\u00fcndung von Start-ups und bei Kapitalerh\u00f6hungen.\" Das Zitat stammt nicht von Public Eye oder von Transparency International, Herr St\u00e4nderat Germann; es ist vielmehr ein Zitat aus der Medienmitteilung von Economiesuisse, und zwar zum Zeitpunkt, nachdem der Nationalrat diese Vorlage beraten hat, also nach der Sommersession. Ich fahre mit Zitaten aus derselben Medienmitteilung noch ein wenig fort: \"Die Revisionsvorlage greift zahlreiche in der Vergangenheit diskutierte und h\u00e4ngige Anpassungen im [PAGE 1007] Aktienrecht auf und kann dadurch einen seit Jahren bestehenden Reformstau aufbrechen. Economiesuisse begr\u00fcsst, dass der Nationalrat sich der Vorarbeit der Rechtskommission des Nationalrates in wesentlichen Punkten anschliessen konnte.\" Das ist die Aussage von Economiesuisse zu dieser Vorlage, nachdem der Nationalrat sie beraten hat.
\nNun, der Kommissionssprecher hat Ihnen ausf\u00fchrlich die Vorgeschichte dieser Vorlage dargestellt, sie ist wirklich spektakul\u00e4r, sie hat auch ein paar spektakul\u00e4re Kehrtwendungen hinter sich. Ich erlaube mir zu sagen, dass die Entscheidungen des Parlamentes nicht immer ganz widerspruchsfrei waren. Aber die Vorlage hat es jetzt wieder in Ihren Rat geschafft, nachdem man nach der ersten Beratung durch Ihren Rat den Entscheid gef\u00e4llt hat, das Rechnungslegungsrecht abzuspalten; das ist jetzt seit dem 1. Januar 2013 bereits in Kraft. Nach der Abstimmung \u00fcber die Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" im M\u00e4rz 2013 mussten Sie sich entscheiden, ob Sie die bereits bestehende Vorlage und die Umsetzung dieser neuen Verfassungsbestimmung zusammen machen wollen oder ob Sie das separat fortf\u00fchren.
\nDer Bundesrat hatte damals, nach der Annahme der Abzocker-Initiative, sehr schnell, innerhalb von neun Monaten, die Verordnung erstellt. Aber nachher mussten Sie sagen, ob Sie die Umsetzung der Initiative in die bisherige Aktienrechtsvorlage von 2007 integrieren oder ob Sie die Umsetzung der Bundesverfassung bewusst in einer separaten Vorlage vorw\u00e4rtsbringen wollen. Sie haben sich damals sehr bewusst daf\u00fcr entschieden, dem Bundesrat den Auftrag zu geben, diese beiden Vorlagen zusammenzuf\u00fchren: Nur so k\u00f6nnten Sie sicherstellen, dass Sie eine einheitliche Vorlage haben. Sie wussten damals auch - ich habe gerade nochmals das Amtliche Bulletin dieses Rates nachgelesen -, dass es eine ziemlich umfangreiche Sache geben wird, weil auch das, was Sie bisher verabschiedet hatten, schon ziemlich umfangreich war und die Umsetzung der Abzocker-Initiative noch dazukommen w\u00fcrde. Sie haben aber damals gesagt, es sei von Vorteil, wenn Sie eine einheitliche Vorlage h\u00e4tten und nicht doppelspurig weiterfahren w\u00fcrden.
\nWie immer hat der Bundesrat Ihren Auftrag erf\u00fcllt, das macht der Bundesrat, wenn Sie ihn beauftragen. Er hat diese Vorlage erarbeitet, er hat sie in die Vernehmlassung geschickt, und es stimmt: Die R\u00fcckmeldungen aus dieser Vernehmlassung waren zum Teil sehr kritisch. Auch das hat der Bundesrat zur Kenntnis genommen. Ich muss Ihnen sagen: Ich habe - nicht heute Morgen, aber so in den letzten Tagen und Wochen - manchmal Aussagen geh\u00f6rt, bei denen ich gemerkt habe, dass die Leute nicht bemerkt haben, dass der Bundesrat die Vorlage nach der Vernehmlassung noch einmal ziemlich \u00fcberarbeitet und Dinge, die in der Vernehmlassung gest\u00f6rt haben, im Hinblick auf die Akzeptanz der Vorlage herausgenommen hat. Nach der Vernehmlassung hat der Bundesrat vor allem eines gemacht: Er hat sich intensiv mit den Wirtschaftsverb\u00e4nden besprochen, mit ihnen diskutiert. Er hat gesagt, und das war auch das Anliegen der Wirtschaftsverb\u00e4nde: Wir wollen eine mehrheitsf\u00e4hige Vorlage, es ist kein Wunschprogramm. Deshalb hat der Bundesrat dann, nach diesen intensiven Gespr\u00e4chen und eben nach der Vernehmlassung, diverse Anliegen fallenlassen.
\nIch betone das hier, weil Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einige dieser Themen, die der Bundesrat damals in die Vernehmlassung gegeben hatte, wieder aufgenommen hat. Das darf Ihre Kommission selbstverst\u00e4ndlich, das ist auch kein Problem. Gerade im Bereich des Verg\u00fctungsrechts haben die Wirtschaftsverb\u00e4nde aber ein Anliegen mit besonderem Nachdruck artikuliert: Sie haben n\u00e4mlich gesagt, man solle sich bei der Umsetzung der Abzocker-Initiative m\u00f6glichst nahe an der Veg\u00fcV, also an der Verordnung, die der Bundesrat erlassen hatte, orientieren. Man wolle damit auch verhindern, dass gerade die betroffenen b\u00f6rsenkotierten Gesellschaften ihre Statuten aufgrund dieser Vorlage wieder \u00e4ndern m\u00fcssten. Das hat der Bundesrat befolgt. Ich habe es bereits im Nationalrat und auch in Ihrer Kommission gesagt: Mit der Vorlage des Bundesrates muss keine einzige Gesellschaft ihre Statuten \u00e4ndern. Das war ein expliziter Wunsch der Wirtschaft, und dem sind wir nachgekommen. Der Bundesrat hat dieses Anliegen zu einer Richtschnur f\u00fcr die gesamte Vorlage gemacht. Wie gesagt, auch zur Begrenzung der Umsetzungskosten sollte keine Gesellschaft, ob b\u00f6rsenkotiert oder nicht, als Folge dieser Revision ihre Statuten \u00e4ndern m\u00fcssen.
\nDie zweite Richtschnur, die sich der Bundesrat f\u00fcr die Vorlage gegeben hat, ist die Liberalisierung und die KMU-Tauglichkeit. In vielen Punkten erlaubt die Revision den Unternehmen, sich n\u00e4her an ihren wirtschaftlichen Bed\u00fcrfnissen zu organisieren: Die Unternehmen k\u00f6nnen, aber sie m\u00fcssen nicht. Das ist der Freiraum, den der Bundesrat f\u00fcr die Unternehmen geschaffen hat. Ich erw\u00e4hne hier die Flexibilisierung der Eigenkapitalfinanzierung; ich h\u00f6re jetzt zum ersten Mal, dass das offenbar pl\u00f6tzlich gar kein Bed\u00fcrfnis sei und niemand das \u00fcberhaupt jemals gewollt h\u00e4tte. Ich erw\u00e4hne auch die Vereinfachung f\u00fcr die Gr\u00fcndung und den Tagungsort im Ausland. Sie k\u00f6nnen in der Botschaft auf den Seiten 665 und folgende der deutschsprachigen Fassung eine ganze Liste von Vereinfachungen und Flexibilisierungen nachlesen. Das waren W\u00fcnsche, die zum Teil von Ihnen ge\u00e4ussert wurden, W\u00fcnsche, die aus der Wirtschaft kamen und die wir hier umgesetzt haben und die ja ganz offensichtlich auch dazu gef\u00fchrt haben, dass Economiesuisse nach der Beratung im Nationalrat eine solch positive Bilanz gezogen hat.
\nDie Massnahmen widerspiegeln also das Commitment des Bundesrates zur Entlastung der Unternehmen, und sie gehen nat\u00fcrlich auch wesentlich auf den Frankenschock und auf die unerfreulichen Wirtschaftsprognosen von 2015 zur\u00fcck. Und sie widerspiegeln - ich sage es noch einmal - die intensiven Gespr\u00e4che, die wir mit den Wirtschaftsverb\u00e4nden gef\u00fchrt haben. Offenbar \u00e4ussert sich jetzt Economiesuisse anders zu dieser Vorlage. Ich muss Ihnen sagen, dass ich nichts bekommen und auch nichts gelesen habe. Man hat sich bei uns nicht gemeldet. Ich w\u00fcrde davon ausgehen, dass, wenn Economiesuisse eine Medienmeldung herausl\u00e4sst, das dann nicht ein paar Wochen sp\u00e4ter pl\u00f6tzlich ganz anders t\u00f6nt. Ich weiss hingegen, dass vonseiten einiger Wirtschaftsverb\u00e4nde die Geschlechterrichtwerte in dieser Vorlage kritisiert werden. Sie wissen, wie das geht, wenn Ihnen etwas nicht gef\u00e4llt: Dann m\u00fcssen Sie halt den anderen Knopf dr\u00fccken, und dann voil\u00e0! Es w\u00fcrde mich schon \u00fcberraschen, wenn Sie die ganze Vorlage nur wegen der Geschlechterrichtwerte fallenlassen w\u00fcrden; dann w\u00fcsste ich nicht, wie Sie da die Abw\u00e4gung der Interessen vornehmen.
\nIch h\u00f6re heute Ihre \u00dcberlegungen zu verschiedenen Einzelantr\u00e4gen, die gestellt worden sind. Zum Nichteintretensantrag Noser: Ich muss Ihnen sagen, dass ich Ihnen sehr intensiv zugeh\u00f6rt habe. Ich habe versucht zu h\u00f6ren, was Ihnen nicht passt oder was Sie dann m\u00f6chten. Sie m\u00f6chten irgendwie einfach alles, aber nicht so, wie es in der Vorlage ist. Ich habe geh\u00f6rt, Sie m\u00f6chten neues \u00d6l im Getriebe, Sie m\u00f6chten einen neuen Geist in der Vorlage. Ich erlaube mir zu sagen: Diese Vorstellungen sind ziemlich luftig. Nachdem der Bundesrat die Vernehmlassung durchgef\u00fchrt hat, der Nationalrat und Ihre Kommission diese Vorlage beraten haben, sagen Sie, Sie m\u00f6chten neues \u00d6l im Getriebe und ein bisschen neuen Geist. Ich nehme das jetzt nicht pers\u00f6nlich. Aber ich glaube, bei einem solchen Nichteintretensantrag nach einer solchen Beratungskaskade m\u00fcsste vielleicht schon auch etwas Substanz kommen.
\nWas mich jetzt eher etwas beunruhigt, ist der Umstand, dass ich verschiedene Voten f\u00fcr das Nichteintreten geh\u00f6rt habe. Die sind schon widerspr\u00fcchlich, die gehen in alle Richtungen. Ich h\u00f6re von Herrn St\u00e4nderat Noser, dass er schon eine Vorlage m\u00f6chte, aber nicht diese, er m\u00f6chte eben neuen Geist. Andere sagen, es gebe keinen Handlungsbedarf, man solle aufh\u00f6ren, es gehe alles gut.
\nDigitalisierung w\u00e4re vielleicht noch ein Stichwort. Ich w\u00fcrde sagen, das heutige Aktienrecht ist definitiv nicht im Zeitalter der Digitalisierung angekommen. Wir haben ein paar Vorschl\u00e4ge. Vielleicht gibt es auch andere. Diese habe ich heute aber nicht geh\u00f6rt. Wer heute f\u00fcr Nichteintreten ist, gibt jetzt schon wieder Signale in alle Richtungen. Das geh\u00f6rt vielleicht ein bisschen zu dieser Vorlage. Ich h\u00f6re aber keine Stossrichtung beim Nichteintretensantrag, sondern ich h\u00f6re hier, wenn Sie schon von Bircherm\u00fcesli reden, auch ein bisschen ein Bircherm\u00fcesli von Gr\u00fcnden f\u00fcr das Nichteintreten. Aber das ist eine M\u00f6glichkeit. [PAGE 1008]
\nIch hatte ein bisschen den Eindruck, dass der Ausl\u00f6ser f\u00fcr den Nichteintretensantrag die Entscheide der Mehrheit Ihrer Kommission waren. Einige von Ihnen, das habe ich heute Morgen auch geh\u00f6rt, sind einfach nicht einverstanden mit dem, was die Mehrheit Ihrer Kommission Ihnen jetzt beantragt. Aber Sie wissen, wie das funktioniert: Dann stimmen Sie einfach gegen die Antr\u00e4ge der Kommissionsmehrheit! Sie k\u00f6nnen mit der Minderheit stimmen, Sie k\u00f6nnen mit dem Bundesrat stimmen oder allenfalls sagen, Sie m\u00f6chten, dass die Kommission nochmals dar\u00fcbergeht, dass Sie nicht zufrieden sind mit der Arbeit in Ihrer Kommission. Das hat es auch schon gegeben. Ich glaube, da muss jetzt auch niemand beleidigt sein. Wenn dann die WAK noch einen Mitbericht macht, kann man die Vorlage wirtschaftsfreundlicher machen oder sie noch einmal einem solchen Wirtschaftstest aussetzen. Die M\u00f6glichkeit, das in Ihrer Kommission nochmals zu beraten, w\u00e4re durchaus eine Option.
\nIch sehe aber nach wie vor die Option, dass Sie bei der Detailberatung der Vorlage, wie Sie es schon x-mal gemacht haben, einfach dem Bundesrat folgen. Das w\u00fcrde mich auch pers\u00f6nlich sehr freuen. Auch Economiesuisse fand, wie gesagt, den Entwurf des Bundesrates gut. Dann w\u00e4re das eigentlich relativ einfach.
\nDie Vorlage sei zu komplex f\u00fcr eine Beratung - der Nationalrat hat es aber auch geschafft! Was der Nationalrat schafft, das schafft der St\u00e4nderat auch, w\u00fcrde ich mal sagen. Das darf ich sagen, ich war ja mal in beiden R\u00e4ten. Ich traue Ihnen das wirklich zu. Aber noch einmal: Wenn Sie nicht eintreten, dann sind Sie, das muss ich Ihnen sagen, die Vorlage nicht los. Irgendwann werden Sie die Veg\u00fcV ins Gesetz umsetzen m\u00fcssen.
\nEs freut mich, dass Sie mit der Verordnung so zufrieden sind, aber es ist auch demokratiepolitisch nicht wahnsinnig sch\u00f6n, einfach so \u00fcber Jahre eine Verordnung des Bundesrates zu halten. Ich glaube, gerade diejenigen, die immer sagen, das Volk habe entschieden, jetzt m\u00fcsse man das umsetzen, die m\u00fcssen sich jetzt dieser Aufgabe einfach stellen.
\nAuch wenn Sie nicht eintreten: Das Gesch\u00e4ft kommt wieder zu Ihnen zur\u00fcck. Diesen Geist werden Sie nicht loswerden. Wenn Sie gem\u00e4ss Einzelantrag Caroni zur\u00fcckweisen - Herr St\u00e4nderat Minder hat jetzt seinen R\u00fcckweisungsantrag zur\u00fcckgezogen -, k\u00f6nnen Sie das, wie gesagt, noch einmal in Ruhe anschauen.
\nZum R\u00fcckweisungsantrag Germann muss ich Ihnen sagen, da habe ich auch ein D\u00e9j\u00e0-vu: Genau diesen Antrag, nur die Veg\u00fcV umzusetzen, haben Sie schon einmal beraten. Sie haben gesagt, dass Sie das nicht wollen. Jetzt kommt das wieder. Das ist das Spezielle an dieser Vorlage: Entscheide, die Sie gef\u00e4llt haben, sind ein paar Monate oder ein, zwei Jahre sp\u00e4ter pl\u00f6tzlich vergessen. Nat\u00fcrlich k\u00f6nnen Sie an den Bundesrat zur\u00fcckweisen, Herr St\u00e4nderat Caroni hat es gesagt, dann haben Sie drei bis f\u00fcnf Jahre Ruhe. Ich muss sagen, ich kann da mit vielem leben. Es ist eine Vorlage, die ich von meinem Vorvorg\u00e4nger \u00fcbernommen habe. Wir haben versucht, Ihren Auftr\u00e4gen gerecht zu werden. Wenn Sie diese Auftr\u00e4ge jetzt nicht mehr wollen, dann ist das nat\u00fcrlich auch Ihr Recht. Ich w\u00fcrde aber mit Ihnen gerne eine Wette abschliessen. Wenn Sie heute Nichteintreten beschliessen, wird es innerhalb von sechs Monaten wieder Vorst\u00f6sse f\u00fcr eine Revision des Aktienrechts geben.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten. Ich denke, wenn Sie das noch einmal in der Kommission diskutieren, geht die Welt nicht unter. Wenn Sie Nichteintreten beschliessen, werden die Fragen auf jeden Fall wieder auf Sie zukommen; vielleicht m\u00f6chten Sie das. Der Bundesrat wird dann Ihre Vorst\u00f6sse zu einer Revision des Aktienrechts auch mit wohlwollender Aufmerksamkeit anschauen.
\nMit dem Nichteintretensantrag Noser geht die zehnj\u00e4hrige Odyssee der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" weiter. Kollege Noser, Sie standen mir damals als Nationalrat in der Sendung \"Arena\" in einem Streitgespr\u00e4ch gegen\u00fcber und haben die Abzocker-Initiative bek\u00e4mpft. Sie waren einer der ersten Gegner dieser Initiative und haben sich unheimlich ins Zeug gelegt, dass die Initiative abgelehnt werden soll. Das Ja an der Urne respektieren Sie mit Ihrem Nichteintretensantrag heute noch immer nicht. Sie wollen, dass die Volksinitiative nicht via Gesetz umgesetzt wird. Es gibt keinen gleichzeitigen Antrag von Ihnen, wenigstens die Initiative aus der Aktienrechtsrevision herauszul\u00f6sen und umzusetzen.
\nKollege Noser, Sie haben vorhin die Standortattraktivit\u00e4t der Schweiz angesprochen. Ihre damalige Behauptung, die Firmen w\u00fcrden wegen der Abzocker-Initiative die Schweiz verlassen, hat sich bewiesenermassen nicht bewahrheitet. Seit der Annahme der Abzocker-Initiative 2013 waren es gerade einmal zwei B\u00f6rseng\u00e4nge. Dieses Jahr sind bereits zw\u00f6lf Firmen neu an der Schweizer B\u00f6rse.
\nMit Ihrem heutigen Nichteintretensantrag steigen Sie, Herr Noser, nochmals in den Ring. Sie bek\u00e4mpfen aber nicht mich als Initianten, sondern das Volk und die St\u00e4nde, welche diese Verfassungsinitiative angenommen haben. Nichteintreten heisst nichts anderes als: Wir, der Gesetzgeber, setzen die angenommene Volksinitiative nicht um, wir belassen es bei der bundesr\u00e4tlichen \u00dcbergangsverordnung. Es w\u00e4re wom\u00f6glich das erste Mal in der Geschichte der direkten Demokratie, dass das Parlament sich weigert, ein ausf\u00fchrendes Gesetz f\u00fcr eine angenommene Volksinitiative zu erlassen.
\nIch m\u00f6chte Ihnen allen ins Gewissen reden, dem Nichteintretensantrag Noser nicht zuzustimmen. Warum? Es gibt zwei ganz zentrale staatspolitische \u00dcberlegungen:
\nErstens muss auf eine angenommene Volksinitiative eine ausf\u00fchrende Gesetzgebung folgen; dies zumal dann, wenn es sich wie bei der Abzocker-Initiative um einen Verfassungsauftrag handelt. Ich zitiere den Einleitungssatz von Artikel 95 Absatz 3 der Bundesverfassung: \"Zum Schutz der Volkswirtschaft, des Privateigentums und der Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re sowie im Sinne einer nachhaltigen Unternehmensf\u00fchrung regelt das Gesetz die im In- und Ausland kotierten Schweizer Aktiengesellschaften nach folgenden Grunds\u00e4tzen ...\" \"Regelt das Gesetz\", Kollege Noser, heisst es im [PAGE 1000] Initiativtext. Ihre vorherige \u00c4usserung, die Initiative sei umgesetzt, ist schlicht eine Falschaussage. Die Volksinitiative besteht aus 24 Teilpunkten und ist nicht direkt anwendbar. Es braucht daher endlich und dringend ein ausf\u00fchrendes Gesetz.
\nZweitens kann der Souver\u00e4n gegen dieses ausf\u00fchrende Gesetz bekanntlich das Referendum ergreifen. Gegen eine bundesr\u00e4tliche Verordnung kann niemand das Referendum ergreifen. Ich appelliere gerade in der Chambre de R\u00e9flexion daran, diese demokratie- und staatspolitischen Grunds\u00e4tze nicht zu hinterfragen, sondern konsequent durchzusetzen.
\nF\u00fcr die Volksinitiative \"gegen den Bau von Minaretten\" braucht es vielleicht kein ausf\u00fchrendes Gesetz, f\u00fcr die Abzocker-Initiative aber schon. Wenn Sie den Nichteintretensantrag Noser annehmen, gibt es keine ausf\u00fchrende Gesetzgebung, und Sie entziehen dem Souver\u00e4n das Recht, gegen dieses Gesetz das Referendum zu ergreifen.
\nWarum gibt es die bundesr\u00e4tliche Veg\u00fcV \u00fcberhaupt? Weil ich damals, 2006, im Initiativtext an solche Spielereien der Nichtumsetzung einer Volksinitiative gedacht habe. Der Antrag Noser liefert mir heute den Beweis, dass ich diese \u00dcbergangsbestimmung gottlob nicht umsonst in den Initiativtext geschrieben habe. Die Initiative zeitigt damit heute immerhin halbwegs Wirkung. Das w\u00e4re noch sch\u00f6ner, wenn wir angenommene Volksinitiativen in Zukunft nur noch mit einer bundesr\u00e4tlichen Verordnung umsetzen w\u00fcrden! Wenn der Initiativtext keine \u00dcbergangsbestimmung mit einer tempor\u00e4ren bundesr\u00e4tlichen Verordnung vorsehen w\u00fcrde, dann w\u00e4ren wir bei der Umsetzung dem Gusto des Parlamentes und solchen Nichteintretensantr\u00e4gen hilflos ausgeliefert.
\nWer ist denn hier der Gesetzgeber, der Bundesrat oder wir? Es darf nicht Schule machen, dass wir die Gesetzgebung einer bundesr\u00e4tlichen Verordnung anpassen. Zuerst kommt die Gesetzgebung, unsere Arbeit, und dann die bundesr\u00e4tliche Verordnung, die sich nach dem Gesetz respektive der Verfassung zu richten hat. Die Frau Bundesr\u00e4tin hat im Nationalrat gesagt, der rote Faden bei der Umsetzung sei die Veg\u00fcV. Das ist nat\u00fcrlich falsch und zeigt genau diesen falschen Geist auf. Der rote Faden ist selbstverst\u00e4ndlich die Bundesverfassung und ganz sicher nicht die Veg\u00fcV, die massgeblich von den Lobbyisten und Abzockern beeinflusst worden ist.
\nDieser falsche Geist hat bereits verschiedene Politiker infiziert. Man will die Umsetzung mit der Verordnung beginnen und nicht mit der Gesetzgebung. H\u00e4tten wir das gewollt, so h\u00e4tten wir spielend innert einem Jahr eine ausf\u00fchrende Gesetzgebung zur Abzocker-Initiative erarbeiten k\u00f6nnen; bekanntlich lag ja ein indirekter Gegenvorschlag vor. Man wollte diese jedoch \u00e0 tout prix in die Aktienrechtsrevision integrieren. Dabei w\u00e4re es so simpel einfach gewesen; man h\u00e4tte nur die Schublade mit diesem indirekten Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative \u00f6ffnen und ihn um die fehlenden Elemente erg\u00e4nzen m\u00fcssen. In wenigen Monaten h\u00e4tte man die Umsetzung durch beide Ratskammern schicken k\u00f6nnen.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, wenn ich sehe, mit welchem Eifer und Tempo wir Themen wie EU, OECD, USA, Uno-Forderungen, Stichwort Lex USA, Steuervorlage 17, Dublin III, Migrationspakt durch die R\u00e4te jagen, alles aussenpolitische Themen, sogar in ein und derselben Session, so w\u00e4re es mehr als m\u00f6glich gewesen, f\u00fcr diese Volksinitiative ein ausf\u00fchrendes Gesetz zu machen. Man h\u00e4tte gar nicht zwingend mit dieser Verordnung \u00fcberbr\u00fccken m\u00fcssen. Diese war nur als Notfallszenario, als Fallback vorgesehen. Es war ein Fehlentscheid, zuerst die Verordnung zu erlassen und die regul\u00e4re Umsetzung der Abzocker-Initiative noch oben auf die Aktienrechtsrevision zu laden und damit das Fuder zu \u00fcberladen.
\nAlso, wir d\u00fcrfen nicht einreissen lassen, dass Nichteintretensantr\u00e4ge bei angenommenen Volksinitiativen durchkommen. Das geht nicht im Nationalrat, und das geht auch nicht in unserer Chambre de R\u00e9flexion. Ich appelliere hier wirklich an den Rat, sich des verfassungsrechtlichen Auftrages, den wir zur Umsetzung einer angenommenen Volksinitiative haben, bewusst zu werden. Ich lehne daher den Nichteintretensantrag Noser ab.
\nDie Vorlage schadet der Wirtschaft, statt ihr zu n\u00fctzen, und es ist daher nicht darauf einzutreten. Das ist die apodiktische Schlussfolgerung von Kollege Noser, der als Sprachrohr der Wirtschaft hier im St\u00e4nderat auf die Barrikaden steigt und das ganze Projekt beerdigen will. Herr Noser, glauben Sie mir, auch ich werde hellh\u00f6rig, wenn es darum geht, dass eine Gesetzesvorlage die Wirtschaft zu stark einschr\u00e4nkt und damit ihre Konkurrenzf\u00e4higkeit negativ tangiert. Als Mitglied der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen bin ich daher bereit, Asche auf mein Haupt zu streuen und selbstkritisch einzugestehen, dass das Resultat unserer Arbeit wohl noch nicht ganz das Ei des Kolumbus darstellt. Auch ich w\u00fcnsche mir ein Aktienrecht, das generell wirtschaftsfreundlich und liberal ist.
\nEine Analyse der Wirtschaftsverb\u00e4nde hat nun anscheinend ergeben, dass die von der Kommission verabschiedete Vorlage so sehr von einer einigermassen akzeptablen, wirtschaftskompatiblen L\u00f6sung abweicht, dass sie in Bausch und Bogen \u00fcber Bord geworfen werden soll. Mir scheint dieses Vorgehen etwas gar radikal, um nicht zu sagen brachial. Der renommierte Aktienrechtler Peter Forstmoser gelangt in seiner Schlussfolgerung im Mail vom 6. Dezember 2018 an alle St\u00e4nder\u00e4tinnen und St\u00e4nder\u00e4te zur gleichen Feststellung. Ich rufe Sie daher inst\u00e4ndig auf, heute das Kind nicht mit dem Bade auszusch\u00fctten und den Nichteintretensantrag Noser klar abzulehnen.
\nEs kann doch nicht sein, dass die zust\u00e4ndigen Kommissionen f\u00fcr Rechtsfragen von National- und St\u00e4nderat \u00fcber Wochen und Monate Dutzende von Stunden aufwenden, um die bundesr\u00e4tliche Vorlage zu beraten, und jetzt, kurz vor der Zieleinfahrt, diese Vorlage in den Papierkorb geworfen oder gar geschreddert werden soll. Ein solches Vorgehen wird nicht nur unseren demokratischen institutionellen Verfahren, sondern auch der grunds\u00e4tzlichen Notwendigkeit einer Modernisierung des Aktienrechts im Interesse der Wirtschaft nicht gerecht.
\nMit der Forderung auf Nichteintreten widerspricht sich \u00fcbrigens Economiesuisse selber. Im Schreiben vom 21. November 2018, in dem der Wirtschaftsdachverband gegen\u00fcber den St\u00e4nder\u00e4tinnen und St\u00e4nder\u00e4ten fordert, nicht auf die Vorlage einzutreten, schreibt er auch: \"Der Nationalrat hat als Erstrat den Handlungsbedarf erkannt und in der Sommersession 2018 eine gute und moderne Revisionsvorlage verabschiedet.\"
\nDie Forderung nach einem Nichteintreten im St\u00e4nderat provoziert bei mir daher ein ungl\u00e4ubiges Kopfsch\u00fctteln. Ein solches Vorgehen kommt f\u00fcr mich klar nicht infrage. Gleichzeitig will ich nicht einfach stur meine Augen vor den grundlegenden Kritikpunkten der Wirtschaftsverb\u00e4nde verschliessen. Ich kann durchaus nachvollziehen, dass die Vorlage in ihrer aktuellen Fassung teilweise als \u00fcberladen angesehen werden kann und noch etwas schwerverdaulich ist. Ich verstehe auch, wenn St\u00e4nderat Noser sagt, es m\u00fcsste so viel angepasst werden, dass eine Diskussion im Plenum zu einer Kommissionssitzung mutieren w\u00fcrde. Der einzige gangbare und konstruktive Weg zu einer mehrheitsf\u00e4higen Vorlage kann daher nur sein, diese noch einmal zur \u00dcberarbeitung in die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen zur\u00fcckzugeben. Ich unterst\u00fctze daher den Antrag Caroni, das Gesch\u00e4ft mit einem relativ klaren Auftrag an die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen zur erneuten \u00dcberpr\u00fcfung zur\u00fcckzuweisen. Gleichzeitig w\u00e4re die WAK zu beauftragen, der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen im Rahmen einer Stellungnahme die Aspekte aufzuzeigen, die ihr unter dem Blickwinkel der wirtschaftlichen Wettbewerbsf\u00e4higkeit priorit\u00e4r scheinen.
\nIch bin \u00fcberzeugt, dass die Mitglieder der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen mit viel Energie an die Arbeit gehen und im Rahmen dieser Ehrenrunde in vertretbarer Zeit einen Vorschlag zimmern k\u00f6nnen, der im Parlament dann rasch bereinigt werden kann. Denn es gibt zahlreiche Fragen, die politisch entschieden werden m\u00fcssen.
\nZu den Inhalten erlaube ich mir, die folgenden grunds\u00e4tzlichen Bemerkungen ganz kurz zu formulieren:
\n1.[NB]Die Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften sollte schlicht auf das Gesetz \u00fcbertragen werden. Im Rahmen der Veg\u00fcV haben die Unternehmen verschiedene Anpassungen ihrer Statuten und ihrer Verfahren vorgenommen. Eine nochmalige, grundlegende Erweiterung oder Anpassung w\u00fcrde in der Tat zu Rechtsunsicherheit und zu einer Verschlechterung der Attraktivit\u00e4t unseres Wirtschaftsstandortes f\u00fchren. Leichte Anpassungen, wie zum Beispiel das Abhalten von Generalversammlungen im Ausland, sollten aber m\u00f6glich sein. Regelungen wie die Zuwendungen an Parteien, Verb\u00e4nde und politische Kampagnen schr\u00e4nken die Unternehmen aber \u00fcberm\u00e4ssig ein und m\u00fcssen gestrichen werden.
\n2.[NB]Transparenz von Rohstoffunternehmen ist f\u00fcr die Vertrauensbildung unumg\u00e4nglich. Es ist auch vor dem Hintergrund der Konzernverantwortungs-Initiative nicht verst\u00e4ndlich, wenn gefordert wird, dieses Kapitel ersatzlos zu streichen. Ich bin dezidiert der Auffassung, dass auch die Rohstoffh\u00e4ndler in diese Transparenzpflicht einbezogen werden sollen.
\n3.[NB]Geschlechterrichtwerte sind nicht Quoten. In Analogie zum Gleichstellungsgesetz wird bei der Geschlechtervertretung die softeste aller m\u00f6glichen Vorgaben vorgeschlagen. Die Richtwerte f\u00fcr Frauenanteile gelten nur f\u00fcr grosse und b\u00f6rsenkotierte Unternehmen und belaufen sich auf 30 Prozent f\u00fcr die Verwaltungsr\u00e4te und 20 Prozent f\u00fcr die Gesch\u00e4ftsleitungen. Wenn diese Zielwerte nicht erreicht werden, muss das betroffene Unternehmen lediglich im Gesch\u00e4ftsbericht eine Erkl\u00e4rung abgeben, wieso dieser Wert noch nicht erreicht werden kann, Punkt, Schluss. Wenn eine solch weiche Formulierung die Unternehmen in Bedr\u00e4ngnis bringen sollte, verstehe ich die Welt wirklich nicht mehr.
\nZusammenfassend: Die Aktienrechtsrevision ist auf gutem Wege. Die vorliegende Fassung ist wohl noch zu detailliert und in Teilen f\u00fcr die Wirtschaft mit zu hohen Auflagen verbunden. Eine nochmalige \u00dcberpr\u00fcfung scheint mir Sinn zu machen.
\nIch ersuche Sie daher, den Nichteintretensantrag Noser abzulehnen, den R\u00fcckweisungsantrag Caroni anzunehmen und die weiteren R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge Minder und Germann selbstverst\u00e4ndlich ebenfalls nicht zu unterst\u00fctzen. Im Sommer 2019 werden wir dann einen verbesserten Entwurf diskutieren und verabschieden k\u00f6nnen.
\nIch beantrage Ihnen ebenfalls die R\u00fcckweisung; es ist dies der dritte R\u00fcckweisungsantrag im Reigen von heute Morgen. Allerdings m\u00f6chte ich die Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckweisen mit dem Auftrag, eine Vorlage zu erarbeiten, in der erstens die Bestimmungen aus der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften, kurz Veg\u00fcV, ins Aktienrecht und in die anderen notwendigen Erlasse \u00fcberf\u00fchrt werden. Hier habe ich keine Differenz zu Kollege Minder, selbstverst\u00e4ndlich geht die Verfassung dem Ganzen vor. Zweitens[NB]sollen mit der Vorlage, falls technisch notwendig, das Aktien-, das Rechnungslegungs- und das Revisionsrecht harmonisiert werden. Der dritte Punkt ist, dass auf weitere formelle oder materielle \u00c4nderungen des Aktienrechts zu verzichten ist. Das sind die drei Vorgaben meines Antrages.
\nIch liefere Ihnen auch gerne die Begr\u00fcndung dazu, die ich mindestens zum Teil auch schriftlich abgegeben habe. Das heutige Aktienrecht hat sich meines Erachtens in der Praxis bew\u00e4hrt. Ein Anpassungsbedarf ergab sich in erster Linie aus der Annahme der Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" im Jahr 2013. Dennoch pr\u00e4sentiert uns hier die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ein eigentliches Sammelsurium an \u00c4nderungen und Versch\u00e4rfungen, die gepr\u00e4gt sind von einem tiefen Misstrauen gegen die Richtigkeit unternehmerischer Entscheide. Die Vorlage ist in dieser Form nicht akzeptabel, weil sie die Attraktivit\u00e4t des Wirtschafts- und Unternehmensstandorts Schweiz im internationalen Wettbewerb massiv besch\u00e4digt. Aus diesem Grund ist die Vorlage zur \u00dcberarbeitung an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen. Er soll sich dabei darauf beschr\u00e4nken, die Vorgaben der Minder-Initiative respektive die Veg\u00fcV umzusetzen und ins Gesetz zu \u00fcberf\u00fchren.
\nDie Unternehmen haben sich mit hohem b\u00fcrokratischem Aufwand dem neuen Recht angepasst. Es geht nun nur noch darum, diese \u00dcbergangsbestimmung auf Verordnungsstufe in die formell richtige Form zu giessen und auf Gesetzesstufe zu heben. Auf inhaltliche \u00c4nderungen ist zu verzichten, um keinen weiteren Anpassungsbedarf aufseiten der Unternehmen auszul\u00f6sen; Kollege Noser hat das bei seinem Nichteintretensantrag bereits ausgef\u00fchrt.
\nDie Abzocker-Initiative hat ja ein Problem: Sie ist auf Verfassungsstufe, enth\u00e4lt aber bereits sowohl Gesetzes- als auch Verordnungsbestimmungen. Es ist eigentlich schon alles in einem. Darum tun wir uns entsprechend schwer damit, aber wir haben es umzusetzen. Einen solchen Schinken mit einer Fahne von 200 Seiten braucht es aber nicht. Es hat, so h\u00e4lt Economiesuisse fest, gegen\u00fcber der Version des Nationalrates 112 Verschlechterungen f\u00fcr die Wirtschaft. Ich kann und mag das nicht werten, dazu bin ich nicht imstande, aber wenn sie in diesem Papier, in dieser Riesenfahne drin \u00fcber hundert Verschlechterungen ausmachen, dann weiss ich wirklich nicht, ob die Kommission hier auf dem richtigen Dampfer ist oder ob sie da \u00fcbers Ziel hinausgeschossen hat. Ich stelle einfach fest, dass wir \u00fcberall, beispielsweise im Bereich der Corporate Governance, immer noch die aktienrechtlichen Bestimmungen von 1991 haben. Es gab Reformversuche Anfang 2000 und 2004, Herr Bundesrat Blocher hat damals die Arbeit aufgenommen, die dann wieder ins Stocken geriet. Mittlerweile haben wir im Bereich der Governance Regeln, die gelten, an die sich auch die Unternehmen und die Verwaltungsr\u00e4te beispielsweise halten. Das Obligationenrecht mit den Artikeln 716, 716a usw. gen\u00fcgt. Man hat dann noch den Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance, der in der Wirtschaft gemeinsam erarbeitet worden ist. Es gibt noch andere Regelwerke auf internationaler Ebene. Das alles ist eigentlich in die Praxis eingeflossen.
\nWarum es dazu noch Regeln braucht, die dann von der Wirtschaft bek\u00e4mpft werden m\u00fcssen, verstehe ich nicht. Wir stehen im internationalen Wettbewerb. Es ist dies ein harter Wettbewerb, und da d\u00fcrfen wir nicht Gesetzgebung machen, durch die die Unternehmen bevormundet werden. Es hat ja auch Dinge drin, die \u00fcberhaupt nicht hineingeh\u00f6ren. Es ist erw\u00e4hnt worden: die ganzen Transparenzbestimmungen, \u00fcber die man sich streiten kann; die Erfolgshaftung f\u00fcr den Verwaltungsrat, wo ich mich frage, wie man das dann bei der Bank strategisch und operativ streng teilt. Man darf operativ gar nichts machen, soll aber letztlich trotzdem die volle [PAGE 1001] Verantwortung haben, wenn es mal Zahlungsengp\u00e4sse gibt. Ich weiss nicht, ob wir unseren Unternehmen damit etwas Gutes tun. Verantwortung ist immer gut, aber sie kann eben nur schlecht geteilt werden.
\nWenn ich diese ganzen Bestimmungen lese, habe ich das Gef\u00fchl, es sei eher ein Wunschkonzert der NGO. Ich sehe da Abschnitte, die von der Erkl\u00e4rung von Bern oder von Transparency International stammen k\u00f6nnten. Wir haben ja bald Weihnachten, es ist Wunschkonzert! Aber da tun wir uns nichts Gutes.
\nHerr Caroni, Sie wollen jetzt die Vorlage an die Kommission zur\u00fcckweisen. Vertrauen in Ehren, aber dann gebe ich sie lieber dem Bundesrat zur\u00fcck. Die Kommission hat uns diese Bescherung angerichtet. Sie hat das nach bestem Wissen und Gewissen gemacht, aber ich bezweifle, dass sie bereit ist, diese 112 Verschlechterungen gegen\u00fcber dem Nationalrat wieder zu eliminieren - das ist auch nicht der Sinn einer Kommission und eines Rates; man soll sich hier frei f\u00fchlen k\u00f6nnen.
\nIch denke, das Gesch\u00e4ft sollte an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen werden, dann kann er sich aufs Wesentliche besinnen. So habe ich das auch in meinem Einzelantrag festgehalten. Das w\u00e4re ein guter Neuanfang, ohne dass wir gleich die Bilanz deponiert h\u00e4tten.
\nDer Berichterstatter hat ausgef\u00fchrt, dass Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einige Zeit investiert hat, um diese Vorlage vorzuberaten. Er hat auch daran erinnert, an wie vielen Sitzungen der Nationalrat diese Vorlage behandelt hat. Es war nicht so, dass wir alles, was uns nach der Beratung im Nationalrat vom Bundesrat und vom Erstrat unterbreitet wurde, einfach durchgewinkt h\u00e4tten. In der Kommission lagen diverse Antr\u00e4ge vor, \u00fcber die wir an mehreren Sitzungen debattiert und entschieden haben. Es lagen viele [PAGE 1002] Antr\u00e4ge von Kollege Minder vor - verst\u00e4ndlicherweise, denn es ging ja auch darum, die von ihm lancierte und vom Volk angenommene Initiative sinnvoll umzusetzen. Wenn man in der Kommission unterliegt, kann man Minderheiten deponieren, und selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen alle Kolleginnen und Kollegen Antr\u00e4ge einreichen. Das ist Courant normal im Parlamentsbetrieb. Wir haben schon diverse umfassende Gesetzgebungen durchberaten und waren auch schon mit vielen Minderheiten und Einzelantr\u00e4gen konfrontiert. F\u00fcr mich ist diese Situation jetzt gar nichts Neues.
\nJetzt also aus heiterem Himmel diese Fundamentalopposition, haupts\u00e4chlich von Economiesuisse. Ich habe vor allem wenig Verst\u00e4ndnis f\u00fcr den Nichteintretensantrag. Urspr\u00fcnglich wurde er damit begr\u00fcndet, der Nationalrat k\u00f6nne ja dann einfach wieder eintreten und \u00fcberall an seinen Beschl\u00fcssen festhalten, sodass Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen einfach von vorne beginnen und auf den Nationalrat einschwenken k\u00f6nne. Meines Erachtens geht das verfahrensm\u00e4ssig nicht auf: Treten wir nicht ein, dann muss der Nationalrat nur entscheiden, ob er am Eintreten festh\u00e4lt oder nicht.
\nWir hatten k\u00fcrzlich ein \u00e4hnliches Szenario bei einer anderen Vorlage aus dem UVEK, Sie erinnern sich an die Vorlage zur Organisation der Bahninfrastruktur. H\u00e4lt der Nationalrat also fest, geht das Gesch\u00e4ft zur\u00fcck zu uns. W\u00e4re dem nicht so, w\u00fcrde der Grundsatz verletzt, dass ein Gesch\u00e4ft grunds\u00e4tzlich dreimal in jeden Rat kommt, fr\u00fchere Einigungen nat\u00fcrlich vorbehalten. Ich werde den Verdacht nicht los, und das Votum von Kollege Noser best\u00e4rkt mich darin, dass man einfach das Gesch\u00e4ft ganz abschiessen will. Kollegen aus dem Nationalrat haben \u00fcbrigens bereits \u00f6ffentlich kundgetan, dass sie dann ebenfalls nicht eintreten und die Vorlage beerdigen wollen, auch solche, die sonst der wortgerechten Umsetzung von Volksinitiativen das Wort reden. Bei der Minder-Initiative soll dies nun pl\u00f6tzlich nicht mehr gelten.
\nAuch f\u00fcr den R\u00fcckweisungsantrag oder die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge, muss ich jetzt sagen, fehlt mir das Verst\u00e4ndnis. Weshalb stellen Sie nicht konkrete Antr\u00e4ge? Weshalb haben Sie nicht Minderheiten deponiert? Sie m\u00fcssen sich den Vorwurf gefallen lassen, den Ball zur\u00fcckzuspielen, statt konstruktiv Antr\u00e4ge zu formulieren und sich der Diskussion zu stellen.
\nHerr Caroni, Ihr Antrag \"die F\u00fchrung von Gesellschaften erleichtern und auf unn\u00f6tige b\u00fcrokratische Belastung, insbesondere von KMU, verzichten\" liesse sich umsetzen, indem Sie die entsprechenden Antr\u00e4ge stellen.
\nNehmen wir das Beispiel der \u00f6ffentlichen Beurkundung, \u00fcber die wir uns umfassend unterhalten haben. Da sind die Diskussionen ausgiebig gef\u00fchrt worden, und ich kann mir nicht vorstellen, dass sich die Kommissionen f\u00fcr Rechtsfragen in dieser Frage umpolen lassen werden. Da haben ja auch Kollegen aus der FDP-Fraktion die Position eingenommen, dass man es so belassen soll, wie es ist, und auch Leute von uns haben dort f\u00fcr die andere Variante gestimmt - also daf\u00fcr, was Economiesuisse jetzt will. Ich kann mir nicht vorstellen, dass, wenn wir das nochmals in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen debattieren, dann etwas ganz anderes herauskommen wird. Wir werden dort sicher wieder gleich entscheiden.
\nIrgendwie habe ich ein D\u00e9j\u00e0-vu-Erlebnis. Vor neuneinhalb Jahren habe ich als damaliger Pr\u00e4sident der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen die Gesch\u00e4fte 08.080, das war die Abzocker-Initiative, und 08.011, Aktien- und Rechnungslegungsrecht, vertreten. Sie kennen die Geschichte, sie ist in der Botschaft dargelegt. Economiesuisse hat damals bei der Initiative von Kollege Minder alle Bem\u00fchungen f\u00fcr einen Gegenvorschlag torpediert. Herr Vasella hat jeden Fr\u00fchling, wenn wir kurz vor einer L\u00f6sung standen, Boni in zweistelliger Millionenh\u00f6he bezogen, und wir waren wieder auf Feld eins. Und am Schluss hat das Volk dem Trauerspiel mit der Annahme der Initiative ein Ende gesetzt. Ich war \u00fcbrigens einer, der sich gegen diese Initiative ausgesprochen hat, aber es ist zu akzeptieren, wie es herausgekommen ist. Was die Vorlage 08.011 betrifft, die wir heute im Zusammenhang mit diesem Gesch\u00e4ft abschreiben sollen, haben wir den Teil Rechnungslegungsrecht abgeschlossen. Meine Interpretation dazu ist, dass sich da eine Branche gen\u00fcgend Auftr\u00e4ge zugeschanzt hat; die damit verbundene B\u00fcrokratie haben sicher nicht wir auf unserer Seite zu vertreten. Da haben sich viele ihre Auftr\u00e4ge selber zugeschanzt.
\nDer Rest harrt seiner Revision und soll mit der neuen Vorlage nun abgeschrieben werden, also der Teil Aktienrecht aus dieser Vorlage 08.011.
\nWollen Sie wirklich eine Revision des Aktienrechts verhindern? Der damalige Justizminister Blocher, das stand heute wieder sch\u00f6n in der Zeitung, hat gesagt: \"Ich bin \u00fcberzeugt, dass das neue Aktien- und Rechnungslegungsrecht dazu beitr\u00e4gt, dass es f\u00fcr Investoren noch attraktiver wird, ihr Geld in Schweizer Unternehmen 'arbeiten' zu lassen.\" Wir sind also gleich weit wie damals. Ich nehme nicht an, dass er jetzt etwas v\u00f6llig anderes sagen w\u00fcrde.
\nZur\u00fcck zu den R\u00fcckweisungsantr\u00e4gen: Es gibt meines Erachtens formelle Argumente gegen eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat. Eine R\u00fcckweisung bedingt zun\u00e4chst die Zustimmung beider R\u00e4te. Sie w\u00fcrde dann hier zu einer Zusatzbotschaft f\u00fchren. Das haben wir schon bei anderen Vorlagen erlebt, denken Sie an die Whistleblower-Geschichte. Eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat bedeutet eine Verz\u00f6gerung von drei bis f\u00fcnf Jahren.
\nEs gibt auch inhaltliche Argumente gegen eine R\u00fcckweisung: Eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat k\u00f6nnte dann sinnvoll sein, wenn wirklich neue Ideen im Raum st\u00fcnden. Die Wirtschaftsverb\u00e4nde pr\u00e4sentieren aber keine neuen Visionen. Sie haben ja erst jetzt zur Fundamentalopposition aufgerufen. Das deckt sich mit der Einsch\u00e4tzung von Professor Forstmoser in der \"Finanz und Wirtschaft\" der letzten Woche: \"Mit dem Scheitern der Reform w\u00fcrde zudem ein massiver Kollateralschaden in Kauf genommen. Sinnvolle Verbesserungen und Neuerungen - durchweg als Freir\u00e4ume und nicht als Zw\u00e4nge konzipiert - w\u00fcrden geopfert. Fast zwei Jahrzehnte Arbeit von Verwaltung und Parlament w\u00e4ren nutzlos gewesen. Das Resultat eines neuen Anlaufs d\u00fcrfte zudem nicht viel anders aussehen als die heutige Vorlage.\" Eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat w\u00fcrde dann Sinn machen, wenn jetzt v\u00f6llig neue Aspekte auftauchen w\u00fcrden. Auch das ist nicht der Fall.
\nJetzt mein Hauptargument: Um die Vorlage ganz, und das deckt sich mit dem, was ich vorhin gesagt habe, auf die Linie von Economiesuisse zu bringen, sind nur ganz wenige Einzelantr\u00e4ge n\u00f6tig, n\u00e4mlich 13. Das ist nicht wahnsinnig viel. Es tut mir leid, wenn Sie diese Aufgabe nicht gemacht und diese 13 Antr\u00e4ge nicht gestellt haben. Diesen Vorwurf m\u00fcssen Sie sich gefallen lassen, dass es doch ein bisschen billig ist, die Vorlage dann einfach zur\u00fcckzuweisen. Die umstrittenen Punkte sind allesamt liquide und f\u00fcr eine einfache Weichenstellung im Rat bereit. Die Wirtschaft, die sich gemeldet hat, also Economiesuisse, st\u00f6rt sich ja nicht prim\u00e4r an der Vorlage, sondern an den Antr\u00e4gen Ihrer Kommission. Diese kann man \u00e4ndern, indem man Antr\u00e4ge stellt oder Minderheiten macht.
\nDeshalb bitte ich Sie, den Nichteintretensantrag Noser abzulehnen und auch die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nIch beantrage Ihnen als Kommissionsmitglied, den Nichteintretensantrag Noser trotz erw\u00e4hnenswerten Argumenten abzulehnen und dem R\u00fcckweisungsantrag Caroni zuzustimmen. Da habe ich eine klar andere Position als der vor mir sprechende Kollege Janiak.
\nWenn man die Stellungnahmen im Vorfeld dieser Debatte angeschaut oder sich die heutigen Voten angeh\u00f6rt hat, k\u00f6nnte man meinen, dass Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen auf der gr\u00fcnen Wiese ohne jegliche Vorgeschichte und ohne Vorgaben v\u00f6llig losgel\u00f6st von den Wirtschaftskreisen eine Totalrevision des Aktienrechts vorgenommen hat, welche erstens weit weg von der Realit\u00e4t der Schweizer Wirtschaft ist und zweitens der Schweizer Wirtschaft bewusst und gezielt Schaden zuf\u00fcgen will. Das ist nicht der Fall.
\nKollege Cramer hat Ihnen die unendliche Geschichte dieser Revision bereits bekanntgegeben. Ich m\u00f6chte einen Punkt herausstreichen, der eigentlich f\u00fcr die heutige Debatte signifikant ist. Der Entwurf und die Grundlage dieser Revision gehen auf das Jahr 2007 zur\u00fcck und wurden im St\u00e4nderat im Jahr 2009 vollst\u00e4ndig durchberaten. Ich zitiere Ihnen gerne die Botschaft auf Seite 411: \"Dem erw\u00e4hnten [PAGE 1003] \u00f6ffentlichen Druck konnte sich der St\u00e4nderat als Erstrat gr\u00f6sstenteils noch entziehen. Ihm gelang es in der Sommersession 2009, die Beratung der Entw\u00fcrfe 2007 und 2008 abzuschliessen.\" Das heisst mit anderen Worten: Sie werden nie eine Aktienrechtsrevision in diesem Saal haben, die nicht umstritten ist. Es wird immer \u00f6ffentlichen Druck geben, sei es von der Wirtschaftsseite, sei es von den NGO.
\nWenn Sie die Geschichte weiter aufrollen, dann sehen Sie, dass die Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" die weiteren Bem\u00fchungen der Aktienrechtsrevision vollst\u00e4ndig ver\u00e4ndert hat. Mit der verabschiedeten Veg\u00fcV vom 20. November 2013 nahm der Druck ab. Es bestand keine Dringlichkeit mehr, eine Totalrevision vorschnell zu lancieren. Wenn Sie aus dem Jahr 2014 die Vernehmlassungsantworten auf die vom Bundesrat eingeleitete erneute Aktienrechtsrevision, die von Wirtschaftskreisen gew\u00fcnscht wurde, anschauen, sehen Sie, dass es auch dort kontroverse Positionen gab. Es gibt keine Vernehmlassung, die ein koh\u00e4rentes, einheitliches Bild ergibt. Daher ist der Nichteintretensantrag Noser nicht \u00fcberraschend. Das ist der normale Dialog, den wir in diesem Parlament f\u00fchren m\u00fcssen f\u00fcr oder gegen ein modernes Aktienrecht oder dasjenige Stand 1991. Das ist die Frage, die Sie beantworten m\u00fcssen.
\nEs passt eben zum Irrlauf dieser Vorlage, dass wir heute einen Nichteintretensantrag und R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge beraten m\u00fcssen. Die RK-SR, das kann ich wirklich behaupten, hat eben gerade nicht eine Aktienrechtsrevision ohne Vorgeschichte, ohne Schranken und ohne Vorgaben durchf\u00fchren k\u00f6nnen, sondern sie hatte die Vorgabe des Bundesrates, sie hatte die Vorgabe der Veg\u00fcV, sie hatte die Vorgabe des Erstrates und musste damit umgehen. Die meisten \u00c4nderungen in diesem Entwurf, den Sie heute haben, stammen nicht von der RK-SR, sondern vom Nationalrat - damit das einmal klar dargelegt wird. Dabei waren die legitimen Interessen der Wirtschaft, der Gesellschaft, der Aktiengesellschaften, der Aktion\u00e4re und der Verwaltungsr\u00e4te zu ber\u00fccksichtigen, aufgrund der Annahme der Abzocker-Initiative aber eben auch die Verpflichtungen zur Regulierung und Verhinderung von wirtschaftssch\u00e4dlichen Tendenzen in unserem Gesellschaftsrecht.
\nDer Bundesrat hat eigentlich drei Ziele formuliert, die er mit dieser Vorlage erreichen m\u00f6chte: die \u00dcberf\u00fchrung der Veg\u00fcV ins Bundesrecht, die Modernisierung des Aktienrechts und die Anpassung des Aktienrechts an die wirtschaftlichen Bed\u00fcrfnisse. Das waren die drei Ziele.
\nAls ich das Nichteintretensvotum von Herrn Kollege Noser h\u00f6rte, stellte ich fest, dass er eigentlich eine ganze Reihe von Argumenten dargelegt hat, die f\u00fcr eine Modernisierung des Aktienrechts in der Schweiz sprechen und nicht f\u00fcr einen Stillstand. Das m\u00f6chten wir wahrscheinlich beide nicht, nur der Vorgehensweg ist ein v\u00f6llig anderer.
\nDer Anspruch des Bundesrates ging also von Beginn weg nicht dahin, eine blosse gesetzliche Umsetzung der Verordnung gegen \u00fcberm\u00e4ssige Verg\u00fctungen bei b\u00f6rsenkotierten Aktiengesellschaften vorzunehmen. Und so kam es, wie es kommen musste: Die Vorlage wurde ge\u00f6ffnet, und je nach politischer Partei und Position wurde eine ganze Reihe von gesetzgeberischen Vorschl\u00e4gen eingebracht, die f\u00fcr unsere Wirtschaft mehr oder minder Vorteile oder Nachteile bringen. Das war die Situation, in der wir in der RK-SR beraten haben.
\nAufgrund des Endresultats auf die gesamte Vorlage nicht einzutreten ist v\u00f6llig falsch. Viele der Vorschl\u00e4ge sind den Bed\u00fcrfnissen der Wirtschaft nachgekommen. Einzelnen Massnahmen wie dem Kapitalband oder der Loyalit\u00e4tsaktie, f\u00fcr die ich mich eingesetzt habe, k\u00f6nnte noch zum Durchbruch verholfen werden. Vor allem aber ist eine grosse Zahl der gesetzgeberischen \u00c4nderungsvorschl\u00e4ge v\u00f6llig unbestritten und entspricht echten wirtschaftlichen Bed\u00fcrfnissen. Etwas anderes zu behaupten w\u00e4re falsch.
\nHerr Kollege Germann, gegen\u00fcber den 112 \u00c4nderungsvorschl\u00e4gen zulasten der Wirtschaft kann ich Ihnen 2 aufz\u00e4hlen, mit denen bereits 50 dieser Vorschl\u00e4ge wieder weg w\u00e4ren. Wenn Sie heute hier das Kapitalband annehmen, dann sind 22 \u00c4nderungsvorschl\u00e4ge zulasten der Wirtschaft bereits eliminiert. Das Gleiche ist auch an anderen Orten festzustellen. Herrn Kollege Janiaks Aussage ist richtig: Mit 13 Vorschl\u00e4gen k\u00f6nnten Sie die Vorlage sogar Economiesuisse-freundlich gestalten. Die Ausgangslage dieser Aktienrechtsrevision ist also v\u00f6llig offen.
\nDaher ist es zielorientierter, dem Antrag Caroni zu folgen und die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen mit einer Straffung der Vorlage zu beauftragen. Dabei k\u00f6nnte den teilweise sehr sp\u00e4t vorgebrachten Bef\u00fcrchtungen der Wirtschaft nachgekommen werden. Insbesondere w\u00e4re sie legitimiert, die von der Kommission beschlossene Vorlage auf ihre Auswirkungen hin zu analysieren. Es gibt drei Hauptkritikpunkte, n\u00e4mlich:
\n1.[NB]Was ist die Kostenfolge dieser Vorlage f\u00fcr die Aktiengesellschaften? Das ist ein Hauptbeweggrund der Wirtschaft, sie abzulehnen.
\n2.[NB]Haben wir diese Vorlage im Bereich der Haftung zulasten der Wirtschaft \u00fcberdehnt?
\n3.[NB]Gibt es unn\u00f6tige B\u00fcrokratie, die wir eliminieren k\u00f6nnen?
\nMit einem R\u00fcckweisungsantrag und entsprechenden Arbeiten der Kommission k\u00f6nnten wir genau diese drei Punkte einer genauen Analyse unterziehen und Ihnen dann das Resultat dieser Analyse mit der Detailberatung noch einmal vorlegen. Dahingehend ist auch der Antrag Caroni zu verstehen. In diesem Prozess k\u00f6nnten sich die beteiligten Wirtschaftskreise wie auch, falls gew\u00fcnscht, die WAK-SR durchaus einbringen.
\nEine Voraussage, was dabei herauskommt, ist nicht m\u00f6glich. Ein Nichteintreten nimmt uns aber die Chance, diese Vorlage zu optimieren. Damit signalisiere ich auch, dass ich durchaus Verbesserungspotenzial erkenne. Es w\u00e4re im \u00dcbrigen auch in den Minderheitsantr\u00e4gen bereits vorhanden.
\nWas passiert, wenn Sie nicht eintreten? Diese Frage m\u00fcssen Sie sich stellen. Die Vorlage wird entweder als Ganzes vom Nationalrat wieder zu uns zur\u00fcckkommen oder - wahrscheinlicher - im Rahmen und mittels einzelner Vorst\u00f6sse in sequenzielle Teilrevisionen des Aktienrechts m\u00fcnden. Ob die Koh\u00e4renz des Aktienrechts mit vielen Teilrevisionen gewahrt werden kann, wage ich zu bezweifeln. Die Odyssee des Aktienrechts kann nicht unser Ziel sein. Auch ein erfolgreicher Einzelvorstoss f\u00fcr eine \u00c4nderung des Aktienrechts kann Kostenfolgen haben und kann zu Haftungserweiterungen f\u00fchren. Ich habe nicht die Illusion, dass, wenn wir hier die Aktienrechtsrevision beerdigen, dann Ruhe im Stall ist, wie es die Fussballer sagen. Dann wird das Ganze neu aufgerollt. Wenn ich die Voten von Herrn Kollege Noser richtig verstanden habe, m\u00f6chte er ja ein modernes Aktienrecht. Dann werden wieder Antr\u00e4ge kommen und wieder gegenteilige Positionen eingenommen werden, und schlussendlich werden wir wieder am gleichen Punkt sein, seit 1991 erfolglos. Ich w\u00fcrde meinen, dass wir diesen Kreislauf nun durchbrechen m\u00fcssen. Wir haben die Chance zu einer zweiten Lesung.
\nWieso unterst\u00fctze ich jetzt den Antrag Caroni auf R\u00fcckweisung an die Kommission? Ich sehe die Beratungen unserer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen in diesem Punkt ganz anders als Kollege Janiak. Wir haben diese Detailberatung an verschiedenen Tagen \u00fcber Monate durchgef\u00fchrt. Am Ende der Beratung stimmte man in der Gesamtabstimmung innerhalb von dreissig Sekunden entweder mit Ja oder mit Nein oder enthielt sich der Stimme. Was wir nicht hatten, war eine Synopse des Resultats der ganzen Aktienrechtsrevision im Hinblick auf die Kostenfolgen, im Hinblick auf den Haftungsrahmen und im Hinblick auf die sogenannt unn\u00f6tige B\u00fcrokratie im Zusammenhang mit dieser Revision. Diese k\u00f6nnten wir uns bei einer zweiten Lesung beschaffen. Dann k\u00f6nnten wir auch Ihnen im Rat dar\u00fcber Auskunft geben und k\u00f6nnten die Detailberatung mit den Mehrheits- und den Minderheitsantr\u00e4gen im Einzelnen f\u00fchren und die Aktienrechtsrevision zu einem guten Ende f\u00fchren.
\nIn diesem Sinne: Treten Sie bitte auf die Vorlage ein, und folgen Sie dem R\u00fcckweisungsantrag Caroni.
\nIch bin einer derjenigen, die die Aktienrechtsrevision, nachdem wir in der Kommission darauf eingetreten sind, in der Gesamtabstimmung abgelehnt haben. Ich habe mindestens hier gen\u00fcgend Antr\u00e4ge gestellt. Ich bin nach Abschluss der Detailberatung in der Kommission innert dreissig Sekunden zum Schluss gekommen, dass diese Gesamtabw\u00e4gung nach meiner politischen Auffassung nicht stimmt und dass es besser ist, jetzt dieses gesamte Projekt in allen Dimensionen zu beerdigen - um die Worte von Kollege Caroni aus \"Der Bestatter\" aufzunehmen - und nicht weitere Runden zu drehen.
\nIch glaube, dass unsere Kommission - deshalb bin ich auch darauf eingetreten - die Chance hatte, ein politisches Konzept zu verwirklichen, das dann auch in einer Schlussabstimmung in beiden R\u00e4ten h\u00e4tte angenommen werden k\u00f6nnen. Es wurde zu Recht darauf hingewiesen, dass unsere Kommission in der Detailberatung andere Entscheidungen getroffen hat. Ich war auch dabei. Ich habe mich dieser Arbeit auch nicht verweigert. Aber dann, nach Abschluss der Detailberatung, bin ich klar zum Schluss gekommen, dass die Revision aus meiner Sicht mehr Nachteile als Vorteile bringt.
\nEs wird zu Recht auch von Professoren darauf hingewiesen, dass es aus einer theoretischen Optik seit Jahrzehnten geraten w\u00e4re, wenn wir in gewissen Details, an gewissen Positionen Verbesserungen vornehmen w\u00fcrden. Das will ich gar nicht bestreiten. Es ist in jedem Gesetz so, dass es aus einer idealtheoretischen Sichtweise Verbesserungen geben k\u00f6nnte. Man darf aber auch die Gesamtabw\u00e4gung sehen, was das letztlich f\u00fcr die Umsetzenden, f\u00fcr die Aktiengesellschaften, f\u00fcr die Praxis heisst. Da teile ich die professoralen Einsch\u00e4tzungen nicht. Ich war ja auch einmal Assistent an einer Universit\u00e4t, wir haben Kommentare geschrieben und hatten Freude an neuen Regulierungen, weil wir Seminare organisieren und die Unternehmen beraten konnten, was jetzt neu ge\u00e4ndert werden muss. Da kann ich Ihnen auch noch sagen, dass ich als Anwalt, der in gesellschaftsrechtlichen Fragen t\u00e4tig ist, sogar ein gewisses Interesse an einer Revision des Aktienrechts h\u00e4tte, weil das f\u00fcr unser Gesch\u00e4ft sicher nicht [PAGE 1005] nachteilig w\u00e4re. In der Regel f\u00fchrt jede Regulierungs\u00e4nderung, die wir hier beschliessen, draussen zu Anpassungsbedarf, und meistens f\u00fchrt das eben auch zu Beratungen.
\nDa frage ich mich einfach in der Gesamtabw\u00e4gung, ob wir jetzt im Aktienrecht diesen Reformstau haben, Herr Levrat. Ich glaube nicht. Ich halte mich da an das Communiqu\u00e9 der CVP, wenn ich das hier so sagen darf, vom 23. November 2016. Dort steht vieles geschrieben, was ich eins zu eins unterstreichen kann, und ich m\u00f6chte dies jetzt auch nicht weiter darlegen. Beispielsweise steht dort, eine Aktienrechtsrevision schaffe auch neue Unsicherheiten f\u00fcr die Wirtschaft usw. Sie k\u00f6nnen es im Internet nachlesen. Die Schlussfolgerung war dann diejenige, dass man zurzeit keinen Handlungsbedarf sehe.
\nIch kann mich dieser Schlussfolgerung vollumf\u00e4nglich anschliessen und habe dann auch in der Kommission so gestimmt. Ich bin nach getaner Arbeit zum Schluss gekommen, dass diese Revision mehr Unsicherheiten, mehr Nachteile, mehr Eingriffe in die Privatwirtschaft bringt. Da bin ich sehr kritisch, und deshalb habe ich Nein gestimmt.
\nIch m\u00f6chte jetzt aber ein bisschen das Votum von Kollege Janiak noch unterst\u00fctzen. Wenn er sagt, ob es denn sinnvoll ist, das an unsere Kommission zur\u00fcckzuweisen - da habe ich schon erhebliche Vorbehalte. Wie soll denn die Kommission, die es schon beraten hat, nach einem offen formulierten R\u00fcckweisungsauftrag eine neue Arbeit machen? Wir haben diese Entscheidungen nach bestem Wissen und Gewissen von unseren Positionen aus getroffen. Ich als Mitglied der Economiesuisse habe diese Vorlage in der Gesamtabstimmung abgelehnt, nachdem die Economiesuisse sie noch unterst\u00fctzt hat. Insoweit m\u00f6chte ich einfach darauf hinweisen: Das sind eigenst\u00e4ndige Positionen, die jedes Mitglied der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen dort wahrgenommen hat. Ich glaube auch, dass wir vorbereitet waren und wussten, was wir tun; wir hatten einfach unterschiedliche Positionen. Da frage ich mich dann schon, ob eine R\u00fcckweisung an die Kommission und das Einholen eines Mitberichtes bei der WAK, in der Herr Levrat und ich sitzen, also wieder dieselben, die schon in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen unterschiedliche Positionen hatten, etwas bringt. Das m\u00fcssen Sie sich sehr gut \u00fcberlegen.
\nIch bin deshalb ehrlicherweise jetzt f\u00fcr den Nichteintretensantrag, weil ich einfach nicht glaube, dass wir mit dieser Vorlage zu einem Ziel kommen und dass wir am Schluss in beiden R\u00e4ten die Schlussabstimmungen \u00fcberleben werden. Der Antrag Germann w\u00e4re, wenn schon, eine Alternative. Dieser ist insoweit ehrlicher, als man das Gesch\u00e4ft an den Bundesrat zur\u00fcckweist, um dort insbesondere auch die Veg\u00fcV-Themen aufzuarbeiten.
\nKollege Minder hat aus meiner Sicht ein St\u00fcck weit Recht, wenn er sagt, das sei gesetzgeberisch umzusetzen, auch wenn es aus meiner Sicht heute verfassungsrechtlich unproblematisch ist, weil Sie ja gerade in die Verfassung geschrieben haben, dass eine gesetzesvertretende Bundesratsverordnung auch verfassungsrechtskonform ist. Insoweit haben wir also nicht einen unmittelbaren Handlungsbedarf.
\nIch komme zum Schluss: Aus meiner Sicht bringt diese Revision in einer Abw\u00e4gung keine Vorteile f\u00fcr die Wirtschaft, und deshalb lehne ich sie ab. Ich werde das auch weiterhin tun. Falls Sie auf die Vorlage eintreten, dann macht aus meiner Sicht nur der Einzelantrag Germann Sinn, eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat, nicht aber an die Kommission, die das Gesch\u00e4ft schon beraten hat.
\nWir debattieren in dieser Session \u00fcber \u00dcbernachtungsentsch\u00e4digungen, Pflichtlagerdarlehen, Schiefergasf\u00f6rderung und \u00c4hnliches, und wir debattieren auch \u00fcber das Aktienrecht. Diese Gesch\u00e4fte sind nicht auf der gleichen Ebene. Wenn wir \u00fcber das Aktienrecht debattieren, dann debattieren wir \u00fcber das Herzst\u00fcck der schweizerischen Wirtschaftsverfassung - zusammen vielleicht mit dem Vertragsrecht. Der Vertrag und die Aktiengesellschaft sind die Motoren der freiheitlichen Wirtschaftsordnung, die wir kennen. Wir sollten dann aber auch mit der n\u00f6tigen Ernsthaftigkeit debattieren.
\nWenn wir wirklich einen Bedarf haben, dieses Aktienrecht, diesen zentralen Motor der Wirtschaft zu revidieren, dann sollten wir das machen. Aber dann sollten wir wenigstens wissen, weshalb wir diese Reform machen. Was wir heute vor uns haben, ist fast ein Kilo schwer - ich habe es zu Hause noch so ausgedruckt, wie es mit meinem Drucker gegangen ist -, ist ein Bircherm\u00fcesli von Wunschvorstellungen, die man vielleicht einige Tage vor Weihnachten f\u00fcr das Christkind auf die Fensterbank legen kann, die aber nicht geeignet sind f\u00fcr eine Reform des Aktienrechts, f\u00fcr eine Reform des zentralen Motors unserer Wirtschaftsordnung.
\nWas will denn diese Reform? Kollege Schmid hat ja vorhin die Vernehmlassungsantwort einer Partei zitiert. Ich habe die gleiche Auffassung wie damals: Wir brauchen diese Reform heute nicht. Ich habe jetzt dieser Debatte zugeh\u00f6rt. Ich habe kein einziges Argument geh\u00f6rt, weshalb unser Aktienrecht jetzt fundamental revidiert werden m\u00fcsste, kein einziges. Ich habe ein Argument geh\u00f6rt, und mir als Juristen sagt das auch etwas, weshalb wir die Reform brauchen: Es gehe um die Umsetzung der Abzocker-Initiative.
\nIch war ein Gegner dieser Initiative, das Volk hat sie aber angenommen. Selbstverst\u00e4ndlich muss diese Initiative wie alle anderen umgesetzt werden. Wir haben hier aber nicht die normale Situation wie bei der Mutterschaftsversicherung, bei der das Volk eine Verfassungs\u00e4nderung vorgenommen hat, worauf 45 Jahre nichts gegangen ist. Wir haben hier eine andere Ausgangslage: Das Volk hat die Initiative angenommen, und der Bundesrat hat sie relativ rasch in einer Verordnung umgesetzt. Die Verordnung gilt heute, und die Verordnung hat sich in der Praxis - ich sage es einmal so - einigermassen bew\u00e4hrt. Die Praxis muss also nicht unbedingt gross ge\u00e4ndert werden.
\nNun hat man Recht, wenn man sagt, eine Verfassungsnorm m\u00fcsse im Gesetz umgesetzt werden. Eine Verfassungsnorm muss n\u00e4mlich pr\u00e4zisiert werden. In unserer Situation, Kollege Minder hat es gesagt, war aber bereits der Verfassungstext samt \u00dcbergangsbestimmungen derart ausf\u00fchrlich und pr\u00e4zis, dass die Verordnung diesen Text fast integral \u00fcbernommen hat. Die Zwischenschaltung des Gesetzes ist zwar gesetzgeberisch geboten und erw\u00fcnscht, sie ist aber nicht dringlich. Die Praxis, die Wirtschaft, alle beteiligten Kreise haben sich damit abgefunden, zumal das System funktioniert.
\nInzwischen ist aber auf dieses Vehikel der Aktienrechtsreform, f\u00fcr das wir keinen einheitlichen Grundgeist, keinen Reformwillen und keinen Reformgrund haben, so viel draufgepackt worden, dass wir f\u00fcr die Reform nun eine Fahne von 215 Seiten haben. Dabei ist aus diesen 215 Seiten nicht ersichtlich, weshalb denn das Herzst\u00fcck unserer Wirtschaftsverfassung jetzt und so ver\u00e4ndert werden m\u00fcsste. Bei dieser Ausgangslage bin ich wie damals schon bei der Vernehmlassung der Auffassung, dass es diese Reform insgesamt nicht braucht. Dann ist die richtige Antwort das Nichteintreten, auch wenn das sp\u00e4t kommt. Es geht nicht um die Disqualifizierung eines Rates oder einer Kommission. Vielmehr besteht die Einsicht, dass man die Reform so nicht braucht und dass man ansonsten den Karren nur noch weiter in den Dreck hineinfahren w\u00fcrde. Das m\u00f6chte ich mit dem Aktienrecht, mit diesem Zentralst\u00fcck unserer Wirtschaftsverfassung, nicht.
\nSollte der Antrag auf Nichteintreten keine Mehrheit finden, dann w\u00e4re, scheint mir, die kl\u00fcgste Alternative die Zustimmung zum Antrag Germann, wonach das ganze Paket an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen werden soll. Im Milit\u00e4r sagten wir jeweils: \"Das Ganze halt!\" Wir sollten \u00fcberlegen, wo wir jetzt stehen, was wir eigentlich wirklich brauchen. Dann soll der Bundesrat eine entschlackte Reform vorlegen, sollte sie denn so n\u00f6tig sein. Sie ist in der Form der jetzt vorliegenden Vorlage, die praktisch eine Totalrevision ist, nicht n\u00f6tig.
\nIch bitte Sie, dem Nichteintretensantrag Noser zuzustimmen.
\nIch ziehe meinen Antrag zur\u00fcck, um die Kr\u00e4fte gegen eine R\u00fcckweisung an den Bundesrat und gegen den Nichteintretensantrag Noser zu b\u00fcndeln. Ich bitte Sie, stattdessen den Antrag Caroni zu unterst\u00fctzen.
\nWenn ich das so h\u00f6re, dann kommt mir immer das Bonmot meiner Tochter in den Sinn. Sie sagt jeweils: Wenn das die L\u00f6sung ist, dann will ich mein Problem zur\u00fcck. Wenn wir hier das Problem suchen w\u00fcrden, h\u00e4tten wir wieder ein Problem. Wir sehen das Problem gar nicht. Kollege Bischof hat es jetzt gesagt. Die Vorlage l\u00f6st ein [PAGE 1006] Problem, das offensichtlich nicht vorhanden ist, und das zeigt sich auch an den R\u00fcckweisungsantr\u00e4gen von Kommissionsmitgliedern, die n\u00e4mlich sagen: Bitte gebt uns die Vorlage zur\u00fcck, wir m\u00f6chten es wieder anders machen. Aber wie denn anders? Irgendwie fehlt das Ziel, es fehlt die Strategie, und wer das Ziel nicht kennt, der trifft auch nicht. Wir k\u00f6nnen zur\u00fcckweisen, wie wir wollen, das Ziel, das nicht vorhanden ist, werden wir nicht treffen. Wir werden nichts Besseres erhalten. Wir sind, Kollege Vonlanthen, auch nicht kurz vor dem Ziel. Wir sind \u00fcberhaupt nirgends. Deshalb ist das Nichteintreten konsequent.
\nIch werde den Nichteintretensantrag unterst\u00fctzen, und wenn er nicht angenommen wird, dann bin ich, wie auch schon von meinem Vorredner gesagt wurde, f\u00fcr den Antrag Germann auf R\u00fcckweisung an den Bundesrat. Der Vorwurf, dass die Bef\u00fcrchtungen von aussen sehr sp\u00e4t vorgetragen wurden, hat nat\u00fcrlich damit zu tun, dass die Vorlage, die aus der RK-SR kam, ziemlich \u00fcberrascht hat, weil sie aufgebl\u00e4ht wurde, weil sie offenbar \u00fcber das Ziel hinausgeschossen ist, \u00fcber das Ziel, das es nicht gibt. Ich glaube, sp\u00e4testens das hat einfach auch das Dilemma dieser Vorlage klargemacht, n\u00e4mlich dass diese Reform ohne Ziel umherirrt, und deshalb kann gar nichts Besseres aus der Kommission kommen.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Nichteintretensantrag zuzustimmen.
\nProposition Noser[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition Caroni[GZ]
\nRenvoyer le projet \u00e0 la commission
\navec mandat de le remanier pour le rendre \u00e9conomiquement supportable. Pour ce faire, la commission se fondera sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur les d\u00e9bats men\u00e9s au conseil prioritaire et veillera en particulier \u00e0 ce que le projet:
\n- facilite la gestion des soci\u00e9t\u00e9s et renonce \u00e0 toute charge administrative inutile, notamment pour les PME;
\n- permette une mise en oeuvre de l'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale la plus conforme possible \u00e0 l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse et, notamment, qu'il n'entra\u00eene pas, pour les soci\u00e9t\u00e9s, d'obligation de modifier leurs statuts.
\nPour mener \u00e0 bien ses travaux, la CAJ-CE peut demander \u00e0 la CER-CE de lui remettre un corapport.
\n[VS]
\nProposition Germann[GZ]
\nRenvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat d'\u00e9laborer un projet dans lequel:
\n- les dispositions de l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse sont transpos\u00e9es dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et les autres actes l\u00e9gislatifs concern\u00e9s;
\n- le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le droit comptable et le droit de la r\u00e9vision sont harmonis\u00e9s, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire du point de vue technique;
\n- aucune autre modification formelle ou mat\u00e9rielle du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme n'est propos\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition Minder[GZ]
\nRenvoyer le projet \u00e0 la commission
\navec mandat de r\u00e9duire le volume du projet. Les points qui ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments essentiels du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme peuvent \u00eatre trait\u00e9s dans des projets distincts. L'article 95 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est d\u00e9terminant pour la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". [PAGE 996]
\n